$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,207)

$@FwLOVariable(libelleProg,Sécurité et éducation routières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

 
 

3 224 988
3 221 375

3 224 988
3 221 375

 
 

3 224 988
2 835 608

3 224 988
2 835 608

02 – Démarches interministérielles et communication

 
 

16 290 530
19 167 810

26 340 530
19 167 810

 
 

16 290 530
19 365 203

26 340 530
19 365 203

03 – Éducation routière

 
 

23 266 108
18 553 345

23 266 108
18 553 345

 
 

22 170 506
18 299 003

22 170 506
18 299 003

Total des crédits prévus en LFI *

 

42 781 626

42 781 626

 

41 686 024

41 686 024

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+1 757 623

+1 757 623

 

+790 182

+790 182

Total des crédits ouverts

 

44 539 249

44 539 249

 

42 476 206

42 476 206

Total des crédits consommés

 

40 942 530

40 942 530

 

40 499 813

40 499 813

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+3 596 719

+3 596 719

 

+1 976 393

+1 976 393


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

42 462 570

42 462 570

0

41 366 968

41 366 968

Amendements

0

+319 056

+319 056

0

+319 056

+319 056

LFI

0

42 781 626

42 781 626

0

41 686 024

41 686 024

 

La dotation prévue en crédits hors titre 2 dans le projet annuel de performances était de 42 462 570 € en AE et de 41 366 968 € en CP.

Dans le cadre de l’examen du PLF par le Parlement, cette dotation a été majorée de 319 056 € en AE et en CP.

Le montant des crédits hors titre 2 votés en loi de finances initiale a ainsi atteint la somme de 42 781 626 € en AE et de 41 686 024 € en CP.

Deux amendements ont été adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances. L’un, à hauteur de 573 071 €, consacré au fonctionnement des cellules d’éducation routière, et l’autre, pour -254 015 €, au titre du paiement des intérêts aux organismes bancaires partenaires. 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Au cours de la gestion 2019, sont intervenus les mouvements réglementaires suivants :

  • arrêté du 15 février 2019 portant report de crédits : le programme 207 a été alimenté par des reports de crédits non consommés en 2018 à hauteur de 1 000 303 € en AE (AENE) ;
  • arrêté du 4 mars 2019 portant report de crédits des fonds de concours : 7 € en AE et 1 €en CP ;
  • décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 : -1 283 449 € en AE et -1 250 581 € en CP.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Fonds de concours


Le montant des fonds de concours rattachés au programme 207 au cours de la gestion 2019 s’est élevé à 1 995 542 € en AE=CP. Ces fonds de concours ont essentiellement permis de financer le changement de la signalétique consécutivement à la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central.


Attribution de produits


En 2017, une attribution de produits a été créée. Elle porte le numéro 2-2-00530 et s’intitule « produit des cessions de biens mobiliers ». En 2019, le montant des attributions de produits rattachées au programme 207, au titre de cette attribution de produits, s’est élevé à 45 220 € en AE=CP.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

1 283 449

1 283 449

0

1 250 581

1 250 581

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

1 283 449

1 283 449

0

1 250 581

1 250 581

 

Les crédits de la réserve de précaution initiale se sont élevés à 1,28 M€ en AE et à 1,25 M€ en CP, ventilés de manière homogène entre tous les postes de dépenses du programme.


Les crédits de la réserve de précaution ont été annulés par le décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

44 539 249

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

42 476 206

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

40 942 530

 

CP consommés en 2019
(P2)

40 499 813

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

1 530 062

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

7 546 577

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

2 066 657

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

32 953 236

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

7 535 992

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

10 585

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

7 546 577



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

7 546 577



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

40 942 530



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

32 953 236



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

7 989 294

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

7 989 294

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

5 761 757


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

2 227 536

 

Les engagements non couverts par des paiements fin 2019 sont estimés à 7,99 M€. Ils étaient de 7,54 M€ fin 2018.

Ces restes à payer se ventilent ainsi :

  • 1,54 M€ au titre des études et du fonctionnement courant ;
  • 2,91 M€ au titre des dépenses de communication ;
  • 0,89 M€ au titre des dépenses engagées dans le cadre des plans départementaux en faveur de la sécurité routière ;
  • 1,12 M€ au titre du fonctionnement des cellules d’éducation routière ;
  • 0,57 M€ au titre des investissements dans les centres d’éducation routière ;
  • 0,96 M€ au titre des dépenses relatives à la formation et à l’animation du réseau d’éducation routière.


Ils seront réglés en 2020 et 2021.

Justification par action

Action 01

Observation, prospective, réglementation et soutien au programme


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

3 224 988

3 224 988

 

3 221 375

3 221 375

Crédits de paiement

 

3 224 988

3 224 988

 

2 835 608

2 835 608

 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2019, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019.


Après correction de ces éléments, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 01 est de 3 233 096 € en AE et de 2 917 174 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 664 988

1 631 466

1 664 988

1 626 917

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 664 988

1 631 466

1 664 988

1 562 167

Subventions pour charges de service public

 

 

 

64 750

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

 

 

25 219

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

 

 

25 219

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 560 000

1 589 908

1 560 000

1 183 472

Transferts aux entreprises

750 000

524 586

750 000

239 400

Transferts aux collectivités territoriales

 

49 776

 

49 776

Transferts aux autres collectivités

810 000

1 015 547

810 000

894 296

Total

3 224 988

3 221 375

3 224 988

2 835 608

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Après correction, le montant des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel relevant en réalité de l’action 01 est de 1 643 527 € en AE et 1 644 073 € en CP.

Lors de la phase de budgétisation, la distinction entre les différents types d’études (administration centrale ou réseau scientifique et technique, titre 3 ou titre 6) n’est pas toujours possible a priori. Dès lors, en cours d’exécution, la répartition des crédits entre nature de la dépense ou type d’étude évolue.



Observatoires et études : 317 992  en AE et 341 399 € en CP



Observatoires locaux de l’accidentologie routière : 199 470 € en AE et 195 334 € en CP


Les observatoires locaux participent, avec l’appui des outils de connaissance de l’insécurité routière, à la qualité et à l’exploitation du fichier accidents, aux mesures de l’exposition au risque et à l’observation des comportements, à l’analyse de l’accidentologie au niveau départemental, à la diffusion de la connaissance, à la définition des actions locales et à leur évaluation.

Des délégations de crédits sont faites aux responsables des BOP régionaux du programme pour la prise en charge du fonctionnement de ces observatoires locaux.

L’organisation de dialogues de gestion à mi-parcours et en fin de gestion permet de procéder à un bilan des actions locales de l’année N, d’identifier les actions en projet pour l’année N+1 et de prendre connaissance d’éléments du contexte local.

Les crédits attribués dans ce cadre permettent de renforcer le pilotage et les synergies entre les échelons déconcentrés ainsi que de financer les études réalisées localement en complémentarité avec les travaux pilotés au niveau national.



Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) : 22 882 € en AE et 11 842 € en CP


L’ONISR assure au titre de ses missions statistiques la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion au plan national ou international des données statistiques françaises se rapportant à la sécurité routière. Les séries principales sont labellisées par l’Autorité de la Statistique Publique. Il assure par ailleurs le suivi des études sur l'insécurité routière, l'évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises ou envisagées. Depuis 2017, l’ONISR est structuré en deux bureaux, l’un en charge des productions statistiques (STAT) et l’autre du pilotage et de la valorisation des études, recherche et des évaluations (ETUD).

Ces crédits permettent de financer les frais de fonctionnement courant de l’ONISR, autres que ceux pris en charge par d’autres lignes du programme 207.

Des enveloppes spécifiques lui sont dédiées pour assurer ses missions (cf.infra).



Études et recherches menées pour le compte de la DSR : 95 640 € en AE et 134 223 € en CP


Des études liées à la sécurité routière sont confiées au réseau scientifique et technique (RST) du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) :

  • d’une part au Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), notamment des études d’accidents ou des études d’appui à la réglementation ;
  • d’autre part à l’institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) notamment des études sur la conduite des seniors ou sur les différences de sexe dans la réussite au permis de conduire. Par décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019, l’Université Gustave Eiffel s’est substituée à l’IFSTTAR.



Soutien au programme : 1 325 535 € en AE et 1 302 674 € en CP


Fonctionnement courant du programme : 852 756 € en AE et 823 310 € en CP


Ce poste permet la prise en charge des dépenses suivantes :

  • les frais de fonctionnement de la DSR (téléphonie mobile, fournitures, représentation, documentation, publication dans les journaux d’annonce légale, traduction) ;
  • les cotisations de la DSR à divers organismes œuvrant dans le domaine de la sécurité routière ;
  • les frais de déplacement des agents de la DSR dans le cadre de leur mission ;
  • les dépenses de formation spécifiques à la sécurité routière pour les agents de l’administration centrale.


Dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme : 472 779 € en AE et 479 364 € en CP


Ont été financés :

  • l’impression, le stockage et le routage de la documentation institutionnelle de la DSR destinée aux acteurs locaux de la sécurité routière, tant publics qu’associatifs, à hauteur de 387 779 € en AE et 394 364 € en CP ;
  • le versement d’une subvention à l’organisme chargé des œuvres sociales des personnels spécifiques à la sécurité routière (CAES) pour 85 000 € en AE et en CP.


DEPENSES D’INTERVENTION


Après correction, le montant des dépenses d’intervention relevant de l’action 01 est de 1 589 569 € en AE et 1 247 882 € en CP.

La distinction entre titre 3 ou titre 6 des dépenses relatives aux études n’est pas effectuée au stade de la budgétisation, la répartition évolue donc au cours de la gestion, ce qui génère des écarts entre la LFI et l’exécution.



Études de recherche de l’administration centrale : 1 589 569 € en AE et 1 247 882 € en CP


L’ONISR confie à des partenaires publics et privés la conduite d’études permettant d’approfondir et de développer les connaissances sur la sécurité routière sous différents aspects (économique, comportemental, sociologique, juridique, technologique).

Le principal poste de dépenses concerne le financement annuel du conventionnement avec l’Union Technique de l’Automobile, du Motocycle et du Cycle (UTAC-CERAM) prévoyant la réalisation d’études d’application de la réglementation technique automobile des véhicules et des équipements réceptionnés conformément aux actes réglementaires européens et internationaux. Ce programme comprend des recherches pré-réglementaires, des essais comparatifs, une préparation des évolutions techniques réglementaires pour l’évaluation des nouvelles technologies, des essais inter-laboratoires pour valider certaines techniques de mesures, un contrôle de conformité de certains équipements homologués, et une amélioration des procédures de gestion des réceptions. Il intègre depuis 2017 des études sur la sécurité des véhicules innovants et sur les systèmes de sécurité destinés aux motocyclettes.

Plusieurs études menées dans le cadre de l’appel à projets de 2019 ont également fait l’objet de subventions, imputées sur le programme 207 :

  • le projet MESCA « Menace du stéréotype en conduite automobile » : 92 592,56 € en AE et 69 444 € en CP ;
  • la convention « Impact sur les comportements routiers des croyances des étudiants vis-à-vis du risque d'accident et optimisation des dispositifs de prévention actuellement utilisés » (CROYANCE ETUDIANTS) : 100 000 € en AE et 75 000 € en CP ;
  • le projet Concert-Age, « Concertation pour le partage de connaissances et le montage de projets collaboratifs pour une mobilité saine et sûre des personnes âgées » pour un montant de 36 000 € en AE et de 25 200 € en CP ;
  • le projet COCY, « Comportements Cyclistes », pour un montant de 113 402 € en AE et de 30 391 € en CP ;
  • le projet ISAPA, « influence sociale et auto-estimation de ses capacités chez les piétons âgés », pour un montant de 38 240 € en AE ;
  • la convention M-VASEM, pour un montant de 182 095 € en AE et de 136 571€ en CP.


DEPENSES D’INVESTISSEMENT


Après correction, les dépenses d’investissement relevant de l’action 01 s’élèvent à 25 219 € en CP. Elles correspondent à l’acquisition de deux véhicules.

 

Action 02

Démarches interministérielles et communication


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

26 340 530

26 340 530

 

19 167 810

19 167 810

Crédits de paiement

 

26 340 530

26 340 530

 

19 365 203

19 365 203

 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2019 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019.


Le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 02 est de 19 169 392 € en AE et de 1297 069 € en CP, après correction.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

12 938 084

13 768 738

12 938 084

13 993 393

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

12 938 084

13 764 138

12 938 084

13 988 793

Subventions pour charges de service public

 

4 600

 

4 600

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

78 955

 

74 046

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

78 955

 

74 046

Titre 6 : Dépenses d’intervention

13 402 446

5 320 118

13 402 446

5 297 764

Transferts aux ménages

10 050 000

 

10 050 000

 

Transferts aux entreprises

 

118 490

 

118 365

Transferts aux collectivités territoriales

 

1 966 777

 

1 959 303

Transferts aux autres collectivités

3 352 446

3 234 851

3 352 446

3 220 096

Total

26 340 530

19 167 810

26 340 530

19 365 203

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Après corrections, le montant des dépenses de fonctionnement considérées comme relevant en 2019, de l’action 02 a été estimé à 14 753 056 € en AE et à 14 867 380 € en CP. Ces dépenses relèvent toutes de la catégorie 31, l’exécution d’une partie d’entre elles sous forme de subvention pour charges de service public étant erronée.



Communication nationale : 8 521 422 € en AE et 8 610 719 € en CP


La communication est une action essentielle en matière de prévention et d’information pour la sécurité routière.


Face à la persistance du sentiment d’insécurité et à la montée des incivilités sur la route, la stratégie de la communication de la Sécurité routière s’est déployée autour de deux grands axes :


1. Favoriser l’intériorisation des bons comportements et des règles qui régissent l’usage de la route (pour soi, pour les autres) :

  • en proposant « un nouvel idéal » d’usage de la route ;
  • en renforçant la stratégie de la communication-solution ;
  • en élargissant le champ des acteurs relais d’opinion.


2. Susciter l’acceptabilité sociale, notamment en poursuivant la stratégie de relations avec les médias et le développement des réseaux sociaux et en optimisant la mobilisation du réseau local de la sécurité routière avec des outils adaptés.


En 2019, la communication de la Sécurité routière a axé ses grandes campagnes de communication autour de cinq thèmes de communication :

  • le risque d’utiliser un smartphone en conduisant « Sur la route, le téléphone peut tuer » (conversations et consultations/réponses aux notifications) ;

  • la pratique de la moto : le bon équipement à moto (valorisation de l’airbag : « L’air, c’est la vie. A moto aussi ») et la conduite la plus sécure (la trajectoire de sécurité à moto « Une trajectoire pour profiter de la route, une trajectoire pour profiter de la vie ») ;

  • le rappel des risques sur les routes de son quotidien (« 1 900 personnes meurent chaque année sur les routes qu’elles connaissent par cœur ») ;

  • l’incompatibilité de l’alcool et la conduite vers le grand public « Quand on tient à quelqu’un, on le retient » (une cinquantaine d’animateurs/journalistes TV, radio et de comédiens de séries populaires portent le message) et vers les jeunes en leur proposant la solution « Sam » (« Sam, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas ») ;

  • le risque routier professionnel, première cause de mortalité au travail, en incitant les employeurs à signer la charte des « 7 engagements » et à organiser des actions de sensibilisation en interne de leur organisme.


Les thématiques de communication développées s’articulent autour des principaux risques de l’accidentalité routière ainsi que vers les publics dits « à risques ».


Communication nationale : actions « Médias » : 7 017 755 € en AE et 7 085 246 € en CP


Le budget de communication « actions média » permet de mettre en œuvre des campagnes de prévention en finançant l’élaboration de la stratégie et des supports de communication, ainsi que l’achat des espaces publicitaires pour leur diffusion (TV, radio, internet, cinéma, affichage, presse...).


Des partenariats avec des magazines spécialisés dans la cible des entreprises ont permis de déployer une argumentation sur le thème du risque routier en entreprise et de promouvoir l’événement annuel les Journées de la sécurité routière au travail.


Ces prises de parole ont été enrichies par la mise en place de plusieurs fils rouges, en radio ou sur des sites d’aide à la conduite comme via Michelin ou Mappy, toute l’année, pour développer un spectre plus large de thèmes.


Enfin, la « Data Management Plateforme » constituée afin de pouvoir mieux cibler les personnes à risque dans les communications de la sécurité routière a été activée.



Communication nationale actions « Hors-médias » : 1 391 833 € en AE et 1 420 420 € en CP


Les campagnes précitées ont été complétées par des actions de communication « hors médias » événementielles. Elles se traduisent par l’organisation de manifestations et la participation à des événements nationaux.

Les principales manifestations auxquelles la DSR a participé ont été les suivantes :

  • l’organisation du « prix innovation 2019 » de la sécurité routière(lauréats entreprises) et du « Challenge innovation sécurité routière » (lauréats étudiants) ;
  • le prix « Les pros ont du talent » pour récompenser les artisans et commerçants engagés dans la lutte contre l’insécurité routière en contexte professionnel ;
  • les présences de « Sam » sur des concerts et festivals pour sensibiliser les jeunes à organiser leur retour en toute sécurité (Solidays) ;
  • une présence événementielle de la Sécurité routière au Salon des seniors, au salon Kidexpo (familles et enfants) avec la mascotte Elliot le pilote, au salon des premiers secours « Secours et vous », au Grand prix de France moto au Mans ;
  • le concours de photographie estival auprès des automobilistes « On pose pour la pause » ;
  • l’achat d’éthylotests et autres objets promotionnels pour les opérations de terrain (festivals de musique, partenariats radios, salons…) et le colloque « Entreprises engagées » qui a réuni près de 500 professionnels le 17 décembre 2018.


Communication nationale : évaluation et support : 111 834 € € et 105 053 € en CP


Les autres dépenses liées à la communication nationale correspondent aux opérations suivantes :

  • études pré et post-campagnes de communication ;

  • évaluation globale de la politique de sécurité routière par l’intermédiaire de sondages d’opinion ou baromètres ;

  • édition ;

  • routage dans les départements ;

  • études ou sondages en appui des actions de communication.


Actions locales et partenariats : 6 231 634 € en AE et 6 256 661 € en CP


Plans départementaux d’actions de sécurité routière : 4 544 891 en AE et 4 577 717€ € en CP


En matière de sécurité routière, l’action locale est portée dans chaque département, par le préfet. Le Document général d’orientations (DGO) élaboré pour la période 2018-2022, constitue l’outil de programmation dans le domaine de la sécurité routière.


Sous l'autorité du préfet, les services déconcentrés mettent en œuvre des projets locaux déclinant la stratégie nationale dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR). Ces actions sont menées soit directement par les services de l’Etat (elles sont alors imputées sur du titre 3 ou du titre 5), soit en partenariat avec des associations ou des collectivités locales (elles relèvent alors du titre 6- cf. infra). Le montant total de la dépense, tous titres confondus, est de 8,32 M€ en AE et de 8,33 M€ en CP.


Financement d’actions dans les collectivités d’outre-mer : 33 376 € en AE et 33 076 € en CP


Les collectivités d’outre-mer bénéficient également de financement pour mener des actions de sécurité routière dans leur territoire.


La Polynésie Française a ainsi perçu des crédits d’un montant de 65 532 € (tous titres confondus) pour financer des campagnes de prévention en milieu scolaire et des actions de sensibilisation en direction des cyclistes. Une partie de ces crédits subventionne l’association des auto-écoles de la Polynésie Française qui porte certaines actions de prévention routière.


Politique locale sous maîtrise d’ouvrage centrale - organisation déconcentrée de manifestations nationales : 25 249 € en AE et 17 750 € en CP


Des services déconcentrés ou régionaux sont chargés par la DSR de promouvoir la sécurité routière dans le cadre de manifestations à portée nationale et bénéficient à ce titre de délégations de crédits.

Les préfectures de la Charente-Maritime et du Cher ont ainsi reçu 58 200 € en AE et CP pour représenter la sécurité routière aux Francofolies de la Rochelle et au Printemps de Bourges conformément à la loi de finances adoptée par le Parlement.

En 2019, une délégation a également été effectuée au profit de la région Bretagne pour financer l’opération intitulée « la Route se partage ». Cette opération organisée dans le cadre du Tour de France a été initiée pour répondre à une attente forte des cyclistes, dans le domaine de la sécurité routière. Elle invite les conducteurs de véhicules motorisés et les cyclistes à modifier leurs comportements pour un respect mutuel entre tous les usagers de la route. Présente dans différentes compétitions cyclistes (tour de Bretagne, championnat de France et tour de France), cette opération bénéficie d’une exposition importante.


Signalisation : 1 628 118 € en AE et CP


La réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens et sans séparateur central a nécessité une adaptation de la signalisation routière. Le changement des panneaux par les collectivités gestionnaires de voirie a été remboursé par le programme 207. Le montant des remboursements s’élève à 1 628 118 € en AE et en CP (82 départements, environ 8 400 panneaux remboursés).


DEPENSES D’INTERVENTION


Après corrections, le montant des dépenses d’intervention considérées comme relevant, en 2019, de l’action 02 est estimé à 4 337 381 en AE et à 4 355 643 en CP.


Actions locales et partenariats


Plans départementaux d’actions de sécurité routière : 3 771 225 € en AE et 3 752 431 € en CP


Dans le cadre des Plans Départementaux d’Actions de Sécurité Routière (PDASR), des subventions ont été attribuées pour un montant de 3 771 225 € en AE et 3 752 431 € en CP.

Ont été ainsi subventionnées localement :

  • des entreprises dans le cadre d’actions de prévention et de formation (chartes, plan de prévention du risque routier) ;
  • des collectivités locales dans le cadre d’aides au financement de maisons de la sécurité routière et de projets d’initiatives locales ;
  • des associations locales œuvrant dans le domaine de la sécurité routière et participant aux actions inscrites aux PDASR.


Financement d’actions dans les collectivités d’outre-mer : 39 218 € en AE et en CP :


Une partie des crédits reçus par la Polynésie Française a subventionné l’association des auto-écoles de la Polynésie Française qui porte certaines actions de sécurité routière.


Partenariats nationaux : 526 938 € en AE et 563 994 € en CP


Après rationalisation au niveau national des critères d’octroi, des subventions sont versées à des associations pour soutenir les actions qu’elles mènent en faveur de la lutte contre l’insécurité routière. Dans ce cadre, la DSR a notamment apporté son soutien financier à la Prévention routière pour son engagement en faveur du service civique.


DEPENSES D’INVESTISSEMENT


Après corrections, les dépenses d’investissement relevant de l’action 02 s’élèvent à 78 955 € en AE et 74 046 € en CP. Elles correspondent à l’achat de matériel comme les simulateurs de conduite pour la mise en œuvre des plans départementaux d’actions de sécurité routière. Dans le cadre d’un dispositif de maison de sécurité itinérante, une semi-remorque aménagée et accessible aux personnes à mobilité réduite a également été financée.

 

Action 03

Éducation routière


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

23 266 108

23 266 108

 

18 553 345

18 553 345

Crédits de paiement

 

22 170 506

22 170 506

 

18 299 003

18 299 003

 

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte, des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2019 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019. Elles ne tiennent pas compte non plus du fait que 1 530 061 euros en autorisations d'engagement non engagées (AENE) ont été affectés à des tranches fonctionnelles dédiées à la réalisation de travaux dans des centres d’éducation routière.


Après corrections et hors AENE, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 03 est de 18 540 042 € en AE et de 18 285 570 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

13 845 123

13 568 068

12 749 521

13 858 041

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

13 845 123

13 568 068

12 749 521

13 858 041

Titre 5 : Dépenses d’investissement

3 885 000

2 997 727

3 885 000

2 453 436

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 560 000

2 627 510

3 560 000

2 083 497

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

325 000

370 216

325 000

369 939

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 535 985

1 987 551

5 535 985

1 987 526

Transferts aux ménages

5 535 985

1 963 751

5 535 985

1 963 751

Transferts aux collectivités territoriales

 

8 800

 

8 775

Transferts aux autres collectivités

 

15 000

 

15 000

Total

23 266 108

18 553 345

22 170 506

18 299 003

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2019, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019.


Après corrections et hors AENE, le montant des dépenses de fonctionnement relevant en réalité de l’action 03 est de 13 578 896 € en AE et de 13 868 714 € en CP:


Examen du permis de conduire : 9 601 686 € en AE et 9 053 544 € en CP


Organisation des examens du permis de conduire : 8 751 682 € en AE et 8 212 588 € en CP


Ces dépenses couvrent :

  • les frais de fonctionnement des cellules « Éducation Routière » : frais de structures (fluides, entretien des bâtiments et pistes, fournitures, téléphonie…), les frais liés à la location de bâtiments, de salles, de véhicules et de matériels ;

  • les frais de déplacement et de mission des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ;

  • les frais liés à l’organisation et à la délivrance des attestations de sécurité routière (ASR) ;

  • les frais liés aux formations des délégués et inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR et IPCSR) organisées par l’échelon déconcentré et la documentation ;

  • le remboursement des rémunérations des 25 examinateurs de la catégorie B mis à disposition par la société La Poste pour une durée initiale de deux ans.


Organisation des examens professionnels : 145 921 € en AE et 137 396 € en CP


Ces dépenses couvrent les frais d'organisation des épreuves d'admission et d'admissibilité du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), le principal poste étant les frais de déplacement des examinateurs. Les dernières épreuves des mentions du BEPECASER se sont déroulées en fin d’année 2019.


Organisation des commissions médicales : 104 298 € en AE et 115 955 € en CP


Ces crédits permettent de financer les coûts de fonctionnement liés à l’organisation des visites médicales d’aptitude à la conduite des personnes handicapées dans le cadre des commissions médicales situées dans les préfectures.

Depuis septembre 2012, sont également pris en charge, sur ce poste, les honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à la conduite des personnes handicapées hors commission médicale.


Création et rénovation de centres d'examen du permis de conduire : 599 785 € en AE et 587 605 € en CP


Lors de l'élaboration du PAP, l'ensemble des crédits destinés à ces opérations n'avait été budgétisé qu'en titre 5. Cependant, conformément à la réglementation, des services déconcentrés ont financé à hauteur de 599 785 € en AE et 587 605 € en CP sur du fonctionnement, des études et des prestations liées à la conduite d’opérations de rénovation et de construction des centres d’examen.

Les dépenses liées à la construction et à la rénovation de centres d’examens font l’objet d’une présentation à la rubrique « coûts synthétiques » ci-dessous.


Formations : 1 943 523 € en AE et 2 708 162 € en CP


Formation initiale des DPCSR et IPCSR : 1 645 402 € en AE et 2 003 897 € en CP


Il s’agit des dépenses relatives à la formation initiale post-concours des DPCSR et des IPCSR assurée dans le cadre de deux conventions signées avec l’institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).

En 2019, 7 DPCSR et 42 IPCSR ont suivi cette formation initiale.

Le coût moyen de la formation initiale pour un DPCSR est de 35 399 € et pour un IPCSR de 31 572 €. Ces coûts n’intègrent pas les frais de déplacement des stagiaires qui sont comptabilisés ci-dessus dans les frais de déplacement des cellules éducation routière des services déconcentrés d’affectation.


Formation continue des personnels des services déconcentrés : 298 121 € en AE et 704 265 € en CP


À la demande de la DSR, l’INSERR a organisé des formations destinées aux DPCSR et IPCSR déjà en poste. Les principales formations dispensées en 2019 sont celles relatives aux permis poids-lourds, aux qualifications à faire passer les épreuves des permis poids-lourds (C, D et CE), au perfectionnement de la conduite moto, à la formation des adjoints DPCSR, à l’audit de suivi du label qualité des formations au sein des écoles de conduite, à l’approfondissement et à l’évaluation du permis B ainsi qu’au renouvellement des qualifications des IPCSR pour la réalisation des examens du permis de conduire et la gestion des conflits.



Animation et fonctionnement du réseau éducation routière : 2 033 687 € en AE et 2 107 008 € en CP


Ce budget a été consacré au financement des dépenses récurrentes liées à l’activité des services (ex : application informatique métier), ainsi que celles destinées à la mise en œuvre « matérielle » de la réforme du permis de conduire.


Ont été satisfaits les besoins suivants :

  • l’organisation des épreuves d’admission et d’admissibilité du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ;

  • en raison du transfert de la maîtrise d’œuvre des systèmes d’information de la DSR vers le ministère de l’intérieur, en 2016, le programme 207 a à sa charge les dépenses relatives à l’hébergement, la gestion, l’amélioration des applications informatiques de l’éducation routière ou bien encore les frais d’acquisition des licences pour l’utilisation des logiciels (AURIGE, RAFAEL, APEP, etc.) ;

  • le suivi du développement de l’application informatique métier APEP2 ainsi que la modernisation de l’infocentre de l’éducation routière (ICER).


DEPENSES D’INVESTISSEMENT


Après corrections et hors AENE, le montant des dépenses d’investissement considérées comme relevant, en 2019, de l’action 03 est de 2 997 395 € en CP et 2 453 105 € en CP, dont :

  • 2 565 438 € en AE et 2 021 425 € au titre des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État ;
  • 431 957 € en AE et 431 680 € en CP au titre des dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État.


Fonctionnement des cellules éducation routière 32 115 € en AE et en CP


Lors de l'élaboration du PAP, l'ensemble des crédits destinés aux opérations de fonctionnement sont budgétisés en titre 3. Néanmoins, certains de ces crédits ont servi à l’achat de véhicules de service, ce qui relève du titre 5.


Construction et rénovation des centres d’examen du permis de conduire : 2 533 323 € en AE et 1 989 310 € en CP


En prenant en compte l’intégralité des AE utilisables, à savoir les AE engagées (2 533 323 €) mais aussi les AE ayant fait l’objet d’une affectation à une tranche fonctionnelle sans être engagées (1 530 061 €), ce montant s'élève à 4 063 384 €.


Les dépenses relatives à la construction et à la rénovation des centres d’examen du permis de conduire font l'objet d'une présentation à la rubrique « coûts synthétiques » ci-dessous.


Animation et fonctionnement du réseau éducation routière : 431 957 € en AE et 431 680 € en CP


Dans le cadre du suivi des applications informatiques AURIGE et APEP, des dépenses d’investissement ont été effectuées pour 431 957 € en AE et 431 680 € en CP.



DEPENSES D’INTERVENTION


Après correction, les dépenses d’intervention considérées comme relevant, en 2019, de l’action 03 atteignent le montant de  1 963 751 en AE et en CP.


Permis à un euro par jour : 1 963 751 € en AE et en CP


À l’issue de l’exercice 2019, les dépenses d’intervention destinées au financement du dispositif du « Permis à un euro par jour » se sont élevées à 1 963 751 € en AE et en CP.


Les principales raisons de cette sous-exécution sont notamment liées à la variation du taux d’intérêt de référence pour le calcul de la rémunération des organismes bancaires partenaires qui s’est révélé particulièrement bas et moins élevé que prévu. Les taux prévisionnels retenus lors du projet de loi de finances étaient en moyenne de + 0,50 %:


En définitive, le taux constaté en 2019 a atteint - 0,50 %.


Par ailleurs, un établissement bancaire n’a pu être réglé avant la clôture de gestion, ce qui représente une dépense de 0,36 M€ en AE et CP reportée sur la gestion 2020.



Cautionnement des prêts de l'État


Depuis 2010, l’État peut se porter caution des prêts souscrits dans le cadre du « permis à un euro par jour » afin de faciliter l’accès au dispositif à un plus grand nombre, notamment aux jeunes exclus des crédits du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi. Cette mesure est financée sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via le Fonds de cohésion sociale (FCS). Elle a été transférée en 2019 à la Banque publique d’investissement (BPI).


La dotation versée à la CDC lors de la mise en place de ce dispositif de cautionnement a permis de couvrir les dépenses de cautionnement prévues à l’exercice 2019.



COUTS SYNTHÉTIQUES


Dépenses liées à la rénovation et à la construction de centres d’examen du permis de conduire


Le montant des dépenses destinées à la rénovation et à la construction des centres d’examen du permis de conduire s’élève en 2019, tous titres confondus, à 3 133 108 € d’AE engagées et 2 576 915 € de CP. Par ailleurs, 1 530 061 euros d’AE ont été affectés à une tranche fonctionnelle sans être engagés.

Lors de l’élaboration du PAP, l’ensemble des crédits destinés à ces opérations n’avait été budgétisé qu’en titre 5. L’analyse de la gestion révèle que conformément à la réglementation en vigueur, des services déconcentrés ont payé à hauteur de 587405 € des dépenses liées à la rénovation et à la construction de centres d’examen en titre 3.

Les dépenses en titre 3 se répartissent ainsi :



 

Crédits de paiement

Travaux sur bâtiments et terrains assimilés à de l’entretien

418 137 €

Voirie et réseaux divers

73 802 €

Frais d’acte, d’étude et autres services

95 666 €

Total

587 605 €


Les dépenses en titre 3 se répartissent ainsi :



Crédits de paiement

Frais d’acte, d’étude et autres services

263 945 €

Terrains

567 828 €

Voirie, Réseaux divers

542 236 €

Bâtiments

615 301 €

Total

1 989 310 €


Les centres concernés par les dépenses présentées ci-dessus figurent dans le tableau ci-après.



Intitulé de l'opérationEngagementsPaiements
01 - BOURG-EN-BRESSE 44 985,00247 219,00
02 - Laon-Chambry15 575,0015 575,00
2A - SOTTA71 642,00212 761,00
06 -  NICE257 161,00257 355,00
17 - Rochefort-La Rochelle18 624,0018 624,00
27 - CEPC VAL-DE-REUIL Remplacement modulaire moto PL49 706,0049 706,00
35 - CEPC Permis B St Jacques de la Lande64 773,006 889,00
42 - CEPC MONTBRISSON 25 160,0025 160,00
42 -CEPC ROANNE 13 722,0013 722,00
45 - CEPC FLEURY-AUBRAIS (45)26 975,0648 046,36
50 -CEPC CARENTAN St HILAIRE PETITVILLE  (50)12 341,0014 605,00
51 - REIMS 3 576,0217 823,00
57 - Pouilly
20 119,00
58 - CEPC Nevers380 855,00172 495,00
60 - BEAUVAIS TILLE 2 395,003 554,00
60 - CEPC Amiens Chauffage70 800,0070 800,00
61 - Alençon9 413,009 413,00
62 - Création centre d'examen PL à Dainville638 436,00281 752,00
65 - CEPC TARBES 4141
70 - CEPC VAIVRE-ET-MONTOILLE (70)647 054,00637 530,00
76 - Grand-Quevilly10 042,0012 109,00
77 -  Rénovation de la charpente  du CEPC de Cély-en-B10 125,0010 125,00
77 - Réfection piste moto du CEPC de Vaux-le-Pénil35 176,0035 176,00
77 - vidéosurveillance CEPC Seine-et-Marne17 297,0017 297,00
78 - Création Pistes moto et Poids Lourds dans le 78268 021,0024 791,00
87 - CEPC Palais sur Vienne58 870,0058 870,00
92 - GENNEVILLIERS 185,00146,00
93 - CEPC BOBIGNY 21 9407 526
95 - CERGY-PONTOISE358 218,00287 686,00
TOTAL3 133 1082 576 915


 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (P129)

0

0

0

38 374

Transferts

0

0

0

38 374

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

0

0

400 000

384 750

Subventions pour charges de service public

0

0

0

64 750

Transferts

0

0

400 000

320 000

Réseau Canopé (P214)

0

0

5 150

5 150

Transferts

0

0

5 150

5 150

ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (P107)

0

0

1 000

1 000

Transferts

0

0

1 000

1 000

Universités et assimilés (P150)

0

0

103 298

100 970

Transferts

0

0

103 298

100 970

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

0

0

1 000

1 000

Transferts

0

0

1 000

1 000

Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

0

0

259

259

Transferts

0

0

259

259

IFSTTAR - Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (P190)

0

0

197 548

280 874

Transferts

0

0

197 548

280 874

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

0

0

145 463

12 538

Transferts

0

0

145 463

12 538

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense (P102)

0

0

4 800

4 800

Transferts

0

0

4 800

4 800

Total

0

0

858 518

829 715

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

64 750

Total des transferts

0

0

858 518

764 965