Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2019, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019.

Après correction de ces éléments, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 01 est de 3 233 096 € en AE et de 2 917 174 € en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Après correction, le montant des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel relevant en réalité de l’action 01 est de 1 643 527 € en AE et 1 644 073 € en CP.

Lors de la phase de budgétisation, la distinction entre les différents types d’études (administration centrale ou réseau scientifique et technique, titre 3 ou titre 6) n’est pas toujours possible a priori. Dès lors, en cours d’exécution, la répartition des crédits entre nature de la dépense ou type d’étude évolue.

Observatoires et études : 317 992 € en AE et 341 399 € en CP

Observatoires locaux de l’accidentologie routière : 199 470 € en AE et 195 334 € en CP

Les observatoires locaux participent, avec l’appui des outils de connaissance de l’insécurité routière, à la qualité et à l’exploitation du fichier accidents, aux mesures de l’exposition au risque et à l’observation des comportements, à l’analyse de l’accidentologie au niveau départemental, à la diffusion de la connaissance, à la définition des actions locales et à leur évaluation.

Des délégations de crédits sont faites aux responsables des BOP régionaux du programme pour la prise en charge du fonctionnement de ces observatoires locaux.

L’organisation de dialogues de gestion à mi-parcours et en fin de gestion permet de procéder à un bilan des actions locales de l’année N, d’identifier les actions en projet pour l’année N+1 et de prendre connaissance d’éléments du contexte local.

Les crédits attribués dans ce cadre permettent de renforcer le pilotage et les synergies entre les échelons déconcentrés ainsi que de financer les études réalisées localement en complémentarité avec les travaux pilotés au niveau national.

Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) : 22 882 € en AE et 11 842 € en CP

L’ONISR assure au titre de ses missions statistiques la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion au plan national ou international des données statistiques françaises se rapportant à la sécurité routière. Les séries principales sont labellisées par l’Autorité de la Statistique Publique. Il assure par ailleurs le suivi des études sur l'insécurité routière, l'évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises ou envisagées. Depuis 2017, l’ONISR est structuré en deux bureaux, l’un en charge des productions statistiques (STAT) et l’autre du pilotage et de la valorisation des études, recherche et des évaluations (ETUD).

Ces crédits permettent de financer les frais de fonctionnement courant de l’ONISR, autres que ceux pris en charge par d’autres lignes du programme 207.

Des enveloppes spécifiques lui sont dédiées pour assurer ses missions (cf.infra).

Études et recherches menées pour le compte de la DSR : 95 640 € en AE et 134 223 € en CP

Des études liées à la sécurité routière sont confiées au réseau scientifique et technique (RST) du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) :

• d’une part au Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), notamment des études d’accidents ou des études d’appui à la réglementation ;
• d’autre part à l’institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) notamment des études sur la conduite des seniors ou sur les différences de sexe dans la réussite au permis de conduire. Par décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019, l’Université Gustave Eiffel s’est substituée à l’IFSTTAR.

Soutien au programme : 1 325 535 € en AE et 1 302 674 € en CP

Fonctionnement courant du programme : 852 756 € en AE et 823 310 € en CP

Ce poste permet la prise en charge des dépenses suivantes :

• les frais de fonctionnement de la DSR (téléphonie mobile, fournitures, représentation, documentation, publication dans les journaux d’annonce légale, traduction) ;
• les cotisations de la DSR à divers organismes œuvrant dans le domaine de la sécurité routière ;
• les frais de déplacement des agents de la DSR dans le cadre de leur mission ;
• les dépenses de formation spécifiques à la sécurité routière pour les agents de l’administration centrale.

Dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme : 472 779 € en AE et 479 364 € en CP

Ont été financés :

• l’impression, le stockage et le routage de la documentation institutionnelle de la DSR destinée aux acteurs locaux de la sécurité routière, tant publics qu’associatifs, à hauteur de 387 779 € en AE et 394 364 € en CP ;
• le versement d’une subvention à l’organisme chargé des œuvres sociales des personnels spécifiques à la sécurité routière (CAES) pour 85 000 € en AE et en CP.

DEPENSES D’INTERVENTION

Après correction, le montant des dépenses d’intervention relevant de l’action 01 est de 1 589 569 € en AE et 1 247 882 € en CP.

La distinction entre titre 3 ou titre 6 des dépenses relatives aux études n’est pas effectuée au stade de la budgétisation, la répartition évolue donc au cours de la gestion, ce qui génère des écarts entre la LFI et l’exécution.

Études de recherche de l’administration centrale : 1 589 569 € en AE et 1 247 882 € en CP

L’ONISR confie à des partenaires publics et privés la conduite d’études permettant d’approfondir et de développer les connaissances sur la sécurité routière sous différents aspects (économique, comportemental, sociologique, juridique, technologique).

Le principal poste de dépenses concerne le financement annuel du conventionnement avec l’Union Technique de l’Automobile, du Motocycle et du Cycle (UTAC-CERAM) prévoyant la réalisation d’études d’application de la réglementation technique automobile des véhicules et des équipements réceptionnés conformément aux actes réglementaires européens et internationaux. Ce programme comprend des recherches pré-réglementaires, des essais comparatifs, une préparation des évolutions techniques réglementaires pour l’évaluation des nouvelles technologies, des essais inter-laboratoires pour valider certaines techniques de mesures, un contrôle de conformité de certains équipements homologués, et une amélioration des procédures de gestion des réceptions. Il intègre depuis 2017 des études sur la sécurité des véhicules innovants et sur les systèmes de sécurité destinés aux motocyclettes.

Plusieurs études menées dans le cadre de l’appel à projets de 2019 ont également fait l’objet de subventions, imputées sur le programme 207 :

• le projet MESCA « Menace du stéréotype en conduite automobile » : 92 592,56 € en AE et 69 444 € en CP ;
• la convention « Impact sur les comportements routiers des croyances des étudiants vis-à-vis du risque d'accident et optimisation des dispositifs de prévention actuellement utilisés » (CROYANCE ETUDIANTS) : 100 000 € en AE et 75 000 € en CP ;
• le projet Concert-Age, « Concertation pour le partage de connaissances et le montage de projets collaboratifs pour une mobilité saine et sûre des personnes âgées » pour un montant de 36 000 € en AE et de 25 200 € en CP ;
• le projet COCY, « Comportements Cyclistes », pour un montant de 113 402 € en AE et de 30 391 € en CP ;
• le projet ISAPA, « influence sociale et auto-estimation de ses capacités chez les piétons âgés », pour un montant de 38 240 € en AE ;
• la convention M-VASEM, pour un montant de 182 095 € en AE et de 136 571€ en CP.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Après correction, les dépenses d’investissement relevant de l’action 01 s’élèvent à 25 219 € en CP. Elles correspondent à l’acquisition de deux véhicules.

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2019 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019.

Le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 02 est de 19 169 392 € en AE et de 19 297 069 € en CP, après correction.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Après corrections, le montant des dépenses de fonctionnement considérées comme relevant en 2019, de l’action 02 a été estimé à 14 753 056 € en AE et à 14 867 380 € en CP. Ces dépenses relèvent toutes de la catégorie 31, l’exécution d’une partie d’entre elles sous forme de subvention pour charges de service public étant erronée.

Communication nationale : 8 521 422 € en AE et 8 610 719 € en CP

La communication est une action essentielle en matière de prévention et d’information pour la sécurité routière.

Face à la persistance du sentiment d’insécurité et à la montée des incivilités sur la route, la stratégie de la communication de la Sécurité routière s’est déployée autour de deux grands axes :

1. Favoriser l’intériorisation des bons comportements et des règles qui régissent l’usage de la route (pour soi, pour les autres) :

• en proposant « un nouvel idéal » d’usage de la route ;
• en renforçant la stratégie de la communication-solution ;
• en élargissant le champ des acteurs relais d’opinion.

2. Susciter l’acceptabilité sociale, notamment en poursuivant la stratégie de relations avec les médias et le développement des réseaux sociaux et en optimisant la mobilisation du réseau local de la sécurité routière avec des outils adaptés.

En 2019, la communication de la Sécurité routière a axé ses grandes campagnes de communication autour de cinq thèmes de communication :

• le risque d’utiliser un smartphone en conduisant « Sur la route, le téléphone peut tuer » (conversations et consultations/réponses aux notifications) ;

• la pratique de la moto : le bon équipement à moto (valorisation de l’airbag : « L’air, c’est la vie. A moto aussi ») et la conduite la plus sécure (la trajectoire de sécurité à moto « Une trajectoire pour profiter de la route, une trajectoire pour profiter de la vie ») ;

• le rappel des risques sur les routes de son quotidien (« 1 900 personnes meurent chaque année sur les routes qu’elles connaissent par cœur ») ;

• l’incompatibilité de l’alcool et la conduite vers le grand public « Quand on tient à quelqu’un, on le retient » (une cinquantaine d’animateurs/journalistes TV, radio et de comédiens de séries populaires portent le message) et vers les jeunes en leur proposant la solution « Sam » (« Sam, celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas ») ;

• le risque routier professionnel, première cause de mortalité au travail, en incitant les employeurs à signer la charte des « 7 engagements » et à organiser des actions de sensibilisation en interne de leur organisme.

Les thématiques de communication développées s’articulent autour des principaux risques de l’accidentalité routière ainsi que vers les publics dits « à risques ».

Communication nationale : actions « Médias » : 7 017 755 € en AE et 7 085 246 € en CP

Le budget de communication « actions média » permet de mettre en œuvre des campagnes de prévention en finançant l’élaboration de la stratégie et des supports de communication, ainsi que l’achat des espaces publicitaires pour leur diffusion (TV, radio, internet, cinéma, affichage, presse...).

Des partenariats avec des magazines spécialisés dans la cible des entreprises ont permis de déployer une argumentation sur le thème du risque routier en entreprise et de promouvoir l’événement annuel les Journées de la sécurité routière au travail.

Ces prises de parole ont été enrichies par la mise en place de plusieurs fils rouges, en radio ou sur des sites d’aide à la conduite comme via Michelin ou Mappy, toute l’année, pour développer un spectre plus large de thèmes.

Enfin, la « Data Management Plateforme » constituée afin de pouvoir mieux cibler les personnes à risque dans les communications de la sécurité routière a été activée.

Communication nationale actions « Hors-médias » : 1 391 833 € en AE et 1 420 420 € en CP

Les campagnes précitées ont été complétées par des actions de communication « hors médias » événementielles. Elles se traduisent par l’organisation de manifestations et la participation à des événements nationaux.

Les principales manifestations auxquelles la DSR a participé ont été les suivantes :

• l’organisation du « prix innovation 2019 » de la sécurité routière(lauréats entreprises) et du « Challenge innovation sécurité routière » (lauréats étudiants) ;
• le prix « Les pros ont du talent » pour récompenser les artisans et commerçants engagés dans la lutte contre l’insécurité routière en contexte professionnel ;
• les présences de « Sam » sur des concerts et festivals pour sensibiliser les jeunes à organiser leur retour en toute sécurité (Solidays) ;
• une présence événementielle de la Sécurité routière au Salon des seniors, au salon Kidexpo (familles et enfants) avec la mascotte Elliot le pilote, au salon des premiers secours « Secours et vous », au Grand prix de France moto au Mans ;
• le concours de photographie estival auprès des automobilistes « On pose pour la pause » ;
• l’achat d’éthylotests et autres objets promotionnels pour les opérations de terrain (festivals de musique, partenariats radios, salons…) et le colloque « Entreprises engagées » qui a réuni près de 500 professionnels le 17 décembre 2018.

Communication nationale : évaluation et support : 111 834 € € et 105 053 € en CP

Les autres dépenses liées à la communication nationale correspondent aux opérations suivantes :

• études pré et post-campagnes de communication ;

• évaluation globale de la politique de sécurité routière par l’intermédiaire de sondages d’opinion ou baromètres ;

• édition ;

• routage dans les départements ;

• études ou sondages en appui des actions de communication.

Actions locales et partenariats : 6 231 634 € en AE et 6 256 661 € en CP

Plans départementaux d’actions de sécurité routière : 4 544 891 en AE et 4 577 717€ € en CP

En matière de sécurité routière, l’action locale est portée dans chaque département, par le préfet. Le Document général d’orientations (DGO) élaboré pour la période 2018-2022, constitue l’outil de programmation dans le domaine de la sécurité routière.

Sous l'autorité du préfet, les services déconcentrés mettent en œuvre des projets locaux déclinant la stratégie nationale dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR). Ces actions sont menées soit directement par les services de l’Etat (elles sont alors imputées sur du titre 3 ou du titre 5), soit en partenariat avec des associations ou des collectivités locales (elles relèvent alors du titre 6- cf. infra). Le montant total de la dépense, tous titres confondus, est de 8,32 M€ en AE et de 8,33 M€ en CP.

Financement d’actions dans les collectivités d’outre-mer : 33 376 € en AE et 33 076 € en CP

Les collectivités d’outre-mer bénéficient également de financement pour mener des actions de sécurité routière dans leur territoire.

La Polynésie Française a ainsi perçu des crédits d’un montant de 65 532 € (tous titres confondus) pour financer des campagnes de prévention en milieu scolaire et des actions de sensibilisation en direction des cyclistes. Une partie de ces crédits subventionne l’association des auto-écoles de la Polynésie Française qui porte certaines actions de prévention routière.

Politique locale sous maîtrise d’ouvrage centrale - organisation déconcentrée de manifestations nationales : 25 249 € en AE et 17 750 € en CP

Des services déconcentrés ou régionaux sont chargés par la DSR de promouvoir la sécurité routière dans le cadre de manifestations à portée nationale et bénéficient à ce titre de délégations de crédits.

Les préfectures de la Charente-Maritime et du Cher ont ainsi reçu 58 200 € en AE et CP pour représenter la sécurité routière aux Francofolies de la Rochelle et au Printemps de Bourges conformément à la loi de finances adoptée par le Parlement.

En 2019, une délégation a également été effectuée au profit de la région Bretagne pour financer l’opération intitulée « la Route se partage ». Cette opération organisée dans le cadre du Tour de France a été initiée pour répondre à une attente forte des cyclistes, dans le domaine de la sécurité routière. Elle invite les conducteurs de véhicules motorisés et les cyclistes à modifier leurs comportements pour un respect mutuel entre tous les usagers de la route. Présente dans différentes compétitions cyclistes (tour de Bretagne, championnat de France et tour de France), cette opération bénéficie d’une exposition importante.

Signalisation : 1 628 118 € en AE et CP

La réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens et sans séparateur central a nécessité une adaptation de la signalisation routière. Le changement des panneaux par les collectivités gestionnaires de voirie a été remboursé par le programme 207. Le montant des remboursements s’élève à 1 628 118 € en AE et en CP (82 départements, environ 8 400 panneaux remboursés).

DEPENSES D’INTERVENTION

Après corrections, le montant des dépenses d’intervention considérées comme relevant, en 2019, de l’action 02 est estimé à 4 337 381 € en AE et à 4 355 643 € en CP.

Actions locales et partenariats

Plans départementaux d’actions de sécurité routière : 3 771 225 € en AE et 3 752 431 € en CP

Dans le cadre des Plans Départementaux d’Actions de Sécurité Routière (PDASR), des subventions ont été attribuées pour un montant de 3 771 225 € en AE et 3 752 431 € en CP.

Ont été ainsi subventionnées localement :

• des entreprises dans le cadre d’actions de prévention et de formation (chartes, plan de prévention du risque routier) ;
• des collectivités locales dans le cadre d’aides au financement de maisons de la sécurité routière et de projets d’initiatives locales ;
• des associations locales œuvrant dans le domaine de la sécurité routière et participant aux actions inscrites aux PDASR.

Financement d’actions dans les collectivités d’outre-mer : 39 218 € en AE et en CP :

Une partie des crédits reçus par la Polynésie Française a subventionné l’association des auto-écoles de la Polynésie Française qui porte certaines actions de sécurité routière.

Partenariats nationaux : 526 938 € en AE et 563 994 € en CP

Après rationalisation au niveau national des critères d’octroi, des subventions sont versées à des associations pour soutenir les actions qu’elles mènent en faveur de la lutte contre l’insécurité routière. Dans ce cadre, la DSR a notamment apporté son soutien financier à la Prévention routière pour son engagement en faveur du service civique.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Après corrections, les dépenses d’investissement relevant de l’action 02 s’élèvent à 78 955 € en AE et 74 046 € en CP. Elles correspondent à l’achat de matériel comme les simulateurs de conduite pour la mise en œuvre des plans départementaux d’actions de sécurité routière. Dans le cadre d’un dispositif de maison de sécurité itinérante, une semi-remorque aménagée et accessible aux personnes à mobilité réduite a également été financée.

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte, des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2019 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019. Elles ne tiennent pas compte non plus du fait que 1 530 061 euros en autorisations d'engagement non engagées (AENE) ont été affectés à des tranches fonctionnelles dédiées à la réalisation de travaux dans des centres d’éducation routière.

Après corrections et hors AENE, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 03 est de 18 540 042 € en AE et de 18 285 570 € en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2019, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2019.

Après corrections et hors AENE, le montant des dépenses de fonctionnement relevant en réalité de l’action 03 est de 13 578 896 € en AE et de 13 868 714 € en CP:

Examen du permis de conduire : 9 601 686 € en AE et 9 053 544 € en CP

Organisation des examens du permis de conduire : 8 751 682 € en AE et 8 212 588 € en CP

Ces dépenses couvrent :

• les frais de fonctionnement des cellules « Éducation Routière » : frais de structures (fluides, entretien des bâtiments et pistes, fournitures, téléphonie…), les frais liés à la location de bâtiments, de salles, de véhicules et de matériels ;

• les frais de déplacement et de mission des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ;

• les frais liés à l’organisation et à la délivrance des attestations de sécurité routière (ASR) ;

• les frais liés aux formations des délégués et inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR et IPCSR) organisées par l’échelon déconcentré et la documentation ;

• le remboursement des rémunérations des 25 examinateurs de la catégorie B mis à disposition par la société La Poste pour une durée initiale de deux ans.

Organisation des examens professionnels : 145 921 € en AE et 137 396 € en CP

Ces dépenses couvrent les frais d'organisation des épreuves d'admission et d'admissibilité du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), le principal poste étant les frais de déplacement des examinateurs. Les dernières épreuves des mentions du BEPECASER se sont déroulées en fin d’année 2019.

Organisation des commissions médicales : 104 298 € en AE et 115 955 € en CP

Ces crédits permettent de financer les coûts de fonctionnement liés à l’organisation des visites médicales d’aptitude à la conduite des personnes handicapées dans le cadre des commissions médicales situées dans les préfectures.

Depuis septembre 2012, sont également pris en charge, sur ce poste, les honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à la conduite des personnes handicapées hors commission médicale.

Création et rénovation de centres d'examen du permis de conduire : 599 785 € en AE et 587 605 € en CP

Lors de l'élaboration du PAP, l'ensemble des crédits destinés à ces opérations n'avait été budgétisé qu'en titre 5. Cependant, conformément à la réglementation, des services déconcentrés ont financé à hauteur de 599 785 € en AE et 587 605 € en CP sur du fonctionnement, des études et des prestations liées à la conduite d’opérations de rénovation et de construction des centres d’examen.

Les dépenses liées à la construction et à la rénovation de centres d’examens font l’objet d’une présentation à la rubrique « coûts synthétiques » ci-dessous.

Formations : 1 943 523 € en AE et 2 708 162 € en CP

Formation initiale des DPCSR et IPCSR : 1 645 402 € en AE et 2 003 897 € en CP

Il s’agit des dépenses relatives à la formation initiale post-concours des DPCSR et des IPCSR assurée dans le cadre de deux conventions signées avec l’institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).

En 2019, 7 DPCSR et 42 IPCSR ont suivi cette formation initiale.

Le coût moyen de la formation initiale pour un DPCSR est de 35 399 € et pour un IPCSR de 31 572 €. Ces coûts n’intègrent pas les frais de déplacement des stagiaires qui sont comptabilisés ci-dessus dans les frais de déplacement des cellules éducation routière des services déconcentrés d’affectation.

Formation continue des personnels des services déconcentrés : 298 121 € en AE et 704 265 € en CP

À la demande de la DSR, l’INSERR a organisé des formations destinées aux DPCSR et IPCSR déjà en poste. Les principales formations dispensées en 2019 sont celles relatives aux permis poids-lourds, aux qualifications à faire passer les épreuves des permis poids-lourds (C, D et CE), au perfectionnement de la conduite moto, à la formation des adjoints DPCSR, à l’audit de suivi du label qualité des formations au sein des écoles de conduite, à l’approfondissement et à l’évaluation du permis B ainsi qu’au renouvellement des qualifications des IPCSR pour la réalisation des examens du permis de conduire et la gestion des conflits.

Animation et fonctionnement du réseau éducation routière : 2 033 687 € en AE et 2 107 008 € en CP

Ce budget a été consacré au financement des dépenses récurrentes liées à l’activité des services (ex : application informatique métier), ainsi que celles destinées à la mise en œuvre « matérielle » de la réforme du permis de conduire.

Ont été satisfaits les besoins suivants :

• l’organisation des épreuves d’admission et d’admissibilité du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ;

• en raison du transfert de la maîtrise d’œuvre des systèmes d’information de la DSR vers le ministère de l’intérieur, en 2016, le programme 207 a à sa charge les dépenses relatives à l’hébergement, la gestion, l’amélioration des applications informatiques de l’éducation routière ou bien encore les frais d’acquisition des licences pour l’utilisation des logiciels (AURIGE, RAFAEL, APEP, etc.) ;

• le suivi du développement de l’application informatique métier APEP2 ainsi que la modernisation de l’infocentre de l’éducation routière (ICER).

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Après corrections et hors AENE, le montant des dépenses d’investissement considérées comme relevant, en 2019, de l’action 03 est de 2 997 395 € en CP et 2 453 105 € en CP, dont :

• 2 565 438 € en AE et 2 021 425 € au titre des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État ;
• 431 957 € en AE et 431 680 € en CP au titre des dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État.

Fonctionnement des cellules éducation routière 32 115 € en AE et en CP

Lors de l'élaboration du PAP, l'ensemble des crédits destinés aux opérations de fonctionnement sont budgétisés en titre 3. Néanmoins, certains de ces crédits ont servi à l’achat de véhicules de service, ce qui relève du titre 5.

Construction et rénovation des centres d’examen du permis de conduire : 2 533 323 € en AE et 1 989 310 € en CP

En prenant en compte l’intégralité des AE utilisables, à savoir les AE engagées (2 533 323 €) mais aussi les AE ayant fait l’objet d’une affectation à une tranche fonctionnelle sans être engagées (1 530 061 €), ce montant s'élève à 4 063 384 €.

Les dépenses relatives à la construction et à la rénovation des centres d’examen du permis de conduire font l'objet d'une présentation à la rubrique « coûts synthétiques » ci-dessous.

Animation et fonctionnement du réseau éducation routière : 431 957 € en AE et 431 680 € en CP

Dans le cadre du suivi des applications informatiques AURIGE et APEP, des dépenses d’investissement ont été effectuées pour 431 957 € en AE et 431 680 € en CP.

DEPENSES D’INTERVENTION

Après correction, les dépenses d’intervention considérées comme relevant, en 2019, de l’action 03 atteignent le montant de  1 963 751 € en AE et en CP.

Permis à un euro par jour : 1 963 751 € en AE et en CP

À l’issue de l’exercice 2019, les dépenses d’intervention destinées au financement du dispositif du « Permis à un euro par jour » se sont élevées à 1 963 751 € en AE et en CP.

Les principales raisons de cette sous-exécution sont notamment liées à la variation du taux d’intérêt de référence pour le calcul de la rémunération des organismes bancaires partenaires qui s’est révélé particulièrement bas et moins élevé que prévu. Les taux prévisionnels retenus lors du projet de loi de finances étaient en moyenne de + 0,50 %:

En définitive, le taux constaté en 2019 a atteint - 0,50 %.

Par ailleurs, un établissement bancaire n’a pu être réglé avant la clôture de gestion, ce qui représente une dépense de 0,36 M€ en AE et CP reportée sur la gestion 2020.

Cautionnement des prêts de l'État

Depuis 2010, l’État peut se porter caution des prêts souscrits dans le cadre du « permis à un euro par jour » afin de faciliter l’accès au dispositif à un plus grand nombre, notamment aux jeunes exclus des crédits du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi. Cette mesure est financée sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via le Fonds de cohésion sociale (FCS). Elle a été transférée en 2019 à la Banque publique d’investissement (BPI).

La dotation versée à la CDC lors de la mise en place de ce dispositif de cautionnement a permis de couvrir les dépenses de cautionnement prévues à l’exercice 2019.

COUTS SYNTHÉTIQUES

Dépenses liées à la rénovation et à la construction de centres d’examen du permis de conduire

Le montant des dépenses destinées à la rénovation et à la construction des centres d’examen du permis de conduire s’élève en 2019, tous titres confondus, à 3 133 108 € d’AE engagées et 2 576 915 € de CP. Par ailleurs, 1 530 061 euros d’AE ont été affectés à une tranche fonctionnelle sans être engagés.

Lors de l’élaboration du PAP, l’ensemble des crédits destinés à ces opérations n’avait été budgétisé qu’en titre 5. L’analyse de la gestion révèle que conformément à la réglementation en vigueur, des services déconcentrés ont payé à hauteur de 587405 € des dépenses liées à la rénovation et à la construction de centres d’examen en titre 3.

Les dépenses en titre 3 se répartissent ainsi :

Les dépenses en titre 3 se répartissent ainsi :

Les centres concernés par les dépenses présentées ci-dessus figurent dans le tableau ci-après.