$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,209)

$@FwLOVariable(libelleProg,Solidarité à l'égard des pays en développement)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires


INDICATEUR 1.1

Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV)

%

23

26,9

24

36,5

39,8

25

Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio)

%

25

10,3

33

10,5

8,6

40

Part des crédits bilatéraux pour l'éducation

%

6,2

7,1

10

5,8

7,7

12

Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes (marqueur genre)

%

25

20,2

25

19,7

24,9

30

Part des crédits bilatéraux pour la santé

%

6,6

5,2

6

4,6

7,0

7

 

Commentaires techniques

Il n'a pas été possible d'isoler les secteurs au sein des Contrats de Désendettement et de Développement (C2D).

Les prévisions 2019 (PAP 2019) sont difficilement comparables avec les données actualisées et réalisées : en effet, les indicateurs du PAP 2019 étaient calculés sur la base des engagements, et non des versements, comme c’est le cas désormais.


Sous-indicateur 1.1.1 «Part des  crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) »

Sources des données: MEAE – Données budgétaires de l’exécuté 2019 du P209 - Objectif 6 « Gestion et sortie de crise » et FAV/Minka.

Périmètre: P209. En 2019, le FSD ne finance pas d’aide bilatérale, contrairement aux années précédentes.


Sous-indicateurs 1.1.2 à 1.1.5 « Part des crédits bilatéraux »

Sources des données: MEAE – Données budgétaires de l’exécuté 2019 du P209 ; OCDE – données d’APD de 2018 (base SNPC).

Les données détaillées d’APD pour l’année 2019 n’étant pas disponibles au moment de la rédaction du RAP, les données d’APD de 2018 sont extrapolées sur les données budgétaires de l’exécuté 2019. Le décalage temporel entre la rédaction du RAP et la disponibilité des données d’APD de l’année N-1 est récurrent et pris en compte dans la méthodologie de calcul des indicateurs.


Chaque indicateur se calcule comme suit :

  1. Dans les données définitives d’APD 2018, calcul de la part du secteur CICID ou du marqueur CAD dans :
    • L’APD en don-projet déclarée par l’AFD
    • L’APD bilatérale déclarée par le MEAE sur le P209
  2. Ces pourcentages sont rapportés aux données de l’exécuté 2019 du P209, respectivement sur :
    • Les CP de l’enveloppe « don-projet AFD » (OB 3)
    • Les CP bilatéraux du P209 déclarés en APD par le MEAE
  3. Les montants obtenus sont additionnés pour obtenir le montant total (estimé) des crédits bilatéraux du P209 dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD en 2019.
  4. Calcul de la part de ces montants dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD sur l’APD bilatérale du P209 (exécuté 2019).


Périmètre: P209. En 2019, contrairement aux années précédentes, le FSD ne finance pas d’aide bilatérale.

 

INDICATEUR 1.2

Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV)

%

10,2

7,4

10

8

11,5

15

Part des crédits multilatéraux pour l'éducation

%

3,7

3,8

6

8

9,8

7

Part des crédits multilatéraux pour la santé

%

44,5

74,9

45

68

66,1

40

 

Commentaires techniques

A partir de la réalisation 2018, la « Coopération communautaire » financée via le P209 (FED) est exclue du périmètre de cet indicateur. Elle fait l'objet d'un indicateur distinct. Les données « 2018 réalisation », « 2019 prévision », « 2019 prévision actualisée » et « 2019 réalisation » sont calculées sur la base des montants d’APD de la « coopération multilatérale » du P209 hors FED et du FSD.


Sous-indicateurs 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 « Part des crédits multilatéraux »


Sources des données : MEAE – Données budgétaires de l’exécuté 2019 du P209 ; OCDE – données d’APD de 2018 (base SNPC).

Les données détaillées d’APD pour l’année 2019 n’étant pas disponibles au moment de la rédaction du RAP, les données d’APD de 2018 sont extrapolées sur les données budgétaires de l’exécuté 2019. Le décalage temporel entre la rédaction du RAP et la disponibilité des données d’APD de l’année N-1 est récurrent et pris en compte dans la méthodologie de calcul des indicateurs.


L’APD multilatérale imputée à un secteur particulier se calcule en trois étapes :

  1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM concernée au secteur en question, en pourcentage de l'APD totale.
  2. Pour chaque OM, ce pourcentage est appliqué à la contribution brute versée à cette OM par la France via le P209 et/ou le FSD.
  3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.

Secteurs CAD correspondant aux indicateurs 1.2.1, 1.2.2 et 1.2 :

  • stabilité internationale et réponse aux fragilités : codes secteur CAD 152 ; 520 ; 720 ; 730 ; 740
  • éducation : code secteur CAD 110
  • santé : code secteur CAD 120 ; 130


Périmètre : contributions multilatérales sur le P209 (hors FED) et FSD.

 

INDICATEUR 1.3

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

%

26,7

24

33

24

25,6

35

 

Commentaires techniques

*Les prévisions 2019 (PAP 2019) ont été calculées avec une méthodologie différente et ne sont donc pas comparables avec les données actualisées et réalisées. En effet, les indicateurs initialement calculés l’étaient sur la base des engagements, et non des versements, comme c’est le cas désormais.


Sous-indicateur 1.3.1 « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires»

Sources des données : MEAE – Données budgétaires de l’exécuté 2019 du P209 ; OCDE – données d’APD de 2018 (base SNPC).

Les données détaillées d’APD pour l’année 2019 n’étant pas disponibles au moment de la rédaction du RAP, les données d’APD de 2018 sont extrapolées sur les données budgétaires de l’exécuté 2019. Le décalage temporel entre la rédaction du RAP et la disponibilité des données d’APD de l’année N-1 est récurrent et pris en compte dans la méthodologie de calcul des indicateurs.


Composante multilatérale : L’APD multilatérale imputée à destination des pays prioritaires se calcule en trois étapes :

1- Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM à ces pays, en pourcentage de l'APD totale.

2- Pour chaque OM, ce pourcentage est appliqué à la contribution brute versée à cette OM par la France via le P209 et/ou le FSD.

3- Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.


Périmètre : P209 (hors FED) et FSD. Cet indicateur est calculé sur 84% du périmètre (crédits bilatéraux et multilatéraux). Il inclut seulement 67% du périmètre multilatéral (réalisation 2019) étant donné que toutes les OM auxquelles la France contribue ne déclarent pas leur APD auprès du CAD de l’OCDE. Il n’est donc pas possible de ventiler par géographie les contributions françaises à ces organisations (33% du périmètre).

 

Analyse des résultats

Les cibles 2020 avaient été fixées sur la base des engagements, or les indicateurs sont désormais calculés en décaissements.


Sous-indicateur 1.1.1 « Part des  crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) »


Commentaires : Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités ont atteint 309 millions d’euros en 2019 (crédits« Gestion et sortie de crise » pour 136M€ : et Fonds Minka  pour 173M€), soit 39,8% des crédits bilatéraux du P209. Ils atteindront plus de 350 millions d’euros en 2020, soit un doublement par rapport à 2017. La réalisation 2019 est supérieure à la prévision actualisée en lien avec l’engagement présidentiel de consacrer 50 M€ à l’aide humanitaire en Syrie (voir partie justification au premier euro) non intégré en loi de finances initiale et à un renforcement de l’intervention de l’AFD au sein des zones fragiles ou en crise.


La France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité, dans le cadre de sa stratégie de réponse aux situations de fragilités et des vulnérabilités (2018). Dans ce contexte, les moyens alloués à travers les instruments bilatéraux du Centre de Crise et de Soutien (CDCS) et de l’Aide alimentaire programmée (AAP) continuent d’augmenter, dans le cadre de la cible présidentielle de 500 millions d’euros consacrés à l’aide humanitaire en 2022. Les moyens du Fonds « Paix et résilience » (Minka) mis en œuvre par l’AFD, doté de 100 M€ par an sur 2017-2018 (financement sur la part de TTF alors affectée à l’Agence), ont été portés à 190 M€ en 2019 200 M€ en 2020 (en AE), conformément aux conclusions du CICID de 2018.


Sous-indicateur 1.1.2 « Part des crédits bilatéraux pour le sujet climat, adaptation et atténuation (marqueurs  de Rio)»


Commentaires : Les crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) s’élèvent à 8,6% des crédits bilatéraux du P209, en deçà de la prévision actualisée pour 2019. Cette baisse résulte principalement du faible marquage « climat » des projets de l’AFD en versements dans la déclaration d’APD 2018 (13%), bien qu’en augmentation par rapport à 2017 (7%). Toutefois, les engagements de l’AFD à co-bénéfice climat (55% en 2018) se traduiront en APD marquée « climat » dans les prochaines années, au fur et à mesure des décaissements.


La France s'engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l'Accord de Paris et le rehaussement de l'ambition pour le climat dès 2020. Les volumes de financement à co-bénéfice « climat » continueront à représenter au minimum 50% des engagements de l'AFD. Le CICID a acté l'augmentation des financements pour l'adaptation afin d’atteindre 1,5 milliards d'euros par an d'ici 2020. Le groupe AFD assurera une activité « 100 % compatible avec l'Accord de Paris » : ses interventions seront cohérentes avec les trajectoires d'un développement bas carbone et résilient des pays partenaires et en particulier l'absence d'effets à long terme qui « verrouilleraient » les pays partenaires sur une trajectoire carbonée.


Sous-indicateur 1.1.3 « Part des crédits bilatéraux pour l’éducation »


Commentaires : Les financements bilatéraux du MEAE en faveur de l'éducation proviennent en majeure partie du programme budgétaire 185 (action culturelle, enseignement du français à l’étranger). Les crédits bilatéraux du programme 209 en faveur de l’éducation sont principalement mis en œuvre par les Services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et la coopération décentralisée (appels à projets de la DAECT). La part des crédits bilatéraux pour l’éducation s’élève à 7,7%, au-dessus de la prévision actualisée.

En complément de la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (200 M€ sur 2018-2020), le MEAE a fixé un objectif de +100 M€ d’activité AFD dans le domaine de l’éducation de base sur 2018-2020, sur la base du milliard d’euros additionnel en don octroyé à l’agence en 2019. Le plan d’affaires de l’AFD prévoit 120,8 M€ de don-projet consacré à l’éducation de base en 2019, qui se traduiront en APD au fur et à mesure des décaissements. En 2019, l’AFD a engagé 40 nouveaux projets (hors facilité de préparation des projets) dans le secteur de l’éducation dans les Etats étrangers (contre 21 en 2018 et 14 en 2017). Les octrois au secteur de l’éducation s’élèvent à 264 M€ en subvention, dont 174M€ ont bénéficié à des projets pour l’éducation de base primaire et secondaire (subvention du P209 ou délégation du Partenariat mondial pour l’éducation).


Sous-indicateur 1.1.4 « Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes »


Commentaires : La part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes s’élève à 24,9%, au-dessus de la prévision actualisée. Cette hausse résulte d’une amélioration de la méthodologie de renseignement, dans l’APD, du marqueur « genre » du CAD de l’OCDE, aussi bien au niveau central que dans les postes (SCAC).


L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Elle constitue un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France. Conformément aux conclusions du CICID de 2018, 100 % des projets et programmes de l'AFD seront marqués selon le marqueur « genre » de l’OCDE et 50 % des volumes annuels d'engagements de l'AFD auront un objectif genre principal ou significatif.


Sous-indicateur 1.1.5 « Part des crédits bilatéraux pour la santé »


Commentaires : La part des crédits bilatéraux pour la santé s’est élevée à 7%, au-dessus de la prévision actualisée. Les crédits bilatéraux du P209 pour la santé transitent quasi-exclusivement par l’AFD. L'action de la France en matière de santé s’opère essentiellement au niveau multilatéral (en 2018, environ 80% de l’APD santé de la France a transité par le canal multilatéral, dont 390 millions d’euros pour le FMSTP). La santé maternelle, néonatale et infantile, la lutte contre les maladies non-transmissibles, la prise en compte des déterminants individuels, sociaux, économiques et environnementaux de la santé, la lutte contre la malnutrition ainsi que la sécurité sanitaire internationale constituent des priorités, tant au plan multilatéral que bilatéral.


Sous-indicateur 1.2.1 « Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)»


Commentaires : En 2019, 84 M€ d’APD multilatérale de la France ont été alloués au secteur « Crises et fragilité », soit 11,5% des crédits multilatéraux, dont 34,2 millions d’euros par le biais de la Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie (FRIT) et 34 millions d’euros via le HCR (Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations unies). La France a également contribué à hauteur de 6,3 millions d’euros au CICR (Comité international de la Croix rouge). Les contributions aux agences onusiennes (UNRWA, UNICEF, PNUD, PAM, FNUAP …) ont été valorisées à hauteur de la part de leurs contributions au secteur « crises et fragilité » (de 6% à 26% selon les agences). La réalisation 2019 est supérieure à la prévision actualisée 2019 en raison de la prise en charge de la FRIT par le P209 (pas intégrée en LFI). Cette contribution était financée auparavant via la contribution française au budget de la Commission européenne destiné au développement. 


Sous-indicateur 1.2.2 « Part des crédits multilatéraux pour l’éducation»


Commentaires : La France concentre des moyens importants, à la fois bilatéraux et multilatéraux en faveur d'une éducation de base pour tous. Le gouvernement s'est engagé à porter à 10 millions par an les contributions volontaires à l'UNESCO et augmenter la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME) à hauteur de 200 millions d'euros sur la période 2018-2020, contre 17 millions d’euros sur la période précédente (2015-2017).  


En 2019, 71,4 millions d’euros d’APD multilatérale de la France ont contribué au secteur de l’éducation, soit 9,8% des crédits multilatéraux. 51,0 millions d’euros ont été comptabilisés en APD pour le seul PME, 10,1 millions pour l’UNRWA et 1,6 millions pour l’Unesco. Les contributions française à ces OI sont valorisées à hauteur la part de l’APD de ces OI dans le secteur de l’éducation, déterminées par le CAD de l’OCDE (UNRWA : 60% ; Unesco : 32%).


La réalisation 2019 est plus élevée que la prévision actualisée de 2019 en raison de l’inclusion des données de l’UNRWA (conformément aux règles du CAD de l’OCDE, 60% de la contribution de la France à l’UNRWA, soit 10 millions d’euros, peuvent être imputés à l’éducation) et d’autres agences onusiennes (Unicef, FNUAP …) dans le calcul de l’indicateur, ce qui n’avait pas pu être fait auparavant.


Sous-indicateur 1.2.3 « Part des crédits multilatéraux pour la santé»


Commentaires : En 2019, l’APD multilatérale de la France dans le secteur de la santé s’est élevée à 482,4 millions d’euros, soit 66,1% de l’aide multilatérale financée via le P209 et les taxes affectées. 390 millions ont été comptabilisés en APD au titre de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose (FMSTP) et 85 millions pour Unitaid, qui représentent à eux seuls 98% des financements dans le domaine de la santé. La France est notamment le deuxième contributeur du FMSTP, dont elle a accueilli la conférence de reconstitution en octobre 2019. La France finance également, via des contributions volontaires, les agences onusiennes (UNRWA, Unicef, PNUD, FNUAP…), pour un total de 7,4 millions d’euros.


La diminution constatée entre la réalisation 2018 et la réalisation 2019 est relative : elle résulte de la hausse globale des crédits multilatéraux du P209 et du FSD, et non d’une diminution des crédits dans le secteur de la santé. Ce même mécanisme explique la légère diminution constatée entre la prévision actualisée 2019 et la réalisation 2019 (-1,6 points) : l’ajout de la FRIT dans les crédits multilatéraux de l’exécuté P209 (indicateur 1.2.1) diminue mécaniquement la part des crédits santé par rapport à la LFI, sans qu’ils diminuent en volume.


Sous-indicateur 1.3.1 « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires»


Commentaires : Le CICID de 2018 a acté une augmentation de la composante bilatérale de l'aide sous forme de dons afin de cibler plus efficacement les 19 pays prioritaires. Les pays prioritaires bénéficient également de l’aide française via le canal multilatéral. En 2019, 25,6% des crédits bilatéraux et multilatéraux du programme 209 et des taxes affectées ont bénéficié à ces pays. 

Points d’attention d’ordre méthodologique : la part des crédits multilatéraux dirigée vers les pays prioritaires (18,5% en 2019) est calculée sur la base de données limitées (cf. commentaires techniques ci-dessus). Elle est fortement dépendante des décaissements du Fonds mondial, qui représente plus de la moitié (53%) des crédits multilatéraux du P209 (hors FED) et du FSD (en l’occurrence, en 2018, 21% de l’APD déclarée par le FMSTP ont été dirigés vers nos pays prioritaires). A titre de comparaison, 30% des crédits bilatéraux du P209 et du FSD ont été dirigés vers les pays prioritaires.


OBJECTIF 2

Renforcer les partenariats


INDICATEUR 2.1

Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

%

5,1*

6,5

5,9

6,7

7,5

6,4

 

Commentaires techniques

La méthode utilisée par l’OCDE pour le recensement de l’APD transitant par les OSC n’étant pas identique à celle du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, les chiffres diffèrent légèrement. Effectivement, la méthode de l’OCDE ne reflète pas de manière exhaustive la part de l’APD française transitant par les OSC. Une convergence des deux méthodologies aura lieu en 2020.


Sous-indicateur 2.1.1 « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale»

Source de données : Les données sont collectées par DGM/CIV pour le MEAE auprès de : l'Agence Française de Développement, le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, les collectivités territoriales, les autres ministères.

Les données détaillées d’APD pour l’année 2019 n’étant pas disponibles au moment de la rédaction du RAP, les données d’APD de 2018 sont extrapolées sur les données budgétaires de l’exécuté 2019. Le décalage temporel entre la rédaction du RAP et la disponibilité des données d’APD de l’année N-1 est récurrent et pris en compte dans la méthodologie de calcul de l’indicateur.

Mode de calcul : montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l'APD bilatérale de la France, aux organisations de la société civile (OSC) / montant de l'APD bilatérale de la France.

Le montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l'APD bilatérale française représente la somme des subventions attribuées sur les crédits 209 – et une partie des crédits 185 (si dans un pays en développement pour une action de développement) – aux organisations de la société civile (OSC) françaises et étrangères.

Les chiffres de ce RAP 2019 sont extraits de l’étude menée au sein de la délégation pour les relations avec la société civile. Cette étude diffère de celle de l’OCDE en intégrant deux enveloppes de financement supplémentaires. Sont pris en compte ici, les décaissements de l’AFD au-delà du programme I-OSC et les décaissements des postes qui correspondent à un financement d’APD transitant par la société civile qui ne le sont pas dans les chiffres collectés par l’OCDE.

Périmètre : Les organisations de la société civile (OSC) sont définies par le CAD de l'OCDE comme suit: ONG (dont les réseaux et plate-formes), fondations, sociétés coopératives, syndicats et toute entité ad hoc établie afin de collecter des fonds pour un but spécifique ; en incluant les organisations françaises, locales et internationales.

 

INDICATEUR 2.2

Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Evolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

base 100 en 2018

96

100

110

110

110

140

 

Commentaires techniques

Sources des données: Les données sont collectées auprès des différents services du MEAE, bailleurs des collectivités territoriales françaises au titre du P209 et consolidées par la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) en année N, sur la base des décaissements de l'année N-1.

Mode de calcul : 100 = année de base 2018 = APD support du P209 transitant par les collectivités territoriales françaises via, en particulier, les appels à projets de la DAECT. La prévision pour 2018 est de 100 = 5,6M€ (crédits délégués aux AAP)

Périmètre: Le sous-indicateur comptabilise l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, reconnus comme tel par le Code général des collectivités territoriales. Il comptabilise donc la principale source de financement des collectivités françaises pour leur action extérieure, les appels à projets et les soutiens financiers (financement de mission, etc.) de la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Sont exclues du périmètre :

  • L'APD transitant par les associations faîtières de collectivités (Régions de France, France urbaine, Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Cités Unies France et Association française du Conseil des communes et des régions d'Europe) et leurs associations thématiques (Fédération nationale des parcs naturels régionaux, PS-Eau, etc.) sur budget DAECT ;

  • Les délégations de la DAECT aux postes diplomatiques pour organiser des assises bilatérales de la coopération décentralisée ;

  • L'APD transitant par les collectivités territoriales françaises via la Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (Ficol) gérée par l'AFD sur du budget « taxe sur les transactions financières » et non sur le P209. A titre d'information, ce montant s'élevait à 4,8Men 2018.

 

INDICATEUR 2.3

Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne

M€

516

271

475

600

600

500

 

Commentaires techniques

Sources des données : AFD

Il s'agit ici uniquement des données concernant l'AFD, qui avaient servi à la définition des cibles. Les éléments concernant Expertise France (EF) ne sont pas intégrées à date à l’indicateur en raison de méthodologies de calcul différentes entre l’AFD et EF (il sera proposé à l’avenir de suivre un sous-indicateur par opérateur). Ces données EF sont néanmoins présentées dans la partie « analyse des résultats ».

 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 2.1.1 « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale»

 

Commentaires : Le réalisé 2017 et le réalisé 2018 du tableau 2018 sont issus des données provisoires établies par l’OCDE au  moment de la rédaction des différents RAP. Le réalisé 2017 actualisé est de 5,31% et le réalisé 2018 est de 6,57%. En 2018, on observe donc une augmentation de 1,26 points. Cette évolution de la part de l’aide publique au développement de la France transitant par les OSC nous rapproche de la moyenne des pays de l’OCDE.

L’écart entre les prévisions du PAP pour l’année 2018 (5,9%) et la réalisation (6,57 %) traduit la volonté du Ministre de voir les fonds bilatéraux de l’aide publique au développement française transitant par la société civile doubler à horizon 2022 par rapport à 2017.

Les données pour l’année 2019 ne seront récoltées et consolidées qu’en juillet 2020. Les données renseignées sont donc provisoires. En cohérence avec les engagements de la France en termes d’APD, le réalisé 2019 confirmera la croissance des années précédentes. La part de l’APD transitant par les organisations de la société civile (OSC) devrait ainsi atteindre 7,5% de l’APD bilatérale française totale.

Les OSC, développent des actions à forte valeur ajoutée dans les secteurs conformes aux orientations du CICID - les zones en crise, l'éducation, le climat, l'égalité femmes/hommes, ainsi que la santé- dans des zones parfois inaccessibles par les pouvoirs publics.

 

Sous-indicateur 2.2.1 « Evolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises»

 

Commentaires : Les crédits délégués dans les préfectures incluent les crédits délégués dans le cadre des Appels à projets, les crédits délégués aux RRMA (réseaux régionaux multi-acteurs, 421,500 euros sur le budget de la DAECT) et les délégations de crédits aux régions dans le cadre de l'organisation des Assises de la coopération décentralisée (160,000 euros).

La faible progression des cofinancements en 2019 s'explique notamment par la mise en place d'un nouvel appel à projet (AAP) sur la ville durable en Afriquedestiné à s'inscrire dans les priorités politiques (Sommet France – Afrique) et dont une extension est prévue au 1er semestre 2020 compte tenu de l'intérêt manifesté par les collectivités territoriales.

Par ailleurs, les prévisions tiennent compte au cours de l'année de plusieurs facteurs :

- Le contexte politique dans certaines zones géographiques : pour exemple l’AAP franco-mexicain a été reporté à 2020 suite aux élections au Mexique et la situation dégradée en Haïti a impacté défavorablement les coopérations décentralisées implantées depuis de nombreuses années

- Une baisse des crédits initialement programmés, en raison d’un travail de requalification de certains projets insuffisamment consolidés lors de la candidature (Collectivités Territoriales non prêtes, ingénierie insuffisante, immaturité du projet) par exemple dans les AAP « Jeunesse Vème édition » et « AAP Alimentation et agriculture durable ».

 

Le cofinancement des projets des collectivités territoriales reste tributaire, dans certaines zones géographiques, de contextes très incertains.

 

Sous-indicateur 2.3.1 « Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »

 

Commentaires : Le groupe AFD a poursuivi en 2019 sa coopération financière avec l’Union européenne (UE) : 600 M€ de délégations de fonds UE à l’AFD ont fait l’objet de résolutions des instances de l’AFD en 2019 (chiffres provisoires, en cours de consolidation). Cette performance est supérieure à l'objectif fixé par le plan d'affaires 2019 de l'Agence (600 M€ de délégations tous bailleurs confondus) et marque un fort rebond de cette activité par rapport à 2018 (+230 M€ environ). Cette activité a permis de financer un grand nombre de projets dans l’ensemble des secteurs et géographies d'intervention de l'Agence. Entre autres, les délégations de l'UE à l'AFD en 2019 ont permis de financer : une facilité appuyant des projets et politiques publiques en faveur de la biodiversité en Chine (13 M€), un projet de développement des systèmes d’assainissement de la ville de Karmana et de l’agglomération de Kitob-Chakhrisabzen Ouzbékistan (9 M€) ou encore un programme d'appui à la transition de l'Algérie vers une économie verte et circulaire (10 M€).

 

Le chiffre d’affaires prévisionnel d’Expertise France sur financement UE s’élève à 97M€ en 2019, hors offres intégrées. Ce montant correspond aux activités exécutées lors de la seule année 2019 au titre de projets pluriannuels, dont la gestion a été déléguée à Expertise France lors des années précédentes.

 

Ces financements ont notamment permis à Expertise France de soutenir les réfugiés des crises syriennes et irakiennes ainsi que leurs pays hôtes (projet QUDRA ; 8,7M€ de chiffre d’affaires en 2019) ou d’appuyer le gouvernement ukrainien pour la mise en cohérence de son système judiciaire avec les standards européens et d’œuvrer ainsi à la restauration de la confiance citoyenne en la justice (projet PRAVO ; 4,3M€ de chiffre d’affaires en 2019).

 

 

Unité

2017

2018

2019

2020 (cible)

Volume de l’activité d’Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne

M€

63

83

97

101

 

 


OBJECTIF 3

Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens


INDICATEUR 3.1

Part des engagements du FED sur les priorités stratégiques françaises

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des engagements du FED dans les pays prioritaires de la France

%

22,9*

23,5

20,0

20,0

19,6

20

Part des engagements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio)

%

28,2

22,3

30,5

30,5

18,4

33

Part des engagements du FED pour l'égalité femmes/hommes (marqueur genre)

%

28,7

34,0

31,5

31,5

24,4

33

 

Commentaires techniques

Sous-indicateurs 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3 « Part des engagements du FED »

Sources des données: Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planification, budget et rapports.


Les données relatives aux réalisations de l'année 2019 sont des résultats partiels. Les valeurs indicatives de la Commission sont généralement accessibles au mois de mai de l’année N+1. Les chiffres définitifs sont présentés dans le rapport annuel sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre, publié par DEVCO généralement en fin d'année N+1.

 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 3.1.1 « Part des engagements du FED dans les pays prioritaires de la France »


Commentaires : Le FED est un instrument de programmation pluriannuelle. Les enveloppes couvrant chaque pays ont été déterminées en début de programmation pour la période 2014-2020. Quelques ajustements ont été réalisés lors de la revue à mi-parcours du FED en 2018. A ce titre, certains programmes indicatifs nationaux (PIN) ont bénéficié d'une augmentation ou ont subi une diminution, du fait principalement des capacités d'absorption des pays bénéficiaires (taux d'engagement, capacités de mise en œuvre). Pour les pays prioritaires de la France, cet exercice a entraîné des mouvements de crédits qui s'équilibrent : diminution de 5 enveloppes nationales - dont la principale est celle du Burundi (en application de l'article 96 de Cotonou qui entraine une suspension de l'aide financière directe) – mais augmentation de 5 enveloppes nationales, dont 4 pour l'Afrique de l'Ouest (Mali, Niger, Burkina Faso, Guinée). A cela s'ajoute une revue ad hoc pour l'Ethiopie qui bénéficie d'une augmentation de 100M€ de son enveloppe nationale. Ainsi, les 19 pays prioritaires demeurent d'importants récipiendaires du FED. Ils concentrent 24,8%[1] de l'enveloppe totale du FED (enveloppes nationales, régionales, et intra-ACP), ou encore 48,6 % en ne considérant que les enveloppes nationales.

Dans ce contexte, la variation des engagements des crédits du FED sur la période 2014-2020 ne permet pas de tirer véritablement de conséquences politiques. La part des engagements entre 2017 et 2019 est relativement stable. Les résultats de 2019 sont encore partiels et pourraient augmenter.

D'importants programmes ont été adoptés en 2019 dans nos pays prioritaires. A titre d'exemple, le Burkina Faso a obtenu un financement de 25M€ pour la mise en œuvre du Programme d'urgence Sahel (PUS) qui a été étendu à ce pays ; l'Union européenne a accompagné le Tchad avec une enveloppe de 10M€ pour un programme d'appui à la crédibilité et à la transparence des élections ; ou encore 26M€ ont été transférés au fonds Bêkou pour la République centrafricaine afin de favoriser la résilience rurale et la création d'emplois.


[1] Programmation, moyenne sur la période 2014-2020


Sous-indicateur 3.1.2 « Part des engagements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) »


Commentaires : Le engagements du FED sur les questions relatives au changement climatique ont connu une forte augmentation depuis le début de la programmation pluriannuelle en 2014.

Ces enjeux globaux sont couverts directement par l'enveloppe Intra-ACP et un certain nombre de programmes indicatifs nationaux ont fait de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique un secteur de concentration. En outre, la plupart des programmes identifient désormais ces enjeux comme des questions transversales et tentent de les intégrer dans les activités envisagées en identifiant les marqueurs de Rio comme objectifs principaux ou significatifs.

En 2014, la part du FED dédiée à l'adaptation et à l'atténuation face au changement climatique représentait 1,9 %. Elle est passée à 8,9 % en 2015 pour atteindre 28,2 % en 2017. Depuis, les engagements se sont stabilisés autour de 20 % (22,3 % en 2018 et 18,38 % en 2019, qui correspondent toutefois à des résultats partiels). Par ailleurs, la pluriannualité de la programmation du FED  influence fortement ce sous-indicateur. En effet, les programmes indicatifs sont définis pour les périodes 2014-2020. Les engagements peuvent de ce fait être irréguliers d’une année sur l’autre sans que des conséquences politiques puissent en être tirées.

D'importants programmes ont été adoptés en 2019 sur cet enjeu prioritaire. A titre d'exemple, l'Ethiopie a bénéficié d'une enveloppe de 36M€ pour soutenir les réformes de l’État en matière de lutte contre le changement climatique ; Haïti a reçu la seconde enveloppe (16M€) d'un programme de gouvernance urbaine et de soutien aux villes résilientes dont l'objectif principal est l'adaptation au changement climatique ; ou encore Madagascar a obtenu via une contribution à la Plateforme d'investissement pour l'Afrique un appui de 29M€ aux infrastructures urbaines des télécommunications et d'énergie dont l'adaptation et l'atténuation au changement climatique étaient deux objectifs significatifs.


Sous-indicateur 3.1.3 « Part des engagements du FED pour le sujet égalité hommes/femmes »


Commentaires : Les engagements du FED sur les questions relatives à l'égalité des genres sont en constante augmentation depuis le début de la programmation pluriannuelle, soit depuis 2014. En effet, à cette date, la part du FED dédiée à ce sujet représentait 10,4%. Elle est passée à 25,5% en 2015 pour atteindre en 2018 34%. Les réalisations 2019 sont partielles.

Ces enjeux transversaux sont couverts désormais par la plupart des programmes financés par le FED. Par ailleurs, ils bénéficient d'un soutien spécifique du FED depuis 2017 grâce à une contribution à l'Initiative Spotlight portée par les Nations-unies. La revue à mi-parcours de la programmation du FED, adoptée début 2018, en a également fait l'une de ses priorités thématiques. La pluriannualité de la programmation du FED influence fortement ce sous-indicateur. En effet, les programmes indicatifs sont définis pour les périodes 2014-2020. Les engagements peuvent de ce fait être irréguliers d’une année sur l’autre sans que des conséquences politiques puissent en être tirées.

D'importants programmes ont été adoptés en 2019 sur cet enjeu prioritaire. A titre d'exemple, 43,5M€ du FED ont été accordés au Kenya pour le programme Agri-biz : emplois décents pour les jeunes et les femmes dans les chaînes de valeurs agricoles ; un soutien de 24M€ a été adopté en faveur d’un programme d'appui au secteur de la santé en Mauritanie, dont l'égalité femme-homme et l'émancipation des femmes et jeunes filles représentent un objectif significatif; de même pour un soutien de 12M€ au Libéria pour soutenir l'éducation et la formation professionnelle des jeunes.


OBJECTIF 4

Contrôler l'amélioration de l'efficacité et l'efficience de l'aide


INDICATEUR 4.1

Coût moyen de l'instruction d'un projet de l'AFD

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Coût moyen de l'instruction d'un projet de l'AFD

k€

168

Non applicable

160

Sans objet

Non déterminé

150

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 4.1.1 « Coût moyen de l'instruction d'un projet de l'AFD»

Sources des données: Données extraites de la comptabilité analytique de l'AFD

Périmètre: don projet et guichet ONG

 

INDICATEUR 4.2

Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD

%

10,8

10,7

10,4

Sans objet

8,91

10

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 4.2.1 « Part de la rémunération  sur les projets gérés par l'AFD

Sources des données : Convention cadre Etat-AFD actuellement en cours de révision.

Calcul du ratio : rémunération totale AFD sur le montant total versé à l'AFD (don-projet AFD, la rémunération AFD, C2D et part AFD du FSD).

Périmètre : P209 et taxes affectées.

 

INDICATEUR 4.3

Frais de gestion

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Frais de gestion sur le canal multilatéral

%

8

7,4

8

7,5

7,3

8

Frais de gestion du FED

%

4

3,2

4

3,9

4,1

4

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 4.3.1 « Frais de gestion sur le canal multilatéral»

Sources des données: MEAE – Données budgétaires de l’exécuté 2019 du P209 et sites internet des organisations multilatérales.

Moyenne pondérée de la part de frais de gestion des OM (sur la base des contributions volontaires) pour lesquelles ces données sont disponibles (représentant 70% du volume du périmètre multilatéral).

Périmètre: P209 (hors FED) et FSD


Sous-indicateur 4.3.2 « Frais de gestion du FED »

Sources des données: Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planification, budget et rapports.


Les données relatives aux réalisations de l'année 2019 sont des résultats partiels. Les valeurs indicatives de la Commission sont généralement accessibles au mois de mai de l’année N+1. Les chiffres définitifs sont présentés dans le rapport annuel sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre, publié par DEVCO généralement en fin d'année N+1.

 

Analyse des résultats

Sous-indicateur 4.1.1 « Coût moyen de l'instruction d'un projet de l'AFD»


Commentaires : L'indicateur vise à mesurer le coût moyen de l'instruction d'un projet de l'AFD, en reflétant les charges assumées par l'AFD pour instruire et mettre en œuvre les projets.


Cette donnée n’est pas disponible pour l’exercice 2019, les indicateurs sur l’efficience de la gestion AFD ayant été intégralement revus dans le cadre de la renégociation des modalités de rémunération (voir ci-dessous). Ces indicateurs seront repris dans le prochain Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) entre l’État et l'AFD.


Sous-indicateur 4.2.1 « Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD»


Commentaires : L'indicateur vise à mesurer la part des crédits transférés à l'AFD, servant à rémunérer ses frais administratifs. La part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD en 2019  s’élève à 8,91%. Cette réalisation repose sur la révision à la baisse de la rémunération de l’AFD qui reflète les économies d’échelle enregistrés par l’agence en lien avec la très forte augmentation de l’enveloppe de crédits de l’aide projet en 2019.


Du fait de l'augmentation du volume de crédits notifiés à l'AFD à partir de 2019 (+1 Md€ en autorisations d’engagement en 2019), une révision des modalités de rémunération de l’AFD a été actée au 1er semestre 2019, celles-ci ont été utilisées pour le calcul de la rémunération de l’exercice.



Barème de rémunération

Indice de production* (en M€)

< 400

400 - 800

> 800

Dons Projets

9,00 %

8,50 %

8,00 %

ONG

9,50 %

PRCC

10,00 %

FICOL

9,00 %

FAPS

6,00 %

FFID

1,00 %

* indice de production = (AE+CP)/2


Sous-indicateur 4.3.1 « Frais de gestion sur le canal multilatéral»


Commentaires : Les frais de gestion sur le canal multilatéral diffèrent en fonction des agences, mais restent dans les mêmes ordres de grandeur. Par exemple : Fonds mondial : 6,9 %, UNITAID : 8% et HCR : 10 %.


Sous-indicateur 4.3.2 « Frais de gestion du FED »


Commentaires : Les frais de gestion du FED demeurent relativement stables sur la période 2017-2019. Ils représentent sur la totalité de la période de programmation pluriannuelle (2014-2020) une part de près de 3,50%. Cette augmentation est due en partie à la nécessité de recruter du personnel pour suivre et mettre en œuvre la programmation du FED, tant au siège qu'en Délégations de l’Union européenne dans les pays partenaires, et d'assurer la sécurité nécessaire à leur travail. Par ailleurs, les dépenses d’appui ont été impactées par certaines initiatives telles que la création et la mise en œuvre du Fonds fiduciaires d'urgence pour l'Afrique (FFU), financé en partie par le FED, auquel sont imputés des frais de gestion spécifiques. Les frais de gestion peuvent en outre évoluer d'une année sur l'autre, en fonction de nouveaux besoins et de nouvelles initiatives.