$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,216)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – État-major et services centraux

351 691 382
345 646 171

39 833 171
33 121 307

393 760 553
378 767 478

351 691 382
345 646 171

39 236 119
31 305 455

393 163 501
376 951 625

03 – Système d'information et de communication

 
 

98 998 434
79 423 979

102 873 324
79 423 979

 
 

87 643 120
78 722 778

91 518 010
78 722 778

04 – Action sociale et formation

 
23 077

40 192 600
42 069 204

42 535 298
42 092 282

 
23 077

40 192 600
41 017 161

42 535 298
41 040 238

05 – Affaires immobilières

 
 

72 471 363
67 657 924

72 522 229
67 657 924

 
 

137 084 694
133 630 149

137 135 560
133 630 149

06 – Affaires juridiques et contentieuses

 
3 661

80 000 000
87 658 029

80 000 000
87 661 690

 
3 661

80 000 000
87 784 130

80 000 000
87 787 791

08 – Immigration, asile et intégration

41 076 644
39 018 138

 
 

41 076 644
39 018 138

41 076 644
39 018 138

 
 

41 076 644
39 018 138

09 – Sécurité et éducation routières

126 338 542
127 186 152

 
72 389

126 338 542
127 258 541

126 338 542
127 186 152

 
72 389

126 338 542
127 258 541

10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance

 
 

70 398 869
60 189 488

70 398 869
60 189 488

 
 

70 398 869
54 582 655

70 398 869
54 582 655

Total des crédits prévus en LFI *

519 106 568

401 894 437

921 001 005

519 106 568

454 555 402

973 661 970

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-2 142 549

-8 939 506

-11 082 055

-2 142 549

-18 125 716

-20 268 265

Total des crédits ouverts

516 964 019

392 954 931

909 918 950

516 964 019

436 429 686

953 393 705

Total des crédits consommés

511 877 199

370 192 321

882 069 520

511 877 199

427 114 715

938 991 914

Crédits ouverts - crédits consommés

+5 086 820

+22 762 610

+27 849 430

+5 086 820

+9 314 971

+14 401 791


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

519 106 568

404 286 421

923 392 989

519 106 568

456 947 386

976 053 954

Amendements

0

-2 391 984

-2 391 984

0

-2 391 984

-2 391 984

LFI

519 106 568

401 894 437

921 001 005

519 106 568

454 555 402

973 661 970

 

Les crédits hors titre 2 ont été minorés de -2 391 984 € par amendement gouvernemental (II-20) correspondant à :

  • la mise en œuvre de l’assurance interministérielle suite au vote d’amendements intervenus au cours des débats parlementaires : - 2 641 984 € ;
  • une augmentation liée au rendez-vous salarial de juin 2018 : + 250 000 €

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les mouvements réglementaires ayant impacté en 2019 les crédits de titre 2 et hors titre 2 du programme 216 sont détaillés ci-après :


  1. Décrets de transfert :


- Décret n° 2019-819 du 1er août 2019 portant transfert de crédits hors titre 2 pour un montant total de 634 200 € en AE et CP correspondant aux mouvements suivants :

  • -34 614 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour le fonctionnement récurrent de l’outil de Web Conférence JITSI ;
  • +608 656 € en AE et CP depuis le programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour le remboursement des prestations de services suivant : – le déploiement, l’utilisation et l’hébergement de la solution de gestion du temps CASPER, pour un montant total de 404 287 € en AE et CP, – le déploiement et l’utilisation d’une solution de gestion des incidents (OCS-GLPI), pour un montant total de 156 437 € en AE et CP. – le déploiement et l’utilisation d’une solution de prise de main à distance, pour un montant total de 47 932 € en AE et CP ;
  • +45 339 € en AE et CP depuis le programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour le remboursement de prestations de services suivant : – le déploiement, l’utilisation et l’hébergement de la solution de gestion du temps CASPER, pour un montant total de 20 875 € en AE/CP, – le déploiement et l’utilisation d’une solution de gestion des incidents (OCS-GLPI), pour un montant total de 19 600 € en AE et CP. – le déploiement et l’utilisation d’une solution de prise de main à distance, pour un montant total de 4 864 € en AE et CP ;
  • +126 610 € en AE et CP, correspondant aux coûts de fonctionnement récurrents d’une solution de Visioconférence (COMU), depuis les programmes suivants : – le programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour un montant égal à 25 322 € en AE et CP, – le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». pour un montant égal à 25 322 € en AE et CP, – le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour un montant égal à 25 322 € en AE et CP, – le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour un montant égal à 25 322 € en AE et CP, – le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » pour un montant égal à 25 322 € en AE et CP ;
  • -56 296 € en AE et CP vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour la contribution lié à l’accès aux liens réseau capillaires entre les directions départementales interministérielles et les autres sites mutualisés (facturation de prestations réalisées sur le périmètre du Réseau Interministériel de l’Etat (RIE)) ;
  • -83 551 € en AE et CP vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission «Direction de l’action du Gouvernement» pour diverses prestations rendues dans le cadre de l’offre de service du RIE (raccordements, liaisons, …) ;
  • +28 056 € en AE et CP pour des prestations d’hébergement réalisées par le ministère de l’intérieur et s’inscrivant dans le cadre du plan de transformation des centres informatiques de l’Etat, provenant des programmes suivants : – le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour un montant égal à 6 854 € en AE et CP, – le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour un montant égal à 21 202 € en AE et CP.


- Décret n° 2019-1305 du 6 décembre 2019 portant transfert de crédits T2 pour un montant de 30 000 € en AE et CP depuis le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » afin d’assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet (transfert d’1 ETPT).



- Décret n° 2019-1203 du 19 novembre 2019 portant transfert de crédits T2 pour un montant de 90 009 € en AE et CP depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » du ministère des solidarités pour la constitution de l’équipe du délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (transfert d’1 ETPT).


- Décret n° 2019-982 du 22 septembre 2019 portant transfert de crédits d’un montant de 1 940 518 € de crédits en AE et CP dont 1 918 518 € de crédits de titre 2 et de 22 000 € de crédits hors titre 2 depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » dans le cadre de la fusion des programmes 307 et 333 (transfert de 24 ETPT).


- Décret n°2019-1228 du 25 novembre 2019 portant transfert de crédits d’un montant de 1 122 € de crédits en AE et CP depuis le programme 129 « coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour le remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018, via le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).


- Décret n°2019-1280 du 3 décembre 2019 portant transfert de crédits de hors-titre 2 d’un montant de 521 353 € en AE et 2 755 309 € en CP pour le compte du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comprenant les crédits relatifs: – au financement d’un bâtiment pour les besoins de l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS); – à la participation au financement d’un data center sécurité au bénéfice de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI); – et au transfert de missions de contrôle de l’ANSSI au bénéfice de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).


  2.  Décret de virement :


- Décret n°2019-1279 du 25 novembre 2019 portant virement de crédits hors titre 2 pour un montant total de  -10 697 297 € en AE et -12 619 287 € en CP à destination du programme 303 « immigration et asile » pour couvrir les dépenses obligatoires et prioritaires que sont notamment l’allocation pour demandeurs d’asile et l’hébergement.

- Décret n°2019-1279 du 3 décembre 2019 portant virement de crédits hors-titre 2 pour un montant total de +2 388 866 € en AE et  -297 451 € en CP correspondant aux mouvements suivants :

  • +3 639 842 € en AE et +961 125 € en CP depuis le programme 176 « Police nationale » qui se décomposent en deux mouvements de crédits contraires: – d’une part, le P216 abonde le P176 d’un montant de 70 000 € en AE et en CP pour le remboursement de subventions aux organisations sociales; – d’autre part, le P176 abonde le P216 d’un montant total de 3 709 842 € en AE et 1 031 125 € en CP comprenant, à la fois, la contribution du P176 pour un montant de 3 709 842 € en AE et 656 790 € en CP au bail « Capitole » et un remboursement d’un montant de 374 335 € en CP correspondant à un reliquat de crédits au titre du bail sur l’immeuble «Optimum»;
  • -13 700 € en AE et en CP vers le programme 176 « Police nationale » en vue du remboursement des sommes avancées, par ce dernier, pour financer les préparatifs de l’organisation du G7;
  • -1 237 276 € en AE et -1 244 876 € en CP vers le programme 307 « Administration territoriale » pour contribuer au financement de l’acquisition d’un bâtiment pour la sous-préfecture de Saint-Denis.


  3. Arrêté de répartition de crédits :


Arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture de crédits de titre 2 d’un montant de 257 251 € en AE et CP dans le cadre des mesures salariales dites DUSSOPT.


  4. Décrets d’ouverture et d’annulation de crédits à titre d’avance :

Néant 


  5. Arrêtés de reports de crédits ouverts par voie de fonds de concours :

Arrêté du 4 mars 2019 portant report de crédits : 1 450 000 € en AE et en CP en crédits de hors-titre 2 ;


  6. Arrêtés de reports de crédits hors fonds de concours :

Arrêté du 15 février 2019 portant report de crédits : 5 879 286,90 € en AE en crédits de hors-titre 2 ;

Arrêté du 8 mars 2019 portant report de crédits : 575 463 € en AE et 603 885 € en CP en crédits de hors-titre 2. 


  7. Loi de finances rectificative :

Loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 : annulation de 22 980 741 € en AE et de 23 941 735 € en CP dont 6 163 774 € en AE et en CP de crédits de titre 2.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les fonds de concours et attributions de produits perçus sur le programme 216 concernent :

  • les investissements d’avenir relatifs à la transition numérique de l’État et à la modernisation de l’action publique : 230 897 € en titre 2 ;
  • la participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement : 270 304 € en hors titre 2 
  • la valorisation du patrimoine immatériel de l’administration générale et territoriale de l’État : 1 034 473 € en hors titre 2 ;
  • la rémunération des prestations fournies par les directions de l’administration centrale, à l’exception de la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 5 752 162 € en hors titre 2
  • les sommes versées par le comité des finances locales destinées à couvrir ses frais de fonctionnement : 860 359 € en titre 2 ;
  • la participation du FEDER à des projets initiés par l'administration centrale : 634 190 € en titre 2 ;
  • Les produits des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'Etat : 33 800 € ;
  • Le produit des redevances domaniales versées par des tiers occupant des immeubles du ministère de l'intérieur : 14 379 €.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

2 595 533

10 806 144

13 401 677

2 595 533

12 728 133

15 323 665

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-10 806 144

-10 806 144

0

-12 728 133

-12 728 133

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

2 595 533

0

2 595 533

2 595 533

0

2 595 532

 

En 2019, la mise en réserve initiale des crédits du programme 216 s’élève pour le titre 2 à 2 595 533 € en AE/CP (1 844 011 € de crédits HCAS et 751 522 € de crédits CAS) et pour les crédits hors titre 2 à 10 806 144 € en AE et à 12 728 133 € en CP.

 

Un dégel total de la réserve de crédits HCAS / CAS de titre 2 est intervenu et 1 844 011 € de réserve HCAS ont été annulés par la loi de finances rectificative n°2019-1270 du 2 décembre 2019.

 

S’agissant des crédits hors titre 2, un dégel à hauteur de 108 847 € pour la mise en œuvre du Plan de formation des agents de l’Etat (grand plan d’investissement) est intervenu le 19 août 2019. Le dégel puis virement du solde de la réserve de précaution en AE/CP (-10,7 M€ en AE et -12,6 M€ en CP) au titre de la solidarité interministérielle est intervenu début novembre 2019.

 

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n’a été réalisé en 2019 sur le programme 216.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1160 – Hauts fonctionnaires

+1

444

474

+3

471

-6

1161 – Personnels administratifs

-85

2 882

3 232

+23

3 185

-70

1162 – Personnels techniques

-128

856

1 004

0

911

-93

1163 – Personnels des cultes

0

1 245

1 267

0

1 226

-41

1165 – Ouvriers d'Etat

0

7

7

0

6

-1

1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

0

17

18

0

19

+1

1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

0

20

21

0

20

-1

1170 – Officiers (gendarmes)

0

16

15

0

16

+1

1171 – Sous-officiers (gendarmes)

0

23

24

0

22

-2

1172 – Volontaires (gendarmes)

0

0

5

0

0

-5

1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire

0

1 349

1 349

0

1 377

+28

Total

-212

6 859

7 416

+26

7 253

-189


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1160 – Hauts fonctionnaires

0

+23

+6

-4

-3

-1

1161 – Personnels administratifs

0

+108

+53

+34

-4

+38

1162 – Personnels techniques

0

+3

-64

-12

-5

-7

1163 – Personnels des cultes

0

0

-3

-16

-1

-15

1165 – Ouvriers d'Etat

0

0

0

-1

0

-1

1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

0

0

+2

0

0

0

1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

0

+2

-1

-1

-1

0

1170 – Officiers (gendarmes)

0

0

+2

-2

-1

-1

1171 – Sous-officiers (gendarmes)

0

0

0

-1

0

-1

1172 – Volontaires (gendarmes)

0

0

0

0

0

0

1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire

0

0

+27

+1

+6

-5

Total

0

+136

+23

-3

-9

+6

 

Les transferts de gestion exécutés au cours de la gestion 2019 s’élèvent à +26 ETPT et se déclinent comme suit:

  • +24 ETPT au titre de la Fusion des programmes 307/333 (effectifs SDPSD), décret n°2019-982 du 22 septembre 2019 ;
  • +1 ETPT pour le poste de secrétaire général auprès du délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DiAIR), décret n°2019-1203 du 19 novembre 2019 ;
  • +1 ETPT relatif au délégué du préfet, décret n°2019-1305 du 6 décembre 2019.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1160 – Hauts fonctionnaires

113

18

7,03

108

15

6,84

-5

-1

1161 – Personnels administratifs

1 132

59

7,14

1 130

261

6,73

-2

-7

1162 – Personnels techniques

113

20

5,56

115

50

6,47

+2

-2

1163 – Personnels des cultes

98

44

7,49

88

86

8,85

-10

-10

1165 – Ouvriers d'Etat

2

2

6,50

0

0

0,00

-2

0

1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

4

2

6,53

3

0

6,33

-1

0

1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

1

1

7,00

1

0

6,00

0

0

1170 – Officiers (gendarmes)

6

1

6,83

5

0

8,00

-1

0

1171 – Sous-officiers (gendarmes)

5

0

5,60

4

1

6,00

-1

0

1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire

110

21

6,20

95

36

5,82

-15

-15

Total

1 584

168

1 549

449

-35

-35

 

Les primo-recrutements (449 ETP) comprennent les recrutements par voie de concours ainsi que les recrutements de personnels contractuels. La réalisation est supérieure de +88 ETP par rapport à la prévision 2019 (361 ETP).


Les départs en retraite (168 ETP) sont inférieurs à ceux prévus au PAP 2019 (181 ETP) notamment pour les hauts fonctionnaires. A l’inverse, ils sont plus importants que prévus pour les personnels des cultes et les personnels techniques.


Le schéma d’emplois prévu en LFI de - 35 ETP a été respecté.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

4 178

4 109

3 991

Services régionaux

195

177

174

Opérateurs

18

16

16

Services départementaux

1 758

1 725

1 725

Autres

1 267

1 226

1 234

Total

7 416

7 253

7 140

 

Les effectifs des services régionaux correspondent aux agents de la délégation à la sécurité routière (DSR) affectés au sein des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour les départements d’outre-mer (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA), ainsi qu’aux effectifs de la filière sociale affectés en préfecture.

Les effectifs des services départementaux comprennent la majorité des inspecteurs et délégués du permis de conduire et des effectifs déconcentrés dédiés à la sécurité routière.

La ligne « Autres » correspond aux personnels des cultes.

La ligne « Opérateurs » regroupe les agents portés par le programme 216 en poste à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), service rattaché au programme 303 « Immigration et asile ».

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – État-major et services centraux

4 694

4 622

08 – Immigration, asile et intégration

561

564

09 – Sécurité et éducation routières

2 161

2 067

Total

7 416

7 253

Transferts en gestion

+26

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  120

 

Pour l’année scolaire 2018-2019, le programme 216 a recruté 120 apprentis.

Le plein engagement du ministère de l'intérieur dans la mise en œuvre du plan de développement de l'apprentissage a permis d'accroître fortement le nombre d'apprentis.

Par ces recrutements, le ministère de l’intérieur contribue au développement du contrat d’apprentissage qui participe à la politique gouvernementale d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont détaillés dans la partie performance du programme.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

282 688 251

311 043 655

306 176 827

Cotisations et contributions sociales

185 515 807

198 410 849

198 095 517

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

140 936 165

150 304 437

150 304 328

    – Civils (y.c. ATI)

103 443 638

111 253 504

111 266 306

    – Militaires

3 544 942

3 482 153

3 469 242

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

18 207 585

19 568 780

19 568 780

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

15 740 000

16 000 000

16 000 000

Cotisation employeur au FSPOEIE

135 042

35 568 780

131 765

Autres cotisations

44 444 600

12 537 632

47 659 424

Prestations sociales et allocations diverses

7 951 793

9 652 064

7 604 855

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

476 155 851

519 106 568

511 877 199

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

335 219 686

368 802 131

361 572 871

FdC et AdP prévus en titre 2

1 596 000

 

L'allocation de retour à l'emploi a bénéficié à 101 personnes pour un montant de 614 753 €.

Les pensions des ministres des cultes sont traitées dans un dispositif spécifique, distinct de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » pour les personnels civils (74,60 %) et militaires (126,07 %). Elles s’établissent à 16 000 000 € en 2019.

Depuis 2010, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte l’ensemble de la contribution du ministère de l’intérieur à la subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE). En 2019, cette contribution s’élève à 19 568 780 €.


 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

356,87

Exécution 2018 hors CAS Pensions

335,22

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

9,02

Débasage de dépenses au profil atypique :

12,63

    – GIPA

-0,06

    – Indemnisation des jours de CET

-1,14

    – Mesures de restructuration

-0,07

    – Autres dépenses de masse salariale

13,90

Impact du schéma d'emplois

-1,91

EAP schéma d'emplois 2018

-2,31

Schéma d'emplois 2019

0,40

Mesures catégorielles

1,25

Mesures générales

0,29

Rebasage de la GIPA

0,14

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

0,14

GVT solde

-1,62

GVT positif

4,52

GVT négatif

-6,14

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

1,67

Indemnisation des jours de CET

1,55

Mesures de restructurations

0,12

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

5,03

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,61

Autres variations

5,63

Total

361,57

 

La ligne « Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018-2019 » comprend le montant des dépenses prévues de titre 2 au titre des transferts 2019.


La ligne « autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » (13,90 M€) correspond :

  • aux mesures de restructuration (-0,07 M€) ;
  • à la GIPA (-0,06 M€) ;
  • à l’indemnisation des jours de CET (-1,14 M€) ;
  • à la ligne « Autres » (13,9 M€) qui intègre notamment les fonds de concours (-0,90 M€), les rétablissements de crédits 2018 (4,56 M) et le rétro-transfert vers le ministère de la transition écologique et solidaire exécuté en 2017 (10,18 M€).


En 2019, l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat prévue par le décret n°2008-539 du 16 juillet 2008 a été versée à 307 agents pour un coût de 0,14 M€.

Le montant des mesures bas salaires a été de 0,12 M€ pour 88 agents.

Le GVT positif (2,32 %) a représenté une progression de la masse salariale de 4,52 M€. Le GVT négatif s’établit à -6,14 M€.


La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » comprend notamment :

  • l’indemnisation des jours CET 2019 (1,55 M€),
  • les mesures de restructuration 2019 (0,12 M€).


La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » comptabilise principalement l’écart entre les rétablissements de crédits 2018 et 2019 (+4,56 M€), la surconsommation liées aux mesures DUSSOPT entre les CET 2018 et 2019 (+0,40 €) et l’écart entre les mesures catégorielles exécutées en 2018 et en 2019 (+0,67 M€).


Le montant de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (IECSG) versée en 2019 est de 246 235 € soit une diminution de 22 % par rapport au montant versé en 2018 (316 093 € en 2018).

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1160 – Hauts fonctionnaires

117 662

126 080

110 735

106 285

113 131

99 243

1161 – Personnels administratifs

40 028

45 801

44 442

34 662

39 653

38 745

1162 – Personnels techniques

44 497

48 275

47 461

38 731

42 173

41 319

1163 – Personnels des cultes

24 026

30 666

28 922

20 085

25 677

24 199

1165 – Ouvriers d'Etat

24 003

38 653

38 558

20 056

32 296

32 217

1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

72 640

74 385

82 937

63 796

65 373

73 827

1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

51 071

52 259

56 432

45 046

46 194

50 322

1170 – Officiers (gendarmes)

37 527

66 575

70 682

32 717

59 013

62 470

1171 – Sous-officiers (gendarmes)

26 047

39 807

44 720

22 455

35 049

39 273

1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire

32 249

49 455

42 550

27 981

42 612

36 650

 

Les coûts sont calculés au regard des entrées et sorties réellement constatées en 2019 sur le programme CPPI.

À l’exception de la catégorie des hauts-fonctionnaires, les coûts d’entrée constatés sont en moyenne inférieurs aux coûts de sortie en raison de l’arrivée sur le programme de personnels de grade et d’ancienneté inférieurs à celui des personnels sortants.

Concernant les ouvriers d’État, les hauts-fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement de la police nationale, les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie nationale, la faible volumétrie des entrées et sorties explique une variation plus importante des coûts constatés d’une année sur l’autre et des écarts plus prononcés au regard des prévisions.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

1 077 591

1 081 424

Décroisement CAIOM/GRAF et création d'emplois fonctionnels dont postes HEA

3

A

Attachés d'administration de l'Etat

04-2019

9

11 500

15 333

NBI de la filière sociale

21

A

Conseillers techniques et assistants de service social

01-2019

12

40 401

40 401

Mise en oeuvre du protocole Parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR)

4 614

A,B,C

Personnels administratifs et techniques

01-2019

12

1 025 690

1 025 690

Mesures indemnitaires

172 420

294 764

Réexamen de l'IFSE (IPCSR - DPCSR - Assistantes sociales - Conseillers tech. services sociaux)

1 416

A, B

Inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, conseillers techniques et assistants de service social

01-2019

12

111 248

111 248

Réexamen de l'IFSE (administratifs A, B et C et ISIC)

2 116

A, B, C

Attachés d'administration de l'Etat, secrétaires et adjoints administratifs, ingénieurs des systèmes d'information et de communication

09-2019

4

61 172

183 516

Total

1 250 011

1 376 188

 

Le montant exécuté des mesures catégorielles s’élève à 1,25 M€ en 2019. Elles comprennent :

  • la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels des carrières et des rémunérations » (PPCR) ;
  • le décroisement CAIOM/GRAF et création d'emplois fonctionnels dont postes HEA pour la filière administrative ;
  • la mise en place de la NBI de la filière sociale ;
  • la revalorisation du régime indemnitaire (IFSE) des inspecteurs et délégués du permis de conduire et des conseillers techniques et assistants de service social ;
  • la revalorisation du régime indemnitaire (IFSE) de la filière administrative et des ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC).


L’écart entre le montant des mesures catégorielles inscrit en PAP 2019 (1,38 M€) et la réalisation (1,25 M€) s’explique principalement par :

  • l’absence de mise en œuvre de la création d’un emploi GRAF chez les ingénieurs des services techniques,
  • la mise en œuvre tardive de certaines mesures (le décroisement CAIOM/GRAF et la création d’emplois fonctionnels pour la filière administrative, le réexamen de l’IFSE de la filière administrative et des ISIC),
  • le coût plus important du réexamen de l’IFSE des inspecteurs et délégués du permis de conduire et des conseillers techniques et assistants de service social.

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

184 232

10 942 044

5 437

10 947 481

Famille, vacances

86 187

2 227 072

273 432

2 500 504

Mutuelles, associations

 

10 598 489

 

10 598 489

Prévention / secours

81 869

8 696 928

 

8 696 928

Autres

 

298 819

 

298 819

Total

32 763 352

278 869

33 042 221

 

L’action sociale et l’accompagnement du personnel s’adressent à tous les agents du ministère et à leurs familles.

L’action sociale coordonne et met en œuvre les politiques d’action sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’organismes partenaires, en matière de restauration, d’aides aux séjours, de secours, de logement, de petite enfance et d’insertion des personnes handicapées. Elle met également en œuvre les dispositifs d’accompagnement du personnel dont la priorité est l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents, dans un contexte de modernisation du ministère de l’intérieur. Ces dispositifs consistent à animer et coordonner les réseaux des professionnels de soutien (médecine de prévention, service social, santé et sécurité au travail) et mettre en œuvre le plan ministériel de prévention des risques psychosociaux.

 

Concernant le programme 216, les crédits relevant du titre 3 sont consacrés à la restauration collective, aux séjours et actions locales au profit des agents et de leurs familles, au fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien, à l’insertion des agents en situation de handicap et aux actions d'information et de prévention. Des subventions sont également accordées aux opérateurs sociaux (associations et fondations) œuvrant pour le compte du ministère dans les différents domaines de l’action sociale. Aucune mutuelle n’est financée sur cette ligne budgétaire.

 

Le décompte des effectifs concernés reste peu significatif dans la mesure où il intègre des effectifs qui sont rémunérés sur d’autres programmes, des agents retraités, voire des enfants d’agents. Par ailleurs, pour certains types de dépenses, la notion d’effectif reste difficile à estimer. Ainsi, les actions d’information de prévention, l’action des réseaux de santé et sécurité au travail bénéficient à tous les personnels du ministère quel que soit leur programme de rattachement. La mise en place de ratios à partir de ces effectifs s’avère donc délicate et ne peut raisonnablement s’envisager sans rapprochement de l’ensemble des acteurs de l’action sociale (tous programmes confondus).

 

Les crédits relevant de la rubrique « famille, vacances » reprennent les actions départementales menées à l’initiative des commissions locales d’action sociale. Les effectifs indiqués correspondent au nombre de bénéficiaires, qu’il s’agisse d’agents en activité, de leurs enfants ou de retraités.

Les crédits identifiés dans la rubrique « prévention/secours » concernent les frais de fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien.

La rubrique « autres » reprend les crédits consacrés à l’insertion des personnes handicapées et aux actions d'information et de prévention, qui concernent l’ensemble des agents du ministère et parfois les retraités.

Enfin, les crédits de titre 5 sont essentiellement destinés à la mise aux normes d’hygiène et de sécurité de l’immobilier social (centres de vacances et restaurants administratifs) et la création et la rénovation d’espaces sociaux de restauration.

 

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques


 

   B015

Ce datacenter consiste en la réalisation de salles serveurs hautement sécurisées afin de répondre aux
besoins du ministère de l’intérieur et d’offrir des capacités d’hébergement pour les autres ministères. Il s’inscrit dans le plan d’actions de rationalisation des centres informatiques porté par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). Le B015 est un data center résilient, adapté aux nouveaux enjeux de continuité du numérique. 

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

216

Zone fonctionnelle principale

Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

26,76

8,88

2,68

12,68

2,93

8,91

0,00

1,90

0,28

1,71

0,00

0,46

0,00

0,00

32,65

32,65

Titre 2

1,00

1,00

0,50

0,50

0,50

0,50

0,25

0,25

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

2,00

Total

27,76

9,88

3,18

13,18

3,43

9,41

0,25

2,15

0,28

1,71

0,00

0,46

0,00

0,00

34,65

34,65


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

27,00

34,65

+28,34 %

Durée totale en mois

39

51

+30,77 %

 

Le datacenter interministériel sécurisé B015 a été réceptionné le 31 juillet 2018. Son inauguration a eu lieu le 17 octobre 2018.


Les crédits de paiement consommés en 2019 concernent principalement des dépenses engagées précédemment.


Les écarts constatés entre la prévision inscrite dans le projet annuel de performance 2019 et l’exécution 2019 s’explique notamment par des révisions de prix appliquées sur deux marchés du B015. L’ensemble des engagements contractés depuis le début du projet seront soldés en 2020 (décalage par rapport aux prévisions inscrites en PAP 2020).

 

 

   Commission consultative du stationnement payant (CCSP)

Une juridiction administrative spécialisée nommée commission consultative du stationnement payant (CCSP) a été
instituée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Mise en place à compter du 1er janvier 2018, elle a pour mission de gérer les recours contentieux dirigés contre les
forfaits de post-stationnement (FPS) et les titres exécutoires.

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

Zone fonctionnelle principale

Contentieux de l'administation

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,71

0,00

2,15

1,78

3,28

3,61

2,00

2,60

2,29

2,70

0,00

0,34

0,00

0,00

8,43

8,43

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

0,71

0,00

2,15

1,78

3,28

3,61

2,00

2,60

2,29

2,70

0,00

0,34

0,00

0,00

8,43

8,43


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

11,07

8,43

-23,85 %

Durée totale en mois

51

51

0,00 %

 

Le SI de la CCSP (commission du contentieux du stationnement payant) de la juridiction administrative spécialisée intègre en 2019 de nouvelles fonctions : l’hébergement sur le Cloud, la brique de signature électronique, l’intégration de la numérisation des décisions. Elles ont induit un léger coût supplémentaire de 14,5% en AE et de 3% en CP. Le SI a été mis en production mi-mars 2018 et s’achèvera en 2020.


L’écart entre la prévision 2019 (2M€ en AE et 2,60M€ en CP) et l'exécution 2019 (2,29M€ en AE et 2,69M€ en CP) s’explique par des dépenses plus élevées concernant le développement du système d’information et l’assistance à maîtrise d’ouvrage

 

 

   Réseau Radio du Futur

 

Année de lancement du projet

2016

Financement

216

Zone fonctionnelle principale

Sécurité Intérieure

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,20

0,10

0,94

0,51

0,64

1,06

27,98

16,09

7,24

5,28

21,21

19,76

117,11

120,63

147,34

147,34

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1,10

1,10

17,90

17,90

19,00

19,00

Total

0,20

0,10

0,94

0,51

0,64

1,06

27,98

16,09

7,24

5,28

22,31

20,86

135,01

138,53

166,34

166,34


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

164,05

166,34

+1,40 %

Durée totale en mois

48

48

0,00 %

 

Le projet « réseau radio du futur » (RRF) permet la création d’un réseau à haut débit commun à la police, la gendarmerie et la sécurité civile (mais aussi au bénéfice du SAMU, des douanes, de l’administration pénitentiaire, des militaires de l’opération « Sentinelle », des opérateurs d’importance vitale, etc.). Les réseaux radios actuels gérés par le ministère de l’Intérieur (INPT/RUBIS) reposent sur une technologie non-standard (TETRAPOL). La technologie utilisée actuellement est annoncée comme en fin de vie en 2020 pour certaines zones, dont la plaque parisienne du réseau d’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), alors même que des jalons majeurs sont d’ores et déjà identifiés : ouverture de la ligne 15 sud du Grand Paris Express (2022), coupe du monde de Rugby (2023) et surtout les Jeux Olympiques (2024).


Il convient de souligner que cela conduit à un changement majeur de logique : le passage d’une logique de conception d’un réseau propriétaire à une logique de marchés publics passés avec les industriels et les opérateurs en fonction des besoins déterminés par les utilisateurs.


Les crédits consommés avec 7,2M€ en AE et 5,3M€ sont inférieurs aux crédits programmés. 6 M€ ont été affectés sur la TF n°051637. Ce déphasage constaté est principalement dû à un retard dans la notification du marché PC STORM, ainsi qu’à une phase d’étude et de préfiguration plus longue que prévu.


Après une phase d’étude et de préfiguration de plus de 3 ans, le projet RRF est entré en phase opérationnelle avec la nomination d’un directeur de programme en août 2019. Un plan d'accélération du RRF a été construit et présenté lors du comité stratégique RRF du 15 novembre 2019. Ce plan s'appuie en grande partie sur le retour d'expérience du projet PCSTORM. Il délivre dès à présent des résultats permettant d'envisager la mise à disposition d'une première solution adaptée dès fin 2021.


Les gains du projet en termes d’économies d’échelle, d’interopérabilité ne peuvent être évalués à ce stade.

 

Les gains du projet en termes d’économies d’échelle, d’interopérabilité ne peuvent être évalués à ce stade.

 

Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / CONTRAT DE PARTENARIAT / CREDIT-BAIL IMMOBILIER POLE DE RENSEIGNEMENTS DE LEVALLOIS

 

 

2017 et avant

2018

2019

2020

2021

2022 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

183 701 118

14 970 112

183 701 118

14 970 112

0

15 047 842

0

15 047 842

0

15 492 915

0

15 492 915

0

15 948 016

0

16 413 356

0

105 828 876


Fonctionnement

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0


Financement

5 392 401

1 029 888

5 392 401

1 029 888

0

1 272 158

0

1 272 158

0

1 153 485

0

1 153 485

0

1 031 312

0

905 558

2 581 710

2 581 710

 

La direction générale de la sécurité intérieure est installée dans un immeuble situé sur la commune de Levallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine. Cet immeuble a fait l’objet d’une procédure de location avec option d’achat (LOA) engagée en 2006. Cette option d’achat a été levée le 30 décembre 2016 par le recours à un crédit-bail immobilier.

 

   Marché de partenariat / CONTRAT DE PARTENARIAT/CREDIT BAIL IMMOBILIER GARANCE

 

 

2017 et avant

2018

2019

2020

2021

2022 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

140 960 155

17 838 360

140 960 155

17 838 360

0

8 359 025

0

8 359 025

0

8 636 635

0

8 636 635

0

8 920 684

0

9 211 304

0

87 994 147


Fonctionnement

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0


Financement

16 894 292

4 872 772

16 894 292

4 872 772

0

1 961 061

0

1 961 061

0

1 829 156

0

1 829 156

0

1 692 897

0

1 552 184

0

4 986 222

 

L’acquisition de l’immeuble « Le Garance » (Paris 20ème), livré en 2015 et occupé par sept services du ministère de l’intérieur, fait l’objet d’un crédit-bail immobilier (CBI) signé en 2014



 

   AOT-LOA / POLE DGGN ISSY-LES-MOULINEAUX

 

 

2017 et avant

2018

2019

2020

2021

2022 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

161 068 645

16 411 149

161 068 645

16 411 149

0

3 098 983

0

3 098 983

0

3 233 291

0

3 233 291

0

3 356 488

0

3 519 162

0

131 449 572


Fonctionnement

22 700 786

22 700 786

22 700 786

22 700 786

3 991 754

3 991 754

3 885 014

3 885 014

4 063 381

4 063 381

3 990 824

3 990 824

4 131 009

4 131 009

4 202 555

4 202 555

112 521 347

112 521 347


Financement

41 050 555

41 050 555

41 050 555

41 050 555

6 230 057

6 230 057

6 230 057

6 230 057

6 095 749

6 095 749

6 095 749

6 095 749

5 972 552

5 972 552

5 809 878

5 809 878

73 789 308

73 789 308

 

Le ministère de la défense a signé, en 2008, une AOT-LOA pour la construction et l’entretien du siège de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à Issy-les-Moulineaux. La gestion financière de l’AOT-LOA, portée par le programme 152 ≪ Gendarmerie nationale ≫, a été transférée en 2012 sur le programme 216 dans le cadre de la rationalisation de la gestion immobilière des sites occupés par les services d’administration centrale.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

392 954 931

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

436 429 686

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

370 192 321

 

CP consommés en 2019
(P2)

427 114 715

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

18 861 056

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

119 154 206

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

3 901 554

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

307 960 509

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

687 639 481

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

101 306

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

687 740 787



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

119 154 206



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

568 586 581

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

370 192 321



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

307 960 509



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

62 231 812

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

630 818 393

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

140 289 092


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

490 529 301

 

Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 est estimé à 631 M€. Il comprend notamment les opérations suivantes :

 

  • 84 M€ au titre de la prise à bail de l’immeuble « Le Lumière » à Paris ;
  • 114 M€ au titre de l’opération immobilière Garance à Paris ;
  • 140 M€ au titre du pôle de renseignements de Levallois-Perret ;
  • 138 M€ au titre du siège de la DGGN à Issy-les-Moulineaux ;
  • 40 M€ dans le cadre du renouvellement de baux relevant de l’administration centrale entre 2012 et 2018 ;
  • 21 M€ au titre de la prise à bail de l’immeuble OPTIMUM (site DGSI) ;
  • 26 M€ pour d’autres dépenses immobilières (hors renouvellement des baux) ;
  • 27 M€ au titre d’opérations relevant des systèmes d’information et de communication (SIC) ;
  • 28 M€ au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
  • 13 M€ pour l’ensemble des autres actions du programme (action sociale, formation, fonctionnement, communication)

 

Les CP 2020 qui permettront de couvrir les engagements non couverts au 31 décembre 2019 sont estimés à près de 140 M€ et concernent notamment les opérations immobilières détaillées ci-après :

  • immeuble « Le Lumière »: 23 M€ ;
  • pôle de renseignements de Levallois : 13 M€ ;
  • renouvellement de baux : 14 M€,
  • immeuble « Le Garance » : 11 M€ ;
  • immeuble « Optimum » : 4 M€ ;
  • siège de la DGGN : 3 M€ ;
  • autres dépenses immobilières : 18 M€ (renouvellement des marchés pluriannuels de fluides notamment) ;
  • opérations relevant des systèmes d’information et de communication : 26 M€ ;
  • dépenses du fonds interministériel de prévention de la délinquance : 28 M€.

Justification par action

Action 01

État-major et services centraux


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

353 287 382

40 473 171

393 760 553

345 646 171

33 121 307

378 767 478

Crédits de paiement

353 287 382

39 876 119

393 163 501

345 646 171

31 305 455

376 951 625

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

353 287 382

345 646 171

353 287 382

345 646 171

Rémunérations d’activité

209 408 156

204 822 408

209 408 156

204 822 408

Cotisations et contributions sociales

134 648 256

133 515 409

134 648 256

133 515 409

Prestations sociales et allocations diverses

9 230 970

7 308 353

9 230 970

7 308 353

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

40 473 171

31 926 438

39 876 119

30 146 109

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

22 973 171

14 406 756

22 376 119

12 737 837

Subventions pour charges de service public

17 500 000

17 519 682

17 500 000

17 408 272

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

970 035

 

934 512

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

970 035

 

934 512

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

224 834

 

224 834

Transferts aux ménages

 

2 800

 

2 800

Transferts aux autres collectivités

 

222 034

 

222 034

Total

393 760 553

378 767 478

393 163 501

376 951 625

 

Après correction des erreurs d’imputation, l’exécution des dépenses HT2 de l’action 1 peut être détaillée comme suit en CP :

  • 17,3 M€ de subvention versée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
  • 10,3 M€ pour le fonctionnement courant des services centraux (y compris le cabinet du ministre de l’intérieur ainsi que les services d’état-major et l’inspection générale de l’administration) dont 0,52 M€ pour les services territoriaux SIC ;
  • 1,7 M€ pour la politique de communication du ministère ;
  • 0,2 M€ pour les dépenses d’études et de prestations intellectuelles.
  • 1,5 M€ pour les dépenses connexes en ressources humaines imputées en titre 3 (congés bonifiés, changement de résidence, remboursement de mises à disposition, etc.) ;


Les dépenses d’investissement portées par l’action 1 à hauteur de 0,9 M€ en CP ont été consacrées à l’achat de véhicules et de matériels informatiques.


Les dépenses d’intervention (0,2 M€) correspondent quant à elles à des subventions (associations et groupements d’intérêts public). Ce montant intègre notamment la contribution du ministère de l’intérieur, pour l’année 2019, au GIP « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale » (41 k€).


L’action 1 présente un écart de -6,6 M€ AE et -7,7 M€ CP entre la programmation détaillée en LFI et les montants de l’exécution budgétaire indiqués dans le tableau des dépenses de l’action 01. Cette situation est, pour l’essentiel, la conséquence de 4 éléments cumulatifs :


  • Le transfert, par décret de virement vers le programme 303, des crédits gelés sur cette action dans le cadre de la réserve de précaution, pour couvrir les besoins de financement de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
  • L’annulation d'une partie des crédits de cette action dans le cadre de la LFR ;
  • Le transfert d’1,2 M€, vers le programme 307, pour financer l’augmentation de la taille de la sous-préfecture de St-Denis via l’acquisition ancienne succursale de la Banque de France (sur un montant total de 5,5 M€ co-financé par les 3 programmes de la mission AGTE ;
  • Le redéploiement de crédits vers le poste de dépense « contentieux » pour couvrir les conséquences financières du mouvement des « gilets jaunes ».

 

Action 03

Système d'information et de communication


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

102 873 324

102 873 324

 

79 423 979

79 423 979

Crédits de paiement

 

91 518 010

91 518 010

 

78 722 778

78 722 778

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

53 108 334

67 326 623

54 758 334

66 205 312

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

53 108 334

67 326 623

54 758 334

66 205 312

Titre 5 : Dépenses d’investissement

49 764 990

12 097 356

36 759 676

12 517 466

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

49 764 990

5 361 573

36 759 676

6 343 340

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

6 735 783

 

6 174 126

Total

102 873 324

79 423 979

91 518 010

78 722 778

 


Les crédits inscrits à l’action 3 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » couvrent les dépenses récurrentes de maintenance et d’investissement réalisées au profit de l’ensemble des directions et services du ministère. Ils concernent les infrastructures de communication (réseau informatique, téléphonique, messagerie, etc.), les moyens d’hébergement et de sauvegarde des applications nationales utilisées par les services centraux et déconcentrés dans le cadre de leurs missions opérationnelles, et le développement de nouveaux systèmes d’information.


Les dépenses relatives aux systèmes d’information et de communication (SIC) s’élèvent, après correction des erreurs d’imputation, à 79 415 989 M€ en AE et 78 713 937 M€ en CP. Elles sont regroupées en cinq grands domaines détaillés dans le tableau ci-dessous :


 

Titre 3

Titre 5

Total

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1. Infrastructures réseaux, télécom, sécurité

23 403 245

24 249 832

5 714 851

5 512 525

29 118 096

29 762 357

2. Postes de travail et licences

2 567 115

2 089 969

2 257 324

2 155 090

4 824 439

4 245 059

3. Hébergement

12 942 383

14 503 826

10 580 807

9 019 087

23 523 191

23 522 913

4. Applications

4 726 540

5 242 174

3 552 347

4 014 845

8 278 887

9 257 019

5. Soutien et pilotage

6 370 292

6 623 464

60 466

23 275

6 430 758

6 646 740

6. Réseau Radio du Futur (RRF)

5 228 844

4 211 012

2 011 773

1 068 837

7 240 618

5 279 849

Total

55 238 420

56 920 278

24 177 569

21 793 659

79 415 989

78 713 937


Les crédits disponibles ont  permis d’assurer le maintien en condition opérationnelle (MCO) des infrastructures, des réseaux (réseau interministériel de l’Etat (RIE), moyens de communication), des plateformes d’hébergement et des applications informatiques. Des investissements ont également été menés grâce aux crédits mis à disposition, en particulier en ce qui concerne l’hébergement et le réseau radio du futur.


Les écarts constatés entre les crédits prévus en LFI 2019 et les montants exécutés résultent principalement :

  • du  transfert, par décret de virement vers le programme 303, des crédits gelés sur cette action dans le cadre de la réserve de précaution, pour couvrir les difficultés budgétaires de la mission « Immigration, Asile et Immigration » ;
  • de l’annulation d'une partie des crédits de cette action dans le cadre de la LFR ;
  • du retard pris dans la réalisation du projet « réseau radio du futur ».

 

Action 04

Action sociale et formation


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

42 535 298

42 535 298

23 077

42 069 204

42 092 282

Crédits de paiement

 

42 535 298

42 535 298

23 077

41 017 161

41 040 238

 

Les dépenses de l’action 4 « Action sociale et formation », soit 42,04 M€ d’AE et 40,99 M€ de CP (après correction des erreurs d’imputations), couvrent les dépenses suivantes :

  • les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels du ministère de l’intérieur aussi bien au centre national de formation du ministère de l’intérieur de Lognes que dans les territoires, incluant la formation des personnels administratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de la sécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents. Ces crédits couvrent également les dépenses liées à l’apprentissage pour l’ensemble des directions relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
  • les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines a la responsabilité.


Dépenses de formation, concours et promotion professionnelle (7,43 M€ en AE et 6,86 M€ en CP)



Inducteur de coût

Nombre


(1)

Coût unitaire


(2)

Observations

Montant

(en CP en €)
(3) = (1) x (2)

Formation professionnelle CNF

Journées stagiaires

24 595

206,93

1. Logistique (transport, hébergement et restauration)

2. Pédagogie

3. Apprentissage

5 089 545

Actions de formation déconcentrées (réseau)

Journées stagiaires

36 836

17,92

Réseau préfectures et SZSIC


660 041

Concours

Inscrits

21 508

32,92

Location de salles, reprographie, affranchissement…

707 945

Promotion professionnelle

Agents formés à Lognes et en régions

7 101

56,04


397 920

Total

6 855 450

* Le coût unitaire correspond au montant exécuté par le nombre de bénéficiaires arrondis



Les dépenses de formation, concours et promotion professionnelle sont légèrement supérieures aux prévisions inscrites en PAP 2019 compte tenu d’un report de charge lié aux dépenses logistiques n’ayant pu être payées au titre de l’ancien et du nouveau marché passé avec AMEX.


En 2019, la politique de formation à la prise de poste, en particulier vis-à-vis des nouveaux A, B et SIC, s’est poursuivie. La SDRF a continué à accompagner au plus près des agents dans le cadre de la loi Asile Immigration et du déploiement du SI RH « Dialogue 2 ».


De plus, suite aux élections professionnelles, un important dispositif de formation a été mis en place concernant les formations CHSCT.


Enfin, la SDRF s’est engagée dès 2019 dans une politique d’internalisation des formateurs afin de pouvoir couvrir l’ensemble du territoire dans les différents domaines de formation. Dans ce cadre, plusieurs formations de formateurs ont été réalisées.


Il est à noter par ailleurs que les grèves de décembre 2019 ont eu comme impact une diminution du nombre de journées stagiaires en raison des annulations de formations. Toutefois, ces annulations n’ont pas engendré en parallèle de baisse conséquente des coûts, puisque les dépenses relatives aux réservations logistiques n’ont pas pu être récupérées.


Dépenses d’action sociale (33,12 M€ en AE et 32,76 M€ en CP hors FIPHFP)


Le montant des dépenses d’action sociale hors titre 2 pour l’année 2019 apparaît en augmentation par rapport à 2018 (+1,8 M€ en AE et +1,6 M€ en CP hors FIPHFP). Ainsi, 33,12 M€ en AE et 32,76 M€ en CP ont été consacrés aux politiques d’action sociale, détaillées dans le tableau ci-dessous. S’ajoutent à ces dépenses 1,49 M€ en AE et de 1.37M€ en CP de crédits destinés à financer les actions en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, soit une consommation totale de 34,61 M€ en AE et 34,13 M€ en CP pour les politiques d’action sociale portées par le programme 216.




Politiques menées

Inducteur de coût

Nombre


(1)

Coût unitaire


(2)

Montant

(CP en €)

(3) = (1) x (2)

Offre de services collectifs

Restauration - prestation repas réglementaire : nombre annuel de repas pris en charge

3 042 322

1,26

3 833 326

Restauration - prestation complémentaire (aide au repas) : nombre annuel de repas pris en charge

1 812 963

2,60

4  713 703

Restauration - fonctionnement/ESR : nombre total d’agents

184 232

13

2 395 016

Séjour et actions locales : nombre de bénéficiaires

86 187

25,84

2 227 072

02Professionnels de soutien

Médecine de prévention : nombre de visites

59139 

127,32

7 529 577

Service social : coût / assistant social

169

5219

882 011

Santé et sécurité au travail : coût fonctionnement / intervention

171

1668,65

285 339

Insertion des personnes handicapées

Aides financières : nombre d’actions

104

1922,12

199 900

Partenariat social

2 fondations, 9 associations



10 598 489

Missions transversales

Campagnes de prévention, études : nombre d’actions

64

1545

98 918

Total

 

 

 

32 763 352 €
(hors FIPHFP)










































Offre de services collectifs : Les dépenses de restauration sont en diminution par rapport à 2018 (-2,31% en AE et - 2,92% en CP). Elles diminuent plus fortement en administration centrale (-10,64 %) qu’en préfectures (-1,98 %). Ces dépenses de restauration sont en conséquence inférieures aux prévisions du PAP 2019 (soit -1M€).


Le budget d’initiative locale (BDIL) des préfectures apparaît en légère baisse en CP  (-15 K€ en AE et -45 K€ en CP).


Partenariat social :

Les dépenses de partenariat social s’élèvent à 10,6 M€, soit une augmentation de + 0,47 M€ (+4,63%) au regard de l’exercice 2018. Cette hausse est principalement liée à celle des subventions versées aux partenaires d’administration centrale (financement de l’équipement d’une nouvelle structure de restauration collective en administration centrale, contribution financière liée au renforcement des organes de direction et aux moyens de certains partenaires d’administration centrale….)


Professionnels de soutien :

Ces dépenses sont effectuées au titre des politiques de médecine préventive (7,53 M€ en CP), du service social (0,88 M€) et de la prévention de la santé et de la sécurité au travail (0,29 M€). Elles sont en augmentation significative par rapport à l’année 2018 (+ 1,5 M€ soit 20 %). Cette hausse qui est principalement portée par l’administration centrale (1,36 M€) s’explique par la réalisation des dépenses exceptionnelles en fin de gestion notamment dans le cadre de la modernisation du fonctionnement des réseaux de soutien et de la mise en place de système d’information du service social et de la médecine de prévention.


Handicap :

La politique d’insertion des personnes en situation de handicap initiée de longue date au sein du ministère de l’intérieur se poursuit : le taux d’emploi étant toujours supérieur à 6%.

Les crédits alloués en 2019 de 1,49 M€ (contre 1,45 M€ en 2018) ont été entièrement consommés en AE. Seul un reliquat de 121 K€ en CP n’a pu être consommé compte tenu des contraintes du calendrier de fin de gestion.  La consommation des crédits handicap « métier » est en augmentation en 2019 (+ 44% en AE  et 51%  en CP) mais inférieure aux prévisions du PAP 2019. Cette augmentation est liée à la diminution du taux de prise en charge par les crédits FIPHFP concernant certaines prestations.


Missions transversales :

Le niveau de consommation des crédits des missions transversales est inférieur aux prévisions (- 0,36 M€). Cette baisse se traduit par la poursuite de l’effort de réduction et de rationalisation des dépenses par internalisation de certaines prestations qui étaient auparavant confiées à des prestataires externes. Le nombre d’actions d’information et de prévention reste supérieur à celui de 2018 ainsi qu’aux prévisions.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

 

23 077

 

23 077

Rémunérations d’activité

 

2 692

 

2 692

Cotisations et contributions sociales

 

25

 

25

Prestations sociales et allocations diverses

 

20 360

 

20 360

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

42 535 298

41 545 206

42 535 298

40 590 943

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

42 535 298

41 545 206

42 535 298

40 590 943

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

488 903

 

391 122

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

488 903

 

391 122

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

35 095

 

35 095

Transferts aux autres collectivités

 

35 095

 

35 095

Total

42 535 298

42 092 282

42 535 298

41 040 238

 

Les 23 077 € de dépenses T2, ainsi que les 35 095 € de dépenses d’intervention correspondent à des erreurs d’imputations.


Les dépenses d’investissement sont consacrées à l’achat de véhicules et à des travaux réalisés pour l’insertion des personnels handicapés. 


 

Action 05

Affaires immobilières


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

72 522 229

72 522 229

 

67 657 924

67 657 924

Crédits de paiement

 

137 135 560

137 135 560

 

133 630 149

133 630 149

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

52 122 229

58 887 876

88 297 262

120 727 099

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

52 122 229

58 887 876

88 297 262

120 727 099

Titre 5 : Dépenses d’investissement

20 400 000

8 770 048

48 838 298

12 903 050

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

20 400 000

8 770 048

48 838 298

12 903 050

Total

72 522 229

67 657 924

137 135 560

133 630 149

 

Les dépenses de fonctionnement imputées sur l’action 5 « affaires immobilières » concernent les postes de dépenses relatifs aux loyers communs, aux loyers de titre 3 des partenariats publics privés et crédits-bails immobiliers, aux opérations de maintenance courante, aux fluides, et aux opérations d’entretien et d’aménagement.


Les dépenses d’investissement imputées sur l’action 5 « affaires immobilières » concernent quant à elles les postes de dépenses relatifs aux loyers de titre 5 des partenariats publics privés et crédits-baux immobiliers, et aux opérations de maintenance lourde-réhabilitation réalisées sur les sites d’administration centrale.


Une sous-consommation de 4,8 M€ AE et 3,5 M€ CP peut être constatée entre la LFI 2019 et l’exécution réalisée. Cette situation résulte notamment du transfert, vers le programme 303 « Immigration et asile », des crédits qui avaient été gelés dans le cadre de la réserve de précaution (afin de couvrir, au titre de l’auto-assurance ministérielle, les besoins de financement de la mission « Immigration, asile, intégration »).


Concernant plus particulièrement la surconsommation constatée sur les crédits de fonctionnement (+7 M€ AE et + 32 M€ CP), l’écart peut être notamment expliqué par les deux éléments suivants :


> une surconsommation de +6,1 M€ AE sur la dépense des loyers « communs » en raison du paiement en avance, en décembre 2019, du loyer du 1er trimestre 2020 du site d’administration centrale de Neuilly et des prises à bail supplémentaires réalisées sur les sites Lumière et Capitole en 2019 pour financer des extensions de surface de services non programmées en LFI;


> une surconsommation de +27 M€ CP sur les loyers dits « complexes » des sites de Garance, Levallois et de la DGGN à Issy les Moulineaux. Cette situation résulte principalement d’une discordance entre des engagements d’AE réalisés en titre 5 avant 2017 et des paiements effectués en titre 3 sur le poste de dépense des loyers « capital » des crédit-bail immobiliers. En effet, suite à une modification des normes comptables de l’état en 2017 (norme AFNOR FDX 60 000), la consommation CP des loyers « complexes » engagés sur des activités de titre 5 est depuis lors imputée en titre 3. La programmation LFI des paiements CP reste néanmoins réalisée sur des activités de titre 5 pour respecter la nomenclature des activités sur lesquelles ont été réalisées les engagements de ces loyers pluriannuels avant 2017. Cette surconsommation en titre 3 renvoie corrélativement à une sous-consommation d’un même montant sur les loyers « complexes » de titre 5.


Concernant plus particulièrement la sous-consommation constatée sur les crédits d’investissement (-12 M€ AE et -36 M€ CP), l’écart peut être notamment expliqué par :

  • le virement vers le programme 303 "immigration et asile" des crédits qui avaient été gelés dans le cadre de la réserve de précaution ;
  • l'annulation de crédits intervenue sur le P216 par LFR (annulation des crédits gelés dans le cadre de la réserve ministérielle ainsi que de 2,25 M€ en AE/CP au titre de la seconde phase du programme DGSI Optimum compte tenu d'une sous-consommation constatée sur les crédits disponibles) ;
  • le report sur 2020 de plusieurs opérations de maintenance lourde ;
  • la consommation CP des loyers « complexes » engagés sur des activités de titre 5  mais imputée en titre 3 depuis la modification des normes comptables de l’État (voir supra – dépenses de fonctionnement).

 

Action 06

Affaires juridiques et contentieuses


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

80 000 000

80 000 000

3 661

87 658 029

87 661 690

Crédits de paiement

 

80 000 000

80 000 000

3 661

87 784 130

87 787 791

 

Dans la continuité de l’exercice 2018, le rebasage des crédits de contentieux à hauteur de  80 M€ en LFI a permis de fluidifier le traitement des dossiers et d’assurer une meilleure consommation des crédits tout au long de l’année. En effet, la DLPAJ a pu allouer aux UO des enveloppes couvrant la plus grande part de leurs besoins et permettant ainsi une plus grande responsabilisation des UO (préfectures, SGAMI, DLPAJ) quant à l’utilisation de leurs crédits.


Globalement, le niveau des dépenses exécutées pour l’année 2019 est inférieur au niveau constaté pour l’année 2018  en dépit de l’impact du mouvement des gilets jaunes sur les postes de dépenses attroupements et protection juridique. En effet, contrairement aux années précédentes, l’année 2019 n’a pas été marquée par de forts enjeux financiers liés à des condamnations pour des contentieux relevant de la DGCL en raison notamment de la mise en œuvre de la recommandation du rapport de l’IGA sur la responsabilisation des directions métiers. Seul un contentieux a donné lieu à un paiement supérieur à 1 million d’euros en 2019. Il s’agit d’une nouvelle (et dernière) décision liée au contentieux des réquisitions EDF en Martinique (1,4 M€).


La DLPAJ a continué de mener des dialogues de gestion approfondis notamment avec les départements d'Ile-de-France et les SGAMI, ce qui a permis une amélioration des prévisions budgétaires, une détection plus en amont des contentieux à fort enjeu financier et une consommation très optimale des crédits.


Les crédits mis à disposition ont ainsi été consommés dans leur totalité (y compris les crédits mis à disposition en fin de gestion) grâce notamment au pilotage, par la DLPAJ, de la répartition des crédits entre les UO.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

 

3 661

 

3 661

Prestations sociales et allocations diverses

 

3 661

 

3 661

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

80 000 000

87 658 029

80 000 000

87 784 130

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

80 000 000

87 658 029

80 000 000

87 784 130

Total

80 000 000

87 661 690

80 000 000

87 787 791

 

Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2019 s’élevaient à 80 M€ en AE et en CP pour les dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle. La ressource a été complétée en cours de gestion par des redéploiements internes au programme 216 à hauteur de 7,7 M€ en AE et 7,8 M€ en CP afin de permettre d’absorber la charge liée aux dépenses exceptionnelles ne pouvant être anticipées et non prévues en loi de finance initiale (notamment impact du mouvement des gilets jaunes)


En 2019, le montant total des crédits mis à disposition de l’action 6 « Affaires juridiques et contentieuses » s’est ainsi élevé à 87,67 M€ en AE / 87,78 M€ en CP pour une consommation au 31 décembre 2019 de 87,66 M€ en AE et à 87,78 M€ en CP. Le taux d’exécution s’établit ainsi à 99,99 % en AE et 100 % en CP de la ressource mise à disposition.



1. Dépenses de contentieux (71,06 M€ en CP)



Domaines d’intervention de la dépense

Consommation 2019
(en CP en €)

Refus de concours de la force publique

27 396 505

Attroupements

3 645 003

Autres mises en cause de l'État

5 349 369

Accidents de la circulation

13 947 765

Litiges droit des étrangers

20 728 011

Total

 71 066 653



a) Refus de concours de la force publique :


Même s’il demeure le premier poste de la dépense contentieuse, ce poste est en forte baisse (-18%) par rapport à 2018 notamment les dépenses amiables (la dépense 2018 était déjà en baisse de 21% par rapport à 2017).  La mise en place des deux pôles d'appui juridique compétents en matière de refus de concours de la force publique, permet d’ores et déjà une défense optimisée de ces dossiers grâce d’une part, à un octroi plus systématique du concours de la force publique et d’autre part, à meilleure évaluation des montants dus par l’Etat au titre du refus de concours. Ces pôles d’appui participent fortement à la diminution de cette dépense constatée durant les deux derniers exercices.



b) Attroupements :


Ce poste de dépenses (dont le niveau global reste modeste), correspondant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat au titre de l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure est en nette augmentation par rapport à 2018 en raison des premières conséquences du mouvement des gilets jaunes. L’impact financier du mouvement des gilets jaunes est évalué à 3,5 M€ pour les attroupements. Des dossiers ont été mis en paiement (transactions dans des cas où la responsabilité de l’Etat est établie) entre les UO les plus particulièrement touchées par les dommages liés à ces attroupements, principalement à la Préfecture de Police de Paris qui traite le plus grand nombre de dossiers à la fois en termes quantitatifs et quant au montant des dommages.


c) Autres mises en cause de l’État :


Ce poste est en nette diminution par rapport à 2018 (-53,23%). Hormis le contentieux EDF (paiement de la part MI à hauteur de 1,4 M€), il n’y a pas eu en 2019 de condamnations à fort enjeu financier. Deux raisons principales permettent d’expliquer la maîtrise de cette dépense. D’une part, la mise en œuvre du rapport de l’IGA de janvier 2018 sur l’imputation budgétaire des contentieux du ministère de l’intérieur permet une meilleure maîtrise de cette dépense par la prise en charge par les directions métiers des contentieux relevant de leur compétence. D’autre part, trois pôles d’appui juridique compétents en matière de police administrative ont été mis en place à Lille, Orléans et Dijon afin d'éviter les contentieux par les conseils en amont, d'assurer une défense optimisée des intérêts de l’Etat en cas de contentieux et de détecter les dossiers à fort enjeu financier relevant des autres mises en cause de l’Etat.



d) Accidents de la circulation :


Ce poste de dépenses augmente d’environ 1 million d’euros par rapport à 2018. Cette augmentation n’est pas liée à une augmentation de l’accidentologie, qui reste stable, mais à la clôture d’un nombre important de dossiers en 2019 (exécution de jugements et remboursements à des tiers payeurs notamment).


e) Litiges relatifs au droit des étrangers :


Ce poste de dépenses est en augmentation de 28,26 % par rapport à 2018 ce qui s’explique par le report de charges de 2018 sur 2019 (2 M€) et l’augmentation des frais d’honoraires d’avocats par rapport à 2018.



2. Dépenses de protection des fonctionnaires (16,72 M€ en CP)


Ce poste est en augmentation par rapport à 2018 (+ 6 %). Il demeure le troisième poste de dépense contentieuse qui reste soumis à de fortes tensions en raison de l’accroissement du nombre d’affaires nécessitant l’octroi de la protection fonctionnelle (notamment affaires de terrorisme) et du nombre de dossiers donnant lieu à indemnisation de dommages corporels à la suite d’agressions. Ce poste a également été impacté par le mouvement des gilets jaunes. L’impact financier du mouvement des gilets jaunes en matière de protection fonctionnelle est évalué à 2 M€ pour 2019.

 

Action 08

Immigration, asile et intégration


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

41 076 644

 

41 076 644

39 018 138

 

39 018 138

Crédits de paiement

41 076 644

 

41 076 644

39 018 138

 

39 018 138

 

L’action 8 « Immigration, asile et intégration » est constituée de 564 ETPT ainsi répartis :

  • 36 hauts fonctionnaires ;

  • 509 personnels administratifs ;

  • 19 personnels techniques.


 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

41 076 644

39 018 138

41 076 644

39 018 138

Rémunérations d’activité

25 749 755

24 879 352

25 749 755

24 879 352

Cotisations et contributions sociales

15 170 165

13 990 504

15 170 165

13 990 504

Prestations sociales et allocations diverses

156 724

148 282

156 724

148 282

Total

41 076 644

39 018 138

41 076 644

39 018 138

 

 

Action 09

Sécurité et éducation routières


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

126 338 542

 

126 338 542

127 186 152

72 389

127 258 541

Crédits de paiement

126 338 542

 

126 338 542

127 186 152

72 389

127 258 541

 

L’action 9 « Sécurité et éducation routières », qui regroupe les effectifs de la délégation à la sécurité routière (DSR) et une partie des effectifs des services déconcentrés de la sécurité routière pris en charge en 2018, compte 2067 ETPT ainsi répartis :

  • 13 hauts fonctionnaires ;

  • 480 personnels administratifs ;

  • 197 personnels techniques ;

  • 1 377 inspecteurs et délégués du permis de conduire.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

126 338 542

127 186 152

126 338 542

127 186 152

Rémunérations d’activité

77 481 744

76 472 375

77 481 744

76 472 375

Cotisations et contributions sociales

48 592 428

50 589 579

48 592 428

50 589 579

Prestations sociales et allocations diverses

264 370

124 199

264 370

124 199

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

72 389

 

72 389

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

72 389

 

72 389

Total

126 338 542

127 258 541

126 338 542

127 258 541

 

 

Action 10

Fonds interministériel de prévention de la délinquance


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

70 398 869

70 398 869

 

60 189 488

60 189 488

Crédits de paiement

 

70 398 869

70 398 869

 

54 582 655

54 582 655

 

La loi de finances initiale (LFI) pour 2019 prévoyait un montant de 70,4 M€ en AE et en CP dont 70,2 M€ au titre des dépenses d’intervention destinées à financer les actions portées par le FIPD.


La gestion 2019 a été marquée par un démarrage tardif de la consommation des crédits suite à la diffusion fin février de la circulaire de gestion et à la finalisation tardive des programmations départementales. Le retard pris dans la consommation des crédits s’explique également par l’évolution des modalités de financement des subventions indiquées par le FIPD dans sa circulaire de gestion pour 2019. Ces modalités ont été revues pour 2020 du RPROG afin de réduire durablement les restes à payer générés sur le BOP.


Il est à noter que les dépenses de fonctionnement du SGCIPDR, programmées sur l’action 10, sont exécutées sur l’action 1 (0,18 M€).


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

180 000

710 001

180 000

553 209

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

180 000

710 001

180 000

553 209

Titre 6 : Dépenses d’intervention

70 218 869

59 479 488

70 218 869

54 029 446

Transferts aux entreprises

 

528 970

 

502 299

Transferts aux collectivités territoriales

70 218 869

24 956 186

70 218 869

19 576 414

Transferts aux autres collectivités

 

33 994 332

 

33 950 733

Total

70 398 869

60 189 488

70 398 869

54 582 655

 

Les dépenses de l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance », soit 60,24 M€ d’AE et 54,63 M€ de CP (après correction des erreurs d’imputations), couvrent les dépenses suivantes :


Dépenses de fonctionnement :


Les crédits prévus en LFI à hauteur de 0,18 M€ correspondent au budget de fonctionnement du SG-CIPDR qui est exécuté sur l’action 1 du programme 216.


Aussi, les dépenses de  « fonctionnement » exécutées sur l’action 10 à hauteur de 0,71 M€ en AE et 0,55 M€ en CP correspondent principalement au financement de supports/projets de communication et de formations à portée nationale.


Dépenses d’intervention :

Au titre de la prévention de la délinquance :

  • actions en direction du public jeune (prévention de la récidive, lutte contre le décrochage scolaire, promotion de la citoyenneté, alternatives aux poursuites et à l’incarcération) : 10,7 M€ consommés en AE contre 12,5 M€ en LFI 2019 ;
  • prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes, ainsi que le financement de postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) : 11,9 M€ consommés en AE contre 7,9 M€ en LFI 2019 ;
  • actions pour améliorer la tranquillité publique (actions de médiation et de dialogue police population, aménagements de sécurité/ financement de postes de coordonnateurs des plans locaux de prévention de la délinquance / soutien et ingénierie de projets / autres actions de prévention de la délinquance) à hauteur de 4,3 M€ et des installations de vidéoprotection à hauteur de 13,5 M€. Ce sont 17,8 M€ qui ont été consommés en AE sur cette ligne budgétaire pour 17,8 M€ ouverts en LFI 2019.

Au titre de la prévention de la radicalisation :

  • 10,2 M€ consommés en AE au titre des actions des référents de parcours de radicalisation mais également de contre-discours, de soutien à l’insertion, de soutien à la parentalité, de soutien psychologique, de sensibilisation en et hors entreprise contre 13,8 M€ en LFI 2019.

Au titre des actions de sécurisation:

  • 9,7 M€ consommés en AE au titre des actions de sécurisation des sites sensibles et des établissements scolaires, mais également d’équipement des polices municipales, contre 18,2 M€ en LFI 2019.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité (P216)

17 500 000

17 500 000

17 302 789

17 302 789

Subventions pour charges de service public

17 500 000

17 500 000

17 302 789

17 302 789

INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (P129)

0

0

123 910

0

Transferts

0

0

123 910

0

Réseau Canopé (P214)

0

0

62 300

40 495

Transferts

0

0

62 300

40 495

Universités et assimilés (P150)

0

0

165 276

115 758

Subventions pour charges de service public

0

0

123 793

72 052

Transferts

0

0

41 483

43 706

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

0

0

0

25 000

Subventions pour charges de service public

0

0

0

25 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

35 100

19 931

Subventions pour charges de service public

0

0

35 100

8 431

Transferts

0

0

0

11 500

INRIA - Institut national de recherche en informatique et en automatique (P172)

0

0

33 000

0

Subventions pour charges de service public

0

0

33 000

0

Groupe Mines Télécom (P192)

0

0

25 000

0

Subventions pour charges de service public

0

0

25 000

0

ARS - Agences régionales de santé (P124)

0

0

13 000

21 351

Transferts

0

0

13 000

21 351

Total

17 500 000

17 500 000

17 760 375

17 525 324

Total des subventions pour charges de service public

17 500 000

17 500 000

17 519 682

17 408 272

Total des transferts

0

0

240 693

117 052

 

Le programme 216 ne verse de subvention pour charges de service public qu’au seul conseil national des activités privées de sécurité. Les autres écritures correspondent à des erreurs d’imputation.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité

                
0
0

214
221
209

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

                
0
0

214
221
209

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

314

214

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

0

0

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

-93

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

221

209


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

0

0

 

La sous-exécution du plafond d’emplois de 12 ETPT par rapport au plafond d’emplois autorisé (221 ETPT) au CNAPS se justifie par une vacance frictionnelle d’emploi tout au long de l’exercice 2019.