$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,216)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité


L’activité du CNAPS


L’activité du CNAPS en 2019 a porté sur l’exécution des trois missions de l’établissement, en accord avec les objectifs et orientations fixés au sein du contrat d’objectif et de performance 2018-2021.


La police administrative


Au 31 décembre 2019, les commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) ont prononcé 141 945 décisions d’accord ou de refus, contre 115 485 en 2018 (soit une forte augmentation de 23%).

La part des décisions d’accord suite à une enquête simple a augmenté de façon significative (85,5% contre 77,4% en 2018). 10,5% des demandes ont fait l’objet d’un accord suite à une enquête approfondie (contre 10,3% en 2018). Les refus suite à enquêtes approfondies connaissent pour leur part un fort recul (4% contre 12,3% en 2018) en raison d’une modification de la méthode de calcul. En effet, jusqu’en 2018 inclus, le nombre de refus incluait les dossiers rejetés pour cause d’incomplétude.

Par ailleurs, un criblage récurrent au cours de la troisième année de validité des agréments dirigeant et des cartes professionnelles a été mis en place à partir de juillet 2018. En 2019, ce dispositif a permis de procéder au criblage de 36 797 des 66 488 titres délivrés en 2016 soit un taux de réalisation de 55%. L’établissement a en outre poursuivi le criblage récurrent des titres délivrés en 2015 afin d’atteindre en cours d’année 2019 un taux de réalisation de 85% contre 51% à la fin de l’année 2018.

Tout recours contentieux à l’encontre d’une décision de refus doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). Notamment en raison des nouvelles modalités de calcul des décisions de refus, le taux de recours devant la CNAC a fortement augmenté en 2019 (16% contre 5% en 2018).

Au contentieux, le taux d’annulation des décisions de la CNAC par les juridictions administratives reste stable (24,5% contre 23,3% en 2018).


L’action disciplinaire


En 2019, le CNAPS a réalisé 1 733 contrôles contre 1 736 en 2018. 32,7% de ces contrôles ont donné lieu à une saisine de la CLAC territorialement compétente (46,8% en 2018).

 En 2019, 1 687 sanctions ont ainsi été prononcées par les CLAC (contre 1 503 en 2018). Par ailleurs, le montant des pénalités financières s’élève à 2,5 M€ (contre 2,8 M€ en 2018).

Enfin, en 2019, 98 recours contentieux ont été formés devant les tribunaux administratifs à l’encontre de ces sanctions (79 requêtes au fond et 19 référés) en légère augmentation (91 en 2018 dont 75 requêtes au fond et 16 référés). Sur les requêtes de fond, le taux d’annulation est de 3,2% (2 annulations sur 63 requêtes jugées en 2019) contre 3,7% en 2018.


Le conseil et l’assistance à la profession


Le CNAPS a une mission d’assistance et de conseil à la profession qui porte sur l’information et l’application de la réglementation applicable en matière de sécurité privée.

À cette fin, l’établissement dispose de services en ligne qui permettent à l’ensemble des usagers d’obtenir l’information la plus complète possible au regard de leurs obligations réglementaires. En outre, un donneur d’ordre ou un client peut s’assurer de la validité des autorisations d’exercice et des agréments dirigeants d’une entreprise avec laquelle il souhaiterait contracter.

Cet outil permet également de déposer en ligne un dossier de demande de titre, d’autorisation ou d’agrément et de consulter à tout moment la progression de son instruction.


Le pilotage stratégique du CNAPS


Le pilotage stratégique du CNAPS est assuré par la tutelle (DLPAJ) dans le cadre de rencontres mensuelles avec l’opérateur.

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2018-2020 a été adopté lors du collège du 11 avril 2018. Une version modifiée, prolongeant notamment la période jusqu’en 2021, a été adoptée par le collège le 26 novembre 2018. Il permet de suivre l’activité de l’établissement au moyen de 23 indicateurs de suivi ou de performance répartis selon 3 axes.

Le CNAPS a mis en place un dispositif du contrôle interne financier qui a été adopté lors du collège du 11 avril 2018. Ce dispositif dresse une cartographie des risques en fonction de leur probabilité de réalisation et de l’importance de leur impact. Ce dispositif a fait l’objet d’une actualisation votée lors du collège du 12 mars 2019.

Le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière a été finalisé au second semestre 2019. Après avoir reçu un avis favorable conjoint de la part de la DLPAJ et de la DEPAFI, le projet est en cours de validation par la DIE et le CBCM en vue d’une adoption prochaine par le collège.


 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

17 500

17 500

17 500

17 500

17 303

17 303

Subventions pour charges de service public

17 500

17 500

17 500

17 500

17 303

17 303

Total

17 500

17 500

17 500

17 500

17 303

17 303

 

Le CNAPS bénéficie d’une subvention pour charges de service public (SCSP) de 17,5 M€ versée par le programme 216. En 2019, compte tenu des taux de mise en réserve appliqués aux crédits de personnel (0,5%) et de fonctionnement (3%), la réserve de précaution s’est élevée à 197 K€, soit une dotation nette de 17,303 M€.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

13 367

11 670

Subventions de l'État

17 303

17 303

  dont charges de pensions civiles

1 713

1 515

  – subventions pour charges de service public

17 303

17 303

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

5 084

5 593

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

 

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

1 285

1 161

Autres produits

40

122

  dont dotations aux amortissements et provisions

1 285

1 161

  dont reprises aux amortissements et provisions

 

77

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

24

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

18 451

17 263

Total des produits

17 343

17 425

Résultat : bénéfice

 

162

Résultat : perte

1 108

 

Total : équilibre du CR

18 451

17 425

Total : équilibre du CR

18 451

17 425


* Voté

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

177

1 223

Investissements

1 153

1 161

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

33

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

1 153

1 161

Total des ressources

177

1 255

Augmentation du fonds de roulement

 

95

Diminution du fonds de roulement

976

 


* Voté

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

13 367

13 367

12 676

12 676

Fonctionnement

2 516

3 799

1 906

3 681

Intervention

0

0

0

0

Investissement

1 009

1 153

876

1 204

Total des dépenses AE (A) CP (B)

16 892

18 319

15 458

17 560

Dépenses de pensions civiles globales

1 713

1 713

1 515

1 515


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

17 343

17 357

Subvention pour charges de service public

17 303

17 303

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

40

54

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

17 343

17 357

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

976

203


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Conseil et assistance

401
380

75
57

114
110

0
0

0
0

30
26

35
36

506
464

550
527

Disciplinaire

4 812
4 563

906
686

1 368
1 325

0
0

0
0

363
315

415
433

6 081
5 565

6 595
6 322

Police administrative

5 881
5 577

1 107
839

1 671
1 620

0
0

0
0

444
385

507
530

7 432
6 801

8 059
7 727

Soutien

2 273
2 155

428
324

646
626

0
0

0
0

172
149

196
205

2 873
2 628

3 115
2 985

Total

13 367
12 676

2 516
1 906

3 799
3 681

0
0

0
0

1 009
876

1 153
1 204

16 892
15 458

18 319
17 560


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

976

203

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

21

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

976

224

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

976

224


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

0

38

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

38

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

976

185

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

976

185

Total des financements

976

224


* Voté

 

Les recettes inscrites au compte financier 2019 du CNAPS sont de 17,357 M€ contre 17,343 M€ au BI 2019. L'exécution de la subvention pour charges de service public (17,302 M€) est conforme au BI 2019. Les recettes propres sont légèrement supérieures au BI (40 K€ prévues contre 54,4 K€ réalisées).

En dépenses, le compte financier 2019 (17,560 M€) est inférieur de 759 K€ en CP par rapport au BI 2019 (18,319 M€). Cela s’explique principalement par une sous-exécution de 691 K€ en AE/CP sur les dépenses de personnel liée à la vacance frictionnelle.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

214

221

209

  – sous plafond

214

221

209

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

L’exécution du plafond d’emplois du CNAPS pour 2019 est de 208,8 ETPT soit -12.2 ETPT par rapport au plafond inscrit en LFI 2019 (221 ETPT). Cela s’explique par le fort taux de rotation des personnels de l’établissement (30%) et une vacance frictionnelle importante (un départ n'étant souvent remplacé qu’après 2 à 4,5 mois).