L’activité du CNAPS

L’activité du CNAPS en 2019 a porté sur l’exécution des trois missions de l’établissement, en accord avec les objectifs et orientations fixés au sein du contrat d’objectif et de performance 2018-2021.

La police administrative

Au 31 décembre 2019, les commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) ont prononcé 141 945 décisions d’accord ou de refus, contre 115 485 en 2018 (soit une forte augmentation de 23%).

La part des décisions d’accord suite à une enquête simple a augmenté de façon significative (85,5% contre 77,4% en 2018). 10,5% des demandes ont fait l’objet d’un accord suite à une enquête approfondie (contre 10,3% en 2018). Les refus suite à enquêtes approfondies connaissent pour leur part un fort recul (4% contre 12,3% en 2018) en raison d’une modification de la méthode de calcul. En effet, jusqu’en 2018 inclus, le nombre de refus incluait les dossiers rejetés pour cause d’incomplétude.

Par ailleurs, un criblage récurrent au cours de la troisième année de validité des agréments dirigeant et des cartes professionnelles a été mis en place à partir de juillet 2018. En 2019, ce dispositif a permis de procéder au criblage de 36 797 des 66 488 titres délivrés en 2016 soit un taux de réalisation de 55%. L’établissement a en outre poursuivi le criblage récurrent des titres délivrés en 2015 afin d’atteindre en cours d’année 2019 un taux de réalisation de 85% contre 51% à la fin de l’année 2018.

Tout recours contentieux à l’encontre d’une décision de refus doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). Notamment en raison des nouvelles modalités de calcul des décisions de refus, le taux de recours devant la CNAC a fortement augmenté en 2019 (16% contre 5% en 2018).

Au contentieux, le taux d’annulation des décisions de la CNAC par les juridictions administratives reste stable (24,5% contre 23,3% en 2018).

L’action disciplinaire

En 2019, le CNAPS a réalisé 1 733 contrôles contre 1 736 en 2018. 32,7% de ces contrôles ont donné lieu à une saisine de la CLAC territorialement compétente (46,8% en 2018).

 En 2019, 1 687 sanctions ont ainsi été prononcées par les CLAC (contre 1 503 en 2018). Par ailleurs, le montant des pénalités financières s’élève à 2,5 M€ (contre 2,8 M€ en 2018).

Enfin, en 2019, 98 recours contentieux ont été formés devant les tribunaux administratifs à l’encontre de ces sanctions (79 requêtes au fond et 19 référés) en légère augmentation (91 en 2018 dont 75 requêtes au fond et 16 référés). Sur les requêtes de fond, le taux d’annulation est de 3,2% (2 annulations sur 63 requêtes jugées en 2019) contre 3,7% en 2018.

Le conseil et l’assistance à la profession

Le CNAPS a une mission d’assistance et de conseil à la profession qui porte sur l’information et l’application de la réglementation applicable en matière de sécurité privée.

À cette fin, l’établissement dispose de services en ligne qui permettent à l’ensemble des usagers d’obtenir l’information la plus complète possible au regard de leurs obligations réglementaires. En outre, un donneur d’ordre ou un client peut s’assurer de la validité des autorisations d’exercice et des agréments dirigeants d’une entreprise avec laquelle il souhaiterait contracter.

Cet outil permet également de déposer en ligne un dossier de demande de titre, d’autorisation ou d’agrément et de consulter à tout moment la progression de son instruction.

Le pilotage stratégique du CNAPS

Le pilotage stratégique du CNAPS est assuré par la tutelle (DLPAJ) dans le cadre de rencontres mensuelles avec l’opérateur.

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2018-2020 a été adopté lors du collège du 11 avril 2018. Une version modifiée, prolongeant notamment la période jusqu’en 2021, a été adoptée par le collège le 26 novembre 2018. Il permet de suivre l’activité de l’établissement au moyen de 23 indicateurs de suivi ou de performance répartis selon 3 axes.

Le CNAPS a mis en place un dispositif du contrôle interne financier qui a été adopté lors du collège du 11 avril 2018. Ce dispositif dresse une cartographie des risques en fonction de leur probabilité de réalisation et de l’importance de leur impact. Ce dispositif a fait l’objet d’une actualisation votée lors du collège du 12 mars 2019.

Le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière a été finalisé au second semestre 2019. Après avoir reçu un avis favorable conjoint de la part de la DLPAJ et de la DEPAFI, le projet est en cours de validation par la DIE et le CBCM en vue d’une adoption prochaine par le collège.

Compte de résultat

Tableau de financement abrégé