1.1. Taux de réussite du ministère de l’intérieur devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et des refus de concours de la force publique)

Pour évaluer le taux de réussite devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants intéressant le ministère de l’Intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaires.

La cible a été fixée en 2019 à 80% en tenant compte des résultats observés en 2018 et au premier semestre 2019.

L’utilisation par une soixantaine de préfectures de l’outil SIAJ, ainsi que les échanges développés avec ces dernières (dans le cadre de dialogues de gestion) ont permis de fiabiliser progressivement les remontées statistiques depuis 2017.

Le taux de réussite est en légère baisse en 2019 (-2 points par rapport à 2018 mais ce taux était élevé par rapport à la moyenne des dernières années) et reste contrasté selon les structures : il est beaucoup plus élevé à la DLPAJ (environ 90%) compétente selon les cas en appel et/ou en cassation ce qui permet de corriger les effets de certains jugements défavorables en première instance (gérés par les préfectures et les SGAMI).

Par ailleurs, l’activité des sept pôles d’appui juridique mis en place à partir de 2017 spécialisés en droit des polices administratives et de la sécurité routière (trois pôles), en matière de refus de concours de la force publique et responsabilité de l’Etat (trois pôles) et en contentieux statutaire (deux pôles) contribue, d’une part, à une meilleure prévention du contentieux par les conseils qui sont prodigués aux préfectures et aux SGAMI et, d’autre part, à une identification, en amont, des contentieux à fort enjeu financier ainsi qu’à une défense renforcée. De fait, le volume de contentieux est en légère diminution. 

1.2 Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’intérieur

1.2.1 Coût moyen du refus de concours de la force publique

Le coût moyen du refus de concours de la force publique diminue passant de 3203,69€ en 2018 à 2763,75€ en 2019. Cette baisse s’explique par une baisse de la dépense (-18%) ainsi qu’une baisse du coût des ETPT (-2%).

Cette baisse qui concerne le premier poste de la dépense contentieuse est le fruit d’actions concrètes visant d’une part à harmoniser et rationaliser l’octroi du concours de la force publique permettant de limiter les périodes correspondant à des refus de concours et d‘autre part à harmoniser le processus d’indemnisation en matière de refus de concours de la force publique en veillant à liter strictement le montant de ces indemnisations.  

Par ailleurs, la mise en place de deux pôles d’appui juridique en matière de refus de concours de la force publique et de responsabilité de l’Etat participe à la baisse de ce poste de dépenses par le biais de conseils juridique prodigués sur l’octroi du concours et d’une défense contentieuse optimisée.

1.2.2 Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel du MI

Le coût moyen de la fonction auto-assurantielle par véhicule opérationnel diminue en 2019 passant de 136,28€ en 2018 à 121,52€ en 2019. Ceci s’explique par une augmentation des recettes (+29%) et une baisse du coût des ETPT (-6%) alors même que la dépense en matière d’accident a augmenté (+12%) entre 2018 et 2019.

Par ailleurs, la DLPAJ pilote la création d’une plateforme dédiée au traitement des dossiers d’accidents de la circulation qui sera mise en place en 2020 qui permettra une gestion uniformisée et économe de ces dossiers, qui permettra ainsi de mieux maîtriser la dépense des dossiers accidents.

1.2.3 Coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers

Le coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers augmente en 2019 passant de 371,02€ en 2018 à 414.64€ en 2019. Cette augmentation s’explique par la forte augmentation de la dépense en 2019 (+28%) tandis que le nombre décisions notifiées reste stable par rapport à 2018.

Le contentieux des étrangers reste un important poste de dépenses et représente la plus grande volumétrie de contentieux du MI.

Pour en maîtriser le coût, la DLPAJ continue d’entreprendre de nombreuses actions visant à sécuriser les actes juridiques, à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux et donc à veiller à une meilleure maîtrise de la dépense. Parmi ces actions, il y a la mise en ligne d’une veille jurisprudentielle et de bibliothèques de paragraphes ainsi que des formations assurées par la DLPAJ visant à renforcer l’expertise contentieuse des agents de préfecture. Une réflexion est également engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement de ce contentieux privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats. Par ailleurs, en matière de traitement des demandes d’asile et la mise en œuvre de la procédure « Dublin », 11 pôles régionaux spécialisés ont été mis en place pour la mise en œuvre et la prise en charge des contentieux générés par cette procédure.

1.2.4 Le coût moyen de la protection fonctionnelle par agent

Le coût de la protection fonctionnelle augmente légèrement en 2019 passant de 72,84€ en 2018 à 77,15€ en 2019. Cette augmentation s’explique par la hausse des dépenses en matière de protection fonctionnelle entre 2018 et 2019 (+7 %).

Cette légère hausse s’explique par l’augmentation des violences contre les forces de l’ordre notamment en lien avec le mouvement des gilets jaunes depuis la fin de l’année 2018.

Néanmoins, la DLPAJ continue de maîtriser la dépense, par la mise en place de bonnes pratiques telle la passation de conventions d’honoraires avec les avocats, une expérimentation depuis plusieurs exercices de la protection fonctionnelle sans avocat dans deux SGAMI. Le nouveau module de l'outil SIAJ (Suivi informatisé des affaires juridiques) relatif au traitement des demandes de protection fonctionnelle sera prochainement mis à disposition des services en charge de cette activité permettant une gestion optimisée des dossiers et des moyens d’évaluation et de contrôle de la dépense afférente.

2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

Pour 2019, il s’agissait d’accompagner la montée en puissance des missions définies comme prioritaires à travers le nouveau plan ministériel de formation, dans le cadre défini par le document d’orientation de la formation professionnelle des agents du ministère de l’Intérieur. Il a notamment pris en compte :

Pour les personnels administratifs :

• la poursuite des formations initiales des nouveaux B et A ;
• l’adoption de la loi asile-immigration ;
• le déploiement du nouveau système d’information ressources humaines DIALOGUE 2 ;
• l’accélération de la transformation digitale de l’action publique et de la formation professionnelle des agents en particulier (exemple : module e-learning « Connaissance du MI », module commun SG/PN/GN) ;
• cursus de formation initiale pour les nouveaux agents de catégorie C a été créé et déployé ;
• responsable de la communication interministérielle (RCI) ;

Pour les personnels techniques :

• cursus de formation des ingénieurs SIC (Corps étant interministériel dont la formation initial incombe au MI) ;
• les assistants locaux et les responsables de la sécurité des systèmes d’information ;
• la formation des nouveaux membres des CHSCT suite aux élections professionnelle de 2018 ;
• formation des Ingénieurs et contrôleurs des services techniques ;
• formation des assistants et conseillers de prévention ;
• formation des assistants de service social.

Pour les hauts fonctionnaires :

• Prise de poste préfet, directeur de cabinet, sous-préfet d'arrondissement, administrateur civil et secrétaire général de préfecture ;
• Cycle supérieur des études territoriales : CSET II et III avec l’ouverture du CSET III à la PN et la GN.

2.1.2 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines 

L'exécution du ratio pour l'année 2019 est de 2,35 %. Ce ratio est supérieur à la cible, du fait notamment de l'augmentation marginale des effectifs des gérants de la GN liée à des prises de fonction d'agents courant 2019 sur des postes précédemment vacants. Par ailleurs, le nombre de gérants pour l'AT a légèrement augmenté en 2019 et a été actualisé au PAP 2020.

2.1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

Pour 2019, la déclaration initiale du ministère de l’intérieur transmise au FIPHFP établissait le taux d’emploi légal des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) à hauteur de 8,16%.  Le ministère avait en effet souhaité actualiser le calcul du taux d’emploi en retirant les policiers actifs de l’effectif total du ministère, par parallélisme avec les modalités de calcul retenues pour le périmètre de la gendarmerie nationale. En effet, pour la gendarmerie nationale, les militaires ne sont pas compris dans l’effectif total eu égard aux conditions d’aptitude physique qui encadrent l’exercice de leurs missions. Le même raisonnement avait donc été appliqué aux policiers actifs.

Le FIPHFP ayant indiqué à l’automne 2019 ne pas retenir cette actualisation du calcul, le ministère a donc adressé une déclaration 2019 modifiée, réintégrant les policiers actifs dans le décompte des effectifs totaux. En conséquence, le taux d’emploi arrêté pour 2019 s’établit désormais à 6,02 % après intégration des dépenses en faveur des agents handicapés du ministère, et à 5,69 % avant leur intégration.

L’objectif du ministère est de poursuivre le recrutement des agents en situation de handicap, et de maintenir un taux d’emploi le plus élevé possible.

2.2 Efficience informatique et bureautique

2.2.1 Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Le résultat obtenu en 2019 (10h15 d’indisponibilité) est bien inférieur à l’objectif seuil de 35h00 fixé depuis plusieurs années.

L’amélioration de la qualité de service des applications s’explique par une meilleure maitrise des mises en production des applications par l’implémentation d’un processus de gestion du changement, prenant en compte les risques liés à la modification des systèmes d’information.

Par ailleurs, un soin particulier a été apporté à la gestion des incidents majeurs (incident ayant un impact majeur sur les applications critiques du ministère de l’intérieur). Une plus grande réactivité de la part des acteurs du support et une résilience accrue des systèmes d’information ont permis de réduire les impacts de ce type d’incidents. Par exemple, l’application SIV n’a subi que 11h01 d’indisponibilité en 2019 contre 24h17 en 2018).

Sur les 33 applications du TOP DNUM, 31 sont en deçà du seuil de 35 heures d’indisponibilité par an.

Deux applications (CCSP et VISABIO) n’ont pas atteint cet objectif et sont donc au-delà du seuil :

• VISABIO comptabilise 36h46 d’indisponibilité dont 23h43 sont directement imputables à l’application hébergée par la DNUM. L’incident ayant provoqué 09h46 d’indisponibilité est principalement lié au paramétrage du système d’authentification CHEOPS NG indépendant de l’application ;
• CCSP comptabilise 58h22 d’indisponibilité en 2019. L’incident de 21h57 d’indisponibilité était lié à un dysfonctionnement de l’infrastructure CLOUD qui héberge l’application.

S’agissant des applications du périmètre « contrôle aux frontières », l’indisponibilité du contrôle en aubettes a été de 28h07 en 2019 contre 51h36 en 2018.

L’indisponibilité du contrôle par le biais des SAS PARAFE était de 19h17 en 2019 contre 45h47 en 2018. La progression de ces performances s’explique d’une part, par une meilleure stabilité du client d’authentification unique CHEOPS qui, depuis sa migration vers de nouveaux équipements réseaux, est plus stable au niveau des connexions utilisateurs. D’autre part, il convient de noter que depuis 2019, seules les indisponibilités de SCHENGEN NSIS2 sont comptabilisées dans le calcul de l’indisponibilité du contrôle frontière. En effet en 2018, les indisponibilités SCHENGEN SIRENE et SCHENGEN SIB étaient indûment comptabilisées car, si elles dégradent le contrôle frontière, elles ne le rendent pas indisponible.

2.2.2 Ratio d’efficience bureautique

Le ratio d’efficience bureautique réalisé en 2019 est inférieur à la prévision du PAP 2019 ; il est toutefois en augmentation par rapport à la réalisation 2018, conformément à la tendance attendue pour l’évolution, du fait notamment d’une évolution marginale à la baisse du nombre de postes.

2.2.3 Nombre de postes bureautiques

Le nombre de postes bureautiques exécuté en 2019 est de 190 565 postes, soit un nombre de poste en diminution par rapport à 2018.

2.3 Efficience immobilière

2.3.1 Taux d’écart calendaire agrégé

Sur les 28 opérations en cours, 18 présentent un dépassement de délai : notamment, 7 pour aléas de chantier, 2 pour cause de retard durant la phase études, 4 en raison d’appel d’offres infructueux, 2 pour intégration de prestations complémentaires à la demande de la maîtrise d’ouvrage.

Il doit être noté que 3 opérations sont particulièrement pénalisantes et représentent à elles seules près de la moitié de l’écart cumulé.

Le résultat est inférieur tant à la cible 2020 qu’à la prévision initiale du PAP 2019.

2.3.2 Taux d’écart budgétaire agrégé

Sur les 28 opérations en cours, 17 présentent un dépassement : 4 pour les seuls aléas de chantier ; 1 opération a successivement connu des fouilles archéologiques, la défaillance de la maîtrise d’œuvre qui a dû être remplacée, un appel d’offres infructueux puis un avenant en cours de chantier (gros œuvre et travaux supplémentaires) ; 2 opérations ont dû intégrer des travaux complémentaires à la demande du maître d’ouvrage ; 1 opération renchérie du fait des préconisations de l’architecte des bâtiments de France ; 2 opérations ont connu un appel d’offres infructueux ; 2 opérations ont vu leurs estimations revues à la hausse en cours d’études suite aux résultats des diagnostics et de la prise en charge de prestations complémentaires ; 2 opérations ont augmenté pour prise en compte de prestations supplémentaires en cours de chantier ; 1 opération a dû intégrer des surcoûts relatifs à des frais vis-à-vis de concessionnaires (parvis et raccordements eaux pluviales au-delà de la parcelle) et 2 ont augmenté du fait des offres retenues dans le cadre de marchés de conception-réalisation.

Le résultat est certes en recul par rapport à la cible retenue lors du changement du mode de calcul de cet indicateur. Cette dernière s’est avérée trop optimiste à l’usage. Elle a depuis été revue à la hausse pour les futurs exercices. Il doit être noté une relative stabilité du taux sur les derniers exercices manifestant une attention soutenue du ministère à la maîtrise des coûts d’opération.

2.3.3 Ratio SUN / Poste de travail

Les fluctuations des ratios affichés depuis 2017 demeuraient dans une épure stable. La tendance légère à la baisse résultait des augmentations prévisionnelles des effectifs des forces de sécurité. Les ETPT exécutés en 2019 s’avèrent inférieurs aux plafonds d’emploi pris en compte dans les prévisions.

Surtout, l’augmentation du ratio résulte principalement de la réévaluation à la hausse de la SUN, comme de la SUB d’ailleurs, suite aux travaux de fiabilisation des surfaces menés conjointement avec la DIE.

Ce constat nécessitera une révision parallèle de la cible.

2.3.4 Ratio entretien lourd / SUB

L’évolution dynamique de cet indicateur résulte de la mise en œuvre de la stratégie ministérielle qui privilégie les réhabilitations et les mises aux normes par rapport aux constructions neuves. L’excédent par rapport à la cible découle également pour partie de la nécessité de résorber les déficits chroniques antérieurs subis pour la maintenance du parc.

Le ratio est supérieur à la cible. Le retrait par rapport à la cible initiale découle d’un report de crédits au bénéfice du ratio d’entretien courant, ces 2 ratios contribuant à la stratégie immobilière ministérielle.

2.3.5 Ratio entretien courant / SUB

Cet indicateur affiche une nette progression. Il s’avère même en avance par rapport au rattrapage planifié tel que prévu dans les prévisions initiale et actualisée 2019. La stratégie ministérielle vise à stabiliser le niveau d’entretien courant à un niveau adéquat. Ce dernier avait connu une diminution drastique depuis le début des années 2010.

2.4 Efficience de la fonction achat

Pour l’année 2019, la contribution attendue de la part du ministère de l’intérieur à l’objectif d’économie achats a été fixée par la DAE à 51,6 M€. L’objectif de 80M€ indiqué dans le PAP 2019 n’est donc plus valable. L’écart dans la déclinaison ministérielle de l’objectif entre 2018 et 2019 résulte de l’application de la nouvelle méthode de répartition définie lors de la Conférence des achats de l’Etat du 29 novembre 2019. Cette nouvelle méthode est basée sur ce que chaque ministère porte effectivement en responsabilité achat. Autrement dit, l’assiette de calcul ne tient plus compte des achats interministériels mis en œuvre par la DAE, les PFRA, l’UGAP ou la DIE.

En 2019, le montant total des économies achat est d’environ 40,9 M€, soit 80% d’atteinte de la cible. Plusieurs facteurs sont à l’origine d’une légère baisse dans l’atteinte des résultats définitifs pour 2019 (80% environ contre 98% en 2018), malgré un objectif revu à la baisse :

• Des effets cycliques liés à la saisonnalité des gros marchés notifiés en 2018 (habillement police/gendarmerie, radars, élections, OPACHE5, etc.) ;
• Les économies achats liées à la mutualisation des marchés au niveau interministériel, ne sont pas prises en compte. Or, historiquement, les économies achats les plus importantes sont dues au levier de globalisation des achats ;
• Un renforcement du contrôle de la DAE sur les économies achats réalisées.