$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,216)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Optimiser la fonction juridique du ministère


INDICATEUR 1.1     mission

Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de réussite pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires

%

79

79,06

80

80

76,32

80

 

Commentaires techniques

Taux de réussite de l’Etat devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et des refus de concours de la force publique)


Pour évaluer le taux de réussite du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants relevant du ministère de l’Intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaire.

L’indicateur couvre l’ensemble des structures du ministère de l’intérieur compétentes en matière d’action contentieuse. Le contentieux des étrangers et du refus de concours de la force publique ne sont pas inclus en raison de leur spécificité et parce qu’ils sont couverts par d’autres indicateurs (cf 1.2).


  • Source des données : Données performance DLPAJ
  • Mode de calcul : (nombre de décisions gagnées / nombre de décisions notifiées) * 100

    Taux de réussite de l’Etat devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et des refus de concours de la force publique)


    Pour évaluer le taux de réussite du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants relevant du ministère de l’Intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaire.

    L’indicateur couvre l’ensemble des structures du ministère de l’intérieur compétentes en matière d’action contentieuse. Le contentieux des étrangers et du refus de concours de la force publique ne sont pas inclus en raison de leur spécificité et parce qu’ils sont couverts par d’autres indicateurs (cf 1.2).


  • Source des données : Données performance DLPAJ
  • Mode de calcul : (nombre de décisions gagnées / nombre de décisions notifiées) * 100

 

INDICATEUR 1.2

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Coût de la protection fonctionnelle par agents

90,67

72,84

85

75

77,15

85

Coût moyen du litige au contentieux des étrangers

393,95

371,02

370

360

414,64

370

Coût moyen de la protection auto-assurantielle des véhicules opérationnels

149,30

136,28

140

135

121,52

140

Coût des refus de concours de la force publique

3 464,1

3204

3300

3200

2763,75

3300

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

 

  1. Coût moyen du refus de concours de la force publique

 

  • Sources des données : CHORUS + relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données INDIGO/PILOT
  • Mode de calcul :(dépenses BOP216 action 06 relatives aux indemnisations liées aux refus de concours de la force publique + coût moyen des ETPT affectés au traitement des demandes de concours de la force publique) / nombre de refus de concours de la force publique

 

 

Il s’agit de mesurer le coût moyen du refus de concours de la force publique, notamment en matière d’expulsion locative. En effet, si les préfets peuvent être conduits à opposer des refus de ce type, les refus ne portent que sur des périodes limitées dans le temps (en amont dans la gestion du dossier d’expulsion) et il convient d’opérer un contrôle strict des indemnisations effectuées dans ce cadre. 

Cet indicateur intègre également les coûts de gestion des dossiers d’expulsion.

 

 

  1. Coût moyen de la fonction auto-assurantielle par véhicule opérationnel du MI

 

  • Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données performance DLPAJ
  • Mode de calcul : (dépenses BOP216 action 06 relatives aux accidents (contentieux+amiable) + coût des ETPT affectés au traitement des dossiers d’accidents – recettes1 des programmes 176 et 152 liées à la fonction d’auto-assureur) / nombre de véhicules du parc MI

 

 

La très grande majorité des véhicules du ministère de l’intérieur n’est aujourd’hui pas assurée auprès d’un assureur privé. En effet, le ministère bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’assurance prévue par le Code des assurances.

 

Cet indicateur inclut donc l’ensemble des coûts associés à cette fonction assurantielle : coûts assumés par le programme 216 s’agissant de l’indemnisation des tiers mais aussi par le programme 176 pour une partie du coût de gestion des dossiers (instruction des dossiers à faible enjeu financier par les SGAMI).

 

Cet indicateur permet également une comparaison facilitée avec d’éventuelles solutions d’externalisation auprès d’assureurs privés.

 

 

  1. Coût moyen d’un litige au contentieux des étrangers

 

  • Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données performance DLPAJ + SIAJ
  • Mode de calcul : (dépenses BOP216 action 06 relatives aux litiges étrangers + ETPT agents chargés du contentieux des étrangers + coût d’intervention des réservistes) / nombre de décisions notifiées à l’administration centrale et des services déconcentrés

 

 

Cet indicateur permet de mesurer le coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers. Il intègre le coût de la condamnation pour les contentieux perdus (frais irrépétibles le plus souvent) mais aussi, pour l’ensemble des contentieux, le coût de traitement des dossiers par l’administration ou bien les frais d’avocats lorsque la défense de l’administration est externalisée. 

 

L’évolution de l’indicateur est donc directement liée à deux facteurs :

- la réussite au contentieux ;

- les ratios d’efficience des agents de préfecture traitant ces contentieux (ou des cabinets d’avocats lorsqu’il est fait appel à eux).

 

 

  1. Coût moyen de la protection fonctionnelle par agent du MI  

 

  • Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI
  • Mode de calcul : (dépenses BOP216 action 06 relatives à la protection fonctionnelle + coût moyen des ETPT affectés au traitement de la protection fonctionnelle) / nombre d’agents du MI

 

 

Chaque agent du ministère de l’intérieur peut bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est donc nécessaire de calculer le coût de la protection rapporté à chaque agent du ministère de l’intérieur. Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés du traitement de ces dossiers, principalement supporté par le programme 176 (ce qui n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2020 compte tenu du transfert d'ETP opéré du programme 176 au programme 216 s'agissant des agents administratifs affectés dans les SGAMI hors Préfecture de police) ainsi que les éventuelles autres indemnisations (demande directe du fonctionnaire, remboursement au FGTI lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci. 

 

 

 

Analyse des résultats

1.1. Taux de réussite du ministère de l’intérieur devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et des refus de concours de la force publique)

Pour évaluer le taux de réussite devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants intéressant le ministère de l’Intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaires.

La cible a été fixée en 2019 à 80% en tenant compte des résultats observés en 2018 et au premier semestre 2019.

L’utilisation par une soixantaine de préfectures de l’outil SIAJ, ainsi que les échanges développés avec ces dernières (dans le cadre de dialogues de gestion) ont permis de fiabiliser progressivement les remontées statistiques depuis 2017.

Le taux de réussite est en légère baisse en 2019 (-2 points par rapport à 2018 mais ce taux était élevé par rapport à la moyenne des dernières années) et reste contrasté selon les structures : il est beaucoup plus élevé à la DLPAJ (environ 90%) compétente selon les cas en appel et/ou en cassation ce qui permet de corriger les effets de certains jugements défavorables en première instance (gérés par les préfectures et les SGAMI).

Par ailleurs, l’activité des sept pôles d’appui juridique mis en place à partir de 2017 spécialisés en droit des polices administratives et de la sécurité routière (trois pôles), en matière de refus de concours de la force publique et responsabilité de l’Etat (trois pôles) et en contentieux statutaire (deux pôles) contribue, d’une part, à une meilleure prévention du contentieux par les conseils qui sont prodigués aux préfectures et aux SGAMI et, d’autre part, à une identification, en amont, des contentieux à fort enjeu financier ainsi qu’à une défense renforcée. De fait, le volume de contentieux est en légère diminution. 

 

1.2 Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’intérieur

 

1.2.1 Coût moyen du refus de concours de la force publique

Le coût moyen du refus de concours de la force publique diminue passant de 3203,69€ en 2018 à 2763,75€ en 2019. Cette baisse s’explique par une baisse de la dépense (-18%) ainsi qu’une baisse du coût des ETPT (-2%).

Cette baisse qui concerne le premier poste de la dépense contentieuse est le fruit d’actions concrètes visant d’une part à harmoniser et rationaliser l’octroi du concours de la force publique permettant de limiter les périodes correspondant à des refus de concours et d‘autre part à harmoniser le processus d’indemnisation en matière de refus de concours de la force publique en veillant à liter strictement le montant de ces indemnisations.  

Par ailleurs, la mise en place de deux pôles d’appui juridique en matière de refus de concours de la force publique et de responsabilité de l’Etat participe à la baisse de ce poste de dépenses par le biais de conseils juridique prodigués sur l’octroi du concours et d’une défense contentieuse optimisée.

 

1.2.2 Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel du MI

Le coût moyen de la fonction auto-assurantielle par véhicule opérationnel diminue en 2019 passant de 136,28€ en 2018 à 121,52€ en 2019. Ceci s’explique par une augmentation des recettes (+29%) et une baisse du coût des ETPT (-6%) alors même que la dépense en matière d’accident a augmenté (+12%) entre 2018 et 2019.

Par ailleurs, la DLPAJ pilote la création d’une plateforme dédiée au traitement des dossiers d’accidents de la circulation qui sera mise en place en 2020 qui permettra une gestion uniformisée et économe de ces dossiers, qui permettra ainsi de mieux maîtriser la dépense des dossiers accidents.

 

1.2.3 Coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers

Le coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers augmente en 2019 passant de 371,02€ en 2018 à 414.64€ en 2019. Cette augmentation s’explique par la forte augmentation de la dépense en 2019 (+28%) tandis que le nombre décisions notifiées reste stable par rapport à 2018.

Le contentieux des étrangers reste un important poste de dépenses et représente la plus grande volumétrie de contentieux du MI.

 

Pour en maîtriser le coût, la DLPAJ continue d’entreprendre de nombreuses actions visant à sécuriser les actes juridiques, à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux et donc à veiller à une meilleure maîtrise de la dépense. Parmi ces actions, il y a la mise en ligne d’une veille jurisprudentielle et de bibliothèques de paragraphes ainsi que des formations assurées par la DLPAJ visant à renforcer l’expertise contentieuse des agents de préfecture. Une réflexion est également engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement de ce contentieux privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats. Par ailleurs, en matière de traitement des demandes d’asile et la mise en œuvre de la procédure « Dublin », 11 pôles régionaux spécialisés ont été mis en place pour la mise en œuvre et la prise en charge des contentieux générés par cette procédure.

 

1.2.4 Le coût moyen de la protection fonctionnelle par agent

 

Le coût de la protection fonctionnelle augmente légèrement en 2019 passant de 72,84€ en 2018 à 77,15€ en 2019. Cette augmentation s’explique par la hausse des dépenses en matière de protection fonctionnelle entre 2018 et 2019 (+7 %).

Cette légère hausse s’explique par l’augmentation des violences contre les forces de l’ordre notamment en lien avec le mouvement des gilets jaunes depuis la fin de l’année 2018.

Néanmoins, la DLPAJ continue de maîtriser la dépense, par la mise en place de bonnes pratiques telle la passation de conventions d’honoraires avec les avocats, une expérimentation depuis plusieurs exercices de la protection fonctionnelle sans avocat dans deux SGAMI. Le nouveau module de l'outil SIAJ (Suivi informatisé des affaires juridiques) relatif au traitement des demandes de protection fonctionnelle sera prochainement mis à disposition des services en charge de cette activité permettant une gestion optimisée des dossiers et des moyens d’évaluation et de contrôle de la dépense afférente.

 

 

 


OBJECTIF 2

Améliorer la performance des fonctions supports


INDICATEUR 2.1

Efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

%

85,8

85,5

87

87

86,7

90

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,34

2,33

2,31

2,32

2,35

2,2

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

6,06

6,02

6

8,16

6,02

6,06

 

Commentaires techniques

2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

Source des données : MI / DRH / SDRF / bureau du pilotage de la politique de formation.

Mode de calcul : nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année.

 

2.1.2 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Source des données : MI / services gestionnaires du MI et SIRH.

Mode de calcul : somme des gestionnaires (tous statuts confondus) de chaque direction exprimée en ETP ou à défaut en ETPT / somme des effectifs
physiques intégralement gérés compris dans le plafond de d’emploi, non compris les effectifs chargés de la pré-liquidation de la paie et de la gestion
des pensions.

 

2.1.3 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

Source des données : MI / DRH / SDASAP / BCVTPH.

Mode de calcul : total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 6 %rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée, complété des unités déductibles liées aux dépenses faites durant l'année écoulée par le ministère de l'intérieur, en faveur du recrutement, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, et auprès des établissements du secteur adapté employant des travailleurs en situation de handicap (ESAT ...) / effectif physique total du ministère rémunéré au 1er janvier de l'année écoulée. Le mode de calcul est fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; il inclut les trois périmètres du ministère (secrétariat général, police nationale et personnels civils de la gendarmerie nationale).

 

 

INDICATEUR 2.2

Efficience informatique et bureautique

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre d'heures d'indisponibilité des applications

heure

32h24

26h51

35

35

10h15

35

Ratio d'efficience bureautique

€/poste

1537

743

777

786

760

560

Nombre de postes bureautiques

Nb

202 717

194505

197981

186983

190565

195012

 

Commentaires techniques

2.2.1 Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Source des données : MI / SG/ DNUM

Mode de calcul 


L’indicateur « indisponibilité des applications DNUM » est, depuis janvier 2018, calculé selon un « TOP DNUM » (pour mémoire anciennement le TOP 20 et le TOP DSIC) correspondant à 33 applications reconnues comme sensibles par la DNUM. Il prend en compte les applications importantes du ministère conformément aux axes fixés par la feuille de route ministérielle : « protéger, « garantir » et « servir ».


Le taux est calculé à partir des faits marquants (recensement des événements majeurs) qui touchent le système d’information hébergé et exploité à la DNUM. Cet indicateur reflète un état du temps d’indisponibilité subi par tout ou partie des utilisateurs des applications du TOP DNUM.


 

INDICATEUR 2.3

Efficience immobilière

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'écart calendaire agrégé

%

25,73

17,73

26,9

19,5

21,81

25

Taux d’écart budgétaire agrégé

%

8,91

9,98

9,77

10,25

10,52

6

Ratio SUN / Poste de travail

m²/poste de travail

8,55

8,52

8,38

8,38

9,30

8,2

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

14,25

20,23

22,21

20,58

17,45

15

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

9,67

10,35

10,18

10,18

11,79

8

 

Commentaires techniques

Commentaires techniques

 

2.3.1 Taux d’écart calendaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées ou finales et durées prévues initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des durées réactualisée ou finales – somme des durées initialement prévues) / somme des durées initialement prévues.

 

2.3.2 Taux d’écart budgétaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés ou finaux et budgets prévus initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des budgets réactualisés ou finaux – somme des budgets initialement prévus) / somme des budgets initialement prévus.

 

2.3.3 Ratio SUN / Poste de travail

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des surfaces utiles nettes (SUN) / ETPT*des programmes.

Les programmes concernés sont : programmes 216, 307, 176, 152 et 161 auquel s’ajoutent à compter de 2016, les données relatives aux programmes de la direction générale des étrangers en France (104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (207). Leurs services centraux sont désormais hébergés au sein de l’immeuble Garance, dont la gestion immobilière est portée par le programme 216.

 

* Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux, majoritaires, relevant de l’opérationnel dont une forte proportion des agents ont une activité de voie publique

 

2.3.4 Ratio entretien lourd / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 307, 176, 152, 161) / somme des surfaces utiles brutes(SUB) globales de ces programmes, hormis pour le 152, programme pour lequel seule la SUB domaniale est prise en compte.

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (P104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (P207), non prises en compte antérieurement, sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par le programme 216

 

2.3.5 Ratio entretien courant / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d’entretien courant immobilier, hors entretien lourd (programmes 216, 307, 176, 152, 207 et 161 / somme des SUB (mêmes programmes).

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (P104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (P207), non prises en compte antérieurement, sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par ce programme.

 

 

INDICATEUR 2.4

Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Gains relatifs aux actions achat

M€

58,9

66

80

80

40,9

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : MI / DEPAFI / SAILMI /SDSPPA

Mode de calcul : le calcul de l'économie achat repose sur la méthodologie de la DAE. Elle est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations «de référence » et des prix ou une situation « nouveaux », après intervention de l'acheteur. La valorisation des gains achats réalisés sur un marché permet de mesurer la valeur ajoutée d'une démarche achat. En outre, l'économie achat calculée en base annuelle est répartie prorata temporis sur 2 années civiles à compter de la date de notification du marché. Si le prorata temporis permet de rapprocher davantage le calcul des économies achats des économies budgétaires, ces deux notions restent bien distinctes.

Les économies d'achats réalisées sur des achats récurrents de fournitures et services (exemples: fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenances des ascenseurs...) sont calculées sur une base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelles des marchés.

Pour les cas particuliers des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projets informatiques, mission de conseil...), la globalité de l'économie réalisée sur la durée totale du marché sera prise en compte en une seule fois l'année de sa notification (en respectant la règle du prorata temporis sur 2 années civiles en fonction de la date de notification).

 

Analyse des résultats

 

Analyse des résultats

2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste


Pour 2019, il s’agissait d’accompagner la montée en puissance des missions définies comme prioritaires à travers le nouveau plan ministériel de formation, dans le cadre défini par le document d’orientation de la formation professionnelle des agents du ministère de l’Intérieur. Il a notamment pris en compte :


Pour les personnels administratifs :

  • la poursuite des formations initiales des nouveaux B et A ;
  • l’adoption de la loi asile-immigration ;
  • le déploiement du nouveau système d’information ressources humaines DIALOGUE 2 ;
  • l’accélération de la transformation digitale de l’action publique et de la formation professionnelle des agents en particulier (exemple : module e-learning « Connaissance du MI », module commun SG/PN/GN) ;
  • cursus de formation initiale pour les nouveaux agents de catégorie C a été créé et déployé ;
  • responsable de la communication interministérielle (RCI) ;


Pour les personnels techniques :


  • cursus de formation des ingénieurs SIC (Corps étant interministériel dont la formation initial incombe au MI) ;
  • les assistants locaux et les responsables de la sécurité des systèmes d’information ;
  • la formation des nouveaux membres des CHSCT suite aux élections professionnelle de 2018 ;
  • formation des Ingénieurs et contrôleurs des services techniques ;
  • formation des assistants et conseillers de prévention ;
  • formation des assistants de service social.


Pour les hauts fonctionnaires :

  • Prise de poste préfet, directeur de cabinet, sous-préfet d'arrondissement, administrateur civil et secrétaire général de préfecture ;
  • Cycle supérieur des études territoriales : CSET II et III avec l’ouverture du CSET III à la PN et la GN.


2.1.2 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines 


L'exécution du ratio pour l'année 2019 est de 2,35 %. Ce ratio est supérieur à la cible, du fait notamment de l'augmentation marginale des effectifs des gérants de la GN liée à des prises de fonction d'agents courant 2019 sur des postes précédemment vacants. Par ailleurs, le nombre de gérants pour l'AT a légèrement augmenté en 2019 et a été actualisé au PAP 2020.


2.1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987


Pour 2019, la déclaration initiale du ministère de l’intérieur transmise au FIPHFP établissait le taux d’emploi légal des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) à hauteur de 8,16%.  Le ministère avait en effet souhaité actualiser le calcul du taux d’emploi en retirant les policiers actifs de l’effectif total du ministère, par parallélisme avec les modalités de calcul retenues pour le périmètre de la gendarmerie nationale. En effet, pour la gendarmerie nationale, les militaires ne sont pas compris dans l’effectif total eu égard aux conditions d’aptitude physique qui encadrent l’exercice de leurs missions. Le même raisonnement avait donc été appliqué aux policiers actifs.


Le FIPHFP ayant indiqué à l’automne 2019 ne pas retenir cette actualisation du calcul, le ministère a donc adressé une déclaration 2019 modifiée, réintégrant les policiers actifs dans le décompte des effectifs totaux. En conséquence, le taux d’emploi arrêté pour 2019 s’établit désormais à 6,02 % après intégration des dépenses en faveur des agents handicapés du ministère, et à 5,69 % avant leur intégration.


L’objectif du ministère est de poursuivre le recrutement des agents en situation de handicap, et de maintenir un taux d’emploi le plus élevé possible.


2.2 Efficience informatique et bureautique


2.2.1 Nombre d’heures d’indisponibilité des applications


Le résultat obtenu en 2019 (10h15 d’indisponibilité) est bien inférieur à l’objectif seuil de 35h00 fixé depuis plusieurs années.

L’amélioration de la qualité de service des applications s’explique par une meilleure maitrise des mises en production des applications par l’implémentation d’un processus de gestion du changement, prenant en compte les risques liés à la modification des systèmes d’information.


Par ailleurs, un soin particulier a été apporté à la gestion des incidents majeurs (incident ayant un impact majeur sur les applications critiques du ministère de l’intérieur). Une plus grande réactivité de la part des acteurs du support et une résilience accrue des systèmes d’information ont permis de réduire les impacts de ce type d’incidents. Par exemple, l’application SIV n’a subi que 11h01 d’indisponibilité en 2019 contre 24h17 en 2018).


Sur les 33 applications du TOP DNUM, 31 sont en deçà du seuil de 35 heures d’indisponibilité par an.

Deux applications (CCSP et VISABIO) n’ont pas atteint cet objectif et sont donc au-delà du seuil :


  • VISABIO comptabilise 36h46 d’indisponibilité dont 23h43 sont directement imputables à l’application hébergée par la DNUM. L’incident ayant provoqué 09h46 d’indisponibilité est principalement lié au paramétrage du système d’authentification CHEOPS NG indépendant de l’application ;
  • CCSP comptabilise 58h22 d’indisponibilité en 2019. L’incident de 21h57 d’indisponibilité était lié à un dysfonctionnement de l’infrastructure CLOUD qui héberge l’application.


S’agissant des applications du périmètre « contrôle aux frontières », l’indisponibilité du contrôle en aubettes a été de 28h07 en 2019 contre 51h36 en 2018.


L’indisponibilité du contrôle par le biais des SAS PARAFE était de 19h17 en 2019 contre 45h47 en 2018. La progression de ces performances s’explique d’une part, par une meilleure stabilité du client d’authentification unique CHEOPS qui, depuis sa migration vers de nouveaux équipements réseaux, est plus stable au niveau des connexions utilisateurs. D’autre part, il convient de noter que depuis 2019, seules les indisponibilités de SCHENGEN NSIS2 sont comptabilisées dans le calcul de l’indisponibilité du contrôle frontière. En effet en 2018, les indisponibilités SCHENGEN SIRENE et SCHENGEN SIB étaient indûment comptabilisées car, si elles dégradent le contrôle frontière, elles ne le rendent pas indisponible.


2.2.2 Ratio d’efficience bureautique


Le ratio d’efficience bureautique réalisé en 2019 est inférieur à la prévision du PAP 2019 ; il est toutefois en augmentation par rapport à la réalisation 2018, conformément à la tendance attendue pour l’évolution, du fait notamment d’une évolution marginale à la baisse du nombre de postes.


2.2.3 Nombre de postes bureautiques


Le nombre de postes bureautiques exécuté en 2019 est de 190 565 postes, soit un nombre de poste en diminution par rapport à 2018.


2.3 Efficience immobilière


2.3.1 Taux d’écart calendaire agrégé


Sur les 28 opérations en cours, 18 présentent un dépassement de délai : notamment, 7 pour aléas de chantier, 2 pour cause de retard durant la phase études, 4 en raison d’appel d’offres infructueux, 2 pour intégration de prestations complémentaires à la demande de la maîtrise d’ouvrage.

Il doit être noté que 3 opérations sont particulièrement pénalisantes et représentent à elles seules près de la moitié de l’écart cumulé.


Le résultat est inférieur tant à la cible 2020 qu’à la prévision initiale du PAP 2019.


2.3.2 Taux d’écart budgétaire agrégé


Sur les 28 opérations en cours, 17 présentent un dépassement : 4 pour les seuls aléas de chantier ; 1 opération a successivement connu des fouilles archéologiques, la défaillance de la maîtrise d’œuvre qui a dû être remplacée, un appel d’offres infructueux puis un avenant en cours de chantier (gros œuvre et travaux supplémentaires) ; 2 opérations ont dû intégrer des travaux complémentaires à la demande du maître d’ouvrage ; 1 opération renchérie du fait des préconisations de l’architecte des bâtiments de France ; 2 opérations ont connu un appel d’offres infructueux ; 2 opérations ont vu leurs estimations revues à la hausse en cours d’études suite aux résultats des diagnostics et de la prise en charge de prestations complémentaires ; 2 opérations ont augmenté pour prise en compte de prestations supplémentaires en cours de chantier ; 1 opération a dû intégrer des surcoûts relatifs à des frais vis-à-vis de concessionnaires (parvis et raccordements eaux pluviales au-delà de la parcelle) et 2 ont augmenté du fait des offres retenues dans le cadre de marchés de conception-réalisation.


Le résultat est certes en recul par rapport à la cible retenue lors du changement du mode de calcul de cet indicateur. Cette dernière s’est avérée trop optimiste à l’usage. Elle a depuis été revue à la hausse pour les futurs exercices. Il doit être noté une relative stabilité du taux sur les derniers exercices manifestant une attention soutenue du ministère à la maîtrise des coûts d’opération.


2.3.3 Ratio SUN / Poste de travail


Les fluctuations des ratios affichés depuis 2017 demeuraient dans une épure stable. La tendance légère à la baisse résultait des augmentations prévisionnelles des effectifs des forces de sécurité. Les ETPT exécutés en 2019 s’avèrent inférieurs aux plafonds d’emploi pris en compte dans les prévisions.

Surtout, l’augmentation du ratio résulte principalement de la réévaluation à la hausse de la SUN, comme de la SUB d’ailleurs, suite aux travaux de fiabilisation des surfaces menés conjointement avec la DIE.

Ce constat nécessitera une révision parallèle de la cible.


2.3.4 Ratio entretien lourd / SUB


L’évolution dynamique de cet indicateur résulte de la mise en œuvre de la stratégie ministérielle qui privilégie les réhabilitations et les mises aux normes par rapport aux constructions neuves. L’excédent par rapport à la cible découle également pour partie de la nécessité de résorber les déficits chroniques antérieurs subis pour la maintenance du parc.

Le ratio est supérieur à la cible. Le retrait par rapport à la cible initiale découle d’un report de crédits au bénéfice du ratio d’entretien courant, ces 2 ratios contribuant à la stratégie immobilière ministérielle.


2.3.5 Ratio entretien courant / SUB


Cet indicateur affiche une nette progression. Il s’avère même en avance par rapport au rattrapage planifié tel que prévu dans les prévisions initiale et actualisée 2019. La stratégie ministérielle vise à stabiliser le niveau d’entretien courant à un niveau adéquat. Ce dernier avait connu une diminution drastique depuis le début des années 2010.


2.4 Efficience de la fonction achat


Pour l’année 2019, la contribution attendue de la part du ministère de l’intérieur à l’objectif d’économie achats a été fixée par la DAE à 51,6 M€. L’objectif de 80M€ indiqué dans le PAP 2019 n’est donc plus valable. L’écart dans la déclinaison ministérielle de l’objectif entre 2018 et 2019 résulte de l’application de la nouvelle méthode de répartition définie lors de la Conférence des achats de l’Etat du 29 novembre 2019. Cette nouvelle méthode est basée sur ce que chaque ministère porte effectivement en responsabilité achat. Autrement dit, l’assiette de calcul ne tient plus compte des achats interministériels mis en œuvre par la DAE, les PFRA, l’UGAP ou la DIE.

En 2019, le montant total des économies achat est d’environ 40,9 M€, soit 80% d’atteinte de la cible. Plusieurs facteurs sont à l’origine d’une légère baisse dans l’atteinte des résultats définitifs pour 2019 (80% environ contre 98% en 2018), malgré un objectif revu à la baisse :

  • Des effets cycliques liés à la saisonnalité des gros marchés notifiés en 2018 (habillement police/gendarmerie, radars, élections, OPACHE5, etc.) ;
  • Les économies achats liées à la mutualisation des marchés au niveau interministériel, ne sont pas prises en compte. Or, historiquement, les économies achats les plus importantes sont dues au levier de globalisation des achats ;
  • Un renforcement du contrôle de la DAE sur les économies achats réalisées.