Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble du ministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère et, ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

La stratégie pour 2019 est structurée autour de trois axes :

• poursuivre les efforts engagés en termes d’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;
• assurer la mise en œuvre des programmes d’action de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
• maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support.

La politique de pilotage et de maîtrise de la dépense contentieuse et de protection fonctionnelle

Le premier objectif du programme, « Optimiser la fonction juridique du ministère », vise à l’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires. Le rebasage en loi de finances initiale (LFI) des crédits de contentieux, obtenu en 2018 à hauteur de 80 M€, après plusieurs exercices marqués par une insuffisance de crédits en dotation initiale, a largement participé à l’atteinte de l’objectif de maîtrise de la dépense contentieuse tout en permettant une gestion plus saine et équilibrée des crédits tout au long de l’année.

La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) a, néanmoins, dû faire face en 2019 aux conséquences du mouvement des "gilets jaunes" qui a un impact sur les postes de dépenses attroupements et protection fonctionnelle. Dans ce contexte, un dispositif de recueil de données et d’analyse spécifique a été mis en place afin d’en objectiver l’impact financier dès l’exercice 2019 ainsi que sur les exercices à venir.

La DLPAJ a poursuivi sa démarche de performance afin de mieux connaître les déterminants de la dépense contentieuse et d’évaluer le coût des contentieux dans les principales thématiques ministérielles : contentieux des étrangers, refus de concours de la force publique, accidents de la circulation, protection fonctionnelle des fonctionnaires. L’indicateur du projet annuel de performance (PAP) a ainsi été modifié afin de détailler par thématique de manière plus précise l’évolution de ces déterminants. Les efforts se sont également poursuivis en matière de fiabilisation des provisions pour litiges. La DLPAJ a continué à mener un dialogue de gestion de qualité avec ses unités opérationnelles (UO) et assure le développement et le déploiement des outils de gestion et de contrôle (Suivi informatisé des affaires juridiques (SIAJ).

Dans le but de prévenir le contentieux et d’optimiser la défense de l’État, sept pôles d’appui juridique spécialisés délivrent analyses et conseils à la demande des préfectures et des SGAMI : trois pôles en matière de contentieux des polices administratives, deux pôles en matière de refus de concours et de responsabilité de l’État et deux pôles en matière de contentieux statutaire. L’activité de ces pôles d’appui juridique a continué à progresser fortement en 2019 tant en matière de conseil juridique que de contentieux et les préfectures sont extrêmement satisfaites des prestations délivrées.

La création d’un service à compétence nationale (reprenant les compétences exercées aujourd’hui par les SGAMI et la DLPAJ) permettant la professionnalisation de la fonction d’assureur automobile poursuit également l’objectif de maîtrise de la dépense contentieuse. Enfin, l’application par la DLPAJ et les directions métiers des préconisations issues du rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) sur l’imputation budgétaire des contentieux du ministère de l’intérieur, a permis d’écarter la prise en charge sur le programme 216 de plusieurs contentieux à fort enjeu financier dès lors que les condamnations résultant du non-paiement d’une dépense doivent désormais être supportées par le programme budgétaire qui aurait dû prendre en charge la dépense initialement. Une attention particulière a également été portée afin que ne soient pris en charge par les crédits de l’action 6 du programme 216 que les contentieux relevant du ministère de l’intérieur.

La mise en œuvre des actions de prévention de la radicalisation et de la délinquance

Conformément aux orientations du projet annuel de performance (PAP) au titre de la prévention de la délinquance, la gestion 2019 a consacré la priorité accordée aux jeunes délinquants, et plus particulièrement à ceux ayant déjà été en contact avec la justice notamment au titre de la prévention de la récidive.

De même, ont été soutenues :

• les actions de médiation pour la tranquillité publique (régulation des conflits dans les espaces, prévention des incivilités et amélioration du dialogue entre les générations ;
• l’amélioration des relations avec les forces de sécurité les actions au profit de la prévention de la radicalisation. Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) sont venues renforcer cette politique, parmi lesquelles :
  • au niveau déconcentré : le soutien aux plans locaux de lutte contre la radicalisation et l’implication des personnels de santé mentale dans la prise en charge préventive des personnes radicalisées, renforcée grâce à des conventions signées entre chaque préfet de Région et chaque agence régionale de santé (ARS),
  • au niveau central : les actions de sensibilisation et de formation des entreprises, les actions de contre discours qui visent à délégitimer la propagande djihadiste et la mobilisation de l’expertise en recherche en matière de prévention de la radicalisation.

L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions support

En 2019 le programme a veillé à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions support, particulièrement grâce à quatre domaines à fort enjeu : l’exemplarité en termes de fonctionnement courant des services de l’administration centrale et des achats, les systèmes d’information et de communication, les ressources humaines et le patrimoine immobilier en administration centrale.

La politique d’achat

La politique des achats du ministère s’inscrit dans le cadre interministériel défini par la direction des achats de l’État et dans la démarche du programme Action publique 2022. C’est dans ce contexte qu’en septembre 2019 un service unique des achats a été créé : le Service achat, innovation et logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI). Rattaché au Secrétariat général et à la Direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI), ce nouveau service regroupe désormais l’intégralité des fonctions achat, approvisionnement et logistique pour l’ensemble des directions générales, directions, délégations, services et opérateurs du ministère de l’intérieur. Il vise à optimiser la fonction achat du ministère grâce notamment à la massification des achats, à la réduction des délais de traitement des procédures et à l’amélioration des prestations rendues. La création de ce service permettra au ministère de contribuer au milliard d’euros d’économies demandé aux services de l’État sur 3 ans.

S’agissant de ses missions, le SAILMI :

• organise et met en œuvre la commande publique ;
• définit la stratégie achat, recueille les besoins, achète, approvisionne, assure la logistique des équipements et des moyens ;
• assure la cohérence ministérielle en matière d’achat et de logistique ;
• définit la politique de maintenance des équipements ;
• impulse des mesures de mutualisation et de rationalisation ;
• professionnalise la filière achat du ministère.

Au plan méthodologique, pour définir annuellement ses objectifs, le SAILMI a retenu le principe de la feuille de route. Ainsi, pour 2020, le service s’est fixé comme objectif de satisfaire les besoins de la totalité des services du ministère ; d’être réactif ; d’acheter aux meilleures conditions économiques et d’harmoniser les activités achat et logistique au plan national. Ces objectifs 2020 sont déclinés en actions qui consistent, pour la première année de plein exercice, à développer des stratégies partagées (pilotage de la performance) ; innover ; profiter de l’agilité des textes ; accélérer et simplifier le processus d’approvisionnement ; mettre en place un dispositif de prévention des crises ; professionnaliser la supply-chain ; s’assurer de la qualité du service rendu. Par ailleurs, une évolution du processus de demande d’avis au responsable ministériel des achats permettra d’intégrer les orientations en lien avec les stratégies par les acheteurs famille du SAILMI ; d’orienter les services pour mieux anticiper les procédures de passation de marchés et intégrer les objectifs de performance achat ; et de réduire le ratio réserves / avis conformes qui s’élevait à 14/255 en 2019.

Les systèmes d’information et de communication

L’année a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère de l’intérieur. Ainsi, les différentes applications gérées par la Direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) renforcent l’attention portée aux usagers ainsi que la performance des outils destinés aux agents avec par exemple la mise en production du système d'information des ressources humaines (SIRH) Dialogue 2. Le Cloud-Produit de l’Intérieur, qui hébergeait déjà des applications, a continué son processus de migration de nouvelles applications. Le laboratoire de l’innovation, qui s’appuie sur une logique de start-up de l’État a poursuivi le développement d’applications permettant le traitement de données de masse en s’appuyant sur des mécanismes d’intelligence artificielle.

En outre, une part importante des crédits est restée dédiée au maintien en condition opérationnelle des différentes applications et services gérés par la DSIC avec 56,2M€ en AE et 39,7M€ en CP (69% des autorisations d'engagement consommées et 50% des crédits de paiement).

L’année 2019 a été une année transitoire avec les différents travaux liés à la création de la direction du numérique (DNUM) pour lesquels l’ensemble des acteurs de la DSIC ont été mobilisés pour une gouvernance budgétaire effective dès janvier 2020.

La gestion des ressources humaines

En 2019, le ministère de l’intérieur a finalisé la seconde étape du transfert en gestion des agents des services déconcentrés concourant à la sécurité routière et assuré la poursuite du déploiement du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations pour les agents du ministère. L’accompagnement des réformes et politiques interministérielles dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi de transformation de la fonction publique s’est notamment traduit par la mise en place du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur, la création de la direction du numérique et la mise en place du nouveau SIRH Dialogue 2 qui s’inscrit dans une démarche de plus grande efficience dans la gestion des ressources humaines afin de mener à bien les réformes de structure et de périmètre. Enfin, la stabilisation en 2019 du schéma d’emplois du programme 216 a permis à la direction des ressources humaines d’accompagner les premières étapes de mise en œuvre du plan de transformation ministériel.

L’action sociale et la formation des personnels

Le programme 216 finance les différents champs de l’action sociale suivants : les politiques sociales menées par le ministère (restauration collective ou aménagement des espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, politique du handicap etc.), le pilotage et le contrôle des partenaires sociaux auquel le ministère confie, par conventionnement pluriannuel, la gestion d’une partie des prestations d’action sociale, ainsi que les différents dispositifs d’accompagnement du personnel (service social, médecine de prévention, santé et sécurité au travail).

En matière de formation et de recrutement, la priorité 2019 a été la professionnalisation des agents des préfectures exerçant les missions prioritaires décrites dans le Plan Préfectures Nouvelle Génération (contrôle de légalité, lutte contre la fraude, sécurité – gestion de crise, coordination interministérielle, expertise juridique). Un nouveau plan ministériel de formation a pris en compte certaines priorités telles que l’adoption de la loi asile-immigration, le déploiement du nouveau système d’information ressources humaines DIALOGUE 2 et l’accélération de la transformation digitale de la formation professionnelle des agents. A la suite des élections professionnelles 2018, un dispositif important a été mis en place afin de former les nouveaux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Enfin, concernant les hauts-fonctionnaires, le cycle supérieur d'études territoriales (CSET III) a été ouvert à la police nationale et la gendarmerie nationale en 2019. En ce qui concerne le recrutement, un concours flash a été organisé afin de recruter des ingénieurs SIC.

La stratégie immobilière

Comme les années antérieures, le ministère poursuit ses efforts de rationalisation et de regroupement de ses emprises immobilières sur l’ensemble du territoire. Depuis trois ans, l’effort est marqué en investissement sur la réhabilitation et la maintenance lourde du parc. En parallèle, l’entretien courant fait l’objet d’une attention soutenue pour garantir la qualité d’usage sur la durée. Cette stratégie intègre également la satisfaction de besoins opérationnels nouveaux, notamment ceux afférents à la demande de sécurité accrue. Au niveau de l’administration centrale, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2018-2023 est ambitieux et répond à deux objectifs : assurer de la préservation du bâti afin d’éviter de gros travaux de rénovation et adapter l’immobilier à l’évolution du ministère. À moyen terme, deux projets phares doivent concrétiser cette stratégie : la création d’un site unique du renseignement intérieur et la constitution, en domanial, d’un grand pôle transversal des directions supports du ministère.