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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Émilie PIETTE

Secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Responsable du programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables




Le programme 217 sert de support à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT). La responsable du programme est la Secrétaire générale du MTES et du MCTRCT.

Le programme 217 porte les effectifs et la masse salariale du MTES (à l’exception de ceux de l’Autorité de sûreté nucléaire, portés par le programme 181 « Prévention des risques »), et du MCTRCT (à l’exception de ceux portés par les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 147 « Politique de la ville », et de ceux portés par le budget du ministère chargé des affaires sociales).

Les emplois et crédits de personnel correspondant aux personnels affectés dans les services du MTES et du MCTRCT ou dans les directions départementales interministérielles sont répartis entre 15 actions distinctes. 14 de ces actions, dites «miroirs», permettent d’identifier et de répartir les moyens en personnel comme s’ils étaient inscrits directement dans les programmes de politique publique correspondants, tout en offrant une gestion plus souple et optimisée du plafond d’emplois ministériel et des crédits de personnel attachés. Le regroupement sur un programme de la quasi-totalité des moyens ministériels en personnel facilite également la mise en œuvre des réformes en permettant une plus grande fluidité dans la gestion des ressources humaines.

Les emplois et crédits de trois autorités administratives indépendantes, la Commission nationale du débat public (CNDP), l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE), relèvent pour chaque autorité d’une action, d’un BOP et d’une UO spécifiques, marquant ainsi le principe d’autonomie de ces structures.

Hors titre 2, ce  programme assure le financement des activités métiers du Secrétariat général (systèmes d’information, fonctions juridiques et d’expertise, actions nationales, communautaires et internationales en faveur du développement durable, formation, action sociale, prévention des risques professionnels) nécessaires à la mise en œuvre des politiques définies par le Gouvernement et au pilotage des ministères. Il prend en charge les dépenses immobilières ou support des administrations centrales du pôle ministériel (cabinets, administrations centrales, autorités administratives indépendantes énumérées ci-dessus) étant précisé que les moyens des services déconcentrés des deux ministères sont désormais pour l’essentiel inscrits sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

Pour l’année 2019, le programme 217 participe, comme les années précédentes, à la réduction du déficit public, en optimisant l'utilisation des moyens qui sont mis à sa disposition.

Parallèlement, les ministères poursuivent leurs efforts en matière d’adaptation des compétences des agents et des services pour répondre au mieux aux missions et à leurs évolutions, dans un contexte de réformes.

Ce double enjeu se reflète dans le dispositif de performance du programme, centré autour des cinq indicateurs communs aux programmes supports répartis selon deux objectifs : « Être une administration exemplaire au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement » et « Appliquer une politique responsable en matière de ressources humaines ».

Compte tenu de sa triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens, le programme 217 est structuré de la manière suivante :

-  la fonction juridique (action 2) ;

-  la politique et la programmation de l’immobilier de l’administration centrale et des moyens de fonctionnement des services (action 3) ;

- la politique et la gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques (action 4) ;

- la politique des ressources humaines, de l’action sociale, de la médecine de prévention et de la formation (action 5) ;

- les actions nationales, européennes et internationales en faveur du développement durable (action 6).

Les actions 7 à 24 et l’action 28 sont les actions dites miroirs, portant les moyens de personnel dédiés aux différentes politiques publiques et aux fonctions support. L’action 15 porte les moyens de personnel œuvrant aux missions du MCTRCT portés par le programme 217, hors effectifs support.

Les actions 25 à 27 portent les moyens de personnel et de fonctionnement des trois autorités administratives indépendantes rattachées au budget du MTES via le programme 217.


Pour 2019, le programme 217 s’est efforcé de trouver un juste équilibre entre la maîtrise des dépenses et l’adaptabilité du ministère à l’évolution des techniques numériques et des nouveaux modes de travail, cependant, la gestion a été impactée par des événements extérieurs.

S’agissant de l’objectif 1 : « Être une administration exemplaire au regard du développement durable dans la maîtrise des moyens de fonctionnement », les résultats du dispositif de performance ne sont pas ceux attendus. En effet, les résultats respectifs des indicateurs d’efficience bureautique (1 302€/poste), d’efficience de la fonction achat (17 M€) et du ratio d’efficience de la gestion immobilière (40,66€ /m²), résultent en 2019 de la mise en place du télétravail qui génère un surcoût, de l’augmentation du prix du pétrole et enfin de la forte concurrence entre les donneurs d’ordre dans le domaine des travaux qui a conduit à une augmentation des coûts.


Quant à l’objectif 2 « Appliquer une politique des ressources humaines responsables », il maintient une bonne performance par rapport à l’année 2018.

Le résultat 2019 du ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (3,04%) est conforme à la prévision initiale du PAP 2019 (3%) quant au taux d’emploi des travailleurs handicapés, le résultat prévisionnel de 8,50 % démontre une fois de plus la politique volontariste des ministères en faveur des travailleurs handicapés.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Indicateur 1.1

Ratio d'efficience bureautique

Indicateur 1.2

Efficience de la gestion immobilière

Indicateur 1.3

Efficience de la fonction achat

Objectif 2

Appliquer une politique des ressources humaines responsable

Indicateur 2.1

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 2.2

Taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères