$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,218)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage des politiques économiques et financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations


INDICATEUR 1.1

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de satisfaction du Parlement

%

67

79

93

85

95

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction du budget (enquête annuelle de satisfaction)


Mode de calcul : La mesure porte sur la satisfaction à l’égard de l’ensemble des PAP et des RAP produits l’année considérée et sur la perception de l’évolution de la qualité des documents budgétaires. Cet indicateur synthétique permet ainsi d’évaluer la satisfaction des utilisateurs principaux, que sont notamment les administrateurs, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les documents budgétaires. Depuis 2011, cette enquête menée par la direction du budget est dématérialisée. Elle est réalisée grâce au logiciel Galileo.

 

INDICATEUR 1.2

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de satisfaction des directions partenaires du CGefi

%

92

94

93

93

96

94

Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ

%

92,5

93,7

90

91

94,6

91

 

Commentaires techniques

Sources des données : Contrôle général économique et financier (CGefi) et Direction des affaires juridiques (DAJ)

La mesure de la satisfaction des deux prestations s'évalue grâce à un questionnaire adressé aux commanditaires : pour la DAJ, à chaque consultation juridique aux bénéficiaires du secteur public (hors cabinets de Bercy) ; en ce qui concerne le CGefi, aux directions partenaires pour les missions de contrôle et à des commanditaires pour les missions d'audit ou de conseil.


Mode de calcul : la satisfaction des commanditaires des deux prestations est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié sur une échelle à quatre niveaux : "très insuffisant", "insuffisant", "satisfaisant", "très satisfaisant". Chaque niveau de satisfaction est affecté d'une note allant de 1 (très insuffisant) à 4 (très satisfaisant) pour la DAJ et le CGefi. Le résultat de chaque sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100.

 

INDICATEUR 1.3

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Note sur 10

6,2

6,2

6,4

6,4

6,2

6,5

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE)


Mode de calcul : l’indicateur de performance de l’AIFE est élaboré depuis 2006 à partir d’enquêtes de satisfaction selon une périodicité semestrielle puis annuelle depuis 2017. Ces enquêtes se déroulent auprès d’un « panel » d’utilisateurs représentatifs des différentes typologies de partenaires et utilisateurs (maîtrises d’ouvrages, utilisateurs intra-sphère publique et utilisateurs externes). Elles sont réalisées à partir d’un questionnaire informatisé disponible pour l’ensemble des publics concernés.

Afin de garantir l’objectivité des résultats, la réalisation des enquêtes est confiée à un institut de sondage indépendant. L’indicateur de satisfaction décliné par solutions logicielles opérées par l’AIFE résulte de la moyenne non-pondérée des taux de satisfaction exprimés par l’ensemble des utilisateurs. La méthode retenue évalue ainsi deux dimensions :

- la satisfaction des utilisateurs au regard des solutions logicielles proposées (disponibilité, temps de réponse, facilité d’utilisation) ;

- la satisfaction des utilisateurs s’agissant du support apporté (documentation, réactivité et qualité).

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 : Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État


Le taux de satisfaction global (PAP et RAP) s’élève à 91% en moyenne en 2019 en hausse de 15%. Ce niveau est supérieur à tous les résultats obtenus depuis 8 ans et la cible actualisée de 85% est atteinte. 


L'amélioration est visible sur tous les volets : Présentation stratégique (81% contre 79% en 2019), Performance (68% contre 56%), JPE (87% contre 66%), Opérateurs (80% contre 73%). Cette évolution confirme les résultats très encourageants de l’année dernière. La part des répondants « pas du tout satisfaits » est encore en nette régression, devenant très marginale.

Par ailleurs, on note une nette amélioration par rapport à l’année précédente de l’appréciation sur les informations contenues par ces documents : 85% des répondants considèrent que les documents budgétaires fournissent des informations précises et utiles ; 86% que ces informations sont faciles à comprendre ; 83% que ces informations répondent globalement à leurs attentes et 86% que ces documents sont bien conçus, rédigés et mis en page.


Confirmant la volonté de renforcement de l'évaluation de la performance par le parlement, avec la mise en œuvre du printemps de l'évaluation, l'attention portée aux documents budgétaires et le travail d'amélioration de leur qualité en permettent une meilleure appropriation. La prise en compte des conclusions de la mission d'information sur la mise en œuvre de la LOLF (MILOLF) devra permettre de conserver un taux de satisfaction élevé quant aux documents budgétaires.


Indicateur 1.2 : Taux de satisfaction des commanditaires/clients


Le premier sous-indicateur mesure la satisfaction des partenaires et commanditaires du CGefi en ce qui concerne la qualité des prestations fournies en contrôle, en audit et en conseil. La tendance attendue à la stabilité vise à maintenir un haut niveau de qualité de satisfaction. Le niveau constaté s’inscrit bien dans cette tendance, et il marque même, à 96%, un progrès par rapport aux années antérieures (92% en 2017 et 94% en 2018).


Le résultat du deuxième sous-indicateur, relatif à la satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ, s’établit à 94,60 % en progression de 0,90 point par rapport à la réalisation 2018 et de 2,60 points par rapport à la cible et à la prévision actualisée. Il confirme la satisfaction des clients quant à la qualité des réponses apportées par la direction. Il convient de noter que ce chiffre est atteint dans un contexte de hausse du nombre de consultations traitées (765 en 2019 pour 621 en 2018, soit + 23,18%). Le taux de retour des questionnaires renseignés est, à date, moins important que pour 2018 (37,87 % cette année contre 46 % en 2018). 


Indicateur 1.3 : Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE


Cet indicateur, mis en œuvre depuis 2017, élaboré à partir d'une enquête de satisfaction annuelle dont le champ a été élargi, embrasse désormais un périmètre étendu à l’ensemble des utilisateurs des produits et services offerts par l’AIFE et permet une lisibilité accrue de la satisfaction des bénéficiaires, sur une échelle de satisfaction comprise entre 0 et 10.

L’indice global de satisfaction reste stable, et s’établit, comme l’an passé, à 6,2, confirmant un niveau élevé de satisfaction des utilisateurs et bénéficiaires des prestations et services de l’AIFE.

Cette tendance est marquée par la progression de l’indice de satisfaction observée pour Chorus (de 6,1 en 2018 à 6,3 en 2019), pour Chorus Formulaires (de 6,4 en 2018 à 6,6 en 2019), pour Chorus Pro entreprises et Chorus Pro secteur public (respectivement de 5 en 2018 à 5,6 en 2019 et de 6,6 en 2018 à 6,8 en 2019) et pour PLACE entreprises (de 6,8 en 2018 à 6,9 en 2019). Elle est cependant amoindrie par une baisse de l’indice de satisfaction pour Chorus DT (de 6,1 en 2018 à 5,9 en 2019) et pour PLACE agents (de 6,8 en 2018 à 6,5 en 2019).

Si, dans l’ensemble, sont soulignés comme points forts, la disponibilité, les temps de réponse et la courtoisie du support, l’enquête de satisfaction dessine, par ailleurs, des axes de progression, s’agissant, entre autres, de la facilité d’utilisation des solutions opérées, notamment pour Chorus DT et PLACE agents.


OBJECTIF 2

Améliorer les conditions d'emploi des personnels


INDICATEUR 2.1

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1)

%

77,93

77,67

77

77

76,83

77

Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents (2)

%

82,89

84,78

>=60

75

70

>=60

Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros (3)

%

47,50

48,5

50

50

49,86

50

 

Commentaires techniques

Source des données: Les données sont issues du Secrétariat général des ministères économiques et financiers pour les données relatives à la prestation «restauration», de l’Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) pour la mise en oeuvre de la prestation «aide au logement», et de l’Association éducation plein air finances (EPAF) pour la mise en oeuvre de la prestation «vacances enfants». Ces deux associations, qui disposent d’un droit exclusif, sont liées au ministère de l’économie et des finances par une convention d’objectifs et de moyens.


Mode de calcul des sous indicateurs:

(1) Le premier sous-indicateur est le rapport entre l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective (somme des agents affectés dans les sites ministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ou conventionné) et l’effectif total (somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire interne de la restauration).

(2) Le second sous-indicateur est le rapport entre le nombre de logements sociaux réservés par l’ALPAF en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), en prêt locatif social (PLS) et équivalents, et le nombre total de logements réservés par l’ALPAF dont le financement est connu à la signature de la convention (soit hors convention sur patrimoine existant) au cours de l'exercice comptable considéré.

(3) Le troisième sous-indicateur est le rapport entre le nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le logiciel ULYSSE (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006, et le nombre total de familles bénéficiaires.

 

Analyse des résultats

Le développement de l’accès des agents à des solutions de restauration collective constitue une priorité de la politique ministérielle d’action sociale. Chaque année, plus de huit millions de repas sont servis par près de 900 structures de restauration. Le sous-indicateur « part des agents ayant accès à une solution de restauration collective » traduit l’effort engagé au cours des dernières années en la matière sur l’ensemble du territoire. En 2019, dans le contexte d’évolution de la cartographie des services (cf. incidence sur la cartographie des solutions de restauration) et de diminution des effectifs, la part des agents ayant accès à une solution de restauration collective reste élevée et globalement stable.


La politique d’aide au logement se décline en réservations de logements sociaux et diverses prestations d’aides et de prêts servies sous conditions de ressources, à l’exception du prêt pour l’amélioration du logement des personnes handicapées et du prêt sinistre immobilier qui relèvent de situations particulières. Le sous-indicateur «logement» permet de s’assurer que le parc immobilier est prioritairement dédié aux foyers les plus modestes. Le résultat 2019 atteint 70 %, soit un niveau supérieur, comme les années passées, à la cible de minimum 60%. La diminution par rapport à 2018 (84,78%) s’explique par le fait qu’en 2019, l’ALPAF a réservé un nombre important de logements dits sur « patrimoine existant ». Ce mode de réservation, qui privilégie l’ensemble du parc d’un bailleur, permet d’obtenir des adresses, particulièrement intéressantes pour les candidats au logement. Dans ce type de réservation, les logements, et donc leur mode de financement, ne sont connus qu’au moment des propositions de logements faites par le bailleur. De fait, ces réservations ne peuvent être prises en compte dans le calcul (numérateur et dénominateur) de l’indicateur, centré sur les logements dont le financement social est connu dès la réservation. Les réservations similaires réalisées les années antérieures montrent que plus de 90 % des logements proposés dans ce cadre relèvent in fine d’un financement social.  Sur cette base, le résultat 2019 de l’indicateur atteindrait alors 76,42 %.


Enfin, le troisième sous-indicateur concerne l’accès des catégories de personnels les plus modestes aux prestations «vacances enfants». La tarification des prestations de séjours en colonies de vacances est modulée afin que les enfants accèdent aux séjours à des tarifs adaptés aux revenus de leurs parents. Le résultat pour l’année 2019 est en net progrès (49,86%) par rapport au niveau affiché en 2018 (48,5%). Le pourcentage des enfants bénéficiaires concernés augmente également à 59,83% de l’ensemble des enfants partis en centres de vacances (contre 57,8% en 2018).


OBJECTIF 3

Maîtriser le coût des fonctions support


INDICATEUR 3.1

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Economies achats relatives aux actions achat interministérielles animées par la DAE

M€

90

Non déterminé

100

100

52

100

Economies achats consolidées tous ministères

M€

346

Non déterminé

350

350

270

400

Economies achats consolidées établissements publics

M€

380

Non déterminé

350

350

Non déterminé

350

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction des achats de l’État


Mode de calcul : la méthodologie de calcul a été définie depuis 2010 au niveau interministériel. La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ».

À compter de 2016, les règles appliquées pour la mesure des économies achats sont ainsi ajustées :

  • les économies achats réalisées sur les achats récurrents (exemples : fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenance des ascenseurs) continueront à être calculées en base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelle des marchés. L’économie achat ainsi calculée en base 12 mois est comptabilisée une seule fois, à la notification du marché. Elle est répartie prorata temporis sur 2 années civiles à compter de cette date.
  • pour le cas particulier des achats de projets bien identifiés, non récurrents, (exemples: opération de travaux, projet informatique, mission de conseil forfaitaire), les économies achats réalisées seront calculées sur la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché en une seule fois, l’année de sa notification, en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification. Ainsi, pour l’année N, sont pris en compte pour le calcul du résultat : le prorata temporis sur N des projets achats N-1 et le prorata temporis N des projets achats N.

Concernant les économies prises en compte à partir de 2017, la méthode a été ajustée ainsi : sur décision de la DAE, pour certains de ces achats non récurrents correspondant à des achats de projets de travaux bien identifiés de taille exceptionnelle (volume financier supérieur à 500 millions €) et dont la durée est supérieure à 3 ans et dont le montant des économies achat sur la durée totale du marché est supérieur à 20 millions €, le total des économies achat sur la durée du marché est divisé par le nombre d’années du marché, le montant annuel d’économies achat ainsi défini sera pris en compte pour chaque année qui compose le marché.

Afin d’évaluer la performance achat globale nette sur la totalité des projets traités par les acheteurs, le principe de la prise en compte des modifications (ex-avenants) conclues pendant la vie des marchés et de leur impact sur la performance achat est acté pour les marchés notifiés à compter de 2017.

 

INDICATEUR 3.2

Indicateur d'efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Economies achats relatives aux actions achat des ministères économiques et financiers

M€

42

51,69

38

64,8

Non déterminé

45

 

Commentaires techniques

Source des données : Mission ministérielle des achats


Mode de calcul : L’indicateur 3.2 complète l’indicateur 3.1 en déclinant l’indicateur d’efficience de la fonction achat au niveau ministériel.

La méthodologie de calcul est la même que celle définie sur le plan interministériel. L’impact des économies est mesuré une seule fois, l’année de la réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action. La méthode de calcul des économies est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ». L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel.

 

INDICATEUR 3.3

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,3

2,3

2,3

2,3

2,3

2,3

Effectifs gérés

effectifs physiques

144 147

142129

139800

139 800

137 567

137420

 

Commentaires techniques

Source des données : Secrétariat général des ministères économiques et financiers.


Mode de calcul de l’indicateur : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressources humaines comprend :

- au numérateur : le nombre de « gérants » consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP) dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. Sont exclus les effectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions (fonctions assurées pour le compte de l’ensemble des administrations) et les effectifs gérant les ayants droit des agents ;

- au dénominateur : le nombre d’agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c’est à dire les effectifs compris dans le plafond d'autorisation d’emplois du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics.  

 

INDICATEUR 3.4

Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio d'efficience bureautique

€/poste

662,87

715

730

730

771

680

Nombre de postes bureautiques

Nb

164 871

164419

157000

157 000

163 092

155000

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

* à compter de 2015, les prévisions du ratio d'efficience bureautique intègrent les dépenses de télécommunications individuelles.


Source des données : Secrétariat général des ministères économiques et financiers

Cet indicateur est composé de deux sous indicateurs :

- le ratio d'efficience bureautique (REB), mesurant le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique,

- le nombre de postes bureautiques (sous-indicateur de contexte).

Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics .

Le programme portant l'indicateur est le 218 et le périmètre inclut également les programmes 156, 302, 220, 305 et 134 (ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère).


Mode de calcul :

L'indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur : de la somme des dépenses bureautiques (en crédits de paiement) effectuées ou à effectuer, pour produire les services de bureautique selon les rubriques ci dessous, définies au titre de l'axe de service du référentiel interministériel des activités SIC (repris dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat) : postes de travail, solutions d'impression, télécommunications individuelles (prises en compte à partir du RAP 2015), formations bureautiques (coûts forfaitaires ; hors coûts du personnel utilisateur et son temps passé en formation), coûts recalculés des traitements des agents affectés à l'assistance, au support bureautique et à l'exploitation des serveurs.

- au dénominateur : du nombre de postes bureautiques "plafonné" gérés par le ministère (PC fixes, PC portables). Ce nombre est le minimum des ETPT et des postes physiques : nombre de postes bureautiques = Min (ETPT ; postes physiques). Le nombre de postes de travail est "plafonné", c'est à dire limité à un nombre de postes correspondant à un taux d'équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre de postes de la direction excède ce plafond.

 

INDICATEUR 3.5

Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio SUN / Poste de travail

m²/poste de travail

13,2

12,4

13,2

12,4

12,4

13,3

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

37,4

39,4

37,4

39,4

40,6

37,4

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

19,5

33,4

30,2

33,4

49,3

30,2

 

Commentaires techniques

Source des données : Secrétariat général des ministères économiques et financiers

Périmètre : administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics (immeubles de bureaux domaniaux et locatifs).

Surfaces : les surfaces SHON (surface hors oeuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires et hors agents techniques des services généraux.

L’entretien courant, de la responsabilité de l’administration occupante, recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants.

L’entretien lourd, de la responsabilité de l’État propriétaire, correspond aux opérations au profit d’immeubles domaniaux qui seront imputées à compter de 2017 sur le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant le coût de l'entretien lourd par la surface utile brute (SUB). Son évolution traduit les fortes variations des crédits consacrés à l'entretien du propriétaire. Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition au titre de l’année sera intégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement).

 

Analyse des résultats

Indicateur 3.1 (transversal) : Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE


1er sous-indicateur : Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

Des économies achat d’un montant de 26 M€ ont été obtenues par la DAE au travers de 27 projets nouveaux d'achats interministériels associant l'ensemble des ministères : conception et construction d’accords-cadres, de marchés ou de conventions interministérielles, mais aussi d’actions de progrès, de conseils et de bonnes pratiques, peu valorisés dans le calcul des économies d’achat mais ayant un impact important dans l’efficacité des achats des services de l’État. Toutes ces actions représentent un potentiel d’économies achat mis à disposition des ministères qui sont appelés à le décliner au travers des projets achats ministériels.

Les économies 2019 se répartissent en 19 M€ dans le domaine immobilier, 4 M€ dans le domaine des fournitures, prestations générales et intellectuelles et 3 M€ dans le domaine de l‘informatique et des télécommunications.

50% de ces économies 2019, résultent du renouvellement du marché de fourniture et d’acheminement de l’électricité et des deux actions de progrès qui ont été mises en œuvre concomitamment, l’une sur les opérations de couverture et l’autre sur les prix de référence (13M€).

Le renouvellement de l’accord commercial avec Air-France dans le cadre de la politique de voyage de l’État ainsi que le renouvellement de l’accord-cadre dans le domaine informatique, relatif à des prestations de conseil, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de tierce recette applicative contribuent à hauteur de 4, 5 M€.

A ces 26 M€ d’économies achat produites par la DAE par ses actions propres, s’ajoute un montant de 26 M€ qui correspond aux économies achat produites par l’UGAP sous l’impulsion et le pilotage de la DAE. Ces économies résultent de la combinaison de plusieurs facteurs. En 2019, le volume d’économies le plus conséquent a été généré par le recours aux offres massifiées à hauteur de 19 M€. Les économies obtenues par l’UGAP auprès de ses fournisseurs lors du renouvellement de ses marchés, rendus de facto accessibles aux ministères, s’élèvent quant à elles à 7 M€.

2ème sous-indicateur : Gains consolidés interministériels

Ce chiffre correspond aux économies achat déclarées et validées par les responsables ministériels achats de chaque ministère puis auditées par la DAE. Les principaux ministères contributeurs sont les ministères des armées, des finances, de l’intérieur et de la justice. Le suivi de ces projets et des économies achat associées s'effectue grâce à l'application interministérielle de mesure de la performance achat IMPACT.


3ème sous-indicateur : Gains consolidés établissements publics


Le résultat de cet indicateur sera connu en juin 2020.


Indicateur 3.2 (transversal) : Indicateur d’efficience de la fonction achat


Les ministères économiques et financiers identifient et conduisent des projets achats, certains issus du déploiement des actions de la DAE, d’autres leur étant propres. L’ensemble de ces projets (déclinaison des projets interministériels et projets ministériels propres) constitue le plan d’actions achats annuel des ministères économiques et financiers. L’indicateur rend compte de la totalité des gains réalisés par les ministères économiques et financiers. Il correspond à la quote-part des ministères dans l’objectif global de l’État.


Le résultat de cet indicateur sera connu au premier trimestre 2020.


Indicateur 3.3 (transversal) : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines


L’organisation de la fonction RH fait l’objet d’un effort de modernisation continu et important. Ainsi, l’automatisation de la gestion du compte épargne temps est progressivement déployée. Néanmoins, s’agissant d’opérations très lourdes, leurs effets en termes de gains de productivité sont progressifs, d’autant que la fonction RH doit investir de nouveaux champs pour améliorer sa dimension stratégique, son accompagnement des projets métiers et son offre de services plus qualitatifs pour les agents et les managers avec la mise en œuvre d’une gestion plus personnalisée.


Ces différents éléments, combinés avec la diminution des effectifs du ministère, expliquent la stabilisation du taux d’efficience de la fonction RH sur la période.


Indicateur 3.4 (transversal) : Ratio d’efficience bureautique


La hausse du ratio constatée en 2019 correspond à l’engagement des ministères économiques et financiers dans la transformation numérique et plus particulièrement dans son volet Environnement de Travail Numérique de l’Agent (ETNA) avec :

  • une politique volontariste d’extension du parc d’équipements nomades d’une part ;
  • un effort supplémentaire de renouvellement des postes de travail pour assurer le passage à la version 10 du système d’exploitation Windows pour maintenir le niveau de sécurité des SI d’autre part (la version précédente n’étant plus maintenue, cela génère des failles de sécurité).

La hausse du montant des acquisitions de matériels qui en résulte fait sensiblement augmenter le ratio pour l’année 2019. La politique d’amélioration de l’ETNA, inscrite dans le plan de transformation numérique ministériel, se poursuivra dans les années à venir. Il est à noter que les ministères économiques et financiers ont un taux d’équipement en matériels nomades sensiblement inférieur aux autres départements ministériels et qu’il convient de rattraper ce retard. La DSI ministérielle, au travers notamment du fonds de transformation ministériel, soutient les directions dans cet effort.


Indicateur 3.5 (transversal) Efficience de la gestion immobilière


Le ratio SUN / poste de travail s’élève, depuis 2018, à 12,4 m² de surface utile nette (SUN) par poste de travail alors qu’il s’établissait à 13,2 m² en 2017. Cette évolution, constamment favorable, du ratio d’optimisation des surfaces, s’explique par la stratégie de densification des espaces de bureau, notamment lors d’opérations de déménagement, poursuivie par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Le ratio entretien courant / SUB a légèrement augmenté en 2019 par rapport à 2018. Cette évolution confirme, une nouvelle fois, la nécessité d'engager certains travaux pour préserver le bon fonctionnement et la sécurité des équipements.

La hausse du ratio d’entretien lourd / SUB est importante notamment par rapport à la réalisation des précédents exercices. Elle s’explique principalement par l’engagement de travaux de mise en conformité (sécurité incendie…) et par le renouvellement de marchés de maintenance dans un contexte de vieillissement du parc domanial.