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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Marie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

Responsable du programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières




Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » assure l’impulsion des politiques publiques menées par les ministères économiques et financiers - ministère de l’économie et des finances et ministère de l’action et des comptes publics. Il regroupe les moyens consacrés aux activités d’expertise, de régulation, de conseil et de contrôle, au soutien de l’administration centrale ainsi qu’à l’animation et à la mise en œuvre des politiques ministérielles transversales et, dans certains cas, interministérielles.

 

Il porte à ce titre l’essentiel des effectifs et des crédits correspondant aux missions mises en œuvre au sein :

  • des cabinets des ministres et des secrétariats d’État ;

  • de directions ou services en charge de missions transversales : la direction du budget (DB), la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), la direction des achats de l’État (DAE)  et la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) ;

  • du secrétariat général, en charge de missions de support et de coordination ministérielle telles que définies par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;

  • de l’inspection générale des finances (IGF) et du contrôle général économique et financier (CGEFI) ;

  • de directions et entités intervenant dans les domaines du conseil, de la régulation, de la lutte contre la fraude : la direction des affaires juridiques (DAJ), l’autorité nationale des jeux (ANJ), la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN), l’agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE), la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), le service commun des laboratoires, l’agence française anti-corruption (AFA), les structures de médiation.

 

Les politiques publiques portées par les structures relevant du programme 218 ont été, en 2019, directement concernées par les grands chantiers de transformation et de modernisation de l'action publique. C'est ainsi que :

- La DITP a piloté la transformation de l'Etat et a accompagné les ministères et les administrations dans leurs projets de transformation. Sa forte mobilisation en 2019 a permis, tout d'abord, d'engager la mise en oeuvre des plans de transformation ministériels, avec la circulaire du 18 février 2019 relative au suivi de l'exécution des plans de transformation ministériels. La réunion du 3ème Comité interministériel de la transformation publique (CITP), qui s'est tenue le 20 juin 2019, a également lancé l'acte II des transformations engagées depuis le lancement d'Action Publique 2022. Enfin, l'année 2019 a été marquée par l'ouverture du Lieu de la transformation publique qui au delà des espaces innovants a vocation à mettre à disposition de toutes les administrations engagées dans cette démarche, des compétences, des ressources, un cadre et une temporalité.

- La DGAFP a profondément rénové le cadre de gestion de la fonction publique avec l'adoption de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ;

- La DB a poursuivi ses actions de simplification et de modernisation de la gestion budgétaire et comptable à travers notamment la signature de contrats d'objectifs et de moyens renforçant la pluriannualité et la responsabilisation des acteurs, la rationalisation de la chaîne de la dépense et des expérimentations de rapprochement, au sein de centres de gestions financières unifiés, des tâches de l'ordonnateur et du comptable.

 

Le fonds de transformation ministériel (FTM), porté par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers et doté à hauteur de 20 millions d'euros en 2019, a soutenu les projets innovants de modernisation ministériels et favorisé synergies entre les directions et services des ministères économiques et financiers en participant à leur financement. Depuis son démarrage en 2018, ce fonds a permis le lancement de 76 projets et contribue pleinement à la dynamique ministérielle d'innovation et de transformation de l'action publique.

 

Au delà de ces chantiers transversaux, les structures du programme 218 ont poursuivi trois objectifs :

 

  • Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations.

Pour atteindre cet objectif, en 2019, la DB a porté une attention particulière à la mise en oeuvre des mesures de modernisation de la gestion budgétaire et comptable. A ce titre, a été lancée l'expérimentation  de l'unification de la chaîne de la dépense via le regroupement du centre de services partagés (CSP) et du service facturier.

Les travaux engagés pour généraliser la dématérialisation de la commande publique se sont également poursuivis en 2019. Le Document Unique de Marché Européen (DUME), formulaire utilisé dans les procédures de passation des marchés publics par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, est désormais entièrement dématérialisé et accessible à partir d’une plate-forme informatique.

 

  • Améliorer les conditions d'emploi des personnels

Présentée au Conseil des ministres du 27 mars 2019 et définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique. Le rôle de la DGAFP, en qualité de direction des ressources humaines de l'Etat, ainsi que sa capacité à piloter des politiques de ressources humaines plus lisibles et plus réactives, favorisant l'égalité professionnelle et la qualité de la vie au travail, ont été renforcés.

 

De plus, en 2019, la professionnalisation de la fonction ressources humaines ministérielle s'est incarnée à travers :

- le développement de nouveaux services numériques destinés aux agents et aux directions ;

- la mise en place de dispositifs d'accompagnement des parcours professionnels (coaching, bilan de compétences...) ;

- l'amélioration de la qualité de vie au travail (nouveaux espaces de travail, favorisation du nomadisme...) ;

- l'enrichissement de la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu'en témoigne la labélisation obtenue par les ministères économiques et financiers pour leur engagement dans leur démarche pour l'égalité femmes-hommes.

 

Enfin, les travaux réalisés dans le domaine de l'action sociale ministérielle ont permis d'adapter l'offre de service (restauration, logement, loisirs et aides pour les agents en difficulté) en tenant compte des attentes des personnels et des critères relatifs aux ressources. Ils accompagnent les réflexions sur la transformation de l'action publique.  

 

  • Améliorer l'efficacité des fonctions support

 

Les ministères économiques et financiers s'inscrivent dans la dynamique interministérielle de réforme de la politique des achats (portée par la DAE). Un accent particulier a été mis en 2019 sur le déploiement progressif du système d’information des achats permettant l’industrialisation de la programmation quadriennale des achats, ainsi qu'une amélioration sensible des outils de recherche et d’analyse des fournisseurs. Le travail engagé pour la structuration de la fonction achat a été poursuivi et une attention particulière a été apportée à celle des achats des administrations déconcentrées.

Le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) a également été, en 2019, lauréat du fond de transformation de l'action publique (FTAP). Ce projet, porté conjointement par la direction des affaires juridiques (DAJ), la DAE et l’AIFE, a pour objectif de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises, notamment celle des TPE/PME, en proposant une offre de services numériques permettant une dématérialisation de bout en bout de la chaîne de la commande publique et en exploitant les données des marchés. A terme, ce projet devrait permettre de rendre interopérables les profils d’acheteurs avec les autres systèmes d’information (SI) de la chaîne de la commande publique (gestion financière, contrôles, archivage...) et de développer une nouvelle économie des marchés publics, devenue entièrement numérique, capitalisant sur la donnée, plus sûre et plus performante en matière d’achats.

Dans le domaine immobilier, l'effort de rationalisation de l'utilisation des bâtiments a été poursuivi en 2019, notamment par la modernisation des espaces de travail, l'optimisation des implantations et l'amélioration de l'exploitation.

Enfin, la stratégie interministérielle de transformation numérique de la fonction ressources humaines, visant notamment à assurer la consolidation des SIRH, dématérialiser les processus et les documents et offrir de nouveaux services et usages numériques aux agents, a été poursuivie.

 

 

 



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations

Indicateur 1.1

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

Indicateur 1.2

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

Indicateur 1.3

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Objectif 2

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

Indicateur 2.1

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Objectif 3

Maîtriser le coût des fonctions support

Indicateur 3.1

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

Indicateur 3.2

Indicateur d'efficience de la fonction achat

Indicateur 3.3

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 3.4

Ratio d'efficience bureautique

Indicateur 3.5

Efficience de la gestion immobilière