Les réalisations retracées dans ces tableaux, exprimées en ETPT intègrent l'effet en 2019 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2018 (2/3 d’année), l’effet des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2019 (1/3 d’année) ainsi que l’impact des mesures intervenues en janvier 2019 en année pleine (créations, suppressions, transferts).

Les réalisations retracent, au-delà de l'impact des schémas d'emplois, un effet frictionnel variable d'une année sur l'autre lié à des variations saisonnières (sous consommation en contractuels durant les vacances scolaires, pic de remplacement...).

La mesure de périmètre de 6 400 ETPT (colonne 6) effectuée sur la catégorie « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves » concerne les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap sous contrat unique d’insertion et contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Elle traduit la transformation de ces contrats en emplois d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 6 400 ETP à chaque rentrée depuis 2017.  En effet, les contrats d’AESH sont pris en charge sur le titre 2 et décomptent du plafond d’emplois contrairement aux contrats CUI-CAE imputés hors titre 2 sur ce même programme.

Les « Mesures de transfert en LFI » (colonne 7) retracent le cas échéant les transferts réalisés en 2019. Les transferts qui visent à ajuster les plafonds d’emplois par catégorie en fonction des constats des exécutions antérieures n’ont pas d’effet dans l’évolution des consommations.

Les « Corrections techniques » (colonne 8) prennent en compte notamment les changements de périmètre opérés dans les décomptes par catégorie d'emplois entre 2018 et 2019.

"L'impact total des schémas d'emplois pour 2019"  correspond à la somme de la réalisation de l'EAP du schéma d’emplois 2018 sur 2019  et de la réalisation de l'impact du schéma d'emplois 2019 sur 2019.

Le nombre d'ETP au 31/12/2019 est supérieur de 1 988 ETP à celui constaté au 31/12/2018. Cet écart est la conséquence des mesures de périmètre, du  schéma d'emploi (-71 ETP) et  des corrections techniques.

COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE DES PENSIONS

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions s'est élevé à 551,4 M€, dont 551,36 M€ au titre des pensions civiles (taux de 74,28 %) et 0,01 M€ au titre des allocations temporaires d'invalidité (taux de 0,32 %). L'écart à la LFI correspond à une sous-consommation de 21,5 M€ représentant 3,7 % des crédits inscrits à ce titre.

PRESTATIONS SOCIALES EMPLOYEURS

Le montant de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) s'élève à 16,9 M€, en hausse de 2,5 M€ par rapport à 2018.

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » (5,6 M€) correspond à la dépense 2018 liée au paiement de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) (-0,02 M€) aux retenues pour faits de grèves (+0,6 M€) et aux rétablissements de crédits (+4,9 M€ hors CAS pensions).

Le GVT solde s'élève à 11,3 M€ (hors CAS pensions), correspondant à 0,5 % de la masse salariale du programme. Le GVT positif (20,6 M€ hors CAS), soit 0,9 % de la masse salariale, est compensé pour partie par le GVT négatif pour un montant de -9,3 M€ hors CAS, soit 0,4 % de la masse salariale.

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA » (-8,4 M€) correspond à des atténuations de dépenses relatives en 2019 aux retenues pour faits de grève (-0,8 M€) et aux rétablissements de crédits (-6,3 M€ hors CAS pensions). Cette ligne retrace également la dépense relative à l'indemnité compensatrice de la CSG en 2019 (-1,2 M€).

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » (+177,3 M€) correspond principalement aux dépenses relatives aux AESH (+164,6 M€), à la réalisation de la mesure « devoirs faits » (+25,5 M€), à la variation de la dépense relative aux autres heures supplémentaires (-11,2 M€), à la variation de la dépense d'assurance chômage (+2,5 M€), à la variation de la dépense relative au jour de carence (- 0,3 M€) ainsi qu'à la variation de diverses prestations et cotisations (-3,8 M€).

dépenses dE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels (catégorie 31) : 19 783 727 € en AE et 19 846 478 € en CP.

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel, prévues à hauteur de 20 530 000 €, ont été réalisées pour un montant de 19 846 478 € en CP. L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique principalement par l’imputation sur le titre 6 de dépenses prévues initialement titre 3.

Ces crédits de fonctionnement ont permis de financer les dépenses relatives à la couverture des accidents de travail des élèves ainsi que diverses autres dépenses de fonctionnement, incluant la formation des contrats aidés (hors AVS).

Couverture des accidents du travail des élèves : 18 014 033 € en AE et 18 007 514 € en CP.

La prévision 2019 était estimée à 20 330 000 €. La dépense a été réalisée pour un montant de 18 007 514 €.

Cette dépense se décompose comme suit :

– les rentes : conformément aux dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale, 13 201 059 € ont été versés sous forme d’arrérages de rentes aux anciens élèves ayant eu des accidents avant 1985. Les rentes concernent 6 001 élèves. Le montant moyen de la rente est de 2 200 € ;

– les cotisations : 4 806 455 € ont été payés aux URSSAF pour assurer les élèves au titre des accidents du travail pendant le temps scolaire.

Autres dépenses de fonctionnement : 1 769 695 € en AE et 1 838 964 € en CP. Ces dépenses correspondent aux dispositifs suivants :

• Formation des contrats aidés (hors AVS) : 375 841 € en AE et 379 552 € en CP

Il s’agit de crédits de fonctionnement qui sont mobilisés directement par les académies lorsque celles-ci mettent elles-mêmes en place des actions de formation. Un montant de 426 081 € a été imputé sur le titre 6 ce qui signifie que les académies ont fait le choix de reverser une partie des crédits aux EPLE afin qu’ils organisent la formation des contrats aidés.

• Déplacement des personnels de la vie scolaire : 94 641 € en AE et 93 588 € en CP (cf. coûts synthétiques transversaux).

• Contentieux des contrats aidés : 199 410 € en AE=CP

Il s’agit des honoraires payés aux avocats par les académies.

• Formation des assistants d’éducation (AED) : 84 071 € en AE et 139 683 € en CP

Ces dépenses concernent l’organisation d’actions de formation mises en place par les académies en faveur des AED. Elles englobent également les sommes mobilisées pour la mise en œuvre d’une convention passée entre le ministère et l’université de Paris-Est Créteil pour le financement de la licence professionnelle APSIS (agents de prévention et de sécurité et intervention sociale) destinée aux assistants chargés de prévention et de sécurité (APS).

• Formation des volontaires du service civique : 1 032 817 € en AE et 1 025 818 € en CP

Ces dépenses concernent la formation obligatoire dispensée aux volontaires du service civique. Le financement de cette formation, versé par l'Agence de services et de paiement (ASP), a été rattaché par voie de fonds de concours sur le programme et mis en œuvre par les académies.

• Pôle emploi : 914 € en AE=CP

Il s’agit des frais de gestion, versés à Pôle emploi, au titre de la gestion de l’indemnisation chômage des emplois jeunes.

dépenses d’intervention

Prévues en LFI 2019 pour un montant de 1 371 385 839 €, les dépenses d’intervention corrigées des erreurs d’imputation ont été exécutées à hauteur de 1 372 655 517 € en AE et 1 372 648 772 € en CP. 

Transferts aux ménages (catégorie 61) : 8 571 017 € en AE=CP

Subvention versée au titre du service civique universel : 8 567 203 € en AE=CP

Durant l’année scolaire 2018-2019, 15 480 volontaires ont été recrutés par les EPLE. L’organisme d’accueil doit servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport. Cette prestation, dont le montant mensuel est fixé à 107,58 € par volontaire depuis le 1er février 2017, est versée par l’intermédiaire de l’ASP. Le montant de la subvention versée par le ministère à l’ASP à ce titre s’élève, au total, à 8 567 203 € après mobilisation de la trésorerie disponible à l’ASP.

Indemnisation du chômage des emplois jeunes : 3 814 € en AE=CP (hors frais de gestion imputés en fonctionnement)

Le dispositif d’indemnisation du chômage des emplois jeunes, mis en place en 2003, est en constante diminution compte tenu de la réduction mécanique du vivier concerné.

Transferts aux collectivités locales (catégorie 63) : 1 364 084 500 € en AE et 1 364 077 755 € en CP.

Ces dépenses d’intervention concernent essentiellement l’assistance éducative, pour un montant de 1 356 188 080 € en AE et 1 356 187 744 € en CP, compte-tenu de dépenses imputées à tort sur l’action 01 et relevant de l’action 03.

S'inscrivent également dans les dépenses d'intervention (en CP) :

• le remboursement de la rémunération des MI-SE de la Polynésie française : 4 577 000 € ;
• l’éducation à la santé et à la citoyenneté : 1 072 358 € ;
• les subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 877 047 € ;
• le contentieux pour les contrats aidés : 709 738 € ;
• la formation des contrats aidés, partiellement imputée sur cette action à hauteur de 426 081 € ;
• la formation des volontaires en service civique : 216 426 € ;
• les dépenses de formation et de déplacement des assistants d'éducation: 11 361 €.

Subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative : 1 356 188 080 € en AE et 1 356 187 744 € en CP

Les assistants d’éducation exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves dans les EPLE.

La LFI 2019 prévoyait une dotation de 1 341 933 282 € pour couvrir la rémunération des assistants d’éducation (hors auxiliaires de vie scolaire – AESH). La dépense de l’État s’élève à 1 356 187 744 €  ; elle prend la forme de subventions versées aux EPLE qui rémunèrent ces personnels. L’écart entre l’exécution et la prévision de dépense de rémunération des assistants d’éducation s’explique notamment par l’ajustement des sous-jacents du coût moyen retenu au moment de la budgétisation (hypothèse de revalorisation du SMIC) et par la mise en œuvre à la rentrée 2019 du nouveau dispositif de préprofessionnalisation prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

La rémunération annuelle moyenne sur la base de l’évaluation des dépenses de rémunération est de 27 509 € en 2019.

49 300 ETPT d’assistant d’éducation ont été rémunérés en moyenne annuelle, dont 8 205 en éducation prioritaire : les effectifs de décembre s’élèvent à 49 942 ETP, dont 8 270 en éducation prioritaire.

Parmi eux, 182 ETPT en moyenne annuelle, soit 1 181 recrutements, ont été réalisés pour exercer au sein des établissements ou écoles des fonctions d’enseignement ou d’éducation intégrées à leurs parcours de préprofessionnalisation. Ce nouveau dispositif, prévu par l’article 49 de la loi pour une École de la confiance, a été initié à la rentrée 2019. Il permet à des étudiants de découvrir et faire l’expérience du métier de professeur en amont des concours de recrutement, notamment dans les disciplines sous tension.

Le contrat de préprofessionnalisation est d’une durée de 3 ans (de la L2 au M1 Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF)) et conjugue un cycle de formation universitaire avec une formation pratique dans une école ou un établissement scolaire du second degré.

Formation des AED : 38 524 € en AE et 11 361 € en CP

Un montant de 11 361 € a été exécuté au titre de la formation des assistants d'éducation. Les académies ont choisi de reverser les crédits correspondants aux EPLE mutualisateurs chargés d’assurer la formation des assistants d’éducation.

Contentieux des contrats aidés : 722 984 € en AE et 709 738 € en CP

Les EPLE de 14 académies ont dû procéder à des paiements à hauteur de 709 738 € en 2019 pour les contentieux portés devant les prud'hommes.

Formation des contrats aidés (hors AVS) : 426 081 € en AE=CP

Prévus sur cette action en fonctionnement, ces crédits ont été versés aux EPLE par les académies afin qu’ils organisent les actions de formation pour les contrats aidés.

Subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 1 915 405 € en AE et 1 949 405 € en CP

Ces subventions sont versées aux EPLE sous forme de ressources globalisées. Il appartient aux chefs d’établissement, en accord avec l’ensemble des membres de la communauté éducative, de décider de la répartition des crédits à allouer aux différents dispositifs. Les dépenses réalisées se répartissent comme suit :

– le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) : 1 072 358 € ;

– le fonds de vie lycéenne (FVL) : 877 047 €.

Les crédits ainsi affectés permettent de financer des actions d’information et de sensibilisation, ainsi que la diffusion de brochures et de supports pédagogiques.

Prise en charge de la rémunération des personnels mis à disposition de la Polynésie française : 4 577 000 € en AE=CP

Il s’agit de la participation de l’État à la rémunération des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de surveillance dans les établissements publics territoriaux d’enseignement de la Polynésie française, conformément aux dispositions de la convention du 4 avril 2007.

Formation des volontaires en service civique : 216 426 € en AE=CP

Ces dépenses, imputées à la fois en titre 3 et titre 6, concernent la formation obligatoire dispensée aux volontaires du service civique.

Dépenses de fonctionnement 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels (catégorie 31) : 2 124 990 € en AE et 2 126 126 € en CP

Les dépenses de fonctionnement concernent les frais de déplacement des personnels itinérants de santé à hauteur de 2 126 126 € en CP (cf. coûts synthétiques transversaux)

dépenses d’intervention

Transferts aux collectivités locales (catégorie 63) : 2 622 716 € en AE et 2 622 258 € en CP

Prévues à hauteur de 2 790 296 €, les dépenses d’intervention s’élèvent, après correction des erreurs d'imputation, à 2 622 258 € en CP. Elles concernent les subventions attribuées aux villes autonomes.

Le code de l’éducation (art. L. 541-1) fait obligation à l’institution scolaire d’assurer à tous les élèves au cours de leur sixième année, des visites de dépistage et de donner les suites nécessaires à ces visites, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôt informées des constatations médicales.

Conformément à la loi de finances du 23 février 1963, les participations départementales et communales des collectivités pour la couverture des frais d’examen médicaux des élèves sont supprimées. Elles sont à la charge exclusive de l’État. Lorsque les collectivités locales dites « à régime autonome » ou « semi-autonome » continuent à prendre en charge cette mission, l’État leur verse une subvention.

En vertu de cette loi, l’État a institué le principe du versement annuel d’une subvention forfaitaire pour indemniser ces villes de leurs frais pour tout ce qui relève des dépenses obligatoires d’examens médicaux des élèves (frais de matériels techniques et dépenses de personnels). Cette subvention tient compte du nombre d’élèves scolarisés dans ces villes en grande section de maternelle et dans l’enseignement du premier degré public et privé.

En 2019, 8 villes ont été destinataires de cette subvention versée par les académies concernées : Bordeaux, Grenoble, Lyon, Villeurbanne, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg.

dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels (catégorie 31) : 21 133 057 € en AE et 21 211 542 €  en CP

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 21 211 542 € en CP et concernent essentiellement l’acquisition de matériels pédagogiques adaptés, l’accompagnement spécialisé des élèves handicapés, les crédits destinés à la formation des AESH et à leurs frais de déplacement, ainsi que les frais de gestion payés à l’ASP dans le cadre de la convention  « contrats aidés ».

Achats de matériels pédagogiques adaptés : 13 729 792 € en AE et 13 850 948 € en CP

Prévue en LFI à hauteur de 17 100 000 €, la dépense s’élève à 13 850 948 €, 5 753 396 € ont été affectés à l’acquisition de matériels adaptés pour les élèves du premier degré et 8 097 552 € pour ceux du second degré.

Au cours de l'année scolaire 2019-2020, dans l’enseignement public, 36 596 élèves ont bénéficié d’un équipement adapté, soit une augmentation de +7 % par rapport à l'année scolaire 2018-2019.

Accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap : 1 521 599 € en AE et 1 496 726 € en CP

L’accompagnement spécialisé des élèves handicapés et des étudiants handicapés accueillis dans les classes post baccalauréat des établissements du second degré est pris en charge par le ministère chargé de l’éducation nationale. Mise en œuvre sur décision des commissions des droits de l’autonomie, cette prise en charge consiste à apporter, en plus d’une aide humaine, une aide spécialisée qui peut prendre plusieurs formes : interprétariat en langue française des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit par un professionnel de la surdité, et toute autre aide technique au travail personnel.

Formation des AESH : 1 207 073 € en AE et 1 204 843 € en CP

Ces dépenses de fonctionnement ont permis aux académies de financer l’organisation de la formation des AESH.

Formation des contrats aidés - AVS : 810 123 € en AE et 808 206 € en CP (cf. coûts synthétiques transversaux).

Les dépenses constatées en fonctionnement correspondent à des actions de formation réalisées directement par les académies.

Frais de déplacement : 1 204 176 € en AE et 1 190 524 € en CP (cf. coûts synthétiques transversaux).

Ces frais concernent les dépenses de déplacement des auxiliaires de vie scolaire qui ont été liquidées en académie. La synthèse des frais de déplacement est présentée dans les coûts synthétiques transversaux.

Frais de gestion versés à l’ASP : 2 660 295 € en AE=CP

Le ministère verse des frais de gestion à l’ASP en exécution de la convention relative à la gestion des contrats aidés. Ces frais de gestion sont imputés en fonctionnement, alors que les subventions correspondantes relèvent du titre 6. La dépense s’élève au total à 2 660 295 €, soit 1,2 % des sommes versées par l’ASP aux EPLE.

dépenses d’intervention

Transferts aux collectivités locales (catégorie 63) : 626 436 179 € en AE et 626 441 180 € en CP

Les dépenses d’intervention concernent principalement le financement de la rémunération des contrats aidés et des AESH en contrat à durée déterminée, ainsi que les subventions versées aux MDPH.

Par ailleurs, les académies ont fait le choix de verser en crédits d’intervention des dépenses initialement prévues en fonctionnement au titre de de la formation des contrats aidés- AVS.

Contrats aidés : 221 691 240 € en AE=CP (hors frais de gestion imputés en fonctionnement)

Depuis 2019, suite au transfert de la part de financement des contrats jusqu’ici prise en charge par la mission « Travail et emploi », le MENJ finance la totalité de la rémunération des personnels en contrat aidé, correspondant à 11 651 € annuels par contrat. La LFI 2019 prévoyait une dotation de 298 213 780 €. Elle ne tenait pas compte de l’accélération de la transformation des contrats aidés en AESH. Au titre de l'année 2019, une subvention de 221 691 240 € a été versée à l’ASP, en charge de la gestion financière des contributions servies aux EPLE employeurs pour le compte du ministère. En incluant les frais de gestion imputés en fonctionnement pour un montant de 2 660 295 €, la dépense totale s’élève à 224 351 535 € après mobilisation de la trésorerie disponible à l’ASP.

Sur l’année 2019, il a été dénombré un effectif moyen annuel de 24 296 contrats aidés, dont 20 638 pour l’enseignement public et 3 658 pour l’enseignement privé. En moyenne, 97 % des contrats étaient affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap et 3 % aux autres fonctions (documentation, soutien informatique…).

Accompagnants des élèves en situation de handicap (aide humaine individuelle, mutualisée ou collective) : 403 302 622 € en AE=CP

Les crédits dédiés à la rémunération des AESH sur le hors titre 2 sont présentés globalement, quel que soit le mode d’accompagnement, individuel, mutualisé ou collectif dans les ULIS.

Lors de la conférence nationale du handicap de mai 2016, il a été annoncé la transformation sur 5 ans des contrats aidés occupant des fonctions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap à cette date, soit 56 000, en 32 000 emplois d’AESH soit 6 400 ETP par an.

Afin d’accélérer la mise en œuvre de cette mesure de dé-précarisation des personnels, la dernière vague d’insertion, initialement prévue à la rentrée 2020, a été avancée. Il a ainsi été décidé de transformer, dès la rentrée 2019 et jusqu’en juin 2020, les 29 000 contrats aidés - AVS restants en 16 571 ETP d’AESH, l’objectif étant d’assurer l’accompagnement des élèves en situation de handicap en recourant exclusivement à des contrats d’AESH.

15 704 ETPT d’AESH en moyenne annuelle ont été rémunérés en 2019 pour une dépense totale de 403 302 622 €.

Subventions versées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : 383 330 € en AE et 388 330 € en CP

Les subventions de fonctionnement versées aux MDPH se sont élevées à 388 330 € en 2019.

Contentieux des contrats aidés - AVS : 778 221 € en AE=CP

Des crédits ont été attribués aux EPLE pour le règlement des condamnations.

Formation des contrats aidés – AVS : 280 767 € en AE=CP (cf. coûts synthétiques transversaux)

dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels (catégorie 31) : 1 774 991 € en AE et 1 776 024 € en CP

Les dépenses corrigées des erreurs d'imputation s’élèvent à 1 776 024 € en CP. Elles correspondent aux frais de déplacement des assistants de service social (cf. coûts synthétiques transversaux).

dépenses d’intervention

Transferts aux ménages (catégorie 61) : 723 981 543 € en AE et 723 772 964 € en CP

Les dépenses d’intervention, après correction des erreurs d’imputation s’élèvent à 723 772 964 € en CP. Elles financent les bourses d’études allouées aux élèves pour un montant de 687 310 357 € et les fonds sociaux pour un montant de 36 462 607 €.

Bourses : 687 521 050 € en AE et 687 310 357 € en CP

La dépense totale au titre des bourses en 2019 s’est élevée à 694 262 956 € en CP (à comparer aux 670 991 741 € inscrits en loi de finances initiale (LFI)).

Compte-tenu des dépenses enregistrées (687,3 M€) il en ressort un reste à payer de 6,9 M€ à apurer en 2020 au vu des dépenses réellement constatées.

Cet écart s’explique notamment :

• par une forte augmentation des effectifs boursiers au-delà des prévisions retenues en budgétisation (+20 300 en collèges et + 18 735 en lycée) ;
• par une forte augmentation des bourses au mérite intervenue en 2017-2018 pour les entrants en classe de seconde, étendue en 2019-2020 aux trois niveaux de lycée (+13 239 boursiers au mérite).

Les bourses attribuées aux familles en 2019 se répartissent comme suit entre les différents niveaux d’enseignement :

•   bourses de collège : 209,8 M€ ;
•   bourses de lycée : 369,7 M€ ;
•   aides complémentaires : 114,8 M€ réparties en :
•   primes liées à la formation professionnelle : prime d’équipement : 17,3 M€ ;
•   primes liées à l’hébergement : prime d’internat : 11,0 M€ ;
•  primes liées au parcours du lycéen (bourses au mérite, aide à la reprise d’études pour les décrocheurs) : 85,9 M€ ;
•   autres aides : bourses de mobilité à l’étranger : 0,6 M€.

Fonds sociaux : 36 460 493 € en AE et 36 462 607 € en CP

Une enquête conduite auprès des EPLE sur l’utilisation des fonds sociaux en 2018 a montré que les établissements avaient consommé 39 M€ au bénéfice de 279 683 collégiens et 154 091 lycéens.

En gestion 2019, les versements de subvention aux établissements publics au titre des fonds sociaux se sont élevés à 36,4 M€. Ces versements ont été complétés par la mobilisation de reliquats de subventions non intégralement consommées les années précédentes, permettant de maintenir les aides sociales à hauteur de l'exécution 2018.

Une enquête a été renouvelée auprès des académies pour évaluer l’état effectif des reliquats au 31 décembre 2019. Le résultat de cette enquête permettra d’adapter, au plus près des besoins, les délégations de crédits en gestion 2020. 

Transferts aux collectivités locales (catégorie 63) : 2 368 603 € en AE et 2 290 679 € en CP

Fonds « petit déjeuner » : 2 368 603 € en AE et 2 290 679 € en CP

Ce dispositif participe à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il a été mis en œuvre de manière progressive dans 26 départements pionniers depuis le mois de mars 2019.

La mesure « petit déjeuner », inscrite dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, a été généralisée à la rentrée 2019 à l’ensemble des départements.

dépenses de fonctionnement

L’exécution retracée en dépenses de fonctionnement correspond à des erreurs d’imputation.

dépenses d’intervention

Transferts aux collectivités locales (catégorie 63) : 19 567 648 € en AE et 19 568 808 € en CP

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 19 568 808 € en CP, compte-tenu des erreurs d'imputation. Elles correspondent aux subventions versées pour le fonctionnement des établissements à la charge de l’État et des internats de la réussite, et pour la prise en charge de la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) de Mayotte.

Subvention au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État : 11 613 070 € en CP compte-tenu des erreurs d'imputation.

En LFI, la prévision de dépense au titre des frais de fonctionnement était de 10 961 040 €. Les établissements restant à la charge de l’État sont :

– le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

– les établissements du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna et deux lycées de la Nouvelle-Calédonie,situés sur les communes de Pouembout et du Mont-Dore.

En gestion 2019, une dépense de 11 613 070 € est constatée pour un effectif total de 51 535 élèves, soit un coût moyen total de 225,3 € par élève.

Subvention au titre des internats de la réussite : 6 383 659 € en AE=CP compte-tenu des erreurs d'imputation

Les subventions allouées en 2019 correspondent à :

– la prise en charge de l’ensemble des frais de fonctionnement des internats à la charge de l’État à hauteur de 5 025 000 €, dont 1 800 000 € pour Sourdun, 1 870 000 € pour l’internat de Montpellier, 455 000 € pour Paris (Lycée Jean Zay) et 900 000 € pour Marly-le-Roi ;

– les subventions accordées aux établissements dans lesquels des places d’internat ont été labellisées pour un montant de 1 358 659 €.

Remboursement à la collectivité départementale de Mayotte : 1 572 079 € en AE=CP

Conformément aux dispositions de la convention du 14 novembre 2011, il est prévu de rembourser à la collectivité départementale de Mayotte la rémunération des 50 agents du département mis à disposition des lycées et collèges exerçant les fonctions de TOS. En 2019, cette dépense s’est élevée à 1 572 079 €.

dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels (catégorie 31)

Les dépenses retracées sur la catégorie 31 correspondent à des erreurs d’imputation.

Subventions pour charges de service public (catégorie 32) : 57 500 € en AE=CP

Il s’agit des subventions pour charges de service public attribuées à l’établissement public de la Comédie française pour un montant de 40 000 €, à l’Institut national supérieur de formation et recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) pour un montant de 5 000 € et à l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) pour un montant de 12 500 €.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention atteignent 123 889 204 € en AE et 125 204 984 € en CP après retraitement des erreurs d'imputation.

Elles ont principalement permis de financer la prise en charge des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) pour un montant de 41 093 627 €, le dispositif « école ouverte » à hauteur de 6 988 569 €, les subventions versées aux EPLE au titre de l’accompagnement éducatif pour un montant de 5 775 649 €, diverses dépenses éducatives à hauteur de 8 967 590 € et les subventions aux associations mettant en œuvre des politiques éducatives pour un montant de 62 379 549 €.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES LOCALES (CATEGORIE 63) : 55 732 405 € en AE et 57 049 786 € en CP

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) : 41 093 627 € en AE=CP

L’État accompagne financièrement les communes, et les EPCI compétents, au titre de leurs écoles publiques ainsi que les organismes de gestion des écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les rythmes scolaires initiés en 2013.

Cet accompagnement financier se traduit par deux niveaux d’aides :

– une aide forfaitaire de 50 euros par élève, versée à l’ensemble des communes, EPCI et écoles privées sous contrat éligibles aux aides du fonds ;

– une majoration forfaitaire de 40 euros par élève, accordée aux communes des départements d’outre-mer ou qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

Depuis l’année scolaire 2015-2016, cet accompagnement financier est subordonné d’une part à l’organisation, au profit des élèves scolarisés sur le territoire, d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation, conclu avec les différents partenaires locaux impliqués.

D’autre part, les aides du FSDAP sont versées aux communes qui ont une organisation du temps scolaire sur 9 demi-journées ou 8 demi-journées comprenant 5 matinées.

Les aides sont versées en deux temps au titre de l’année scolaire en cours. Ainsi, au titre d’une année scolaire n/n+1 :

– un acompte correspondant au tiers de l’aide totale est versé au cours du dernier trimestre de l’année n (sur la base des effectifs élèves scolarisés à la rentrée n-1) ;

– le solde correspondant aux deux tiers de l’aide totale est versé à la fin du 1er trimestre n+1. De plus, un ajustement est effectué sur la base des effectifs d’élèves définitifs de l’année scolaire en cours.

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de ces aides pour le compte de l’État. En gestion 2019, une subvention de 41 093 627 € a été versée à l’ASP. Ces crédits, associés à la mobilisation de la trésorerie disponible, ont permis de verser le solde de la campagne d'aides 2018-2019 ainsi que l’acompte de la campagne d’aides 2019-2020.

Les moyens financiers mobilisés pour l’acompte au titre de la campagne d’aides 2019-2020 s’élèvent à 15 450 980 € :

Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes de choisir une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Le nombre de communes ayant opté pour cette organisation à la rentrée 2019 a continué de progresser entrainant une réduction du montant consacré au versement de l'acompte 2019-2020 (15,45 M€) à comparer au montant de l'acompte 2018-2019 (16,68 M€) soit une diminution de 1,23 M€.

Ce montant ne couvre pas strictement le tiers du montant total des aides qui seront versées au titre de la campagne 2019-2020. En effet, une partie des communes et des OGEP, pour des raisons techniques, bénéficieront d’un versement unique, comprenant à la fois l’acompte et le solde, en 2020.

Dispositif « école ouverte » : 6 805 069 € en AE et 6 988 569 € en CP

Le dispositif « école ouverte » permet d’accueillir des enfants et des jeunes dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires, ainsi que des mercredis et samedis de l'année scolaire. Il s’adresse particulièrement aux jeunes qui ne partent pas ou peu en vacances, qui ne fréquentent pas ou peu les structures locales d’accueil et de loisirs et qui vivent dans des zones urbaines et rurales défavorisées ou dans des contextes économiques et sociaux difficiles. Il est, depuis deux ans, développé en priorité dans les établissements des réseaux de l’éducation prioritaire. Sont également concernés les établissements situés dans des territoires relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.

Ce dispositif propose un programme d’activités éducatives dans les domaines scolaire, culturel, sportif et de loisirs. L’opération favorise l’intégration sociale et scolaire des élèves et contribue à la réussite scolaire et éducative de tous.

Crédits éducatifs divers : 3 796 489 € en AE et 4 974 315 € en CP

Parcours d'éducation artistique et culturelle : 1 987 565 € en AE et 1 943 619 € en CP : le parcours d'éducation artistique et culturelle a pour ambition de favoriser l'égal accès de tous les élèves, de l'école au lycée à l'art à travers l'acquisition d'une culture artistique personnelle.

Dispositif « Ouvrir l'école aux parents » : 2 049 656 € en AE=CP : ce dispositif est cofinancé par le ministère de l'intérieur. Ces crédits ont permis d'aider les parents allophones dans la prise en charge de la scolarité de leurs enfants.

Transferts aux autres collectivités (catégorie 64) : 68 156 798 € en AE et 68 155 198 € en CP

Subventions versées aux EPLE au titre du dispositif « Devoirs faits » et de l’accompagnement éducatif : 5 787 249 € en AE et 5 775 649 € en CP

Une somme de 5 775 649 € en CP a été attribuée aux EPLE en crédits d’intervention pour apporter un complément de moyens au dispositif « Devoirs faits » essentiellement assuré par des enseignants rémunérés en HSE, des assistants d'éducation et des volontaires du service civique.

Une partie de cette somme a également permis le maintien de l’accompagnement éducatif proposé aux élèves volontaires des écoles et collèges dans les domaines suivants :

• la pratique artistique et culturelle ;
• la pratique sportive.

Le dispositif de l'accompagnement éducatif a été progressivement recentré, hors DOM, dans les établissements situés en éducation prioritaire afin de concentrer les moyens vers les territoires en ayant le plus besoin.

Subventions aux associations éducatives complémentaires de l’enseignement public : 62 369 549 € en AE et 62 379 549 € en CP

Les subventions attribuées aux associations assurant la mise en œuvre des politiques éducatives, dont le détail est présenté ci-dessous, se sont élevées au total à 62 369 549 € en AE et 62 379 549 € en CP.

En 2019, les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) des associations PEEP, ATD Quart Monde, Jets d’Encre, UNJMF et MFPF ont été renouvelées pour une période de 3 ans et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) et LAMAP sont passées d’un subventionnement par convention cadre à des CPO triennales.

L’enveloppe consacrée aux subventions attribuées aux associations sportives, plus précisément à l’UNSS pour le second degré, a donc changé de nature mais pas de périmètre. Le montant alloué en 2019 est de 3 762 000 € en AE et CP. Une subvention attribuée à l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) est intégrée à la CPO de la Ligue de l’enseignement.

La FCPE, qui a bénéficié d’une convention annuelle en 2019 devrait à nouveau bénéficier d’une CPO triennale au même titre que les 11 autres grandes associations, CEMEA, EEDF, FGADPEP, FOEVEN, Francas, JPA, La Ligue, OCCE, AFEV, Leo Lagrange et IFAC, dont les CPO sont terminées et devraient être renouvelées.

La différence de 10 000 € entre AE et CP s’explique par l’engagement en 2018 mais le paiement en 2019 des crédits de la subvention au bénéfice de l’association La Bouture.