L’écart entre les crédits de prévision LFI et la réalisation est de 20 950 124 € en AE, et de 21 109 900 € en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel correspondent essentiellement à une dépense de 180 984 € en fin d’exercice et en AE uniquement, pour l’engagement du marché relatif à la création du numéro d’appel pour les aides spécifiques d’urgence, ouvert début janvier 2020. Le moment de la mise en place du dispositif, sur deux exercices budgétaires, explique l’absence de consommation en CP en 2019.

Le montant restant à -1 857 €, en AE et en CP, correspond à une erreur d’imputation de remboursements d’indus effectués au titre des bourses sur critères sociaux.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits de « subventions pour charges de service public » sont les crédits destinés au réseau des œuvres universitaires pour la couverture de la rémunération des personnels administratifs chargés de la gestion des aides directes dans les CROUS.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les transferts aux ménages couvrent le dispositif des bourses et autres types d’aides aux étudiants : les aides au mérite, les aides spécifiques, l’aide à la mobilité Parcoursup, les aides à la mobilité master, les aides aux apprenants de la grande école du numérique ainsi que les aides à la mobilité internationale.

Les transferts aux entreprises sont destinés au dispositif de prêts garantis par l’État, géré par « Bpifrance ». L’écart constaté entre la LFI et l’exécution résulte de la réserve de précaution appliquée sur cette ligne (- 60 000 €).

Par ailleurs, des dépenses de crédits destinées aux cordées de la réussite (dispositif inscrit sur l’action 03) ont par ailleurs été imputées par erreur au titre des transferts aux autres collectivités d’un montant de 30 400 € en AE et en CP.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Cette catégorie de dépenses regroupe les crédits destinés aux dispositifs d’aide sociale en faveur des étudiants suivant des études dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Au sein de cette catégorie, les dépenses au titre des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite s'élèvent à 2 119,46 M€.

Les bourses sur critères sociaux : 2 078,47 M€

Les bourses sur critères sociaux se répartissent en 8 échelons auxquels correspond un montant de bourse. Au 31 décembre 2019, 712 952 boursiers ont été recensés. Le PAP 2019 indiquait que pour le premier semestre 2019, au titre de l’année universitaire 2018-2019, les dépenses prévisionnelles étaient basées sur un effectif de 717 143 étudiants boursiers et pour le dernier quadrimestre 2019, les dépenses prévisionnelles étaient basées sur un effectif d’étudiants boursiers de 733 251. La LFI 2019 prévoyait alors 2 077,53 M€ au titre des bourses sur critères sociaux pour 2019. L’écart du nombre de boursiers résulte d’une évolution plus faible qu’anticipée du nombre de bénéficiaires. La consommation supérieure à la LFI sur les bourses sur critères sociaux s'explique notamment par notamment par le report de charges de l’exercice 2018 plus important que prévu. 

La dépense induite par les bourses sur critères sociaux se décompose ainsi :

- 1 267,12 M€ pour la période janvier-juillet 2019, y compris les crédits dédiés au complément grandes vacances (ex 4e terme).

- 811,35 M€ pour la période août-décembre 2019 correspondant au versement de 4 mensualités de bourses.

Pour le premier semestre 2019 l’effectif d’étudiants bénéficiant d’une aide est de 712 312 boursiers dont 4 169 boursiers dans les COM.

Ces boursiers se répartissent entre les différents échelons comme suit :

-échelon 0bis = 226 345 boursiers (31,8 %)

-échelon 1 = 103 396 boursiers (14,5 %)

-échelon 2 = 53 450 boursiers (7,5 %)

-échelon 3 = 52 931 boursiers (7,5 %)

-échelon 4 = 50 715 boursiers (7,1 %)

-échelon 5 = 93 392 boursiers (13,1 %)

-échelon 6 = 84 168 boursiers (11,8 %)

-échelon 7 = 47 915 boursiers (6,7 %)

Il ressort de cette ventilation que les échelons 5 à 7 concentrent à eux seuls environ 32 % de la population boursière.

Pour le second semestre 2019, les taux annuels des bourses et allocations annuelles sont les suivants :

-échelon 0bis ………….. 1 009 €

-échelon 1 ……………… 1 669 €

-échelon 2 ……………… 2 513 €

-échelon 3 ……………… 3 218 €

-échelon 4 ……………… 3 924 €

-échelon 5 ……………… 4 505 €

-échelon 6 ……………… 4 778 €

-échelon 7 ……………… 5 551 €

Pour l’année universitaire 2019-2020, les mises en paiement pour le dernier quadrimestre 2019 s’appuient sur un effectif de 712 952 boursiers constaté au 31 décembre 2019.

La ventilation s’effectue comme suit :

-échelon 0bis = 230 154 boursiers (32,3 %)

-échelon 1 = 102 078 boursiers (14,3 %)

-échelon 2 = 52 902 boursiers (7,4 %)

-échelon 3 = 53 038 boursiers (7,4 %)

-échelon 4 = 50 701 boursiers (7,1 %)

-échelon 5 = 92 715 boursiers (13,0 %)

-échelon 6 = 83 078 boursiers (11,7 %)

-échelon 7 = 48 286 boursiers (6,8 %)

Les taux annuels des bourses et allocations annuelles ayant été revalorisés à hauteur de 1,1 % à la rentrée 2019-2020, les taux appliqués pour le dernier quadrimestre sont les suivants :

-échelon 0bis ………….. 1 020 €

-échelon 1 ……………… 1 687 €

-échelon 2 ……………… 2 541 €

-échelon 3 ……………… 3 253 €

-échelon 4 ……………… 3 967 €

-échelon 5 ……………… 4 555 €

-échelon 6 ……………… 4 831 €

-échelon 7 ……………… 5 612 €

Les aides au mérite : 40,99 M€

L’extinction progressive des aides au mérite à 1 800 € et la généralisation de l’aide au mérite à 900 € sur 3 ans pour les nouveaux bacheliers (mise en œuvre à la rentrée 2015-2016) se sont poursuivies en 2019.

Pour mémoire, seuls les étudiants bénéficiaires de l’aide au mérite en 2014-2015, toujours éligibles à une bourse sur critères sociaux et inscrits dans le même cycle d’études, peuvent encore bénéficier de l’aide annuelle à 1 800 € dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts.

En 2019, 37 789 aides au mérite ont été attribuées, soit 36 309 étudiants ayant bénéficié de l’aide au mérite à 900 € et1 480 étudiants ont reçu une aide à 1 800 €. Les crédits inscrits en LFI 2019, à hauteur de 39,19 M€, devait permettre d’attribuer 38 200 aides.

Autres types d’aides : 83,27 M€

Les aides à la mobilité internationale :24,93 M€

Comme l’aide au mérite, l’aide à la mobilité internationale (AMI) se présente sous la forme d’un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux. Son montant mensuel s’élève à 400 €. Elle est accordée sur une période comprise entre 2 et 9 mois. Cette aide est attribuée aux étudiants qui suivent une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuent un stage international et affectés dans un établissement d’enseignement supérieur inscrit dans une démarche de contractualisation avec l’État.

Sur le montant de 25,7 M€ inscrits en LFI 2019, 24,93 M€ ont été consacrés à la mobilité. La réserve de précaution s'est élevée à 0,77 M€.

Selon l’enquête annuelle réalisée auprès des établissements, il ressort qu’au titre de l’année 2018-2019, 15 085 étudiants boursiers des cursus licence, master et de formations comparables ont bénéficié d'une AMI et effectué un séjour à l’étranger. Parmi ces étudiants, 8 382 étaient dans un cursus licence ou de niveau comparable et 6 703 dans un cursus master ou de niveau comparable.

Les aides spécifiques et l'aide à la mobilité Parcoursup : 47,32 M€

Les aides spécifiques, dont la gestion est confiée aux CROUS, permettent de financer :

- des aides ponctuelles (23,8 M€ avec montant moyen de 300 €), en faveur des étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés

- des aides des allocations annuelles (24,7 M€ avec montant moyen de 2 151 €) à ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables, comme la rupture familiale ou la situation d’indépendance avérée. En 2019, toutes les aides attribuées n'ont pas pu être versées avant la fin de l'exercice bdugétaire, expliquant l'écart entre le montant des aides attribuées et la consommation constatée.

- des aides d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur (aide à la mobilité Parcoursup) pour accompagner le bachelier, bénéficiaire d'une bourse nationale de lycée, qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation d'enseignement supérieur « Parcoursup », a accepté définitivement une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de leur académie de résidence.

En 2019, 79 232 aides ponctuelles ont été mises en place par les CROUS pour 45 076 étudiants bénéficiaires. Les principaux motifs des demandes concernaient une aide alimentaire (38%), le logement (28%), et les frais d’études (9%).

Une allocation annuelle a été attribuée à 6 005 étudiants au titre de l’année universitaire 2018/2019 ; à la fin de l'année 2019 le nombre d'étudiants bénéficiaires au titre de l’année universitaire 2019/2020 s'élevait à 5 491.

Pour la rentrée 2019-2020 l’aide à la mobilité Parcoursup a été attribuée par les CROUS à 9 814 bénéficiaires pour un montant de 4,9 M€.

L’écart entre la dépense prévisionnelle inscrite en LFI à hauteur de 69,78 M€ dont 48,78 M€ pour l’aide spécifique et 21 M€ pour l’aide à la mobilité Parcoursup, et la réalisation à 47,32 M€ résulte principalement d’une sous consommation de l’aide à la mobilité Parcoursup à hauteur de 15,5 M€ et d’une sous-consommation de l’aide spécifique pour 4,9 M€, le reste correspondant à la mise en réserve pour 2,1 M€ sur ces deux dispositifs.

L’aide à la mobilité master : 7 M€

L’aide à la mobilité master (AMM) a été créée à la rentrée 2017 pour faciliter la mobilité géographique des étudiants, bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur, ou bénéficiaires d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l’instruction des demandes et du paiement de l’aide.

Le montant annuel de l’AMM s’élève à 1000 € par bénéficiaire, faisant l’objet d’un seul versement.

Le montant des crédits de cette aide s'élevait à 6,10 M€ en LFI, auquel une mise en réserve d'un montant de 0,18 M€ a été appliquée. L’annulation partielle de la réserve de précaution a permis de financer le complément pour une dépense totale de 7 M€.

En 2019, près de 7000 étudiants ont bénéficié de l'aide à la mobilité master contre 6 100 aides prévisionnelles en LFI 2019.

L'aide pour les personnes inscrites dans les formations labellisées de la Grande école du numérique : 4,02 M€

La Grande école du numérique (GEN) labellise des formations courtes et qualifiantes qui préparent aux métiers du numérique et permettent d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques susceptibles d’offrir des débouchés aux apprenants. Elles s’adressent à des personnes diplômées en situation de recherche d’emploi ou dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l’instruction des demandes et du paiement de l’aide.

Un versement mensuel est mis en place à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l’ensemble des documents à fournir.

En 2019, 1114 personnes ont bénéficié de cette aide contre 846 en 2018, dont 509 ont débuté leur formation cette même année, 314 en 2018, 139 en 2017 et 152 en 2016.

L'aide aux apprenants de la GEN a été financée par l'enveloppe initiale prévue en LFI s'élevant à 3 M€. A cette enveloppe un montant de 0,09 M€ avait été prélevé au titre de la réserve de précaution.

Un mouvement de crédits en gestion (rdéploiement de crédits au sein du programme) a permis d'abonder les crédits de la GEN à hauteur des dépenses s'élevant à 4,02 M€ dont 3,9 M€ pour le réseau des oeuvres et 0,1 M€ versés à Mayotte.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Le montant de 2 M€ inscrit en prévision LFI, en AE et en CP, correspond aux crédits destinés à couvrir des garanties de prêts. La réserve de précaution appliquée à ce dispositif s'est élevée à 0,06 M€.

Prêts garantis par l’État gérés par Bpifrance : 1,94 M€

Le fonds de garantie « prêts étudiants » a pour vocation d’encourager les organismes financiers qui prennent l’initiative de financer la vie de l’étudiant en leur accordant une garantie partielle des prêts effectués.

En 2019, le montant en financement à l’origine s’élevait à 34,65 M€ pour 2 968 prêts accordés. Les crédits garantis présentaient en moyenne un montant de 11 676 €.

Depuis 2008, 64 868 prêts ont été accordés pour un montant total de 574 M€ (soit un montant moyen de 8 850 €) et une durée moyenne légèrement supérieure à 6 ans, comprenant un différé de 2 ans.

L’écart entre les crédits de prévision LFI et la réalisation est de 25 889 113 € en AE, et de 10 213 030 € en CP.

Le montant en AE prend en compte une opération de régularisation relative à des crédits engagés en 2016 par un retrait d’AE à hauteur de 25 M€ effectuée le 21 novembre 2019 afin d’apurer une charge qui n’avait plus lieu d’être. Cette régularisation qui concerne les crédits d’investissement du CNOUS porte sur un montant de 21,80 M€ sur l’action 02 et de 3,20 M€ sur l’action 04.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les montants exécutés en catégorie « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » correspondent à des dépenses dans le cadre d’opérations CPER (281 475 € en AE et 292 358 € en CP).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public correspondent, sur cette action, aux crédits versés par l’État au réseau des œuvres universitaires, pour 175,65 M€ en AE et en CP. Ces crédits couvrent les dépenses de fonctionnement du réseau, notamment dans le domaine du logement étudiant, de la restauration, de l’informatique du réseau ainsi que celles de la formation des personnels. Ils couvrent également la rémunération des personnels administratifs et pour partie celle des personnels ouvriers des CROUS.

L'écart entre prévision et consommation correspond à :

• un ajustement du montant initial prévu en LFI destiné à la fonctionnarisation des personnels ouvriers du réseau (-3,94 M€). Ceci résulte du fait qu'une partie des personnels sont entrés en fonction plus tardivement qu'anticipé.

• une bascule de 8,17 M€ de subvention classées en dotation en fonds propres (Titre 7-opérations financières) vers la subventions pour charges de services publics du CNOUS pour la réalisation d'opérations d’investissement relevant du CNOUS et des CROUS avec la même finalité mais qui ne peuvent être budgétairement et comptablement financées en titre 7 compte tenu de leur nature (fonds de concours et équipement mobilier).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DEPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ETAT

Les dépenses d’investissement correspondent à des opérations réalisées dans le cadre du CPER. Ainsi, 4,52 M€ ont été consommés en AE et 1,62 M€ en CP.

L’écart constaté entre la prévision LFI et la consommation se monte à 10,24 M€ en AE et de 14,53 M€ en CP.

Cet écart s’explique par le grand nombre de projets de logements étudiants qui ne sont pas réalisés sous maîtrise d'ouvrage État (imputation T5 - investissement) mais sous maîtrise d'ouvrage des CROUS (imputation T7 - dotations en fonds en propres) et parfois directement pour des bailleurs sociaux ou des établissements comme la CIUP (imputation T6 - dépenses d'interventions).

Par conséquent il convient de considérer la consommation des crédits au titre des opérations CPER dans leur globalité, toutes catégories confondues.

Les crédits disponibles en AE au titre des opérations du CPER se sont élevés à 14,32 M€, réserve de précaution déduite et un montant d’AE affectées non engagées reportées de 5,78 M€, soit un total de 20,1 M€.

Les crédits prévus en CP en LFI au titre des opérations du CPER s’élevaient à 15,66 M€, réserve de précaution déduite. S’y ajoutent un montant de 8,13 M€ de report  2018 et 0,1 M€ de fonds de concours portant  le montant total disponibles de 23,89 M€.

Les crédits consommés au titre des CPER, y compris les fonds de concours, s’élèvent au total à 18,77 M€ en AE et 14,03 M€ en CP. Ils se répartissent comme suit :

•« Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » : 0,28 M€ en AE et 0,29 M€ en CP

•« Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État » : 4,52 M€ en AE et 1,62 M€ en CP

•« Dépenses d’intervention » : 3,79 M€ en AE et 2,63 M€ en CP

•« Dotations en fonds propres » : 10,17 M€ en AE et 9,49 M€ en CP

DÉPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Les transferts aux autres collectivités correspondent aux crédits mis en place pour la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP) pour un montant de 6,10 M€ et pour le fonctionnement de la Fondation de Santé des Étudiants de France (FSEF) pour 0,58 M€ en AE et CP.

A cette consommation s’ajoutent des dépenses au titre des CPER pour un total de 3,79 M€ en AE et de 2,63 M€ en CP, correspondant essentiellement aux opérations de logements étudiants menées par le CROUS de la Réunion (0,94 M€ en AE et 0,63 M€ en CP) ainsi que l’opération de mise en sécurité et conformité et restructuration de bâtiments existants de la Cité universitaire internationale de Paris (2,85 M€ en AE et 2 M€ en CP).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

La prévision LFI concerne les crédits destinés à l’investissement du réseau des œuvres universitaires.

L'écart constaté entre la prévision LFI et la consommation correspond à :

– la réserve de précaution qui a été appliquée sur les dotations en fonds propres de l’opérateur (- 4,88 M€) en AE et CP

– l’opération d’annulation de crédits d’investissements du CNOUS (- 21,80  M€) en AE uniquement

– un transfert du titre 7 vers le titre 3 (- 8,17 M€) en AE et CP

– des opérations CPER exécutées sur cette action et ce titre pour un montant de 10,17 M€ en AE et de 9,49 M€ en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les crédits inscrits en prévision correspondent aux cordées de la réussite (0,5 M€) ainsi qu’aux rentes et cotisations pour les accidents du travail des étudiants (2,63 M€).

La consommation prend en compte les dépenses pour les rentes et cotisations (1,68 M€ en AE et en CP) et pour des actions tournées vers les étudiants, comme la plateforme téléphonique Parcoursup (0,10 M€ en AE et 0,13 M€ en CP), soit un total de 1,78 M€ en AE et 1,81 M€ en CP.

La majorité des dépenses est destinée aux paiements des cotisations URSSAF et aux rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail survenus aux étudiants bénéficiant des dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale. Les crédits mis en place correspondent aux dépenses effectuées par les académies en fonction du nombre d’étudiants.

Il est à noter que malgré des efforts récurrents vis à vis des services, des erreurs d'imputation subsistent au niveau de la consommation de ces crédits.

Le montant global de la consommation des crédits relatifs aux rentes et cotisations s’élève à 1,89 M€, dont 0,21 M€ ont été imputés au titre des dépenses d'intervention de l'action 03.

Le montant des crédits prévus en « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » pour les cordées de la réussite a été augmenté de 0,5 M€ à 1,5 M€ à la suite d’un mouvement de gestion de 1 M€ en provenance de l’action 01. L’exécution s’élève à 1,44 M€ en AE et en CP. Les crédits relatifs aux cordées de la réussite n’ont finalement pas été exécutés en « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel », mais ont été réparties sur l’action 03 de la façon suivante :

•  « Subventions pour charges de service public » : 0,19 M€ en AE et CP

•  « Transferts aux collectivités territoriales » : 0,27 M€ en AE et CP

•  « Transferts aux autres collectivités » : 0,98 M€ en AE et CP.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICES PUBLIC

La consommation des crédits en AE et en CP regroupe les crédits alloués aux établissements d’enseignement supérieur au titre de la vie étudiante (40,51 M€), pour financer notamment les secteurs de la santé, des activités sportives et socio-culturelles, ainsi que les actions en faveur des étudiants handicapés.

Les crédits réservés au réseau des œuvres universitaires dans le cadre des travaux immobiliers d’accessibilité (2,36 M€) et des activités culturelles (3,48 M€) y sont également intégrés.

Un montant de 0,19 M€ correspondant à des erreurs d’imputation (cordées de la réussite) complète cette consommation.

DÉPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Des crédits à hauteur de 0,27 M€ ont été consommés pour des cordées de la réussite.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Les crédits prévus en LFI sont destinés aux organisations étudiantes représentatives (OER) et à des associations étudiantes pour le financement d'activités associatives, culturelles et sportives.

L'écart entre exécution et prévision s'explique notamment par le dépassement de l’enveloppe pour les associations imputable à la décision du Ministère de financer des projets spécifiques et nouveaux en 2019 comme la lutte contre les discriminations ou la lutte contre la précarité étudiante. Des imputations erronées de dépenses au titre des cordées de la réussite et des accidents de travail sont également comptabilisées dans la consommation.

La consommation des crédits pour les associations étudiantes (3,178 M€) se décompose ainsi :

• prise en charge de la formation des élus des organisations étudiantes représentatives, conformément à l’article L811-3 du code de l’éducation, qui prévoit des aides financières pour la formation de leurs élus, en fonction des résultats aux élections de leurs représentants au conseil d'administration du CNOUS et au CNESER (0,900 M€).

• subventions attribuées par le ministère pour la participation au fonctionnement des organisations étudiantes représentatives (0,600 M€).

• conventions pluriannuelles d’objectifs signées entre le ministère et sept associations (0,963 M€) : ANIMAFAC, l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), la mutuelle des étudiants (LMDE), la mutuelle USEM dite EmeVia, ENACTUS France, la fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap (FEDEEH) et la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE) pour un projet spécifique intitulé « Eradiquer la pauvreté, préserver l’environnement et favoriser le vivre ensemble ».

• soutien financier du ministère (0,715 M€) à des projets ponctuels d’associations comme ceux de Delta France Association, de IASTAR-Radio campus, du GENEPI ou de l’International exchange Erasmus student network France (IxESN France).

Un montant de 4,917 M€ est attribué à la Fédération française du sport universitaire (FFSU) qui organise avec ses comités régionaux du sport universitaire (CRSU) les compétitions sportives regroupant les associations sportives d’établissements adhérentes et 0,020 M€ à l’Union Nationale des Clubs universitaires (UNCU).

Des crédits à hauteur de 0,983 M€ en AE et CP ont été consommés pour des cordées de la réussite et 0,213 M€ en AE et CP au titre des rentes et des accidents de travail.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits inscrits dans cette catégorie sont réservés au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Ils sont destinés à la rémunération des personnels administratifs du CNOUS, ainsi qu’à des actions spécifiques menées en direction du réseau des œuvres universitaires (informatisation, formation continue, communication, etc.). Ils intègrent également le fonctionnement du CNOUS et de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE).

L’écart entre la prévision et la consommation des crédits résulte de la mise en réserve (-2,32 M€) ainsi qu’un complément de subvention de 0,60 M€ au titre de l’accompagnement stratégique du réseau.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES

Les crédits inscrits sont destinés à l’investissement du CNOUS en titre 7.

L'écart de 3,20 M€ En AE correspond à l’opération de régularisation par un retrait de crédits d’investissements du CNOUS mentionnée à l’introduction de l’action 02.