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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Anne-Sophie BARTHEZ

Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

Responsable du programme n° 231 : Vie étudiante




Conscient que la jeunesse est l’avenir de notre pays et soucieux de lui permettre de trouver sa juste place dans la société, le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre à chaque étudiant, quel que soit son parcours antérieur de bâtir et de réaliser son projet tant en matière de réussite académique et d’insertion professionnelle et sociale que d’épanouissement personnel.


Dans cette perspective, les actions menées depuis 2017, et en particulier la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018, renouvellent les conditions d’accès à l’enseignement supérieur et d’accompagnement des jeunes dans leur parcours académique. La mise en place de la plateforme « Parcoursup » a contribué ainsi à la démocratisation de l’enseignement supérieur grâce à une orientation renforcée des jeunes, une procédure simplifiée et une meilleure prise en compte des besoins particuliers des personnes en situation de handicap. Au-delà de cette phase cruciale de l’entrée dans l’enseignement supérieur, la création de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) en 2018 est destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.


Le programme 231 est le vecteur de cette action pour faire de la « vie étudiante » un outil de réussite des jeunes et d’amélioration continue de l’enseignement supérieur.


Depuis deux ans Parcoursup est un outil de promotion de l’égalité des chances dans l’accès et la réussite des jeunes dans l’enseignement supérieur


La Loi ORE du 8 mars 2018 a renforcé ou modifié quelques dispositions relatives à l’orientation dans le code de l’Éducation notamment :

  • L’introduction, avec un pourcentage minimal d'élèves boursiers fixé par le recteur pour l'accès aux formations en tension, d’un outil destiné à renforcer la démocratisation de l’accès à l‘enseignement supérieur, dans un contexte marqué par de fortes inégalités, existantes avant l’entrée dans l’enseignement supérieur.

Concrètement, la mise en place des « taux minimum de boursiers » depuis 2018 a permis à 21 835 lycéens boursiers supplémentaires d’accéder à l’enseignement supérieur par rapport à 2017. En 2019, le nombre de bacheliers boursiers ayant accepté une proposition d’entrée dans une formation du supérieur a progressé de 7% entre 2018 et 2019 (6 305 de plus). Mais le nombre total de boursiers candidats ayant aussi progressé entre 2018 et 2019, ce résultat doit être relativisé. La part des boursiers parmi les candidats ayant accepté une proposition n’a que légèrement crû, passant de 19,8% à 20,5% (données SIES).


Pour les formations avec un nombre minimal de boursiers en 2019, les quotas ont progressé et se sont harmonisés. C’était l’une des recommandations du comité éthique et scientifique et de Parcoursup en 2018 . Le ministère a ainsi donné mandat aux recteurs de fixer un seuil minimal à 5% de boursiers parmi les candidats et recommande d’aller au-delà (à 7 %) de ce pourcentage.


En 2018, 51% des formations avaient appliqué un quota de boursiers inférieur à la proportion de boursiers parmi les candidats. En 2019, seulement 2% des formations ont appliqué un quota de boursiers inférieur à la proportion de boursiers parmi les candidats. Il convient d’ajouter que 86% des formations ont suivi la recommandation du ministère en allant au-delà du seuil minimal de 5 % de boursiers parmi les candidats avec un seuil à 7 %.



Cette amélioration est significative et devrait porter ses fruits pour une meilleure équité sociale. En effet, le rapport au Parlement du comité éthique et scientifique de Parcoursup avait démontré que, même si ces taux sont des quotas d’appel et non pas des quotas d’« admis », une augmentation du quota de boursier produit une augmentation de la part des boursiers parmi les « admis ».

  • La fixation, par les recteurs, de pourcentages minimaux d’accès en STS et IUT pour les bacheliers issus respectivement des baccalauréats professionnel et technologique visant à favoriser leur accès à ces formations où leurs chances d’y réussir sont réelles. Ainsi, les pourcentages sont déterminés en concertation avec les chefs d’établissement et les recteurs publient des arrêtés fixant pour chacune des formations publiques concernées dans leur académie les pourcentages minimaux cibles.


  • La loi ORE a encouragé la mobilité étudiante concernant les licences. En effet, le ministère et les recteurs disposent de deux instruments de pilotage : la sectorisation des formations (un arrêté définit les secteurs de certaines licences lorsqu'ils différent de l'académie) ; et les quotas "maximum " de candidats non-résidents dans le secteur de la formation. Il s'agit de quotas plafonds : par exemple, un quota maximum de 30% de non-résidents revient à définir un quota d'appel de 70% pour les candidats résidents dans le secteur de la formation.

En 2018, Parcoursup a introduit une rupture par rapport à APB qui réservait une stricte priorité aux résidents du secteur. En 2019, le ministère chargé de l’enseignement supérieur est allé encore plus loin en faveur de la mobilité. En premier lieu, la sectorisation de l'Île-de-France a été modifiée : toutes les licences (à l'exception de la licence sciences de l'éducation) ont maintenant un secteur régional et non plus académique. En second lieu, les quotas "maximum" de non-résidents par formation ont significativement augmenté pour l'ensemble de la France :


- en 2018, 63% de ces quotas étaient inférieurs à 10% (dont 28% inférieurs à 5%), 5% étaient au moins égaux à 50% ;


- en 2019, 28% de ces quotas sont inférieurs à 10% (dont 3% inférieurs à 5%), 43% sont au moins égaux à 50%.


La mobilité étudiante a donc été privilégiée et progresse nettement sur tout le territoire national : 13 000 lycéens de plus qu'en 2018 (+12%) ont accepté une proposition dans une autre académie que celle de leur résidence. En Île-de-France, grâce à la décision prise en 2019 de supprimer les barrières à la mobilité qui existaient entre les trois académies d'Île-de-France, la mobilité a progressé fortement entre les trois académies.

  • Le dispositif des classes passerelles a été créé par la circulaire du 18 juillet 2018 et a été complété cette année par le décret du 21 mars 2019 relatif aux modalités d’admission en section de techniciens supérieurs. Les élèves éligibles à une place en classe passerelle sont ceux qui n’ont eu aucune proposition d’admission en STS sur Parcoursup, bien qu’ayant reçu en terminale un avis favorable du conseil de classe. Il s’agit d’une année de préparation à l’entrée en STS, ayant pour objectif d’augmenter le taux de passage de 1ère en 2ème année de STS et de limiter le décrochage au cours de la 1ère année de STS. Elle vise la consolidation des acquis afin de permettre à ces élèves de réussir leurs études supérieures au regard des attendus des différentes spécialités de STS. Toutefois, l’admission et l’affectation en STS peuvent être prononcées avant le terme de l’année de classe passerelle, au cours du premier trimestre, dans la limite des places disponibles, lorsque l’équipe pédagogique a considéré que le niveau de l’élève lui permettait d’être en capacité d’entrer en STS dans de bonnes conditions et d’y réussir. L’ouverture d’une classe passerelle est décidée chaque année par le recteur d’académie en fonction du nombre constaté de bacheliers éligibles à l’issue de la procédure Parcoursup et selon leurs profils. En 2019, plus de 2000 places classes passerelles ont été ouvertes sur l’ensemble du territoire.


  • Afin d'orienter davantage de bacheliers professionnels vers les Sections de Technicien Supérieur, la loi « Egalité Citoyenneté » du 27 janvier 2017 a mis en place une expérimentation qui découvre désormais la métropole et l'académie de la Réunion et s'est encore accompagnée d'une hausse générale des candidatures en STS par les bacheliers professionnels et par une augmentation des acceptations de candidatures en STS : en 2019, 90 % des bacheliers professionnels avec un avis favorable à la poursuite d’études ont reçu une proposition d’admission en STS. 70 % l’ont acceptée.


La revalorisation des bourses sur critères sociaux et la reconduction des autres aides financières aux étudiants


Afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants boursiers, le montant des bourses sur critères sociaux (BCS) a été revalorisé de 1,1% à la rentrée 2019. Chaque étudiant a vu ainsi sa bourse augmenter, selon son échelon, d’un montant compris entre 11 € pour l’échelon 0 bis et 61 € pour l’échelon 7. Compte tenu à la fois de l’évolution de la démographie étudiante et de la revalorisation des bourses à la rentrée 2019, les crédits budgétaires relatifs aux bourses sur critères sociaux ont été augmentés de 46 M€ en LFI 2020.


L’aide à la mobilité internationale constitue un complément de bourses pour les étudiants bénéficiaires d’une BCS ou d’une aide spécifique. D’un montant mensuel de 400 €, elle est accordée sur une période comprise entre 2 et 9 mois aux étudiants souhaitant suivre une formation supérieure ou effectuer un stage à l’étranger. Les bénéficiaires sont sélectionnés par l’établissement public d’enseignement supérieur dont ils dépendent. Cette aide, qui a bénéficié à 15 086 étudiants au cours de l'année universitaire 2018-2019, soutient l’objectif présidentiel qu’en 2024, la moitié d’une classe d’âge passe, avant ses 25 ans, au moins 6 mois dans un autre pays européen.


L’aide mobilité Parcoursup, revue pour lever les freins à la mobilité des bacheliers boursiers, a été créée dans le cadre du Plan « étudiants » annoncé le 30 octobre 2017. Cette aide a été reconduite pour l’année universitaire 2019-2020 mais ciblée volontairement sur les lycéens boursiers, dont la mobilité a été diagnostiquée comme plus faible que les autres. D’un montant de 500 €, cette aide est destinée à accompagner l’entrée dans l’enseignement supérieur en permettant, par exemple, de financer un déménagement ou de régler un premier loyer. Cette aide reste intégrée au dispositif des aides spécifiques gérées par les CROUS. Le directeur général du CROUS décide de l’attribution de l’aide au regard de la situation globale du candidat et de l’impact matériel et financier que peut avoir la mobilité, notamment en raison de la distance, du coût de la vie et des frais d’installation. Cette aide a enregistré 10.000 demandes. Si des travaux d’analyse complémentaires peuvent être utiles pour vérifier si l’aide a effectivement ou non participé au développement de la mobilité chez ce public, il est avéré qu’en 2019 :


-  le nombre de lycéens boursiers qui ont reçu au moins une proposition d’admission d’une formation dans une autre académie et étaient à ce titre éligibles à l’aide à la mobilité a progressé de 16,2 % (47.462 en 2019 contre 40.839 en 2018) ;


-  le nombre de lycéens boursiers qui ont accepté une proposition d’admission d’une formation dans une autre académie et étaient à ce titre éligibles à l’aide à la mobilité a progressé de 15,9 % (21.326 en 2019 contre 18.403 en 2018).


L’aide à la mobilité master, créée à la rentrée 2017, d’un montant de 1 000 €, a pour objet de faciliter la mobilité géographique des étudiants, bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur, ou bénéficiaires d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence l’année précédente. Cette aide est attribuée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.



Une amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants gage de réussite académique, d’insertion sociale et d’attractivité des établissements.


La vie de campus inclut l’ensemble des services proposés aux étudiants afin d’améliorer leur accompagnement social, de mettre en place des actions de prévention et de promotion en matière de santé, de leur proposer des activités culturelles et sportives, de favoriser leurs initiatives et de soutenir les projets associatifs. Ces services sont essentiels pour l’accompagnement de la démocratisation de l’enseignement supérieur, pour l’intégration dans la vie de l’établissement, pour la socialisation des étudiants et pour leur réussite. Les services rendus aux étudiants constituent également un facteur d’attractivité pour les établissements d’enseignement supérieur.


La CVEC a permis d’attribuer des moyens financiers supplémentaires aux établissements d’enseignement supérieur et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour qu’ils développent leur politique de vie étudiante.


La loi ORE a créé « une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisée à leur intention ».


En juillet 2019, au titre de l’année universitaire 2018-2019, 131 millions d’euros ont été collectés. 112 millions ont été affectés aux 343 établissements d’enseignement supérieur bénéficiaires prévus dans la loi (universités, autres établissements publics d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, établissements consulaires). Par ailleurs, 19 millions d’euros ont été alloués au réseau des œuvres universitaires, afin de financer des actions au profit des étudiants inscrits dans des établissements ne recevant pas la CVEC.


La santé est la priorité ministérielle dans l’usage de la CVEC. Ainsi 15% minimum des montants prévus au titre de cette contribution sont consacrés à des actions de médecine préventive. La circulaire ministérielle du 21 mars 2019 relative à la programmation et au bilan de la CVEC oriente les choix de financement vers des projets dédiés à la prévention et à la santé. Les établissements affectataires de la CVEC sont invités à améliorer l’accès aux soins des étudiants en assurant des offres gratuites, adaptées aux contraintes des étudiants et répondant à l’évolution de leurs besoins.


Dans le domaine sportif, le versement de la CVEC a permis l’organisation d’évènements sportifs, la mise en place de pass-sport permettant d’accéder à moindre coût à des installations sportives locales situées en dehors du campus et l’augmentation de l’amplitude d’ouverture des installations sportives.


La création de la contribution de vie étudiante et de campus a également soutenu la dynamique de la politique culturelle par l’augmentation substantielle des budgets dédiés. Avec la CVEC, en 2019, les universités ont ainsi déclaré avoir augmenté le nombre d’ateliers artistiques ouverts aux étudiants et soutenir des projets tels que l’organisation d’expositions itinérantes, l’ouverture de bourses de soutien à la jeune création ou l'accompagnement à la mobilité des étudiants artistes.


La CVEC a permis aussi d’intensifier le soutien aux initiatives étudiantes. Dans le cadre du fonds de solidarité et de soutien aux initiatives étudiantes (FSDIE), les établissements bénéficiaires consacrent au minimum 30% des montants prévus au titre de la CVEC au financement de projets portés par des associations étudiantes.


La priorité accordée à la santé des étudiants


La priorité accordée à la santé des étudiants, considérée comme une pierre angulaire de l’amélioration de leurs conditions de vie, s’illustre dans les travaux de la conférence de prévention étudiante et dans les actions quotidiennes des services de santé universitaires.


La loi ORE a créé la conférence de prévention étudiante qui contribue, par sa spécificité, à la définition et à l‘évolution des politiques publiques propres à la santé des étudiants dont les Services de Santé Universitaires (SSU) sont le pivot. La conférence de prévention a créé une synergie entre les acteurs de la prévention. Elle a conduit au déploiement d’actions conduisant à faire connaître aux étudiants leurs droits en santé, à déployer un dispositif de repérage des étudiants présentant un risque en santé mentale.


Les SSU contribuent à un meilleur accès aux soins et orientent leur action vers le curatif. Ils peuvent se constituer en centre de santé. Un accompagnement est proposé aux établissements d’enseignement supérieur désireux de s’ériger en centre de santé.


Les services de santé ont un rôle central au cœur de la stratégie de la protection de la santé des étudiants. Ils mènent ainsi des actions de prévention, conformément aux priorités fixées par la conférence de prévention : la lutte contre les addictions, la prévention de l’alcoolisation massive, les risques festifs, la santé sexuelle et la santé mentale. Enfin, l’accent est mis sur la prévention par les pairs, vecteur de transmission des messages de prévention à favoriser, les dispositifs de médiation par les pairs ayant montré leur efficacité.


L’élargissement des missions des services de santé universitaires, conformément aux dispositions du décret 2019-112 de 18 février 2019, a conduit à assurer un plus grand nombre de consultations grâce notamment aux recrutements de sages-femmes et d’augmentation des services en santé mentale (psychiatre, psychologues).


De même, le rôle de veille sanitaire, de conseil et de relais dans le cadre de programmes de prévention et de plans régionaux en santé publique ont conduit les services à prendre une part de plus en plus active dans la réalisation de campagnes de prévention et d’éducation à la santé en partenariat avec les acteurs institutionnels et de terrain.


Le soutien à la création ou à la rénovation de logements destinés aux étudiants


Afin de répondre à la demande croissante du logement étudiant, le « Plan 60 000 », dans la prolongation du « plan 40 000 », a pour objectif d’assurer sur la période 2018-2022, la création de 60 000 places conventionnées pour les étudiants. Dans le cadre de l’enquête annuelle arrêtée au 31 mars 2019, 19 332 nouvelles places livrées ou prévues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ont été recensées. La mission Plan 60 000 a saisi les préfets de région pour effectuer un travail de prospection foncière des terrains au sein des campus ou à proximité immédiate qui pourraient accueillir du logement pour les étudiants afin d’accélérer les projets. Le réseau des CROUS contribue activement au développement de l’offre de logement étudiant dans le cadre des plans gouvernementaux : 47 % des places livrées et prévues de 2018 à 2022 inclus sont ou seront gérées par les CROUS.


Aussi, le réseau poursuit son programme de réhabilitation des logements existants, en améliorant le confort des chambres et studios et la performance énergétique des bâtiments. Depuis 2012, 29 075 chambres ont ainsi été rénovées. La rénovation du parc de logement en cités universitaires traditionnelles s’est également poursuivie en 2019.


Les CROUS s’adaptent à l’évolution des rythmes universitaires en diversifiant les publics accueillis (apprentis et alternants, étudiants en stage, chercheurs, doctorants) et hébergements pour de courts séjours pendant les périodes où les étudiants sont peu présents (été notamment), afin d’améliorer l’équilibre économique de cette activité.


L'accès à la location pour les étudiants et personnes en formation qui ont besoin d'une solution d'hébergement de courte durée (1 à 10 mois) est soutenu par le « bail mobilité ». Une caution portant sur le paiement des loyers et des charges du logement des étudiants est par ailleurs apportée par la puissance publique via la garantie locative Visale. Chaque étudiant, quelle que soit sa situation personnelle, peut désormais bénéficier d’une caution locative lorsqu’il cherche un logement pour poursuivre ses études, sur tout le territoire national.


La garantie a été rénovée afin d’en améliorer l’efficacité et la sécurisation du locataire vis-à-vis du propriétaire : extension des publics (tous les étudiants, quel que soit leur statut ou leur bailleur), augmentation des montants des loyers garantis pour les étudiants (800 € en Ile-de-France et 600 € pour les autres régions, au lieu de 450 € sur tout le territoire auparavant), de la durée garantie et couverture des dégradations locatives en plus des loyers et des charges. Le nombre de caution Visale est en nette augmentation : 110 618 contrats Visale ont été émis en 2019 (69 830 en 2018, et 22 938 au titre de 2017) dont 65% des contrats sont souscrits au titre des étudiants.


Enfin, la connaissance du logement étudiant permet d’identifier les besoins réels et de faire une programmation stratégique des constructions. Il se fonde sur les données issues de la base nationale en ligne « InfoCentre sur le Logement Etudiant en France » (CLEF), opérationnelle depuis mars 2019 et des observatoires territoriaux du logement étudiant suivis par la Fédération nationale des agences d’urbanismes et l’Association des villes universitaires de France.


L’action culturelle et artistique


L’action culturelle et artistique participe à l’attractivité et au rayonnement des établissements d’enseignement supérieur en favorisant la création et la diffusion culturelle et enrichissent les cursus des étudiants tout en favorisant leur réussite.


Dans cette perspective, la 5ème édition des Journées des arts et de la culture dans l’enseignement supérieur (JACES) en avril 2019 a permis de mettre en lumière la politique culturelle des établissements et des étudiants. Toutes les disciplines artistiques étaient présentes. Elle a remporté un vif succès : 531 événements ont eu lieu (+69 par rapport à 2018) et 72 établissements d’enseignement supérieur ont participé.


De même, les Rencontres sur l’action culturelle et artistique, organisées avec la conférence des présidents d’université et le centre national des œuvres universitaires et scolaires a rassemblé en 2019 les référents de l’action culturelle et artistique des établissements autour du thème « lieux et politique culturelle et artistique ».


Par ailleurs, le ministère chargé de l’enseignement supérieur participe au développement de l’éducation artistique et culturelle au sein du Haut conseil à l’éducation artistique et culturelle et plus globalement par plusieursactions portées par le ministère de la Culture (Nuit de la Lecture, valorisation des œuvres du 1% artistique dans le cadre des JACES, etc.).


La pratique sportive


Le rôle important de la pratique sportive dans les établissements d’enseignement supérieur en termes de développement de liens sociaux, d’aide à l’intégration et à la réussite pour les étudiants, de bonne santé, de rayonnement et d’attractivité pour les établissements est avéré.


Les SUAPS (Services universitaires des activités physiques et sportives) jouent un rôle essentiel dans la diffusion de la pratique et de la culture sportives. Le décret n°2018-792 du 13 septembre 2018 a permis notamment d’adapter les missions des SUAPS à l’évolution de leurs activités pour en faire un acteur central de la politique du sport à l’université.


La préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris a conduit au développement du label « génération 2024 » qui vise notamment à développer des liens entre l’établissement d'enseignement supérieur et son environnement associatif sportif, à accompagner ou accueillir les sportifs de haut niveau et ouvrir les équipements sportifs implantés au sein des établissements aux clubs et entreprises locales. 54 établissements d’enseignement supérieur ont été labellisés « Génération 2024 » en 2019, dont près de la moitié des universités et des CREPS.


Une mobilisation renforcée pour l’accueil et la réussite des personnes en situation de handicap


La progression du niveau de qualification des personnes en situation de handicap constitue un levier important pour améliorer leur inclusion dans l’emploi et plus globalement dans la société. Le MESRI a fait de cette ambition une priorité.


L’engagement de l’enseignement supérieur a permis une forte progression des effectifs : 34 553 étudiants en situation de handicap ont été recensés durant l’année universitaire 2018-19; leurs effectifs progressent de plus de 15% par rapport à la rentrée 2017-18.


La mise en œuvre de la loi sur l’orientation et la réussite des étudiants a permis, dans le cadre de la plateforme Parcoursup, de faciliter l’accès des lycéens en situation de handicap aux formations de l’enseignement supérieur.


Cette évolution traduit à la fois le meilleur accès à l’enseignement supérieur et le meilleur accompagnement des élèves. Pour renforcer cet accompagnement en amont, avec Parcoursup, de nouveaux services ont été mis à disposition des candidats :


Toutes les fiches décrivant les formations sur Parcoursup comprennent le contact du référent handicap de l’établissement. Cette prise de contact est cruciale pour les familles qui peuvent ainsi avoir des informations précises. Une fiche de liaison a été mise à disposition des candidats pour leur permettre de nouer plus rapidement le dialogue avec les formations choisies en vue de préparer les aménagements à mettre en place à la rentrée. Un espace d’information dédié aux candidats a été créé sur le site du ministère mettant à disposition les informations concernant les dispositifs handicap des établissements, en lien avec le renforcement des informations pour préparer son orientation sur le site etudiant.gouv.fr.


La loi ORE garantit également à tous les lycéens en situation de handicap la possibilité que leur dossier soit réexaminé. 307 demandes ont été examinées en 2019. Il s’agit de situations plus lourdes pour lesquels ce dispositif d’accompagnement est nécessaire.


Ce bilan positif de la procédure 2019 a été partagé avec la commission Education du CNCPH qui réunit les associations de familles d’élèves en situation de handicap. Il sert de base à de nouvelles actions engagées avec les associations pour aider les élèves et leurs familles : un tchat Parcoursup est organisé chaque année en lien avec les associations ; le numéro vert Parcoursup est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes ; la FAQ de Parcoursup contient des éléments sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap.


En conséquence, lors de la rentrée 2018-19, l’effectif des étudiants en situation de handicap inscrits en 1ère année de parcours de l’enseignement supérieur a progressé de 21.6% soit 11 points de pourcentage supplémentaires par rapport aux deux dernières rentrées, avant la mise en œuvre de la réforme.


L’attribution de délégations annuelles de crédits spécifiques pour la mise en place d’aides directes (7.5 M€) a permis de soutenir l’accompagnement des étudiants en situation de handicap: 79% d’entre eux bénéficient aujourd’hui d'un plan d’accompagnement formalisé pour le suivi des études défini et mis en œuvre par le dispositif handicap de l’établissement et près de 82% bénéficient d’un aménagement des modalités de passation des examens.


L’accompagnement du MESRI et l’engagement des établissements ont permis de faire progresser l’adoption de schémas directeur handicap (SDH) des universités : en juillet 2019, 80% (54) des universités ont adopté un SDH alors qu’elles étaient 70% en 2018. Par ailleurs, l’accompagnement du ministère incite les établissements à renforcer leur engagement dans ce domaine : le 28 mai 2019, la Conférence des Présidents d’Université (CPU) a signé une convention de partenariat avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour réaffirmer leur engagement afin de faciliter l’accès aux études supérieures et le 11 février 2019, la Conférence des grandes écoles a renouvelé son engagement dans la prise en compte du handicap pour la poursuite d’étude à travers la signature d’une nouvelle charte Grandes Ecoles – Handicap.


En outre, le MESRI a mis en place un plan d’actions pour accompagner les établissements dans la mise en œuvre de cette politique inclusive avec la réalisation d’un bilan des actions favorisant l’accessibilité des formations et des services de la vie étudiante (en 2019, 81 % des universités mettent en œuvre des actions pour la mise en accessibilité des formations), la professionnalisation des référents handicap et le suivi des mesures adoptées dans le cadre de la stratégie pour l’autisme. 1100 étudiants présentant des troubles du spectre de l’autisme se sont déclarés en situation de handicap au cours de l’année 2018-19 (+ 40% par rapport à l’année 2017-18). Ils sont 93 % à bénéficier d’un plan d’accompagnement qui mobilise en moyenne deux fois plus d’aide humaine.


Un opérateur dont les missions et les moyens ont encore été étendus pour accompagner les étudiants et les établissements dans le développement de la vie étudiante


Le réseau des œuvres universitaires, acteur emblématique de la vie étudiante, qui réunit le CNOUS et les vingt-six CROUS, intervient tant sur le champ des aides sociales, du logement et de la restauration que de l’action culturelle et du soutien à l’engagement étudiant. Ces domaines d’intervention variés visent à favoriser l’amélioration des conditions de vie étudiante.


Le réseau des œuvres universitaires a vu ses missions étendues avec son implication forte dans la mise en œuvre, la collecte et la répartition du produit de la contribution de la vie étudiante et de campus. Les CROUS sont rendus destinataires d’une part du produit collecté pour le financement d’actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante.


Parallèlement, le réseau des œuvres universitaires développe ses partenariats avec d’autres ministères, le ministère de la culture et le ministère de l’agriculture et de l'alimentation qui lui ont confié la gestion des bourses étudiantes relevant de sa responsabilité. Compte tenu de son expertise en matière de gestion des aides directes aux étudiants, le réseau des œuvres universitaires s’est vu confier l’instruction des demandes et le paiement des aides versées aux apprenants de la Grande école du numérique, aux bénéficiaires de l'aide à la mobilité master et de l’aide mobilité Parcoursup.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales

Indicateur 1.1

Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale

Indicateur 1.2

Evolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation

Indicateur 1.3

Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

Indicateur 1.4

Pourcentage d'étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles

Objectif 2

Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

Indicateur 2.1

Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers

Indicateur 2.2

Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des oeuvres

Indicateur 2.3

Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres

Objectif 3

Développer le suivi de la santé des étudiants

Indicateur 3.1

Pourcentage des étudiants de(s) l'université(s) vus au S(I)UMPPS à titre individuel