$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,232)

$@FwLOVariable(libelleProg,Vie politique cultuelle et associative)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Financement des partis

 
13 938

68 670 672
66 197 480

68 670 672
66 211 418

 
13 938

68 670 672
66 194 294

68 670 672
66 208 233

02 – Organisation des élections

13 417 693
4 479 906

115 301 878
109 787 134

128 719 571
114 267 040

13 417 693
4 479 906

113 801 878
107 792 027

127 219 571
112 271 933

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

4 773 509
3 731 119

1 610 453
1 345 943

6 383 962
5 077 062

4 773 509
3 731 119

2 710 453
2 187 171

7 483 962
5 918 291

04 – Cultes

 
 

2 757 037
2 550 475

2 757 037
2 550 475

 
 

2 777 037
2 867 398

2 777 037
2 867 398

05 – Vie associative

 
 

160 000
191 489

160 000
191 489

 
 

160 000
81 334

160 000
81 334

Total des crédits prévus en LFI *

18 191 202

188 500 040

206 691 242

18 191 202

188 120 040

206 311 242

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-2 260 657

+1 425 278

-835 379

-2 260 657

+340 153

-1 920 504

Total des crédits ouverts

15 930 545

189 925 318

205 855 863

15 930 545

188 460 193

204 390 738

Total des crédits consommés

8 224 963

180 072 520

188 297 484

8 224 963

179 122 226

187 347 189

Crédits ouverts - crédits consommés

+7 705 582

+9 852 797

+17 558 379

+7 705 582

+9 337 967

+17 043 549


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 6 750 000

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

18 191 202

189 299 462

207 490 664

18 191 202

188 919 462

207 110 664

Amendements

0

-799 422

-799 422

0

-799 422

-799 422

LFI

18 191 202

188 500 040

206 691 242

18 191 202

188 120 040

206 311 242

 

Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2019, les crédits hors titre 2 du programme ont été minorés à hauteur de 799 422 € au titre de la mise en oeuvre de l'assurance interministérielle à la suite du vote d'amendements intervenus au cours des débats parlementaires.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Décret de transfert :

 

  • Le décret n°2019-277 du 4 avril 2019 a été publié le 6 avril 2019 au JO portant transfert de crédits d’un montant de 1 217 601 € en AE/CP en crédits de hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » au profit du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » pour le financement de la mission de l’ONU en Nouvelle-Calédonie ;

  • Enfin, un décret de transfert d’un montant de 1 038 847 € en AE/CP en crédits de hors titre 2 et 177 960 € en AE/CP en crédits de titre 2 a été publié au JO le 3 décembre 2019. Ce second décret de transfert à destination du MEAE (programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires »), a été effectué afin de solder le reliquat de dépenses engagées par le MEAE dans le cadre de l’organisation des élections européennes pour les Français établis hors de France.

 

Décret de virement :

  • Le décret n°2019-493 portant virement de crédits et daté du 21 mai 2019, d’un montant de 4 133 824 € en AE et 4 126 224 € en CP, a été réalisé du programme 232 vers le programme 307 « Administration territoriale » dans le cadre d’une opération immobilière relative à la sous-préfecture de Saint-Denis.

 

Arrêtés de report :

  • 351 524 € en AE de crédits hors titre 2 ont été reportés par l'arrêté du 15  février 2019, publié au JO le 16 février 2019, au titre des autorisations d'engagement affectées sur une tranche fonctionnelle pour servir de support à une opération d'investissement et non engagées ;
  • 10 683 824 € en AE et 13 931 224 € en CP de crédits hors titre 2 ont été reportés sur le programme par l'arrêté du 8 mars 2019 et publié le 17 mars 2019 au JO.

 

Loi de finances rectificative :

  • Le décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019 a annulé 5 655 001 € en AE et 9 643 301 € en CP de crédits de hors titre 2 et 2 082 697 € en AE/CP de crédits de titre 2.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

90 956

5 655 001

5 745 957

90 956

5 643 601

5 734 557

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

90 956

5 655 001

5 745 957

90 956

5 643 601

5 734 557

 

Le programme 232 a par ailleurs procédé à une fongibilité asymétrique à hauteur de 6 750 000 € à partir des crédits excédentaires sur le titre 2 pour couvrir les dépenses hors titre 2 liées à l'externalisation de la mise sous pli de la propagande électorale lors des élections européennes du 26 mai 2019.


Le programme "Vie politique, cultuelle et associative" a fait l'objet d'une mise en réserve de 0,5% de ses crédits en titre 2 et 3% de ses crédits en hors titre 2.


Aucune mesure de dégel ni de surgel n'a été réalisée en hors titre 2.

En revanche, l’intégralité de la réserve de précaution de crédits de titre 2 CAS Pensions, d’un montant de 1 799 € en AE/CP, a été dégelée. Aucun surgel n'a été effectué sur les crédits de titre 2.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1160 – Hauts fonctionnaires

0

2

2

0

2

0

1161 – Personnels administratifs

0

46

49

0

47

-2

Total

0

48

51

0

49

-2


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1160 – Hauts fonctionnaires

0

0

0

0

0

0

1161 – Personnels administratifs

0

0

+1

0

0

0

Total

0

0

+1

0

0

0

 

L’ensemble des emplois du programme sont rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et appartiennent à l’action 3. Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachés aux programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (administration centrale) et 307 « Administration territoriale ».

 

En 2019, le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » comportait les crédits de personnel suivants :

 

- les crédits de personnel concourant à l’organisation des élections (4 465 560 € en 2019, action 02), auxquels aucun ETPT n’est rattaché, ces derniers étant portés par la CNCCFP. Il s’agit principalement d’indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales (indemnités pour travaux supplémentaires, indemnités de mise sous pli de la propagande électorale, etc.) ;

 

- les crédits de personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (action 03), auxquels un plafond de 51 ETPT était attribué en 2019. Au 31 décembre 2019, ont été réalisés 49,44 ETPT, représentant une dépense de 3 731 119 € dont :

  • 3 594 955 € au titre de la rémunération des agents ;
  • 98 774 € au titre des vacations dues aux rapporteurs ;
  • 37 390 € au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi.

 

Le programme ne portait pas de schéma d'emploi en 2019.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Autres

51

49

59

Total

51

49

59

 

Tous les ETPT du programme sont rattachés à l’activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La CNCCFP a consommé 49,44 ETPT en 2019 et a terminé à 59,46 ETP en décembre 2019.

 

Au cours de la gestion 2019, la CNCCFP a notamment examiné les comptes de campagne des candidats à l’élection des représentants au Parlement européen, mais aussi aux élections provinciales de Nouvelle-Calédonie et aux élections partielles de l’année 2019.

 

La CNCCFP a également exercé son activité annuelle de contrôle du respect de leurs obligations comptables par les partis et groupements politiques dans une cadre juridique renouvelé et étoffé par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et dans une exigence de transparence avec une mise à disposition sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr).

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

51

49

Total

51

49

Transferts en gestion

0

 

Dans le respect du plafond d’emplois inchangé de 51 ETPT, la CNCCFP a renforcé ses effectifs d’emplois permanents notamment pour accompagner le projet de dématérialisation des comptes de campagne. Une équipe projet a ainsi été constituée au sein de la CNCCFP comprenant un chef de projet, son adjoint et un expert métier. Compte tenu du nombre croissant de demandes de communication de documents administratifs et des nouvelles obligations en termes de publication des comptes des formations politiques, la cellule en charge de la protection des données personnelles a bénéficié d’une création d’emploi.


S’agissant des emplois non permanents la commission a renforcé les équipes du service du contrôle et des affaires juridiques, de la cellule protection des données personnelles et du service de l’administration générale dans un contexte :

- d’instruction des comptes de l’élection des représentants au Parlement européen ;

- de préparation des achats et du matériel électoral nécessaires à la tenue des élections municipales de mars 2020 ;

- de nécessaire remplacement d’agents absents sur de longues périodes.


La non-saturation du plafond d’emplois s’explique par une consommation inférieure à celle projetée initialement du fait de la modification de la circonscription électorale pour la désignation des représentants au Parlement européen. En effet, le retour à une circonscription unique s’est traduit par un nombre moindre de comptes à examiner.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

3 597 525

16 849 733

6 788 482

Cotisations et contributions sociales

1 031 378

1 126 469

1 379 016

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

325 051

359 715

361 398

    – Civils (y.c. ATI)

325 051

359 715

361 398

    – Militaires

 

 

 

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

706 327

766 754

1 017 618

Prestations sociales et allocations diverses

82 313

215 000

57 466

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

4 711 216

18 191 202

8 224 963

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

4 386 165

17 831 487

7 863 565

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

3,19

Exécution 2018 hors CAS Pensions

4,39

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,20

    – GIPA

 

    – Indemnisation des jours de CET

 

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

-1,20

Impact du schéma d'emplois

 

EAP schéma d'emplois 2018

 

Schéma d'emplois 2019

 

Mesures catégorielles

 

Mesures générales

 

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

 

GVT positif

 

GVT négatif

 

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

4,68

Indemnisation des jours de CET

 

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

4,68

Autres variations des dépenses de personnel

 

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

 

Autres variations

 

Total

7,86

 

Le montant des crédits du programme 232 "Vie politique, cultuelle et associative" dépend principalement du calendrier électoral. En 2019, ce dernier a été marqué par l'élection des représentants au Parlement européen, les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie ainsi que des élections partielles.

 

Le niveau de consommation des crédits de titre 2 s'explique par :

 

  • le débasage de 1,2 M€ correspondant à la consommation de crédits en 2018 pour travaux supplémentaires et d'indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l'organisation des élections territoriales en Polynésie, diverses élections partielles dont dix élections législatives partielles, une élection sénatoriale partielle et une élection départementale partielle, ainsi que la consultation relative à l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté le 4 novembre 2018.

 

  • le rebasage de 4,6 M€ correspondant à la consommation de crédits en 2019 pour travaux supplémentaires et d'indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l'organisation des élections européennes, des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, des élections partielles et des vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l'examen des comptes de campagne.

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

51

67 520

 

67 520

Total

67 520

 

67 520

 

Les dépenses d’action sociale du programme 232 concernent l’action 03 "Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques". 67 520 € ont ainsi été consommés au profit de l’ensemble des agents permanents et non permanents de la CNCCFP.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

196 675 318

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

195 210 193

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

180 072 520

 

CP consommés en 2019
(P2)

179 122 226

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

524 652

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

2 596 263

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

16 078 146

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

176 525 963

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

10 265 763

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

18 010

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

10 283 773



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

2 596 263



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

7 687 510

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

180 072 520



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

176 525 963



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

3 546 558

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

11 234 068

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

4 904 802


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

6 329 266

 

Au 31 décembre 2019, les restes à payer s'élèvent à 11 215 488 € :

  • 1,9 M€ au titre de la campagne audiovisuelle de l'élection des représentants au Parlement européen ;
  • 0,6 M€ au titre de la campagne audiovisuelle des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie ;
  • 3,0 M€ au titre des campagnes audiovisuelles de 2017 et 2018 ;
  • 1,2 M€ de commande de matériel électoral (cartes électorales, enveloppes de propagande, enveloppes de scrutin etc.) ;
  • 0,6 M€ de transferts aux communes ;
  • 0,5 M€ d'acheminement de la propagande électorale ;
  • 1,5 M€ au titre des dépenses informatiques ;
  • 1,5 M€ au titre du bail et des missions de contrôle de la CNCCFP ;
  • 0,3 M€ au titre de l'immobilier des cultes ;
  • 0,1 M€ au titre des dépenses liées au "Répertoire national des associations" ;
  • 0,03 de subventions aux cultes

Justification par action

Action 01

Financement des partis


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

68 670 672

68 670 672

13 938

66 197 480

66 211 418

Crédits de paiement

 

68 670 672

68 670 672

13 938

66 194 294

66 208 233

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

 

13 938

 

13 938

Rémunérations d’activité

 

10 200

 

10 200

Cotisations et contributions sociales

 

3 738

 

3 738

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

5 888

 

2 703

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

5 888

 

2 703

Titre 6 : Dépenses d’intervention

68 670 672

66 191 592

68 670 672

66 191 592

Transferts aux autres collectivités

68 670 672

66 191 592

68 670 672

66 191 592

Total

68 670 672

66 211 418

68 670 672

66 208 233

 

66,2 M€ ont été versés au titre de l’aide publique aux partis politiques. Le décret n° 2019-111 du 19 février 2019 a réparti les sommes entre les partis éligibles pour l’année 2019, selon les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique. Comme chaque année de la mandature en cours, la répartition de la première fraction a été reconduite par rapport à celle versée en 2018 en fonction des résultats du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale. La répartition de la seconde fraction a été actualisée des modifications constatées au mois de novembre 2018 dans les déclarations de rattachement des parlementaires. La modulation financière à l'encontre des partis ne respectant pas les règles de parité s'élève à 2 251 393 € pour 2019.


L'action 01 porte également l'indemnité en titre 2 et les dépenses de fonctionnement en hors titre 2 du médiateur du crédit. Ces dernières ont représenté 5 800 € en AE et 3 000 € en CP.

 

Action 02

Organisation des élections


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

13 417 693

115 301 878

128 719 571

4 479 906

109 787 134

114 267 040

Crédits de paiement

13 417 693

113 801 878

127 219 571

4 479 906

107 792 027

112 271 933

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

13 417 693

4 479 906

13 417 693

4 479 906

Rémunérations d’activité

13 417 693

4 199 174

13 417 693

4 199 174

Cotisations et contributions sociales

 

280 682

 

280 682

Prestations sociales et allocations diverses

 

51

 

51

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

105 869 878

98 203 125

104 369 878

96 961 689

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

105 869 878

98 203 125

104 369 878

96 961 689

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 199 000

2 232 734

1 199 000

1 389 571

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

157 907

 

157 907

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 199 000

2 074 827

1 199 000

1 231 664

Titre 6 : Dépenses d’intervention

8 233 000

9 351 275

8 233 000

9 440 767

Transferts aux ménages

 

380

 

380

Transferts aux collectivités territoriales

8 233 000

8 133 294

8 233 000

8 222 786

Transferts aux autres collectivités

 

1 217 601

 

1 217 601

Total

128 719 571

114 267 040

127 219 571

112 271 933

 

Titre 2 :

L'action 02 "Organisation des élections" ne compte pas d'effectifs, la masse salariale des agents concourant à l'organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" et sur le programme 307 "Administration territoriale".


Ces règlements concernent :

  • l'indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents des préfectures et des services centraux ;
  • les travaux de mise sous pli des documents de propagande effectués en régie par les personnels de préfecture ;
  • les indemnités dues notamment aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et aux secrétaires des commissions de propagande.

Les crédits de personnel consommés en 2019 s'élèvent à 4 479 906 €. Cette sous-consommation par rapport à la prévision en LFI s'explique par le fait qu'un nombre important de préfectures ont eu recours à une mise sous pli externalisée lors de l'élection des représentants au Parlement européen.


Hors titre 2 :

Les paiements réalisés sur la gestion 2019 ont concerné l’élection des représentants au Parlement européen (96,6 M€ en AE et 95,5 M€ en CP), les élections provinciales (2,1 M€ en AE et 1,6 M€ en CP), les élections partielles (0,9 M€ en AE et en CP), mais également les reliquats liés à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie qui s’était déroulée le 4 novembre 2018 (0,3 M€ en AE et 0,9 M€ en CP).


A cela s’ajoute l’ensemble des dépenses communes afférentes à toutes les élections dont principalement l’achat de matériel électoral (5,4 M€ en AE/CP).


En 2019, les crédits consommés par le volet SIC élections s’élèvent à 4,2 M€ en AE et 3,3 M€ en CP et correspondent à l’accélération de la refonte de deux applications de la sphère élections, et à la remise en fonctionnement et au développement de nouvelles fonctionnalités de la plate-forme de recueil de soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.



 

Action 03

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

4 773 509

1 610 453

6 383 962

3 731 119

1 345 943

5 077 062

Crédits de paiement

4 773 509

2 710 453

7 483 962

3 731 119

2 187 171

5 918 291

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

4 773 509

3 731 119

4 773 509

3 731 119

Rémunérations d’activité

3 432 040

2 579 109

3 432 040

2 579 109

Cotisations et contributions sociales

1 126 469

1 094 596

1 126 469

1 094 596

Prestations sociales et allocations diverses

215 000

57 415

215 000

57 415

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 610 453

1 345 943

2 710 453

2 187 171

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 610 453

1 345 943

2 710 453

2 187 171

Total

6 383 962

5 077 062

7 483 962

5 918 291

 

Au 31 décembre 2019, la consommation de crédits de hors titre 2 s’élève à 1,3 M€ en AE et de 2,2 M€ en CP.

 

Les crédits consacrés à la mission d’administration générale de la CNCCFP s'élèvent en CP à :

  • 1,15 M€ au titre du règlement du loyer, des charges et taxes ;
  • 0,15 M€ liés aux dépenses de personnel (formation, action sociale…) ;
  • 0,10 M€ au titre des dépenses d’entretien, de fluides, de sécurité physique de la commission, de fournitures de tous ordres.

Le reste des dépenses a été consacré à la mission de contrôle de la commission dont :

  • 0,06 M€ au règlement des dépenses de communication ;
  • 0,65 M€ au règlement des dépenses informatiques ;
  • 0,08 M€ au règlement des dépenses liées à la confection et à l’acheminement des comptes de campagne.

Le taux d’exécution des crédits hors titre 2 est de 84% en AE et 81% en CP par rapport aux crédits disponibles, et de 78% en AE/CP en crédits de titre 2.

 

Action 04

Cultes


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

2 757 037

2 757 037

 

2 550 475

2 550 475

Crédits de paiement

 

2 777 037

2 777 037

 

2 867 398

2 867 398

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

811 484

 

772 556

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

170 484

 

116 556

Subventions pour charges de service public

 

641 000

 

656 000

Titre 5 : Dépenses d’investissement

680 000

318 925

700 000

474 777

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

680 000

318 925

700 000

474 777

Titre 6 : Dépenses d’intervention

2 077 037

1 420 066

2 077 037

1 620 066

Transferts aux collectivités territoriales

1 276 037

14 110

1 276 037

14 110

Transferts aux autres collectivités

801 000

1 405 956

801 000

1 605 956

Total

2 757 037

2 550 475

2 777 037

2 867 398

 

Les crédits consommés sur l'action 04 se répartissent de la manière suivante :

 

  • Plan de lutte contre le terrorisme

0,8 M€ en AE et 1 M€ en CP ont été consommés  dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme.

 

Ces crédits sont destinés au financement de recherches en islamologie et en sciences humaines et sociales sur l’islam de France, et aux subventions accordées pour la mise en œuvre de diplômes d’universités de formation civile et civique et de deux certificats existants. En 2019, 0,2 M€ en CP ont également été consommés au titre de la convention signée en 2015 entre le ministère de l’Intérieur et l’Institut Français de Civilisation Musulmane (IFCM) à Lyon.

 

  • Immobilier des cultes

0,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP ont été consommés.

 

Les crédits ont été utilisés pour des travaux de pérennisation du patrimoine (réfection de toitures et menuiseries extérieures) et de mise en sécurité (structurelles ou relevant de la réglementation incendie).

 

Les crédits d’investissement imputés sur cette action sont destinés à financer les travaux relevant de la responsabilité de l’État propriétaire des quatre implantations cultuelles des départements concordataires du Bas-Rhin et de la Moselle. Il s’agit des grands séminaires et palais épiscopaux de Metz et de Strasbourg.

 

  • Subventions

Le montant reste inchangé par rapport à 2018 et s'élève à 1,2 M€ en AE/CP.

 

Action 05

Vie associative


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

160 000

160 000

 

191 489

191 489

Crédits de paiement

 

160 000

160 000

 

81 334

81 334

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

70 000

36 591

70 000

66 738

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

70 000

36 591

70 000

66 738

Titre 5 : Dépenses d’investissement

90 000

154 897

90 000

14 596

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

13 000

 

13 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

90 000

141 897

90 000

1 596

Total

160 000

191 489

160 000

81 334

 

Les crédits de fonctionnement consacrés à la vie associative visent à assurer la maintenance du répertoire national des associations (RNA). Ce système d’information national contient les données des associations déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (les associations établies dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, régies par le droit local, ne sont pas répertoriées).


En 2019, les crédits consommés ont permis le maintien en condition opérationnelle matériel et logiciel du RNA. Ce maintien en condition opérationnelle, lié à l'hébergement de l'application par la direction des systèmes d’information et de communication, porte sur l'infrastructure utilisée (serveurs mais aussi stockage/sauvegarde et services de sécurité) dont l'objectif est de garantir la disponibilité et le niveau de sécurité attendus par les utilisateurs.


Le fonctionnement de l’application RNA ayant été impacté par de nombreux problèmes liés notamment à l'obsolescence du système, un plan de sécurisation a été mis en œuvre en 2019, ce qui explique la surconsommation de 31 489 € en AE.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Universités et assimilés (P150)

0

0

286 000

301 000

Subventions pour charges de service public

0

0

271 000

286 000

Transferts

0

0

15 000

15 000

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

320 000

290 000

Subventions pour charges de service public

0

0

215 000

185 000

Transferts

0

0

105 000

105 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

65 000

65 000

Subventions pour charges de service public

0

0

65 000

65 000

IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

0

0

60 000

90 000

Subventions pour charges de service public

0

0

60 000

90 000

Total

0

0

731 000

746 000

Total des subventions pour charges de service public

0

0

611 000

626 000

Total des transferts

0

0

120 000

120 000