$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,302)

$@FwLOVariable(libelleProg,Facilitation et sécurisation des échanges)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

482 606 204
514 483 661

27 992 531
17 637 183

510 598 735
532 120 844

482 606 204
514 483 661

27 156 571
15 150 239

509 762 775
529 633 901

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

138 933 016
110 037 177

50 824 947
38 425 571

195 157 963
148 462 748

138 933 016
110 037 177

51 319 817
32 535 007

195 652 833
142 572 184

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

234 995 357
218 180 344

17 319 590
11 668 458

252 314 947
229 848 801

234 995 357
218 180 344

17 540 706
11 976 470

252 536 063
230 156 814

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

148 376 264
127 594 966

18 899 553
11 030 009

167 275 817
138 624 975

148 376 264
127 594 966

18 786 447
10 070 502

167 162 711
137 665 468

06 – Soutien des services opérationnels

240 212 452
259 663 033

138 642 088
188 001 037

381 354 540
447 664 071

240 212 452
259 663 033

115 018 173
169 207 751

357 730 625
428 870 785

08 – Soutien au réseau des débitants de tabac

 
 

111 087 809
72 751 680

111 087 809
72 751 680

 
 

111 087 809
72 839 033

111 087 809
72 839 033

Total des crédits prévus en LFI *

1 245 123 293

364 766 518

1 609 889 811

1 245 123 293

340 909 523

1 586 032 816

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-3 168 042

-341 946

-3 509 988

-3 168 042

+12 549 976

+9 381 934

Total des crédits ouverts

1 241 955 251

364 424 572

1 606 379 823

1 241 955 251

353 459 499

1 595 414 750

Total des crédits consommés

1 229 959 181

339 513 938

1 569 473 119

1 229 959 181

311 779 003

1 541 738 185

Crédits ouverts - crédits consommés

+11 996 070

+24 910 635

+36 906 704

+11 996 070

+41 680 496

+53 676 565


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

1 245 123 293

364 538 556

1 609 661 849

1 245 123 293

340 681 561

1 585 804 854

Amendements

0

+227 962

+227 962

0

+227 962

+227 962

LFI

1 245 123 293

364 766 518

1 609 889 811

1 245 123 293

340 909 523

1 586 032 816

 

Les crédits inscrits en projet de loi de finances pour 2019 s'élevaient à 1 609 661 849 € en AE et 1 585 804 854 € en CP. L'amendement n° II-8 a augmenté les crédits hors personnel de 2 251 300 € en AE et CP au titre de la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée décidée lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018. Cette hausse a été atténuée par une minoration des crédits de 2 023 338 € en AE et CP afin de financer les mesures prises en cours de débat.


Après la prise en compte de cet amendement, les crédits votés en loi de finances initiale pour 2019 s'élèvent à

1 609 889 811 € en AE et 1 586 032 816 € en CP.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Au titre des reports de 2018 sur 2019, les arrêtés du 4 février 2019, du 27 février 2019 et du 7 mars 2019 ont respectivement ouvert 7 537 137 € d'AE affectées sur des tranches fonctionnelles (AENE), 3 363 206 € en AE et 10 626 351 € de CP en crédits de fonds de concours et 10 361 182 € en AE et 28 989 035 € en CP de crédits généraux.


Les mouvements réglementaires qui ont affecté les crédits du programme 302 ont été les suivants :


– Arrêté du 29 octobre 2019 portant répartition de crédits d’un montant de 518 315 € en AE et CP (T2). Il s’agit du financement du surcoût du compte épargne-temps (CET) lié à la revalorisation du rachat des jours épargnés prévue par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 ;


– Décret n°2019-819 du 1er août 2019 portant transfert de crédits d’un montant de 947 362 en AE et CP (HT2). Les crédits correspondent à la refacturation des prestations informatiques à la Direction interministérielle du numérique (DINUM), anciennement la DINSIC ;


– Décret n°2019-989 du 25 septembre 2019 portant virement de crédits d’un montant de 616 649 € en AE et CP (HT2). Il a pour objet la refacturation des prestations informatiques portant sur des projets interministériels ;


– Décret n° 2019-1228 du 25 novembre 2019 portant transfert de crédits d’un montant de 6 370 en AE et CP (HT2). Il s’agit du remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018, via le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;


– Décret n° 2019-1238 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits d’un montant de 2 117 430 € en CP (HT2), au titre de la contribution du ministère des Armées au projet Passenger name record (PNR) ;


– Décret n° 2019-1239 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits d’un montant de 440 000 € en AE et CP (HT2). Il s’agit d’un transfert sortant de crédits pour financer le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) ;


– Décret n° 2019-1304 du 5 décembre 2019 portant transfert de crédits d’un montant de 4 248 690 € en AE et CP (HT2). Ce mouvement correspond à la contribution du ministère de l’Intérieur au projet PNR.


Enfin, la loi n° 2019-1270 du 02 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé 3 686 357 en AE et CP en crédits de titre 2 et 34 814 001 € en AE et 40 275 940 € en CP en crédits hors titre 2, dont la réserve de précaution.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits


LibelléPLF 2019Crédits ouverts en 2019
Fonds de concoursParticipation de l’Union européenne aux moyens de
fonctionnement destinés à la lutte contre la fraude
5 400 0001 813 233
Financement des mesures de lutte contre la délinquance et la criminalité0197 468

 Total "fonds de concours"5 400 0002 010 701
Attributions de produitsProduits de cessions mobilières600 0001 440 793
Rémunération des prestations fournies par la douane1 900 0002 262 536
Total « Attributions de produits »2 500 0003 703 329

Total général7 900 0005 714 030


La ressource en fonds de concours s'est élevée à 5,4 M€ en AE et 12,6 M€ en CP, dont 3,4 M€ en AE et 10,6 M€ en CP obtenus en report de 2018 sur 2019.


Les crédits du fonds "participation de l'Union européenne aux moyens de fonctionnement destinés à la lutte contre la fraude" ouverts en 2019 sont sensiblement moins élevés que l'estimation réalisée en PLF 2019. En effet, l'avis négatif rendu par l'autorité d'audit sur les comptes 2018, pour l'ensemble des porteurs de projet, a empêché la Commission de débloquer les crédits nécessaires aux paiements du fonds de sécurité intérieure (FSI).


La consommation des ressources sur fonds de concours, incluant à la fois les ouvertures de crédits au titre de l’année 2019 et les reports de 2018 sur 2019, s’est élevée à 3,6 M€ en AE et 5,1 M€ en CP.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

6 225 616

10 906 996

17 132 612

6 225 616

10 176 286

16 401 902

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-11 157

-11 157

0

-11 157

-11 157

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

6 225 616

10 895 839

17 121 455

6 225 616

10 165 129

16 390 745

 

Crédits de titre 2 :


Globalement sur le titre 2, le programme 302 n'a pas eu besoin de recourir à la réserve de précaution correspondant à 0,5% de la LFI. En fin de gestion, 3,6 M€ hors CAS ont été annulés par la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019.


Crédits hors titre 2 :


Un dégel correspondant au montant des crédits de formation professionnelle alloués à la douane dans le cadre du Grand plan d'investissements, exonérés de régulation budgétaire, a diminué la réserve de 11 157 €, portant son niveau à 10 895 839 € en AE et 10 165 129 € en CP. En fin de gestion, les crédits en réserve ont été intégralement annulés par la loi de finances rectificative du 02 décembre 2019.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1024 – Catégorie A+

-1

323

316

0

328

+12

1025 – Catégorie A

0

3 977

3 978

0

4 001

+23

1026 – Catégorie B

0

7 365

7 431

0

7 429

-2

1027 – Catégorie C

0

5 111

5 626

0

5 206

-420

Total

-1

16 776

17 351

0

16 964

-387


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1024 – Catégorie A+

0

0

+13

-8

-3

-5

1025 – Catégorie A

0

-1

+9

+15

+14

+1

1026 – Catégorie B

0

0

+118

-54

+35

-89

1027 – Catégorie C

0

-3

-238

+337

+138

+199

Total

0

-4

-99

+290

+184

+106

 

En LFI 2019, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 17 351 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'empois s'établit à 16 964 ETPT dont 2% de catégorie A+, 24% de catégorie A, 44% de catégorie B et 31% de catégorie C.


Le taux de consommation se situe à 97,77 %. L’écart entre la réalisation et la LFI 2019 (après transferts en gestion), s’explique par des recrutements plus tardifs, plus particulièrement s’agissant des agents de catégorie C recrutés hors concours ou par appel aux listes complémentaires à la suite de la non-réalisation d'entrées d'admis au concours.


Entre 2018 et 2019, l’évolution de la consommation d’emplois est de188 ETPT et traduit :

- une extension en année pleine des schémas d'emplois de 2018 sur 2018 de 184 ETPT. Compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, le schéma d’emplois de 220 ETP représente une consommation de 106 ETPT, soit 77 de moins que prévu par le PAP ;

- des corrections techniques pour -99 ETPT, qui regroupent les promotions intercatégorielles et les recrutements d’auxiliaires non comptabilisés dans le schéma d’emplois pour faire face à un accroissement ponctuel ou saisonnier d’activité ;

- un solde de -4 ETPT sur les transferts en LFI.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1024 – Catégorie A+

14

13

5,00

6

0

4,80

-8

-11

1025 – Catégorie A

172

114

9,20

152

101

8,60

-20

+9

1026 – Catégorie B

340

284

6,60

277

232

9,00

-63

-78

1027 – Catégorie C

205

137

6,00

516

488

5,60

+311

+330

Total

731

548

951

821

+220

+250

 

Le schéma d’emplois, de +250 ETP correspondant à la poursuite du renforcement des effectifs lié à l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les missions de la douane, a été réalisé à hauteur de 220 ETPT, soit une sous-exécution de 30 ETPT. Celle-ci s'explique par la non-réalisation d'entrées (-25 ETP) par concours, contrats et détachements et un volume de sorties légèrement supérieur aux prévisions (-5ETP).


L’évolution des flux de l'année 2019 est retracée dans les tableaux ci-après :


SORTIES REALISEES EN 2019

(En ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

13

114

284

137

548

Autres départs définitifs

0

13

15

39

67

Autres départs

1

45

41

29

116

Total

14

172

340

205

731

Les départs à la retraite sont supérieurs aux prévisions (548 départs pour 526 prévus en PAP), ainsi que les autres départs définitifs : radiation, décès, démission, fin de contrat. Les autres départs (détachement, disponibilité, congé parental…) sont inférieurs aux prévisions (116 ETP pour 145 ETP en LFI).

Toutes catégories confondues, 731 départs sont intervenus en 2019 (hors transferts) pour 726 prévus en PAP.


ENTREES REALISEES EN 2019

(En ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-Recrutements

0

101

232

488

821

Autres entrées

6

50

46

28

130

Total des entrées

6

151

278

516

951

Le PAP 2019 prévoyait 976 entrées dont 831 primo-recrutements et 145 autres entrées.

Toutes catégories confondues, 951 entrées ont été réalisées dont 821 primo-recrutements et 130 autres entrées.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

685

715

655

Services régionaux

13 980

14 008

14 073

Services à l'étranger

45

45

44

Autres

2 641

2 196

2 407

Total

17 351

16 964

17 179

 

  • Les effectifs repris dans la rubrique "administration centrale" comprennent le personnel des services centraux de l'administration des douanes.
  • Les "services régionaux" correspondent aux agents en fonction au sein des directions interrégionales et régionales de la douane.
  • Les "services à l'étranger" regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droit local et les volontaires internationaux.
  • La rubrique "Autres" réunit les services à compétence nationale de la DGDDI qui sont, par ordre décroissant des effectifs : la direction nationale des gardes-côtes de la douane (DNGCD) créée au 1er juillet 2019, la directionnationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) comprenant les écoles de formation de la Rochelle et de Tourcoing, le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), l'unité opérationnelle du "Passenger Name Record" (PNR) et le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC). 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

7 569

7 464

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

1 493

1 453

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

3 329

3 014

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

1 733

1 763

06 – Soutien des services opérationnels

3 227

3 270

Total

17 351

16 964

Transferts en gestion

0

 

En 2019, le programme a réalisé 16 964 ETPT :

  • 44,00 % correspondent aux effectifs de l’action 01 ;
  • 8,57 % correspondent aux effectifs de l’action 03 ;
  • 17,77 % correspondent aux effectifs de l’action 04 ;
  • 10,39 % correspondent aux effectifs de l’action 05 ;
  • 19,28 % correspondent aux effectifs de l’action 06.

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  27

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques)

17 398

Effectifs gérants

518

3,0 %

administrant et gérant

289

1,7 %

organisant la formation

97

0,6 %

consacrés aux conditions de travail

82

0,5 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

50

0,3 %

 

Unités de mesures : Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein emploi prend en compte la quotité de travail mais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel. Les effectifs gérés sont exprimés en ETP.


 


 

Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :

Effectifs administrant et gérant : Cette rubrique comprend les activités consistant à 

  • Gérer les carrières administratives : titularisations, avancements d’échelon (avec ou sans réduction/majoration d’ancienneté), avancements de grade, promotions de corps, mutations, sanctions disciplinaires, sorties définitives (radiation des cadres, admission à la retraite) ;

  • Gérer les positions statutaires et situations administratives : activité (y compris temps partiel, CFA, congé longue durée), mises à disposition, détachements, congés parentaux, disponibilités, et, pour les non-titulaires, congés de grave maladie ;

  • Gérer les éléments de la paie (opération de pré-liquidation de la paye, saisie des éléments variables) ;

  • Gérer le temps de travail et les congés : annuels, formation, maladie ordinaire, longue maladie, paternité, maternité… ;

  • Gérer l’indemnitaire et la NBI ; les frais de mission,

  • Gérer les recrutements : concours, mobilités, détachements entrants, contrat des non-titulaires y compris les occasionnels ou saisonniers ;

  • Organiser les élections professionnelles et gérer les droits syndicaux ;

  • Constituer et réunir les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires.

 

Effectifs organisant la formation : Cette rubrique comprend les activités consistant à :

  • Organiser la formation initiale (conception, organisation, évaluation, conseil) ;

  • Préparer les reclassements, les reconversions hors des ministères financiers ou hors de la fonction publique.

 

Effectifs consacrés aux conditions de travail : Cette rubrique comprend les activités consistant à :

  • Gérer l’action sociale (y compris l’animation des réseaux comme les comités d’action sociale, les réseaux d’assistants de service social…) ;

  • Insérer et gérer les travailleurs handicapés ;

  • Organiser l’hygiène et la sécurité : mettre en place et suivre les instances (IHS - ACMO - CHS - élaboration et suivi du document unique de prévention des risques professionnels) ;

  • Gérer la médecine de prévention.

 

Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : Cette rubrique comprend les activités consistant à :

  • Élaborer le budget des ressources humaines et des plafonds de masse salariale et d’emplois, veiller au respect des plafonds ;

  • Mettre en œuvre des outils de suivi (maintenance et évolution des SIRH, bilan social…) ;

  • Conduire les réformes statutaires ;

  • Piloter les processus de gestion ;

  • Analyser les besoins et prévoir les évolutions quantitatives et qualitatives ;

  • Déterminer les emplois-type ;

  • Anticiper les recrutements, les formations ;

  • Conseiller individuellement les agents ;

  • Élaborer les parcours professionnels.


 

 

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

Le périmètre retenu intègre les agents :

  • En position d’activité et rémunérés par les ministères financiers ;

  • Détachés « entrant » ;

  • MAD « sortants » dont la rémunération est imputée sur un programme ministériel ;

  • MAD « entrants » dont la rémunération est imputée sur un programme ministériel ;

  • Les agents en position normale d'activité entrants ;

  • Les agents en réorientation professionnelle dans la mesure où ils ne sont pas mis en disponibilité.

 

En revanche ne sont pas comptabilisés, les agents :

  • Détachés « sortants » ;

  • MAD « sortants » dont la rémunération n’est pas imputée sur un programme ministériel ;

  • MAD « entrants » dont la rémunération n’est pas imputée sur un programme ministériel ;

  • Les agents en position normale d'activité sortants ;

  • En disponibilité ou en position hors cadre ;

  • En congé longue durée, en congé parental


 

Effectifs inclus dans le plafond

d’emploi

Effectifs hors plafond d’emplois

Effectifs

intégralement

gérés

Partiellement

gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

Intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)

Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)

94.09 %

2.43 %

2,25 %

1.23 %


 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

753 540 021

770 319 663

762 369 985

Cotisations et contributions sociales

458 547 448

471 748 504

464 729 609

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

374 488 722

385 443 699

378 915 799

    – Civils (y.c. ATI)

371 752 234

382 967 924

376 320 580

    – Militaires

1 193 172

1 000 000

1 119 444

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

1 543 316

1 475 775

1 475 775

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

9 348

 

11 365

Autres cotisations

84 049 378

86 304 805

85 802 444

Prestations sociales et allocations diverses

3 061 436

3 055 126

2 859 588

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

1 215 148 905

1 245 123 293

1 229 959 181

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

840 660 183

859 679 594

851 043 382

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Les recrutements de 2019 réalisés au titre du Brexit et ceux de 2018 pour un effet année pleine, ainsi que la mise en œuvre des mesures indemnitaires prévues par le protocole du 17 mai 2019, expliquent l’essentiel de la hausse de la masse salariale entre 2018 et 2019 de 1,22%.

Le montant des allocations pour perte d'emploi versé au titre de l'année 2019 s'élève à 0,47 M€ pour 28 bénéficiaires.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

833,81

Exécution 2018 hors CAS Pensions

840,66

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

-0,20

Débasage de dépenses au profil atypique :

-6,65

    – GIPA

-0,07

    – Indemnisation des jours de CET

-4,03

    – Mesures de restructuration

-1,26

    – Autres dépenses de masse salariale

-1,29

Impact du schéma d'emplois

7,92

EAP schéma d'emplois 2018

5,93

Schéma d'emplois 2019

2,00

Mesures catégorielles

6,17

Mesures générales

0,04

Rebasage de la GIPA

0,04

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,21

GVT positif

7,52

GVT négatif

-7,31

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

5,65

Indemnisation des jours de CET

4,92

Mesures de restructurations

1,34

Autres rebasages

-0,61

Autres variations des dépenses de personnel

-2,76

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,20

Autres variations

-2,56

Total

851,04

 

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée à 851,0 M€ soit une exécution inférieure de 8,6 M€ à la LFI 2019 . Cet écart recouvre :

  • un socle d’exécution retraitée de 2018 inférieur de 4,3 M€ au socle retenu en LFI (la réalisation 2018 se situant à 4 M€ en dessous de la prévision en LFI) ;
  • un dé-basage plus faible de 0,9 M€ sur la ligne « autres » des dépenses débasées du socle 2019 du fait principalement de moindres versements sur divers dispositifs (enseignement et jury, prime spéciale d’installation, prime d’éloignement : + 0,3 M€), majoration indemnitaire dans le cadre du dispositif zone urbaine sensible (+ 0,4 M€) et une augmentation des retenues pour services non faits (+0,2 M€)

  • une économie sur le schéma d’emplois (-1,1 M€), en raison d'entrées globalement plus tardives que prévues ;
  • une enveloppe catégorielle revue à la hausse (+3 M€) à la suite du protocole du 17 mai 2019 concluant les négociations tenues au ministère de l’action et des comptes publics et à la direction générale des douanes et droits indirects afin de déterminer les mesures d’accompagnement des réformes concernant la douane et la mise en œuvre du Brexit ;
  • un GVT solde revu à la baisse (-4,0 M€). L’impact du GVT négatif et celui du GVT positif représentent, respectivement, une économie de 0,87 % et une progression de 0,89 % de la masse salariale ;
  • une économie sur les dépenses regroupées à la ligne « Rebasage des dépenses au profil atypique », de -0,4 M€ provenant de rachats de jours sur compte épargne temps (CET) plus nombreux que prévu (+1,4 M€), d’un moindre versement des indemnités de restructuration (-1,7 M€) et de retenues supplémentaires pour service non fait (-0,1 M€ retracé dans la ligne "autres rebasages") ;
  • une économie sur les « Autres variations des dépenses de personnel », pour 2,2M€ provenant de rappels sur années antérieures (-1,8 M€), des prestations sociales et allocations diverses (-0,20 M€) ainsi que de diverses indemnités (-0,40 M€),  et d’une moindre économie sur l’IECSG (0,2 M€);

Les montants versés au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008,étaient budgétés à hauteur de 0,07 M€ et ont représenté un montant de 0,04 M€ pour 200 bénéficiaires.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1024 – Catégorie A+

108 308

117 866

124 918

98 904

107 486

113 823

1025 – Catégorie A

56 401

63 843

62 613

49 250

57 066

55 183

1026 – Catégorie B

41 642

45 770

49 364

37 282

40 969

44 222

1027 – Catégorie C

34 933

38 736

42 880

30 856

34 719

30 856

 

Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globaux à l’issue de la gestion 2019. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.
Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

1 976 859

1 976 859

Mise en œuvre du protocole PPCR

15 515

ABC

Tous

01-2019

12

1 976 859

1 976 859

Mesures indemnitaires

4 192 116

22 341 896

Protocole du 17 mai 2019 - 1re tranche

8 029

ABC

Tous

11-2019

2

3 629 956

21 779 736

Diverses mesures indemnitaires

15 515

ABC

Tous

01-2019

12

562 160

562 160

Total

6 168 975

24 318 755

 

Les mesures catégorielles de 2019 (y compris l’extension en année pleine des mesures intervenues en 2018) s’élèvent à 6,2 M€. Cette enveloppe a notamment permis de financer :

  • la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et l’avenir dans la fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires de catégories A, B et C (2,0 M€) ;
  • la mise en œuvre des mesures indemnitaires de la première tranche du protocole du 17 mai 2019 pour les douaniers de catégorie A, B et C (3,6 M€) ;
  • diverses mesures indemnitaires pour les fonctionnaires de catégories A, B et C (dont 0,4 M€ au titre de la majoration ACF pour les services à vocation nationale).

 

   Action sociale - hors titre 2

L'action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours, etc..) est principalement portée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières".


La douane contribue au financement d’associations d’action sociale en lien avec ses missions et au profit de ses agents (Oeuvre des orphelins des douanes, Mutuelle des douanes, association de gestion des résidences des écoles nationales des douanes). 



 

Coûts synthétiques


   Ratio d'efficience bureautique


UnitéRéalisation 2018Prévision 2019Réalisation 2019
Coût bureautique en euros par poste€/poste8448401116
Nombre de postes fonctionnelsnb174051680916774


Le ratio d’efficience bureautique s’établit à 1 116 € en 2019.


À noter, d’une part, que le ratio n’intègre pas les coûts liés aux moyens de communication spécifiques à la branche surveillance (radio numérique).


D’autre part, le ratio n’intègre pas la création de la Direction Nationale Garde-Côtes des Douanes (DNGCD) au 1er juillet 2019. Celle-ci résultant d’un redimensionnement de 4 autres services réalisé en cours d’année, la remontée de parc des 5 services concernés engendre donc certains écarts à la marge.


La variation à la hausse du ratio par rapport à 2019 témoigne d’une accélération des investissements consacrés au développement des services en mobilité, tels que la téléphonie mobile ou encore l’usage de la visioconférence (Jabert) en faveur de l’environnement numérique de travail de l’agent (ETNA). Par ailleurs, pour des raisons de compatibilité, la migration vers le système d’exploitation Microsoft WINDOWS 10 a engendré une accélération ponctuelle du renouvellement d’une partie du parc des postes de travail.


Le présent REB est construit en s’adossant à une remontée manuelle et déclarative des différentes directions interrégionales et services à compétence nationale. Le système de gestion de parc (GLPI) sera déployé au cours de l’année 2020. Ce changement est une source potentielle de décalage à intégrer dans la lecture de l’évolution du REB entre 2019 et 2020.

 

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques


 

   Guichet unique national du dédouanement (GUN)

Ce projet interministériel permet la mise en place de liaisons informatiques entre le système d’information douanier et les bases de 15 administrations partenaires délivrant les documents d’ordre public (DOP) – autorisations nécessaires à l’importation et l’exportation. L’objectif est la dématérialisation de 100 % de ces DOP et la généralisation du visa électronique de ces documents.


Le raccordement concernant les échanges de fruits et légumes (Delt@ - SORAF§L, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et le raccordement concernant les certificats d’aide à l’importation et à l’introduction de produits alimentaires dans les DOM (Delta – CALAO, en liaison avec l’office de développement de l’économie agricole d’outremer – ODEADOM) ont été mis en production en 2019.

Le projet dépendant de l’investissement des administrations partenaires dans les liaisons GUN, est considéré comme mené à son terme en 2019. Les futurs raccordements seront réalisés au gré des opportunités et intégrés dans de nouveaux lots distincts du présent projet.

 

Année de lancement du projet

2010

Financement

Programme 302

Zone fonctionnelle principale

Fiscalité indirecte, Dédouanement et gestion des imports & exports

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

2,41

1,90

0,40

0,60

1,00

0,70

0,50

0,80

0,50

0,81

0,20

0,50

0,20

0,20

4,71

4,71

Titre 2

0,40

0,40

0,30

0,30

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,20

0,00

0,00

0,00

0,00

1,10

1,10

Total

2,81

2,30

0,70

0,90

1,20

0,90

0,70

1,00

0,70

1,01

0,20

0,50

0,20

0,20

5,81

5,81


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

4,50

5,81

+29,11 %

Durée totale en mois

116

116

0,00 %

 

 

Les gains du projet GUN se répartissent entre tous les utilisateurs du guichet unique : opérateurs, administrations partenaires et douane. La dématérialisation et la simplification des procédures douanières permettent de limiter les déplacements des opérateurs. L’automatisation des contrôles de cohérence entre les applicatifs douaniers et les systèmes d’information des administrations partenaires constitue un gain métier pour l’ensemble des acteurs du dédouanement.

 

   NSTI Delt@

Le projet Delta T a pour objet la refonte de l’application NSTI (nouveau système de transit informatisé) permettant la gestion et le suivi du régime douanier du transit. Le transit est un régime douanier autorisant la circulation de marchandises en suspension de droits et taxes et de mesures commerciales / fiscales / douanières sur le territoire douanier de la Communauté européenne. L’application NSTI traite plus de 5 millions de déclarations par an. La nouvelle application assurera une meilleure traçabilité des marchandises, une sécurité accrue et mettra le SI douanier en conformité avec le futur code des douanes de l’Union européenne de 2020.

 

Année de lancement du projet

2014

Financement

Programme 302

Zone fonctionnelle principale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

2,60

1,60

1,50

1,70

2,30

2,50

0,30

0,70

0,10

0,70

0,05

0,05

0,05

0,05

6,60

6,60

Titre 2

0,40

0,40

0,30

0,30

0,20

0,20

0,10

0,10

0,10

0,10

0,05

0,05

0,05

0,05

1,10

1,10

Total

3,00

2,00

1,80

2,00

2,50

2,70

0,40

0,80

0,20

0,80

0,10

0,10

0,10

0,10

7,70

7,70


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

5,60

7,70

+37,50 %

Durée totale en mois

40

55

+37,50 %

 

Le glissement de calendrier a généré des coûts supplémentaires en T2 (allocation de ressources en interne) et HT2 (prestations). Une accélération des développements a été décidée pour intégrer l’impact du Brexit sur le SI sans avancer pour autant sa migration afin d’éviter un traitement simultané des deux événements. Le projet a été mis en production en novembre 2019. La phase de bascule des opérateurs de NSTI vers Delta T, initialement prévue dans le périmètre du projet, se fera au fil de l’eau.

 

L’amélioration de l’outil de ciblage dans l’application contribue à harmoniser les pratiques au niveau national et à
raccourcir les délais d’immobilisation des marchandises en adoptant des circuits de contrôle similaires à ceux
applicables en matière de dédouanement. L’interconnexion avec d’autres applicatifs comme GUN ou Delt@ permet d'alléger la gestion du régime pour les agents des douanes comme pour les opérateurs.

 

   Projet interministériel Passenger Name Record (PNR)

Sur le vecteur aérien, le système API-PNR permet de détecter en amont des profils de passagers à risque et de faciliter l'identification des mouvements d'individus suspects ou recherchés. Il s'inscrit pleinement dans le cadre de la directive 2016/681 relative à l’ « utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ».


La période d'expérimentation du projet API-PNR a pris fin avec l'entrée en phase de vérification de service régulier (VSR) en octobre 2019. Un marché de tierce maintenance applicative (TMA) doit être mis en oeuvre afin d'assurer une maintenance corrective, préventive et évolutive du système API-PNR.


111 compagnies aériennes sont aujourd’hui raccordées au système API-PNR pour un taux de couverture de 98,5 % pour les liaisons extra-UE et de 34 % pour les liaisons intra-UE. Le système API-PNR compte environ 5000 utilisateurs toutes administrations confondues (douane, police, gendarmerie, services de renseignement).


L'Unité Information Passagers (UIP), plate-forme d'exploitation du système, est un service interministériel à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects. Installée à Roissy, elle comprend 48 ETP agents (68 en effectif cible) dont 16 relevant de la DGDDI. L'ouverture de l'UIP le week-end et les jours fériés est effective depuis le mois de septembre 2018. Elle permet un fonctionnement de l'unité 7 jours sur 7.


La création du Service national des données de voyage (SNDV) par l'arrêté du 16 décembre 2019 permet de prolonger les travaux mis en oeuvre par la Mission PNR sur le vecteur aérien, et d'envisager l'extension de la collecte et du traitement des données de voyage aux autres vecteurs de transport.


Le financement du projet API-PNR, géré par la DGDDI de 2014 à 2019 pour le compte des ministères participants (Intérieur, Armées, Transition Écologique et Solidaire, Action et Comptes publics), est transféré au Service national des données de voyage (SNDV) à compter de 2020. 


 

Année de lancement du projet

2011

Financement

DGDDI-Min. des armées-Min. de l'intérieur-DGAC

Zone fonctionnelle principale

Protection et sécurité de l'espace national européen

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2016
et années
précédentes

2017
Exécution

2018
Exécution

2019
Prévision

2019
Exécution

2020
Prévision
PAP 2020

2021
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

29,51

12,31

3,40

13,70

4,51

7,40

3,80

5,70

3,08

4,65

2,05

2,20

0,00

1,97

42,56

42,23

Titre 2

1,20

1,20

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1,20

1,20

Total

30,72

13,51

3,40

13,70

4,51

7,40

3,80

5,70

3,08

4,65

2,05

2,20

0,00

1,97

43,77

43,43


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

20,40

43,43

+112,90 %

Durée totale en mois

48

72

+50,00 %

 

Les coûts prévisionnels pour 2020 et les années suivantes correspondent à ceux présentés en PAP 2020. Ces éléments ne relèvent plus aujourd'hui du champ de compétence de la DGDDI. Leur actualisation sera réalisée par le programme 176 "Police nationale" dans le cadre du PAP 2021.

 

Les gains attendus du projet PNR consistent en un renforcement de la sécurité intérieure, de la capacité d'intervention et de ciblage dans la lutte contre le terrorisme et les crimes graves, et au niveau international par la mise en œuvre d'un contrôle renforcé des voyageurs dans le transport aérien. 254 contentieux douaniers ont pu être réalisés depuis le début de l'expérimentation du projet en juin 2016. Ils ont conduit à la réalisation de saisies dans des domaines divers (stupéfiants, tabac, contrefaçons, infractions financières).

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

364 424 572

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

353 459 499

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

339 513 938

 

CP consommés en 2019
(P2)

311 779 003

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

9 432 167

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

62 355 801

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

15 478 468

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

249 423 202

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

139 076 092

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-34 789

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

139 041 303



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

62 355 801



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

76 685 502

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

339 513 938



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

249 423 202



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

90 090 736

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

166 776 237

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

33 289 406


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

133 486 831

 

Les engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2019 s’élèvent à 166,8 M€, en hausse de 27,8 M€ par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation s’explique principalement par des restes à payer sur les deux vedettes garde-côtes (13 M€) et le scanner RX (3 M€) engagés fin 2019 ainsi qu’en immobilier et au niveau des moyens de la surveillance (impact de la création de la direction nationale des gardes côtes douanière (DNGCD) au 1er juillet 2019 sur la chaîne de la dépense).


Dans le détail, les restes à payer au 31 décembre 2019 concernent :


  • Les dépenses de travaux immobiliers pour 10,5 M€ : leur montant augmente fortement compte tenu notamment de l’opération de restructuration complète de l’Hôtel des douanes de Marseille (5,9 M€) ;
  • Les loyers non budgétaires (48,1 M€), auxquels s'ajoutent 15,4 M€ au titre des marchés pluriannuels de fluides et 8,5 M€ pour les marchés d'entretien des locaux.
  • Les dépenses informatiques pour 31,2 M€, en légère baisse par rapport aux restes à payer en fin d’exercice précédent (32,5 M€) ;
  • Le fonctionnement des services : 14,3 M€, dont 5,1 M€ pour les dépenses du parc automobile ;
  • Les moyens de la surveillance : 38,8 M€, comprenant notamment 13 M€ de restes à payer sur les deux vedettes engagées en fin d’exercice et 3 M€ pour le scanner RX.


Justification par action

Action 01

Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

482 606 204

27 992 531

510 598 735

514 483 661

17 637 183

532 120 844

Crédits de paiement

482 606 204

27 156 571

509 762 775

514 483 661

15 150 239

529 633 901

 

L'action retrace les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux de produits prohibés (stupéfiants, contrefaçons, cigarettes de contrebande, armes, etc...) et au démantèlement des organisations criminelles qui se livrent à ces trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux. Elle couvre les contrôles exercés sur les marchandises en mouvement en vue de vérifier leur situation au regard des réglementations douanières ou fiscales.


Effectifs

CatégorieETPT Exécution 2018ETPT Prévision 2019ETPT Exécution 2019
A+6113765
A1 1231 7191 142
B3 3373 2963 396
C2 8352 4172 861
Total7 3567 5697 464


Les effectifs  correspondant à cette action sont ceux des brigades de surveillance douanière présentes sur les frontières tierces terrestres, portuaires, aéroportuaires ainsi que sur les noeuds routiers et autoroutiers, des services régionaux d'enquête  (SRE) qui réalisent les contrôles douaniers et fiscaux des entreprises, ainsi que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) qui dispose de compétences spécialisées en matière de renseignement, d'enquêtes et d'action anti-frande. Ils intègrent également les effectifs du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) qui assure les développements judiciaires de dossiers de délinquance douanière, économique ou financière.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

482 606 204

514 483 661

482 606 204

514 483 661

Rémunérations d’activité

298 573 684

314 336 365

298 573 684

314 336 365

Cotisations et contributions sociales

182 848 362

199 452 492

182 848 362

199 452 492

Prestations sociales et allocations diverses

1 184 158

694 804

1 184 158

694 804

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

17 262 531

13 774 093

16 426 571

13 961 508

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 262 531

13 774 093

16 426 571

13 961 508

Titre 5 : Dépenses d’investissement

10 730 000

3 863 090

10 730 000

1 188 731

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

8 190 000

3 129 107

8 190 000

539 057

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

2 540 000

733 983

2 540 000

649 674

Total

510 598 735

532 120 844

509 762 775

529 633 901

 

1) Dépenses de fonctionnement


Les crédits de fonctionnement exécutés sur l’action 1 correspondent principalement :


– à des dépenses d’équipement de la branche surveillance (tenues vestimentaires, armement individuel ou collectif, munitions, gilets pare-balles, maintenance des moyens de détection) pour un montant de 6,3 M€ en AE et 7 M€ en CP, soit un niveau conforme à celui prévu en PAP (6,4 M€ en AE et CP) ;

– au fonctionnement général des services (5 M€ en AE et 5,1 M€ en CP), comprenant des frais de stockage des marchandises contrefaites, de poursuite et de contentieux engagés suite à des contrôles qui s’élèvent à 4,5 M€ en AE et 4,6 M€ en CP, des frais de déplacement (0,3 M€ en AE et CP) ainsi que diverses dépenses de fonctionnement courant pour 0,2 M€ en AE et CP ;

– à la maintenance corrective ou évolutive et au maintien en condition opérationnelle des applications de lutte contre la fraude telles que LRPDJ (logiciel de rédaction des procédures de douane judiciaire) ou encore LAPR (Logiciel d'Accompagnement à la rédaction des Actes de PRocédure), pour un montant de 2,5 M€ en AE et 1,9 M€ en CP, inférieur à la prévision initiale (3,7 M€ en AE et 2,9 M€ en CP)..


L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique essentiellement par la ventilation en PAP 2019 de certaines dépenses (services bureautiques, fonctionnement courant, formation et frais de poursuites et de contentieux) au prorata de la répartition des effectifs pour chaque action. Cette méthode, qui ne correspond pas à la réalité de l’exécution de ces crédits, est abandonnée depuis l’élaboration du PAP 2020.


2) Dépenses d’investissement


En ce qui concerne les moyens terrestres de la surveillance, les crédits ont été mobilisés à hauteur de 3,1 M€ en AE pour l’acquisition d’un camion scanner destiné au port du Havre. La couverture des engagements, prévue initialement en 2019, aura lieu en 2020. Par ailleurs, des pièces de rechange pour la maintenance des scanners, comptabilisées en investissement, ont été achetées pour un montant de 0,3 M€ en CP.


Le principal écart entre la prévision et la réalisation provient du parc automobile, pour lequel seule une dépense de 0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP apparaît sur l’action 1. Les acquisitions de véhicules étaient prévues sur cette action en PAP 2019 (5 M€), alors que les dépenses réalisées à ce titre sont normalement imputées sur l’action 6.Une fois le retraitement effectué, les investissements consacrés au parc automobile (8,8 M€) apparaissent très supérieurs à la prévision initiale (5 M€). L'écart provient à la fois de l'adaptation du parc aux besoins du Brexit (1,6 M€) et d’achats envisagés en 2020, mais réalisés en fin d'année 2019.


L’écart s’explique ensuite par des investissements en informatique moindres que prévus (0,7 M€ en AE et CP contre 2,5 M€ en AE et CP). Ces derniers ont été consacrés au développement des applications et informatiques dédiées à l’action de lutte contre la fraude (outillage informatique dédié à l’action de traçabilité du tabac et refonte du système d’information de lutte contre la fraude).

 

Action 03

Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

138 933 016

56 224 947

195 157 963

110 037 177

38 425 571

148 462 748

Crédits de paiement

138 933 016

56 719 817

195 652 833

110 037 177

32 535 007

142 572 184

 

L'action retrace la contribution de la DGDDI à la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes nationales et communautaires, à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté.

En matière de sûreté, la DGDDI audite et supervise les opérateurs privés chargés de la sûreté du fret aérien. Par ailleurs, elle exerce l'ensemble des contrôles de sûreté sur les passagers, les véhicules de tourisme, les poids lourds et le fret empruntant le tunnel sous la Manche.

En mer, la DGDDI exploite un dispositif aéronaval qui concourt à la lutte contre la fraude douanière et la contrebande dans le cadre de missions de surveillance générale et de contrôle de navires, et aux autres missions de l'action de l'Etat en mer, principalement des activités de police des pêches, de détection de pollutions du milieu marin, de sauvetage et d'assistance en mer. Elle est associée au dispositif de sûreté maritime et de lutte contre le terrorisme maritime et participe aux opérations de contrôle de l'immigration menées sous l'égide de l'agence européenne FRONTEX.


Effectifs

CatégorieETPT Exécution 2018ETPT Prévision 2019ETPT Exécution 2019
A+5264
A180321168
B676601684
C617545597
Total1 4781 4931 453


Les effectifs correspondent aux services de pilotage opérationnel des contrôles, des brigades de surveillance maritime, aéroterrestre et aéromaritime et à une partie des brigades de surveillance terrestre (brigades de surveillance intérieure - BSI).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

138 933 016

110 037 177

138 933 016

110 037 177

Rémunérations d’activité

85 953 604

69 326 612

85 953 604

69 326 612

Cotisations et contributions sociales

52 638 516

40 574 324

52 638 516

40 574 324

Prestations sociales et allocations diverses

340 896

136 242

340 896

136 242

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

30 726 284

25 156 519

30 508 918

24 233 160

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

30 726 284

25 156 519

30 508 918

24 233 160

Titre 5 : Dépenses d’investissement

25 498 663

13 269 052

26 210 899

8 301 847

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

24 261 000

13 292 570

24 407 800

7 335 749

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 237 663

-23 518

1 803 099

966 098

Total

195 157 963

148 462 748

195 652 833

142 572 184

 

 1) Dépenses de fonctionnement


Les crédits ont servi à :


– la maintenance en condition opérationnelle de la flotte aérienne (17,6 M€ en AE et 16,7 M€ en CP) et navale (6,8 M€ en AE et 5,9 M€ en CP, dont 1,7 M€ au titre des dépenses de carburant) ;

– la poursuite des développements relatifs au projet « Passenger Name Record - PNR » (0,4 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) ;

– la maintenance évolutive et corrective ainsi qu'au maintien en condition opérationnelle du projet SIAM (système intégrateur de l'aéromaritime) à hauteur de 0,4 M€ en AE et 0,5 M€ en CP.


Certaines dépenses (bureautique et téléphonie, fonctionnement courant des services et formation), ventilées au prorata des effectifs en PAP 2019 et inscrites sur l’action 3 ont été exécutées sur l’action 6. Ceci explique une grande partie de l’écart entre la prévision et la réalisation.


2) Dépenses d’investissement


Au niveau des moyens aériens, les crédits (0,2 M€ en AE et 0,5 M€ en CP) ont essentiellement été consacrés à l’achat de pièces de rechange pour la maintenance en condition opérationnelle des Beechcraft, comptabilisées en investissement. L’achat de l’hélicoptère prévu en PAP 2019 a été abandonné au profit d’une solution de location de plusieurs appareils, dont le marché devrait être engagé en 2020. De même, l’opération de modernisation de la flotte existante a été reportée à 2020.Ces éléments justifient un niveau de dépense inférieur à la prévision de 6,7 M€ en AE et 6,4 M€ en CP.


En ce qui concerne les moyens navals, deux vedettes garde-côtes, destinées à la Guyane et à Saint-Martin, ont été engagées pour un montant de 12,6 M€ en AE conforme à la prévision (12 M€). L'engagement en toute fin d'année 2019 de ces deux vedettes a entraîné le report sur 2020 du paiement des avances et acomptes, d’où une dépense inférieure de 5,2 M€ en CP par rapport à l’estimation initiale.

6,1 M€ en CP ont par ailleurs servi à la couverture des engagements des vedettes de la Martinique et de la Guadeloupe. Enfin, les achats de pièces de rechange indispensables au maintien en condition opérationnelle de la flotte, comptabilisés en investissement, ont représenté un montant de 0,4 M€ en AE et 0,7 M€ en CP.


En informatique, les investissements correspondent au financement du projet PNR (0,7 M€ en CP) ainsi qu'aux dépenses liées à la maintenance évolutive et corrective du projet SIAM, comptabilisées en investissement (0,3 M€ en CP). La consommation est globalement inférieure de 1,2 M€ en AE et 1 M€ en CP. S’agissant du projet PNR, cette moindre consommation s'explique au moins en partie par le versement de la contribution de la DGAC au projet. Cette participation prend en effet la forme d’un rétablissement de crédits, dont le mécanisme a pour effet de minorer la consommation affichée.

Enfin, le PAP 2019 prévoyait sur cette action une ouverture de 5,4 M€ de crédits de fonds de concours au titre du FSI. Compte tenu de l'avis négatif de l'autorité d'audit sur les comptes 2018, seul 1,8 M€ a été finalement perçu. Cet évènement a affecté la programmation et la consommation des crédits en matière d'investissement.

 

Action 04

Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

234 995 357

17 319 590

252 314 947

218 180 344

11 668 458

229 848 801

Crédits de paiement

234 995 357

17 540 706

252 536 063

218 180 344

11 976 470

230 156 814

 

Cette action illustre l'engagement de la DGDDI dans une transformation profonde de son activité de dédouanement des marchandises importées et exportées pour soutenir l'activité et la compétitivité des entreprises à l'international. Elle est menée par un réseau de bureaux de douane récemment resserré et reposant sur une nouvelle typologie : les bureaux principaux, dotés de toutes les fonctionnalités (gestion des procédures, ciblage des contrôles sur les enjeux de lutte contre la fraude, vérification documentaire et physique des marchandises) et les bureaux de contrôle qui n'ont que la fonction de vérification documentaire et physique mais fonctionnent en réseau avec les bureaux principaux.


L'action s'inscrit dans un mouvement encouragé au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et surtout au niveau européen avec le programme "e-customs" de douanes sans papier. Elle comprend la personnalisation des prestations offertes (statut d'opérateur économique agréé, mission dédiée aux "grands comptes", entretiens-conseils avec les PME), une démarche qualité volontariste (constitution d'un guichet unique national dans lequel la douane devient l'interlocuteur unique pour l'accomplissement de l'ensemble des formalités administratives liées au passage de la frontière) et des méthodes de travail rénovées (recours à l'audit, à l'analyse de risque et au ciblage pour mieux sélectionner les contrôles).


Effectifs

CatégorieETPT Exécution 2018ETPT Prévision 2019ETPT Exécution 2019
A+205718
A951719906
B1 4651 3731 438
C5511179652
Total2 9873 3293 014


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

234 995 357

218 180 344

234 995 357

218 180 344

Rémunérations d’activité

145 384 433

135 830 776

145 384 433

135 830 776

Cotisations et contributions sociales

89 034 322

81 755 961

89 034 322

81 755 961

Prestations sociales et allocations diverses

576 602

593 606

576 602

593 606

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

12 725 990

9 909 538

12 970 706

9 613 705

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

12 725 990

9 909 538

12 970 706

9 613 705

Titre 5 : Dépenses d’investissement

4 593 600

1 758 919

4 570 000

2 362 765

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

4 593 600

1 758 919

4 570 000

2 362 765

Total

252 314 947

229 848 801

252 536 063

230 156 814

 

1) Dépenses de fonctionnement


Les dépenses de fonctionnement relevant de cette action ont essentiellement financé les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur les applications et les projets informatiques liés à l’activité de dédouanement.


La mise en œuvre du BREXIT, qui amène à traiter le Royaume-Uni en pays tiers et non plus en Etat membre, a nécessité des évolutions de paramétrage et de règles de gestion intégrées dans les applicatifs du dédouanement existants ainsi que le développement d’un système d’information dédié à la gestion numérique de la nouvelle frontière.


Le projet Delta T permettant la gestion et le suivi du régime douanier du transit a été mis en production. De même, des travaux complémentaires d’homologation ont été réalisés dans cadre du projet GUN – Guichet unique national. Enfin, le développement des formulaires d’autorisations douanières pour l’application SOPRANO et les travaux d’optimisation pour la téléprocédure pour le dédouanement aux flux express se sont poursuivis sur 2019.


Certaines dépenses (bureautique et téléphonie, fonctionnement courant des services, formation, frais de poursuite et de contentieux), ventilées au prorata des effectifs en PAP 2019 et inscrites sur l’action 4 ont été exécutées sur les actions 1 et 6. Ceci explique une grande partie de l’écart entre la prévision et la réalisation.


2) Dépenses d'investissement


Il s'agit exclusivement des dépenses rattachées aux projets décrits supra et qui sont comptabilisées en investissement.

 

Action 05

Fiscalité douanière, énergétique et environnementale


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

148 376 264

18 899 553

167 275 817

127 594 966

11 030 009

138 624 975

Crédits de paiement

148 376 264

18 786 447

167 162 711

127 594 966

10 070 502

137 665 468

 

Cette action a pour finalité la perception des droits et taxes confiées à la DGDDI. Elle perçoit la fiscalité sur les produits énergétiques, les tabacs, les alcools, la TVA à l'importation, au bénéfice de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes sociaux ou interprofessionnels. A travers la gestion des contributions indirectes, elle poursuit une mission de régulation des filières économiques de la viticulture, du tabac et des produits pétroliers en faisant respecter les règles de production, de stockage, de circulation et de commercialisation de ces produits.


Effectifs

CatégorieETPT Exécution 2018ETPT Prévision 2019ETPT Exécution 2019
A+393531
A434445403
B927766904
C429487425
Total1 8291 7331 763


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

148 376 264

127 594 966

148 376 264

127 594 966

Rémunérations d’activité

91 795 852

78 942 582

91 795 852

78 942 582

Cotisations et contributions sociales

56 216 345

48 222 890

56 216 345

48 222 890

Prestations sociales et allocations diverses

364 067

429 494

364 067

429 494

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

8 702 053

2 407 492

8 518 947

1 779 482

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 702 053

2 407 492

8 518 947

1 779 482

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 897 500

1 690 689

1 967 500

1 359 193

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 897 500

1 690 689

1 967 500

1 359 193

Titre 6 : Dépenses d’intervention

8 300 000

6 931 827

8 300 000

6 931 827

Transferts aux ménages

8 300 000

6 986 663

8 300 000

6 986 663

Transferts aux entreprises

 

-54 836

 

-54 836

Total

167 275 817

138 624 975

167 162 711

137 665 468

 

1) Dépenses de fonctionnement


Les crédits ont exclusivement servi au financement des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) et de maintenance pour les applications informatiques de la douane dans le domaine de la fiscalité.


L’écart entre la prévision et la réalisation provient essentiellement des dépenses ventilées au prorata des effectifs en PAP 2019 et inscrites sur l’action 4, mais exécutées entièrement sur les actions 1 (frais de poursuite et de contentieux) ou 6 (bureautique et téléphonie, fonctionnement courant des services, formation).


2) Dépenses d’investissement


Les crédits ont été entièrement consacrés au développement des applications informatiques dédiées aux systèmes d’information fiscaux et comptables.


Il s'agit notamment de l'adaptation des téléprocédures et outils de gestion des demandes à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi "EssoC"). Elle concerne en particulier les dispositions relatives aux demandes de rescrit et droit au contrôle.

Des études ont également été conduites pour la dématérialisation des demandes de conventionnement et d’agrément pour les téléservices d’assiette et une meilleure traçabilité des éléments de recette.

Enfin, des améliorations ergonomiques ont été menées sur les applications de télépaiement et la TSVR (taxe spéciale sur certains véchiules routiers).


3) Dépenses d’intervention


Depuis le PAP 2019, l’action 5 ne regroupe plus que les dépenses d’intervention versées aux ménages via le dispositif des secours financiers. Ce dispositif n'est pas propre aux personnels douaniers, mais sous conditions de ressources, aux ayants droits de personnels pensionnés de l'Etat décédès. Ce dernier est fermé à tout nouveau bénéficiaire depuis 2016. Il évolue en fonction des reconductions et suppressions des secours déjà consentis et en fonction de l’évolution des ressources des intéressés. Les montants versés en 2019 s’élèvent à environ 7 M€.

 

Action 06

Soutien des services opérationnels


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

240 212 452

141 142 088

381 354 540

259 663 033

188 001 037

447 664 071

Crédits de paiement

240 212 452

117 518 173

357 730 625

259 663 033

169 207 751

428 870 785

 

Cette action vient en support des actions "métier" du programme et regroupe les services dont les activités de soutien permettent l'exercice des missions opérationnelles. Le périmètre de l'action correspond aux fonctions d'état-major et de pilotage des services (commandement et secrétariat général des directions territoriales, services de l'administration centrale), à la gestion des ressources humaines (y compris la formation professionnelle) et des moyens budgétaires, informatiques et immobiliers.

 

Effectifs

CatégorieETPT Exécution 2018ETPT Prévision 2029ETPT Exécution 2019
A+19861210
A1 2897741 382
B9601 3951 007
C679997671
Total3 1263 2273 270

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

240 212 452

259 663 033

240 212 452

259 663 033

Rémunérations d’activité

148 612 090

163 933 650

148 612 090

163 933 650

Cotisations et contributions sociales

91 010 959

94 723 942

91 010 959

94 723 942

Prestations sociales et allocations diverses

589 403

1 005 442

589 403

1 005 442

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

122 090 814

162 857 059

104 370 635

148 796 425

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

122 090 814

162 857 059

104 370 635

148 796 425

Titre 5 : Dépenses d’investissement

17 951 274

24 011 098

12 047 538

19 295 078

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

15 671 000

21 062 057

9 754 000

16 873 697

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

2 280 274

2 949 041

2 293 538

2 421 381

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 100 000

1 132 880

1 100 000

1 116 248

Transferts aux entreprises

 

85 910

 

85 910

Transferts aux autres collectivités

1 100 000

1 045 054

1 100 000

1 028 421

Appels en garantie

 

1 917

 

1 917

Total

381 354 540

447 664 071

357 730 625

428 870 785

 

1) Dépenses de fonctionnement


Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 6 se présentent comme suit :


– 59,3 M€ en AE et 46,9 M€ en CP liés au coût des locaux dont : loyers privés (21,3 M€ en AE et 18,5 M€ en CP), besoins en énergie et fluides et notamment liés au renouvellement des marchés interministériels d’électricité et de gaz (16,7 M€ en AE et 6,6 M€ en CP), dépenses du propriétaire dont l’entretien lourd (2 M€ en AE et CP) et les autres dépenses d’immobilier (entretien du locataire, marchés de nettoyage, gardiennage, taxes) pour 19,3 M€ en AE et 19,8 M€ en CP. La dépense est conforme à la prévision (- 2,4 M€ en AE et + 2,8 M€ en CP). Cet écart est faible rapporté au niveau des crédits inscrits sur ce poste de dépenses

– 44,1 M€ en AE et 43,3 M€ en CP de dépenses informatiques, dont 17,5 M€ en AE et 14,5 M€ en CP pour la bureautique, 13,2 M€ en AE et 16,1 M€ en CP dédiés aux infrastructures et 13,4 M€ en AE et 12,7 M€ en CP pour le développement d’applications pour des fonctions transverses, hors activités métier (dédouanement, LCF, sûreté et sécurité du territoire, dédouanement, comptabilité – recouvrement, PNR) La dépense dépasse significativement la prévision initiale (+ 14,4 M€ en AE et + 15,3 M€ en CP). Cet écart s'explique notamment par le développement de la téléphonie mobile (achat d'appareils, maintenance, abonnements) et, dans une moindre mesure, par un taux de renouvellement du parc informatique plus important que prévu, dans le cadre du passage à Windows 10 ;

– 24,6 M€ en AE et 23,9 M€ en CP pour le fonctionnement des services, dont les principaux postes sont les subventions de fonctionnement aux associations (8,3 M€ en AE et CP), les prestations de service (3,5 M€ en AE et 3,3 M€ en CP, dont 1,1 M€ en AE et CP pour la restauration collective), les frais de changement de résidence suite à mutation (2,1 M€ en AE et CP), les achats mobiliers (1,6 M€ en AE et 1,5 M€ CP) et les frais d’indemnités, dommages et intérêts (1,6 M€ en AE et 1,5 M€ en CP). Le solde (7,5 M€ et 7,2 M€) correspond aux autres dépenses de fonctionnement courant des services (fournitures, impressions, communication, etc.) ;

– 16,9 M€ en AE et CP pour les frais de déplacement des agents soit + 3,6 M€ en AE et CP par rapport à la prévision du PAP 2019. Le dynamisme de ce poste est lié à un effet "Brexit" ainsi qu’à la revalorisation des indemnités de repas et de nuitées;

–7,6 M€ en AE et 7,7 M€ en CP pour la formation des agents. Ces dépenses couvrent notamment les frais de déplacement générés par la formation initiale et continue des agents. Elles ne comprennent pas les dépenses de fonctionnement des écoles ;

–7,3 M€ en AE et 7,4 M€ en CP pour le parc automobile. Il s’agit des coûts d’entretien et de réparations des véhicules du parc auto et moto douanier ainsi que des dépenses de carburant et de péage ;

–3,1 M€ en AE et 2,7 M€ en CP dédiés à l’affranchissement et aux frais postaux.


2) Dépenses d’investissement


Les principales dépenses d’investissement rattachées à l’action 6 regroupent :


–11,3 M€ en AE et 4,5 M€ en CP pour l’immobilier du propriétaire.  En y intégrant les dépenses enregistrées en titre 3 (études, maîtrise d’ouvrage, etc.), le montant total des dépenses du propriétaire atteint 13,7 M€ en AE et 7 M€ en CP soit un niveau conforme à la prévision. Les principales opérations réalisées en 2019 dans les bâtiments douaniers abritant les services en charge des missions de surveillance, des opérations commerciales et de l’administration générale s’inscrivent généralement dans l’accompagnement immobilier des restructurations de services douaniers. Elles peuvent être classées en trois catégories :


1) Des dépenses liées à des opérations d’acquisition ou de construction à hauteur de 2,9 M€ en AE et 2,4 M€ en CP :

Les crédits consacrés par la douane à un projet visant au regroupement des moyens navals de l’État sur le site de Fouillole en Guadeloupe ont été limités à 0,3 M€ en AE et CP. Néanmoins, le projet se poursuit et le versement d’une contribution de 1,6 M€ est prévue en 2020.

Ont été poursuivies en 2019 les opérations visant à :

-  l’édification d’un auvent de contrôle au poste frontière de La Ferrière à la frontière suisse ;

-  la réhabilitation complète du site domanial abritant la direction interrégionale des douanes à Montpellier ;

- à la transformation des locaux de la brigade de Baisieux.


2) Des dépenses liées aux travaux structurants à hauteur de 8,3 M€ en AE et 2 M€ en CP :


Les opérations immobilières d’aménagement de locaux suivantes ont été achevées ou poursuivies au cours de l’année 2019 :

-  au Havre dans de nouveaux locaux pris à bail pour accueillir la direction nationale garde-côtes des douanes créée en 2019 ;

- à Lille sur le nouveau site abritant les antennes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service d’enquêtes judiciaires des finances ;

- à la Réunion où des services ont été regroupés sur un seul site ;

- à Calais et Dunkerque dans le cadre de la préparation au BREXIT.


Par ailleurs ont été notifiés en 2019 la plupart des marchés de travaux relatifs à l’opération visant à une restructuration complète de l’Hôtel des douanes de Marseille pour un montant global de 5,9 M€.

Les opérations prévues sur les locaux abritant les brigades de Menton, Amiens et Nîmes ont pris du retard. Les maîtres d’œuvre ont été recrutés, mais les travaux ne débuteront qu’en 2020.


3) Des dépenses liées à l’entretien lourd des locaux domaniaux à hauteur de 0,1 € en AE et 0,1 € en CP :

Les opérations visant au remplacement et à l’amélioration du système de chauffage et de climatisation du centre informatique douanier à Osny et d’un bâtiment domanial à Roissy ont été achevées en 2019.

Les dépenses d’entretien lourd ont également permis la mise en œuvre de différentes orientations de politiques publiques (principalement accessibilité et application de la réglementation amiante).


– 4 M€ en AE et 5,6 M€ en CP pour l’informatique : les moyens ont été consacrés prioritairement au développement du nouveau portail Internet de la douane (www.douane.gouv.fr) ainsi qu'à l'utilisation des données et de la science des données (datamining) pour faire émerger de nouveaux outils au bénéfice des missions de la douane et de ses usagers ;


– 8,5 M€ en AE et 8,6 M€ en CP pour le renouvellement du parc de véhicules soit +3,8 M€ par rapport à la prévision. L'écart s'explique notamment par des achats spécifiques liés au Brexit (1,6 M€) et des achats anticipés en fin d'année 2019 ;;


– 0,2 M€ en AE et 0,6 M€ en CP d’achat de matériel technique divers et immobilisations corporelles.


3) Dépenses d’intervention


La subvention annuelle versée à l’établissement public administratif de la Masse des Douanes s’est élevée à 0,5 M€.

Par ailleurs, la Douane a participé au financement de plusieurs organisations internationales, principalement l’Organisation mondiale des douanes (OMD), à hauteur de 0,5 M€ en AE et CP.



 

Action 08

Soutien au réseau des débitants de tabac


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

111 087 809

111 087 809

 

72 751 680

72 751 680

Crédits de paiement

 

111 087 809

111 087 809

 

72 839 033

72 839 033

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

2 287

 

2 287

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

2 287

 

2 287

Titre 6 : Dépenses d’intervention

111 087 809

72 749 393

111 087 809

72 836 746

Transferts aux entreprises

111 087 809

72 749 393

111 087 809

72 836 746

Total

111 087 809

72 751 680

111 087 809

72 839 033

 

1) Dépenses d’intervention visant à compenser une perte d’activité : 12,9 M€ en AE et CP

– remise compensatoire (3,5 M€ en AE et CP) ;

– remise transitoire (9,4 M€ en AE et CP).


2) Aides à la transformation des débits de tabac : 10,4 M€ en AE et CP

– prime de diversification d’activité (7,9 M€ en AE et CP) ;

– fonds de transformation (2,3 M€ en AE et CP) ;

– aide à la modernisation (0,2 M€ en AE et CP) : le dispositif ayant pris fin en 2018, il s'agit d'un reliquat de dépenses dû au titre de cette même année.


3) Aides au soutien de l’activité : 47,7 M€ en AE et 47,3 M€ en CP

– complément de remise (19,3 M€ en AE et CP) ;

– l’aide à la sécurisation des débits de tabac (28,4 M€ en AE et 28 M€ en CP).


4) Aides à la cessation d’activité : 1,7 M€ en AE et 2,2 M€ en CP

L’écart entre la prévision de dépenses et l’exécution s’explique par une moindre sollicitation des aides de compensation à la perte d’activité (- 17,8 M€). En outre, les dossiers transmis dans le cadre du fonds de transformation ont généré une dépense de 2,3 M€ (contre une prévision de 26 M€ en PAP), dont 0,7 M€ de versements à la confédération des buralistes. La révision en avril 2019 de l’arrêté précisant les conditions d’octroi de l’aide et le temps nécessaire à la constitution puis à l’instruction des premiers dossiers ont entraîné un amorçage tardif du fonds.

A contrario, la prime de sécurisation, déjà en forte augmentation en 2018, confirme son dynamisme (+ 14,1 M€ par rapport à la prévision). En effet, la hausse du prix du tabac a induit un besoin renforcé de sécurité des débits. Le montant des aides ainsi versées est deux fois supérieur aux crédits alloués par la LFI 2019.