$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,302)

$@FwLOVariable(libelleProg,Facilitation et sécurisation des échanges)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Intensifier la lutte contre la fraude et renforcer la protection des entreprises et des consommateurs


INDICATEUR 1.1

Lutte contre la fraude douanière et la criminalité organisée

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude

Nb

10 959

11877

9600

12458

10000

Nombre d'organisations criminelles démantelées par la douane judiciaire

Nb

51

37

22

Sans objet

33

25

 

Commentaires techniques

Commentaires techniques

* Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude

- source des données :

Système d’information de la DGDDI

 

- mode de calcul :

Ce sous-indicateur totalise le nombre de dossiers significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants (saisies de plus de 1 000 €), des tabacs et cigarettes de contrebande (saisies de plus de 2 800 €), des contrefaçons (saisies de plus de 150 articles), des manquements à l’obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intracommunautaires ou extracommunautaires (montant des sommes en jeu supérieur à 50 000 € et/ou blanchiment), des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des saisies réalisées dans le cadre de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (saisies de plus de 20 articles ou 10 kg).

 

 

* Nombre d’organisations criminelles démantelées par la douane judiciaire

- source des données :

Dispositif fiabilisé de collecte interne au service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

 

- mode de calcul :

Ce sous-indicateur totalise le nombre de dossiers relevant du champ de compétence du SEJF (article 28-1 du code de procédure pénale), traités et clôturés au cours de la période de référence et répondant à la définition fixée au niveau communautaire par la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée. Selon cette définition, une « organisation criminelle » est une association structurée établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté d’au moins quatre ans, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier et/ou un avantage matériel. L’indicateur s’appuie sur l’adaptation d’une méthode élaborée par EUROPOL (SOCTA) et un dispositif fiabilisé de collecte des données au sein du SEJF.

 

INDICATEUR 1.2

Protection des entreprises et des consommateurs

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon

Nb

2 691

2409

2900

2 200

2356

3000

Nombre de contentieux en matière de protection du consommateur

Nb

9 808

9553

7900

9 000

10735

8500

 

Commentaires techniques

- mode de calcul :

Ce sous indicateur totalise le nombre de dossiers significatifs réalisés dans ce secteur (saisies de plus de 150 articles).


* Nombre de contentieux en matière de protection du consommateur

- source des données :

Système d’information de la DGDDI et collecte auprès des services


- mode de calcul :

Ce sous-indicateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires présentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal.

 

Analyse des résultats

Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude (indicateur 1.1.1)

En 2019, la DGDDI a réalisé 12 458 contentieux à enjeu, soit une progression de près de 5 % par rapport à 2018 (qui était lui-même supérieur de 8 % à l’année précédente). La cible de 9600 dossiers est donc dépassée.

Le domaine des stupéfiants demeure majoritaire, représentant à lui seul 55 % de l’ensemble des constatations. Les contentieux à enjeu relatifs au tabac progressent à 22 % alors que ceux liés aux contrefaçons se stabilisent à 20 %. Ces trois secteurs comptabilisent donc 97 % de l’ensemble des contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude.

Cet indicateur a pour objectif d’orienter les services vers la recherche des fraudes présentant les enjeux les plus significatifs. Il traduit une mobilisation des services et une pression de contrôle fortes, combinées à une qualité accrue du ciblage des personnes, des véhicules et des marchandises. Il est également le reflet des priorités données aux services en matière de lutte contre la fraude. On constate ainsi une progression nette en tendance du nombre de contentieux à enjeu relatifs au tabac, preuve de la mobilisation forte et constante de la DGDDI sur ce secteur défini comme prioritaire (2185 dossiers à enjeu en 2016, 2262 en 2017, 2422 en 2018, 2758 en 2019).



Indicateur relatif au nombre d’organisations criminelles démantelées (indicateur 1.1.2)

En 2019, avec 33 organisations criminelles démantelées, la DGDDI dépasse la cible qui lui était assignée (22). Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité du Service national de douane judiciaire (SNDJ), devenu Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) le 1er juillet 2019, dans l’identification et le démantèlement d’organisations criminelles.

C’est très majoritairement dans le secteur financier et notamment le blanchiment que sont réalisées les enquêtes débouchant sur le démantèlement d’organisations criminelles. A ce titre, ce ne sont pas moins de 517 nouvelles enquêtes qui ont été confiées au service en 2019, lui permettant ainsi de mettre en évidence ses compétences et de prolonger judiciairement les constatations douanières.



Indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçons (indicateur 1.2.1)

En 2019, la DGDDI a réalisé 2356 constatations à enjeu en matière de contrefaçons, à savoir les dossiers portant sur plus de 150 articles, ce qui ne permet pas d’atteindre la cible (2900).

Cette performance est par ailleurs inférieure à celle de 2018 (2409 dossiers), ce constat valant également pour le nombre global d’articles contrefaisant saisis (4,5 millions d’articles en 2019 contre 5,4 en 2018).

Le constant déjà établi l’an passé semble donc se confirmer d’une érosion du nombre de grosses saisies en matière de contrefaçons, due au fractionnement des envois dans un contexte d’explosion du e-commerce, qui rend d’autant plus difficile la réalisation des saisies remplissant le critère de seuil de l’indicateur.



Indicateur relatif au nombre de contentieux en matière de protection du consommateur (indicateur 1.2.2)

Cet indicateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires d’origine animale sur les voyageurs et dans le fret express et postal.

Avec 10735 constatations, la cible 2019 de 7900 dossiers est très largement dépassée, ce résultat marquant par ailleurs une progression de 12 % par rapport à 2018.

Ce chiffre s’explique notamment par une forte mobilisation des services, le nombre de contrôles de normes progressant par exemple de 27 % par rapport à l’année 2018.


OBJECTIF 2

Soutenir le développement des entreprises à l'international


INDICATEUR 2.1     mission

Part des opérations du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d'opérateur économique agréé

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des opérations du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d'opérateur économique agréé

%

84

86,3

85

Sans objet

86.7

86

 

Commentaires techniques

- source des données :

Système d’information de la DGDDI


- mode de calcul :

Cet indicateur est un ratio entre, d’une part, le nombre de déclarations de dédouanement à l’importation et à l'exportation en fret traditionnel (hors fret postal et fret express) dans le cadre d’une opération de dédouanement réalisée par un opérateur bénéficiant du statut d'Opérateur Économique Agréé et, d’autre part, le nombre total de déclarations de dédouanement à l'importation et à l'exportation en fret traditionnel par l'ensemble des importateurs et exportateurs.

 

INDICATEUR 2.2

Taux de dématérialisation du dédouanement

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de dématérialisation du dédouanement

%

87

87

92

Sans objet

88

95

 

Commentaires techniques

- source des données :

Système d’information de la DGDDI


- mode de calcul :

L'indicateur est un ratio entre, d’une part, le nombre de déclarations en douane Delt@ G et de documents d'accompagnement dématérialisés et, d’autre part, le nombre de déclarations en douane Delt@ G et de documents d’accompagnement de ces déclarations, qu’ils aient été déposés sous format papier ou électronique. Les documents pour lesquels la DGDDI ne peut pas avoir d’action de dématérialisation (ex : factures produites par les sociétés) ne sont pas pris en compte dans l’indicateur.

 

INDICATEUR 2.3

Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international

%

89,7

85,1

> à 90

> à 90

93.13

> à 90

 

Commentaires techniques

- source des données :

Enquête annuelle (sondage)


- mode de calcul :

Cet indicateur s’appuie sur une enquête annuelle réalisée au moyen d’un formulaire en ligne dont une partie est consacrée aux 10 engagements de service de la démarche « qualité 3S Dédouanement » (Démarche 3S pour « Service, Simplicité et Sécurité » : démarche qualité de service rendu aux entreprises qui embarque en complément les exigences liées à la Charte Marianne).

Ce questionnaire permet aux opérateurs d’exprimer leur niveau de satisfaction (4 niveaux, de « très satisfait » à « pas satisfait ») pour chacun de ces 10 engagements et d’attribuer une note globale de satisfaction. L’enquête est réalisée auprès des opérateurs du commerce international et des opérateurs ou usagers disposant d’un compte « PRODOUANE » ayant utilisé un des téléservices proposés dans les secteurs du dédouanement (DELT@ G, ICS, etc.).

 

Analyse des résultats

Indicateur relatif à la part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d’opérateur économique agréé (simplification, fluidité, sûreté/sécurité des opérations de dédouanement) (indicateur 2.1)

La certification d’opérateur économique agréé (OEA), qui permet au terme d’une démarche projet douane-entreprise d’obtenir un label de confiance douanier européen, est reconnue sur la scène internationale. Cet indicateur illustre la démarche partenariale dans laquelle la DGDDI s’inscrit, pour offrir aux opérateurs certifiés à la fois un accès simplifié à de nouvelles facilitations et simplifications (dédouanement centralisé communautaire, dispense de garantie globale en matière de transit, choix du lieu de contrôle, etc.) et une sécurisation des flux d’importations et d’exportations.

La France totalise 2078 certificats OEA délivrés au 31 décembre 2019 et se positionne ainsi au deuxième rang européen des autorisations OEA délivrées. Si on ne retient que les autorisations actives, la France, avec 1763 autorisations, consolide son deuxième rang derrière l'Allemagne mais devant les Pays-Bas.

Ce résultat est permis par une action au quotidien menée par les services régionaux d’audit des pôles d’action économique (PAE) visant à identifier localement les opérateurs susceptibles de disposer du statut d’OEA en raison de leurs activités et de leurs flux, pour leur proposer le statut le plus adapté à leur profil et les accompagner vers l’obtention de l’autorisation. Leur participation aux actions promotionnelles et de communication locales pour valoriser le statut en mettant en avant les avantages qu’il octroie, constitue également une orientation stratégique forte.

Avec une réalisation à 86,7 % des opérations effectuées par des opérateurs ainsi certifiés, la cible de 85 % est dépassée.



Indicateur relatif à l’indice global de dématérialisation du dédouanement (indicateur 2.2)

Engagée aux côtés des entreprises afin de faciliter leurs opérations à l’international et améliorer ainsi leur compétitivité, la douane développe des outils visant à réduire le temps de passage de la frontière. La dématérialisation des formalités douanières à l'importation comme à l'exportation participe de cet objectif.

Toutes les déclarations en douane pour l’importation et l’exportation de fret traditionnel sont ainsi déposées de façon électronique, hors quelques cas résiduels (exemples: opérateurs occasionnels, déménagements, etc.). La majorité de ces déclarations sont en outre déposées via des formats d’échanges EDI (Electronic Datt Interchange). Concrètement, les entreprises peuvent gérer directement les déclarations en douane depuis leurs systèmes informatiques pour les adresser à la douane. Il n’est donc pas nécessaire de saisir manuellement les déclarations sur le portail internet de la douane.

Cette ambition de dématérialisation s’illustre également par le programme interministériel GUN (Guichet Unique National du dédouanement) qui permet la dématérialisation des documents exigés par une quinzaine d’administrations nationales lors du dédouanement de marchandises (le contrôle et le suivi des autorisations, licences et certificats étant réalisés automatiquement grâce à l’interconnexion du système informatique douanier avec celui de ces administrations).

En 2019, ce programme s’est enrichi de deux nouvelles interconnexions, avec le SI de la DGCCRF pour le contrôle automatisé des importations de fruits et légumes soumis à contrôle de normes de commercialisation, et avec le SI de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) pour le contrôle automatisé des importations dans les DOM de produits agricoles dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement (RSA).

La performance 2019 est supérieure à celle de 2018 (88 % contre 87 %) sans pour autant atteindre la cible qui était fixée à 92 %.



Indicateur relatif au taux de satisfaction des opérateurs du commerce international (indicateur 2.3)

En 2019, le résultat de l'indicateur relatif au taux de satisfaction des opérateurs du commerce international enregistre une hausse très significative puisqu'il progresse de 8 points pour atteindre 93.1 % et dépasser ainsi la cible fixée de 90 %.

Cet excellent résultat trouve sa source dans plusieurs facteurs :

- tout d'abord, dans le cadre de la préparation au Brexit, les pôles pour l’action économique et les cellules conseils aux entreprises ont été particulièrement mis en visibilité du fait de leur rôle d'information (augmentation du taux de satisfaction de +3 points en 2019 : 94%) ;

- par ailleurs, la mise en ligne du nouveau site douane.gouv dont le but était de fusionner les deux portails de la douane afin de mieux guider les usagers dans l'accomplissement de leurs formalités a parfaitement rempli ses objectifs (90% de satisfaction globale à l'issue de 3 mois d'utilisation). Le taux de satisfaction quant à la lisibilité des informations disponibles sur les publications et sur le site internet a augmenté de 8 points en 2019 tout comme le niveau général de satisfaction (de 78% à 86%). De plus, le détail des réponses fait apparaître une nette augmentation de la satisfaction des PME et TPE dans les domaines liés à l'accès aux services et à la lisibilité des informations ce qui constituait la cible principale.


OBJECTIF 3

Améliorer l'efficacité de la collecte et des contrôles en matière douanière et fiscale


INDICATEUR 3.1

Efficacité de la collecte des recettes douanières

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Coût de la collecte des recettes douanières

%

0,40

0,39

0,41

0,41

0.39

0,4

Indice de civisme fiscal

%

99,4

98,7

> à 99

> à 99

98.45

> à 99

 

Commentaires techniques

* Coût de la collecte des recettes douanières

- source des données :

Système d’information de la DGDDI et « enquête-temps » annuelle auprès des services déconcentrés et à compétence nationale


- mode de calcul :

Ce sous-indicateur correspond à un coût de gestion pour 100 euros de recettes douanières collectées par la DGDDI.

Il comporte :

– au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l’ensemble des charges directes de personnel et de fonctionnement relatives aux fonctions d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu’une quote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). La méthode de calcul du coût est celle définie par le rapport de la mission d’assistance conduite par l’inspection générale des finances en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte du montant réel de la contribution de la DGDDI au CAS Pensions. Les données utilisées pour le calcul sont principalement issues d’une enquête auprès des directions régionales pour déterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions.

– au dénominateur, le rendement brut des impôts gérés par la DGDDI.

Il est disponible annuellement, au niveau central.


* Indice de civisme fiscal

- source des données :

Système d’information de la DGDDI


- mode de calcul :

Le sous-indicateur est un ratio entre le montant des créances payées à la date d’échéance et le montant total des créances dues. Il reprend l’ensemble des taxes dues, qu’elles soient cautionnées ou non. Il reprend trois natures de créances distinctes : les sommes à recouvrer (SAR), les restes à recouvrer (RAR) et les bordereaux de paiement. Il est disponible trimestriellement et annuellement, au niveau central et déconcentré.

 

INDICATEUR 3.2

Efficacité des contrôles douaniers et fiscaux

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de contentieux fiscaux à enjeu

Nb

3 384

3869

3700

3 700

3878

4000

Taux de contrôle positif en matière de dédouanement

%

5,40

5,3

4,4

5,30

4.7

4,8

Part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage

%

9,06

12,46

9

10

12.39

10

 

Commentaires techniques

* Nombre de contentieux fiscaux à enjeu

- source des données :

Système d’information de la DGDDI


- mode de calcul :

Ce sous-indicateur totalise le nombre de dossiers significatifs comportant des droits et des taxes redressés par les services douaniers. Le seuil de déclenchement d’un contentieux à enjeu est fixé à 3 500 € à l’exception du droit annuel de francisation des navires et des autres fiscalités énergétiques (1 750 €), de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (1 500 €), de l’octroi de mer (1 000 €) et de la fiscalité sur les tabacs (750 €).


* Taux de contrôle positif en matière de dédouanement

- source des données :

Système d’information de la DGDDI


- mode de calcul :

Cet indicateur est un ratio entre, d'une part, le nombre de contrôles positifs réalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle et, d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle.

Le nombre de dossiers contentieux provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée de l’application BAse NAtionale des COntrôles (BANACO). Les données sont extraites dans le système d’information décisionnel de la douane (Quantum).


* Part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage

- source des données :

Système d’information de la DGDDI


- mode de calcul :

L’indicateur mesure le pourcentage de contrôles réalisés par les unités navales de la DGDDI sur la base d’un ciblage effectué par le centre opérationnel douanier maritime (CODM) – (y compris lorsque l'information est transmise par des moyens aériens), sur le nombre total de contrôles effectués en mer par ces services. Les données proviennent de manière automatisée de l’application MATHIEU et sont extraites dans le système d’information décisionnel de la douane (Quantum).

 

Analyse des résultats

Coût de collecte des recettes douanières pour 100 euros collectés (indicateur 3.1.1)

La DGDDI a en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de cinq blocs de fiscalité (fiscalités liées au dédouanement dont droits de douane et TVA à l’importation, fiscalités énergétique et environnementale, contributions indirectes, fiscalités des transports et fiscalités outre-mer). Elle ambitionne de réaliser ces tâches à moindre coût et dans un souci constant d’efficacité et de performance.

En 2019, le résultat constaté reste identique à celui de 2018 à 39 centimes d’euros pour 100 euros de droits et taxes perçus. La DGDDI satisfait donc à la cible d’un maximum de 41 centimes pour 100 euros perçus.

Ce résultat prend d’abord sa source dans la progression des recettes fiscales et douanières dont le montant s’établit en 2019 à 85,1 milliards d’euros, soit une hausse de 1,31 % par rapport à l’année précédente. La baisse constante de la perception de la TVA à l’import est cette année largement compensée par la hausse des taxes énergétiques et environnementales, notamment la TVA pétrole, et des droits de consommation sur les tabacs.

Il est également le fruit de la poursuite des travaux de rationalisation des méthodes et de réorganisation des services amorcés avant 2019 dont la mesure consistant à resserrer le réseau comptable pour parvenir à une recette par direction interrégionale. La généralisation en 2019 d’applications telles que CIEL (Contributions Indirectes En Ligne) qui vise à une dématérialisation des formalités déclaratives associée à des modalités de télérèglement des droits et taxes contribue également à maintenir ce taux à un niveau satisfaisant.



Indice de civisme fiscal (indicateur 3.1.2)

Avec les mécanismes de garantie des paiements mis en œuvre pour les principales recettes douanières et fiscales, la DGDDI dispose d’outils permettant d’assurer un très bon niveau de résultat pour le paiement à date des créances douanières. Quoique très légèrement inférieur à la cible, le résultat 2019 reste très bon (98,45 % pour une cible à 99%).

Il peut en outre s'expliquer par une évolution de ses modalités d'élaboration puisque conformément aux prescriptions de la Cour des comptes, la DGDDI dispose désormais d’un indicateur "Taux de recouvrement DGDDI des créances non contentieuses dues par les professionnels en 2019" aligné sur les modalités de calcul de ce même indicateur pour la DGFiP. La convergence est effective entre les deux administrations.

Au moins 2 facteurs permettent d’envisager une amélioration de cet indicateur :

- la généralisation de la dématérialisation des formalités déclaratives et lextension de l’utilisation de moyens de paiement dématérialisés à l’ensemble des redevables se poursuivent activement. Ainsi, à l'échéance du 31 décembre 2019, tout le domaine des contributions indirectes (alcools, viticulture et tabacs) a basculé à la télédéclaration et au télépaiement obligatoires. Les effets se feront nécessairement sentir en 2020 ;

- les centralisations comptables de la DGDDI s'étant achevées en 2019, la montée en compétence des recettes interrégionales sur les dossiers transférés permettra de soutenir cette poursuite de l'amélioration de l'indicateur de civisme fiscal au cours des prochaines années.



Nombre de contentieux fiscaux à enjeu (indicateur 3.2.1)

En matière de lutte contre la fraude fiscale, les services de la DGDDI concentrent l’essentiel de leur action sur les fraudes les plus significatives. Avec 3878 contentieux fiscaux à enjeu réalisés en 2019, la cible de 3700 dossiers est atteinte. Cet indicateur permet de s’assurer de la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de contrôle valorisant ainsi le rôle des bureaux de douane (65 % des résultats) des services d’enquête (16 %), des brigades de surveillance (17%).

On constate une relative stabilité dans la répartition des catégories de contentieux, avec toujours la prédominance de la fiscalité du dédouanement à 50 %, suivie par la fiscalité énergétique et environnementale, les contributions indirectes et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

La douane enregistre en matière de contentieux fiscaux de bons résultats sous l’effet d’une part du renforcement des services dédiés à l’analyse de risque et au ciblage, d’autre part du renforcement de la programmation et du pilotage des contrôles.




Taux de contrôle positif en matière de dédouanement (indicateur 3.2.2)

En 2019, le taux d’efficacité du ciblage est de 4.7 %, au-dessus de la cible initiale pour l’année (4,4). Dans un contexte de mondialisation des échanges, cet indicateur rend compte de la capacité de la douane à connaître les flux de marchandises, les analyser et à cibler les opérations à risque afin d’intervenir sur les fraudes les plus significatives.

La redéfinition de la chaîne de contrôle du dédouanement permet cette bonne performance. La douane a ainsi mis en œuvre une nouvelle politique des contrôles intégrés. Cette dernière se traduit par une professionnalisation des fonctions d’analyse de risque et de ciblage grâce à des structures dédiées. Dans cette optique, la douane exploite ses données dématérialisées grâce à des outils modernes de datamining et au recrutement de datascientistes.



Part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage (indicateur 3.2.3)

Avec un résultat de 12,39 %, la DGDDI dépasse la cible fixée à 9 %.

Cet indicateur mesure le pourcentage des contrôles réalisés par les unités navales de la DGDDI sur la base d'un ciblage effectué par le centre opérationnel douanier maritime (CODM). Il permet, en particulier de tenir compte des nouveaux modes d’action qu’engendre le déploiement du SIAM (système intégrateur de l’aéromaritime) en douane.

La trajectoire de performance de cet indicateur  doit s’apprécier au regard du déploiement progressif, toujours en cours, des nouveaux avions Beechkraft KA 350 (pourvoyeurs de cibles) et de la maîtrise du SIAM (système d’analyse et de ciblage), par les agents des centres opérationnels douaniers maritimes (CODM), chargés de l’analyse des données, du ciblage et du pilotage opérationnel du dispositif.