Depuis le transfert des dépenses de fonctionnement de la sous-direction des visas (SDV), basée à Nantes, vers le programme 216, les crédits de l’action 1 sont destinés à financer les moyens informatiques du réseau diplomatique et consulaire : le renouvellement et la maintenance des stations de travail du réseau visas, l’utilisation des réseaux de communication de données ainsi que l’acquisition de périphériques (imprimantes visas, lecteurs de code-barres…).

Les modalités de ce financement sont déterminées par une convention de gestion signée entre la direction générale des étrangers en France et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette convention étant caduque et les travaux pour sa renégociation n’ayant pas encore aboutis, l’engagement et le paiement des crédits prévus pour l’année 2019 n’ont pas pu être réalisés.

Les crédits de l’action 1 ont été déployés sur le soutien informatique de l’action n°4.

Les crédits de l’action 02 prévus en LFI 2019 (hors fonds européens) s’élevaient à 1 258,51 M€ en AE et à 1 113,06 M€ en CP. Ils ont été complétés en gestion par :

• des reports de 2018 sur 2019 (0,98 M€ en AE et 1,11 M€ en CP) (arrêté du 8 mars 2019 portant report de crédits) ;
• un fonds de concours de crédits britanniques (12,50 M€ en AE et en CP) ;
• des redéploiements avec d’autres actions du programme 303 (-3,10 M€ en AE et 4,98 M€ en CP) - il s’agit principalement d’un redéploiement sortant de 3 M€ en AE et en CP vers l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » pour financer les Dublinés dans les dispositifs de préparation et d’aide au retour – DPAR - pilotés par la direction de l’immigration et d’un redéploiement entrant de crédits en provenance de l’action 03, non utilisés pour l'investissement des CRA, à hauteur de 8,1 M€ en CP ;
• un décret de virement en provenance des programmes 216, 307, 104 et 152 (28,85 M€ en AE et 25,59 M€ en CP) (décret n° 2019-1229 du 25 novembre 2019 portant virement de crédits), pour gager le dépassement principalement lié à l’ADA, dans une logique d’auto-assurance ministérielle ;
• le dégel de l’intégralité de la réserve de précaution en faveur des dépenses d’asile (57,92 M€ en AE et 49,8 M€ en CP) ;
• la loi de finances rectificative de fin d’année (129,32 M€ en AE et 126,23 M€ en CP) (loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019).

Au 31 décembre 2019, les crédits ouverts (hors fonds européens) s’élevaient à 1 444,60 M€ en AE et à 1 300,27 M€ en CP.

L’exécution de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » au 31 décembre 2019 (hors fonds européens) s’élève à 1 434,86 M€ en AE et à 1 292,99 M€ en CP. 99,3 % des crédits disponibles en AE et 99,4 % en CP ont été exécutés. Avec les fonds européens, l’exécution représente 1 441,68 M€ en AE et 1 299,88 M€ en CP.

Pour l’action 02, les besoins d’abondement en gestion se sont élevés à 175,7 M€ en AE et à 176,7 M€ en CP et se décomposent ainsi :

• pour l’allocation pour demandeur d’asile, dispositif le plus sensible à l’évolution des flux, ce besoin s’est élevé à 156,1 M€ en AE et en CP (après prise en compte d’un redéploiement de crédits libres d’emplois de l’OFPRA de 0,6 M€ en AE et en CP). Il a été couvert par un redéploiement de crédits de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » (8,1 M€ en CP), par la réserve de précaution des autres actions du programme 303 (17,5 M€ en AE et 16,8 M€ en CP), par le décret de virement du 25 novembre 2019 (28,9 M€ en AE et 25,6 M€ en CP) et par une partie de la LFR du 2 décembre 2019 (109,7 M€ en AE et 105,7 M€ en CP) ;
• pour l’allocation temporaire d’attente (ATA) gérée par Pôle Emploi, ce besoin s’est élevé à 4,0 M€ en AE et en CP (après prise en compte d’un report de 2018 sur 2019 de 1 M€). Elle a été financée à hauteur de 4 M€ en AE et en CP par la LFR du 2 décembre 2019 ;
• pour l’HUDA local ce besoin qui s’est élevé à 15,6 M€ en AE et à 16,5 M€ en CP, a été couvert par la LFR du 2 décembre 2019, après prise en compte d’un report de 2018 sur 2019 (0,1 M€ en CP), d’un fonds de concours (2,8 M€), d’un redéploiement de crédits DPAR (- 3 M€) et de crédits des CADA (7,7 M€ en AE et en CP).

1 – Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

LFI 2019 : 70,57 M€ en AE et en CP

Exécution 2019 : 70,00 M€ en AE et en CP

L’exécution au 31 décembre 2019 s’élève à 70,00 M€ en AE et CP. Elle correspond à la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur, dont le montant initial s’élevait à 68,45 M€ après mise en réserve (la réserve de 3% représentait un montant de 2,12 M€). Elle a permis de financer principalement des dépenses de personnel (qui représentent 70 % du budget annuel) ainsi que des dépenses de fonctionnement courant liées à son activité (frais d’interprétariat et frais postaux). Les dépenses de l’OFPRA recouvrent aussi des frais occasionnés par l’antenne de Cayenne et les nombreuses missions d’instruction en France métropolitaine, en Europe et en Afrique.

Les crédits versés à l’opérateur ont également permis de financer la masse salariale et les dépenses de fonctionnement correspondant au recrutement de 75 nouveaux agents au dernier trimestre 2019 par anticipation à l’augmentation des moyens alloués à l’OFPRA en 2020, qui prévoit une hausse totale des effectifs de 200 agents, dont 125 restent à recruter début 2020. Ces agents ont été recrutés pour assurer l’instruction des demandes d’asile et raccourcir les délais de traitement des demandes. Le financement a été assuré grâce au dégel d’une partie de la réserve de précaution (1,6 M€).

Le plafond d’emplois autorisé en LFI s’élevait à 805 ETPT. Il a été révisé à 828 ETPT dans le cadre de la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019 (+23 ETPT).

La présentation de la gestion est détaillée dans la partie « Opérateurs ».

2 – Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

LFI 2019 : 335,83 M€ en AE et en CP

Exécution 2019 : 492,5 M€ en AE et en CP (avec frais de gestion et sans l’ATA)

Les crédits versés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par le programme 303 au titre de l’allocation pour demandeurs d’asile représentent 492,5 € en 2019. Ils correspondent à 487,7 M€ versés pour l’allocation et à 4,8 M€ versés pour les frais de gestion de l’allocation.

Sur les 500,5 M€ versés aux bénéficiaires de l’ADA, 487,7 M€ ont été versés lors des appels de fonds de l’OFII et le reliquat de 12,8 M€ a été payé par un prélèvement sur la trésorerie pour compte tiers ADA de l’opérateur (cette trésorerie correspond à un reliquat de crédits versés les années précédentes par l’action 02 qui permet de sécuriser les ressources de l’OFII en cas d’aléas entre deux appels de fonds).

L’allocation a été versée par l’OFII à 106 574 ménages en moyenne mensuelle pour un coût de 500,5 M€. Le nombre moyen de ménages bénéficiaires a progressé de 16 %. Le montant additionnel de 7,4 € par jour et par adulte auquel aucun hébergement n’a pu être proposé a été versé en moyenne à 78 741 individus pour un montant total de 181 M€. Le montant moyen versé par mois représente 391 € par ménage (279 € par individu).

Le niveau de la dépense s’explique par les facteurs principaux suivants :

• Une hausse de la demande d’asile plus élevée que celle retenue dans la prévision du projet de loi de finances : avec plus de 132 800 demandes de protection à l’OFPRA en 2019, la progression représente 7 % alors que le projet de loi de finances envisageait une stabilisation de la demande d’asile. De même, le nombre des demandes sous procédure Dublin enregistrées en guichet unique a augmenté de 5 %, portant le total des demandes sous procédure Dublin à 46 400, mineurs inclus, alors que le projet de loi de finances envisageait une baisse de 10 %.
• Des délais moyens d’instruction à l’OFPRA, qui, malgré une progression limitée (161 jours en 2019 contre 150 en 2018), n’ont pas atteint les objectifs prévus et n’ont pas permis de faire baisser la durée de perception de l’allocation. Malgré la moindre hausse par rapport à 2018, le niveau des demandes de protection enregistrées à l’OFPRA (plus de 132 800) est resté supérieur aux décisions qu’il a rendues (plus de 120 600). Ainsi, le stock de l’OFPRA a continué à augmenter. Il représente près de 60 000 dossiers au 31 décembre 2019, en progression de 41 %, contribuant à rallonger la durée de perception de l’ADA par les allocataires.

Par ailleurs, plusieurs mesures de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie qui permettent de réaliser des économies n’ont pas donné leur plein effet dès 2019. Le développement des échanges d’informations entre les dispositifs d’hébergement généralistes et le dispositif national d’accueil (DNA) permettant d’assurer que le montant additionnel de l’allocation n’est versé qu’aux personnes qui ne sont pas hébergées par l’État n’a été mis en œuvre qu’en fin d’année après le rejet par le Conseil d’État du recours de plusieurs associations. La dématérialisation de la convocation du demandeur d’asile à son entretien et celle de la notification de la décision de l’OFPRA seront mises en œuvre progressivement en 2020. Enfin, la suppression du caractère automatiquement suspensif du recours pour les demandeurs d’asile ressortissants de pays d’origine sûrs, pour ceux présentant une menace grave pour l’ordre public et pour ceux ayant présenté une demande de réexamen recevable a connu une mise en œuvre progressive par les services déconcentrés du fait des modalités de son entrée en vigueur.

La dynamique a néanmoins été contenue grâce au travail de rationalisation par l’OFII de la gestion de l’allocation en lien avec la Direction générale des étrangers en France (DGEF) et aux premiers effets de la loi du 10 septembre 2018. La dépense a également été contenue grâce à l’action des pôles régionaux Dublin (PRD) qui a contribué à améliorer le taux de transfert des demandeurs sous procédure Dublin (de 12 % en moyenne en 2018 à 18 % en moyenne en 2019).

• Allocation temporaire d’attente (ATA) :

Exécution 2019 : 5,01 M€ en AE et en CP

L’allocation temporaire d’attente est une allocation de solidarité versée par Pôle emploi aux bénéficiaires de la protection subsidiaire pendant toute la durée de leur protection ainsi qu’aux apatrides (dite ATA groupe 1). L’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé l’ATA. Cette suppression est effective depuis le 1er septembre 2017 en vertu du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017. Aussi, seules les personnes percevant ce minimum social avant le 1er septembre 2017 continuent à en bénéficier jusqu’à l’extinction de leurs droits, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources, d’être inscrit à Pôle Emploi, de satisfaire aux obligations de recherches d’emploi et de justifier de leur nouveau titre de séjour auprès de l’opérateur.

Le nombre de bénéficiaires a poursuivi sa décrue en 2019. Selon les données provisoires de Pôle Emploi qui gère cette allocation dans le cadre d’une convention de mandat avec le ministère de l’intérieur, l’ATA a été versée en moyenne mensuelle à 1 119 bénéficiaires en 2019 (contre 2 229 en 2018). Le montant dû à Pôle Emploi au 31 décembre 2019 s’élevait à 5,01 M€. Il a été financé par la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019 à hauteur de 4 M€ et par un report de 1 M€.

3 – Accueil et hébergement des demandeurs d’asile

3.1 – Accueil et accompagnement social des demandeurs d’asile :

LFI 2019 : 0,50 M€ en AE et en CP

Exécution 2019 : 3,00 M€ en AE et 2,91 M€ en CP

L’exécution correspond au financement :

– d’actions en faveur des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables par le secteur associatif (prise en charge médico-psychologique de demandeurs d’asile victimes de tortures, etc.) (0,7 M€ en AE et en CP) ;

– des prestations d’interprétariat pour les demandeurs d’asile sous procédure Dublin (1,3 M€ en AE et 1,2 M€ en CP) ;

– la prise en charge des frais de transport des demandeurs placés sous procédure Dublin entre leur lieu d’hébergement et le pôle régional Dublin (PRD) responsable du suivi de leur procédure, lorsque celui-ci n’est pas à proximité du demandeur (0,7 M€ en AE et en CP) ;

– d’actions pour renforcer l’accès à la procédure d’asile des mineurs non-accompagnés (0,3 M€ en AE et en CP).

La LFI a été complétée par un fonds de concours de 9,6 M€. Les crédits de ce fonds de concours non consommés seront reportés en 2020 (7,1 M€).

3.2 – Hébergement des demandeurs d’asile :

– Centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES) :

LFI 2019 : 27,5 M€ en AE et en CP

Exécution 2019 : 30,96 M€ en AE et en CP

Les CAES permettent de procéder sans délai à une mise à l’abri, à l’analyse des situations administratives et à une orientation rapide vers d’autres dispositifs d’hébergement.

L’exécution 2019 s’élève à 30,96 M€ et correspond au financement de 2 986 places à un coût journalier moyen (hors Île-de-France) de 25 € par place (32 € en Île-de-France). Fin 2019, 150 places supplémentaires ont été ouvertes en Île-de-France à Paris, portant la capacité nationale à 3 136 places. Ce centre a été financé grâce à un redéploiement de crédits des ex-CHUM.

– Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) :

LFI 2019 : 309,16 M€ en AE et en CP

Exécution 2019 : 301,49 M€ en AE et 301,48 M€ en CP

L’exécution au 31 décembre 2019, qui s’élève à 301,49 M€ en AE et 301,48 M€ en CP, a permis le financement des 43 602 places autorisées au 31 décembre 2019, dont 1 030 places créées en 2019, ainsi que la spécialisation de 25 places en Nouvelle-Aquitaine et en Île-de-France pour les femmes victimes de violence et de traite des êtres humains.

Les CADA ont été financés à un coût journalier moyen de 19,5 € par place. Les 25 places spécialisées ont bénéficié d’un complément journalier de 13 € pour prendre en charge l’accompagnement renforcé. Elles ont été financées par le biais d’un fonds de concours (0,06 M€). En 2020, 50 places supplémentaires seront spécialisées.

– Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) :

LFI 2019 : 514,92 M€ en AE et 369,47 M€ en CP

Exécution 2019 : 531,88 M€ en AE et 390,11 M€ en CP

L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile se décompose, en exécution budgétaire, en quatre dispositifs (HUDA local, ex-CHUM, CAO, PRAHDA) qui correspondent à des modalités différentes de création des places. Toutefois, en 2020, ces dispositifs sont pour l’essentiel fondus en une seule catégorie (HUDA local) conformément aux orientations du gouvernement en faveur d’une simplification du parc d’hébergement.

a) HUDA local :

Exécution 2019 : 293,60 M€ en AE et 206,02 M€ en CP

L’exécution au 31 décembre 2019, qui s’élève à 293,57 M€ en AE et 206,02 M€ en CP, correspond au financement des places d’hébergement suivantes :

– 31 834 places d’hébergement d’urgence en métropole, en année pleine, à un coût moyen de 16,25 € (18 € en Île-de-France). Parmi ces 31 834 places, 5 026 correspondent à des anciennes places de CAO qui ont été transformées en HUDA (financées à un coût moyen de 17 €) et 5 855 correspondent à des anciennes places d’AT-SA (« Accueil temporaire – Service de l’asile ») dont la gestion budgétaire a été confiée aux services déconcentrés.

- 2 450 places d’hébergement créées dans le cadre de l’appel à projets 2019 à un coût de 17 € (hors Île-de-France), dont l’ouverture a été progressive à compter du 1er octobre 2019 et la spécialisation de 83 de ces places pour les femmes victimes de violence et de traite des êtres humains. Ces 83 places ont bénéficié d’un complément journalier de 13 € par place pour prendre en charge l’accompagnement renforcé. Elles ont été financées par le biais d’un fonds de concours (0,08 M€). En 2020, 76 places supplémentaires seront spécialisées.

- des places d’hébergement d’urgence en outre-mer (en Guyane, à Mayotte et à la Guadeloupe). Pour la première fois, des places ont été financées à la Réunion en raison d’arrivées de personnes originaires du Sri Lanka.

Des besoins imprévus en nuitées hôtelières ont été pris en charge dans les Hauts-de-France, en Île-de-France, en Occitanie et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. En Île-de-France, l’ouverture en cours d’année d’une halte de nuit de 70 places pour des familles en demande d’asile a également été prise en charge. L’ensemble de ces besoins supplémentaires s’est élevé à 15,6 M€ en AE et à 16,5 M€ en CP.

Un écart de 87,6 M€ de l’exécution en AE correspond à des conventionnements pluriannuels expérimentés dans les régions Grand-Est et Centre-Val-de-Loire. Il a été prévu de généraliser ce mode de conventionnement d’une durée de trois ans aux autres régions en 2020. 1,6 M€ n’ont pas pu être consommés dans le Grand-Est en raison du recul en 2020 du conventionnement pluriannuel d’un opérateur. Ce montant a été demandé en report sur 2020. La mise en œuvre de conventions pluriannuelles a été dans ces deux régions un véritable levier pour piloter le parc d’hébergement des demandeurs d’asile. En Centre-Val de Loire, la totalité du parc de CAO qui présentait des coûts journaliers supérieurs a été transformée en HUDA dès 2019. En région Grand-Est, l’objectif recherché de résorber les nuitées d’hôtel, coûteuses et sans véritable accompagnement social ainsi que la transformation de 50% du parc régional de CAO en HUDA a été atteint grâce à ce nouvel outil de pilotage. Les premières conventions ont été engagées à la fin du premier semestre après une période de montée en compétence des services régionaux et départementaux sur ce nouveau dispositif. Les conventions ont permis de stabiliser le coût journalier de l’HUDA sur une période de trois ans. Les opérateurs ont indiqué que ce type de conventionnement leur permettait de mieux planifier leur investissement immobilier et de faciliter la gestion des ressources humaines.

• b) Ex–Centres d’hébergement d’urgence pour migrants (Ex-CHUM) :

Exécution 2019 : 184,02 M€ en AE et 95,59 M€ en CP

L’exécution correspond au financement de 8 384 anciennes places de CHUM transformées en HUDA local à un coût moyen journalier de 32,4 € en 2019.

Le transfert au 1er janvier 2019 des centres d’hébergement d’urgence pour migrants (CHUM) en Île-de-France du programme 177 vers les programmes 104 et 303 a été validé dans le cadre de la LFI 2019. Ce schéma prévoyait le transfert de 9 300 places entre les ministères sociaux et le ministère de l’intérieur (7 800 places transformées en HUDA ont été inscrites sur le programme 303 et 1 500 places transformées en CPH sur le programme 104). En début d’année, un nombre de places plus important a pu être programmé en lien avec la préfecture d’Île-de-France tout en respectant l’enveloppe prévue en LFI 2019 (188,8 M€ en AE et 99,3 M€ en CP) grâce à des gains sur le coût journalier moyen qui avait été fixé à 35 € en 2019 et 31,5 € en 2020. Ce sont ainsi 8 384 places qui ont été transformées en HUDA au lieu de 7 800. Afin de respecter les autorisations d’engagement prévues en LFI 2019 pour 2019 et 2020, 282 places fermeront en 2020 pour respecter la trajectoire biannuelle.

Les dépenses ont également été moins importantes en raison de l’installation d’une partie de ces places, environ 2 000, sur des sites non pérennes, qui ne pouvaient être mobilisés que temporairement, entraînant des fermetures et des réouvertures de places avec des décalages calendaires. Les crédits libres d’emploi ont permis de financer la création du CAES de Paris (150 places) ainsi qu’une partie d’un besoin imprévu en nuitées hôtelières pour la prise en charge de familles en demande d’asile à Paris. Enfin, 1,1 M€ en AE n’ont pas été consommés en raison de la difficulté à mettre en place des conventions pluriannuelles avec les opérateurs installés sur des sites non pérennes. Ces crédits, qui seront néanmoins nécessaires en 2020 pour ces mêmes opérateurs, ont été demandés en report pour 2020.

c) Centres d’accueil et d’orientation (CAO) :

Exécution 2019 : 54,26 M€ en AE et 54,38 M€ en CP

L’exécution correspond au financement d’un parc d’hébergement qui a été réduit de 8 995 à 3 969 places au 31 décembre 2019.

L’information du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile prévoyait une cible à 4 495 places au 31 décembre 2019. Cet objectif a été dépassé puisque 5 026 places ont été fermées ou transformées en d’autres dispositifs d’hébergement pour demandeurs d’asile présentant des coûts inférieurs, portant la capacité du parc CAO à 3 969 places au 31 décembre 2019. Le coût journalier moyen des places s’est élevé à 22,6 €, pour une cible de 23 €.

L’objectif fixé est d’achever la transformation du parc CAO à la fin du premier semestre 2020.

d) Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA) :

Exécution 2019 : 34,12 M€ en CP

L’exécution 2019 s’élève à 34,12 M€ (en CP). Elle correspond au financement des 5 351 places dont le coût journalier a été revalorisé en cours d’année (de 16,8 € à 17,2 €), conformément aux clauses du marché.

4 – Fonds de concours

Prévision de rattachement (en PLF 2019) : 13,83 M€

Exécution 2019 : 6,81 M€ en AE et 6,89 M€ en CP

En 2019, l’exécution de ces fonds de concours du FAMI est décomposée comme suit :

• FAMI « Accueil, asile et accompagnement social – Réinstallés (hors forfait) » : 2,45 M€ en AE et en CP
• FAMI « Accueil, asile et accompagnement social – 1er accueil » : 3,89 M€ en AE et 3,96 M€ en CP
• FAMI « Relocalisation (crédits forfaitaires) » : 0,48 M€ en AE et en CP

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 - Fonctionnement des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente

LFI 2019 : 41,66 M€ en AE et CP

Exécution : 43,44 M€ en AE et 39,9 M€ en CP

Le plan ministériel prévoyant la réouverture de places de CRA ainsi que l’optimisation de places existantes a eu une incidence sur la consommation des crédits pour les activités de fonctionnement et pour l’entretien immobilier des CRA.

En effet, le taux d’occupation des CRA de métropole est passé de 79 % en 2018 à 86,4 % en 2019. Les charges de fonctionnement et d’entretien immobilier des CRA/LRA/ZA (26,45 M€ en CP) ont augmenté par rapport à 2018 (25,29 M€ en CP).

Les dépenses d’assignation à résidence (0,73 M€ par rapport à 0,92 M€ en 2018) sont en légère diminution, en raison d’une baisse du nombre d’assignations de près de 4 000. Les dépenses d’interprétariat (3,30 M€ en CP) sont en augmentation par rapport à 2018 (2,67 M€). L’augmentation du coût de l’interprétariat, comme celle des laisser-passer consulaires (76 000€ contre 68 000€ en 2018), est à mettre en corrélation avec la dynamique de l’éloignement.

L’exécution prévue concernant les dispositifs de préparation au retour a été revue à hausse à la suite de l’ouverture de nouveaux dispositifs en 2019 dans l’Aisne, dans le Doubs, en Maine-et-Loire, en Gironde et en Ille et Vilaine. Les dépenses ont ainsi été exécutées à hauteur de 9,34 M€. Au total, 990 places sont ouvertes au 31 décembre 2019, pour un coût unitaire moyen de 25 € (30 € en région parisienne).

2 - Frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière

LFI 2019: 30,98 M€ en AE et CP

Exécution : 42,46 M€ en AE et 41,58 M€ en CP

Sur l’activité « billetterie centrale », la consommation de 30,85 M€ en CP inclut un report de charges de 3,1 M€ lié aux difficultés de mise en paiement en 2018 des factures du marché voyagiste confié à AMEX, qui ont entrainé la passation d’un protocole transactionnel. Ce dernier a permis le paiement de 80 % des sommes dues en novembre 2018 (12,6 M€). Les 20 % restants, non consommés, ont été mis en paiement lorsqu’AMEX a satisfait aux conditions du protocole. Hors ce report, l’augmentation des frais de billetterie est de 13,3 % entre 2018 et 2019.

Sur l’activité « moyens aériens autonomes (Beech, DASH et affrètement de vols) », la consommation (5,15 M€) a également été supérieure à la consommation 2018 (3,52 M€). Il en est de même pour l’activité « autres moyens de transport TMA » (5,47 M€ exécutés en 2019 contre 3,52 M€ en 2018).

Cette dynamique est à mettre en lien avec la dynamique soutenue des éloignements (+ 19 % entre 2018 et 2019 dont  + 20,6 % d’éloignements forcés).

Des fonds européens (FAMI) ont permis de faire face à la progression des dépenses.  La consommation du FAMI est de 6,86 M€ en AE et 5,58 M€ en CP. Ces crédits sont mobilisés dans le cadre de projets cofinancés et font l’objet de versements d’avances, d’acomptes et de soldes.

3. Autres dépenses

Les crédits de fonctionnement comprennent le versement à l’OFII de fonds britanniques pour 0,34 M€ en AE/CP dans le cadre des opérations de démantèlement à Calais.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

LFI 2019 : 55,35 M€ en AE et 38,25 CP

Exécution : 35,70 M€ en AE et 10,67 M€ en CP (l’exécution chorus présentée dans le tableau ci-dessus présente une erreur d’imputation qui minore l’exécution)

Les crédits consommés en 2019 ont permis un accroissement sensible du nombre de places de rétention, pour garantir l’effectivité de l’exécution des décisions d’éloignement. La rénovation des structures existantes afin d’optimiser les places en diminuant les indisponibilités frictionnelles, et la mise en œuvre d’un plan destiné à construire de nouvelles places ont pu être financés. La somme de ces opérations sur la période 2018/2019 porte l’accroissement des places de CRA à 389 places hommes pour un total de 1 871 places au 31 décembre 2019 (métropole et outre-mer). D’ici 2020, 91 nouvelles places viendront s’ajouter à celles déjà créées : les opérations d’extension concernent les CRA de Lyon (+ 36 places), de Coquelles (+25 places) et de Lille (+30 places). Par ailleurs, les AE pour le nouveau CRA de Lyon, dont l’ouverture est programmée à la fin de l’année 2021, ont été engagées en décembre pour un montant de 21,08 M€.

Enfin, des opérations de mise aux normes en matière de sécurité incendie, d'électricité, d'intervention de maintenance et de mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ont été menées. Des travaux pour améliorer le cadre de vie au sein des CRA ont été réalisés, dans le contexte de l’augmentation de la durée maximale de la rétention.

La sous consommation des crédits s’explique par une moindre dépense en gestion 2019 en raison du cadencement des projets de construction des nouveaux CRA. En effet, les crédits ouverts en LFI prévoyaient le décaissement pour la construction de trois nouveaux CRA (Lyon, Olivet et Bordeaux) en 2019 mais ces crédits ne seront décaissés qu’au fur et à mesure de l’avancement des projets.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d'intervention couvrent trois domaines : la prise en charge sanitaire des étrangers maintenus dans les CRA, LRA et ZA, l'accompagnement juridique et social destiné à garantir aux étrangers en instance d'éloignement l'exercice effectif de leurs droits, et la situation du Calaisis et du Dunkerquois.

1 – Dépenses d’intervention sanitaire

LFI 2019 : 16,32 M€ en AE et CP

Exécution : 14,13 M€ en AE et 14,06 M€ en CP

La LFI 2019 a permis de couvrir l'ensemble des besoins exprimés lors du dialogue de gestion par les quinze secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) auxquels sont délégués ces crédits ainsi que la mise en place de permanences de psychologues dans les CRA des zones Nord, Sud et Ouest à partir du dernier trimestre 2019 dans le cadre d’avenants aux conventions initiales. Certains SGAR ont indiqué que la hausse du taux d'activité dans les CRA justifiait l'augmentation du coût des conventions, certaines dépenses étant liées directement au volume des prestations (médication, actes biologiques, etc.).

Enfin, la situation à Calais et Dunkerque a nécessité la prise en charge par le programme 303 de dispositifs sanitaires à la suite du démantèlement du camp de La lande et de la fermeture du camp de Grande-Synthe.

2 – Dépenses d’accompagnement social

LFI 2019: 8,14 M€ en AE et CP

Exécution : 7,29 M€ en AE et 7,02 M€ en CP

Les crédits ont permis le paiement de la convention passée avec le Croix-Rouge pour l’assistance humanitaire à la zone d’attente de Roissy ainsi que les paiements de l’assistance juridique dans les CRA.

3 - Autres dépenses

LFI 2019 : 0,71 M€ en AE et CP

Exécution 2019 : 0,03 M€ en AE et 0,05 M€ en CP

- la consommation de l’activité « actions avec les partenaires extérieurs » au ministère a été inférieure à la prévision (37 948€ en CP consommés pour 1,45 M€ programmés en CP y compris 0,7 M€ de FAMI) car le projet d’action spécifique relatif au retour volontaire des mineurs non accompagnés n’a pu aboutir.

- l’activité « frais de demandes de réadmission » a exécuté davantage que programmé en raison de la dynamique de l’éloignement (13 996 € en 2019 contre 7 718€ en 2018)

FONDS DE CONCOURS

Des fonds de concours à hauteur de 306 707€ en AE/CP ont été consommés dans le cadre de l’activité FAMI retour et de l’activité FAMI mesures d’accompagnement.

Cette action regroupe les dépenses relevant du fonctionnement courant des services et des systèmes d’information.

Fonctionnement des services de la DGEF :

LFI 2019 : 4,29 M€ en AE et 7,69 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Exécution 2019 : 2,37 M€ en AE et 4,88 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Systèmes d’information relevant de la DGEF :

LFI 2019 : 34,84 M€ en AE et 35,38 en CP (y compris fonds de concours)

Exécution 2018 : 30,33 M€ en AE et 34,71 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Cette action regroupe les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à la maintenance et à la modernisation des systèmes d’information de la direction générale des étrangers en France. Ces systèmes d’information sont organisés en différents domaines : « Asile, séjour et éloignement », « Visas », « Acquisition de la nationalité française » et « Contrôle aux frontières ».

La modernisation des systèmes d’information de la direction générale des étrangers en France, initiée en 2014, s’est poursuivie en 2019. Le financement de cette modernisation est en grande partie assuré par des fonds de concours européens.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement de l’action présentées ci-dessous regroupent les dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses courantes des services et à celles des systèmes d’informations.

Les fonds de concours sont inclus dans les dépenses de fonctionnement.

1 – Fonctionnement courant des services

Exécution 2019 : 2,3 M€ en AE et 4,84 M€ en CP

L’écart de consommation entre les AE et les CP s’explique par :

• le paiement de l’engagement pluriannuel du projet ELIPA 2 pour trois ans à hauteur de 1,33 M€ en 2019;
• le paiement de prestations pour un montant de 1 M€ pour la réalisation d’audits d’opération de projets financés par le fonds asile, migration et intégration (FAMI) et le fonds sécurité intérieure (FSI) au titre de marchés pluriannuels.

2 – Systèmes d’information

Exécution 2019 : 23,55 M€ en AE et 23,89 M€ en CP

2.1 - Le domaine « Visa »

Le domaine « Visa » regroupe le SI Visas (RMV-VISANET, BIODEV, NVIS et VISABIO) et France-Visas.

Exécution 2019 : 5,57 M€ en AE et 6,08 M€ en CP

• SI Visas

En 2019, les dépenses de fonctionnement du SI Visas (3,27 M€ en AE et 3,97 M€ en CP) couvrent l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, la maintenance applicative, corrective et matérielle, l’exploitation des systèmes et les études pour leur adaptation et leur interface avec France-Visa et le SI AEF.

• France-Visas

Les dépenses de fonctionnement couvrent l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, l’exploitation et l’hébergement du Front-office et la recette du Front-office et du Back-office. Elles représentent 2,28 M€ en AE et 2,11 M€ en CP.

2.2 - Le domaine « Asile, séjour et éloignement »

Le domaine « Asile, séjour et éloignement » regroupe AGDREF, SBNA, EURODAC et le SI AEF (programme ANEF).

Exécution 2019 : 9,63 M€ en AE et 9,36 M€ en CP

• AGDREF (gestion administrative des dossiers des ressortissants étrangers)

En 2019, les dépenses de fonctionnement (2,13 M€ en AE et 2,45 M€ en CP) couvrent l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maintenance applicative et corrective afin d’assurer la conformité réglementaire et l’exploitation du système ainsi que l’interface et l’adaptation au SI AEF.

• SBNA (Système Biométrique National d’AGDREF)

En 2019, les dépenses de fonctionnement du SBNA (1,68 M€ en AE et 1,60 M€ en CP) couvrent l’exploitation du système, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maintenance applicative et corrective pour maintenir la conformité réglementaire, notamment la mise à disposition du système aux forces de l’ordre et l’urbanisation avec les autres SI biométriques de la DGEF

• EURODAC (base de données des empreintes des demandeurs d’asile et migrants illégaux)

En 2019, les coûts de fonctionnement de la partie française du système EURODAC (PFSE) comprennent la maintenance du parc de bornes EURODAC, l’exploitation et la maintenance des serveurs (0,73 M€ en AE et 0,95 M€ en CP).

• SI AEF (Administration des étrangers en France - programme ANEF)

En 2019, les dépenses de fonctionnement du volet AEF du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) couvrent l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’homologation de sécurité et l’hébergement du système (5,08 M€ en AE et 4,32 M€ en CP). En 2019, l’ouverture de la brique de validation du VLS-TS et de nouveaux services sur la brique Asile/Dublin a permis de mutualiser certaines dépenses.

2.3 - Le domaine « Acquisition de la nationalité française »

Exécution 2019 : 2,09 M€ en AE et 2,02 M€ en CP

• PRENAT (gestion des dossiers liés à l'acquisition de la nationalité française)

En 2019, les dépenses de fonctionnement (1,25 M€ en AE et 0,97 M€ en CP) couvrent l’hébergement et la maintenance applicative et corrective.

• SI ANF (Accès à la nationalité française - programme ANEF)

En 2019, les dépenses de fonctionnement du SI ANF (second volet du programme ANEF) couvrent essentiellement l’assistance à la maîtrise d’ouvrage (0,85 M€ en AE et 1,05 M€ en CP).

2.4 - Le domaine « Contrôle aux frontières »

Le domaine contrôle aux frontières regroupe les projets Parafe, VISABIO Contrôle et CTF.

Exécution 2019 : 5,19 M€ en AE et 4,67 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement en 2019 couvrent l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, la maintenance applicative et corrective, les études et les prestations d’assistance à exploitation et intégration.

2.5 – Les dépenses transverses

Exécution 2019 : 0,98 M€ en AE et 1,56 M€ en CP

En 2019, les dépenses transversales couvrent l’assistance au pilotage des SI et les prestations liées à l’hébergement et à l’infrastructure des différents systèmes.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

1 – Fonctionnement courant des services

Exécution 2019 : 0,03 M€ en AE

Il s’agit d’achat de véhicules en renouvellement des éléments vétustes du parc existant.

Le paiement de l’engagement sera effectif en 2020 au titre des charges à payer.

2 – Systèmes d’information

Exécution 2019 : 6,91 M€ en AE et 10,92 M€ en CP

2.1 - Le domaine « Visa »

Exécution 2019 : 3 M€ en AE et 4,29 M€ en CP

• SI VISAS

En 2019, les dépenses d’investissement du SI Visas (0,50 M€ en AE et  0,32 M€ en CP) couvrent les achats de matériels et de licences, la migration, la maintenance évolutive et les coûts d’installation du matcher pour la base de données VISABIO ainsi que les coûts liés à la nouvelle réglementation sur la vignette visa.

• France-Visas

Les dépenses d’investissement en 2019 (3,5 M€ en AE et 3,97 M€ en CP) couvrent le développement du Front-office et du Back-office ainsi que l’acquisition de licences. Le déploiement de la version initiale du Front-office étant terminé, les dépenses vont principalement se concentrer sur le développement du Back-office et l’enregistrement du Front-office. Le développement de France Visa est majoritairement financé par des fonds de concours européens.

2.2 - Le domaine « Asile, séjour et éloignement »

Exécution 2019 : 2,44 M€ en AE et 4,75 M€ en CP

• AGDREF (gestion administrative des dossiers des ressortissants étrangers)

En 2019, les dépenses d’investissement (1,03 M€ en AE et 1,94 M€ en CP) couvrent les prestations de maintenance évolutive du système notamment l’enrichissement du module éloignement modernisé ainsi que les évolutions liées au Brexit.

• SBNA (Système Biométrique National d’AGDREF)

En 2019, les dépenses d’investissement (0,65 M€ en AE et 1,13 M€ en CP) couvrent l’acquisition de matériels dans la mesure où les services ont été ouverts.

• EURODAC (base de données des empreintes des demandeurs d’asile et migrants irréguliers)

Les dépenses d’investissement en 2019 (0,18 M€ en AE et 0,15 M€ en CP) couvrent l’acquisition de matériels et de logiciels ainsi que des évolutions logicielles permettant une meilleure exploitation du système par les agents.

• SI AEF (« Administration des étrangers en France », programme ANEF)

Le développement du SI AEF a principalement porté en 2019 sur l’enrichissement de la procédure asile « Dublin », le développement d’un portail de dématérialisation de la première brique séjour « étudiant » ainsi que le développement d’un outil statistique et de pilotage à destination de l’administration centrale et des services déconcentrés. Les dépenses d’investissement du SI AEF en 2019 (0,58 M€ en AE et 1,53 M€ en CP) couvrent le développement informatique et l’intégration du système. Ce développement du SI AEF est majoritairement financé par des fonds de concours européens.

2.3 - Le domaine « Acquisition de la nationalité française »

Exécution 2019 : 0,24 M€ en AE et 0,83 M€ en CP

• PRENAT (gestion des dossiers liés à l’acquisition de la nationalité française)

En 2019, les dépenses d’investissement (0,22 M€ en AE et 0,32 M€ en CP) couvrent la maintenance évolutive de l’application et les acquisitions de matériels et de licences dans le cadre de la reprise de la bureautique de la SDANF par le ministère de l’intérieur mais également dans un contexte de réinternalisation de la plateforme et des compétences au sein du ministère de l’intérieur afin d’anticiper la réinternalisation de l’application précédemment hébergée au Ministère des Affaires Sociales.

• SI ANF (programme ANEF)

Concernant le SI ANF, les dépenses d’investissement (0,018 M€ en AE et 0,51 M€ en CP) couvrent le développement de ce système ayant vocation à remplacer l’application PRENAT.

2.4 - Le domaine « Contrôle aux frontières »

Exécution 2019 : 1,19 M€ en AE et 1,04 M€ en CP

Les dépenses d’investissement du programme pour l’année 2019 concernent l’évolution du central Parafe, le développement de l’outil CTF et la modernisation du contrôle en aubette dans un contexte d’automatisation  et de fluidification des contrôles mais aussi d’anticipation de l’interopérabilité des SI européens.

DEPENSES D'INTERVENTION

Exécution 2019 : 0,04 M€ en AE et en CP

Ces dépenses ne concernent que le fonctionnement des services de la DGEF, il s'agit plus particulièrement de transferts de crédits aux collectivités au titre de frais d’étude.

DEPENSES D'OPERATION FINANCIERES

Après retraitement, les dépenses d’opérations financières sont nulles.