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Opérateurs


OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides


L’instruction de la demande d’asile

 

La hausse de la demande d’asile constatée depuis 2015 se poursuit en 2019, toutefois à un rythme moindre que les deux dernières années. Le nombre de demandes introduites à l’OFPRA a ainsi atteint plus de 132 800 demandes soit une augmentation de 7,4 % par rapport à 2018.

La performance de l’OFPRA s’est maintenue à un niveau élevé. En 2019, l’Office a rendu plus de 120 600 décisions (mineurs accompagnants compris), soit une stabilisation par rapport à l’année précédente.

Ce niveau d’activité résulte du maintien d’une forte productivité des agents d’instruction et de la généralisation des procédures de programmation automatisée mise en œuvre depuis le dernier trimestre de l’année 2018. Cette réforme a consisté en l’optimisation des procédures de programmation, afin de permettre une convocation du demandeur à l’entretien dès l’introduction de sa demande à l’OFPRA.

Par ailleurs, au cours de l’année 2019, une attention particulière a été apportée au traitement accéléré des demandes d’asile originaires des pays d’origine sûrs, notamment les demandes albanaises et géorgiennes. Cette priorisation a eu un effet favorable en fin de période sur la part des demandes relevant d’un pays d’origine sûr, cette évolution méritera d’être confirmée en 2020.

Compte tenu de la poursuite de la hausse de la demande d’asile et de la dynamique soutenue des nationalités requérant une instruction particulièrement approfondie (Afghanistan notamment), le nombre de décisions rendues n’a pas permis de réduire le nombre de dossiers en instance. Le nombre des dossiers en stock depuis plus de deux mois s’est ainsi établi à 44 545 au 31 décembre 2019, soit une hausse de près de 65 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le délai moyen de traitement de la demande d’asile s’établit à 161 jours sur l’ensemble de l’année 2019. La hausse de ce délai s’explique par l’accroissement du nombre de dossiers en instance et par un vieillissement de l’âge du stock, en raison notamment de la priorisation accordée à l’examen des dossiers relevant des pays d’origine sûrs.

Le taux d’admission de l’OFPRA, en baisse par rapport à 2018, atteint 23,7 %. Il se stabilise à 38 % au terme de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Au total, en 2019, ce sont près de 46 000 personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou bénéficié de la protection subsidiaire.

Le rythme des missions extérieures s’est encore accéléré en 2019 : 77 missions (contre 49 en 2018) ont été conduites au total dans les régions de France et d’outre-mer, en Turquie, au Liban, en Italie, à Malte, au Tchad et au Niger. Outre les missions foraines en France, qui permettent de répondre aux préoccupations de l’ensemble des acteurs de l’asile face à des demandes à forte concentration géographique et les missions de réinstallation au Proche-Orient et en Afrique de l’Ouest, l’OFPRA a participé, au cours de l’année 2019, à 17 missions de solidarité dans les ports de la Méditerranée, pour instruire les demandes d’asile de personnes recueillies en mer par des bateaux de sauvetage.

 

La protection des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

 

L’activité de la division de la protection a encore progressé en 2019. Celle-ci a établi 44 980 actes d’état-civil et 134 761 copies et extraits des actes d’état civil ainsi que des livrets de famille. En outre, le succès grandissant des démarches en ligne s’est confirmé cette année (46% de documents délivrés à la suite d’une demande en ligne), ce mode de saisine de l’OFPRA étant manifestement en rapport avec les besoins de ses usagers, qu’ils soient demandeurs d’asile ou protégés. À cet égard, l’office poursuit ses efforts de modernisation et de réorganisation de la division, afin d’améliorer la qualité du service à l’usager.

Enfin, l’accueil du public dans les locaux de l’office s’est également accru, avec plus de 173 000 personnes reçues en 2019, soit une hausse de 2 000 personnes par rapport à 2018.

 

Le traitement des demandes d’asile à la frontière

 

En 2019, la demande d’asile à la frontière a augmenté de 41 % par rapport à 2018, soit 1 874 demandes. Ces demandes se sont réparties sur 16 zones d’attente (dont 70,5 % à Roissy et 10 % à Orly).

71,5% des avis ont été rendus par l’OFPRA pendant la période de 96 heures de placement administratif en zone d’attente, étant entendu que la demande d’asile à la frontière n’est pas nécessairement présentée le jour même de l’arrivée du demandeur en zone d’attente.

En 2019, 40,5 % des demandes ont fait l’objet d’un avis d’admission sur le territoire au titre de l’asile (39,5 % en 2018).

 

Pilotage stratégique de l’opérateur

 

L’OFPRA rend compte trimestriellement de son activité dans le cadre de l’exécution du contrat d’objectifs et de performance (COP) signé pour la période 2016-2018. Nonobstant l’élaboration en cours d’un nouveau COP pour les années 2019-2022, le suivi de l’activité de l’année 2019 a été effectué en référence au cadre du précédent COP. Des comités de suivi de ce contrat sont systématiquement organisés et permettent la tenue de rendez-vous stratégiques avec la direction générale des étrangers en France (DGEF).

L’OFPRA présente un tableau trimestriel de suivi des indicateurs reprenant les objectifs du COP et un rapport d’activité annuel. Chaque mois, des indicateurs de pilotage portant en particulier sur les délais de traitement sont également transmis à la direction générale des étrangers en France (DGEF).

De plus, l’OFPRA est appelé à rendre compte de sa gestion et de l’exécution de son budget dans le cadre de deux comptes rendus de gestion (CRG) annuels pilotés par le CBCM du ministère de l’intérieur.

Enfin, les travaux engagés en 2017 pour l’élaboration d’un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI phase 2) se sont poursuivis en 2019. Toutefois, dans le cadre des renforts octroyés à l’établissement, un redimensionnement de l’espace immobilier a dû être engagé dès la fin de l’année 2019. Dans cette perspective, une prise à bail de 1 100 m2 supplémentaires a fait l’objet d’un budget rectificatif en 2019 afin de permettre l’installation de 75 nouveaux agents au dernier trimestre 2019. Des négociations se poursuivent en 2020 autour d’un nouveau projet de bail pour l’installation de la deuxième vague des renforts (125 agents).

 

La finalisation du SPSI phase 2 est reportée au premier semestre 2020.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P303 – Immigration et asile

67 877

67 877

70 566

70 566

70 905

70 905

Subventions pour charges de service public

67 877

67 877

70 566

70 566

70 005

70 005

Transferts

 

 

 

 

900

900

P104 – Intégration et accès à la nationalité française

 

 

 

 

425

425

Transferts

 

 

 

 

425

425

Total

67 877

67 877

70 566

70 566

71 329

71 329

 

La LFI 2019 prévoyait 70,56 M€ pour l’OFPRA. La SCSP versée en 2019 s’élève à 70 M€. L’écart de 0,56 M€ a été réaffecté à l’ADA. L’OFPRA a également bénéficié de crédits FAMI avec 0,9 M€ versé pour des dépenses d’interprétariat ainsi que 0,4 M€ versé pour la réinstallation depuis la Syrie, le Niger et le Tchad.

 

   Compte financier 2019

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

49 391

45 531

Subventions de l'État

69 685

70 005

  dont charges de pensions civiles

10 636

9 953

  – subventions pour charges de service public

69 685

70 005

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

21 894

24 979

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

1 490

1 398

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

700

913

Autres produits

170

299

  dont dotations aux amortissements et provisions

700

913

  dont reprises aux amortissements et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

71 285

70 510

Total des produits

71 345

71 701

Résultat : bénéfice

60

1 192

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

71 345

71 701

Total : équilibre du CR

71 345

71 701


* Voté

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

760

2 105

Investissements

760

1 033

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

0

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

760

1 033

Total des ressources

760

2 105

Augmentation du fonds de roulement

 

1 072

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Voté

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

49 391

49 391

49 209

49 209

Fonctionnement

17 528

21 194

17 054

18 973

Intervention

0

0

0

0

Investissement

760

760

1 285

918

Total des dépenses AE (A) CP (B)

67 679

71 345

67 548

69 100

Dépenses de pensions civiles globales

10 379

10 379

9 953

9 953


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

69 855

70 305

Subvention pour charges de service public

69 685

70 005

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

20

32

Recettes propres

150

268

Recettes fléchées

1 490

1 398

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

1 490

1 398

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

71 345

71 703

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

2 603

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Activité

0
0

12 633
11 422

12 633
10 955

0
0

0
0

0
0

0
0

12 633
11 422

12 633
10 955

Fonctions support

0
0

4 571
5 346

8 216
7 730

0
0

0
0

760
1 285

760
918

5 331
6 631

8 976
8 648

Personnel de l'établissement

49 391
49 209

324
286

345
288

0
0

0
0

0
0

0
0

49 715
49 495

49 736
49 497

Total

49 391
49 209

17 528
17 054

21 194
18 973

0
0

0
0

760
1 285

760
918

67 679
67 548

71 345
69 100


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

65

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

0

65

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

2 550

Abondement de la trésorerie fléchée

202

123

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

2 427

Total des besoins

0

2 615


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

2 603

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

0

12

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

2 615

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

202

0

Total des financements

0

2 615


* Voté

 

Les dépenses de personnel s’élèvent à 49,21 M€ en 2019. Elles progressent de 2,12 M€ par rapport à 2018 (+ 4,5%). Ces dépenses représentent près de 71% du budget de l’établissement. Elles se répartissent entre la masse salariale (48,55 M€ pour les rémunérations principales et annexes, allocations sociales, charges de sécurité sociale et impôts associés ainsi que les allocations d’aide au retour à l’emploi et les indemnités de jury de concours) et les dépenses d’action sociale (0,66 M€ pour les prestations sociales versées aux agents, les subventions patronales versées à la restauration interentreprises et à l’association sportive du personnel, la médecine de prévention et diverses aides).

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

782

828

812

  – sous plafond

782

828

812

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

18

16

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

18

16

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.

 

Le plafond d’emplois de l’OFPRA a été fixé en loi de finances initiale 2019 à 805 ETPT. Ce plafond a été relevé pour prendre en compte la création de 10 emplois destinés à renforcer les effectifs à Cayenne dans le cadre de l’expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane, dont l’objectif est de réduire les délais de traitement de la demande d’asile au sein du département. La loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a relevé le plafond de l’OFPRA à 828 ETPT, soit 23 emplois supplémentaires anticipés sur les 200 emplois inscrits en loi de finances initiale 2020 et destinés à répondre aux enjeux du traitement de la demande d’asile.
 

Le plafond d’emplois de l’établissement a été exécuté à hauteur de 812 ETPT, soit une augmentation de 30 emplois par rapport au plafond réalisé en 2018. Cette exécution comprend les recrutements anticipés du schéma d’emplois 2020.

 

L’écart entre la prévision et l’exécution du plafond d’emplois s’explique par un taux de rotation des personnels en hausse qui entraîne mécaniquement une augmentation de la vacance annuelle. À cet effet s’est ajouté un épuisement rapide des nominations sur les listes du concours de catégorie A, nécessitant de recourir à du personnel contractuel dont la procédure de recrutement a généré, elle aussi, une augmentation de la vacance annuelle d’ETPT.