Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF 1
|
Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile |
INDICATEUR 1.1
|
Part des demandeurs d'asile hébergés |
(du point de vue de l'usager)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des demandeurs d'asile hébergés |
% |
47 |
48 |
72 |
52 |
48 |
86 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
L’indicateur « Part des demandeurs d’asile hébergés » a été modifié en PAP 2018 afin de ne retenir que les demandeurs d’asile en cours de procédure et exclure les personnes déboutées et réfugiées qui se maintiendraient sur les places d’hébergement dédiées, dans la limite du délai légal de l’article R.744-12 du CESEDA. Pour davantage de précisions, il est possible de se référer au PAP 2018.
Source des données :
Les données proviennent du système d’information DNA géré par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Elles sont complétées par des données issues d’enquêtes de la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour certains types de places d’hébergement qui ne sont pas encore enregistrés dans le DNA.
Mode de calcul :
Cet indicateur est calculé de la manière suivante :
Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergés en CADA et en HUDA au 31 décembre (hors outre-mer).
Dénominateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure au 31 décembre et ayant demandé à être hébergés. Le dénominateur en réalisation est calculé à partir du nombre de dossiers en cours de procédure à la fin de l’année indiqué par l’OFPRA et la CNDA (hors outre-mer et réexamens). Il inclut les personnes qui relèvent de la procédure Dublin au 31 décembre. Enfin, le dénominateur retient également les personnes qui, ayant fait l’objet d’un rejet de leur demande d’asile par l’OFPRA en fin d’année, peuvent encore exercer un recours à la CNDA.
Modalités d’interprétation :
Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergée en CADA ou en HUDA par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure ayant sollicité un hébergement. Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure.
Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :
Cet indicateur est sensible à l’évolution des flux de la demande d’asile qui est une donnée exogène et aux délais de traitement par l’OFPRA et la CNDA. Les prévisions et cibles de cet indicateur sont calculées à partir d’une hypothèse d’évolution des flux de demandes d’asile introduites à l’OFPRA et des personnes placées sous procédure Dublin, assortie d’une prévision de leur durée de prise en charge.
INDICATEUR 1.2
|
Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées |
(du point de vue du contribuable)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées |
% |
77 |
81 |
87 |
82 |
84 |
89 |
Commentaires techniques
Source des données :
Les données proviennent du système d’information DNA géré par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Elles sont complétées par des données issues d’enquêtes de la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour certains types de places d’hébergement qui ne sont pas encore enregistrés dans le DNA.
Mode de calcul :
Cet indicateur est calculé de la manière suivante :
Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergés en CADA et en HUDA au 31 décembre.
Dénominateur : nombre de places de CADA et d’HUDA au 31 décembre.
Modalités d’interprétation :
Ce pourcentage permet d’apprécier si les places d’hébergement sont occupées par des demandeurs d’asile et par les personnes autorisées (c’est-à-dire par les bénéficiaires d’une protection dans un délai de six mois maximum après notification de la décision et par les déboutés dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision, selon l’article R. 744-12 du CESEDA). Ce faisant, l’indicateur évalue le taux de présence indue des réfugiés et des déboutés qui sont présents sur les places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile au-delà du délai réglementaire qui les autorise à y séjourner.
Les objectifs de présence indue ayant été fixés à 3% pour les déboutés et à 4% pour les réfugiés, cet indicateur ne peut atteindre un résultat supérieur à 93%. L’analyse doit aussi prendre en compte l’impact du taux de vacance structurelle entre les entrées et les sorties.
Analyse des résultats
Le taux d’hébergement des demandeurs d’asile (indicateur 1.1) s’élève à 48 % en 2019 et reste stable par rapport au réalisé au 31 décembre 2018.
Il est ainsi inférieur à l’objectif fixé en PAP 2019 (72%), lequel retenait comme sous-jacents une hausse de 10 % des demandes d’asile introduites à l’OFPRA en 2018 par rapport à 2017 et une stabilisation de ce flux en 2019. La cible avait été actualisée à 52 % pour tenir compte du flux constaté en 2018, les demandes ayant en réalité augmenté de 22 % par rapport à l’année 2017 (portant le nombre total de demandes introduites en 2018 à 123 625).
Dans un contexte de hausse persistante du flux, l’augmentation de la capacité du parc d’hébergement dédié, (+ 11 864 places dont 8 384 places de CHUM transférées du programme 177 au programme 303), n’a pas suffi à améliorer le taux d’hébergement. En effet, outre qu’une part significative des places créées a ouvert tardivement en cours d’année, les délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA n’ont pas été réduits. Au total, la hausse du nombre de demandeurs d’asile hébergés, liée à la création de places en 2019, a été inférieure à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure. Cette augmentation est due notamment à la baisse du taux d’accord de l’OFPRA (passé de 27 % en 2018 à 22% en 2019), qui a eu pour effet d’allonger la durée de procédure en raison des recours, et à l’insuffisante capacité de décisions de l’office, inférieure durant toute l’année au flux de demandes d’asile entrant. De ce fait, le stock de l’OFPRA a augmenté de façon significative, passant de 42 500 dossiers en fin d’année 2018 à 60 000 en fin d’année 2019, et les délais de traitement se sont dégradés (cf. indicateur ci-après).
L’amélioration sensible, du nombre de demandeurs d’asile hébergés (numérateur de l’indicateur 1.1) en 2019 par rapport à 2018 (qui passe de 62 354 personnes à 72 938 en fin d’année 2019) s’explique par le maintien autour de 95 % du taux d’occupation des places du dispositif national d’accueil (dédié aux demandeurs d’asile) et par l’amélioration de l’allocation de ces places au public-cible. 84 % des places d’hébergement ont ainsi été occupées par des demandeurs d’asile ou des personnes autorisées en 2019 contre 81% en 2018 (cf. indicateur 1.2 ci-dessus). La progression de cet indicateur depuis 2017 traduit les efforts pour éloigner les déboutés du droit d’asile et favoriser l’accès des réfugiés au logement de droit commun.
OBJECTIF 2
|
Réduire les délais de traitement de la demande d'asile |
INDICATEUR 2.1 mission
|
Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA |
(du point de vue de l'usager)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur |
Dossiers |
409 |
410 |
404-412 |
404-412 |
409 |
404-412 |
Délai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA |
jours |
185 |
Non déterminé |
60 |
190 |
166 |
60 |
Commentaires techniques
Source des données :
Pour l’indicateur " Nombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur ", les données en prévision correspondent aux objectifs fixés à l’OFPRA dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance (COP). Les données en réalisation proviennent de l’OFPRA.
Pour l’indicateur " Délai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA ", les données en prévision correspondent aux objectifs fixés à l’OFPRA dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance (COP) ou issus du plan d’action du 12 juillet 2017. Les données en réalisation proviennent de l’OFPRA.
Mode de calcul :
Le nombre de décisions correspond aux décisions rendues dans l’année, toutes procédures confondues. Il est rapporté au nombre moyen d’ETP d’agent instructeur relevé sur la période considérée.
Le délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA correspond au nombre de jours écoulés entre la date d’introduction de la demande à l’OPFRA et la date de décision rapporté au total des décisions prises, toutes procédures confondues, au cours de la période donnée.
Modalités d’interprétation :
Le premier indicateur permet d’évaluer la productivité des agents. Son augmentation traduit une amélioration de la productivité.
La baisse du délai moyen de traitement d’un dossier traduit une plus grande efficacité de l’établissement dans le traitement des demandes d’asile. Le délai de traitement est aussi corrélé à l’âge du stock. Le traitement d’un stock de dossiers tend à allonger le délai moyen de traitement.
Analyse des résultats
Malgré la moindre progression du flux de demandes enregistrées à l'OFPRA en 2019 (+7,4%) par rapport à 2018 (+22% par rapport à 2017), les demandes entrantes (plus de 132 800) sont restées supérieures à la capacité de décisions de l’office sur la même période (plus de 120 600). Ainsi, le stock de dossiers à l’OFPRA, de 42 500 dossiers fin 2018, a atteint 60 000 dossiers au 31 décembre 2019.
Tant que la capacité de décisions de l’établissement est inférieure au nombre de dossiers entrants, la durée théorique de traitement s’en trouve dégradée. La priorisation de certains dossiers par l’office en 2019 a cependant permis de contenir la dégradation du délai moyen constaté. En effet, grâce à un traitement accéléré des dossiers, le délai moyen constaté sur l'année ne s’est allongé que de 11 jours par rapport au délai observé de 150 jours en 2018.
Afin d’inverser la tendance et de traiter le stock de dossiers en 2020, le recrutement de 200 agents dont 150 officiers de protection instructeurs a été autorisé à l’office, avec une première vague dès la gestion 2019.
La productivité moyenne des agents instructeurs réalisée (409 décisions) est quant à elle conforme à la prévision.
OBJECTIF 3
|
Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière |
INDICATEUR 3.1 mission
|
Nombre de retours forcés exécutés |
(du point de vue du citoyen)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de retours forcés exécutés |
Nb |
14 270 |
15677 |
- |
18906 |
- |
|
Part des retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) |
% |
44 |
45 |
48 |
48 |
48 |
Commentaires techniques
Sources des données :
Ministère de l'Intérieur - Direction générale des étrangers en France - département des statistiques, des études et de la documentation
Mode de calcul :
L’indicateur 3.1 comptabilise les retours forcés exécutés et exclut les retours spontanés.
Les retours forcés comptabilisent, parmi les éloignements non aidés, les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer) en
application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français,
expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) hors toute forme de retours aidés, qui sont financés par l’OFII,
et hors retours spontanés. Les éloignements forcés comprennent les renvois des ressortissants de pays de l’Union européenne et les renvois des
ressortissants des pays tiers hors Union Européenne, ainsi que les remises Schengen et Dublin.
La part des retours forcés de ressortissants de pays tiers correspond au pourcentage des retours forcés en dehors de l’Union Européenne des ressortissants des pays tiers dans les éloignements non aidés, hors retours spontanés et renvois volontaires.
INDICATEUR 3.2
|
Nombre de retours aidés exécutés |
(du point de vue du citoyen)
|
Unité |
2017 |
2018 |
2019 |
2019 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de retours aidés exécutés |
Nb |
4 856 |
6845 |
- |
4 900 |
5267 |
- |
Commentaires techniques
Source des données :
Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)
Mode de calcul :
Cet indicateur comptabilise les retours aidés et les départs volontaires aidés de ressortissants de pays tiers (RPT) et de l’Union européenne (RUE).
Mode de calcul :
Le nombre de retours aidés exécutés comptabilise :
· les retours aidés qui concernent les ressortissants de pays tiers à l’encontre desquels une mesure d’éloignement a été prononcée, et qui bénéficient d’aides au retour (financements, dispositif d’aide à la réinsertion…),
· les renvois aidés qui concernent les ressortissants de l’UE ayant bénéficié d’une aide au retour.
· les départs volontaires aidés qui concernent les ressortissants étrangers n’ayant pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement, et qui décident de quitter le territoire national en bénéficiant d’aides au retour.
Analyse des résultats
Le nombre de retours forcés exécutés a sensiblement progressé en 2019 (+20,6 % par rapport à 2018). Pour 2020, une nouvelle progression du nombre de retours forcés est attendue grâce notamment aux dispositions de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui visent entre autres à augmenter l’efficience des retours.
La part des retours forcés des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers a augmenté en pourcentage (+24,7 %) et en valeur (8 858 en 2019 contre 7 105 en 2018). Cette évolution traduit une amélioration des résultats de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, permise par la réduction de certains freins à l’éloignement. L’obtention de laissez-passer consulaires est notamment facilitée par une coopération internationale renforcée.
Les dispositifs de retours aidés sont des outils qui s’inscrivent pleinement dans l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière. La réalisation 2019 (5 267) est supérieure à la prévision (4 900).