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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Pierre-Antoine MOLINA

Directeur général des étrangers en France

Responsable du programme n° 303 : Immigration et asile




Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », la politique publique portée par le programme 303 « Immigration et asile » répond aux deux grands objectifs que sont la garantie de l’exercice du droit d’asile et une maîtrise juste et équilibrée des flux migratoires.

 

GARANTIR L’EXERCICE DU DROIT D’ASILE

 

La hausse de la demande d’asile s’est poursuivie en 2019. Toutefois, le rythme a été moins soutenu que celui des deux précédentes années. Plus de 132 800 dossiers ont été introduits à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2019, soit une hausse de 7,4 %.

 

Outre cette progression à l’OFPRA, le flux de demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin, qui représente 32% du total, a augmenté de 5 %, alors que ces demandes n’ont pas vocation à être examinées par la France.

 

Ces hausses, supérieures aux prévisions retenues dans le projet de loi de finances pour 2019, ont eu un impact sur les délais de traitement des demandes d’asile et ont entraîné des besoins pour l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA). En conséquence, des crédits complémentaires ont été nécessaires en gestion. Ces crédits ont été financés grâce à un décret de virement en novembre et complétés par une ouverture en loi de finances rectificative (LFR) en décembre.

 

La réduction des délais d’instruction constitue le principal levier pour limiter la progression des dépenses pour l’allocation et l’hébergement. Malgré un rythme d’augmentation moins soutenu, les demandes de protection (plus de 132 800) ont été supérieures aux décisions rendues par l’OFPRA (environ 120 600), contribuant à augmenter le stock de dossiers en instance et à allonger les durées d’instruction et, par suite, de perception de l’allocation pour les demandeurs d’asile. Le recrutement autorisé de 75 officiers de protection en fin d’année par anticipation sur les 200 emplois prévus en loi de finances initiale (LFI) pour 2020 n’a pas encore pu avoir d’impact significatif en raison de la période de formation de ces nouveaux agents. Le délai moyen de traitement de la demande d’asile par l’OFPRA s’élève à 161 jours contre 150 jours en 2018. La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 a commencé à produire ses premiers effets, qui sont sensibles notamment à travers la réduction de la part de la demande d’asile issue des pays d’origine sûrs à compter du second semestre 2019.

 

Certaines mesures de la loi du 10 septembre 2018 produiront en revanche leur plein effet en 2020 pour maîtriser la trajectoire de l’allocation : il s’agit du développement des échanges d'informations entre les dispositifs d’hébergement généralistes et le dispositif national d’accueil (DNA), de la dématérialisation de la convocation et de la notification de la décision de l’OFPRA et de la réduction de la part des procédures contentieuses dans la durée totale d’examen des demandes d’asile.

 

La mise à niveau du parc d’hébergement pour demandeurs d'asile a été poursuivie conformément au plan d’action « Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » présenté en Conseil des ministres le 12 juillet 2017. En 2019, 1 030 places en centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et 2 450 places en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) ont été créées. En outre, 8 384 places de centres d’hébergement d’urgence pour migrants ont été transformées en HUDA à partir du 1er janvier 2019 dans le cadre d’un transfert entre le programme 303 et le programme 177. Des nuitées d’hôtel imprévues ont également été financées dans plusieurs régions confrontées à des tensions migratoires (16,5 M€).

 

Dans ces conditions, la croissance du parc a permis de stabiliser le taux d’hébergement des demandeurs d’asile à 48%.

 

GERER DE MANIÈRE CLAIRE, ADAPTÉE ET ÉQUILIBRÉE LES FLUX MIGRATOIRES

 

L’objectif est de garantir le respect des règles d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire.

 

Depuis 2017, l’accent a été mis sur trois axes :

 

  1. l’attractivité du territoire français, dont le développement est recherché à travers la mise en œuvre de la carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent » qui peut être délivrée dès la première admission sur le territoire aux étrangers hautement qualifiés, aux jeunes diplômés salariés, aux créateurs d’entreprise, aux investisseurs, aux chercheurs ou encore aux étrangers ayant une renommée nationale ou internationale. Le nombre de passeports talent délivrés a continué sa progression avec 8 800 premiers titres délivrés en 2019 contre 8 300 en 2018 et 6 900 en 2017 ;
  2. l’amélioration des démarches des étrangers en préfecture, à travers l’exploitation des fonctionnalités permises par un nouveau système d’information, l’ANEF. Il offrira aux usagers un accès plus simple à la demande de titre de séjour, limitera le nombre de déplacements en préfecture et modernisera les outils d’instruction et de gestion des demandes en préfecture ;
  3. la lutte contre l’immigration irrégulière a été renforcée par le rétablissement des contrôles aux frontières, le maintien du nombre de retours forcés vers les pays tiers et l’intensification des démantèlements de filières clandestines.

En ce qui concerne l’année 2019, les chiffres provisoires de délivrance des premiers titres de séjour montrent une progression de 6,8 % avec 276 576 titres. Cette hausse résulte pour l’essentiel d’un effet statistique en raison du déploiement du module de validation en ligne des visas de long séjour valent titres de séjour (VLS-TS), qui, en rendant instantanée cette démarche, a accéléré l’enregistrement du droit au séjour des détenteurs de ces visas. Une fois cet effet pris en compte, l’immigration professionnelle et étudiante connaissent une progression, tandis que l’immigration familiale demeure stable.

 

La France a délivré en 2019, 3 534 996 visas (soit – 1 % par rapport à 2018, en sachant que ces chiffres sont encore  provisoires). Malgré cette légère baisse en 2019, l’attractivité de notre pays ne s’est pas démentie compte tenu du nombre de visas délivrés. La France reste en effet le premier partenaire Schengen en termes de délivrance de visas.

 

L’externalisation de la collecte des demandes et des données biométriques des demandeurs de visa s’est poursuivie. 120 centres de réception dont 61 délocalisés sont désormais gérés par des prestataires pour le compte des consulats, afin de leur permettre d’être au plus proche des demandeurs.

 

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, l’année 2019 a été marquée par le dynamisme de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière (ESI).

 

Le nombre d’éloignements forcés d’étrangers (ressortissants de pays tiers et ressortissants de l’Union européenne) en situation irrégulière en France est en hausse en 2019 de 20,6 %, avec 18 906 éloignements.

 

Le nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers un pays tiers, les plus représentatifs de l’activité des services, s’établit à 8 858, après 7 105 en 2018 et 6 602 en 2017, soit une hausse de 34,2 % depuis 2017.

 

L’application plus efficace des dispositions du règlement Dublin s’est traduite par une nouvelle augmentation des transferts de ressortissants de pays tiers vers d’autres pays de l’UE : le taux de transfert a progressé de 12 % à 18 %, avec une augmentation en fin d’année grâce au déploiement des pôles régionaux Dublin. Le nombre de transferts est passé de 3 530 en 2018 à 5 670 en 2019, ce qui représente une hausse de 38 %.

 

SE DOTER DE SYSTEMES D’INFORMATION FACILITANT LA RELATON ENTRE L’ADMINISTRATION ET L’USAGER ET RENFORCANT LES CAPACITES DE CONTROLE

 

La refonte des systèmes d’information du domaine de l’asile, du séjour et de l’éloignement, ainsi que de l’accès à la nationalité française initiée en 2015 dans le cadre du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), a porté en 2019 sur la gestion de la procédure « Dublin », l’enregistrement des demandes d’asile en réexamen, la poursuite du développement d’un outil de pilotage de la politique de l’asile ainsi que sur l’expérimentation de la dématérialisation de la gestion des procédures d’immigration professionnelle (GAIP). Le portail de validation en ligne du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) a, quant à lui, été mis en service le 18 février 2019, préfigurant le développement des téléservices dans l’ensemble des procédures du domaine du séjour. Ceux-ci ont débuté en 2019 et verront leurs premières mises en service en 2020 avec les demandes de titre au profit du public étudiant. Le programme ANEF conçoit ses réalisations autour de principes fondateurs tels que le principe « dites-le nous une fois », le respect du principe de parcours usager, l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle au profit des agents utilisateurs et des usagers et enfin l’urbanisation des systèmes d’information.

 

France-Visas, projet de rénovation globale du système d’information des visas, permettra de dématérialiser le processus d’acquisition et d’instruction des demandes de visas. Après la mise en ligne de son front-office disponible en 6 langues, France-Visa continue de se déployer par paliers successifs dans une optique de mise à disposition de nouveaux services sans attendre l’échéance du projet. En intégrant d’emblée des interfaces avec les autres systèmes informatiques traitant des étrangers en France, France-Visas vise également à simplifier les démarches des usagers en application du principe « dites-le nous une fois ». En novembre 2019, le back-office a intégré la chaine de traitement actuelle. Le déploiement des premiers guichets prestataires sur Abidjan et Libreville est prévu en 2020 ainsi que la possibilité de consulter les pièces jointes dématérialisées pour la campagne étudiante.

 

Concernant le programme frontières sécurisées et fluides (PFSF), les travaux de modernisation ont principalement porté sur l’accroissement du taux d’utilisation des sas Parafe grâce à une ergonomie adaptée. Le déploiement de la reconnaissance faciale dans les sas Parafe s’est poursuivi, en parallèle de la refonte du central, l’étude d’optimisation du « parcours utilisateur » dans les aéroports, le développement de l’application CTF (contrôle frontières), logiciel de contrôle en aubettes ainsi que la poursuite des réflexions et échanges sur les impacts liés à l’arrivée des futurs SI européens mais aussi à la mise en œuvre de la carte nationale d’identité électronique (CNIe).



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

Indicateur 1.1

Part des demandeurs d'asile hébergés

Indicateur 1.2

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

Objectif 2

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile

Indicateur 2.1

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA

Objectif 3

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière

Indicateur 3.1

Nombre de retours forcés exécutés

Indicateur 3.2

Nombre de retours aidés exécutés