$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,304)

$@FwLOVariable(libelleProg,Inclusion sociale et protection des personnes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

 
 

9 435 152 823
10 223 538 087

9 435 152 823
10 223 538 087

 
 

9 435 152 823
10 223 538 087

9 435 152 823
10 223 538 087

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

 
 

676 511
1 153 794

676 511
1 153 794

 
 

676 511
956 406

676 511
956 406

14 – Aide alimentaire

 
 

51 558 566
59 064 778

51 558 566
59 064 778

 
 

51 558 566
58 675 034

51 558 566
58 675 034

15 – Qualification en travail social

1 947 603
1 937 865

3 711 674
3 434 429

5 659 277
5 372 294

1 947 603
1 937 865

3 711 674
3 434 429

5 659 277
5 372 294

16 – Protection juridique des majeurs

 
 

666 794 716
667 289 639

666 794 716
667 289 639

 
 

666 794 716
666 566 454

666 794 716
666 566 454

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

 
 

156 101 955
141 358 142

156 101 955
141 358 142

 
 

156 101 955
140 886 056

156 101 955
140 886 056

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

 
 

200 000
135 000

200 000
135 000

 
 

200 000
135 000

200 000
135 000

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

 
 

151 000 000
143 854 550

151 000 000
143 854 550

 
 

151 000 000
143 092 006

151 000 000
143 092 006

Total des crédits prévus en LFI *

1 947 603

10 465 196 245

10 467 143 848

1 947 603

10 465 196 245

10 467 143 848

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-9 738

+777 281 329

+777 271 591

-9 738

+778 780 750

+778 771 012

Total des crédits ouverts

1 937 865

11 242 477 574

11 244 415 439

1 937 865

11 243 976 995

11 245 914 860

Total des crédits consommés

1 937 865

11 239 828 420

11 241 766 285

1 937 865

11 237 283 473

11 239 221 338

Crédits ouverts - crédits consommés

0

+2 649 154

+2 649 154

0

+6 693 522

+6 693 522


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

1 947 603

7 695 212 846

7 697 160 449

1 947 603

7 695 212 846

7 697 160 449

Amendements

0

+2 769 983 399

+2 769 983 399

0

+2 769 983 399

+2 769 983 399

LFI

1 947 603

10 465 196 245

10 467 143 848

1 947 603

10 465 196 245

10 467 143 848

 

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

9 738

313 881 391

313 891 129

9 738

313 881 391

313 891 129

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

9 738

313 881 391

313 891 129

9 738

313 881 391

313 891 129

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

11 242 477 574

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

11 243 976 995

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

11 239 828 420

 

CP consommés en 2019
(P2)

11 237 283 473

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

11 237 283 473

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

2 649 154

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

2 327 320

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-4 972

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

2 322 348



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

11 237 283 473



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

-11 234 961 124

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

11 239 828 420



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

0



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

11 239 828 420

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

4 867 295

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

4 867 295

 

Justification par action

Action 11

Prime d'activité et autres dispositifs


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

9 435 152 823

9 435 152 823

 

10 223 538 087

10 223 538 087

Crédits de paiement

 

9 435 152 823

9 435 152 823

 

10 223 538 087

10 223 538 087

 

L’action 11 finance à titre principal la prime d’activité, entrée en vigueur au 1er janvier 2016. En 2019, les crédits d’intervention consommés sur cette action s’élèvent à 10 223 538 087 € en AE = CP.

La catégorie « Transfert aux ménages » comprend les dépenses de prestation de la prime d’activité, des aides exceptionnelles de fin d’année, du RSA jeunes et du RSA recentralisé en Guyane et à Mayotte. La catégorie « Transfert aux autres collectivités » comprend quant à elle les frais de gestion afférents à la prime d’activité, au RSA jeunes et au RSA en Guyane et à Mayotte versés aux organismes gestionnaires (CNAF et CC-MSA).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

9 435 152 823

10 223 538 087

9 435 152 823

10 223 538 087

Transferts aux ménages

9 435 152 823

10 081 452 488

9 435 152 823

10 081 452 488

Transferts aux autres collectivités

 

142 085 599

 

142 085 599

Total

9 435 152 823

10 223 538 087

9 435 152 823

10 223 538 087

 

La consommation des crédits de l’action 11 se décompose comme suit :


PRIME D’ACTIVITE

La prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé sous condition de ressources aux travailleurs, dès 18 ans, qu’ils soient salariés ou indépendants. Elle remplace, depuis le 1er janvier 2016, le volet « activité » du RSA et la prime pour l’emploi (PPE).

Afin de cibler les foyers modestes, le barème de la prime d’activité est largement familialisé : il tient compte de la composition familiale et des ressources de l’ensemble des membres du foyer. Une composante individuelle, le bonus, est également introduite afin d’inciter à l’activité. Le bonus est versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic. Il augmente de façon linéaire de 0,5 à 1 Smic, où il atteint son montant maximal et reste stable.

Le montant maximum du bonus était de 70 euros pour chaque travailleur membre du foyer dont les revenus sont égaux à 1 Smic. Il a depuis été augmenté de 90 euros à compter du 1er janvier 2019, conformément à l’engagement présidentiel. Il atteint donc désormais 160 euros.


Les versements du programme 304 aux organismes de sécurité sociale (ACOSS/CNAF et CCMSA) en charge du verserment de la prime d’activité aux bénéficiaires se sont établis à 9 572,8 M€ en AE = CP en 2019 (frais de gestion compris).


La prévision sous-jacente aux crédits ouverts en LFI, frais de gestion compris, pour 2019 s’établissait à 8 782 M€ et se décomposait comme suit :

  • Prévision sous-jacente du tendanciel au PLF : 6 140 M€ ;
  • Gel du montant forfaitaire (non indexation) : - 157 M€ ;
  • Revalorisation de 90€ du bonus individuel (mesure annoncée par le Président de la République dans le cadre du projet de loi portant Mesures d’urgence économiques et sociales) : 2 800 M€ ;


L’exécution budgétaire 2019 concernant la prime d’activité s’élève à 9 573 M€ pour un montant de crédits votés en LFI 2019 de 8 782 M€. Le dépassement de 791 M€ s’explique par un impact de la réforme plus important qu’anticipé. Cette mesure a non seulement eu pour effet d’augmenter substantiellement le montant de la prime, d’élargir le champ des bénéficiaires potentiels, mais a constitué une publicité forte autour de la prime d’activité permettant d’augmenter son taux de recours.


Ainsi que le mentionne le rapport d’évaluation de la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité, qui a été remis au Parlement en octobre 2019, le nombre de foyers allocataires de la prime d’activité s’élevait à 4 117 730 en mars 2019, dont 3 973 377 foyers allocataires du régime général (CNAF), soit 96,5%, et 144 353 foyers allocataires du régime agricole (CCMSA), soit 3,5%. En tenant compte des conjoints, enfants et autres personnes à charge, la prime d’activité a concerné 8,23 millions de personnes en mars 2019.

Le nombre de foyers allocataires supplémentaires liés à la réforme est estimé par la CNAF à 1 250 000, dont 700 000 étaient éligibles à la prime d’activité avant la réforme mais n’y recouraient pas (appelés « anciens éligibles nouveaux recourants ») et 550 000 sont devenus éligibles avec la réforme (« nouveaux éligibles nouveaux recourants »). Les allocataires nouvellement éligibles ont des revenus plus élevés que les autres foyers bénéficiaires de la prime d’activité : 57 % d’entre eux ont des revenus supérieurs à 1 500 euros mensuels par unité de consommation alors que ce n’est le cas que de 5 % des foyers allocataires déjà éligibles et déjà recourants. Ce sont plus souvent des personnes seules sans enfant et des couples biactifs.

En mars 2019, parmi les foyers allocataires du régime général, 91% perçoivent au moins un bonus et 48% perçoivent un bonus maximal pour au moins un adulte (responsable de dossier ou conjoint).

En conséquence, le montant moyen mensuel versé par foyer bénéficiaire du régime général augmente. Il s’élève à 186 euros en mars. Les foyers déjà éligibles et déjà recourants en 2018 voient leur montant moyen de prime augmenter de 52 euros avec la revalorisation, pour atteindre en moyenne 217 euros mensuels. Les nouveaux recourants ont en moyenne des revenus plus élevés et perçoivent donc des montants moyens de prime d’activité plus faibles. C’est particulièrement vrai pour les nouveaux éligibles qui sont entrés dans le dispositif grâce au recul du point de sortie. Ils perçoivent 57 euros par mois en moyenne, ce qui représente seulement 2% de leurs ressources mensuelles.

Les ressortissants du régime agricole perçoivent, pour leur part, 195 euros de prime d’activité en moyenne chaque mois.

Les caractéristiques globales de l’ensemble des bénéficiaires de la prime d’activité ont évolué :

  • En termes de configuration familiale, les nouveaux éligibles sont plus souvent des couples (36 %) que la moyenne des bénéficiaires de la prime d’activité (27 %).
  • La revalorisation s’appliquant aux bonifications individuelles, elle touche particulièrement les couples biactifs : ils sont 31 % parmi les « nouveaux éligibles nouveaux recourants » contre 13% en moyenne sur l’ensemble des foyers bénéficiaires.
  • Les familles monoparentales sont également plus nombreuses (+ 183 000 en mars 2019) même si leur part relative baisse (20% en mars 2018 contre 23% en mars 2019).


Par ailleurs, les bénéficiaires de la prime d’activité sont plus nombreux parmi les tranches de revenus plus élevées. Entre mars 2018 et mars 2019, le nombre de foyers dont les revenus sont compris entre 1 250 euros et 2 000 euros et plus est passé de 39 % à 55 %. A contrario, le nombre de foyers dont les revenus sont inférieurs à 1 000 euros est passé de 41 % à 30 %.


Tableau : Répartition par tranches de revenus d'activité mensuels du foyer – régime général uniquement


Aides exceptionnelles de fin d’année

Par mesure de solidarité à l’égard des ménages les plus modestes, le versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », a été instauré en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voie réglementaire. Le programme 304 supporte le financement de ces aides qui sont servies aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité. Ces aides sont versées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et Pôle emploi. Le nombre de bénéficiaires de ces aides est estimé à 2 320 000, dont 387 000 allocataires de Pôle emploi et 1 933 000 allocataires des caisses de sécurité sociale. Le montant reste inchangé depuis sa création, à savoir 152,40 € pour une personne seule.


Le RSA jeunes actifs

Le montant total des dépenses liées au RSA jeune actifs d’élève à 4 108 964 €. Ces dépenses correspondent à la composante « socle » du « RSA jeunes actifs ». Des frais de gestion sont versés aux caisses de sécurité sociale, pour un montant de 82 179 €.

Enfin, selon la CNAF, cette prestation bénéficie à environ 700 foyers en 2019.


Le RSA recentralisé en Guyane et à Mayotte


L’action 11 finance également le RSA pour les départements de Guyane et de Mayotte. L’État a repris le financement du RSA dans les départements de Guyane et de Mayotte depuis le 1er janvier 2019 compte tenu de la croissance particulièrement dynamique des effectifs et de la dépense. Les compétences relatives à l’instruction, l’attribution et l’orientation des bénéficiaires sont déléguées de droits aux caisses gestionnaires.

Le montant total des dépenses liées au RSA recentralisé s’élève à 176 651 877 €.

 

Action 13

Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

676 511

676 511

 

1 153 794

1 153 794

Crédits de paiement

 

676 511

676 511

 

956 406

956 406

 

Les crédits de l’action 13 soutiennent les pratiques innovantes dans le champ de la cohésion sociale portée par le secteur associatif ou par les services déconcentrés. Ils financent un appui méthodologique pour renforcer leur capacité à jouer un rôle de catalyseur d’expériences de terrain et à mettre en lien les partenaires potentiels, ce qui favorise la mobilisation au service de l’innovation.

Des erreurs d’imputation ont été constatées, le montant réel des crédits exécutés sur l’action 13 s’élève à 832 054 € en AE et 634 666 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

622 054

 

424 666

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

622 054

 

424 666

Titre 6 : Dépenses d’intervention

676 511

531 740

676 511

531 740

Transferts aux collectivités territoriales

 

146 066

 

146 066

Transferts aux autres collectivités

676 511

385 674

676 511

385 674

Total

676 511

1 153 794

676 511

956 406

 

Système d’information « protection juridique des majeurs » (PJM): 471 903 € en AE et 282 742 € en CP

La DGCS a pour ambition d’organiser et de dématérialiser, sécuriser et optimiser les processus métiers dans le domaine de la protection juridique des majeurs en 3 ans.

Dans ce cadre, il a été décidé de recourir à l’assistance d’un prestataire conseil en maîtrise d’ouvrage (AMOA) qui apporte un appui méthodologique, s’assure des trajectoires fonctionnelles, de la tenue des instances de gouvernance, du pilotage et du suivi du programme, planifie et prépare des ateliers métiers, notamment en phase d’avant-programme « transformation numérique PJM & tarification ».

Ce programme fait l’objet d’un cofinancement par le Fonds pour la transformation de l'action publique : budget total estimé à 3,27 M€ toutes prestations comprises (hors RH ministérielles & infrastructures) dont 2,17 M€ du FTAP.


Les points conseil budget : 106 € en AE et 20 106 € en CP pour :

  • L’association « France Économie sociale et familiale » (France-ESF) : formations à la gestion budgétaire et au maillage social du territoire : 10 000 € en CP ;
  • L’association « Finances & Pedagogie » : formations à la relation bancaire : 10 000 € en CP.


Le marché passé avec « Finances & Pédagogie » et « France ESF » portait sur l’élaboration et le test de contenus et modalités de formation du réseau expérimental des points conseil budget (PCB). Il était composé de deux lots thématiques, le premier lot (France ESF) portait sur la gestion budgétaire et le maillage territorial, le second lot (Finances & Pédagogie) portait sur la relation bancaire.

En 2018, les premiers livrables prévus par le marché ont été remis, à savoir les supports pédagogiques qui seront utilisés lors de sessions de formations tests auprès des personnels des PCB existants, puis en 2019, ont été transmis par les deux prestataires la restitution des évaluations des sessions, ainsi que des supports pédagogiques revus en fonction de celles-ci.

Enfin, afin d’outiller les acteurs de l’éducation financière et budgétaire, dont principalement les Points conseils budget labellisés en 2019, les supports pédagogiques ont été publiés sur le site « mesquestionsd’argent » de la Banque de France.


Agence nationale des solidarités actives : 175 000 € en AE et en CP

175 000 € ont été versés au titre du programme d’accompagnement au service de l’innovation et de l’expérimentation sociales pour l’évolution des politiques et des pratiques. Plus particulièrement ont été développées en 2019 dans le cadre de ce partenariat, des actions d’appui au déploiement de l’emploi accompagné et de la démarche évaluative du dispositif, de soutien à l’animation du Haut Conseil du Travail Social et du club des territoires regroupant des conseils départementaux et aux travaux sur la participation des familles les plus fragiles visant à accompagner la mise en œuvre concrète de démarches de participation sur trois territoires.


Mouvement national des chômeurs et des précaires : 15 000 € en AE et en CP

Il s’agit de la mise en place d’une action sur l’expression et la représentation collectives et organisées des chômeurs et personnes en situation de précarité. Les objectifs de cette action sont la lutte contre l’isolement des demandeurs d’emplois, l’accès à la vie et à l’expression collective et associative, l’accompagnement vers la connaissance et l’usage des droits.


NADEGE SEVERAC : 24 300 € en AE et 17 460 € en CP

Achat d'une prestation d'accompagnement de la démarche de consensus relative aux interventions de protection de l’enfance à domicile. La méthodologie d’une démarche de consensus nécessitant de mobiliser les connaissances scientifiques disponibles sur le sujet traité aux niveaux national et international, la prestation d’accompagnement avait pour principaux objectifs :

  • la réalisation d’une revue de littérature faisant état des pratiques existantes et mises en œuvre dans les interventions à domicile en protection de l’enfance ;
  • la contribution à la rédaction du rapport final.


IDEAL Connaissances : 56 400 € en AE

Mise à disposition d'une plateforme de services pour les agents de la DGCS et des services déconcentrés.

En vue d’accompagner la mise en œuvre des politiques décentralisées dans le champ de l’inclusion sociale et de la protection des personnes vulnérables, un partenariat a été développé avec Idéal connaissances SAS qui permet la mise à disposition d’une plateforme de services reliée aux collectivités territoriales et notamment aux Conseils départementaux à destination des agents de la DGCS et des services déconcentrés dans le champ de la cohésion sociale.


SI décisionnel transverse : 69 345,13 € en AE et 69 345,13 € en CP

Afin d’assurer sa mission de pilotage stratégique, la DGCS a besoin de collecter de manière automatisée des données externes détenues en majorité par des producteurs indépendants tels la CNAV, la CNAM, la CNAF, la DREES, la DGFIP, l’INSEE, les CD et de les croiser dynamiquement afin d’en extraire toutes les données utiles.

L’étude de cadrage, confiée à un prestataire de service spécialisé en big data et data science, a montré la nécessité de mettre en place une plateforme big data de la cohésion sociale sur laquelle seront mis en œuvre progressivement les cas usages métiers.

Le cadrage a permis de définir une expression générale de besoins, des principes directeurs d’architecture pour la cible du SI Décisionnel (le programme POSEIDON = ensemble de projets portés par des cas d’usage métiers) et de choisir le cas d’usage pilote « Le suivi de la masse salariale des ESMS ».


Fondation Armée du salut (FADS) : 20 000 € en AE et en CP

  • Conseils régionaux des personnes accueillies (CRPA) : 4 604 € en AE et en CP. Il s’agit de soutenir la mise en œuvre des vingt-deux conseils régionaux des personnes accueillies (« CRPA ») qui traitent de l’ensemble des politiques liées à la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et prioritairement de la politique de lutte contre le sans abrisme et le mal logement ;
  • Centre national des personnes accueillies (CNPA) : 15 396 € en AE et en CP. La FADS organise et anime le CNPA en étroite collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées ou l’ayant été. À ce titre, la FADS sollicite les personnes accueillies ou accompagnées souhaitant sur la base du volontariat participer aux réunions du CNPA.


Wavestone Advisors: 35 012 € en CP

Ce marché consiste en la réalisation d’un audit suivi de préconisations sur les outils et méthodes de pilotage budgétaire de la politique de soutien à la parentalité. Cet audit doit permettre de disposer à terme :

  • d’une méthode de synthèse annuelle des crédits consacrés au soutien à la parentalité par l’ensemble des acteurs publics ou privés chargés d’une mission de service public concourant à la mise en œuvre de cette politique ;
  • d’une méthode de suivi et de compte-rendu annuel de la mise en œuvre de la politique de soutien à la parentalité par l’ensemble des acteurs publics ou privés chargés d’une mission de service public concourant à la mise en œuvre de cette politique.

 

Action 14

Aide alimentaire


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

51 558 566

51 558 566

 

59 064 778

59 064 778

Crédits de paiement

 

51 558 566

51 558 566

 

58 675 034

58 675 034

 

Le montant total des crédits consommés en 2019 sur l’action 14 s’élève à 59 064 778 € en AE et 58 675 034 € en CP.

 

Selon l’étude INCA3 relative aux consommations alimentaires des français, 8 millions de personnes se déclarent en insécurité alimentaire pour des raisons financières. Les associations d’aide alimentaire déclarent quant à elles environ 5 millions d’inscrits chaque année, dont 1/3 d’enfants de moins de 15 ans. Cette situation a des impacts sanitaires mais également sociaux.

 

La lutte contre la précarité alimentaire est menée selon une approche interministérielle, l’action du Ministère des solidarités et de la santé étant complémentaire des mesures portées par le programme national pour l’alimentation, le programme national nutrition santé ainsi que par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le rapport de l’IGAS portant sur l’évolution du soutien public à la lutte contre la précarité alimentaire, publié en décembre 2019, met en évidence la nécessité de mettre en œuvre une politique systémique en la matière, en s’appuyant notamment sur les territoires. Le programme national de l’alimentation prévoit quant à lui que soient identifiées les priorités de chaque région sur cette politique - en s'appuyant sur les comités régionaux de l’alimentation - et que soient soutenues les initiatives incluant la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.

 

Le ministère des solidarités et de la santé utilise notamment à cette fin l’action 14 du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » qui est l’un des outils financiers lui permettant de déployer sa politique au plus près des territoires.  Ces crédits financent pour l’essentiel l’achat de denrées destinées à être distribuées par les associations habilitées, soit au titre du marché centralisé cofinancé par le Fonds Européen d’aide au plus démunis, soit au titre des crédits nationaux aux épiceries sociales. Le solde permet de subventionner au niveau national le travail d’animation des têtes de réseau ainsi que des projets d’approvisionnement spécifiques (fruits et légumes, produits de la mer), et au niveau déconcentré le fonctionnement des acteurs locaux. 0,2% des crédits sont consacrés à des projets lauréats de l’appel à projet du Programme National pour l’Alimentation, et qui relèvent d’approches systémiques, c’est-à-dire répondant à la fois à des enjeux agro-alimentaires, environnementaux et sociaux.

Des crédits sont aussi délégués aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale pour l’appui à la gestion locale de l’aide alimentaire, au fonctionnement des lieux de stockage et de distribution et au repérage de projets innovants sur les territoires. Ces crédits doivent aussi permettre de favoriser l’accès à une alimentation de qualité pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de soutenir les actions contribuant au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement, tout en assurant une bonne couverture du territoire et en appuyant les actions de coopération qui permettent de mieux répondre aux besoins.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 167 288

5 667 253

2 167 288

6 251 646

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

3 526 130

 

3 525 690

Subventions pour charges de service public

2 167 288

2 141 123

2 167 288

2 725 956

Titre 6 : Dépenses d’intervention

49 391 278

53 397 525

49 391 278

52 423 389

Transferts aux ménages

49 391 278

27 786 390

49 391 278

26 786 390

Transferts aux collectivités territoriales

 

191 980

 

191 980

Transferts aux autres collectivités

 

25 419 154

 

25 445 018

Total

51 558 566

59 064 778

51 558 566

58 675 034

 

Le tableau précédent présente des erreurs d’imputations, les dépenses de l’action 14 se répartissent comme suit

Au niveau central : 4 434 827 € en AE et 4 434 867 € en CP

Les crédits exécutés ont permis de financer les subventions suivantes :


  • Croix rouge française : 170 000 € pour le soutien à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
  • Restaurants du cœur : 225 000 € pour le soutien à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
  • Fédération française des banques alimentaires (FFBA) : 1 000 000 € pour le soutien à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
  • Secours populaire français : 171 600 € pour le soutien à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
  • Association Nationale de Développement des Épiceries Solidaires : 2 150 000 € destinés d’une part à l’achat de fruits et légumes dans le cadre de chantiers d’insertion en complément de ceux collectés aux fins de mise à disposition de ces produits aux associations distribuant l’aide alimentaire (1 600 000 €) et d’autre part au fonctionnement de cette association (550 000 €) ;
  • Paniers de la mer : 395 959 € pour le développement de leur activité (126 000 €) et l’achat de produits de la mer aux fins de mise à disposition aux associations distribuant l’aide alimentaire (269 959 €) ;
  • IMAGINE 84 : 72 308 € pour le soutien à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
  • Réseau Cocagne : 180 000 € pour l’achat de fruits et légumes destinés aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion.
  • Association Vrac : 70 000 €, lauréat 2019 de l’appel à projet du programme national de l’alimentation.


Participation à l’appel à projet du programme national de l’Alimentation


Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation lance chaque année un appel à projets national réunissant le soutien du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du ministère des solidarités et de la santé, de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).


31 projets sélectionnés sur 244 déposés s’inscrivent dans au moins un des quatre axes prioritaires de la politique publique de l’alimentation qui visent notamment :

⇢ La justice sociale pour garantir l’accès de tous à une alimentation de qualité, sûre et en quantité suffisante, ainsi que l'insertion et la réinsertion par les métiers de l'alimentation et de l'agriculture ;

⇢ L’ancrage territorial pour renforcer le lien entre l’agriculture et la société, notamment en favorisant un approvisionnement de proximité et de qualité.

En 2019, le MSS a participé à hauteur de 200 K€ sur une enveloppe de 1,6 M€.


Épiceries sociales : 8 372 084 € en AE et en CP

Les épiceries sociales et solidaires se sont structurées autour d’un principe : proposer en libre-service des denrées contre une participation financière proportionnelle à la valeur des produits. Ce mode de distribution permet notamment aux personnes qui y ont recours d’être actrices de leur alimentation, de se positionner en tant que consommateurs.

Parmi la diversité des dispositifs visant à lutter contre la précarité alimentaire, les épiceries sociales intègrent des enjeux importants : respect du principe de dignité des personnes, développement du pouvoir d’agir, offre alimentaire de qualité.

Cette forme d’aide alimentaire qui n’est pas un dispositif d’urgence mais contribue plutôt à prévenir la dégradation de situation de personnes en précarité alimentaire complète l’offre.

En 2019, les crédits se répartissent comme suit :

  • Imagine 84 : 140 000 € ;
  • Association nationale de développement des épiceries solidaires : 3 670 084 € ;
  • Fédération française des banques alimentaires 4 252 000 €. Pour la première année, la FFBA gère directement les achats en faveur des partenaires de son réseau de banques alimentaires.
  • Les banques alimentaires de l’île de la Réunion et de la Guadeloupe : 90 K€ : les crédits versés directement aux deux BA permettent d’expérimenter pour la première année, la gestion directe auprès des épiceries sociales, en outre-mer, sans passer par un marché centralisé.
  • Croix Rouge française : 220 000 € : les crédits versés à la CRF ciblent des solutions innovantes comme l’épicerie sociale itinérante à Mayotte


Au niveau déconcentré : 16 296 214 € en AE et 16 308 277 € en CP


Les crédits exécutés ont permis la mise en œuvre du stockage, du transport et de la distribution de l’aide alimentaire, dans les conditions d’hygiène et de sécurité réglementaire, ainsi que l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires (location de locaux, entretien, fluides, matériel, etc.),  l’achat local de denrées manquantes, les projets innovants  ou encore la prise en compte de situations spécifiques régionales, telles que celle de Calais : il s’agit de financer le dispositif annoncé par le Président de la République le 16 janvier 2018, en vue de la prise en charge globale par l’Etat de la distribution de denrées alimentaires aux personnes migrantes sur Calais, le besoin est évalué localement à 3,5 M€. La prestation est réalisée dans le cadre d’un marché public pluriannuel, sur la base deux distributions quotidiennes de repas 7j/7 (environ 1500 repas / jour distribués) organisés sur site, comprenant un petit déjeuner complet et un repas complet comprenant deux rations alimentaires.



Contribution nationale au FEAD (volet privation alimentaire, hors assistance technique) : 27 786 390 € en AE et 26 786 390 € en CP


  • Part nationale pour l’achat de denrées et le forfait logistique : 12 953 153 € en AE=CP 

Les achats de denrées dans le cadre du FEAD sont réalisés par FranceAgriMer. Cet établissement public, sous tutelle du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, réalise les appels d’offres et gère ce dispositif. Les denrées ainsi achetées sont mises à disposition des têtes de réseaux associatives œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire, habilitées et sélectionnées pour être organisations partenaires directes du FEAD par la DGCS en tant qu’autorité de gestion. La contribution nationale au titre des achats de denrées est de 12 336 336 € en AE et en CP.

L’établissement FranceAgriMer verse également un forfait logistique aux associations du FEAD à hauteur de 5 % des dépenses d’achat de denrées et destiné à compenser les coûts supportés pour la gestion administrative, le transport et le stockage des denrées financées par le FEAD. La contribution nationale au titre des forfaits logistique est de 616 817 € en AE et en CP.

Pour l’année 2019, le montant des crédits du FEAD pour l’achat de denrées et le forfait logistique aux associations s’élève à 86,3 M€ dont 73,4 M€ de contribution européenne.


  • Compensation des refus d’apurement de l’UE : 13 333 237 € en AE=CP

Le montant de la contribution nationale au FEAD en 2019 comprend également une part de crédit servant à compenser à l’opérateur FranceAgriMer les refus d’apurement de l’Union Européenne. Cette dépense s’est élevée en 2019 à 13,3 M€.


  • Steaks hachés non conformes FEAD 2018 : 1 500 000 € en AE et 500 000 € en CP

Suite à la non-conformité détectée en février 2019 sur les lots de steaks hachés de la campagne FEAD 2018, il a été décidé que le stockage des denrées encore présentes au sein des associations seraient pris en charge par l’Etat. Dans l’attente de la fin du contentieux avec le fournisseur Voldis, l’enveloppe financière pour la prise en charge des frais de stockage par FranceAgriMer a été prévue à hauteur 1,5 M€ (entièrement sur crédits nationaux), dont 500 000 € ont été déjà versée à cet opérateur en 2019.


Dépenses d’assistance technique : 36 420 € en AE et 634 573 € en CP

  • Convention contrôles sur place : 2 279,57 € en AE et 587 112,57 € en CP

Cela correspond à une opération engagée au titre des dépenses d’assistance technique du FEAD visant à compenser FranceAgriMer pour le financement des contrôles sur place au sein des associations pour la campagne FEAD 2019, intégrant également des vérifications du conditionnement des denrées des campagnes FEAD 2017 et 2018. Cette opération a été financée à hauteur de 15% par des crédits nationaux et 85% par des crédits européens.


  • Contrôle qualité gestion : 42 480 € en CP

Au titre d’une opération engagée au titre des dépenses d’assistance technique du FEAD. Il s’agit d’un marché d’appui à la conception et à la réalisation du dispositif de contrôle qualité gestion (CQG) dans le cadre du programme FEAD, conclu en 2018 avec le cabinet Ernst & Young et payé en 2019. Ce marché a été financé à hauteur de 15% par des crédits nationaux et 85% par des crédits européens ;


  • Saisies automatisées sur E-Synergie : 29 160 € en AE

Achat d'une prestation de conception, programmation et mise en production d'un robot logiciel destiné à la saisie automatisée des opérations des campagnes FEAD 2016, 2017 et 2018 du Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (FEAD). Un marché a été conclu en 2019 avec le cabinet Ernst&Young et une partie de la dépense a été payée en 2019 (22 680 € TTC). Cette opération a été financée à hauteur de 15% par des crédits nationaux et 85% par des crédits européens.


  • Licence informatique UiPath pour les saisies automatisées sur E-Synergie : 4 980 € en AE=CP

En complément de l’achat d’un robot logiciel de saisie automatisée sur E-Synergie, la DGCS a dû acquérir en 2019 un accès à la licence informatique UiPath qui a été commandée et payée en 2019 auprès de l’Union des groupements d’achat publics (UGAP). Cette opération a été financée à hauteur de 15% par des crédits nationaux et 85% par des crédits européens



Subvention pour charges de service public 2 138 843 € en AE et en CP correspondent à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à FranceAgriMer pour la gestion du FEAD.

 

Action 15

Qualification en travail social


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

1 947 603

3 711 674

5 659 277

1 937 865

3 434 429

5 372 294

Crédits de paiement

1 947 603

3 711 674

5 659 277

1 937 865

3 434 429

5 372 294

 

La qualification en travail social recouvre des actions de développement des ressources pédagogiques nationales et d’appui au développement de l’emploi social, qui se déclinent au niveau national et au niveau régional, par l’intermédiaire des services déconcentrés.

Le montant des crédits exécutés sur l’action 15 en 2019 s’élève à 5 372 294 € en AE et en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

1 947 603

1 937 865

1 947 603

1 937 865

Rémunérations d’activité

1 947 603

1 937 865

1 947 603

1 937 865

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 353 424

2 320 070

2 353 424

2 320 070

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 353 424

2 200 930

2 353 424

2 200 930

Subventions pour charges de service public

 

119 140

 

119 140

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 358 250

1 114 360

1 358 250

1 114 360

Transferts aux ménages

 

87 551

 

87 551

Transferts aux entreprises

 

2 400

 

2 400

Transferts aux collectivités territoriales

 

9 600

 

9 600

Transferts aux autres collectivités

1 358 250

1 014 808

1 358 250

1 014 808

Total

5 659 277

5 372 294

5 659 277

5 372 294

 

Certification professionnelle : 4 292 731 € en AE et en CP

 

Depuis 2015, l’action intègre la prise en charge des dépenses liées aux processus de certification de certains diplômes d’État en travail social, regroupant la certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette enveloppe comprend les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2011 à l’agence de services et de paiement, les frais de gestion de cet opérateur, ainsi que sa rémunération au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social (en complément de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) pour le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)).

 

Cette dépense se répartit comme suit :

  • 1 937 865 € pour les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement (ASP) ;
  • 2 194 866 € pour les frais de gestion et la rémunération de l'ASP au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social ;
  • 160 000 € pour des dépenses similaires de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) au titre de la VAE du diplôme d’État de certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale dont elle assure la gestion.

 

 

Au niveau national : 397 140 € en AE et en CP

 

Les crédits exécutés ont permis le financement de trois associations afin de mener des actions de soutien et de partenariat notamment auprès du réseau des établissements de formation. La principale association bénéficiant de ce soutien est l’Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) qui bénéficie d’un soutien financier de 210 000 €. Grâce à ce financement, l’UNAFORIS a apporté sa contribution à plusieurs mesures prévues dans le cadre du plan d’action en faveur du travail social et du développement social, notamment sur la réingénierie de diplômes du travail social. L’association a, par ailleurs, contribué au développement d’actions de formation continue en lien avec les politiques publiques (protection de l’enfant, lutte contre les violences faites aux enfants, fonction de référent de parcours complexe, participation des personnes accompagnées à la pédagogie (formation de formateurs)) et poursuivi sa démarche d’amélioration de la qualité des formations dispensées par les établissements de formation adhérents.

Deux autres associations (l’association internationale pour la formation, la recherche et l’intervention sociale (AIFRIS) et le centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (CEDIAS)) ont été soutenues pour un montant 5 000 € chacune, également sur des mesures en lien avec la promotion du travail social, comme le développement de la recherche en travail social.

 

 

Au niveau déconcentré : 682 424 € en AE et en CP

 

Les crédits exécutés ont permis le financement d’actions locales d’appui au développement de la formation et de l’emploi social, dont :

  • le soutien et l’accompagnement de la généralisation de la gratification pour les étudiants en travail social relevant de l’enseignement supérieur ;
  • les actions visant à soutenir la finalisation de la structuration des pôles ressources recherche régionaux ;
  • les actions de professionnalisation, destinées prioritairement aux membres des jurys de certification ainsi qu’aux formations de tuteurs référents de sites qualifiants pour l’accueil des étudiants en travail social en parcours d’alternance.

 

Action 16

Protection juridique des majeurs


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

666 794 716

666 794 716

 

667 289 639

667 289 639

Crédits de paiement

 

666 794 716

666 794 716

 

666 566 454

666 566 454

 

Les crédits de l’action 16 concourent au financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des mandataires exerçant à titre individuel.


Les mesures de protection juridique des majeurs, prononcées par le juge des tutelles, concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection peut être un membre de la famille de la personne protégée ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).


Trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels et les préposés d’établissements.


Le financement des mesures de protection se caractérise par un système de prélèvement sur les revenus des majeurs protégés, et, à titre subsidiaire, lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de sa mesure, un financement public.


Les mandataires individuels sont financés uniquement par l’État et les services mandataires perçoivent un financement à hauteur de 99,7 % par l’État et de 0,3 % par les départements.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

280 219

 

280 219

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

280 219

 

280 219

Titre 6 : Dépenses d’intervention

666 794 716

667 009 420

666 794 716

666 286 235

Transferts aux ménages

 

829 038

 

829 038

Transferts aux entreprises

 

87 366 173

 

87 377 989

Transferts aux collectivités territoriales

 

1 543 790

 

1 543 790

Transferts aux autres collectivités

666 794 716

577 270 419

666 794 716

576 535 418

Total

666 794 716

667 289 639

666 794 716

666 566 454

 

Les dépenses inscrites en fonctionnement correspondent à des erreurs d’imputation constatées sur la dépense locale de deux régions et relèvent en fait de l’intervention (paiement de factures de mandataires individuels).


Les dépenses au titre de la protection juridique des majeurs s’élèvent au total, en 2019, à 667 289 639 € en AE et 666 566 454 € en CP. L’écart avec le montant des crédits inscrits en LFI de 0,9 M€ en AE s’explique par les difficultés d’appréhension des nouvelles modalités de financement fixées dans le cadre de la réforme du barème intervenue fin 2018 qui a notamment nécessité un aménagement du calendrier de la campagne tarifaire 2019. Par ailleurs, le reliquat supplémentaire de 0,8 M€ en CP correspond au montant des charges à payer sur l’exercice suivant.


Le nombre de mesures financées en 2019 est de :

·  386 156 pour les services mandataires 

·  95 236 pour les mandataires individuels


S’agissant des services tutélaires, le montant des crédits alloués s’élève à 574 178 586 € en AE et à 573 441 029 € en CP.


La mise en place d’indicateurs tenant compte de la charge de travail des services a permis d’améliorer et d’optimiser l’allocation du financement public. Parmi les indicateurs applicables au secteur, trois sont particulièrement représentatifs et permettent d’identifier les évolutions :


·  le « poids moyen de la mesure du majeur protégé » permet d’évaluer la complexité de prise en charge des mesures et de connaître son évolution d’année en année. Cet indicateur est calculé au moyen d’une cotation qui valorise chaque type de mesures par un nombre de points qui reflètent le poids de la prise en charge induite. Trois critères sont pris en compte dans cette cotation en points : la nature de la mesure (mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle renforcée, curatelle simple, tutelle), sa durée (moins de trois mois, plus de trois mois, sorties) et le lieu d’exercice de la mesure (établissement ou domicile) ;

·  la « valeur du point service » (ou coût unitaire du point) permet de suivre l’évolution du coût de gestion des mesures dans leur ensemble. Elle correspond au budget du service rapporté au nombre de points ;

·  le « nombre de points par ETP » permet de connaître le rapport entre les moyens en personnel mis en œuvre et l’évolution de l’activité et donne donc des informations sur l’évolution de la qualité de prise en charge des majeurs protégés.


Tableau de synthèse des indicateurs :



L’évolution de l’indicateur « poids moyen de la mesure du majeur protégé » montre que le poids des mesures gérées par les services tutélaires évolue peu, même si, depuis 2016, il est en légère progression.

Concernant la « valeur du point service », elle diminuait depuis 2016 du fait d’une progression des budgets des services moins importante que l’évolution du nombre de points. En 2019, elle progresse à nouveau (+1,5%) permettant de rattraper la baisse des exercices précédents.

La qualité de la prise en charge est relativement stable.


S’agissant des mandataires individuels, le montant des crédits alloués s’élève à 88 801 369 € en AE et 88 815 740 € en CP.

 Le nombre de mesures confiées aux mandataires individuels progresse de 10 %. Cette progression des mesures est liée à différents paramètres :

·  la progression du nombre de mandataires agréés : en 2019, le nombre de mandataires financés a progressé de 4,9 % passant de 2 105 à 2 208. Les juges confient donc les nouvelles mesures à ces nouveaux mandataires ;

·  même si les textes ne précisent pas de critères dans l’affectation d’une mesure à un mandataire judiciaire, il s’avère que les mandataires individuels se voient confier une part importante de personnes âgées. Or, avec le vieillissement de la population, la part des personnes âgées dépendantes placées sous mesure de protection augmente également.


S’agissant du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), le montant des crédits alloués s’élève à 4 309 685 € en AE et en CP.


En 2019, 164 services financés ont mis en place cette information sur les territoires. Le nombre total d’ETP affectés à cette activité est de 97,5 ETP, soit en moyenne 1 par département.


La mise en œuvre de l’ISTF au niveau local se fait selon différents modes et modalités d’intervention. Elle peut ainsi prendre la forme :

  • de prestations individualisées : permanences téléphoniques, physiques ou rendez-vous personnalisés. Ces permanences peuvent se faire soit dans les locaux du porteur de projet soit à l’extérieur notamment dans les tribunaux ou les maisons de la justice et du droit ;
  •  d’actions collectives : organisation de conférences, rencontres avec les familles ;
  • d’outils d’information et de conseil : plaquettes d’information, supports techniques et modèles de documents.


Le tableau suivant montre la part des intervenants mettant en œuvre ces différentes actions en 2019.


 

Action 17

Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

156 101 955

156 101 955

 

141 358 142

141 358 142

Crédits de paiement

 

156 101 955

156 101 955

 

140 886 056

140 886 056

 

Les crédits de l’action 17 du programme 304 financent principalement :

  • L’appui au dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs non accompagnés (MNA) ;
  • Le développement des démarches d’adoption internationale par le biais notamment de l’agence française de l’adoption (AFA) ;
  • Le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED), composé du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance (ONPE) ;
  • Le soutien à des têtes de réseaux associatifs partenaires dans le domaine de la protection et de l’accompagnement de l’enfance, de l’adolescence et des familles vulnérables ;
  • Le soutien aux dispositifs en faveur des jeunes constitués principalement par les points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 312 877

2 680 988

2 312 877

2 208 902

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

100 000

496 575

100 000

461 372

Subventions pour charges de service public

2 212 877

2 184 413

2 212 877

1 747 530

Titre 6 : Dépenses d’intervention

153 789 078

138 677 154

153 789 078

138 677 154

Transferts aux collectivités territoriales

141 243 995

127 466 740

141 243 995

127 466 740

Transferts aux autres collectivités

12 545 083

11 210 414

12 545 083

11 210 414

Total

156 101 955

141 358 142

156 101 955

140 886 056

 

A noter qu’une dépense de 17 789 € en AE et en CP imputée sur l’action 13 « ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » relevait en fait de l’action 17. Par conséquent, après retraitement, l’exécution réelle sur l’action 17 s’élève ainsi à 141 375 931 € en AE et 140 903 845 € en CP.


Les crédits de fonctionnement comprennent principalement des dépenses de contentieux et d’ingénierie ainsi que le financement de l’agence française de l’adoption.

Les frais de justice recouvrent principalement le paiement des honoraires d’avocats dans le cadre de l’accompagnement juridique ou la défense des intérêts des pupilles de l’État, lorsqu’ils sont mis en cause dans une procédure juridictionnelle ou victimes d’infractions et parties civiles à une action pénale. En 2019, les dossiers de 35 pupilles ont été pris en charge pour un montant de 89 707 €.

Les autres dépenses portent sur des contentieux divers représentant 51 424,38 € dont la majeure partie, soit 41 554 €, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et plus largement des frais de procès pour différents contentieux concernant des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des associations pour les personnes aveugles ou malvoyantes (APAM) dans le cadre de la protection des majeurs, des contentieux en matière de refus ou de retrait d’agrément pour l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de contentieux de RSA, etc.

Seuls deux contentieux ont fait l’objet de l’indemnisation d’un préjudice moral pour un montant total de 9 870 € dans le cas d’un refus et d’un retrait d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.


L’agence française de l’adoption (AFA), opérateur de l’État, a bénéficié d’une subvention pour charge de service public à hauteur de 2 184 413 € en AE et 1 747 530 en CP.


Les crédits d’ingénierie qui représentent 290 050 € en AE et 254 846 € en CP financent la prise en charge du numéro « 116 000 enfants disparus » assurée au moyen de deux marchés engagés en 2017 pour une durée d’un an reconductible au maximum trois fois.

A noter que le montant réellement engagé au titre de ces marchés s’élève à 317 350 €. Toutefois, la clôture d’un engagement non soldé concernant une autre opération antérieure à 2019 a donné lieu à un retrait d’engagement de 27 300 € ramenant la consommation 2019 à 290 050 € en AE.

  • La fourniture et mise en service d’un service d’accueil téléphonique dédié à la disparition d’enfants, marché dévolu au prestataire INEO, ont été exécutés à hauteur de :

- AE : 100 550 €

- CP :   38 046 €

  • L’accompagnement et le suivi des familles confrontées à la disparition d’un enfant, marché dévolu au Centre Français de Protection de l’Enfance-CFPE Enfants disparus puis repris par la Fondation MEQUIGNON sous le nom de marque « Droit d’enfance » ont représenté :

- AE : 216 800 €

- CP : 216 800 €


Enfin, 65 395 € en AE et en CP ont été affectés au paiement des frais de gestion versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) en charge du traitement des demandes de remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre de l’évaluation et la mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA).


Les dépenses d’intervention recouvrent à titre principal les contributions de l’État aux dispositifs de prise en charge des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (évaluation et mise à l’abri, ainsi que contribution aux dépenses d’aide sociale à l’enfance des départements pour ces publics). Elles comprennent également le financement local des points d’accueil et d’écoute jeune. Des subventions attribuées aux associations intervenant au niveau national en faveur de la famille et de l’enfance ainsi que des études portant sur l’évaluation des dispositifs sont aussi imputées dans cette catégorie de dépenses.

Le montant total des dépenses d’intervention sur cette action en 2019 s’élève à de 138 677 154 € en AE et en CP, soit un taux d’exécution de 90,2 %. La différence par rapport à la LFI est liée à une exécution moindre des crédits alloués au second dispositif MNA de prise en charge partielle par l’Etat des dépenses d’aide sociale à l'enfance (ASE) des départements suite à une révision des modalités de financement.


Les crédits dépensés au niveau central


Au niveau central, 130 143 514 € en AE et en CP ont permis de financer, outre les mesures à destination des MNA, des associations nationales œuvrant dans le champ de la famille et de l’enfance et de verser une subvention au GIP Enfance en danger.


Le groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) regroupe :

  •  Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) : numéro gratuit, qui permet de répondre, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à des appels concernant des situations d’enfants en danger ou en risque de l’être et, si nécessaire, de transmettre ces informations aux départements pour évaluation, de conseiller et d’orienter les appelants ;
  •  L’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) (nouvelle appellation de l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED), à la suite de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant), dont l’objectif est d’améliorer les connaissances en matière de protection de l’enfance (recensement des pratiques de prévention et de dépistage, recueil et analyse des données et des études concernant la protection de l’enfance…etc.) ainsi que la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs.

Le GIPED a reçu une dotation de 2,3 M€ en AE et en CP.


Les subventions aux associations œuvrant sur le plan national versées par le ministère ont représenté une dépense de 1 M€ en AE et en CP et permis le soutien de 45 associations œuvrant dans les domaines suivants : les services aux familles, la médiation familiale, la protection de l’enfance, l’adoption, la jeunesse et la lutte contre les dérives sectaires.


 Les dépenses au titre des mineurs non accompagnés (MNA)

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a pérennisé le dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation mis en place en 2013.

Une réforme des modalités de participation financière forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA a été adoptée en 2019.

Pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 et à l’arrêté du 28 juin 2019 pris pour son application, la participation forfaitaire financière de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA est fixée à :

  • 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé,
  • Auxquels s’ajoutent 90 € par jour de mise à l’abri pendant 14 jours, puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum pour chaque jeune effectivement mis à l’abri.

Pour les dépenses antérieures à 2019, le barème précédemment en vigueur (soit 250 € par jour, dans la limite de cinq jours par jeune évalué) demeurait applicable.


En ce qui concerne la participation financière exceptionnelle de l’Etat à la prise en charge des MNA dans le cadre de l’ASE, de nouvelles modalités de financement ont été aussi convenues. La prolongation de cette aide exceptionnelle en 2019 s’est effectuée sur la base de 6 000 € par jeune MNA supplémentaire pris en charge par l’ASE au 31/12/2018 par rapport au 31/12/2017 pour 75 % des jeunes concernés.


Le montant total dédié à ces deux dispositifs en 2019 s’est élevé à 126 887 661 € en AE et en CP dont 93 M€ au titre des dépenses d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes et 34 M€ au titre de la prise en charge forfaitaire partielle par l’État des dépenses d’aide sociale à l’enfance.


Les crédits dépensés au niveau déconcentré


Au niveau local, les crédits de l’action 17 ont permis de financer pour l’essentiel, les points d’accueil et d’écoute des jeunes (PAEJ) à hauteur de 8 523 040 € en AE et en CP. En tenant compte de l’erreur d’imputation précitée, au total 28 389 € en AE et en CP ont été consacrés au soutien d’autres actions locales.


L’exécution des dépenses locales s’élèvent ainsi à un total de 8 551 429 € en AE et en CP.


Les points accueil écoute jeunes (PAEJ) sont des lieux de proximité, inconditionnels et réactifs qui permettent de maintenir une réponse inconditionnelle, immédiate et de proximité aux besoins des jeunes vulnérables âgés de 12 à 25 ans et de leur entourage. Ils ont pour objectif de prévenir les situations à risques pour éviter les décrochages et les ruptures des adolescents et jeunes adultes, de rétablir le dialogue et restaurer des liens de confiance entre ces jeunes et leur famille, les adultes, les institutions et la société dans son ensemble et participer à leur « mieux être ». Situés au carrefour des récents enjeux sociaux et de santé pour les jeunes, les PAEJ sont des maillons essentiels de la chaîne préventive entre repérage et accompagnement vers la prise en charge.

Le public des PAEJ ne se limite pas aux jeunes (12-26 ans) : les personnes accueillies peuvent aussi être des membres de leurs familles, de leur entourage ou de professionnels.

Afin de réaffirmer les missions socles des PAEJ et donner une nouvelle impulsion à ce dispositif de proximité, le cahier des charges des PAEJ a été rénové. Il vise le renforcement des modes d’intervention et d’organisation des PAEJ en fixant des plages minimums d’accueil inconditionnel par semaine et un nombre minimum de trois équivalents temps plein (ETP) par PAEJ. La gouvernance de ce dispositif est également rénovée tant au niveau national qu’au niveau régional et départemental.

 

Action 18

Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

200 000

200 000

 

135 000

135 000

Crédits de paiement

 

200 000

200 000

 

135 000

135 000

 

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est gérée par un fonds dédié relevant de la Caisse des dépôts et consignations.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

3 932

 

3 932

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

3 932

 

3 932

Titre 6 : Dépenses d’intervention

200 000

131 068

200 000

131 068

Transferts aux ménages

200 000

131 068

200 000

131 068

Total

200 000

135 000

200 000

135 000

 

Les dépenses de fonctionnement correspondent au coût de traitement prévisionnel des dossiers par la Caisse des dépôts.

Les crédits sont versés au fonds de gestion de l’ARFS :

  • Recettes : 135 000 € ont été versés depuis le programme 304 en 2019.
  • Dépenses : 118 360,53 € ont été versées au titre des prestations. Nous ne disposons pas encore du montant des frais de gestion facturés par la Caisse des dépôts.

Au total, sur l’année 2019, 26 personnes ont bénéficié de l’aide, parmi lesquelles 17 demandes initiales, 8 premiers renouvellements et 1 deuxième renouvellement. Le montant total de prestation versé en 2019 s’élève à de 118 360,53 €, soit un montant moyen de 4 552,33 € par bénéficiaire.


La LFI pour 2020 a modifié les dispositions relatives à l’ARFS afin de lever les freins qui ont empêché ce dispositif d’atteindre de manière efficiente le public cible, et qui ont été identifiés dans les rapports de Mme Stella Dupont, députée, et de l’IGAS. Cette réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2020.

 

Action 19

Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

151 000 000

151 000 000

 

143 854 550

143 854 550

Crédits de paiement

 

151 000 000

151 000 000

 

143 092 006

143 092 006

 

Des erreurs d’imputation ont été constatées, le montant réel des crédits exécutés sur cette action s’élève à 144 158 501,42 € en AE et 143 395 957,28 € en CP


L’écart entre les crédits inscrits en LFI et les crédits consommés est lié à plusieurs facteurs :

  • Une mise en réserve de précaution d’1M€.
  • Un transfert de 5M€ vers le programme 230 pour financer la mesure des petits déjeuners à l’école.
  • Un virement de 400 000 € vers le programme 124 pour financer des études sur les dépenses d’insertion.
  • Une sous-exécution résiduelle car certaines dépenses prévues en fin d’exercice n’ont pas pu être engagées et/ou décaissées et comptabilisées sur l’exercice budgétaire 2019 ; les crédits correspondants ont été demandés en reports (34 382,81 € en AE et 787 221,90 € en CP). 
  • Une subvention d’un montant de 142 000 € versée à la Fédération française des banques alimentaire et imputée sur l’action 14.


Le Fonds d’appui aux politiques d’insertion



Créé par l’article 89 de la loi de finances pour 2017, le fonds d’appui aux politiques d’insertion apporte un financement spécifique aux départements ayant contractualisé avec l’État sur des objectifs communs en matière de politiques d’insertion.

Doté en 2017 par un prélèvement sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce fonds a fait l’objet en 2018 et en 2019 d’une dotation budgétaire à hauteur de 50 M€ en LFI.

88 départements ont bénéficié de ce fonds au titre de l’année 2019 pour un montant de 49 M€.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée par le Président de la République le 13 septembre 2018 porte une double ambition : la prévention, afin que les enfants pauvres d’aujourd’hui ne soient pas les adultes pauvres de demain, et l’émancipation sociale par l’activité et le travail.


La stratégie comporte deux volets : un volet de contractualisation avec les conseils départementaux et un ensemble de mesures hors contractualisation favorisant, notamment l’accès aux biens essentiels et l’insertion des publics.


Sa mise en œuvre s’effectue sous l’égide des préfets de région, épaulés depuis le 2 septembre par 18 commissaires à la lutte contre la pauvreté. Ils sont garants de l’avancement de la stratégie dans les territoires, notammenten présidant des conférences régionales nourries par les travaux de 15 groupes de travail par région. Les commissaires sont également chargés de suivrela contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales, et supervisentl’évaluation de l’exécution des conventions conjointement avec les conseils départementaux par l’intermédiaire d’un rapport d’exécution.


Les commissaires doivent porter une attention particulière aux résultats et à l’exécution des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi. En lien avec les Préfets de région, ils sont chargés du pilotage, du suivi et de l’évaluation territoriale de la stratégie de lutte contre la pauvreté.


La contractualisation entre l’État et les conseils départementaux

La contractualisation s’établit avec les départements, chefs de file en matière sociale, et certaines métropoles. La collectivité intervient en cofinancement à hauteur de 50 % a minima sur chacune des actions de la convention.

Les conventions portent sur un nombre limité d’objectifs qui en constituent le socle, adossés à des indicateurs de réalisation et de résultat. S’y ajoutent des actions consacrées à des initiatives portées par les départements qui s’inscrivent dans les axes de la stratégie.


Les mesures qui en constituent le socle sont les suivantes :

  • Prévenir toute « sortie sèche » pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;

  • Mettre l’accent sur l’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

  • Refonder et revaloriser le travail social au service de toutes les familles, en particulier en généralisant les démarches de premier accueil social inconditionnel de proximité et de référent de parcours ;

Pour certains territoires sont également financés la création ou le renforcement de maraudes mixtes associant les compétences logement / hébergement / scolarisation de l’Etat et les compétences d’action sociale et de protection de l’enfance des départements ainsi que le renforcement ou la création d’actions de terrain relevant de la prévention spécialisée.

Des actions, venant s’ajouter aux objectifs cités précédemment, sont également consacrées à des initiatives portées par les départements et s’inscrivent dans les axes de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.


104 collectivités (à l’exception des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que de la collectivité d’Outre-mer Saint-Barthélemy) sont signataires d’une convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi. Les conventions sont signées pour une durée de 3 ans et feront l’objet d’un avenant annuel fixant leur montant. Structurées autour de documents de cadrage, qu’il s’agisse des instructions à destination des services ou des documents de référence propres à chaque mesure explicitant les attendus, les conventions sont le fruit d’échanges fructueux entre les services déconcentrés de l’Etat et ceux des collectivités et métropoles. Ils soulignent la volonté de ces acteurs de s’engager dans la lutte contre la pauvreté en adaptant les mesures et financements aux besoins des territoires.


Les conventions ont permis de faire émerger des actions innovantes dans les territoires. Celles-ci pourront faire l’objet de réflexions en vue d’un possible essaimage et renforcent la confiance placée dans les territoires pour lutter efficacement contre la pauvreté.


A l’issue d’un travail mené en collaboration entre les services de l’Etat et des départements, une matrice d’indicateurs constitue le socle de l’évaluation des résultats obtenus et favorise un reporting séquencé sur chacune des mesures de la contractualisation. En mars 2020, les départements et métropoles ayant contractualisé produiront un rapport d’exécution des crédits qui leur ont été versés et justifieront des résultats obtenus. Les commissaires dédiés à la prévention et à la lutte contre la pauvreté qui ont été nommés et placés auprès des préfets de région analyseront ces rapports avec les services de l’Etat. Cette analyse permettra d’établir le montant du soutien financier de l’Etat pour l’année 2020.



Les mesures hors contractualisation :


Outre la contractualisation, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté porte les mesures d’investissement social suivantes :


En 2019, les actions mises en œuvre sont les suivantes :


  • Les Points conseil budget : La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit la généralisation des points conseil budget avec à terme le déploiement de 400 structures sur l’ensemble des régions dotées d’un forfait financier de 15 000€. Dès 2019, 150 PCB ont été labellisés suite au lancement d’un appel à manifestation d‘intérêt sur huit territoires Auvergne Rhône Alpes, Centre Val de Loire, Grand Est, Hauts de France, Ile-de-France, Occitanie, Pays de la Loire et La Réunion. La première vague de labellisation a rencontré un grand succès avec une forte implication des têtes de réseau nationales. Toutes les structures labellisées PCB proposent une offre de service garantissant l'accueil, l’écoute et l’information, l’accompagnement budgétaire et l’accompagnement et l’inscription dans le maillage territorial.

Les PCB retenus ciblent principalement les UDAF (soit 40% des PCB), les CCAS, et les associations Crésus.

Une évaluation in itinere par le cabinet EY (montant AE 20 281,34K€) a débuté en septembre 2019, elle vise à évaluer la démarche de déploiement des PCB, leur plus-value sur la situation des personnes accompagnées ainsi que la gouvernance mise en œuvre par les services de l’Etat. Cette évaluation se poursuit jusqu’en 2021. Durant cette période, la collecte des données issues des rapports d’activité est faite directement par le cabinet EY auprès des structures labellisées.


  • La mise en place d’une tarification sociale des cantines : cette mesure vise à inciter les communes de moins de 10 000 habitants à mettre en place une tarification sociale pour l’accès à la cantine. L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat et en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale, l'instruction et le versement d’une aide de 2€ par repas facturé à la tranche la plus basse (maximum 1€) d’un barème qui doit en contenir au moins trois. Le soutien de l’État bénéficie aussi aux communes et intercommunalités éligibles qui ont déjà mis en place une tarification sociale. A terme, la mesure a pour objectif de concerner 70000 élèves pour 140 repas / an, dans les collectivités éligibles.
  • Des crédits de gouvernance pour assurer un pilotage de l’ensemble de la stratégie, ils ciblent notamment :
  1. des crédits d’animation régionale organisation de la concertation régionale et de la participation des personnes
  2. une subvention à l’ANSA afin d’appuyer les référents des groupes thématiques  régionaux et plus spécifiquement le groupe transversal des personnes concernées.
  3. enfin, des crédits ont été confiés aux commissaires pour financer des projets qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs de la stratégie et dans les travaux conduits par les groupes thématiques de la région
  • La mesure consacrée aux petits déjeuners à l’école a été transférée en gestion au ministère de l’éducation nationale.
  • Enfin, des subventions ont été versées à des associations pour mettre en œuvre des actions innovantes sur des thèmes prioritaires de la stratégie (enfance, insertion, accès à l’alimentation etc ...).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 000 000

829 743

2 000 000

408 338

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 000 000

829 743

2 000 000

408 338

Titre 6 : Dépenses d’intervention

149 000 000

143 024 808

149 000 000

142 683 668

Transferts aux entreprises

 

62 170

 

62 170

Transferts aux collectivités territoriales

115 000 000

123 671 334

115 000 000

123 548 983

Transferts aux autres collectivités

34 000 000

19 291 304

34 000 000

19 072 515

Total

151 000 000

143 854 550

151 000 000

143 092 006

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

74 207 000

74 207 000

146 775 479

146 775 479

Transferts

74 207 000

74 207 000

146 775 479

146 775 479

FranceAgriMer (P149)

22 085 000

22 085 000

29 927 513

29 512 346

Subventions pour charges de service public

0

0

2 141 123

2 725 956

Transferts

22 085 000

22 085 000

27 786 390

26 786 390

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

600

600

Transferts

0

0

600

600

AFA - Agence française de l'adoption (P304)

2 213 000

2 213 000

2 184 413

1 747 530

Subventions pour charges de service public

2 213 000

2 213 000

2 184 413

1 747 530

Pôle emploi (P102)

0

0

59 969 799

59 969 799

Transferts

0

0

59 969 799

59 969 799

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

0

0

119 140

119 140

Subventions pour charges de service public

0

0

119 140

119 140

Total

98 505 000

98 505 000

238 976 943

238 124 894

Total des subventions pour charges de service public

2 213 000

2 213 000

4 444 676

4 592 626

Total des transferts

96 292 000

96 292 000

234 532 268

233 532 268

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

AFA - Agence française de l'adoption

                
0
0

24
30
24

10
15
10

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

                
0
0

24
30
24

10
15
10

0
0
0

0
0
0

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

30

24

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

0

0

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

30

24


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

0

0