$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,304)

$@FwLOVariable(libelleProg,Inclusion sociale et protection des personnes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi


INDICATEUR 1.1     mission

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l'un des membres reprend une activité et accède à la prime d'activité

%

8,5

8,4

9,5

8,3

8,8

10,5

Part des couples allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres accédant à la prime d’activité est une femme

%

30,4

30,2

31,5

30,0

30,6

32

Taux de maintien dans l'emploi des travailleurs bénéficiaires de la prime d'activité

%

81,3

80,3

80

78,0

83,8

80,5

 

Commentaires techniques

Commentaires techniques

Mode de calcul :

Ces données annuelles résultent de la moyenne sur quatre trimestres de données trimestrielles.

Pour l’indicateur 1.1.1

Au numérateur : % des foyers allocataires de la prime d’activité au trimestre T, qui étaient allocataires du RSA sans revenu d’activité au trimestre précédent (T-1)

Au dénominateur : foyers bénéficiaires du RSA en T-1 sans revenu d’activité dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR)

Pour l’indicateur 1.1.2 :

Au numérateur : nombre de foyers en couple, sans activité au trimestre précédent, et au sein desquels une femme a repris une activité.

Au dénominateur : nombre de foyers en couple et sans activité au trimestre précédent, et dont l’un des membres au moins a repris une activité.

Au sein de l’ensemble des couples bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité, ce sous-indicateur mesure ainsi la proportion de ceux où une femme a repris une activité. Les modalités de calcul de ces données sont les mêmes que pour l’indicateur 1.1.1.

Pour l’indicateur 1.1.3 :

Au numérateur : parmi les travailleurs (allocataires, conjoints, enfants à charge : toutes personnes couvertes confondues) couverts par la prime d’activité en T-1, nombre de ceux qui sont toujours travailleurs connus en T (qu’ils soient encore bénéficiaires de la prime d’activité ou non)

Au dénominateur : nombre de travailleurs (allocataires, conjoints, enfants à charge : toutes personnes couvertes confondues) couverts par la prime d’activité en T-1

 

Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

 

INDICATEUR 1.2

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime bonifié

%

87,7

88

90,3

89,7

91,3

91

Part des couples bénéficiaires de la prime d'activité dont les deux membres adultes ouvrent droit à la bonification

%

24,1

24,9

26

29,8

39,6

26,5

 

Commentaires techniques

Commentaires techniques

L’indicateur mesure, au sein des foyers bénéficiaires de la prime d’activité, ceux qui perçoivent une ou plusieurs bonifications individuelles. Celle-ci est ouverte dès qu’un des membres du foyer perçoit des revenus professionnels d’au moins 0,5 SMIC dans le mois. Il se décompose en deux sous-indicateurs, le premier s’attachant aux foyers ne percevant qu’une bonification, le second à ceux en percevant deux.

Mode de calcul :

Ces données annuelles résultent de la moyenne sur quatre trimestres de données trimestrielles.

Pour l’indicateur 1.2.1

Au numérateur : nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime bonifié.

Au dénominateur : nombre de foyers CAF avec un droit réel versable à la prime d’activité.

Pour l’indicateur 1.2.2

Au numérateur : hypothèse que tous les foyers ouvrant droit à deux bonifications individuelles sont des couples.

Au dénominateur : hombre de foyers en couple et bénéficiaires de la PA.


Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

 

INDICATEUR 1.3

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

%

7,1

7,1

4,3

7,1

5,5

4,5

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Mode de calcul :

Ces données annuelles résultent de la moyenne sur quatre trimestres de données trimestrielles. Au numérateur : nombre de foyers sortant de la prime d’activité (donc suspendus) pour raison de dépassement de ressources en T

Au dénominateur : nombre de foyers RSA et prime d’activité (payés et suspendus) en T

 

Source des données : fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)

 

Analyse des résultats

La prime d’activité est versée sous la forme d’un complément de revenus mensuel. Elle est destinée à inciter les travailleurs modestes à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Son barème garantit un gain systématique de revenu disponible dès le premier euro de revenu d’activité.


Combinant familialisation et individualisation, le calcul de la prime d’activité prend en compte les ressources perçues par le foyer ainsi que les revenus d’activité du demandeur, sur lesquels est appliqué un abattement incitatif de 39 %. Ainsi, pour 100 euros d’augmentation du revenu professionnel, la prime d’activité diminue de 39 euros et le revenu global augmente donc de 61 euros. Un bonus individuel est également versé à chaque membre du foyer qui a des revenus d’activité supérieurs ou égaux à 0,5 SMIC.

La prime d’activité est ouverte à tous les travailleurs dès 18 ans qu’ils soient salariés ou qu’ils exercent une activité indépendante.

La revalorisation exceptionnelle qu’a connue la prime d’activité à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre des mesures d’urgences économiques et sociales, a eu des effets importants sur le périmètre des bénéficiaires. Ces effets ont pu jouer sur les résultats des différents indicateurs présentés ici. Pour rappel, cette revalorisation est intervenue par l’intermédiaire de l’augmentation de 90 euros du montant maximum du bonus individuel de la prime d’activité.  Elle a eu pour conséquence d’accroître considérablement le nombre de bénéficiaires (1,25 M de foyers supplémentaires dont 550 000 devenus nouvellement éligibles). Les allocataires nouvellement éligibles ont des revenus plus élevés que les foyers déjà bénéficiaires de la prime d’activité (57% d’entre eux ont des revenus supérieurs à 1500 euros mensuels par unité de consommation alors que ce n’est le cas que de 5% des foyers allocataires déjà éligibles et déjà recourant). Ce sont plus souvent des personnes seules sans enfant et des couples biactifs. Il est cependant difficile d’apprécier l’impact précis de la diversification des profils des allocataires, liée à cette revalorisation exceptionnelle, sur chacun de ces indicateurs.


Les trois indicateurs ci-dessous permettent de porter une analyse générale sur l’évolution annuelle de la situation des allocataires de la prime d’activité et du RSA vis-à-vis de l'emploi. Ils permettent en outre d’estimer à grands traits la qualité des emplois retrouvés :

  • l’indicateur 1.1 vise à objectiver et quantifier l’existence d’un effet levier de la mesure en matière d’accès et  d’autonomie financière des bénéficiaires du RSA ;
  • l’indicateur 1.2 permet de mesurer la part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité pour lesquels l’un au moins des membres perçoit un montant de prime bonifié et gagne donc des revenus d’activité mensuels supérieurs à 0,5 SMIC ;
  • l’indicateur 1.3 permet de quantifier le taux de sortie de la prime d’activité au motif que les revenus du foyer dépassent le plafond d’éligibilité.


Indicateur 1.1

La part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l’un des membres reprend une activité et accède à la prime d’activité (indicateur 1.1.1) est en hausse, après une très légère baisse entre 2017 et 2018 de 8,5 % à 8,4 %. Le résultat obtenu en 2019 de 8,8 % est au-delà de la prévision actualisée pour 2019 à 8,3 %.

Le second sous-indicateur permet de mesurer la part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l’un des membres reprenant une activité est une femme. Pour l’année 2019, ce taux s’élève à 30,6 % qui est au-dessus de la prévision actualisée 2019, fixée à 30 %.

Le troisième sous-indicateur permet de mesure le taux de maintien dans l’emploi. Ce taux a fortement augmenté entre 2018 et 2019 (+3 point).


Indicateur 1.2

Le deuxième indicateur comptabilise la part des foyers ayant droit à la bonification de la prime d’activité afin d’apprécier la qualité des emplois occupés. La bonification est ouverte, pour une personne seule, lorsque le revenu d’activité mensuel (à l’exclusion des différentes allocations ou prestations) dépasse 0,5 SMIC. Ainsi, les personnes bénéficiant de bonification occupent une activité relativement stable et rémunératrice, témoignant d’une plus grande autonomie financière que les bénéficiaires de la prime d’activité non bonifiée.

Le premier sous-indicateur permet ainsi de mesurer la part de foyers bénéficiaires dont au moins l’un des membres ouvre droit à une bonification. Pour l’année 2019, ce taux s’élève à 91,3 %, soit une valeur supérieure à la prévision actualisée fixée à 89,7 %.

Le deuxième sous-indicateur mesure la part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité dont les deux membres perçoivent un montant de prime bonifiée. Elle s’élève à 39,6 % en 2019 : bien au-delà de la prévision fixée à 29,8 %, cela témoigne notamment de l’efficacité du mécanisme d’intéressement de la prime d’activité et de son incitation à la bi-activité.


Indicateur 1.3

L’indicateur 1.3 permet d’indiquer si la prime d’activé atteint l’objectif fixé lors de son lancement d’améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité. Le taux de sortie du dispositif en 2019 (5,5 %) est en baisse par rapport à celui de l’année passée. En effet, en conséquence de la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité opérée en 2019, le point de sortie de la prime est porté de 1,3 SMIC (1565 euros) à 1,5 SMIC (1806 euros) pour une personne seule sans enfant. Le taux de sortie 2019 indique que 5,5 % des foyers bénéficiaires ont accès à un revenu supérieur aux conditions d’éligibilité de la prime d’activité (ces conditions varient selon la configuration familiale) ainsi qu’à une reprise d’une activité professionnelle, compte tenu notamment des évolutions favorables du marché du travail.


OBJECTIF 2

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger


INDICATEUR 2.1

Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d’appels traités par un écoutant du SNATED (pour 100 appels décrochés par le pré-accueil)

%

14,5

14,4

15

14,7

15,1

15,6

Taux d’appels transmis aux conseils départementaux (pour 100 appels traités)

%

49,4

50

49,5

50

50,4

48

 

Commentaires techniques

Source des données : DGCS - Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Enquête annuelle sur échantillon représentatif. Le pourcentage est calculé au 31 décembre de l’année de référence, sauf pour l’année en cours (actualisation au 15 juillet 2018).

 

Mode de calcul :

Premier sous-indicateur : nombre d’appels traités par un écoutant du SNATED / nombre d’appels décrochés par le pré-accueil du SNATED.

Second sous-indicateur : nombre d’appels transmis aux conseils départementaux / nombre d’appels traités par un écoutant.

 

Analyse des résultats

S’agissant du premier sous-indicateur, le taux d’appels traités par un écoutant en 2019 (15,1 %) est légèrement supérieur à la prévision retenue dans le PAP 2019 (15 %).

Le taux d’appels transmis aux conseils départementaux (deuxième sous-indicateur) qui s’établit à 50,4 % est en hausse par rapport à la prévision fixée initialement à 49,5%. Cette augmentation continue s'explique par une hausse croissante et permanente depuis 2012 du nombre de qualifications d'informations préoccupantes réalisées par le SNATED. Pour mémoire, le service, suite à un appel, qualifie la situation traitée en aides immédiates (conseil, soutien, orientation apportée à l’appelant) ou en informations préoccupantes. Ces dernières correspondent à des appels plus longs mais aussi des restitutions écrites plus longues qui peuvent affecter de fait le nombre d'appels traités par écoutant. Malgré cette augmentation de transmission d’informations préoccupantes, le taux d'appels traités progresse, ce qui montre le degré atteint de professionnalisation et la responsabilisation des professionnels écoutants.


OBJECTIF 3

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins


INDICATEUR 3.1     mission

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des services mandataires dont la valeur du point service est inférieure de 10% à la moyenne nationale

%

12

10

16

10

9

14

Part des services mandataires dont la valeur du point service est supérieure de 10% à la moyenne nationale

%

14,5

12,6

9

11

11,6

9

 

Commentaires techniques

Source des données : informations collectées par les directions départementales interministérielles auprès des services mandataires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ne sont pas concernés.

Mode de calcul : total du budget des services mandataires / nombre de points des services mandataires (le point étant l’indice de mesure de la lourdeur de la prise en charge des mesures de protection judiciaire).

 

Analyse des résultats

La valeur du point service (ou coût unitaire du point) permet de suivre l’évolution du coût de gestion des mesures dans leur ensemble.

S’agissant du coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires, il faut noter que la valeur du point service s’établit à 14,08, en progression de 1,5% par rapport à la valeur de 2018 (13,87). Cette augmentation permet de rattraper la baisse des exercices précédents.

 Les résultats de ces indicateurs montrent la poursuite de la politique de convergence tarifaire :

Concernant la baisse de la part des services dont la valeur du ratio « moyens alloués/mesures gérées » est supérieure à la valeur moyenne nationale majorée de 10 %, (12,6 % à 11,6 %) elle est liée à une politique volontariste de convergence tarifaire à la baisse de la part des services sur-dotés. 

S’agissant des services bénéficiant d’un ratio inférieur à 10 % de la valeur moyenne nationale, la diminution de la part de ces services est liée à un rattrapage des services ayant une valeur de point service très en deçà de la moyenne.

Le financement sous forme de dotation globale permet donc, grâce à la mise en place d’indicateurs tenant compte de la charge de travail des services, d’améliorer et d’optimiser l’allocation du financement public et de réduire les écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés. Les résultats de cette politique de convergence tarifaire doivent toutefois également s’apprécier au regard des évolutions respectives des budgets et de l’activité (nombre de points).