$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,305)

$@FwLOVariable(libelleProg,Stratégie économique et fiscale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

67 914 408
65 037 589

267 200 000
264 585 956

336 614 408
329 623 544

67 914 408
65 037 589

262 700 000
258 845 778

332 114 408
323 883 367

02 – Développement international de l'économie française

68 857 891
64 940 020

6 567 156
4 969 097

75 425 047
69 909 117

68 857 891
64 940 020

6 567 156
4 888 042

75 425 047
69 828 061

03 – Elaboration de la législation fiscale

16 446 732
16 268 425

 
 

16 446 732
16 268 425

16 446 732
16 268 425

 
 

16 446 732
16 268 425

Total des crédits prévus en LFI *

153 219 031

273 767 156

426 986 187

153 219 031

269 267 156

422 486 187

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-4 758 957

+1 927 383

-2 831 574

-4 758 957

+564 319

-4 194 638

Total des crédits ouverts

148 460 074

275 694 539

424 154 613

148 460 074

269 831 475

418 291 549

Total des crédits consommés

146 246 033

269 555 052

415 801 085

146 246 033

263 733 820

409 979 853

Crédits ouverts - crédits consommés

+2 214 041

+6 139 487

+8 353 528

+2 214 041

+6 097 655

+8 311 696


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

153 219 031

267 536 806

420 755 837

153 219 031

267 536 806

420 755 837

Amendements

0

+6 230 350

+6 230 350

0

+1 730 350

+1 730 350

LFI

153 219 031

273 767 156

426 986 187

153 219 031

269 267 156

422 486 187

 

Les crédits du programme 305 prévus en PLF ont été majorés de 6,23 M€ en AE et 1,73 M€ en CP par plusieurs amendements adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat, dont aucun ne concernait le titre 2.

Pour les crédits hors titre 2, les amendements retenus ont permis les opérations suivantes :

- une majoration des crédits de l'action 1 (titre 6) de 7 M€ en AE et de 2,5 M€ en CP afin de faciliter l’installation en France de l’Autorité bancaire européenne (ABE) qui a dû quitter Londres à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

- une minoration des crédits de l’action 1 (titre 3) de 900 k€ (en AE et CP) et une majoration de ceux de l’action 2 (titre 3) de 130 k€ (en AE et CP) afin de financer la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits ouverts en LFI 2019 (426,99 M€ en AE et 422,49 M€ en CP, hors fonds de concours et attribution de produits) sur le programme 305 ont été modifiés par les mouvements réglementaires suivants :

- un transfert de crédits de titre 2 (décret n° 2019-843 du 19 août 2019) à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour un montant de 102 159 € en AE et CP et 2 ETPT, au titre du transfert au centre de services de ressources humaines (CSRH) du secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG-MEF) de la gestion administrative et de la paie des personnels de la DG Trésor ;

- un transfert de crédits de titre 2 (décret n° 2019-1203 du 19 novembre 2019) à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour un montant de 140 000 € en AE et CP et 2 ETPT, au titre de la participation du MEF au financement du Haut Conseil pour le climat (HCC) ;

- un transfert (décret n° 2019-1228 du 25 novembre 2019) de crédits hors titre 2 depuis le programme 129, d’un montant de 42 888 € en AE et CP, correspondant au remboursement de frais de déplacement de délégués de la DG Trésor au Conseil de l'UE.

Par ailleurs, les crédits ouverts en 2019 ont été abondés par des reports d’un montant de 1,73 M€ en AE et 2,63 M€ en CP pour les crédits généraux (arrêté du 07 mars 2019), et de 1,61 M€ en AE et 1,72 M€ en CP pour les fonds de concours (27 février 2019).

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Le montant des crédits rattachés en 2019 par voie de fonds de concours s’élève à 1,50 M€ en AE et en CP pour une prévision initiale de 1,5 M€. Ces crédits sont rattachés au fonds de concours n° 57-1-2-00508 destiné au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable. Ce fonds de concours est alimenté par les contributions volontaires des sociétés françaises suite à des appels de fonds de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Ces crédits ont été consommés à hauteur de 1,46 M€ en AE et 1,49 M€ en CP.

S’agissant des attributions de produits, issus de la vente de biens mobiliers du réseau international, n'ont été constatés que des rattachements résiduels (9954 €), la gestion de ces biens ayant été transférés au 1er janvier 2019 au ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre de la réforme des réseaux de l'Etat à l'étranger.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

766 095

2 642 963

3 409 058

766 095

2 507 962

3 274 057

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

766 095

2 642 963

3 409 058

766 095

2 507 962

3 274 057

 

Les crédits ouverts en LFI ont fait l’objet d’une mise en réserve initiale de 9,0 M€ en AE et de 8,8 M€ en CP, dont 8,2 M€ en AE et 8,1 M€ en CP pour les crédits hors titre 2 et 0,8 M€ (en AE et CP) pour les crédits de titre 2.

Afin de permettre le paiement à la fin du premier trimestre de la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'Etat, un dégel et une reventilation ont été opérés sur le hors titre 2, ramenant la réserve à 2,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP.

En fin de gestion, la totalité de la réserve a été annulée.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1424 – Catégorie A+

0

435

446

0

443

-3

1425 – Catégorie A

-3

524

523

-2

523

+2

1426 – Catégorie B

0

163

168

-2

150

-16

1427 – Catégorie C

0

443

346

0

351

+5

Total

-3

1 565

1 483

-4

1 467

-12


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1424 – Catégorie A+

0

0

+1

+7

+20

-13

1425 – Catégorie A

0

0

0

-2

+1

-3

1426 – Catégorie B

0

-1

+4

-14

-4

-10

1427 – Catégorie C

0

-78

-5

-9

+1

-10

Total

0

-79

0

-18

+18

-36

 

En LFI 2019, le plafond autorisé d'emplois s'élevait à 1 483 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 1 467 ETP, dont 30,2 % de catégorie A+, 35,7 % de catégorie A, 10,2 % de catégorie B et 23,9 % de catégorie C. La structure des emplois du programme est stable entre 2018 et 2019. Le taux de consommation par rapport à la LFI 2019 se situe à 98,6 %.

 

Par ailleurs :

 

- 2 ETPT ont été transférés vers le programme 218 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » dans le cadre du transfert de la gestion administrative et de la paie au Centre de services RH au secrétariat général des ministères économiques et financiers (décret n° 2019-843 du 19 août 2019) ;

- 2 ETPT ont été transférés vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » dans le cadre de la création du Haut-Conseil pour le climat (décret n° 2019-1203 du 19 novembre 2019).
Enfin, les corrections techniques intègrent les effets des promotions intercatégorielles.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1424 – Catégorie A+

120

3

5,60

112

49

6,51

-8

+8

1425 – Catégorie A

93

11

6,69

85

51

6,46

-8

-2

1426 – Catégorie B

29

8

5,69

16

1

7,13

-13

-3

1427 – Catégorie C

103

5

5,81

102

91

6,95

-1

-33

Total

345

27

315

192

-30

-30

 

Le nombre de mouvements s’est élevé en 2019 à 345 sorties (pour 367 prévues en PLF 2019) et 315 entrées (pour
337 prévues), soit un schéma d’emplois réalisé à hauteur de -30 ETP pour -30 prévus.

Le nombre des départs à la retraite constatés (-27 ETP) est identique à la prévision du PLF 2019.

Les primo-recrutements (192 ETP) ont essentiellement concerné des agents de catégorie C (91 ETP, dont
principalement des agents de droit local et des volontaires internationaux en administration), A (51 ETP) et A+
(49 ETP).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

897

896

914

Services régionaux

50

45

31

Services à l'étranger

531

522

535

Autres

5

4

4

Total

1 483

1 467

1 484

 

La ligne "autres" recouvre les effectifs de la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE, sise à Paris.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

691

706

02 – Développement international de l'économie française

605

573

03 – Elaboration de la législation fiscale

187

188

Total

1 483

1 467

Transferts en gestion

-4

 

En 2019, la consommation d'emplois s'est élevée à 1 467 ETPT, dont :


- 706 ETPT pour l'action 1 « Définition et mise en  œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » (soit 48 % de l'ensemble de la consommation d'ETPT du programme) ;
- 573 ETPT pour l'action 2 « Développement international de l'économie française » (soit 39 %) ;
- 188 ETPT pour l'action 3 « Elaboration de la législation fiscale » (soit 13 %).


Par ailleurs:


- 2 ETPT et 102 159 € en AE et en CP ont été transférés par décret n° 2019-843 du 19 août 2019 vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » dans le cadre de la création du réseau SiRHius ;

- 2 ETPT et 140 000 € en AE et en CP ont été transférés par décret n° 2019-1203 du 19 novembre 2019 vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour financer les dépenses de fonctionnement du Haut conseil pour le climat.

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  2

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois)



(ETP ou effectifs physiques)

437



Effectifs gérants



25,8

5,9%



administrant et gérant

14,3

3,3%



organisant la formation

3

0,7%



consacrés aux conditions de travail

0

0,0%



consacrés au pilotage et à la politique des compétences

8,5

1,9%



Les effectifs intégralement gérés par la DG Trésor comprennent :

• les agents des corps des conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004) et des attachés économiques (décret n° 97-511 du 21 mai 1997) ;

• les agents de ces corps détachés sur le statut d’emploi de ministre-conseiller pour les affaires économiques (décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004) et sur les emplois de direction de l'administration territoriale de l’Etat (décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 ) ;

• les agents contractuels régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;

• les volontaires internationaux en administration (VIA) ;et les agents de droit local (ADL), affectés dans les réseaux régional et international de la DG Trésor.

Dans le plafond d’emplois figurent également des effectifs partiellement gérés. Au 31 décembre 2019, cela concerne près de 136 agents d’autres directions du ministère de l’économie et des finances ou d’autres ministères accueillis en détachement dans les corps ou les statuts d’emploi précités. On compte également 2 mises à disposition sortantes.


Au 31 décembre 2019, les effectifs hors plafond d’emplois recouvrent notamment 61 agents mis à disposition et 52 agents en détachement sortant.

Pour mémoire, le ratio gérants-gérés du programme 305 ne recouvre que les effectifs des réseaux régional et international de la partie « Réseau » de la DG Trésor. Les agents d’administration centrale sont inclus dans le ratio du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Il convient de préciser que les personnels en charge de la gestion du réseau international et régional de la DG Trésor gèrent également les agents des corps directionnels (attachés et conseillers économiques) affectés à l’administration centrale de la DG Trésor (34) et de la DGE (1), en disponibilité (5) et en congés parental (2). Par ailleurs, la DG Trésor apporte un soutien à la gestion des ressources humaines des VIA et des ADL de l’EPIC Business France.

Effectifs inclus dans le plafond d'emplois

Effectifs hors plafond d’emplois

Effectifs intégralement gérés

gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

Intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)

Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)

63,70%

19,83%

0,00%

16,47%


 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

110 820 796

112 948 400

108 380 310

Cotisations et contributions sociales

37 420 371

39 515 049

37 027 730

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

26 051 381

28 159 933

25 777 827

    – Civils (y.c. ATI)

25 620 020

27 750 415

25 369 637

    – Militaires

431 361

409 518

408 190

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

11 368 990

11 355 116

11 249 904

Prestations sociales et allocations diverses

824 136

755 582

837 993

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

149 065 303

153 219 031

146 246 033

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

123 013 922

125 059 098

120 468 206

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

En 2019, la consommation totale des crédits de titre 2 (hors contribution au CAS « Pensions ») est inférieure de 2 % à celle de 2018. La diminution de la composante relative aux « rémunérations d’activité » résulte notamment de la mise en oeuvre du schéma d’emplois (-30 ETP).


Le montant des prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’est élevé à 48 554 €, pour 13 bénéficiaires (13 agents de catégorie A) en 2019.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

119,99

Exécution 2018 hors CAS Pensions

123,01

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

-2,21

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,82

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,43

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

-0,38

Impact du schéma d'emplois

-1,49

EAP schéma d'emplois 2018

0,85

Schéma d'emplois 2019

-2,33

Mesures catégorielles

0,32

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

-0,02

GVT positif

1,95

GVT négatif

-1,96

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

1,12

Indemnisation des jours de CET

0,51

Mesures de restructurations

0,04

Autres rebasages

0,56

Autres variations des dépenses de personnel

0,55

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,03

Autres variations

0,52

Total

120,47

 

L’exécution 2019 des crédits de titre 2 hors CAS « Pensions » s’est élevée à 120,5 M€, soit -4,5 M€ par rapport à la LFI. Cette moindre dépense est principalement répartie sur :


- un socle d’exécution 2018 inférieur d'environ 3 M€ à celui anticipé lors de la construction du PLF 2019 ;
- un impact plus important du schéma d’emplois de près de 2 M€ en raison notamment de recrutements en cours d’année plus tardifs que prévu et de l’actualisation des flux d’entrée/sortie et des coûts d’entrée par rapport à ceux pris en compte en LFI.


La ligne « Autres » (-0,38 M€) de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » comprend principalement -0,38 M€ au titre des rappels sur années antérieures, -0,23 M€ au titre du versement des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL et +0,22 M€ au titre des rétablissements de crédits.


La ligne « Autres » (+0,56 M€) de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique » comprend principalement +0,71 M€ au titre des rappels sur exercices antérieurs, +0,18 M€ au titre des indemnités de fin de fonction des ADL, -0,17 M€ au titre des rétablissements de crédits et -0,20 au titre des remboursements d'indus.


La ligne « Autres » (+0,52 M€) de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » comprend principalement +0,26 M€ au titre de la variation du coût de l'IRE, +0,12 M€ au titre de l'enveloppe ADL (coût de la vie, revalorisation des grilles, mesures individuelles) et +0,08 M€ de compensation du remboursement de la dernière recette ACOSS au titre de l'année 2018.


Le coût du GVT positif s’élève à +1,95 M€, soit +1,62 % de la masse salariale.

Le coût du GVT négatif (effet de noria) s’élève à -1,96 M€, soit -1,63 % de la masse salariale.

Le coût du GVT solde est quasi-nul (-18 000€).


Le montant de la variation de l'indemnité dégressive IE-CSG est de +0,06 M€.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1424 – Catégorie A+

105 948

123 432

115 817

93 775

111 495

103 667

1425 – Catégorie A

71 808

85 572

83 136

62 141

78 570

74 368

1426 – Catégorie B

47 951

51 376

52 328

42 539

45 884

47 069

1427 – Catégorie C

33 297

35 947

32 498

30 608

31 522

29 885

 

Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globaux à l'issue de la gestion 2019. Ces coûts s’entendent cotisations patronales incluses, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

 

Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors cotisations patronales, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.


L’évolution des coûts moyens constatée entre la LFI 2019 et la réalisation 2019 résulte principalement de la variation du coût de l’indemnité de résidence à l’étranger en fonction, notamment, de la situation administrative et du pays d’affectation des agents du réseau de la DG Trésor.

 

Cette variation du coût de l’indemnité de résidence à l’étranger explique également des coûts globaux supérieurs aux coûts de sortie pour les catégorie A+ et C, ainsi que des coûts d’entrée supérieurs aux coûts de sortie pour les catégorie C.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

192 045

192 045

CIGEM Attachés (GRAF du A)

4

A

Attachés

01-2019

12

9 854

9 854

Mise en oeuvre du protocole PPCR

15

B

Contrôleurs

01-2019

12

2 112

2 112

Mise en oeuvre du protocole PPCR

15

C

Agents administratifs

01-2019

12

1 612

1 612

Mise en oeuvre du protocole PPCR

90

C

Titulaires C

01-2019

12

16 663

16 663

Mise en oeuvre du protocole PPCR

115

B

Titulaires B

01-2019

12

25 270

25 270

Mise en oeuvre du protocole PPCR

139

A

Titulaires A

01-2019

12

13 549

13 549

Mise en oeuvre du protocole PPCR

157

A+ et A

Titulaires

01-2019

12

53 302

53 302

Mise en oeuvre du protocole PPCR

247

A+, A, B et C

Titulaires

01-2019

12

31 773

31 773

Mise en oeuvre du protocole PPCR

310

A+

Titulaires A+

01-2019

12

37 910

37 910

Mesures indemnitaires

123 073

123 073

RIFSEEP - Administrateurs civils

13

A+

Administrateurs civils

01-2019

12

95 000

95 000

RIFSEEP - Personnels de catégorie A de la DGFiP

23

A

Inspecteurs DGFiP

01-2019

12

28 073

28 073

Total

315 118

315 118

 

Les mesures catégorielles réalisées en 2019 s'élèvent à 0,3 M€, hors CAS « Pensions », soit une exécution supérieure de 0,1 M€ par rapport la prévision de 0,2 M€ inscrite en PLF 2019. Cet écart résulte principalement de l'ajout en 2019 d'une mesure concernant le RIFSEEP des administrateurs civils,d'un montant de 95 000 €, non prévue au moment de la finalisation du PLF 2019.

 

   Action sociale - hors titre 2

Les dépenses d'action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours, etc.) sont portées par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE de ce programme dont le responsable est la secrétaire générale des ministères économique et financier.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

275 694 539

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

269 831 475

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

269 555 052

 

CP consommés en 2019
(P2)

263 733 820

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

241 663

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

6 139 487

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

263 492 156

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

9 534 743

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

9 534 743



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

241 663



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

9 293 079

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

269 555 052



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

263 492 156



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

6 062 896

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

15 355 976

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

2 753 558


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

12 602 418

 

Le montant des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 augmente significativement par rapport à fin 2018 :

- principalement du fait de la participation de l'Etat aux frais d'installation de l'Autorité bancaire européenne à Paris-La Défense qui a donné lieu à un engagement en 2019 (7 M€) pour lequel les paiements s'étaleront sur six ans ;

- et d'un certain nombre d'engagements de l'APE qui n'ont pas été entièrement couverts par des paiements dès 2019.

Justification par action

Action 01

Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

67 914 408

268 700 000

336 614 408

65 037 589

264 585 956

329 623 544

Crédits de paiement

67 914 408

264 200 000

332 114 408

65 037 589

258 845 778

323 883 367

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

67 914 408

65 037 589

67 914 408

65 037 589

Rémunérations d’activité

44 355 624

43 172 888

44 355 624

43 172 888

Cotisations et contributions sociales

22 999 301

21 204 850

22 999 301

21 204 850

Prestations sociales et allocations diverses

559 483

659 851

559 483

659 851

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

260 500 000

255 578 404

260 500 000

254 175 374

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

260 500 000

255 578 404

260 500 000

254 175 374

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

 

 

162 852

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

 

 

162 852

Titre 6 : Dépenses d’intervention

8 200 000

9 007 552

3 700 000

4 507 552

Transferts aux entreprises

7 000 000

 

2 500 000

 

Transferts aux autres collectivités

1 200 000

9 007 552

1 200 000

4 507 552

Total

336 614 408

329 623 544

332 114 408

323 883 367

 

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement


Rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les instituts d'émission d'outre-mer pour le compte de l’Etat ( 245,89 M€ en AE et en CP)

1°) Rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’Etat (240,7 M€ en AE et CP)

Aux termes de l’article L.141-7 du code monétaire et financier, l’Etat rémunère à la Banque de France les prestations qu’elle effectue pour son compte, sur la base de la couverture des coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Les sept conventions techniques signées dans ce cadre concernent le secrétariat des commissions pour le traitement du surendettement, la tenue du compte du Trésor, la mise en circulation des monnaies métalliques, l’appui à la gouvernance de la zone franc, la gestion des accords de consolidation des dettes des Etats étrangers, les adjudications de valeurs du Trésor et enfin, la gestion du fichier central des chèques, étant précisé que cette dernière mission est financée par une contribution des établissements de crédit.

Le contrat de performance signé le 21 décembre 2011 entre l’Etat et la Banque de France, complété par un avenant du 20 octobre 2016, prévoit la fixation d’un objectif annuel de rémunération convenu entre les parties sur la période 2017-2020. La rémunération versée à la Banque de France en 2019 s’est établie à 240,7 M€. Les couts afférents s’inscrivent dans une tendance baissière favorisée par la diminution de 12,2 % du nombre de dossiers de surendettement déposés en 2019 (143 080 dossiers) par rapport à 2018 (162 936 dossiers), mais aussi par les réformes engagées depuis plusieurs années par la Banque de France et le Gouvernement. Ainsi, la modernisation du traitement du surendettement a été poursuivie en 2019, permettant de réduire encore davantage les effectifs affectés à cette mission. Cette modernisation repose notamment sur le déploiement de nouveaux outils informatiques en vue de la dématérialisation de la procédure de surendettement, ainsi que sur les mesures législatives de simplification et d’accélération de la procédure issues des lois n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), et n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,qui produisent désormais leur plein effet.

2°) Rémunérations des prestations réalisées par les instituts d’émission d’outre-mer pour le compte de l’Etat (5,19 M€ en AE et en CP)

L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) sont chargés, chacun dans sa zone d’intervention, d’exercer des missions d’intérêt général qui leur sont confiées par l’Etat. Les contrats de performance signés avec ces instituts prévoient que les prestations qu’ils fournissent à l'Etat dans le cadre des articles L. 711-3 (pour l’IEDOM), L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-5-2 (pour l’IEOM) du code monétaire et financier sont rémunérées par l'Etat a leur coût complet.

Pour l’IEDOM, ces activités concernent la mise en circulation des monnaies métalliques, le secrétariat des commissions de surendettement des particuliers et la participation à la gestion du fichier central des chèques dans les départements d’outre-mer et du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et le service bancaire de caisse rendu par les agences aux accrédites domiens du Trésor.

Dans la zone Pacifique, l’IEOM exerce deux missions pour le compte de l’Etat : la participation à la gestion du fichier central des chèques (FCC) et la tenue du  fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) des comptes ouverts en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


Prestations intellectuelles réalisées pour le compte de l'Agence des participations de l’État (6,77 M€ en AE et 5,47 M€ en CP)
La dépense constatée en 2019 pour les prestations d’études et de services financiers, juridiques et comptables réalisées pour le compte de l'APE s’est élevée à 6,8 M€ en AE et 5,5 M€ en CP.


Prestations intellectuelles réalisées pour le compte du CIRI et des CODEFI (0,39 M€ en AE et 0,30 M€ en CP)
Le montant des dépenses d'audits et études réalisés pour le compte du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) s'est élevé à 0,4 M€ en AE et à 0,30 M€ en CP.


Moyens de fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,69 M€ en AE et 0,53 M€ en CP)
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Agence France Trésor ont été consommés pour un montant de 0,7 M€
en AE et de 0,5 M€ en CP. Ils sont essentiellement consacrés aux frais de promotion des valeurs du Trésor et aux
abonnements de l’Agence aux réseaux d’information financière et aux banques de données sur les investisseurs.


Dépenses diverses de la DG Trésor (1,37 M€ en AE et 1,66 M€ en CP)
Ces dépenses recouvrent principalement les remboursements de mises à disposition (0,74 M€ en AE et 0,72 M€ en CP) et le paiement des honoraires des commissaires aux comptes chargés de contrôler et certifier les opérations réalisées avec la garantie de l’État par BPI Assurance Export et aux opérations réalisées pour le compte de l’État par Natixis (0,24 M€ en AE et 0,31 M€ en CP).


Autorité des normes comptables (1,46 M€ en AE et 1,49 M€ en CP)


Les dépenses de l’Autorité des normes comptables (ANC), financées par voie d'un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires de sociétés françaises, se sont établies à 1,46 M€ en AE et 1,49 M€ en CP et correspondent principalement aux cotisations annuelles à l'International Financial Reporting Standards Foundation (1 M€ en AE et CP) et à l’European Financial Reporting Advisory Group (0,35 M€ en AE et CP).



Titre 6 - Dépenses d'intervention


Les dépenses d’intervention correspondent aux contributions de l’État à des organismes d’études et de recherche en
matière économique (1 M€ en AE et en CP) ; la participation 2019 de la DG Trésor :

- à l’association Bruegel s’est élevée à 0,20 M€ en AE et CP ;

- à l’Institut Louis Bachelier (ILB) s’est élevée à 0,7 M€ en AE et CP ;

- à l’Institut européen de régulation financière (EIRF) s'est élevée à 0,1 M€ en AE et CP.


Par ailleurs, 7 M€ en AE et 2,5 M€ en CP ont été consacrés à la participation de la France à l’installation de l’Autorité bancaire européenne à Paris.


Enfin,1 M€ ont été versés à l'International Accounting Standards Board dans le cadre des travaux réalisés par l'Autorité des normes comptables.

 

Action 02

Développement international de l'économie française


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

68 857 891

6 567 156

75 425 047

64 940 020

4 969 097

69 909 117

Crédits de paiement

68 857 891

6 567 156

75 425 047

64 940 020

4 888 042

69 828 061

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

68 857 891

64 940 020

68 857 891

64 940 020

Rémunérations d’activité

57 837 889

54 514 222

57 837 889

54 514 222

Cotisations et contributions sociales

10 903 260

10 325 198

10 903 260

10 325 198

Prestations sociales et allocations diverses

116 742

100 600

116 742

100 600

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

6 567 156

4 968 867

6 567 156

4 887 812

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 567 156

4 968 867

6 567 156

4 887 812

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

230

 

230

Transferts aux ménages

 

230

 

230

Total

75 425 047

69 909 117

75 425 047

69 828 061

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’année 2019 est la première année de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger, dont un des volets a été le transfert en LFI 2019 de 6,4 M€ correspondant à la plus grande partie des dépenses effectuées à l’étranger par le réseau des services économiques : la totalité des dépenses immobilières et la majorité des dépenses de fonctionnement courant.

Les dépenses de fonctionnement du réseau international de la DG Trésor se sont élevées à 4,97 M€ en AE et 4,89 M€ en CP en 2019, dont 78 % effectuées depuis Paris pour le compte du réseau et 22 % payées depuis l’étranger.

Elles se répartissent en dépenses de fonctionnement courant (1,8 M€ en AE=CP), dépenses informatiques (1,69 M€ en AE et 1,6 M€ en CP) et frais de changement de résidence (1,49 M€ en AE=CP).

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

La dépense de 230 € correspond à la prise en charge de frais médicaux pour des agents étrangers, de droit local, dans un pays dépourvu d’assurance sociale : le Cambodge.

 

Action 03

Elaboration de la législation fiscale


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

16 446 732

 

16 446 732

16 268 425

 

16 268 425

Crédits de paiement

16 446 732

 

16 446 732

16 268 425

 

16 268 425

 

L’action n°03 du programme 305 ne porte que sur les emplois et la masse salariale de la direction de la législation fiscale.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

16 446 732

16 268 425

16 446 732

16 268 425

Rémunérations d’activité

10 754 887

10 693 200

10 754 887

10 693 200

Cotisations et contributions sociales

5 612 488

5 497 683

5 612 488

5 497 683

Prestations sociales et allocations diverses

79 357

77 542

79 357

77 542

Total

16 446 732

16 268 425

16 446 732

16 268 425