$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,305)

$@FwLOVariable(libelleProg,Stratégie économique et fiscale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales


INDICATEUR 1.1

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Croissance du PIB

Réalisation

%

2,0 (deuxième estimation T4, 28/02/2018)

1,5 (deuxième estimation T4, 28/02/2019)

INSEE (deuxième estimation T4, février 2020)

INSEE (résultats détaillés T4, février 2020)

1,3 (INSEE, résultats détaillés T4, 28/02/2020)

INSEE 05/2021

Prévision de croissance du Gouvernement

%

1,5 (RESF 2017, 10/2016)

1,7 (RESF 2018, 10/2017)

1,9 (PSTAB 2018-2022)

1,4 (PSTAB 2019-2022

1,7 (RESF 2019, 10/2018)

Non déterminé

Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

points

-0,5

0,2

Non déterminé

Non déterminé

0,4

Non déterminé

Prévision de croissance des instituts de conjoncture

%

1,2 (RESF 2017, 10/2016)

1,6 (Consensus forecast, 09/2017)

1,8 (Consensus forecast 03/2018)

1,3 (Consensus forecast, 03/2019)

1,7 (Consensus forecast, 09/2018)

Non déterminé

Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation

points

-0,8

0,1

Non déterminé

Non déterminé

0,4

Non déterminé

Inflation

Réalisation

%

1,0

1,8

INSEE (01/2020)

INSEE (01/2020)

1,1

INSEE (01/2021)

Prévision d'inflation du Gouvernement

%

0,8 (RESF 2017, 10/2016)

1,1 (RESF 2018, 10/2017)

1,2 (PSTAB 2018-2022)

1,3 (PSTAB 2019-2022)

1,4 (RESF 2019, 10/2018)

Non déterminé

Ecart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation

points

-0,2

-0,7

Non déterminé

Non déterminé

0,3

Non déterminé

Prévision d'inflation des instituts de conjoncture

%

1,2 (RESF 2017, 10/2016)

1,1 (Consensus forecast, 09/2017)

1,5 (Consensus forecast 03/2018)

1,3 (Consensus forecast, 03/2019)

1,6 (Consensus forecast, 09/2018)

Non déterminé

Ecart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation

points

0,2

-0,7

Non déterminé

Non déterminé

0,5

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor et Insee.
Prévision de croissance et d’inflation du Gouvernement : rapport économique, social et financier annexé au PLF 2019 (RESF 2019, octobre 2018).
Prévision de croissance et d’inflation des instituts de conjoncture : Consensus forecast, septembre 2018.
"Consensus Economics (Forecast)" : organisme privé chargé de collecter et publier des prévisions macroéconomiques réalisées par plus de 700
économistes pour une centaine de pays.
Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées par
le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.

 

INDICATEUR 1.2

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Montant de recettes fiscales

Md€

295,6

295,4

Voies et moyens 2019

273,5

281,3

Non déterminé

Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

%

+1,9 % (réalisation / PLF 2018)

+0,8% (Réalisation/PLF 2019)

Non déterminé

Non déterminé

+1,1 % (Réalisation/PLF 2020)

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor.
Mode de calcu l : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision de recettes fiscales nettes et la réalisation est calculée à partir des prévisions révisées.

 

INDICATEUR 1.3

Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Montant des dépenses fiscales

Md€

Non déterminé

Non déterminé

Voies et moyens 2019

Voies et moyens 2020

Non déterminé

Non déterminé

Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation

%

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction de la législation fiscale (DLF).

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

Inflation

La prévision d'inflation pour 2019 du Rapport économique social et financer (RESF) 2019 était de +1,4 %. Cette prévision a été révisée à +1,2 % pour 2019 dans le RESF 2020. Cet écart de -0,2[1] entre la prévision au moment du RESF 2019 et du RESF 2020 est d’une ampleur moindre que l’écart de prévision du Consensus des économistes (leur prévision pour 2019 a été revue de -0,4 point entre septembre 2018 et septembre 2019).  Cet écart est principalement lié à l’IPC énergie en lien avec la baisse du prix du pétrole depuis le RESF 2019[2] et la suppression de la hausse de la TICPE initialement prévue. A l’issue de décembre (estimation provisoire de l’inflation de décembre), l’inflation 2019 a été de +1,1 %.

Croissance du PIB

La prévision de croissance du PIB pour 2019 du RESF 2019 était de +1,7 %. Cette prévision de croissance était, à l’époque de la rédaction du RESF 2019 en ligne avec les organisations internationales : le FMI et la Commission européenne prévoyaient +1,7 %, l’OCDE +1,8 %. La prévision du Consensus des économistes s’établissait à +1,7 % également. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait qualifié la prévision du gouvernement de « crédible ». Lors du RESF pour 2020, la prévision de croissance du gouvernement s’établissait à +1,4 % pour l’année 2019 et le HCFP a qualifié cette prévision d’« atteignable ».

A l’issue du 4e trimestre, la croissance pour l’année 2019 est estimée à +1,3 % dans les comptes trimestriels publiés par l’Insee le 28/02/2020. Ce chiffre de croissance est susceptible d’être révisé jusqu’aux comptes annuels définitifs pour 2019 qui seront publiés par l’Insee en mai 2022. La prévision du RESF 2019 apparaît donc au-dessus de la croissance estimée pour 2019. L’environnement international s’est en effet avéré moins porteur qu'initialement prévu, avec un ralentissement marqué du commerce international et une faible croissance en zone euro. La croissance a donc pâti d’une demande mondiale peu dynamique malgré la bonne tenue des performances à l’export. Par ailleurs, les gains de pouvoir d’achat enregistrés par les ménages ont pris plus de temps à se traduire dans la consommation que ce qui avait été initialement anticipé.


Indicateur 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

Il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision de recettes fiscales nettes et la réalisation est calculé à partir des prévisions révisées.

La prévision pour l’année 2019, initialement estimée à 278,9 Md€ (dans le "Voies et moyens" 2019) a été actualisée à 278,1 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2020. L’exécution 2019 présente un écart de +1,1 % par rapport à la prévision, qui s’explique principalement par des recettes d'impôts sur les sociétés (IS) sur titres et de pénalités particulièrement dynamiques et du report de contentieux à fort enjeu, auxquelles s’ajoutent les plus-values constatées sur les recettes de donations et successions et de l’impôt sur la fortune immobilière.

La prévision pour l’année 2020 est estimée à 291,8 Md€ (dans le "Voies et moyens" 2020). Elle sera actualisée en loi de finances pour 2021.


Indicateur 1.3 : Fiabilité des prévisions de dépenses

Année 2018 :

Le montant des dépenses fiscales réalisé en 2018 est estimé à 99,0 Md€ en PLF 2020, soit une diminution de 1,2 Md€ par rapport à la prévision réalisée en PLF 2019. Cet écart résulte :

-de changements de méthode, à hauteur de + 1,0 Md€, qui correspondent principalement à une amélioration du chiffrage des dépenses fiscales relatives à la TICPE grâce à la dématérialisation des déclarations et à des travaux de fiabilisation du coût de certaines dépenses fiscales relatives aux taux réduits de TVA (notamment amélioration de l’exhaustivité du recensement des bénéficiaires) ;

- d'écarts de prévision de l’évolution spontanée, à hauteur de + 1,3 Md€. Ainsi, des révisions à la hausse du coût de certaines dépenses fiscales plus dynamiques que prévu (+ 0,3 Md€ au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), + 0,2 Md€ pour le crédit d'impôt recherche (CIR), + 0,2 Md€ au titre de l’exonération d’IS applicable aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), + 0,2 Md€ au titre de l'abattement fixe applicable aux plus-values des dirigeants de PME partant à le retraite) n’ont pas été compensées par la révision à la baisse du coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à hauteur de - 0,7 Md€ ;

- une mesure de périmètre, à hauteur de - 3,5 Md€, portant sur les dépenses fiscales relatives aux taux réduits de TVA qui conduit à ajuster à la baisse le montant total des dépenses fiscales en 2018. En 2019, une revue de ces dépenses fiscales a été menée qui s’est fondée sur l’examen du caractère incitatif de ces dispositifs, lequel constitue le critère dégagé par le Conseil des prélèvements obligatoires pour considérer ces mesures comme des dépenses fiscales. Au terme de cette revue, il a été procédé au remplacement de 6 dépenses fiscales par 6 autres, avec pour conséquence une diminution du montant des dépenses fiscales de ce périmètre de l’ordre de 3,5 Md€.

Année 2019 :

Le montant des dépenses fiscales réalisé en 2019 n’est pas disponible. Toutefois, le coût global a été révisé à la hausse de 1,2 Md€ entre l’estimation réalisée en PLF 2019 à 98,2 Md€ et celle réalisée en PLF 2020 à 99,4 Md€. Cela résulte :

- de changements de méthode de chiffrage de certaines dépenses fiscales à hauteur de + 1,1 Md€ ;

- de mesures nouvelles adoptées depuis la parution du projet de loi de finances pour 2019, à hauteur de + 2,3 Md€ ;

- d'écarts de prévision sur des dépenses fiscales, à hauteur de + 1,4 Md€ ;

- de la mesure exceptionnelle de périmètre portant sur les dépenses fiscales relatives aux taux réduits de TVA ayant pour conséquence une diminution du montant des dépenses fiscales de ce périmètre de l’ordre de -3,6 Md€.




[1] Depuis 2000, les prévisions d’inflation du PLF sont sans biais et les écarts de prévision sont comparables à ceux des autres organismes de prévision. Cf. « Que peut-on dire des prévisions d’inflation des projets de loi de finances ? », Trésor-Éco n°199, mai 2017.

[2] Le pétrole est conventionnellement gelé à sa dernière valeur connue lors de la prévision.


OBJECTIF 2

Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale


INDICATEUR 2.1

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

%

66,7

67,4

75

75

58

80

 

Commentaires techniques

Source des données : DLF.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) dans un délai de
six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loi
entrés en vigueur entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.
Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publication
du texte de loi au Journal officiel de la République française.
Cet indicateur inclut les seules instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) par la DLF. Il n’inclut ni les décrets, ni
les arrêtés, ni les instructions publiées au Bulletin officiel des douanes (BOD).
Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de
six mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et
couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1er septembre de l’année N-1 et
le 31 août de l’année N.

 

Analyse des résultats

L’objectif de 75 % des instructions fiscales publiées au BOFiP dans un délai de 6 mois n’a pas été atteint. Les résultats obtenus en 2019 s’élèvent à 58%. L’écart entre l’objectif et le résultat obtenu s’explique par plusieurs facteurs. En 2019, la Direction de la législation fiscale a été fortement sollicitée par l’élaboration du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques adopté en juillet 2019, la contribution au volet fiscal du grand débat national ainsi que par la conception de la baisse de l’impôt sur le revenu et de la réforme de la fiscalité directe locale, intégrés au projet de loi de finances pour 2020.

Par ailleurs, certaines publications ont été retardées dans l’attente de la publication des décrets, nécessitant des contributions de plusieurs ministères, précisant certaines mesures de la loi de finances 2019, comme par exemple, celles relatives aux dispositifs du mécénat ou du prêt à taux zéro.

Enfin, certains retards peuvent s’expliquer par l’ampleur des mises à jour à effectuer comme, par exemple, celles relatives à la gratuité d’enregistrement de certains actes de société. C’est également le cas de la mise à jour consécutive à la transposition de la directive TVA sur le commerce électronique, qui a permis d’actualiser l’ensemble des documents relatifs à la territorialité des prestations électronique en matière de TVA.


OBJECTIF 3

Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor


INDICATEUR 3.1

Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente et actualisée

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Proportion des services économiques (SE) mettant à disposition du public, notamment les entreprises, via le site internet de la DG Trésor, une information économique actualisée de leur pays de résidence

%

92

95

95

95

95

97

 

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor.
Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au nombre de services économiques dont la page-pays, accessible via le site internet de la DG Trésor, présente des publications qui ont été actualisées au cours des 12 derniers mois, rapporté au nombre de services économiques.
Le calcul relatif aux publications actualisées est établi au regard d’un « socle de base » qu’il est demandé aux services économiques de tenir à jour au moins une fois par an : l’insertion de fiches actualisées sur (1) la situation économique du pays de résidence, (2) les relations économiques et financières entre la France et le pays de résidence et (3) le commerce extérieur du pays de résidence. Par ailleurs, les services économiques régionaux (SER) sont tenus de publier au moins deux articles par mois au cours des 12 derniers mois. Les pages-pays des services économiques (SE) obtenant un score d’au moins 2 sur 3 et celles des services économiques régionaux (SER) obtenant un score d’au moins 3 sur 4 sont considérées comme étant de nature à proposer une information pertinente et à jour pour le public.

 

Analyse des résultats

La proportion de services économiques mettant une information économique pertinente et actualisée à la disposition du public via le site internet de la DG Trésor est de 95 % à l'issue d'un recensement mené début janvier 2020 portant sur les publications durant l’année 2019, conformément aux objectifs annoncés.

L’indicateur se stabilise, après plusieurs années de progression (+13 points depuis 2016), traduisant le maintien des efforts d’analyse et de production de contenus par les services économiques. Si la rénovation, en 2018, du site internet de la DG Trésor a contribué à pérenniser ce résultat, le renforcement de la stratégie de communication de la direction en 2020 devrait participer à l’amélioration de cet indicateur dans le prochain PLF.


OBJECTIF 4

Assurer un traitement efficace du surendettement


INDICATEUR 4.1

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Délai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure

mois

4,11

3,8

3,4

3,5

4,5

3,15

 

Commentaires techniques

Source des données : Banque de France (BdF).
Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Celle-ci peut se conclure par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées ou recommandées), mettant fin à la mission de la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock de dossiers à partir d’un stock moyen et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.
Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au rapport entre, d’une part, la moyenne des stocks de dossiers en cours de traitement en fin de mois calculée sur les douze derniers mois et, d’autre part, la moyenne calculée sur les douze derniers mois du nombre de dossiers entièrement traités chaque mois.

 

INDICATEUR 4.2

Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

%

85,8

87

85

84

85

82

 

Commentaires techniques

Source des données : BdF.
Mode de calcul : le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision permettant l’apurement total et définitif de l’endettement est rapporté à l’ensemble des mesures mises en place ou recommandées au juge (plans conventionnels, mesures imposées et recommandées [rééchelonnement de dettes, remises de dettes, effacement partiel de créances, etc.], mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire).

 

INDICATEUR 4.3

Efficience du traitement des dossiers de surendettement

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Coût complet du traitement d'un dossier de surendettement

1033

977

943

966

970*

908

Nombre moyen de dossiers traités par agents

Nombre/agent

165

204

210

210

204

224

 

Commentaires techniques

  * Le calcul du coût est en cours de finalisation. Les données seront finalisées par la Banque de France fin mars-début avril  

Source des données : BdF.
Mode de calcul :
- Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : le coût est calculé sur la base du rapport entre, au numérateur, le coût complet d’un dossier comprenant le coût direct de l’activité et le déversement des coûts des fonctions support et, au dénominateur, le nombre de dossiers traités.
- Nombre moyen de dossiers traités par agent : le numérateur est le nombre de dossiers traités (nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédure de traitement du dossier par la commission au cours des douze derniers mois) par an ; le dénominateur est le nombre d’équivalent annuel temps plein (EATP) affectés au traitement des dossiers de surendettement.

 

Analyse des résultats

Indicateur 4.1 : Délai moyen de traitement d’un dossier sur l’ensemble de la procédure

Le maintien des effets positifs, sur les délais de traitement des dossiers de surendettement, des importantes mesures de simplification et d’accélération de la procédure de traitement de ces dossiers entrées en vigueur au 1er janvier 2018, a été contrarié par un dysfonctionnement informatique. Ainsi, l’allongement d’un mois du délai moyen de traitement des dossiers en 2019 (4,5) par rapport aux prévisions 2019, initiales et actualisées, et aux réalisations des années précédentes, s’explique principalement par une indisponibilité de l’application informatique (SUREN 2) pendant près de 6 semaines courant 2019, suite à la mise en production d’une nouvelle version. D’autres facteurs plus diffus expliquent cette hausse tel que notamment la mise en route en 2019 d’une vingtaine de nouveaux centres de traitement partagés nécessitant une phase d’appropriation des nouveaux outils et des nouvelles méthodes.


Indicateur 4.2 : Proportion des mesures permettant l’apurement total et définitif de la situation de surendettement

Le pourcentage de mesures prononcées permettant l’apurement total et définitif de la situation de surendettement, de 85 %, est en ligne avec la prévision initiale 2019 (85 %). La légère amélioration du taux de mesures pérennes par rapport à la prévision actualisée, dont le nombre est rapporté aux décisions des commissions de surendettement (hors cas des dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité et d’une clôture sans solution) est liée à la diminution de la proportion des mesures d’attente dans l’ensemble des décisions des commissions.


Indicateur 4.3 : Efficience du traitement des dossiers de surendettement

La baisse du nombre de dossiers traités en 2019 (153 453 dossiers), de -17,5% par rapport à 2018 (186 099 dossiers), a été plus importante que prévue. La baisse des effectifs – bien que légèrement supérieure à ce qui était anticipé – n’a cependant pas compensé entièrement cet effet conduisant à un nombre moyen de dossiers traités par agents légèrement inférieur à ce qui avait anticipé (204 contre 210). Par ailleurs, les coûts complets du surendettement sont pour l’essentiel des coûts fixes à court terme (en particulier coûts informatiques, immobiliers, frais de personnel indirect) faiblement corrélés avec le volume des dossiers traités. Dans ce contexte, le coût complet du traitement d'un dossier de surendettement est un peu supérieur aux estimations initiales pour 2019 mais en ligne avec les estimations révisées.

Au total, l’efficience du traitement du surendettement s’améliore de nouveau en 2019 mais dans une proportion moindre qu’initialement envisagée dans un contexte marqué par une réduction plus rapide qu’anticipée du nombre de dossiers traités.