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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale




Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » porte les moyens de deux directions d’état-major du ministère de l’économie et des finances : la direction générale du Trésor (DG Trésor) et la direction de la législation fiscale (DLF).

 

Ces deux directions sont en charge du conseil au Gouvernement, de la conception et de la mise en œuvre de sa politique dans les domaines économiques, financiers et fiscaux. Elles coordonnent l’action des différents acteurs du pilotage de l’économie française dans les cadres national, européen et international en s’appuyant sur des prévisions et des analyses économiques de qualité, un corpus juridique clair et accessible encadrant l’activité économique et la possibilité d’opérer une transposition rapide des directives européennes.

 

L’année 2019 a été marquée par plusieurs évènements majeurs au niveau national, comme aux niveaux européen et international.

 

La DG Trésor a joué un rôle majeur dans la préparation de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, dont l’objet principal est de faciliter la croissance des entreprises françaises et de repenser la place des entreprises dans la société, et reste mobilisée par sa mise en œuvre. Cette loi comporte plusieurs mesures très concrètes pour les entreprises, visant notamment la simplification de leur création avec la mise en service d’une plate-forme unique remplaçant les différents interlocuteurs existants, l’amélioration de leur financement avec l’émission de jetons virtuels et l’élargissement du PEA-PME aux titres émis par financement participatif, ainsi que la facilitation de leur transmission. La loi PACTE comporte également des mesures en faveur des salariés, avec notamment la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et la hausse du nombre de salariés dans les conseils d’administration, et en faveur des particuliers avec la modernisation de l’épargne retraite et le lancement des nouveaux plans d’épargne retraite (PER). Par ailleurs, cette loi permet de modifier l’objet social des entreprises, avec l’introduction de la notion de raison d’être des entreprises et la création du statut d’entreprise à mission. Enfin, la loi PACTE comprend une réforme du contrôle des investissements étrangers en France, avec une procédure plus simple, plus claire et plus rapide.

 

En 2019, la DG Trésor a également participé à la réforme de plusieurs politiques publiques, telles que la programmation pluriannuelle de l’énergie, la loi d’orientation des mobilités et les négociations sur la régulation du nucléaire, et elle est déjà engagée dans la préparation du Pacte productif dont l’objectif est que la France atteigne le plein emploi en 2025 et l’élaboration des politiques publiques de régulation du numérique.

 

Sur le plan européen, la DG Trésor, outre la poursuite des négociations de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, a participé aux travaux visant à mieux articuler commerce et développement durable.

 

Au niveau international, l’année 2019 a été marquée par la présidence française du G7, saluée de manière unanime. La DG Trésor a activement participé à la tenue du « G7 Finances » les 17 et 18 juillet à Chantilly, dont les objectifs étaient de faire face aux risques pesant sur l’économie mondiale et le système financier, de répondre aux défis émergents en matière fiscale, numérique et environnementale et de réduire les inégalités au sein des pays et entre les pays. Au G20, la DG Trésor a contribué à l’adoption de principes de qualité des investissements dans les infrastructures, prenant notamment en compte l’environnement.

 

L'activité de la DLF a été soutenue en 2019, tant au niveau national qu'international.

 

Au premier semestre, la DLF a rédigé et soutenu le projet de loi instaurant la taxe sur certaines prestations numériques, permettant de faire participer davantage à la solidarité nationale les grandes entreprises du secteur numérique qui monétisent la valeur créée en ligne par la participation d’utilisateurs localisés sur le territoire national.

 

La DLF a également pris une part active dans la conception de la politique fiscale du Gouvernement qui s’est traduite par une série de mesures votées dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

 

En effet, conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 avril 2019 à l'issue du grand débat national, la loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu (IR) afin d’alléger substantiellement la charge de cet impôt pour les classes moyennes et de leur rendre du pouvoir d’achat. En même temps, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour 80 % des ménages en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

 

La suppression de la taxe d’habitation a été accompagnée d’une réforme du financement des collectivités locales. La perte de ressources des communes résultant de cette suppression sera compensée à l’euro près par un transfert à leur profit de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue actuellement par les départements et, en cas d’insuffisance, par la rétrocession de frais de gestion perçus par l’Etat.

 

En matière de fiscalité des entreprises, en poursuivant la logique de soutien aux commerçants et aux artisans en difficulté dans les zones de dévitalisation commerciale, la loi de finances pour 2020 donne la possibilité aux collectivités territoriales situées en milieu rural d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.

 

La DLF a également poursuivi, en 2019, ses travaux de simplification de la fiscalité, ce qui a permis de supprimer, en loi de finances pour 2020, 20 taxes à faible rendement avec un impact de 18 M€ à compter de 2020 et de 274 M€ à compter de 2021. Par ailleurs, 7 dépenses fiscales inefficientes ont été supprimées et 10 autres bornées dans le temps. Toujours dans une optique de simplification et conformément aux préconisations du rapport du Comité action publique 2022, un travail important a été réalisé afin de mettre en place un calendrier de transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement de plusieurs taxes actuellement gérées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

 

Parallèlement, la DLF a préparé l’article de loi de finances pour 2020 relatif à la suppression progressive des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier (GNR). Les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie le GNR seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022, à l’exclusion des exploitants agricoles et des entreprises ferroviaires, pour lesquels le niveau d'imposition restera inchangé et les modalités d'application des tarifs réduits seront simplifiées. Ces tarifs réduits ne se justifient plus sur le plan économique et ne correspondent pas aux objectifs environnementaux de la France.

 

Enfin, en matière de fiscalité internationale, la DLF a préparé les textes de transposition de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « ATAD 2 », qui vise à mettre un terme à certaines pratiques d’optimisation d’entreprises multinationales limitant l’imposition de leurs bénéfices au moyen de dispositifs « hybrides », ainsi que de la directive 2017/2455 du 5 décembre 2017 qui modifie les règles de TVA régissant les ventes à distance intracommunautaires de biens au profit des particuliers (commerce électronique). Elle a également pris une part active aux négociations internationales ayant lieu à l’OCDE sur la réforme des règles de la fiscalité internationale applicables aux entreprises, défendant les positions françaises visant à taxer les profits réalisés dans un Etat par une entreprise à raison d’activités numériques même lorsqu’elle n’y a pas de présence physique ainsi qu’à instaurer un niveau minimum d’imposition des entreprises multinationales.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

Indicateur 1.1

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

Indicateur 1.2

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

Indicateur 1.3

Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

Objectif 2

Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

Indicateur 2.1

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Objectif 3

Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

Indicateur 3.1

Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente et actualisée

Objectif 4

Assurer un traitement efficace du surendettement

Indicateur 4.1

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Indicateur 4.2

Proportion des mesures permettant l'apurement total et définitif de la situation de surendettement

Indicateur 4.3

Efficience du traitement des dossiers de surendettement