$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,307)

$@FwLOVariable(libelleProg,Administration territoriale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

173 059 116
222 488 722

 
 

173 059 116
222 488 722

173 059 116
222 488 722

 
 

173 059 116
222 488 722

02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

653 260 054
635 923 835

9 830 178
53 768 448

715 440 232
689 692 283

653 260 054
635 923 835

9 830 178
49 767 267

715 440 232
685 691 102

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

153 361 297
176 549 953

 
1 667

153 361 297
176 551 619

153 361 297
176 549 953

 
1 667

153 361 297
176 551 619

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales

501 636 932
435 555 578

11 827 378
14 950 340

514 479 310
450 505 918

501 636 932
435 555 578

11 830 518
14 758 308

514 482 450
450 313 886

05 – Animation et soutien du réseau

 
 

152 739 072
161 903 604

161 295 334
161 903 604

 
 

153 037 960
164 282 190

161 594 222
164 282 190

Total des crédits prévus en LFI *

1 481 317 399

174 396 628

1 655 714 027

1 481 317 399

174 698 656

1 656 016 055

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+9 736 995

+81 861 155

+91 598 150

+9 736 995

+66 231 557

+75 968 552

Total des crédits ouverts

1 491 054 394

256 257 783

1 747 312 177

1 491 054 394

240 930 213

1 731 984 607

Total des crédits consommés

1 470 518 087

230 624 058

1 701 142 145

1 470 518 087

228 809 432

1 699 327 519

Crédits ouverts - crédits consommés

+20 536 307

+25 633 725

+46 170 032

+20 536 307

+12 120 781

+32 657 088


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Les écarts entre la prévision LFI et la consommation des actions en titre 2 s'expliquent pas le fait que des dépenses non corrélées aux emplois dont le paiement des factures ARE antérieurement fléchées sur l'action 5 ont dû être reventilées entre les actions 1 à 4 du fait de la suppression de dépenses de T2 sur l'action 5 depuis le PAP 2019. Cette ventilation en PAP a été affinée en gestion et se fonde sur la répartition réelle des contractuels au sein du réseau des préfectures, en priorité sur les missions de délivrance de titres.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

1 481 418 343

175 386 816

1 656 805 159

1 481 418 343

175 688 844

1 657 107 187

Amendements

-100 944

-990 188

-1 091 132

-100 944

-990 188

-1 091 132

LFI

1 481 317 399

174 396 628

1 655 714 027

1 481 317 399

174 698 656

1 656 016 055

 

Depuis le projet de loi de finances (PLF), la loi de finances (LFI) pour 2019 a inclus les amendements suivants :

Titre 2:

  • une majoration de 1 000 000 € HCAS (amendement AN n°1404 – indemnité exceptionnelle agents de préfecture) ;
  • une minoration de 1 100 944 € dont 913 784 € HCAS et 187 160 € CAS Pensions (amendement n°II-444 transfert fonds européens TICPE).

Hors-titre 2:

  • une minoration de 990 188 € (amendement n°II-20  - gage des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances).


 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Différents  mouvements ont modifié les crédits ouverts en LFI 2019.


Titre 2

Les mouvements impactant le titre 2 s'élèvent à 9 736 995 € dont 8 076 891 € HCAS et 1 660 104€ CAS pensions, y compris les rattachements de fonds de concours en gestion.


Les ressources complémentaires ouvertes en cours de gestion ont été les suivantes :


  • 4 076 255 € HCAS par arrêté du 4 mars 2019 portant report de crédits ;
  • 1 089 907 € HCAS dans le cadre de l'appel à projets liés à la gestion des fonds de concours FEDER ;
  • 802 816 € HCAS par arrêté du 29 octobre portant répartition de crédits au titre du financement des mesures dites du « rendez-vous salarial » (transfert issu du P. 551) ;
  • 5 861 950 € dont 4 201 846 € et 1 660 104 € CAS par décret de transfert du 6 décembre 2019 au titre du remboursement des délégués du préfet (transfert issu du P. 147).

Les ressources du programme ont été minorées des montants suivants :

  • - 2 093 933 € HCAS par la loi de finances rectificatives du 2 décembre 2019 au titre des annulations d’autorisations d’engagements et des annulations de crédits de paiement (état B).


Hors-titre 2

Les ressources complémentaires ouvertes en cours de gestion (hors rattachement de fonds de concours en gestion) sont les suivantes :

  • 10 353 107 € en AE par arrêté de report d’AENE du 16 février 2019 ;
  •  9 187 547 € en AE et 8 751 657 € en CP par arrêté portant report de crédits de fonds de concours et attributions de produit du 7 mars 2019 ;
  • 12 297 € en AE et en CP par arrêté portant report de crédits d’attribution de produits du 17 mars 2019 ;
  • 1 378 239 € en AE et 46 699 € en CP par arrêté portant report de crédits de 2018 sur 2019 du 17 mars 2019.


Les ressources du programme 307 ont été modifiées, en cours de gestion, des montants suivants :

_ transfert entrant de 4 133 824 € en AE et 4 126 224 € en CP du programme 232 au titre de l’acquisition des locaux de la Banque de France pour le relogement de la sous-préfecture de Saint-Denis (décret n°2019-493 du 21 mai 2019) ;

_ transfert sortant de 786 236 € en AE et CP vers le programme 333 au titre des loyers et charges immobilières en Martinique (décret n°2019-1026 du 7 octobre 2019) ;

- transfert entrant de 1 237 276 € en AE et 1 244 876 € en CP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »  pour contribuer au financement de l'acquisition d'un bâtiment pour la sous-préfecture de Saint-Denis d’une part, et un transfert sortant de -23 301 € en CP au titre du G7 d’autre part (décret n°2019-1279 du 03 décembre 2019) ;

- transfert entrant de 4 596 € en AE et CP du programme 129 pour le remboursement par le Conseil de l'Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018, via le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) (décret 2019-1228 du 25 novembre 2019) ;

_ transfert sortant de 2 192 400 € en AE et CP vers le programme 112 au titre du financement des Maisons France Services (décret n°2019-1298 du 05 décembre 2019) ;

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Titre 2


Les crédits de titre 2 du programme ont été abondés de crédits du fonds de concours FEDER (assistante technique européenne et dispositif PRESAGE) :

  • 1 089 907 € HCAS rattachés sur l’exercice 2019 ;

  • 4 079 255 € HCAS de reports de crédits 2019 non consommés et reportés sur l’exercice 2020.


Le ministère de l’intérieur n’exerce plus le rôle d’autorité nationale pour la gestion des programmes FEDER 2014-2020 à l'exception des territoires de Mayotte et Saint-Martin-Saint-Barthélémy. Toutefois, le transfert de la gestion des programmes n’exonère pas le ministère de l’intérieur de certaines responsabilités au titre de cette nouvelle période. Jusqu’en 2022-2023, ce dernier devra en effet procéder aux délégations/remboursements de crédits européens d’assistance technique dans quelques situations spécifiques.

4,94 M€ sont ainsi demeurés sans emploi en 2019 et seront reportés sur 2020.


Hors-titre 2


Les crédits hors-titre 2 ont été abondés des crédits de fonds de concours et d’attributions de produits suivants :

  • 0,42 M€ en AE et CP de fonds de concours FEDER auxquels s’ajoutent 2,75 M€ en AE et 2,7 M€ en CP de reports ;
  • 17 M€ en AE et CP de fonds de concours CNI correspondant au remboursement par l’ANTS des dépenses avancées par le programme au titre de la production de la CNI en sus des reports (4,6 M€ en AE et 2,98 M€ en CP) ;
  • 2,42 M€ en AE et CP de fonds de concours versé par l’ANTS correspondant à la part de la recette perçue par le programme 307 au titre des titres de séjour électroniques auxquels s’ajoutent 1,4 M€ en AE et M€ de 0,67 CP de reports ;
  • 32,5 M€ en AE et CP d’attribution de produit de la redevance de l’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
  • 3,1 M€ d’attribution de produit de la vente des informations publiques issues du fichier SIV ;
  • 7,74 M€ en AE et 4,24M€ en CP de fonds de concours et attributions de produit divers (cession de biens mobiliers, participation des autres ministères aux travaux d’équipement, rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale…) en sus des reports (1,57 M€ en AE et 3,2 M€ en CP).


Ont été consommés :

  • 1,59 M€ en AE et CP de fonds de concours FEDER ;
  • 18,75 M€ en AE et 14,7 M€ en CP de fonds de concours CNI ;
  • 2 M€ en AE et 2, 26 M€ en CP de fonds de concours au titre des titres de séjour électroniques ;
  • 32,5 M€ en AE et CP d’attribution de produit de la redevance de l’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
  • 3,1 M€ en AE et CP d’attribution de produit de la vente des informations publiques issues du fichier SIV ;
  • 6,96 M€ en AE et 3,69 M€ en CP de fonds de concours et attributions de produit divers (cession de biens mobiliers, participation des autres ministères aux travaux d’équipement, rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale…).


Sont restés sans emploi :

  • 1, 58 M€ en AE et 1,51 M€ en CP de fonds de concours FEDER ;
  • 3,29 M€ en AE et 5,28 M€ en CP de fonds de concours CNI ;
  • 1,35 M€ en AE et 0,84 M€ en CP de fonds de concours liés à l’ANTS ;
  • 0,65 M€ en AE et CP de fonds de concours liés à l’ANRU ;
  • 2,3 M en AE et 3,71 M€ en CP de fonds de concours liés à la participation au financement de divers travaux d’équipement :
  • 0,06€ en AE et CP d’attribution de produit diverses, répartis comme suit;
    • 0,013 M€ en AE et CP au titre de la valorisation du patrimoine immatériel de l’administration générale et territoriale de l’Etat 
    • 0, 012 M€ en AE et CP au titre de produit des cessions de biens mobiliers
    • 0, 0009 M€ en AE et CP au titre de produit des cessions de biens mobiliers – outre-mer et étranger
    • 0,04 M€ en AE CP au titre de redevances perçues à l’occasion de l’exploitation du bac « La Gabrielle » et en rémunération des prestations fournies outre-mer.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

7 406 587

5 231 899

12 638 486

7 406 587

5 240 960

12 647 547

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-5 231 899

-5 231 899

0

-4 802 261

-4 802 261

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

7 406 587

0

7 406 587

7 406 587

438 699

7 845 286

 

Titre 2


La réserve de précaution initiale du programme s’élevait à 7 406 587 € dont  5 162 889 € HCAS et 2 243 698 € CAS Pensions.

La réserve de précaution a fait l’objet d’un dégel partiel pour un total de 5 312 654 € dont 3 068 956 € HCAS et 2 243 698 € CAS Pensions. Le reliquat des crédits, soit 2 093 933€, a fait l’objet d’une annulation en loi de finances rectificatives.


Hors-titre 2


La réserve de précaution s’élevait à 5 231 899 € en AE et 5 240 960 € en CP.

5 231 899 € en AE et 4 802 261 € en CP ont fait l’objet d’un virement au profit du programme 303 par décret du 25 novembre 2019 et le solde de 438 699 € en CP a été annulé dans le cadre de la loi du 2 décembre 2019 de finances rectificatives.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1160 – Hauts fonctionnaires

0

594

612

0

583

-29

1161 – Personnels administratifs

+96

22 006

20 560

+100

21 355

+695

1162 – Personnels techniques

+2

3 059

4 145

0

2 947

-1 198

Total

+98

25 659

25 317

+100

24 885

-532


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1160 – Hauts fonctionnaires

0

-21

+5

+5

+3

+2

1161 – Personnels administratifs

0

-147

-34

-474

-275

-199

1162 – Personnels techniques

0

-3

+26

-133

-36

-97

Total

0

-171

-3

-602

-308

-294

 

Le plafond d’emplois LFI 2019 intègre un solde net de transfert de -171 ETPT comprenant :

  • transfert sortant à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 710 492 € au titre des emplois de formateurs internes à temps plein de la sous-direction du recrutement et de la formation (9 ETPT) ;
  • transfert sortant à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 8 547 398 € au titre des personnels de l’administration centrale du programme 307 (96 ETPT) ;
  • transfert sortant (66 ETPT) dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens vers les conseils régionaux, par amendement parlementaire n°II-444.

Le plafond d’emplois a bénéficié d’un abondement en cours de gestion de 100 ETPT au titre du remboursement par le CGET de la consommation réalisée par les délégués du préfet portés par le P. 307.


La consommation de 24 885 ETPT en 2019 traduit une vacance importante de 532 ETPT soit 2 % après deux années de pilotage resserré qui avaient permis de réduire la vacance à 1 % en 2018 et 1,5 % en 2017.


La demande de dégel partiel formulée en cours de gestion et acceptée pour un montant de 3,0 M€ HCAS Pensions a permis de soulager les services en autorisant de nouveaux recrutements.


Cependant, ces emplois ne sont intervenus qu’à partir du mois d’octobre ce qui a limité l’effet sur la consommation en emplois et a pallié avec retard le besoin en renforts qui se positionnait sur l’été, notamment dans les structures supra départementales PPNG (CERT).


Des corrections techniques sont appliquées pour tenir de l’impact en ETPT des flux d’effectifs non comptabilisés dans l’évolution des emplois à périmètre constant.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1160 – Hauts fonctionnaires

90

10

7,00

94

15

7,00

+4

0

1161 – Personnels administratifs

1 668

827

5,60

1 606

796

6,80

-62

-175

1162 – Personnels techniques

302

172

5,80

159

72

6,70

-142

-25

Total

2 060

1 009

1 860

883

-200

-200

 

Le programme a réalisé, de date à date et à périmètre constant, un schéma d'emplois de - 200 ETP.


Les flux d'entrée et de sortie sont retraités des flux de contractuels infra-annuels et des flux de changements de quotités de temps de travail. Les départs en retraite documentent 50 % des flux de sorties ce qui traduit l’évolution démographique du programme 307 qui concerne particulièrement les agents de catégorie C des personnels administratifs et techniques.


L’exécution du schéma d’emplois a reposé en majorité sur la population des agents techniques dans une proportion qui dépasse les prévisions inscrites au sein du PAP du programme 307. Une partie de cet effort s’explique par la poursuite de la mesure dite « EFLIR » (externalisation des fonctions logistiques, immobilières et résidentielles).


La traduction en emplois est d'une part la vacance constatée sur le programme et d'autre part la réduction de 20 % des renforts en agents non titulaires entre 2018 et 2019.


Face à l’activité croissante, les services les plus exposés ont procédé à des recrutements de personnels administratifs en agents titulaires qu'il a été nécessaire de compenser par la diminution des entrées des personnels techniques. Par ailleurs, le responsable de programme 307 a procédé au recalibrage de certains services supra-départementaux PPNG de type CERT, ce qui concourt à réduire la part du schéma d’emplois porté par les personnels administratifs qui composent ces services.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Services régionaux

822

3 021

2 729

Services départementaux

24 495

21 864

21 052

Total

25 317

24 885

23 781

 

L'intégralité des emplois du programme « Administration territoriale » sont rattachés aux services déconcentrés (préfectures, sous-préfectures et représentations de l’État dans les collectivités d'outre-mer) et sont affectés pour une très grande majorité (88%) sur le périmètre départemental (21 864 ETPT).


Les effectifs régionaux (3 021 ETPT ayant des compétences supra-départementales) connaissent un développement important de +12 % par rapport à 2018 lié à la pérennisation de nouvelles structures spécialisées.


Ainsi, outre les agents des SGAR (secrétariats généraux pour les affaires régionales) qui en constituaient le noyau historique sont désormais pris en compte au niveau régional les agents des centres de services partagés Chorus, les plate-formes naturalisation et guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asiles et depuis 2017 les agents affectés dans les Centres d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) créés dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Ces services ont par ailleurs bénéficié de plusieurs opérations de recalibrage ce qui justifie que ces structures prennent un poids plus important au sein du programme (+0,5 point entre 2018 et 2019).


L’année 2019 s’est également traduite par le soclage des pôles d’appui juridiques (PAJ) dans le cadre du PPNG complété par le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) dans le domaine de l’expertise juridique bénéficiant à l’ensemble du réseau.


Dans le domaine de l’application de la réglementation aux étrangers, les effectifs affectés au sein des pôles régionaux dits « Dublin » ont bénéficié d’un suivi analytique par affectation régionale à partir de 2019 alors que ces structures ont été armées en cours de gestion 2018. Ces emplois (84,50 ETP au 31/12/2019) participent à l'étoffement du niveau régional pour cet exercice.


Enfin, en application du transfert inscrit en LFI des 96 effectifs du P. 307 vers le P. 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », le P. 307 ne supporte aucun emploi en administration centrale et a consacré l’ensemble de ces moyens humains au réseau des préfectures et des sous-préfectures en 2019.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

2 944

3 437

02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

11 188

10 466

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

2 614

2 687

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales

8 571

8 295

Total

25 317

24 885

Transferts en gestion

+100

 

Les emplois du programme « Administration territoriale » sont répartis entre les différentes actions à partir de l’outil ANAPREF de comptabilité analytique des préfectures. Les effectifs consacrés aux fonctions supports et au management stratégique sont ventilés sur les actions 1 à 4 en fonction du poids relatif de ces actions au sein du programme. Si la consommation des emplois sur les deux dernières actions est très proche de la prévision, l’exécution révèle un écart non négligeable sur les deux premières actions.


Ainsi, l’action 1 présente une sur-consommation 493 ETPT alors que l’action 2 affiche une sous-consommation de 722 ETPT, qui peuvent être expliquée par deux facteurs. Tout d’abord, la consommation de contractuels a diminué de 20 % entre 2018 et 2019 en raison des tensions sur la masse salariale. Ces agents non titulaires bénéficient pour leur majorité aux renforts des services en charge de l’instruction et de la délivrance des titres, qu’il s’agisse des services étrangers ou des CERT. Ensuite, plusieurs événements ont amplifié les besoins en coordination de la sécurité tout au long de l’année 2019, dans le registre des troubles à l’ordre public ou du suivi de l’organisation de sommets internationaux comme le G7.


En 2019, l’action 5 « animation et soutien du réseau » n’a plus supporté d’emplois suite aux transferts actés en LFI 2019 des effectifs de l’administration centrale au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur ».

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  331

 

Au 31 décembre 2019, 331 apprentis étaient présents dans le réseau des préfectures, en augmentation de 9 % par rapport au 31 décembre 2018 dans la continuité de la tendance impulsée depuis 2017. Ces apprentis sont majoritairement positionnés sur des missions intéressant trois domaines : l’administration générale, la communication et les ressources humaines.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont portés par le programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (volet performance).

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

905 369 001

893 735 534

894 403 425

Cotisations et contributions sociales

570 405 239

579 860 032

563 830 079

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

438 105 001

448 825 212

434 732 092

    – Civils (y.c. ATI)

436 697 402

448 748 929

433 049 990

    – Militaires

1 407 599

76 283

1 486 471

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

195 630

Cotisation employeur au FSPOEIE

1 398 801

 

466 210

Autres cotisations

130 901 437

131 034 820

128 631 777

Prestations sociales et allocations diverses

9 929 098

7 721 833

12 284 584

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

1 485 703 338

1 481 317 399

1 470 518 087

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

1 047 598 337

1 032 492 187

1 035 785 995

FdC et AdP prévus en titre 2

500 000

 

En 2019, le programme 307 a consommé 894 M€ de crédits sur la catégorie 21 (rémunération d'activité) soit une évolution négative de -1,21% par rapport à la réalisation 2018 en raison des importants transferts sortants que le P.307 a connu. Cette exécution de la rémunération principale est en revanche supérieure à la prévision d’exécution inscrite dans les travaux du PAP et souligne le besoin important qui s'est révélé au long de l'exercice.


La consommation de crédits sur la catégorie 22 (cotisations et contributions sociales) s'élève à 435 M€, en diminution de -0,77 % par rapport à 2018. Cette évolution correspond en grande partie à une baisse des contributions d'équilibre au CAS Pensions passant de 437 M€ en 2018 à 433 M€ en 2019. Les dépenses affectés au CAS Pensions des militaires fait l’objet d’une exécution cohérente avec celle des années antérieures (1,4M€). Cette dépense importante ne fait pas l’objet d’une dépense prévisionnelle en PAP étant donné qu'elle correspond au remboursement par le programme 307 d’agents du ministère de la Défense mis à disposition de certaines préfectures. Aussi, les emplois de ces agents ne sont pas intégrés dans le socle des emplois du programme et ne peuvent faire l’objet d’une demande de ressources pérennes.


Enfin, la consommation de crédits sur la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses) connaît une augmentation d’environ 23 %, s'établissant à 12,3 M€ en 2019 (contre 9,9 M€ en 2018), en raison de la hausse significative du coût de l’aide au retour à l’emploi (ARE) corrélée au recours de contractuels. Les factures d’ARE représentent une dépense de 8,80M€ au bénéfice de 2 098 bénéficiaires. Ce poste de dépenses est en hausse de 29% par rapport à 2018 en raison des modalités de calcul de cette allocation qui sont complexes et se fondent sur une période de référence de l’agent contractuel qui peut s’étendre sur plusieurs années.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

1 037,98

Exécution 2018 hors CAS Pensions

1 047,60

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

-6,68

Débasage de dépenses au profil atypique :

-2,93

    – GIPA

-0,09

    – Indemnisation des jours de CET

-4,19

    – Mesures de restructuration

-0,90

    – Autres dépenses de masse salariale

2,24

Impact du schéma d'emplois

-22,25

EAP schéma d'emplois 2018

-11,44

Schéma d'emplois 2019

-10,81

Mesures catégorielles

4,51

Mesures générales

0,02

Rebasage de la GIPA

0,02

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

7,90

GVT positif

13,03

GVT négatif

-5,13

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

6,05

Indemnisation des jours de CET

5,44

Mesures de restructurations

0,61

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

1,57

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

1,96

Autres variations

-0,39

Total

1 035,79

 

Dans la catégorie « Débasage de dépenses au profil atypique », la ligne « Autres » (-2,9 M€) correspond aux retraitements réalisés au titre :

- des délégués du préfet (-4,1 M€) ;

- du report de charges 2017 payées en 2018 (-2,4 M€) ;

- du report de charges 2018 à payer en 2019 (+7,7 M€) ;

- de la régularisation des indus de paye (+1,1 M€).


    L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a  représenté un total de 0,02 M€ pour 76 agents.


    Le GVT positif constitue une progression de la masse salariale de 13,03 M€ soit 1,26 % de la dépense de masse salariale (hors contribution employeur au CAS pension). Il a été contrebalancé par un GVT négatif de -5,13 M€ pour aboutir à un GVT solde de 7,90 M€.

    Ce GVT exécuté résulte notamment des effets du plan de repyramidage mis en place dans le cadre de la réforme PPNG et de la reprise du PPCR.


    Dans la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA », les dépenses de CET constituent un sous-jacent dynamique de la consommation exécutée en 2019, avec une augmentation de 1,4 M€ par rapport à 2018 soit 33 %.Cette évolution est corrélée aux mesures de revalorisation de la monétisation des jours CET ainsi que de l’abaissement du seuil de monétisation dans le cadre des mesures du «rendez-vous salarial ». Le programme 307 a bénéficié d’un abondement en gestion de 0,8M€ HCAS en cours d’exercice afin de financer en partie seulement le surcoût lié à cette mesure.


    Dans la catégorie « Autres variations de dépenses de personnel », la catégorie des prestations sociales bénéficient d’une variation de 1,9 M€ HCAS dans le cadre de l’augmentation des factures ARE versées en cours d’exercice.


    Enfin, la ligne « Autres » (-0,39 M€ HCAS) comprend notamment :

    • le surcoût en crédits HCAS de la titularisation de 36 agents dits « permanents » dans l'application de la dernière mesure du  protocole de fin de conflit de juillet 2014 à Wallis-et-Futuna pour un total de 0,46 M€ HCAS ;

    • une variation de dépense de -0,25 M€ HCAS pour l'indemnité dégressive (IE) de la CSG ;

    • une variation non documentée pour un montant de -0,59 M€ HCAS.

     

    Coûts entrée-sortie

    Catégorie d'emplois

    Coût moyen chargé HCAS

    dont rémunérations d’activité

    Coût d'entrée

    Coût global

    Coût de sortie

    Coût d'entrée

    Coût global

    Coût de sortie

    1160 – Hauts fonctionnaires

    107 192

    117 637

    113 224

    100 081

    106 299

    105 713

    1161 – Personnels administratifs

    36 132

    40 288

    37 689

    33 325

    35 240

    34 761

    1162 – Personnels techniques

    33 838

    37 875

    36 065

    31 159

    33 259

    33 210

     

    Les coûts moyens d’entrée et de sortie ainsi que le coût moyen global correspondent aux coûts réellement constatés en 2019 (source : India-Rému). Ils sont retraités des flux de contractuels infra-annuels pour les personnels administratifs et techniques.

     

    Le coût global moyen, comme le coût global de la rémunération d’activité, des hauts-fonctionnaires, connaît une hausse de +4,9 % en exécution par rapport aux prévisions du PAP. Cette catégorie d’emplois est sensible aux variations de coûts d’une année sur l’autre dans la mesure où la population et les flux sont peu nombreux donc plus fortement affectés par les profils particuliers des agents pris en compte.


    Le coût moyen des personnels techniques connaît également une variation importante de l’ordre de 14 %, tant pour le coût moyen chargé que pour la seule rémunération d’activité par rapport au PAP 2019. Le coût d’entrée est particulièrement impacté par cette augmentation avec une exécution supérieure de 9 % pour le coût moyen et de 13 % pour la rémunération d’activité. Ces disparités s’expliquent par la faible volumétrie de la population concernée qui est par ailleurs composée d’un nombre de corps important et caractérisé par une grande diversité. Ainsi, l’hétérogénéité de la population de référence regroupe des cadres techniques de catégorie A à hauteur de 16 % (ingénieurs, filière sociale), des cadres intermédiaires techniques de catégorie B pour un total de 15 % ainsi que 70 % d’adjoints techniques.


    Enfin, les personnels administratifs présentent également une exécution supérieure à la prévision - dans des proportions plus faibles que les deux autres catégories en s’établissant à +4 % pour le coût moyen - en raison de la poursuite du plan de repyramidage lié au PPNG.

     

    Mesures catégorielles

    Catégorie ou intitulé de la mesure

    ETP
    concernés

    Catégories

    Corps

    Date d’entrée
    en vigueur
    de la mesure

    Nombre
    de mois
    d’incidence
    sur 2019

    Coût

    Coût
    en
    année pleine

    Mesures statutaires

    3 388 883

    3 395 621

    Décroisement CAIOM/GRAF et création d'emplois fonctionnels dont postes HEA

    3

    A

    Attachés d'administration de l'Etat

    06-2019

    7

    9 433

    16 171

    Repyramidage de la filière administrative (PPNG)

    266

    A,B,C

    Attachés d'administration de l'Etat, secrétaires et adjoints administratifs

    01-2019

    12

    649 863

    649 863

    Mise en oeuvre du PPCR

    24 782

    A, B, C

    Personnels administratifs et techniques

    01-2019

    12

    2 729 587

    2 729 587

    Mesures indemnitaires

    1 124 364

    2 182 346

    Réexamen de l'IFSE (IPCSR - DPCSR - Assistantes sociales - Conseillers tech. services sociaux)

    140

    A, B

    Inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, conseillers techniques et assistants de service social

    01-2019

    12

    17 497

    17 497

    NBI de la filière sociale

    153

    A

    Conseillers techniques et assistants de service social

    01-2019

    12

    238 942

    238 942

    NBI "Plan d'attractivité des services étrangers des préfectures"

    288

    A,B,C

    Personnels administratifs

    04-2019

    9

    173 425

    231 233

    RIFSEEP "Plan d'attractivité des services étrangers des préfectures"

    1 376

    A, B, C

    Attachés d'administration de l'Etat, secrétaires et adjoints administratifs

    01-2019

    12

    194 413

    194 413

    Réexamen de l'IFSE (administratifs A, B et C et ISIC)

    7 992

    A, B, C

    Attachés d'administration de l'Etat, secrétaires et adjoints administratifs, ingénieurs des systèmes d'information et de communication

    09-2019

    4

    500 087

    1 500 261

    Total

    4 513 247

    5 577 967

     

    L'exécution des mesures catégorielles est estimée à 4,5 M€ HCAS pour une prévision de 5,9 M€ HCAS (PAP 2019). L'écart de 1,4 M€ est à imputer sur la mesure de révision de l’IFSE, qui était initialement prévu au 1er janvier 2019.

    Les agents ont cependant pu bénéficier de cette clause de réexamen au mois de septembre 2019 seulement, et certains seulement ont bénéficié d’une mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2019 dans le cadre du plan d’attractivité des services étrangers.

     

       

         Action sociale - hors titre 2

      Type de dépenses

      Effectif concerné
      (ETP)

      Réalisation
      Titre 3

      Réalisation
      Titre 5

      Total

      Famille, vacances

       

      679 674

       

      679 674

      Autres

       

      2 169 121

       

      2 169 121

      Total

      2 848 795

       

      2 848 795

       

      Les crédits de l'action sociale (hors-titre 2) au profit des agents relevant de l'administration territoriale sont portés principalement  par le programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".

      Le programme 307 a néanmoins exécuté 2,9 M€ en AE et 2,85 M€ en CP au titre des subventions aux oeuvres et aux arbres de Noël.


       

      Dépenses pluriannuelles

      Grands projets informatiques


       

         COMEDEC

      Prévu initialement dans le cadre du décret du 10 février 2011 et conforté par la loi 2016-1547 de modernisation de la Justice du 21e siècle, le dispositif COMEDEC de dématérialisation sécurisée des actes d’état-civil est développé sous la maîtrise d’ouvrage du ministère de la justice. Il répond à deux principaux enjeux :

      • simplifier les démarches administratives des usagers en assurant une transmission directe des actes d’état civil entre les communes et les préfectures ;
      • lutter contre la contrefaçon et la falsification des actes d’état-civil présentés à l’appui des demandes de titres.

      L’application COMEDEC, plateforme informatique d’échanges de données d’état-civil entre les destinataires (administrations et notaires) et leurs dépositaires (mairies), est en production depuis le 1 er janvier 2014. Le financement du projet COMEDEC a été assuré intégralement par l'ANTS sans contribution du budget de l'État. Le ministère de la justice est maître d'ouvrage de COMEDEC qui est déployé au fur et à mesure de la signature des conventions avec les communes. Les notaires peuvent également se raccorder à COMEDEC en contrepartie du paiement d’un prix pour chaque connexion.


      Jusqu’en 2016, les dépenses COMEDEC étaient globalisées avec les autres télé-services tels que les timbres fiscaux dématérialisés pour un total de 14,8 M€ en AE et 13,9 M€ en CP. A partir de 2017, la comptabilisation des opérations par centres de responsabilité budgétaire permet d’isoler les dépenses COMEDEC. Au total, depuis 2017, les dépenses COMEDEC s’élèvent à 6,5 M€ en AE et 12,55 M€ en CP pour un total de 21,4 M€ en AE = CP incluant des dépenses autres que celles liées à COMEDEC jusqu’à 2016.


      Les dépenses 2018 et 2019 intègrent les développements complémentaires nécessaires à la mise à niveau de la plate forme et la mise en place de la part des versements d’aide aux communes (soit 2,91 M€ pour 2018 et 2019 sur un total prévu de 4,13 M€ de 2018 à 2021) en application de l’article 45 du décret relatif à l’état civil n°2017-890 du 6 mai 2017 qui détermine le mécanisme de versement de cette aide aux communes prévues par la loi Justice du XXIème siècle.


      COMEDEC génère au profit de l’ANTS des ressources propres du fait des obligations de dématérialisation des actes d’état civil fixées par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la Justice du 21ème siècle, de l’obligation faite aux communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire de se raccorder au plus tard le 1er novembre 2018, et du recours à ce dispositif dans le cadre des activités de notaires.


      1 123 communes sont désormais raccordées à COMEDEC après avoir signé une convention avec l’ANTS et le ministère de la justice.


      En 2019, 9,5 millions de vérifications ont été réalisées, dont 3,2 millions sur des demandes de titres et le restant sur demande des notaires.


      Depuis 2018, les communes raccordées reçoivent une participation de 0,50 € par vérification pour les notaires (avec un minimum annuel de 1.000 réponses par an). 582 communes ont bénéficié de cette participation. L’ANTS a ainsi versé en 2019 2 M€ aux communes.

      Près de 98% des études notariales ont déjà utilisé ce service et le nombre de vérifications réalisées par les notaires a doublé entre 2018 et 2019 avec 6,4 millions de demandes nécessitant des travaux de développement complémentaires et de maintenance.

      À raison de 2,50 € par consultation, COMEDEC a généré  une ressource propre de 13,77 M€ en 2019.



       

      Année de lancement du projet

      2008

      Financement

      Zone fonctionnelle principale

      Relation avec les Autorités Administratives

      Coût et durée du projet

      Coût détaillé par nature

      (en millions d'euros)

       

      2016
      et années
      précédentes

      2017
      Exécution

      2018
      Exécution

      2019
      Prévision

      2019
      Exécution

      2020
      Prévision
      PAP 2020

      2021
      et années
      suivantes

      Total

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      Hors titre 2

      14,84

      13,93

      1,00

      1,20

      3,05

      2,75

      2,30

      2,85

      3,23

      4,10

      4,00

      4,50

      0,00

      0,00

      26,12

      26,48

      Titre 2

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      Total

      14,84

      13,93

      1,00

      1,20

      3,05

      2,75

      2,30

      2,85

      3,23

      4,10

      4,00

      4,50

      0,00

      0,00

      26,12

      26,48


       

      Évolution du coût et de la durée

       

      Au lancement
       

      Actualisation

      Écart en %

      Coût total en M€

      19,00

      26,48

      +39,36 %

      Durée totale en mois

      144

      120

      -16,67 %

       

       

      Gains du projet

      Évaluation des gains quantitatifs du projet

       

      Au lancement
       

      Actualisation

      Écarts en %

      Gain annuel en M€ hors titre 2

      0,08

      13,77

      +17 112,50 %

      Gain annuel en M€ en titre 2

      0,00

      0,00

        %

      Gain annuel moyen en ETPT

      0

      0

        %

      Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

      0,00

      0,00

        %

      Délai de retour en années

      0

      0

        %

       

       

         PPNG Plan Préfectures Nouvelle Génération

      Dans le cadre de la mise en œuvre effective du Plan préfectures nouvelle génération, les services de délivrance de titres suivent un triple objectif :

      • garantir la fiabilité des titres délivrés ;

      • traiter les dossiers dans les meilleurs délais ;

      • assurer un service de qualité aux usagers.

       

      Les processus de modernisation et d'optimisation des conditions de délivrance des titres engagés depuis quelques années ont significativement fait évoluer cette mission. L'amélioration de la qualité de délivrance des titres constitue un chantier prioritaire du ministère, impliquant les directions d'administration centrale, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), les préfectures et les mairies. Les démarches d'amélioration des processus ont porté sur la délivrance des CNI et des passeports (application TES), des permis de conduire (application SNPC) et des certificats d'immatriculation (application SIV).

       

      Les montants figurant dans le tableau portent sur les dépenses réalisées par l'ANTS dans le cadre du PPNG.

       

      Elles couvrent notamment :

      • les développements applicatifs permettant la généralisation du recours aux télé-procédures, réformant en profondeur les modalités de délivrance de titres réglementaires, notamment pour le certificat d'immatriculation et les démarches relatives aux permis de conduire ;

      • la dématérialisation des demandes de CNI, à l'instar des passeports (dans le cadre de la réforme des modalités de délivrance des titres), le décret du 28 octobre 2016 a autorisé la mise en place d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports dans le fichier des titres électroniques sécurisés (TES). Il s’agit de la fusion du FNG (fichier national de gestion) dans TES. En pratique, les usagers se présentent dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Celles-ci sont instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permet d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude identitaire ;

      • le déploiement des dispositifs de recueil d'empreintes dans les mairies.

       

      A partir de l'exercice 2019 et l’aboutissement du PPNG, l’ANTS intègre les dépenses de fonctionnement jusqu’alors fléchées PPNG dans ses dépenses de fonctionnement. Il en est de même pour les dépenses d’investissement.

       

       

       

      Année de lancement du projet

      2016

      Financement

      Zone fonctionnelle principale

      Administration générale et territoriale de l’État

      Coût et durée du projet

      Coût détaillé par nature

      (en millions d'euros)

       

      2016
      et années
      précédentes

      2017
      Exécution

      2018
      Exécution

      2019
      Prévision

      2019
      Exécution

      2020
      Prévision
      PAP 2020

      2021
      et années
      suivantes

      Total

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      AE

      CP

      Hors titre 2

      8,88

      3,57

      8,16

      11,14

      0,58

      2,48

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      17,62

      17,18

      Titre 2

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      Total

      8,88

      3,57

      8,16

      11,14

      0,58

      2,48

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      0,00

      17,62

      17,18


       

      Évolution du coût et de la durée

       

      Au lancement
       

      Actualisation

      Écart en %

      Coût total en M€

      0,00

      17,18

      +In fin ity,00 %

      Durée totale en mois

      36

      36

      0,00 %

       

       

       

      Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
      des autorisations d'engagement (hors titre 2)


       

      AE 2019

       

      CP 2019

       

       

       

      AE ouvertes en 2019 *
      (E1)

      256 257 783

       

      CP ouverts en 2019 *
      (P1)

      240 930 213

       

       

       

      AE engagées en 2019
      (E2)

      230 624 058

       

      CP consommés en 2019
      (P2)

      228 809 432

       

       

      AE affectées
      non engagées
      au 31/12/2019
      (E3)

      14 379 795

       

      dont CP consommés en
      2019 sur engagements
      antérieurs à 2019

      (P3 = P2 – P4)

      21 431 864

       

       

      AE non affectées
      non engagées
      au 31/12/2019
      (E4 = E1 – E2 – E3)

      11 253 930

       

      dont CP consommés
      en 2019 sur
      engagements 2019

      (P4)

      207 377 568

       

      Restes à payer

      Engagements ≤ 2018 non
      couverts par des paiements
      au 31/12/2018 brut
      (R1)

      76 517 548

       

      Travaux de fin de gestion
      postérieurs au RAP 2018
      (R2)

      18 370

       

      Engagements ≤ 2018 non
      couverts par des paiements
      au 31/12/2018 net

      (R3 = R1 + R2)

      76 535 918



      CP consommés en 2019
      sur engagements
      antérieurs à 2019
      (P3 = P2 – P4)

      21 431 864



      =

      Engagements ≤ 2018 non
      couverts par des paiements
      au 31/12/2019
      (R4 = R3 – P3)

      55 104 054

       

       

      AE engagées en 2019


      (E2)

      230 624 058



      CP consommés en 2019
      sur engagements 2019

      (P4)

      207 377 568



      =

      Engagements 2019 non
      couverts par des paiements
      au 31/12/2019
      (R5 = E2 – P4)

      23 246 490

       

       

      Engagements non couverts
      par des paiements
      au 31/12/2019

      (R6 = R4 + R5)

      78 350 544

       

       

      Estimation des CP 2020
      sur engagements non
      couverts au 31/12/2019
      (P5)

      25 628 139


       
       
      NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
       
       

      * LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

      Estimation du montant
      maximal des CP
      nécessaires après 2020
      pour couvrir les
      engagements non
      couverts au 31/12/2019
      (P6 = R6 – P5)

      52 722 405

       

      Le montant des CP hors titre 2 consommés en 2019 est de 228,81 M€ dont  21,43 M€ consommés sur des engagements antérieurs. Dans le détail, le montant des CP consommés en 2019 sur des engagements antérieurs à 2019 au titre du PNE s'élève à 9,95 M€ et au titre des marchés pluriannuels à 11,48 M€.

       

      Le montant des CP nécessaires aux engagements restant à couvrir au 31 décembre 2019 s'élève à 25,63 M€ dont 15,01 M€ au titre du PNE et 10,62 M€ au titre des marchés pluriannuels.

       

      Le montant des CP nécessaires après 2020 (inclus) pour couvrir les engagements non couverts au 31 décembre 2019 s'élève à 52,72 M€ dont 22,1 M€ au titre du PNE et 30,62 M€ au titre des marchés pluriannuels.

      Justification par action

      Action 01

      Coordination de la sécurité des personnes et des biens


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      173 059 116

       

      173 059 116

      222 488 722

       

      222 488 722

      Crédits de paiement

      173 059 116

       

      173 059 116

      222 488 722

       

      222 488 722

       

      Titre 2

      L'action 1 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts-commissariats en charge de la coordination de la sécurité des personnes et des biens.

       

      La dépense exécutée en 2019 s’élève à 222,49 M€. Elle est supérieure d’environ 29 % à la prévision LFI (173,06 M€).

      Hors-titre 2

      L'action 1 ne porte aucun crédit HT2.

       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      173 059 116

      222 488 722

      173 059 116

      222 488 722

      Rémunérations d’activité

      104 699 445

      135 726 664

      104 699 445

      135 726 664

      Cotisations et contributions sociales

      67 376 718

      85 025 643

      67 376 718

      85 025 643

      Prestations sociales et allocations diverses

      982 953

      1 736 415

      982 953

      1 736 415

      Total

      173 059 116

      222 488 722

      173 059 116

      222 488 722

       

       

      Action 02

      Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      653 260 054

      62 180 178

      715 440 232

      635 923 835

      53 768 448

      689 692 283

      Crédits de paiement

      653 260 054

      62 180 178

      715 440 232

      635 923 835

      49 767 267

      685 691 102

       

      Titre 2

      L'action 2 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts-commissariats en charge de la réglementation générale, de la garantie de l'identité et de la nationalité ainsi que de la délivrance des titres.


      La dépense exécutée en 2018 s'élève à 635,92 M€. Elle est inférieure d'environ 3 % à la prévision LFI (653,26 M€).

      Hors-titre 2


      L'action 2 concerne les dépenses liées à l'activité de délivrance des titres en préfectures et en sous-préfectures.


      Les crédits HT2 de l'action 2 votés en LFI 2019, avec fonds de concours et attributions de produits, sont de 62,18 M€ en AE/CP.  La consommation effective totale de l'action 2 en 2019 est de 53,77 M€ en AE et de 49,77 M€ en CP.


      Les FDC et ADP ayant participé aux dépenses de l'action 2 sont :

      - la rattachement de l'attribution de produits SIV (ADP n° 2-2-632 : Redevances pour services rendus au titre de l'acheminement des certificats d'immatriculation de véhicules) pour un montant de 32,51 M€ en AE/CP;

      - la participation de l'ANTS aux dépenses supportées par l'administration territoriale pour la production de la CNI (FDC n°1-2-138: Participation de l'ANTS aux dépenses supportées par l'administration territoriale pour la production des titres sécurisés) pour un montant de 18,75 M€ en AE et 14,7 M€ en CP.


      Après retraitement des FDC et ADP, 7,28 M€ en AE et 7,23 M€ en CP ont été redéployés sur d'autres activités du programme pour financer d'autres dépenses contraintes.

       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      653 260 054

      635 923 835

      653 260 054

      635 923 835

      Rémunérations d’activité

      393 112 357

      387 868 705

      393 112 357

      387 868 705

      Cotisations et contributions sociales

      257 108 430

      242 736 768

      257 108 430

      242 736 768

      Prestations sociales et allocations diverses

      3 039 267

      5 318 363

      3 039 267

      5 318 363

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      62 180 178

      21 257 950

      62 180 178

      17 232 178

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      62 180 178

      21 257 950

      62 180 178

      17 232 178

      Titre 5 : Dépenses d’investissement

       

      -379

       

      24 213

      Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

       

      -379

       

      24 213

      Titre 6 : Dépenses d’intervention

       

      32 510 876

       

      32 510 876

      Transferts aux autres collectivités

       

      32 510 876

       

      32 510 876

      Total

      715 440 232

      689 692 283

      715 440 232

      685 691 102

       

       

      Hors-titre 2

       

      En titre 3 de l'action 2, la LFI prévoyait 62,18 M€ en AE/CP pour une exécution à 21,3 M€ en AE et de 17,3 M€ en CP, répartis ainsi:

      - 21,14 M€ en AE et 17,12 M€ en CP pour l'achat de titres et de formulaires, compensés par 18,75 M€ en AE et 14,7 M€ en CP par la perception des fonds de concours n°1-2-138 en provenance de l'ANTS ;

      - 0,12 M€ en AE et 0,13 M€ en CP pour l'acheminement des titres;

      - 0,036 M€ en AE et 0,038 M€ en CP pour l'équipement et le matériel de sécurisation des titres.

       

      L'écart entre les prévisions en LFI et la consommation du titre 3 correspond à des dépenses de titre 6 de la présente action.

       

      L'action 2 ne supporte pas de dépenses de titre 5: il s'agit d'erreurs d'imputation. Elles relèvent soit de dépenses de titre 3 de la présente action soit de l'action 5.

       

      Les dépenses d'intervention s'élèvent à 32,51 M€ en AE et en CP concerne exclusivement le reversement à l'ANTS de l'attribution de produits pour services rendus au titre de l'acheminement des certificats d'immatriculation de véhicules (ADP n°2-2-632).

       

      Action 03

      Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      153 361 297

       

      153 361 297

      176 549 953

      1 667

      176 551 619

      Crédits de paiement

      153 361 297

       

      153 361 297

      176 549 953

      1 667

      176 551 619

       

      Titre 2


      L'action 3 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts-commissariats en charge du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales.


      La dépense exécutée en 2019 s'élève à 176,55 M€. Elle est supérieure d'environ 15 % à la prévision LFI (153,36 M€).


      Hors titre 2


      L'action 3 ne porte aucun crédit hors-titre 2. Les dépenses HT2 effectuées sur cette action sont donc issues d'erreurs d'imputation et relèvent de l'action 5.

       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      153 361 297

      176 549 953

      153 361 297

      176 549 953

      Rémunérations d’activité

      92 611 429

      106 154 158

      92 611 429

      106 154 158

      Cotisations et contributions sociales

      59 879 985

      68 962 100

      59 879 985

      68 962 100

      Prestations sociales et allocations diverses

      869 883

      1 433 694

      869 883

      1 433 694

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

       

      1 667

       

      1 667

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

       

      1 667

       

      1 667

      Total

      153 361 297

      176 551 619

      153 361 297

      176 551 619

       

       

      Hors titre 2

       

      Aucun crédit n'est inscrit sur l'action 3 en LFI 2019. Les dépenses HT2 effectuées sur cette action sont donc issues d'erreurs d'imputation et relèvent de l'action 5.

       

      Action 04

      Pilotage territorial des politiques gouvernementales


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

      502 136 932

      12 342 378

      514 479 310

      435 555 578

      14 950 340

      450 505 918

      Crédits de paiement

      502 136 932

      12 345 518

      514 482 450

      435 555 578

      14 758 308

      450 313 886

       

      Titre 2


      L'action 4 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts-commissariats en charge du pilotage territorial des politiques gouvernementales.


      La dépense exécutée en 2019 s'élève à 435,56 M€. Elle est inférieure de 13% à la prévision initiale (-66,6M€).


      Hors-titre 2


      L'action 4 concerne les dépenses relatives à la communication et à la représentation de l'Etat ainsi qu'à la gestion des programmes européens.


      Les crédits HT2 de l'action 4 votés en LFI, hors FDC et ADP, sont de 12,34 M€ en AE et CP pour une consommation totale de 14,95 M€ en AE et 14,75 M€ en CP.


      L'écart constaté entre la prévision LFI et l'exécution s'explique par:

      - le rattachement de fonds de concours européens restant sous la responsabilité de l'Etat ;

      - le redéploiement d'une partie de crédits de l'action 2 vers l'action 4 pour faire face aux dépenses indispensables au bon exercice des missions (notamment pour l'acquisition et la maintenance du parc automobile).

       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 2 : Dépenses de personnel

      502 136 932

      435 555 578

      502 136 932

      435 555 578

      Rémunérations d’activité

      303 812 303

      264 653 898

      303 812 303

      264 653 898

      Cotisations et contributions sociales

      195 494 899

      167 105 568

      195 494 899

      167 105 568

      Prestations sociales et allocations diverses

      2 829 730

      3 796 112

      2 829 730

      3 796 112

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      9 267 263

      11 314 489

      9 270 403

      11 215 449

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      9 267 263

      11 314 489

      9 270 403

      11 215 449

      Titre 5 : Dépenses d’investissement

      3 075 115

      3 600 689

      3 075 115

      3 507 697

      Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

      3 075 115

      3 600 689

      3 075 115

      3 507 697

      Titre 6 : Dépenses d’intervention

       

      35 162

       

      35 162

      Transferts aux collectivités territoriales

       

      33 262

       

      33 262

      Transferts aux autres collectivités

       

      1 900

       

      1 900

      Total

      514 479 310

      450 505 918

      514 482 450

      450 313 886

       


      Hors-titre 2


      Pour les dépenses de fonctionnement de l'action 4, la LFI prévoyait 9,27 M€ en AE et CP pour une exécution de 11,31 M€ en AE et de 11,21 M€ en CP.


      Les dépenses du titre 3 de l'action 4 sont destinées au pilotage territorial des politiques gouvernementales et se répartissent ainsi:

      - 5,67 M€ en AE et 5,56 M€ en CP pour l'entretien et le fonctionnement du parc automobile;

      - 5,35 M€ en AE et CP pour la représentation et la communication de l'Etat;

      - 0,12 M€ en AE/CP de fonds européens destinés au fonctionnement des cellules "Europe" des préfectures;

      - 0,17 M€ constituent des erreurs d'imputation.


      L'écart entre la prévision en LFI et l'exécution s'explique par les reports et les rattachements de fonds de concours indispensables à la couverture des dépenses nécessaires.


      Pour le titre 5 de l'action 4, les crédits en LFI sont de 3,07 M€ en AE et CP, pour une consommation de 3,6 M€ en AE et de 3,51 M€ en CP. Ces dépenses correspondent à la poursuite du renouvellement du parc automobile des préfectures et des sous-préfectures, afin de renouveler les véhicules anciens et polluants par des véhicules propres (électriques ou hybrides).


      Les dépenses d'intervention portées par l'action 4 relèvent d'erreurs d'imputation.

       

      Action 05

      Animation et soutien du réseau


       

      Prévision LFI

      Réalisation

       

      (y.c. FdC et AdP)  

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Titre 2

      Autres titres

      Total

      Autorisations d'engagement

       

      161 295 334

      161 295 334

       

      161 903 604

      161 903 604

      Crédits de paiement

       

      161 594 222

      161 594 222

       

      164 282 190

      164 282 190

       

      Titre 2


      L'action 5 ne porte aucun emploi ni dépense de masse salariale.


      Hors-titre 2


      L'action 5 concerne les dépenses relatives au fonctionnement courant, à l'immobilier, à l'informatique et à l'animation du réseau des préfectures et des sous-préfectures.


      Les crédits hors-titre 2 de l'action votés en LFI, hors ADP et FDC, s'élèvent à 161, 23 M€ en AE et à 161,6 M€ en CP. La consommation effective en 2019 sur cette action est de 161,9 M€ en AE et de 164,28 M€ en CP.


      Ces crédits ont été minorés en cours de gestion par:

      - 0,79 M€ en AE/CP par décret du 21 mars 2019 portant transfert de crédits vers le programme 333 au titre des loyers et charges immobilières en Martinique;

      - 5,23 M€ en AE et 4,8 M€ en CP par décret du 27 novembre 2019 à destination du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » au titre du paiement des dépenses obligatoires et prioritaires du programme 303, que sont notamment l'allocation pour demandeurs d'asile et l'hébergement (dégel de la réserve) ;

      - 0, 44 M€ en CP dans le cadre de la loi du 3 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (correspondant au solde de l'annulation de la réserve) ;

      - 2,12 M€ en AE/CP par décret du 5 décembre 2019 portant transfert de crédits à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » au titre de la contribution du ministère de l'intérieur au financement des Maisons de services au public (MSAP) et aux Maisons France Services.


      Hors reports, les crédits de l'action 5 ont été majorés de:

      - 4,13 M€ en AE/CP par décret du 21 mai 2019 portant transfert de crédit du programme 232 au titre de l’acquisition des locaux de la Banque de France pour le relogement de la sous-préfecture de Saint-Denis;

      - 1,24 M€ en AE/CP par décret du 03 décembre 2019 portant transfert de crédit du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »  pour contribuer au financement de l'acquisition d'un bâtiment pour la sous-préfecture de Saint-Denis ;

      - 0,004 M€ en AE/CP par décret du 25 novembre 2019 du programme 129 pour le remboursement par le Conseil de l'Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances entre 2015 et 2018, via le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).


      Les crédits disponibles, hors FDC, ADP et reports, s'élevaient à 158 M€ en AE et à 158,4 M€ en CP.


      L'écart constaté entre la prévision LFI et l'exécution s'explique par les reports et les rattachements de fonds de concours nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement des préfectures et des sous-préfectures.


       

      Éléments de la dépense par nature


       

      Autorisations d'engagement

      Crédits de paiement

      Titre et catégorie

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP
       

      Réalisation

      Prévision LFI
      y.c. FdC et AdP

      Réalisation

      Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

      109 262 147

      126 043 142

      109 752 996

      128 895 116

      Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

      109 262 147

      126 025 938

      109 752 996

      128 877 913

      Subventions pour charges de service public

       

      17 204

       

      17 204

      Titre 4 : Charges de la dette de l’État

       

      32

       

      32

      Charges financières diverses

       

      32

       

      32

      Titre 5 : Dépenses d’investissement

      52 033 187

      35 836 331

      51 841 226

      35 364 942

      Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

      52 033 187

      35 587 591

      51 841 226

      35 035 489

      Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

       

      248 740

       

      329 453

      Titre 6 : Dépenses d’intervention

       

      24 100

       

      22 100

      Transferts aux ménages

       

      0

       

       

      Transferts aux entreprises

       

      1 200

       

      1 200

      Transferts aux collectivités territoriales

       

      20 000

       

      18 000

      Transferts aux autres collectivités

       

      2 900

       

      2 900

      Total

      161 295 334

      161 903 604

      161 594 222

      164 282 190

       

      Hors-titre 2


      En titre 3 de l'action 5, la LFI prévoyait 109,26 M€ en AE et 109,75 M€ en CP pour une exécution de 126,04 M€ en AE et de 128,9 M€ en CP.


      L'écart constaté entre la prévision en LFI et l'exécution s'explique par les reports et les rattachements de fonds de concours indispensables à la couverture des dépenses nécessaires au fonctionnement des préfectures et des sous-préfectures. Elle s'explique également par une consommation de crédits initialement destinés à financer des dépenses d'investissement de l'action 5.


      Ces dépenses se répartissent ainsi:

      - 49,9 M€ en AE et 48,27 M€ en CP pour le fonctionnement courant des préfectures et des sous-préfectures (téléphonie, affranchissement, fournitures administratives et petit équipement, imprimerie et reprographie, formation, transports, action sociale). Il faut noter que 3,24 M€ en AE et 3,35 M€ en CP relèvent des dépenses de fonctionnement liées aux opérations immobilières du plan nationale d'équipement (PNE) des préfectures (crédits inscrits en titre 5 en LFI mais s'exécutant en titre 3 en gestion soit en raison de la nature des dépenses soit en raison du montant) ;

      - 43 M€ en AE et 46,3 M€ en CP pour couvrir les charges de fonctionnement liées à l'immobilier (fluides en Outre-Mer, agencements, installation, entretien mobilier du locataire, nettoyage, gardiennage et surveillance des locaux, impôts et charges connexes aux loyers);

      - 21 M€ en AE et 21,53 M€ en CP pour couvrir les dépenses d'informatique et de télécommunication dont les dépenses du plan national informatique (PNI) hors investissement;

      - 9,1 M€ en AE et en CP au titre de l'accompagnement de la modernisation de l'Etat et de l'animation des réseaux des préfectures et des sous-préfectures. Ces dépenses comprennent principalement:

        * les mesures d'externalisation des fonctions logistiques et mobilières (7 M€);

        * la maintenance des équipements de vidéosurveillance suite à la suppression des gardes statiques des agents de la police nationale (1,6 M€);

        * les démarches de certification et d'amélioration des processus métiers des préfectures (0,16 M€);

        * l'animation du réseau des préfectures (0,4 M€).



      En titre 5 de l'action 5, la LFI prévoyait 52,03 M€ en AE et 51,84 M€ en CP pour une exécution de 35,84 M€ en AE et de 35,36 M€ en CP.


      L'écart constaté entre la prévision en LFI et l'exécution est notamment lié à la consommation d'une partie des crédits immobiliers budgétisés en titre 5 mais exécuté en titre 3.


      Ces dépenses s'exécutent ainsi:

      - 23,33 M€ en AE et 26,04 M€ en CP pour les opérations d'investissement immobilier inscrites au plan national d'équipement (PNE);

      - 12,51 M€ en AE et 9,32 M€ en CP au titre de l'investissement immobilier déconcentré (hors PNE), des investissements du plan national informatique et du renouvellement du parc informatique des préfectures (investissement déconcentré hors PNI).


       

      Synthèse des opérateurs du programme

      Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


       

      Prévision LFI

      Réalisation

      Opérateur financé (Programme chef de file)

      Autorisations
      d'engagement
       

      Crédits
      de paiement

      Autorisations
      d'engagement

      Crédits
      de paiement

      ANTS - Agence nationale des titres sécurisés (P307)

      32 568 000

      32 568 000

      32 510 876

      32 510 876

      Transferts

      32 568 000

      32 568 000

      32 510 876

      32 510 876

      Total

      32 568 000

      32 568 000

      32 510 876

      32 510 876

      Total des transferts

      32 568 000

      32 568 000

      32 510 876

      32 510 876

       

      Le programme 307 ne verse pas de subvention pour charges de service public à l’ANTS. Les ressources de l’agence sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.

       

      Cependant, les sommes perçues au titre de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret n°2008-850 du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’agence. Elles transitent par une attribution de produits et sont reversées, depuis le programme 307 à l’ANTS.

       

      La redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation a été estimée à 32 568 000 € lors du vote du budget initial 2019 sur la base d’une production, sur 12 mois, de 11,8 millions titres et d’un coût unitaire d’acheminement de 2,76 € (tarif de la lettre expert)

       

      Au 31 décembre 2018, le montant des recettes au titre de la redevance d’acheminement s’élève à 32 510 876 €.

       

      Consolidation des emplois


         Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

      Opérateur

      Réalisation 2018 
      Prévision 2019 
      Réalisation 2019 

      ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

      ETPT rémunérés par les opérateurs

      ETPT rémunérés
      par d'autres
      collectivités

      sous plafond *

      hors plafond

      dont contrats
      aidés

      dont apprentis

      ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

                      
      0
      0

      127
      137
      137

      0
      0
      0

      0
      0
      0

      0
      0
      0

      0
      0
      0

      Total

                      
      0
      0

      127
      137
      137

      0
      0
      0

      0
      0
      0

      0
      0
      0

      0
      0
      0


      * Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
        ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

       

       

         Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

       

      Prévision
      ETPT

      Réalisation
      ETPT

      Emplois sous plafond 2018

      129

      127

      Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

      0

      0

      Impact du schéma d'emplois 2019

      8

      8

      Solde des transferts T2/T3

      0

      0

      Solde des transferts internes

      0

      0

      Solde des mesures de périmètre

      0

      0

      Corrections techniques

      0

      2

      Abattements techniques

      0

      0

      Emplois sous plafond 2019 *

      137

      137


      * Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
        ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

       

       

      Prévision ETP

      Réalisation ETP

      Schéma d'emplois 2019 en ETP

      8

      8

       

      Le plafond d’emplois est passé de 109 ETPT à 129 en 2017, pour répondre en partie à l’activité supplémentaire liée à la mise en œuvre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) avec la substitution progressive en 2017 des centres d’expertises et de ressources titres (CERT) aux préfectures pour la délivrance de la carte nationale d’identité, du passeport, du permis de conduire.

      En LFI 2018, le plafond d’emplois de l’ANTS est resté inchangé par rapport à 2017 à 129 ETPT. Ce plafond d’emplois de 129 ETPT n’a pas pu, de manière conjoncturelle, être saturé et s’est élevé en 2018 à 126,8 ETPT.

      En loi de finances pour 2019 a été retenu le principe d’un relèvement du schéma d’emploi de l’ANTS de + 8 équivalents temps plein (ETP) et d’une augmentation du plafond d’emplois de l’agence à due concurrence de 8 ETPT en 2019 le portant à 137 ETPT afin de permettre à l’agence de réaliser pleinement les missions qui lui ont été confiées en conséquence du PPNG. L’ANTS a ainsi pu revitaliser sa direction des systèmes d’information et renforcer l’accompagnement managérial de l’agence en mettant en place sans délais deux mesures structurelles:


      • le repyramidage des postes, avec la suppression de postes à moindre valeur ajoutée ;
      • la réinternalisation de certaines fonctions à haute valeur stratégique.

      Le plafond d’emplois est atteint en 2019. Il s’élève à 136,9 ETPT.

      Le relèvement du plafond d’emploi est cependant temporaire. L’agence s’est engagée sur un retour au plafond d’emplois 2018, soit 129 ETPT, en 2022.

       

      Fiscalité affectée aux opérateurs


       

      Budget initial
       

      Compte financier

      ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

      195 000 000

      195 000 000

      Total

      195 000 000

      195 000 000