I – Cadre d’intervention de l’ANTS

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n°2007-240 du 22 février 2007 dont l’objet est de répondre aux besoins des administrations en matière de titres sécurisés.

Ce décret prévoit que la liste des titres qui relèvent de l’ANTS est fixée par décret. Il s’agit actuellement du décret n°2007-255 modifié du 27 février 2007 qui recense quatorze titres[1] dont les principaux sont la carte nationale d’identité, le passeport biométrique, le titre de séjour, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation.

L’ANTS a la responsabilité de la supervision de la chaine de production et de l’acheminement de ces titres. Elle assure la charge financière des dépenses correspondantes.

L’année 2019 est l’année de pleine mise en œuvre de la transformation de l’ANTS notamment sur le volet relation à l’usager avec la transformation du centre de contacts citoyens.

L’ANTS est pleinement intégrée dans la mise en œuvre du PPNG depuis 2018. L’agence intervient ainsi auprès des usagers à la fois par la mise à disposition des téléprocédures relatives aux demandes de délivrance d’un titre et au travers de son centre de contact citoyens situé à Charleville-Mézières.

En effet, pour faciliter la réalisation des démarches en ligne, l’ANTS délivre des informations aux usagers qui, au travers de son centre de contact, ont la possibilité de se renseigner sur l’état d’avancement de leur dossier. Ce centre de contact est aussi accessible aux mairies (en appui pour l’utilisation des dispositifs de recueil des demandes de passeports et de cartes d’identité), aux préfectures (pour le traitement des titres régaliens) et aux professionnels de l’automobile conventionnés avec l’Etat (pour la délivrance des certificats d’immatriculation).

Si le CCC a enregistré en 2019 une baisse du nombre de sollicitations (mails et appels, hors réseaux sociaux) de 8%, le nombre d’appels et de mails traités à quant à lui augmenté de 32%.

Cela signifie que :

• le taux de décroché s’établit à 83% en 2019 avec une augmentation de 12% par rapport à 2018 ;
• le taux de traitement des courriels traités en moins de 24h a augmenté de 15% pour s’établir à 74,5 %

*le nombre de mails est global, toutes files confondues. En 2017, pas de données détaillées disponibles.

.II – ACTIVITÉS DE L’AGENCE EN 2019

Production des titres :

L’ANTS poursuit l’optimisation de la chaîne de délivrance des CNI et des passeports en assurant le déploiement de 100  dispositifs de recueil supplémentaires. L’ANTS concentre par ailleurs ses efforts sur le suivi de la qualité et du respect des délais de production par l’Imprimerie nationale.

Le passage de la délivrance des titres à celle de la télé-procédure a conduit l’agence à engager un processus lourd de réformes internes et d’ajustement des systèmes d’information dont elle a la responsabilité, afin qu’ils fonctionnent en continu et soient résilients.

Ajustement des systèmes d’information

L’agence a poursuivi en 2019 son engagement prioritaire de consolidation des systèmes d’information et plates formes d’échanges des données utilisées pour la gestion des demandes de titres (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation) pour s’adapter aux nouveaux processus de délivrance induits par le PPNG. Il s’agit de rendre les systèmes plus résilients, robustes, agiles et d’améliorer leur ergonomie. Ainsi, pour mener à bien les évolutions attendues, cinq versions du SIV ont été mises en production.

En 2019, l’agence est intervenue dans la mise en place de deux chantiers structurants dans lesquels l’agence se pleinement impliquée : le déploiement de la CNIe et la refonte du système d’immatriculation des véhicules.

Autres activités de l’Agence : L’ANTS a poursuivi ses partenariats pour développer de nouvelles applications en matière de titres sécurisés et de dématérialisation. Il s’agit notamment :

• du dispositif COMEDEC. Depuis le début du projet, plus de 8,3 millions de demandes COMEDEC ont été traitées par les communes. Au 31.12.2019, 1 123 communes sont désormais raccordées à ce dispositif.

Par ailleurs, plus de 5550 études notariales (sur 7200) ont déjà utilisé la plateforme COMEDEC. À raison de 2,50 € par consultation, COMEDEC généré une ressource propre qui permet notamment à l’ANTS de verser aux communes la participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC en application de l’article 45 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, effectif depuis le 1er juin 2018, et de l’arrêté du 31 mai 2017 .

L’ANTS verse ainsi annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires. Le versement est effectué aux communes si le montant est égal ou supérieur à 500 euros (soit 1000 vérifications).

Les premiers versements ont été réalisés en octobre 2018 pour les communes ayant généré, sur la période du 10 mai 2017 au 9 mai 2018, plus de 1000 réponses à destination des notaires. Ce versement sera réalisé pendant 7 ans (cf. décret du 6 mai 2017 et arrêté du 31 mai 2017 précités).

Le montant des versements effectués en 2019 aux communes porte sur près de 2 M€ reversés à 582 communes.

• de dispositifs innovants comme ALICEM (projet de développement d'une identité numérique sécurisée de niveau élevé), DOCVERIF (traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l’utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon) et PALYMA (pour le stationnement résidentiel).

III – PILOTAGE DE LA PERFORMANCE

L’ANTS contribue à la réalisation de l’objectif du programme 307 « Administration territoriale » visant à améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres. Elle s’attache, dans ce cadre, à suivre l’indicateur de performance du programme relatif aux délais de délivrance des titres dont elle est chargée. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismes publics contrôlés par l’État, l’exercice de la tutelle sur l’ANTS s’exerce notamment dans le cadre :

• du contrat d’objectifs et de performance (COP) :

Un COP, couvrant la période 2018-2020 a été signé entre le secrétaire général du ministère et le directeur de l’Agence après avoir été adopté par le conseil d'administration le 6 juillet 2018.

Le contrat d’objectifs et de performance poursuit quatre objectifs principaux :

• l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers ;
• le renforcement de l’action de l’ANTS en matière de sécurité des systèmes d’information, de protection des données et de lutte contre la fraude ;
• l’innovation dans la conception, la production et la délivrance des titres et services associés ;
• la poursuite de l’action de l’ANTS en matière d’efficacité et de pilotage.

• du rapport annuel d’activité : Pour l’exercice 2019, ce rapport est présenté au premier conseil d’administration de l’année 2020. .

• de la lettre d’objectifs du directeur : cette lettre d’objectif pour 2019 a été notifiée après avis du CBCM.

• du comité stratégique : Le comité stratégique annuel fixe les priorités d’action de l’agence pour l’année. Il s’est tenu le 30 avril 2019.

• du  schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI): En 2019, l’ANTS a engagé le processus de renouvellement de son nouveau SPSI. Le processus des consultations conforme à la circulaire du Premier Ministre du 19 septembre 2016 est achevé. Le SPSI élaboré pour la période 2018-2023 fait état, au regard des missions dévolues à l’agence d’un parc immobilier composé de trois implantations de bureaux, pris à bail, et situés dans les régions Grand-Est et Île-de-France. Le siège social de l’ANTS et le centre de contacts citoyens externalisé (CCC) se situent à Charleville-Mézières. Une antenne francilienne accueille à Paris la direction de l’Agence, le service achat et l’essentiel de la direction des programmes. Elle est installée depuis juin 2019 dans la Tour Olympie dans le 13e arrondissement. Le SPSI a été adoptée le 12 mars 2020 en conseil d’administration.

• La qualité comptable : depuis le 1er janvier 2016, l’ANTS applique les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Elle a par ailleurs déployé un dispositif de contrôle interne.

Compte de résultat

Tableau de financement abrégé