$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,307)

$@FwLOVariable(libelleProg,Administration territoriale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Améliorer la prévention des risques


INDICATEUR 1.1     mission

Niveau de préparation aux crises

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

%

80,4

81,8

80

80

78,7

80

Taux de préfectures ayant réalisé au moins 4 exercices dans l'année

%

84,31

65,3

80

68,9

80

 

Commentaires techniques

Source des données : Préfectures/SDAT


Mode de calcul :

1er sous-indicateur : Cet indicateur permet de mesurer si tous les plans particuliers d’intervention (PPI) ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de 3 ou 5 ans.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre de PPI existants et le nombre de PPI en projet dont la validation requiert un exercice, qui ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile dans les délais réglementaires au plus tard le 31 décembre N.

Sont comptabilisés au dénominateur : tous les PPI (PPI comportant une ou des installations SEVESO II seuil haut, autres PPI, PPI en projet).

Cet indicateur est renseigné semestriellement.


2e sous-indicateur : Cet indicateur permet de mesurer le taux de préfectures ayant satisfait à une obligation minimale d’activation de leur centre opérationnel départemental pour la réalisation d’exercices de sécurité civile. Cette activation donne lieu à un enregistrement dans le système d’information de gestion de crise Synergi.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre de départements ayant réalisé au moins 4 jours d’activation dans l’année de leur COD pour les exercices.

Sont comptabilisés au dénominateur : le nombre de départements.

Cet indicateur est calculé au niveau de l’administration centrale (par la SDAT).

 

INDICATEUR 1.2

Taux d'établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

%

86,6

91,9

95,5

95

94,3

96

 

Commentaires techniques

Source des données : Préfectures/SDAT


Mode de calcul : Cet indicateur mesure le respect de la programmation annuelle de visites périodiques pour les établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle.

Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1ère, 2e, 3e et 4e catégories, ainsi que les locaux à sommeil de 5e catégorie.

Sont comptabilisés au numérateur ERP soumis à obligation de contrôle ayant fait l’objet d’une visite périodique obligatoire au cours de l’année.

Sont comptabilisés au dénominateur tous les ERP soumis à obligation de contrôle pour lesquels une visite périodique était obligatoire au titre de l’année N ou pour résorber un retard de visite obligatoire au titre des exercices précédents.

Ne sont prises en compte (tant au numérateur qu’au dénominateur) que les visites périodiques de la commission de sécurité définies à l'article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (hors visites inopinées, d’ouverture, de réception de travaux, visites de chantier et visites anticipées).

Cet indicateur est renseigné annuellement.

Le résultat de l’indicateur correspond à la moyenne pondérée des valeurs départementales.

 

Analyse des résultats


La sécurité nationale constitue une priorité pour les préfectures qui assurent un volume de travail croissant en ce domaine. Les indicateurs présentés se concentrent sur les problématiques de réduction de la vulnérabilité aux risques de sécurité civile, majeurs ou courants.


Indicateur 1.1 : Niveau de préparation aux crises


Le taux d'exercices de sécurité civile réalisées dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI s'élève à 78,7%, en baisse de 3,1 points par rapport au résultat de 2018, mais plus proche des prévisions 2019 établies à 80%, à 1,3 points. La non atteinte de l'objectif tient en partie à un petit nombre de départements qui affiche un taux en recul, qui tient soit au nombre important d'installations à risque (ce qui rend difficile la réalisation de la totalité des exercices sur un an), soit à la survenance d'événements réels de petite ampleur sur un site PPI qui peuvent suffire à tester l'alerte et la montée en puissance des services (reportant alors la planification d'un nouvel entraînement). De plus, les prévisions avaient été revues à la baisse afin de tenir compte des évolutions permanentes de la réglementation (en particulier de SEVESO III).


Le taux de préfectures ayant réalisé au moins 4 exercices dans l'année avec 68,9% a connu une amélioration de 3,6 points par rapport à 2018, même s'il reste inférieur, d'environ 10 points, à la prévision de 80%. Ce sous-indicateur n'intègre pas l'activation des COD pour des événements réels, alors même qu'elle augmente fortement depuis deux ans, et qu'elle contribue à améliorer la condition opérationnelle des forces de secours. Le sous-indicateur ne permettant pas de traduire l'activité exhaustive des services, il est supprimé dans le PAP 2020.


Indicateur 1.2 : Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité


94,3 % des établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle ont fait l’objet d’une visite, résultat proche de la prévision initiale du PAP 2019 de 95,5 % et en amélioration nette et constante depuis 2017. Cela démontre globalement la fiabilité du modèle retenu et met en évidence la mobilisation continue des acteurs territoriaux chargés de garantir le respect des conditions réglementaires de visites périodiques des ERP. Malgré cela, des problèmes récurrents persistent, qui expliquent en partie la non atteinte de l’objectif :

  • le sous-effectif, ponctuel ou chronique selon les départements, du personnel chargé de réaliser les commissions de sécurité, notamment au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;

  • l'absence d'atteinte du quorum du fait de l'absence d'un membre de la commission de sécurité qui invalide la réunion ;

  • la difficulté persistante des résultats dégradés dans certaines préfectures qui ont une incidence sur la moyenne nationale ;

  • l’intégration au programme de visites de l’année N de visites non effectuées à l’année N-1, induisant ainsi un phénomène de cumul de déficits sur plusieurs années. Il est prévu d’affiner les analyses en 2020 afin de distinguer le respect des visites au titre de l’année N de celles réalisées au titre des années précédentes.


OBJECTIF 2

Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres


INDICATEUR 2.1     mission

Délais moyens de délivrance des titres

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Pourcentage de passeports biométriques mis à disposition dans un délai de 15 jours

%

69,6

53,2

78

10

37,3

80

Pourcentage de cartes nationales d'identité mises à disposition dans un délai de 15 jours

%

Sans objet

58,1

80

11

28,0

82

Pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 19 jours

%

88,3

96,6

89

9

75,3

90

 

Commentaires techniques

Source des données : ANTS


Mode de calcul : cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des CERT ainsi que la qualité du service rendu à l’usager sur les titres impactés par la mise en place de nouvelles procédures :

  • le premier sous-indicateur mesure le pourcentage de passeports biométriques délivrés dans un délai de 15 jours. Est pris en compte le délai courant de la réception de la demande par les CERT jusqu’à la production et l’acheminement du titre en mairie ;
  • le second sous-indicateur mesure le pourcentage de cartes nationales d’identité délivrées dans un délai de 15 jours. Est pris en compte le délai courant de la réception de la demande par les CERT jusqu’à la production et l’acheminement du titre en mairie ;
  • le troisième sous-indicateur mesure le pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 19 jours.

 

INDICATEUR 2.2

Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part

0,72

0,9

0,9

0,95

1,1

1

 

Commentaires techniques

Source des données : Préfectures/SDAT


Mode de calcul : L’indicateur mesure la capacité des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et des préfectures à détecter les demandes frauduleuses de titre déposées par des usagers. Il correspond au nombre de dossiers qui, après avoir fait l’objet de vérifications approfondies, suite à une primo-détection faisant soupçonner une fraude, sont reconnus, de manière avérée, comme effectivement frauduleux. Une demande de titre est qualifiée de frauduleuse dès lors que le CERT ou la préfecture, après analyse des pièces constitutives du dossier remis par le demandeur, établit que l’une au moins de ces pièces est contrefaite, falsifiée ou comporte de fausses informations. Pour éviter un double comptage, le périmètre de l’indicateur ne tient plus compte des signalements faits au Procureur de la République, suite à la découverte de ces fraudes, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les demandes de titres considérées par cet indicateur sont les demandes de CNI, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation instruites par les CERT et les titres de séjour instruites par les préfectures.

Cet indicateur est renseigné mensuellement.

Le résultat de l’indicateur est la moyenne pondérée des résultats départementaux. Il est exprimé en nombre de fraudes avérées pour 1 000 dossiers instruits suite à primo-détection.

 

Analyse des résultats

Indicateur 2.1 : Délais moyens de délivrance des titres


1er et 2e sous-indicateurs : pourcentage de passeports biométriques et de cartes nationales d’identité (CNI) délivrés dans un délai de 15 jours


Le délai de référence de 15 jours pour les titres d'identité correspond à un niveau de qualité jugé satisfaisant pour les usagers dans le cadre des enquêtes de satisfaction. Pour autant, le délai moyen de délivrance des titres en 2019 de 22 jours reste un délai acceptable pour les usagers, dans un contexte de forte demande avérée pour la deuxième année consécutive. En outre, l'analyse de la demande 2020, encore plus élevée sur les premières semaines qu'en 2019, interroge sur une possible modification du comportement général des demandeurs de titres. Multiplication des voyages à l'étranger pour les passeports, renouvellement des titres de 15 ans pour les CNI et augmentation de plus de 20% du nombre des renouvellements pour motif de changement d'adresse sont autant de pistes, non exhaustives, expliquant la très forte augmentation de la demande et pouvant constituer une difficulté récurrente à atteindre la cible. D’autant plus que l'excellente efficience des CERT CNI-passeports (84 dossiers par jour et par agent présent en 2019 et jusqu’à 90 pour les CERT de métropole en moyenne annuelle) ne constitue plus un levier d’amélioration.


Le taux de passeports délivrés en moins de 15 jours en 2019 est de 37,3 % soit 41 points de moins que la prévision initiale du PAP 2019.

Le taux de CNI délivrées en moins de 15 jours en 2019 est de 28 % soit 52 points de moins que la prévision initiale du PAP 2019.


L'analyse du volume des demandes a confirmé la poursuite en  2019 du pic atypique de la demande avec :

  • pour les passeports : +4 % sur l'ensemble de l'année 2019 par rapport à 2018, après une augmentation de 10 % en 2018 par rapport à 2017 ;
  • pour les CNI : +14 % sur l'ensemble de l'année 2019 par rapport à 2018, après une augmentation de 14 % en 2018 par rapport à 2017.


La précocité de la montée en charge (dès le 8 janvier) a pris de court les CERT en charge de l'instruction des demandes. Les ressources mobilisées pour répondre aux besoins des guichets étrangers ont limité le recours aux renforts saisonniers habituellement attribués et contribué à la constitution d’un stock que l’allègement des flux d’été n’a pas suffi à résorber pour revenir à des délais plus conformes à la cible. L’augmentation encore plus forte des flux de CNI pèse par ailleurs à poids égal dans la mesure du délai de délivrance compte tenu de la gestion des flux à date et non par type de titre.


Néanmoins, le délai moyen de délivrance des passeports est resté contenu à 20 jours en 2019 dont 12,3 jours pour l'instruction en CERT et 7,1 jours pour la fabrication et l'expédition.

Pour les CNI, le délai moyen de délivrance est resté contenu à 23 jours en 2019 dont 14 jours pour l'instruction en CERT et 8,5 jours pour la fabrication et l'expédition.


La part importante des délais hors instruction illustre la nécessité de dissocier les données de performance des CERT et du programme 354 (instruction) de celles qui n’en relèvent pas (fabrication/expédition), à compter du PAP 2020.


3e sous-indicateur : pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 19 jours


Le taux de permis de conduire (PC) délivrés en moins de 19 jours en 2019 est de 75,3 % soit 13,7 points de moins que la prévision initiale du PAP 2019. Néanmoins, le délai moyen de délivrance des permis de conduire est resté contenu à 16 jours en 2019 dont 14 jours d’instruction. Pour 2019, le délai médian s’élève à 5 jours en moyenne pour l’ensemble des CERT.


Avec 2,4 millions de titres produits en 2019, les délivrances des seuls permis de conduire ont connu une hausse de 5% par rapport à 2018.


Le recul relatif des délais de traitement est également en partie imputable à l’élargissement du périmètre d’activité des PC : transfert des inscriptions au second semestre 2018 (encore traitées en DDI comme c’était le cas avant la réforme) et transfert de l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière avec mise en service de la télé-procédure fin avril 2019. Ces transferts ont porté les CERT à leur activité cible en contrepartie d’une augmentation de l’activité estimée entre 7 et 12 %, variable selon les CERT.


L’augmentation de l’efficience des CERT PC  au cours de l’année 2019 a permis de contenir celle des délais. Alors que l’efficience moyenne en 2018 était de 46 dossiers par agent et par jour, elle a progressé pour atteindre en moyenne 53 sur l’année 2019 et jusqu’à 56 en fin d’année.


Pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus, la mesure de la performance relative aux délais moyens de délivrance de titres (pour les trois sous-indicateurs relatifs aux passeports biométriques, aux CNI et aux PC) a été modifiée dans le PAP 2020, afin de se concentrer sur la seule performance imputable aux effectifs métier concernés du programme 354 (CERT en préfecture), c’est-à-dire sur l’instruction. L'unité a également été modifiée (délai en jours). Les prévisions actualisées 2019 du PAP 2020 ne peuvent donc pas être comparées aux prévisions initiales du PAP 2019.


Indicateur 2.2 Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures


Le résultat de l’exécuté 2019 s'élève à 1,1 pour mille, ce qui représente une hausse au regard de l'année 2018 (0,9 pour mille) témoignant de la montée en compétence progressive des personnels affectés à la lutte contre la fraude dans le réseau préfectoral.


Le réalisé 2019 traduit donc de manière satisfaisante l’implication du réseau préfectoral en charge de la lutte contre la fraude.


Il convient de noter que le résultat enregistré est plus élevé que la prévision initiale pour 2019 (0,9 pour mille) et que la prévision actualisée 2019 (0,95 pour mille).



OBJECTIF 3

Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire


INDICATEUR 3.1

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

%

90

90,4

93

93

88,7

94

Taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics

%

57

60

62

62

59

65

 

Commentaires techniques

Sources des données : Préfectures / SDAT


Mode de calcul :

1er sous-indicateur : Sont comptabilisés les actes relevant des 3 domaines (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) auxquels peuvent s’adjoindre ceux relevant d’une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle. Ces actes proviennent des communes et de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et régions et de leurs établissements publics.

2e sous-indicateur : Sont comptabilisés tous les budgets primitifs (y compris les budgets annexes), ainsi que tous les autres actes budgétaires (budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs -budgets annexes compris-) provenant des régions, départements, communes, établissements publics locaux, EPCI et services départementaux d’incendie et de secours.

Seuls les actes contrôlés sur le fond et sur la forme sont pris en compte.

Les résultats nationaux de ces deux sous-indicateurs correspondent à la moyenne des résultats départementaux pondérée par leur volumétrie respective.

Ces 2 sous-indicateurs sont renseignés trimestriellement.

 

INDICATEUR 3.2

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

%

56

60,5

59

62

66

59

 

Commentaires techniques

Source des données : système d’information @CTES / préfectures / SDAT

 

Mode de calcul : Cet indicateur mesure la part des actes des collectivités locales reçus par les préfectures et sous-préfectures transmis électroniquement à l’application @CTES.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre d’actes télétransmis par le système d’information @CTES

Sont comptabilisés au dénominateur : le nombre total d’actes reçus.

Cet indicateur est renseigné trimestriellement.

 

Analyse des résultats

Le contrôle de légalité, prévu par l’article 72 de la Constitution, est l’une des pierres angulaires de l’organisation territoriale de la République en participant de la libre administration des collectivités territoriales. Il constitue une des garanties fondamentales de l’Etat de droit en permettant que les normes soient appliquées par les collectivités territoriales de façon homogène sur l’ensemble du territoire national.


Indicateur 3.1 : Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics



1er sous-indicateur : le taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture


Après une légère augmentation, de 0,4 point, du résultat de ce sous-indicateur entre 2017 et 2018, on observe entre 2018 et 2019 une dégradation du taux de 1,7 point. Il se situe, fin 2019, à 88,7 % contre 90,4 % en 2019 et présente un écart de 4,3 points au regard des prévisions 2019.



Les valeurs cibles ont par ailleurs été révisées, ces dernières années, à la baisse, pour laisser aux préfets une marge de manœuvre suffisante, afin qu’ils puissent assurer sur les actes non prioritaires un contrôle suffisant et adapté aux circonstances.



Cette marge de manœuvre a d’ailleurs été utilisée par les préfectures. En effet, 937 521 actes prioritaires ont été reçus dans les préfectures en 2019 contre 951 564 actes en 2018 (soit une baisse de 1,5%). Cette baisse d’actes prioritaires reçus a eu pour corollaire une diminution du nombre d’actes prioritaires contrôlés avec 860 421 actes prioritaires contrôlés en 2018 contre 831 901 en 2019, soit une baisse de 3,3%. Elle a parallèlement eu pour effet une augmentation du nombre d’actes non prioritaires contrôlés, 221 308 actes non prioritaires contrôlés en 2019 contre 214 961 en 2018, soit une progression de 3 %.



Enfin, les effectifs de la mission «  contrôle de légalité » ont subi en 2019 une baisse de trajectoire par rapport aux prévisions initialement envisagées. Cette circonstance a pu s’accompagner, ponctuellement, dans certains départements, de retards dans la programmation des formations spécifiques dédiées au contrôle de légalité, prévues au titre du plan de préfectures nouvelle génération.



2e sous-indicateur : le taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics


Après une hausse relativement importante entre 2017 et 2018, passant de 57% à 60%, ce sous-indicateur est proche de son niveau atteint en 2018 puisqu’il se situe à 59% en 2019. Le résultat, inférieur à la prévision initiale du PAP 2019, en est proche néanmoins.


La consolidation de ce taux de contrôle à ce niveau depuis 2017 doit être mise en perspective avec le renforcement de l’expertise déployée auprès des préfectures, grâce à la montée en puissance de la chambre de contrôle budgétaire du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) depuis 2017 et à la poursuite du déploiement de l’application Actes budgétaires puisque le taux d’actes télétransmis par cette application a progressé de 24,1 % en 2017 à 30,5 % en 2018 et à 37,5 % en 2019.


Le renforcement de l’efficacité des contrôles des préfectures repose par ailleurs sur un travail de rationalisation de leur stratégie de contrôle budgétaire, notamment par des formations adaptées et par une collaboration renforcée avec les services locaux de la direction générale des finances publiques. De ce fait, les stratégies de contrôle ont pu être affinées et rendues, de cette manière, plus efficaces.



Indicateur 3.2 : Taux d’actes télétransmis via le système d’information @ctes


Le taux d’actes transmis via le système d’information @CTES a fortement progressé en 2019. La progression s’est accélérée au cours des trois dernières années (+2,8 points de 2016 à 2017, +4,5 points de 2017 à 2018, + 5,6 points de 2018 à 2019). Le taux s'élève ainsi à 66%, dépassant la prévision initiale 2019 fixée à 59%.


Cette trajectoire est le résultat d’une augmentation régulière du nombre de collectivités raccordées au système d’information @CTES. Il est en outre possible que cette tendance se poursuive du fait de l’obligation pour certaines collectivités de télétransmettre leurs actes au contrôle de légalité à compter du 7 août 2020, en application de l’article 128 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).


L’importance de la progression enregistrée peut aussi s’expliquer par une sorte d’effet de ciseau entre la diminution du nombre total d’actes transmis et l’augmentation du nombre d’actes de commande publique télétransmis à la suite de l‘entrée en vigueur, en octobre 2018, de l’obligation de dématérialiser les marchés publics de plus de 25 000 euros.



OBJECTIF 4

Développer les actions de modernisation et de qualité


INDICATEUR 4.1

Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel

%

Sans objet

Sans objet

30

20

11%

60

 

Commentaires techniques

Source des données : Préfectures / SDAT

 

Mode de calcul : Cet indicateur mesure le pourcentage de l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures accueillant un CERT, labellisées sur le nouveau référentiel qualité, Qual-e-pref, par rapport au nombre total de préfectures et de sous-préfectures soumises à obligation de labellisation depuis la première année de déploiement (taux cumulé).

Périmètre pris en compte : la métropole et l’outre-mer. La préfecture de police de Paris n’est pas comptabilisée (hors périmètre du programme 307). L’ensemble des DOM et des COM sont comptabilisés, à l’exception de Wallis et Futuna et des TAAF.

Cet indicateur est calculé au niveau de l’administration centrale (par la DMAT).

 

Analyse des résultats


Les valeurs cibles fixées pour le « taux de préfectures labellisées sur le nouveau référentiel » s’échelonnent sur 3 ans, avec un objectif à 100% en 2021. La relance de la démarche qualité s’est effectuée pour cette première année sur la base du volontariat et n’a pu être effective qu’au second semestre. Cela explique le taux de préfectures labellisées réalisé au titre de 2019 de 11%, inférieur à la prévision initiale du PAP 2019 de 30% comme à la prévision actualisée 2019 de 20% dans le PAP 2020.