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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Christophe MIRMAND

Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Responsable du programme n° 307 : Administration territoriale




Garantes de la permanence de l’État sur le territoire, les préfectures appuient le représentant de l’État dans l’exercice de ses missions constitutionnelles que sont la charge des intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois (art. 72 de la Constitution). Elles assurent, par la continuité de leur fonctionnement, leur maillage territorial et leur dimension interministérielle, la présence de l’État sur le territoire, qui fonde la fonction de représentation assignée aux préfets et aux sous-préfets.


Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l’intérieur, le programme « Administration territoriale » recouvre l’ensemble des moyens des préfectures et des sous-préfectures en dehors de Paris et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer. Le programme met ainsi en œuvre les missions du réseau préfectoral par une mise en œuvre affirmée du principe de déconcentration et poursuit les objectifs suivants :

1. améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale ;

2. optimiser les conditions de délivrance de titres sécurisés et l’efficience des services de délivrance de titres ;

3. moderniser et rationaliser le contrôle de légalité ;

4. développer les actions de modernisation et de qualité.


Le programme « Administration territoriale » a été l’objet, ces dernières années, de réformes importantes, les préfectures et les sous-préfectures étant au cœur des enjeux de simplification administrative et de modernisation des procédures qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens. Depuis 2016, le réseau des préfectures est ainsi engagé dans une évolution majeure d’une ampleur inédite : le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) qui s’est achevé en 2018.


En 2019, le processus de dématérialisation des procédures instruit au sein des Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) a fait l’objet d’une consolidation après deux années de montée en puissance. Après deux années d’expérience, l’année 2019 a été propice à une réflexion de recalibrage de ces structures supra départementales afin d’améliorer l’adéquation entre les nouvelles procédures et les moyens déployés avec l’objectif d’approfondir les gains d’efficience engendrés. En outre, le plan de requalification des emplois a franchi une nouvelle étape en 2019 afin de réaliser la trajectoire de repyramidage de la filière administrative qui s’achèvera en 2020.


Par ailleurs, le contexte migratoire tendu en 2019 fait des questions relatives aux ressortissants étrangers instruites au sein des services des préfectures une priorité du responsable du programme 307. Ces services, qui représentent 15% des effectifs du programme, ont bénéficié du déploiement de 84 emplois pérennes alors que le tendanciel du programme définissait la suppression de 200 emplois. La majorité de ces emplois, soit 51 emplois, ont été dédiés à la mise en œuvre des nouvelles procédures de prise en charge des mineurs non accompagnés prévu par le décret du 30 janvier 2019 suite à l’accord conclu entre le gouvernement et l’assemblée des départements de France afin d’améliorer la mise à l’abri et l’évaluation de ces mineurs vulnérables.


Ces emplois pérennes ont été renforcés par le recours à des renforts temporaires pour pallier les besoins pluriels concernant l’ensemble des services. Le plan de renforts annuel destiné aux services, déployé depuis trois années au printemps, a été déployé dès le mois de janvier à hauteur de 113 ETPT. 


Dans un contexte de consolidation de leurs performances (amélioration des efficiences, stabilisation des périmètres d’activité), les CERT ont pu absorber, des flux de demandes en hausse significative. Les préfectures continuent de monter en expertise sur les différents domaines prioritaires (sécurité, contrôle de légalité et budgétaire), tout en s’impliquant dans les démarches de labellisation qualité en 2019, première année de déploiement du nouveau référentiel Qual-e-pref. Cette action de modernisation est un levier pour pérenniser la qualité de service aux usagers et confirmer les performances des services des préfectures, notamment dans le cadre de la forte mobilisation des services étrangers. Quatre des onze indicateurs retraçant les quatre objectifs révèlent une prévision 2019 atteinte ou en amélioration.


En matière de sécurité nationale :

  • Le taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à des plans particuliers d’intervention (PPI) s’élève à 78,7% en baisse de 3,1 points par rapport au réalisé 2018, mais présentant un écart réduit de 1,3 point au regard de la prévision 2019. La non-atteinte de l’objectif concerne un nombre réduit de préfectures et l’évolution de la réglementation avait amené à revoir à la baisse les prévisions. Le taux de préfectures ayant réalisé au moins 4 exercices dans l’année avec 68,9% a connu une amélioration de 3,6 points par rapport à 2018, même s’il reste à environ 10 points de la prévision (80%). Il n’intègre pas l’activation de centres opérationnels départementaux (COD) pour des événements réels, qui d’une part contribue à améliorer la condition opérationnelle des forces de secours et qui d’autre part a particulièrement augmenté depuis ces deux dernières années. Ce sous-indicateur, ne permettant pas de représenter l’activité globale des services, est supprimé dans le PAP 2020.
  • Le taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité, progresse de 2,4 points par rapport à 2018 et se rapproche de la prévision actualisée du PAP 2019, grâce notamment à la mobilisation continue des acteurs territoriaux.

En matière de délivrance de titres :

  • Les CERT traitant les titres d’identité ont réussi à absorber des flux de demandes en hausse significative pour la deuxième année consécutive, une hausse pour partie identifiée par le renouvellement des CNI arrivées à échéance de 15 ans (et pour partie par des motifs supposés tels que le changement structurel du comportement de l’usager). Si les deux sous-indicateurs respectifs aux passeports et cartes nationales d’identité sont en deçà des prévisions initiales, le délai moyen de mise à disposition de 22 jours en 2019 est acceptable pour les usagers. En matière de permis de conduire, le sous indicateur, en raison notamment de la hausse des flux et de l’élargissement du périmètre d’activité des CERT, est inférieur à la prévision initiale, alors que le délai moyen de mise à disposition en 2019 s’est élevé à 16 jours seulement. Afin de faciliter la lecture des résultats des CERT, et se concentrer sur la seule performance imputable aux effectifs métiers concernés du programme 354 (CERT, préfectures), les trois sous-indicateurs ont été revus dans le PAP 2020.
  • Le taux de dossiers de fraude documentaires détectés par les préfectures, est en hausse de 0,2 pour mille par rapport au réalisé 2018 et permet d’atteindre la prévision 2019.

En matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire,

  • Le taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture recule légèrement de 1,7 point en 2019 par rapport au réalisé 2018 et présente un écart de 4,3 points au regard des prévisions 2019. Cette évolution tient à la marge de manœuvre laissée aux préfets ces dernières années afin de réaliser un contrôle suffisant des actes non prioritaires et adapté aux circonstances. Le taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics, quoiqu’inférieur de 3 points au regard des prévisions 2019, voit sa progression consolidée depuis 2017 grâce à une montée en expertise, une revue de la stratégie par les services et une poursuite de la dématérialisation.
  • Le taux d’actes transmis via le système d’information @CTES enregistre une nette progression de 6 points par rapport au réalisé 2018 pour atteindre 66%, dépassant ainsi la prévision de 59%. La progression qui s’accélère depuis trois ans, devrait se poursuivre avec les dispositions de la loi NOTRe.

Enfin, en matière d’actions de modernisation et de qualité, le sous-indicateur mesurant le taux de l’ensemble des préfectures labellisées sur le référentiel qualité propre aux préfectures a été réactivé en 2019, première année de déploiement du nouveau référentiels Qual-e-pref. Le résultat de 16%, est inférieur à la prévision initiale, mais se rapproche de la prévision actualisée de 20%.







Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Améliorer la prévention des risques

Indicateur 1.1

Niveau de préparation aux crises

Indicateur 1.2

Taux d'établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

Objectif 2

Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficacité des services de délivrance de titres

Indicateur 2.1

Délais moyens de délivrance des titres

Indicateur 2.2

Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Objectif 3

Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire

Indicateur 3.1

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

Indicateur 3.2

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

Objectif 4

Développer les actions de modernisation et de qualité

Indicateur 4.1

Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel