$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,308)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection des droits et libertés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

15 239 165
14 459 349

3 552 408
3 484 506

18 791 573
17 943 854

15 239 165
14 459 349

3 552 408
3 292 581

18 791 573
17 751 930

03 – Conseil supérieur de l'audiovisuel

 
 

37 436 931
38 198 073

37 436 931
38 198 073

 
 

37 436 931
38 198 073

37 436 931
38 198 073

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

4 211 846
3 895 572

740 770
704 591

4 952 616
4 600 163

4 211 846
3 895 572

1 140 770
1 139 592

5 352 616
5 035 164

06 – Autres autorités indépendantes

2 972 051
2 491 757

1 114 396
987 950

4 086 447
3 479 708

2 972 051
2 491 757

1 114 396
997 313

4 086 447
3 489 070

09 – Défenseur des droits

15 997 739
15 648 019

6 340 241
5 672 881

22 337 980
21 320 899

15 997 739
15 648 019

6 340 241
5 185 324

22 337 980
20 833 343

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

4 289 638
4 061 755

1 355 945
1 988 398

5 645 583
6 050 153

4 289 638
4 061 755

2 169 359
1 961 101

6 458 997
6 022 856

11 – Régulation de la distribution de la presse

120 000
81 043

176 958
43 946

296 958
124 990

120 000
81 043

176 958
65 426

296 958
146 469

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

2 556 679
2 145 459

368 562
326 296

2 925 241
2 471 755

2 556 679
2 145 459

368 562
329 363

2 925 241
2 474 821

13 – Commission du secret de la Défense nationale

540 112
441 355

72 476
49 018

612 588
490 373

540 112
441 355

72 476
49 918

612 588
491 273

Total des crédits prévus en LFI *

45 927 230

51 158 687

97 085 917

45 927 230

52 372 101

98 299 331

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-600 000

+1 413 751

+813 751

-600 000

+597 412

-2 588

Total des crédits ouverts

45 327 230

52 572 438

97 899 668

45 327 230

52 969 513

98 296 743

Total des crédits consommés

43 224 309

51 455 658

94 679 967

43 224 309

51 218 690

94 442 999

Crédits ouverts - crédits consommés

+2 102 921

+1 116 780

+3 219 701

+2 102 921

+1 750 823

+3 853 744


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

45 927 230

51 387 403

97 314 633

45 927 230

52 600 817

98 528 047

Amendements

0

-228 716

-228 716

0

-228 716

-228 716

LFI

45 927 230

51 158 687

97 085 917

45 927 230

52 372 101

98 299 331

 

Le montant des crédits du programme 308 inscrits dans le PLF pour 2019 s’élevait à 45 927 230 € en AE et CP pour le titre 2 et 51 387 403 € en AE et 52 600 817 € en CP pour le hors titre 2.


L'amendement n° II-2 adopté par l'Assemblée nationale a entraîné une diminution des crédits hors titre 2 du programme 308, pour un montant de 228 716 € en AE et CP afin de :

  • gager les votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances par des économies complémentaires, à hauteur de 280 722 € en AE et CP ;
  • tirer les conséquences des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. Cette décision a conduit à majorer les crédits du programme de 52 006 € en AE et CP.


Le montant total des crédits inscrits en LFI pour 2019 s’élève donc à 45 927 230 € en AE et CP sur le titre 2, et à 51 158 687 € en AE et 52 372 101 € en CP pour le hors titre 2. 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les ressources du programme fixées par la LFI ont été modifiées en cours de gestion à la suite du report de crédits hors titre 2 non consommés de 2018 vers 2019 (arrêté du 13 mars 2019). Ces reports se sont élevés à 6 982 825 € en AE et 1 582 825 € en CP afin de couvrir le bail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (5,4 M€ en AE) et provisionner le règlement du contentieux entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société C8 (1 582 825 € en AE et CP).


La loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 a minoré les crédits de titre 2 du programme 308 pour un montant de 600 000 € et les crédits hors titre 2 pour 5 569 074 € en AE et 985 413 € en CP.


Les crédits disponibles sur le programme 308 s'élevaient donc à 45 327 230 € de crédits de titre 2 et 52 572 438 € en AE et 52 969 513 € en CP de crédits hors titre 2 à la fin de l'exercice 2019.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

229 636

949 011

1 178 647

229 636

985 413

1 215 049

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

229 636

949 011

1 178 647

229 636

985 413

1 215 049

 

Conformément à la circulaire 1BE-18-3758 du 20 décembre 2018, une réserve de précaution de 0,5% sur le titre 2 et de 3% sur le hors titre 2 a été appliquée en 2019. Elle a été modulée pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de tenir compte de la part de crédits de rémunération dans sa subvention.


Elle s'est ainsi élevée à 229 636 € de crédits de titre 2 en AE et CP et à 949 010 € en AE et 985 413 € en CP de crédits hors titre 2.


La réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion a été annulée par voie de LFR.


 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1134 – Catégorie A +

0

41

59

0

40

-19

1135 – Catégorie A

0

47

66

0

51

-15

1136 – Catégorie B

0

27

43

0

28

-15

1137 – Catégorie C

0

20

28

0

16

-12

1138 – Contractuels

0

403

373

0

421

+48

Total

0

538

569

0

556

-13


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1134 – Catégorie A +

0

0

-2

+1

0

+1

1135 – Catégorie A

0

0

0

+4

+3

+1

1136 – Catégorie B

0

0

+5

-3

-2

-1

1137 – Catégorie C

0

0

-3

-1

-1

0

1138 – Contractuels

0

0

-7

+25

-5

+30

Total

0

0

-7

+25

-5

+30

 

L’écart entre le plafond d’emplois autorisé s’explique par des vacances frictionnelles et des difficultés à recruter des profils spécialisés.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1134 – Catégorie A +

11

2

7,51

12

2

7,00

+1

0

1135 – Catégorie A

17

0

7,59

20

3

7,50

+3

+18

1136 – Catégorie B

7

2

7,00

4

1

7,00

-3

0

1137 – Catégorie C

2

0

7,00

2

0

7,00

0

0

1138 – Contractuels

141

4

8,10

160

26

6,50

+20

+2

Total

177

8

198

32

+21

+20

 

Le schéma d'emplois arbitré en 2019 était de + 20 ETP. Il a été réalisé à hauteur de + 20,7 ETP et se décompose de la manière suivante :

  • le Défenseur des droits a réalisé un schéma d’emplois de + 2,6 ETP contre un schéma d'emplois de + 2 ETP prévu en LFI ;
  • la CNIL a réalisé un schéma d'emplois de + 15 ETP, conforme au schéma d'emplois prévu en LFI ;
  • le CGLPL a réalisé un schéma d’emplois de  - 1 ETP contre un schéma d'emplois de + 0 ETP prévu en LFI ;
  • la CADA a réalisé un schéma d’emplois de + 1 ETP s'expliquant par le remplacement d’un des deux départs non comblés en fin d’année 2018 contre un schéma d'emplois de + 0 ETP prévu en LFI ;
  • le CCNE a réalisé un schéma d’emplois de + 1 ETP en raison du recrutement en fin d'année d'un agent en renfort temporaire contre un schéma d'emplois de + 0 ETP prévu en LFI ;
  • la CNCDH a réalisé un schéma d'emplois de + 1 ETP, conforme au schéma d'emplois prévu en LFI ;
  • la CNCTR et la CSDN ont réalisé un schéma d’emplois de + 0 ETP, conformes au schéma d'emplois prévu en LFI ;
  • la HATVP a réalisé un schéma d’emplois de + 1,1 ETP contre un schéma d'emplois de + 2 ETP prévu en LFI.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

569

556

556

Total

569

556

556

 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

208

206

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

34

32

06 – Autres autorités indépendantes

30

29

09 – Défenseur des droits

219

220

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

51

51

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

23

17

13 – Commission du secret de la Défense nationale

4

1

Total

569

556

Transferts en gestion

0

 


L’effectif comporte une majorité de contractuels (76%).


Dans les autorités administratives indépendantes (AAI) qui composent le programme 308, les contractuels exercent leurs fonctions en majorité dans des métiers pour lesquels il n’existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique ; le statut de chaque AAI permet en outre un recours plus large aux recrutements par contrat.

La forte proportion de contractuels de la Commission nationale informatique et libertés et du Défenseur des droits est liée aux compétences ciblées en rapport avec l’objet des études qui leur sont confiées.


La répartition des catégories de titulaires fait ressortir un taux de catégorie A+ et A de 16 % sur l’effectif total, ces deux catégories représentant 59 % de l'effectif des seuls titulaires. Cette proportion particulièrement forte est observée pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ceci est dû à son activité de régulation et de médiation, activité porteuse pour les catégories supérieures de la fonction publique. Une forte proportion de catégorie A+ est également observée pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, liée au haut niveau d'expertise nécessaire en ce domaine.

À l’inverse, l'action 06 « Autres autorités indépendantes » présente un taux plus important de catégories B et C, la majorité des effectifs titulaires étant composée de personnel de soutien, les autres membres étant rémunérés au titre de collaborations.



La consommation des emplois telle qu'issue du progiciel de gestion Chorus est retraitée pour certaines AAI afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires titulaires détachés sur contrat. En effet, ceux-ci sont décomptés dans le progiciel dans la catégorie « Contractuels ».


Pour assurer une plus grande cohérence, notamment au regard de la consommation des crédits du CAS « Pensions », des retraitements ont été apportés :

  • pour la CNIL, 8 agents décomptés dans la catégorie « Contractuels » ont été reventilés entre les catégories A+ (2 ETPT), A (4 ETPT) et B (2 ETPT) ;
  • pour le CGLPL, 16 agents décomptés dans la catégorie « Contractuels » ont été reventilés entre les catégories A+ (13 ETPT) et A (3 ETPT) ;
  • pour la CNCTR, 9 agents décomptés dans la catégorie « Contractuels » ont été reventilés entre les catégories A+ (7 ETPT) et B (2 ETPT) ;
  • pour la HATVP, 28 agents décomptés dans la catégorie « Contractuels » ont été reventilés entre les catégories A+ (5 ETPT), A (15 ETPT), B (6 ETPT) et C (2 ETPT).

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  3

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

29 388 429

32 007 960

30 163 248

Cotisations et contributions sociales

12 409 931

13 254 940

12 670 523

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

3 660 321

4 284 628

3 787 360

    – Civils (y.c. ATI)

3 523 732

4 189 593

3 572 928

    – Militaires

136 589

95 035

214 431

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

8 749 610

8 970 312

8 883 164

Prestations sociales et allocations diverses

467 875

664 330

390 537

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

42 266 235

45 927 230

43 224 309

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

38 605 914

41 642 602

39 436 949

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Le montant de la contribution de l’employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » a été de 3 572 928 € au titre des personnels civils, calculé sur la base d'un taux de 74,6 %, et de 214 431 € au titre des personnels militaires, calculé sur la base d'un taux de 126,07 %.


Le montant de l'allocation de retour à l'emploi versé en 2019 s'élève à 115 699 €. Elle a été versée à 14 bénéficiaires.


La consommation des crédits de titre 2 en 2019 est répartie selon les catégories de dépenses comme suit :


 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

38,36

Exécution 2018 hors CAS Pensions

38,61

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

-0,16

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,08

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,08

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

0,73

EAP schéma d'emplois 2018

-0,31

Schéma d'emplois 2019

1,03

Mesures catégorielles

0,05

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,35

GVT positif

0,38

GVT négatif

-0,03

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,16

Indemnisation des jours de CET

0,16

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

-0,21

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,08

Autres variations

-0,13

Total

39,44

 

S'agissant des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale, le détail de certains montants est le suivant :

  • l'exécution du titre 2 hors CAS "Pensions" pour l'année 2018 s'élève à 38 605 914 € ;
  • la catégorie "débasage de dépenses au profil atypique" s'élevant à - 79 979 € correspond au débasage de l'indemnisation des comptes épargne-temps (CET) de 2018 à hauteur de 78 883 € ainsi que de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour un montant de 1 096 € ;
  • les "mesures générales" se composent du rebasage de la GIPA 2019 ;
  • l'effet du glissement vieillesse technicité est estimé à 348 151 € soit 0,88 % de la masse salariale ;
  • le montant du "rebasage des dépenses de profil atypique hors GIPA" correspond au montant de l'indemnisation des jours de CET pour un montant de 160 426 € ;
  • les autres variations des dépenses de personnel s'élèvent à - 211 183 €. Elles comprennent, d'une part, la variation des prestations sociales à hauteur de - 77 337 € et d'autre part, les autres variations à hauteur de - 133 846 €.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1134 – Catégorie A +

96 749

114 072

117 167

77 399

91 258

93 734

1135 – Catégorie A

61 061

68 857

81 961

48 849

55 086

65 569

1136 – Catégorie B

49 716

52 704

44 895

39 773

42 163

35 916

1137 – Catégorie C

37 025

42 883

37 209

29 620

34 306

29 767

1138 – Contractuels

56 359

67 613

55 049

45 087

54 090

44 039

 

Le recrutement de profils spécialisés et plus expérimentés explique notamment que les coûts d'entrée soient supérieurs aux coûts de sortie en catégorie B et contractuels. Par ailleurs, les sorties au sein du programme 308 sont très faiblement alimentées par des départs en retraite.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2019

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

41 747

41 747

PPCR (revalorisation des grilles indiciaires)

A,B,C

Tous

01-2019

12

41 747

41 747

Mesures indemnitaires

10 505

10 505

RIFSEEP : Ticket mobilité+Ticket promotion corps/grade

A,B,C

Tous

01-2019

12

10 505

10 505

Total

52 252

52 252

 

Le montant exécuté en 2019 des mesures catégorielles s'élève à 52 252 € et se compose de la revalorisation des grilles indiciaires dans le cadre du décalage de la mise en œuvre du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) à hauteur de 41 747 € ainsi que du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour un montant de 10 505 €.

 

   Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

496

279 060

 

279 060

Famille, vacances

319

45 061

 

45 061

Mutuelles, associations

20

3 842

 

3 842

Prévention / secours

204

30 660

 

30 660

Autres

19

9 622

 

9 622

Total

368 245

 

368 245

 

Le montant exécuté en 2019 pour l’action sociale hors titre 2 s’élève à 368 245 €. La rubrique prévention / secours concerne notamment des actions de prévention liées à la qualité de vie au travail prises à l’initiative de la CNIL.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

52 572 438

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

52 969 513

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

51 455 658

 

CP consommés en 2019
(P2)

51 218 690

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

1 959 648

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

1 116 780

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

49 259 042

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

2 852 021

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

-69 830

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

2 782 191



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

1 959 648



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

822 543

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

51 455 658



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

49 259 042



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

2 196 616

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

3 019 159

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

1 530 775


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

1 488 384

 



1. Consommation sur engagements antérieurs


En 2019, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 308 s'est élevée à 51,2 M€ :

- 2 M€ ont porté sur des engagements antérieurs à 2019 ;

- 49,3 M€ ont porté sur des engagements de l'année 2019.



2. Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019


Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 s'élèvent à 3 M€.


Justification par action

Action 02

Commission nationale de l'informatique et des libertés


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

15 239 165

3 552 408

18 791 573

14 459 349

3 484 506

17 943 854

Crédits de paiement

15 239 165

3 552 408

18 791 573

14 459 349

3 292 581

17 751 930

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, a pour mission de veiller au respect des principes généraux énoncés par cette loi et des textes européens applicables, en particulier par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.


Elle est le régulateur de la protection des données personnelles. A ce titre, elle assure une mission d’information des particuliers comme des responsables de traitements. Elle conseille les pouvoirs publics sur les questions relatives à la protection ou au traitement de données personnelles. Elle autorise certains traitements de données personnelles les plus sensibles (traitements de données de santé et de la sphère régalienne). Elle accompagne la mise en conformité des organismes en répondant à leurs demandes et en élaborant des référentiels, recommandations, lignes directrices. Elle traite les réclamations des citoyens, présentées individuellement ou dans le cadre d’actions collectives ou de groupe. Elle contrôle les traitements de données, sur place, sur pièce ou en ligne. Elle peut prononcer des sanctions, y compris des amendes dont le plafond a été porté par le RGPD à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.


Depuis le 25 mai 2018, l’action de la CNIL s’inscrit dans le cadre d’une régulation en réseau au niveau européen. Les autorités nationales doivent désormais coopérer dans l’instruction et la prise de décision sur les dossiers concernant les traitements de données transfrontaliers, c’est-à-dire notamment pour les grands acteurs du numérique. Ces procédures de coopération s’appliquent aussi bien pour les activités d’accompagnement (homologation de codes de bonne conduite, approbation de règles d’entreprise contraignantes, etc.) que pour les activités répressives. Selon la localisation de l’établissement principal de l’entreprise en Europe, la CNIL sera soit autorité « chef de file », en charge de proposer les mesures, soit autorité « compétente », se prononçant sur les propositions de décisions de ses homologues. Les autorités nationales peuvent également conduire des opérations conjointes d’enquête. Enfin, elles participent aux activités du Comité européen pour la protection des données (CEPD), nouvel organe européen chargé d’assurer la cohérence des positions nationales et qui règle les différends entre autorités.


En complément de sa mission de régulateur de la protection des données personnelles, le législateur a confié à la CNIL d’autres missions. La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme a notamment conféré à une personnalité qualifiée désignée au sein du collège de la CNIL, assistée par les services de la Commission, une nouvelle compétence de contrôle du dispositif de blocage administratif des contenus des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.


La régulation des données personnelles portée par la CNIL se veut donc équilibrée dans son architecture, reposant sur deux piliers d’importance égale : en amont, l’accompagnement des opérateurs avec le développement d’instruments de sécurité juridique, d’actions et d’outils sectoriels d’accompagnement (packs de conformité, certification, codes de conduite, référentiels, service dédié à l’accompagnement des délégués à la protection des données) ; en aval, le contrôle de la mise en œuvre des traitements, à travers la gestion des plaintes, les enquêtes et les sanctions.


Les moyens de la Commission sont constitués de crédits de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d’intervention.


 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

15 239 165

14 459 349

15 239 165

14 459 349

Rémunérations d’activité

10 931 696

10 406 198

10 931 696

10 406 198

Cotisations et contributions sociales

4 011 212

3 844 828

4 011 212

3 844 828

Prestations sociales et allocations diverses

296 257

208 324

296 257

208 324

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 405 408

3 323 476

3 405 408

3 083 004

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 405 408

3 323 476

3 405 408

3 083 004

Titre 5 : Dépenses d’investissement

138 000

155 030

138 000

203 577

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

88 000

68 314

88 000

116 861

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

50 000

86 716

50 000

86 716

Titre 6 : Dépenses d’intervention

9 000

6 000

9 000

6 000

Transferts aux autres collectivités

9 000

6 000

9 000

6 000

Total

18 791 573

17 943 854

18 791 573

17 751 930

 

 dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement 2019 de la CNIL se décomposent comme suit :


Les projets métiers pour un montant de 1,9 M€ en AE et 1,7 M€ en CP.

L'exercice 2019 a été marqué par la mise en place de nouveaux outils informatiques comme le compte usager qui contribuera à l’amélioration des téléservices et facilitera la relation avec les usagers de la CNIL. Une politique volontariste d’acquisition d’équipement bureautique performant a été maintenue dans le but, notamment, de poursuivre l’accès des équipes au télétravail et de renforcer la sécurité des systèmes d’information, primordiale à la réalisation des missions de la commission.


Par ailleurs, l’accent a été porté sur une communication plus proche de l’utilisateur connecté avec, entre autre, la présence de la CNIL sur différents salons comme le FIEC, le salon EDUCATEC, le salon des Maires, la Journée de l’Education à Poitiers et l’évènement « Civic Tech » au Comité économique social et environnemental (CESE).


Les dépenses liées aux missions de veille au respect de la loi « Informatique et Libertés » pour 0,2 M€ en AE et CP.

Elles comprennent le coût des activités de contrôle et de protection de la donnée, y compris européennes dans le cadre de l’EDPB (European Data Protection Board). Elles regroupent, notamment, les déplacements, l’hébergement, les frais de missions, les frais de traductions juridiques et de signification des actes.


Les dépenses d’action sociale et de formation pour un montant de 0,2 M€ en AE et CP.

La formation des agents en langue anglaise afin de garantir la fluidification des futurs échanges entre autorités européennes a été poursuivie cette année.

Les dépenses d’actions sociales intègrent, outre la formation, la restauration collective, la médecine du travail et le déplacement des personnes à mobilité réduite.


Diverses dépenses de fonctionnement courant pour un montant de 1 M€ en AE et CP.

Les dépenses de fonctionnement courant sur l’exercice 2019 intègrent la refacturation des prestations mutualisées par la DSAF des SPM dans le cadre du programme Ségur-Fontenoy, à hauteur de 0,2 M€ en AE et en CP.

 dépenses d’investissement

Ces dépenses regroupent les achats de matériels éligibles aux règles d’amortissement comptable. Il s’agit notamment d’achats de matériel informatique : serveurs et logiciels (équisign, metasign).


La consommation de CP 2019 pour ces dépenses est supérieure à la consommation d’AE en raison du report de paiement d’un matériel firewall commandé en 2018 et payé avec des CP 2019 pour un montant de 48 100 €.

 dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention retracent les cotisations annuelles versées à l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) en tant que partenaire privilégié pour la promotion des données personnelles dans l’espace francophone d’un montant de 6 000 €.

 

Action 03

Conseil supérieur de l'audiovisuel


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

37 436 931

37 436 931

 

38 198 073

38 198 073

Crédits de paiement

 

37 436 931

37 436 931

 

38 198 073

38 198 073

 

Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités.


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel exerce quatre missions principales :

  • Gérer et attribuer les fréquences destinées à la radio et à la télévision ;
  • Réguler les services de radio, de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande ;
  • Nommer les présidents des sociétés nationales de programme et assurer leur suivi ;
  • Émettre des avis sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, s'ajoute à ces qautre missions celle de contrôler le respect, par certains opérateurs de plateformes en ligne, de leur obligation de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations.


Avec la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, le CSA est devenu une autorité publique indépendante dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État et d’une gestion budgétaire et comptable autonome. Le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil, notamment son régime budgétaire et comptable.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

37 436 931

38 198 073

37 436 931

38 198 073

Transferts aux autres collectivités

37 436 931

38 198 073

37 436 931

38 198 073

Total

37 436 931

38 198 073

37 436 931

38 198 073

 

dÉpenses d’INTERVENTION

La subvention de l’État constitue 99 % des recettes encaissables du Conseil et finance à la fois ses dépenses de personnel et de fonctionnement, mais aussi son investissement.


Pour l’année 2019, le dernier budget rectificatif de l’année présente la ventilation des crédits suivante :

  • personnel : 24 M€ ;
  • fonctionnement : 13,5 M€ (hors dotation aux amortissements et provisions) ;
  • investissement : 1,2 M€.


En premier lieu, il convient de rappeler que plusieurs lois ont été adoptées récemment qui sont venues renforcer le rôle du Conseil en précisant les conditions d’exercice de ses missions, voire en lui en confiant de nouvelles. Il en va ainsi, en particulier, de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information citée supra.


Le budget de fonctionnement du Conseil est contraint par les dépenses immobilières (loyers et charges du siège à Paris et des comités territoriaux de l’audiovisuel de métropole et d’outre-mer ainsi que les travaux et les services aux bâtiments), qui représentent plus de 50 % des dépenses de fonctionnement en 2019.


A cela, s’ajoutent les dépenses de fonctionnement liées à l’informatique, au pilotage et à la gestion de la logistique (fonctionnement courant, déplacements du personnel, équipement, etc.), aux ressources humaines (action sociale, formation professionnelle, etc.) et à la communication, informations et relations publiques. Ces dépenses représentent plus de 25 % du total des dépenses de fonctionnement et sont stables depuis plusieurs années. Cette stabilité est notamment liée à la mise en œuvre d’une politique d’optimisation et de rationalisation de l’achat, qui se traduit, entre autres, par un taux de rattachement aux marchés mutualisés de 62,5 % en 2019 contre 50 % en 2018.


S’agissant de l’investissement, et au-delà de la subvention annuelle, le budget 2019 prévoyait un prélèvement sur le fonds de roulement de près de 0,4 M€ pour permettre de financer l’investissement informatique du Conseil visant à disposer des nouveaux outils indispensables aux gains de productivité à plafond d’emplois constants. Ce budget d’investissement a d’ores et déjà permis la poursuite du déploiement du nouveau logiciel métier de planification technique et administrative des fréquences (Fréquencia) pour le domaine « radio » après sa mise en production pour le domaine « télévision », ainsi que le démarrage des travaux permettant d’acquérir un logiciel en vue de mieux répondre aux saisines par voie électronique prévues par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.


Enfin, la condamnation du CSA prononcée par le Conseil d’État le 13 novembre 2019 à verser à la société C8 la somme de 1,1 M€ s’est accompagnée du versement d’une subvention complémentaire exceptionnelle de l’État du même montant.

 

Action 05

Contrôleur général des lieux de privation de liberté


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

4 211 846

740 770

4 952 616

3 895 572

704 591

4 600 163

Crédits de paiement

4 211 846

1 140 770

5 352 616

3 895 572

1 139 592

5 035 164

 

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014. La Contrôleuse générale a été nommée en juillet 2014, après avis des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.


Le CGLPL a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Sa compétence s’étend à tous les établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, centres pénitentiaires, maisons centrales, centres de semi-liberté, établissements pour mineurs, etc.), aux centres éducatifs fermés de la protection judiciaire de la jeunesse, aux zones d’attente, aux centres ou locaux de rétention administrative, aux locaux de garde à vue et de rétention douanière, aux geôles et « dépôts » des tribunaux, aux établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement pour des soins psychiatriques, ainsi que depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2014, aux exécutions des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’Etat de destination, à l’accès aux dossiers médicaux des personnes privées de liberté dans certaines situations, et aux conduites sur place de vérifications de situations portées à sa connaissance. Le Contrôleur général peut visiter ces lieux à tout moment, y compris de manière inopinée. À l’issue de chaque visite, le Contrôleur général établit un rapport de visite, assorti de recommandations, qu’il adresse aux ministres compétents invités à lui faire connaître leurs observations. Il peut décider de rendre publiques ses recommandations au Journal officiel.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

4 211 846

3 895 572

4 211 846

3 895 572

Rémunérations d’activité

2 661 320

2 564 489

2 661 320

2 564 489

Cotisations et contributions sociales

1 540 258

1 321 270

1 540 258

1 321 270

Prestations sociales et allocations diverses

10 268

9 813

10 268

9 813

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

740 770

704 591

1 140 770

1 139 592

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

740 770

704 591

1 140 770

1 139 592

Total

4 952 616

4 600 163

5 352 616

5 035 164

 

 dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du Contrôleur général des lieux de privation de liberté se répartissent en AE et CP notamment de la manière suivante :

  • 0,4 M€ en CP de loyers et charges ;
  • 0,3 M€ en AE et CP de frais de mission ;
  • 0,1 M€ en AE et CP de fonctionnement général ;
  • 0,1 M€ en AE et CP de communication ;
  • 0,2 M€ en AE et CP de dépenses informatiques, parmi lesquelles une opération exceptionnelle de fiabilisation de l’hébergement et de sécurisation des données informatiques du CGLPL pour un coût de 95 000 €.


 

Action 06

Autres autorités indépendantes


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

2 972 051

1 114 396

4 086 447

2 491 757

987 950

3 479 708

Crédits de paiement

2 972 051

1 114 396

4 086 447

2 491 757

997 313

3 489 070

 

L’action 06 retrace les moyens de trois autorités indépendantes : la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.


1. Commission d’accès aux documents administratifs


La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II de la loi relative à la réutilisation des informations publiques.


2. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé


Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), auquel la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 confère le statut d'institution indépendante, a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Le comité exerce sa mission en toute indépendance.


Les missions du CCNE ont été complétées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, le CCNE initie l’organisation d’un débat public, sous forme d’états généraux, réunissant des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.


3. Commission nationale consultative des droits de l’homme


La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), créée en 1947 et modifiée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme française, accréditée de statut A par les Nations Unies.


L’action de la CNCDH s’inscrit dans une quadruple mission :

  • conseiller les pouvoirs publics en matière de droits de l’homme ;
  • contrôler l’effectivité des engagements de la France en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire ;
  • assurer un suivi de la mise en œuvre par la France des recommandations formulées par les comités de suivi internationaux et régionaux ;
  • sensibiliser et éduquer aux droits de l’Homme.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

2 972 051

2 491 757

2 972 051

2 491 757

Rémunérations d’activité

2 117 908

1 667 969

2 117 908

1 667 969

Cotisations et contributions sociales

831 766

809 345

831 766

809 345

Prestations sociales et allocations diverses

22 377

14 443

22 377

14 443

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 044 396

917 950

1 044 396

927 313

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 044 396

917 950

1 044 396

927 313

Titre 6 : Dépenses d’intervention

70 000

70 000

70 000

70 000

Transferts aux autres collectivités

70 000

70 000

70 000

70 000

Total

4 086 447

3 479 708

4 086 447

3 489 070

 

dépenses de fonctionnemenT

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)



La consommation constatée pour la CNCDH s'élève à 277 518 € en AE et 257 460 € en CP, pour 281 069 € en AE et CP prévus en LFI.


Les activités de la CNCDH ont en effet été réduites au premier trimestre 2019 dans l'attente du renouvellement des membres de la CNCDH dont l'arrêté est paru en avril 2019.


Par ailleurs, les moyens de la CNCDH avaient été augmentés en LFI pour permettre la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de la CNCDH lors des assemblées plénières et des réunions de travail organisées à Paris. Les crédits de fonctionnement ont été consommés conformément à cette destination.


Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)



La consommation constatée pour la CADA s'élève à 101 279 € en AE et 109 450 € en CP, pour 249 659 € en AE et en CP prévus en LFI.


La sous-consommation trouve plusieurs explications :

  • des projets d’évolution substantiels de l’application métier de la Commission, SALSA, ont dû être ajournés en raison de difficultés techniques ;
  • une refacturation des prestations mutualisées au bénéfice de la Direction des services administratifs et financiers des Services du Premier ministre dans le cadre du programme Ségur-Fontenoy plus faible que ce qui avait été anticipé ;
  • une montée de version du site internet ajournée à début 2020.



Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)


La consommation du CCNE est légèrement supérieure aux crédits LFI en raison notamment d’un décalage dans la refacturation d’un personnel mis à disposition. Elle a été couverte par la réserve pour aléas de gestion constituée au niveau du programme.

dépenses d’intervention

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)




Les dépenses d'intervention prévues en LFI ont été employées pour la remise du Prix des droits de l’homme de la République française Liberté – Égalité – Fraternité (70 000 € de subvention répartis entre cinq lauréats).

 

Action 09

Défenseur des droits


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

15 997 739

6 340 241

22 337 980

15 648 019

5 672 881

21 320 899

Crédits de paiement

15 997 739

6 340 241

22 337 980

15 648 019

5 185 324

20 833 343

 

L’article 71-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a institué un Défenseur des droits en vue d’apporter un fondement constitutionnel à la mission de protection des droits et des libertés. L’institution regroupe les missions de quatre anciennes autorités, à savoir le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le transfert de compétences a officiellement eu lieu le 1er mai 2011.


Le Défenseur des droits a pour mission la défense des droits des usagers des services publics, la lutte contre toute forme de discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international. Il est, par ailleurs, chargé d’assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant. Il doit également veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Enfin, il a l’obligation d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte, cinquième compétence conférée par la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016.


Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints désignés, sur sa proposition, par le Premier ministre. L’un reprend le titre de « Défenseur des enfants », le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le troisième de la lutte contre les discriminations. Il s’appuie sur trois collèges qu’il préside.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

15 997 739

15 648 019

15 997 739

15 648 019

Rémunérations d’activité

10 994 929

10 970 900

10 994 929

10 970 900

Cotisations et contributions sociales

4 701 810

4 546 019

4 701 810

4 546 019

Prestations sociales et allocations diverses

301 000

131 100

301 000

131 100

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

6 340 241

5 671 381

6 340 241

5 173 074

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 340 241

5 671 381

6 340 241

5 173 074

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

 

 

10 750

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

 

 

10 750

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

1 500

 

1 500

Transferts aux autres collectivités

 

1 500

 

1 500

Total

22 337 980

21 320 899

22 337 980

20 833 343

 

 dépenses de fonctionnement

En 2019, les dépenses de fonctionnement du Défenseur des droits s'élèvent à 5,7 M€ en AE et 5,2 M€ en CP. Elles se répartissent comme suit :

  • le versement des indemnités représentatives de frais des délégués territoriaux, bénévoles non rémunérés et non équipés par l’institution, pour un montant de 2,5 M€ en AE et en CP. Ces 510 bénévoles en moyenne en métropole et outre-mer, ont traité en 2019 plus de 80 % des réclamations et une nouvelle densification du réseau a été rendue nécessaire pour faire face à la hausse constante de l’activité (+30 % en quatre ans), pour la mise en place de l’expérimentation en lien avec le Conseil d’Etat pour la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux dans six départements, et afin de continuer de répondre le plus efficacement aux réclamants. Le versement de ces indemnités constitue le premier poste de dépenses de fonctionnement de l’institution ;
  • les dépenses cumulées des actions de communication et des publications diverses, des études et de la participation à divers événements et partenariats dans une volonté constante de faire connaître l’institution par tous les publics notamment ceux les plus éloignés du droit et de promouvoir les droits de chacun (1,2 M€ en AE et 1 M€ en CP) ;
  • les remboursements des mises à disposition d’agents de droit privé par des caisses d’assurance et de retraite, le financement du programme « Jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant – JADE » assuré par une centaine de jeunes en service civique, et le versement des gratifications des stagiaires, plus d’une trentaine par semestre en provenance de grandes écoles ou d’écoles d’avocats (0,9 M€ en AE et 0,6 M€ en CP) ;
  • les dépenses résiduelles de fonctionnement courant non mutualisées avec les services du Premier ministre, notamment la gestion de la plateforme téléphonique et du service courrier, ainsi que celle des locaux mis à disposition des agents de l’institution affectés en région, pour un montant de 0,7 M€ en AE et en CP ;
  • le pilotage des systèmes d’information, l’hébergement et le développement et la tierce maintenance applicative des sites internet de l’institution (0,4 M€ en AE et en CP).

 dépenses d’investissement

Le Défenseur des droits a souhaité se doter, en 2018, d’un outil de suivi budgétaire et financier simplifié. Cet outil s’est avéré nécessaire pour sécuriser la gestion financière de l’institution et améliorer son pilotage ainsi que l’efficacité des processus financiers internes. Le solde des paiements est intervenu sur l'exercice 2019 pour un montant de 10 750 €.

 dépenses d’intervention

Les dépenses d'intervention correspondent aux cotisations aux réseaux européens et francophones de médiateurs dont le Défenseur des droits est membre.

 

Action 10

Haute autorité pour la transparence de la vie publique


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

4 289 638

1 355 945

5 645 583

4 061 755

1 988 398

6 050 153

Crédits de paiement

4 289 638

2 169 359

6 458 997

4 061 755

1 961 101

6 022 856

 

Cette action regroupe les crédits et les emplois destinés à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.


Créée par les lois ordinaire n° 2013-907 et organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts de plus de 15 000 hauts responsables publics. Elle est également chargée d’une mission de conseil sur les questions de déontologie comme de recommandation à l’égard des membres du Gouvernement et du Parlement, des dirigeants d’entreprises publiques comme des emplois à décision du Gouvernement ainsi qu’à l’égard des autres autorités administratives indépendantes.


Elle peut être consultée par les responsables publics sur des questions de déontologie relatives à l'exercice de leur fonction et émettre des recommandations, à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, sur toute question relative à la prévention des conflits d’intérêts et notamment de relations avec les représentants d’intérêts.


Depuis le 1er juillet 2017, elle a également pour mission la gestion du répertoire numérique des représentants d’intérêts, dispositif qui permet d’assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics. Tous les représentants d’intérêts entrant en communication avec les membres du Gouvernement et des cabinets ministériels, les membres des autorités administratives ou publiques indépendantes, les agents publics occupant un emploi à la décision du Gouvernement, les parlementaires, leurs collaborateurs et les fonctionnaires des assemblées parlementaires ont désormais l’obligation de s’inscrire sur le répertoire et de déclarer à échéance régulière leurs activités de représentation d’intérêts.

 

Ce répertoire est de nature à renforcer la transparence du processus d’élaboration des normes, indispensable à la restauration de la confiance des citoyens dans leurs responsables publics. Il apporte également davantage de sécurité pour les responsables publics dans leurs relations avec les représentants d’intérêts. Ces derniers verront quant à eux leur rôle reconnu, afin de garantir l’expression de la pluralité des intérêts présents dans la société.

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confié de nouvelles missions à la HATVP. En particulier, l’article 34 de cette loi prévoit le contrôle obligatoire, à compter du 1er février 2020 et pour certains types d’emplois, des allers-retours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé. Cette disposition implique une reprise d'une partie des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique par la HATVP à la même date.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

4 289 638

4 061 755

4 289 638

4 061 755

Rémunérations d’activité

3 110 744

2 750 892

3 110 744

2 750 892

Cotisations et contributions sociales

1 162 256

1 293 006

1 162 256

1 293 006

Prestations sociales et allocations diverses

16 638

17 856

16 638

17 856

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 355 945

1 985 398

2 169 359

1 958 101

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 355 945

1 985 398

2 169 359

1 958 101

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

3 000

 

3 000

Transferts aux ménages

 

3 000

 

3 000

Total

5 645 583

6 050 153

6 458 997

6 022 856

 

dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ouverts en LFI 2019 s’élevaient à 1,4 M€ en AE et à 2,2 M€ en CP. La consommation s'élève à 2 M€ en AE et CP.


L’écart constaté entre les crédits LFI et les crédits consommés s’explique principalement par :

  • l’engagement du loyer 2019 à partir des reports d'AE ouverts ;
  • une sous-consommation en CP consécutive à la réception tardive de factures au mois de décembre ;
  • des besoins d'engagement supérieurs aux moyens notifiés.


Les principaux postes de dépenses de fonctionnement constatés en 2019 sont :

  • les dépenses immobilières pour un montant de 0,7 M€ en AE et CP correspondant au paiement du loyer et des charges afférentes. Ce poste est en progression suite à la prise à bail de nouveaux espaces de bureaux à compter du 1er novembre 2019 (+0,05 M€) ;
  • les dépenses de fonctionnement courant pour un montant de 0,5 M€ en AE et CP intégrant notamment le fonctionnement courant, l’achat d’équipement, la communication, les formations, les travaux et les dépenses d’action sociale ;
  • les dépenses informatiques et téléphoniques pour un montant de 0,8 M€ en AE et CP couvrant notamment les prestations de réseau, les achats de matériels informatiques et téléphoniques ainsi que le développement de nouvelles fonctionnalités (anticipation du transfert de compétences de la commission de déontologie de la fonction publique au 1er février) et l’amélioration des applicatifs existants (portails de télédéclaration et site internet).

dépenses d’intervention

La dépense d'intervention de 3 000 € en AE et CP correspond à la délivrance par la HATVP d'un prix de recherche distinguant une publication scientifique apportant une meilleure compréhension, un enrichissement de l’approche théorique ou un développement de propositions innovantes et opérationnelles en matière de transparence, de déontologie, d'éthique publique, de lobbying, ou de lutte contre la corruption.

 

Action 11

Régulation de la distribution de la presse


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

120 000

176 958

296 958

81 043

43 946

124 990

Crédits de paiement

120 000

176 958

296 958

81 043

65 426

146 469

 

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), autorité administrative indépendante instituée par la loi du 10 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, était chargée d'assurer, en lien avec le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau. Elle veillait au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution et est garante du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse.


La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a fusionné l'ARDP avec l'ARCEP, entraînant sa disparition.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

120 000

81 043

120 000

81 043

Rémunérations d’activité

100 177

69 350

100 177

69 350

Cotisations et contributions sociales

19 823

11 693

19 823

11 693

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

176 958

43 946

176 958

65 426

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

176 958

43 946

176 958

65 426

Total

296 958

124 990

296 958

146 469

 

dépenses de fonctionnement


Les dépenses de fonctionnement correspondent principalement aux honoraires des avocats de l'Autorité pour sa représentation devant les juridictions, dans le cadre des litiges suscités par les mesures de régulation de la distribution de la presse.


La sous-consommation s'explique par la suppression de l'ARDP suite à la création de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEPDP). 


 

Action 12

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

2 556 679

368 562

2 925 241

2 145 459

326 296

2 471 755

Crédits de paiement

2 556 679

368 562

2 925 241

2 145 459

329 363

2 474 821

 

Créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la CNCTR veille à ce que les techniques de renseignement soient légalement mises en œuvre sur le territoire national. À cette fin, elle :

  • rend des avis préalables au Premier ministre sur toutes les demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national ;
  • contrôle la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national ;
  • traite les réclamations de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ;
  • est consultée sur les travaux législatifs et réglementaires concernant le renseignement.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

2 556 679

2 145 459

2 556 679

2 145 459

Rémunérations d’activité

1 740 741

1 445 804

1 740 741

1 445 804

Cotisations et contributions sociales

800 613

691 843

800 613

691 843

Prestations sociales et allocations diverses

15 325

7 812

15 325

7 812

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

368 562

326 296

368 562

329 363

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

368 562

326 296

368 562

329 363

Total

2 925 241

2 471 755

2 925 241

2 474 821

 

 dépenses de fonctionnement

La CNCTR a complété et entretenu les matériels informatiques nécessaires à la constitution d'un réseau interne dédié à ses activités de contrôle. Elle a en outre financé les déplacements de ses agents au sein des services de renseignement, de tels déplacements participant directement de la mission de contrôle. Elle a enfin continué le remboursement aux services du Premier ministre des dépenses pour les travaux réalisés au sein de ses nouveaux locaux lors de son emménagement en 2018. Ces travaux avaient notamment pour but de transformer les locaux pour qu’ils présentent toutes les garanties de sécurité requises pour abriter et protéger les activités de la commission couvertes par le secret de la défense nationale.

 

Action 13

Commission du secret de la Défense nationale


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

540 112

72 476

612 588

441 355

49 018

490 373

Crédits de paiement

540 112

72 476

612 588

441 355

49 918

491 273

 

La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l’autorité administrative sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article L. 413-9 du code pénal, à l’exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. L’avis de la CSDN est rendu à la suite de la demande motivée d’une juridiction française. Le président de la CSDN exerce en outre certaines compétences particulières dans les perquisitions intervenant dans des locaux abritant des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

540 112

441 355

540 112

441 355

Rémunérations d’activité

350 445

287 646

350 445

287 646

Cotisations et contributions sociales

187 202

152 519

187 202

152 519

Prestations sociales et allocations diverses

2 465

1 190

2 465

1 190

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

72 476

49 018

72 476

49 918

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

72 476

49 018

72 476

49 918

Total

612 588

490 373

612 588

491 273

 

dépenses de fonctionnement


L’essentiel des dépenses de fonctionnement correspond au remboursement aux services du Premier ministre des dépenses exposées par ceux-ci pour assurer l’hébergement et le fonctionnement courant de la commission, dans le cadre d’une convention liant les deux parties.