$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,308)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection des droits et libertés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

15 239 165
14 459 349

3 552 408
3 484 506

18 791 573
17 943 854

15 239 165
14 459 349

3 552 408
3 292 581

18 791 573
17 751 930

03 – Conseil supérieur de l'audiovisuel

 
 

37 436 931
38 198 073

37 436 931
38 198 073

 
 

37 436 931
38 198 073

37 436 931
38 198 073

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

4 211 846
3 895 572

740 770
704 591

4 952 616
4 600 163

4 211 846
3 895 572

1 140 770
1 139 592

5 352 616
5 035 164

06 – Autres autorités indépendantes

2 972 051
2 491 757

1 114 396
987 950

4 086 447
3 479 708

2 972 051
2 491 757

1 114 396
997 313

4 086 447
3 489 070

09 – Défenseur des droits

15 997 739
15 648 019

6 340 241
5 672 881

22 337 980
21 320 899

15 997 739
15 648 019

6 340 241
5 185 324

22 337 980
20 833 343

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

4 289 638
4 061 755

1 355 945
1 988 398

5 645 583
6 050 153

4 289 638
4 061 755

2 169 359
1 961 101

6 458 997
6 022 856

11 – Régulation de la distribution de la presse

120 000
81 043

176 958
43 946

296 958
124 990

120 000
81 043

176 958
65 426

296 958
146 469

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

2 556 679
2 145 459

368 562
326 296

2 925 241
2 471 755

2 556 679
2 145 459

368 562
329 363

2 925 241
2 474 821

13 – Commission du secret de la Défense nationale

540 112
441 355

72 476
49 018

612 588
490 373

540 112
441 355

72 476
49 918

612 588
491 273

Total des crédits prévus en LFI *

45 927 230

51 158 687

97 085 917

45 927 230

52 372 101

98 299 331

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-600 000

+1 413 751

+813 751

-600 000

+597 412

-2 588

Total des crédits ouverts

45 327 230

52 572 438

97 899 668

45 327 230

52 969 513

98 296 743

Total des crédits consommés

43 224 309

51 455 658

94 679 967

43 224 309

51 218 690

94 442 999

Crédits ouverts - crédits consommés

+2 102 921

+1 116 780

+3 219 701

+2 102 921

+1 750 823

+3 853 744


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

45 927 230

51 387 403

97 314 633

45 927 230

52 600 817

98 528 047

Amendements

0

-228 716

-228 716

0

-228 716

-228 716

LFI

45 927 230

51 158 687

97 085 917

45 927 230

52 372 101

98 299 331

 

Le montant des crédits du programme 308 inscrits dans le PLF pour 2019 s’élevait à 45 927 230 € en AE et CP pour le titre 2 et 51 387 403 € en AE et 52 600 817 € en CP pour le hors titre 2.


L'amendement n° II-2 adopté par l'Assemblée nationale a entraîné une diminution des crédits hors titre 2 du programme 308, pour un montant de 228 716 € en AE et CP afin de :

  • gager les votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances par des économies complémentaires, à hauteur de 280 722 € en AE et CP ;
  • tirer les conséquences des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. Cette décision a conduit à majorer les crédits du programme de 52 006 € en AE et CP.


Le montant total des crédits inscrits en LFI pour 2019 s’élève donc à 45 927 230 € en AE et CP sur le titre 2, et à 51 158 687 € en AE et 52 372 101 € en CP pour le hors titre 2. 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les ressources du programme fixées par la LFI ont été modifiées en cours de gestion à la suite du report de crédits hors titre 2 non consommés de 2018 vers 2019 (arrêté du 13 mars 2019). Ces reports se sont élevés à 6 982 825 € en AE et 1 582 825 € en CP afin de couvrir le bail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (5,4 M€ en AE) et provisionner le règlement du contentieux entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société C8 (1 582 825 € en AE et CP).


La loi de finances rectificative n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 a minoré les crédits de titre 2 du programme 308 pour un montant de 600 000 € et les crédits hors titre 2 pour 5 569 074 € en AE et 985 413 € en CP.


Les crédits disponibles sur le programme 308 s'élevaient donc à 45 327 230 € de crédits de titre 2 et 52 572 438 € en AE et 52 969 513 € en CP de crédits hors titre 2 à la fin de l'exercice 2019.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

229 636

949 011

1 178 647

229 636

985 413

1 215 049

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

229 636

949 011

1 178 647

229 636

985 413

1 215 049

 

Conformément à la circulaire 1BE-18-3758 du 20 décembre 2018, une réserve de précaution de 0,5% sur le titre 2 et de 3% sur le hors titre 2 a été appliquée en 2019. Elle a été modulée pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de tenir compte de la part de crédits de rémunération dans sa subvention.


Elle s'est ainsi élevée à 229 636 € de crédits de titre 2 en AE et CP et à 949 010 € en AE et 985 413 € en CP de crédits hors titre 2.


La réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion a été annulée par voie de LFR.


 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1134 – Catégorie A +

0

41

59

0

40

-19

1135 – Catégorie A

0

47

66

0

51

-15

1136 – Catégorie B

0

27

43

0

28

-15

1137 – Catégorie C

0

20

28

0

16

-12

1138 – Contractuels

0

403

373

0

421

+48

Total

0

538

569

0

556

-13


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1134 – Catégorie A +

0

0

-2

+1

0

+1

1135 – Catégorie A

0

0

0

+4

+3

+1

1136 – Catégorie B

0

0

+5

-3

-2

-1

1137 – Catégorie C

0

0

-3

-1

-1

0

1138 – Contractuels

0

0

-7

+25

-5

+30

Total

0

0

-7

+25

-5

+30

 

L’écart entre le plafond d’emplois autorisé s’explique par des vacances frictionnelles et des difficultés à recruter des profils spécialisés.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1134 – Catégorie A +

11

2

7,51

12

2

7,00

+1

0

1135 – Catégorie A

17

0

7,59

20

3

7,50

+3

+18

1136 – Catégorie B

7

2

7,00

4

1

7,00

-3

0

1137 – Catégorie C

2

0

7,00

2

0

7,00

0

0

1138 – Contractuels

141

4

8,10

160

26

6,50

+20

+2

Total

177

8

198

32

+21

+20

 

Le schéma d'emplois arbitré en 2019 était de + 20 ETP. Il a été réalisé à hauteur de + 20,7 ETP et se décompose de la manière suivante :

  • le Défenseur des droits a réalisé un schéma d’emplois de + 2,6 ETP contre un schéma d'emplois de + 2 ETP prévu en LFI ;
  • la CNIL a réalisé un schéma d'emplois de + 15 ETP, conforme au schéma d'emplois prévu en LFI ;
  • le CGLPL a réalisé un schéma d’emplois de  - 1 ETP contre un schéma d'emplois de + 0 ETP prévu en LFI ;
  • la CADA a réalisé un schéma d’emplois de + 1 ETP s'expliquant par le remplacement d’un des deux départs non comblés en fin d’année 2018 contre un schéma d'emplois de + 0 ETP prévu en LFI ;
  • le CCNE a réalisé un schéma d’emplois de + 1 ETP en raison du recrutement en fin d'année d'un agent en renfort temporaire contre un schéma d'emplois de + 0 ETP prévu en LFI ;
  • la CNCDH a réalisé un schéma d'emplois de + 1 ETP, conforme au schéma d'emplois prévu en LFI ;
  • la CNCTR et la CSDN ont réalisé un schéma d’emplois de + 0 ETP, conformes au schéma d'emplois prévu en LFI ;
  • la HATVP a réalisé un schéma d’emplois de + 1,1 ETP contre un schéma d'emplois de + 2 ETP prévu en LFI.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

569

556

556

Total

569

556

556

 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

208

206

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

34

32

06 – Autres autorités indépendantes

30

29

09 – Défenseur des droits

219

220

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

51

51

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

23

17

13 – Commission du secret de la Défense nationale

4

1

Total

569

556

Transferts en gestion

0

 


L’effectif comporte une majorité de contractuels (76%).


Dans les autorités administratives indépendantes (AAI) qui composent le programme 308, les contractuels exercent leurs fonctions en majorité dans des métiers pour lesquels il n’existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique ; le statut de chaque AAI permet en outre un recours plus large aux recrutements par contrat.

La forte proportion de contractuels de la Commission nationale informatique et libertés et du Défenseur des droits est liée aux compétences ciblées en rapport avec l’objet des études qui leur sont confiées.


La répartition des catégories de titulaires fait ressortir un taux de catégorie A+ et A de 16 % sur l’effectif total, ces deux catégories représentant 59 % de l'effectif des seuls titulaires. Cette proportion particulièrement forte est observée pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ceci est dû à son activité de régulation et de médiation, activité porteuse pour les catégories supérieures de la fonction publique. Une forte proportion de catégorie A+ est également observée pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, liée au haut niveau d'expertise nécessaire en ce domaine.

À l’inverse, l'action 06 « Autres autorités indépendantes » présente un taux plus important de catégories B et C, la majorité des effectifs titulaires étant composée de personnel de soutien, les autres membres étant rémunérés au titre de collaborations.