$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,308)

$@FwLOVariable(libelleProg,Protection des droits et libertés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés


INDICATEUR 1.1

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d'agent traitant

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agents traitants du Défenseur des droits

Nb

473

475

475

475

477

475

Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agents traitants du CSA

Nb

6 689

4680

3650

6 503

8 640

4983

Nombre de dossiers traités par an et par un ETP d’agents traitants de la CADA

Nb

1 132

1375

800

1 100

1 080

1200

Nombre de sollicitations électroniques traitées par an et par un ETP d’agent du service des relations avec les publics de la CNIL

Nb

1 633

1731

1800

1 800

1 730

1900

 

Commentaires techniques

Défenseur des droits

 

Sources de données :

Les données sont fournies par la direction recevabilité, orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits.

 

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : nombre de dossiers traités par an ;
  • dénominateur : nombre d’ETP d’agents traitants.

 

Le nombre d’agents traitants ne se limite pas aux ETP budgétaires en raison de l’existence d’un réseau de délégués territoriaux participant à l’instruction des dossiers, mais ne figurant pas dans le plafond d’emploi.

 

 

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

 

La défense et la protection des droits et des libertés fondamentales constituent le fondement de la mission assignée à plusieurs autorités administratives et autorités publiques indépendantes intervenant dans divers secteurs et financées par le programme 308 « Protection des droits et libertés ». L’indicateur 1.1 mesure la performance en adoptant le point de vue du contribuable. Il rend compte du nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant. La nature très différente des dossiers ou réclamations traités par chaque autorité doit être prise en compte. Pour cette raison, l’indicateur est décliné en sous-indicateurs.

 

L'objectif retenu pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à mesurer le traitement des saisines (signalements et plaintes) des téléspectateurs, des auditeurs, des associations, des syndicats professionnels, des collectifs et des élus. La protection des publics constitue en effet l’une des missions essentielles de la régulation du secteur de l’audiovisuel ; plus largement, les saisines que reçoit le CSA sont un des principaux outils de veille dont il dispose afin de contrôler le respect des obligations qui leur incombent par les éditeurs de services de médias audiovisuels. Ces saisines sont reçues principalement par voie électronique, mais aussi par courrier, par téléphone et via les réseaux sociaux. Les saisines reçues portent principalement sur les programmes et notamment sur des questions de respect des règles déontologiques (diversité des points de vue, respect de la dignité de la personne humaine, etc.), de lutte contre les discriminations, de protection de l’enfance, de qualité des programmes (radio, télévision, SMAD), et de respect, notamment en période électorale, des équilibres des temps de parole politique, mais aussi sur les problèmes de réception de la radio et de la TNT.

 

Sources de données :

Les données sont fournies par les directions concernées et consolidées par la direction administrative, financière et des systèmes d’information.

 

Modalités de calcul :

Les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : nombre de saisines traitées par an ;
  • dénominateur : nombre d'ETP d'agents traitants.

 

 

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

 

Sources des données :

Les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.

 

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : nombre de dossiers traités par an ;
  • dénominateur : nombre d’ETPT consommés.

 

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

Sources des données :

Les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des relations avec les publics (SRP).

 

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : somme des sollicitations électroniques reçues par le SRP sur l’année considérée ;
  • dénominateur : ETP d’agents traitant affectés au SRP sur l’année considérée.

 

INDICATEUR 1.2

Délai moyen d'instruction des dossiers

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Délai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits

jours

66,5

65.8

62

62

64

60

Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL

jours

142

128

80

110

144

70

Délai de réponse aux saisines (CGLPL)

jours

50,66

49

51

50

62

60

Délai moyen d'instruction des réclamations (CNCTR)

mois

2

2

2

2

2

2

Délai moyen de réponse de la HATVP

jours

24,2

24.7

28

28

33

30

Délai moyen d'instruction des dossiers du CCNE

mois

Non déterminé

12

6

6

6 à 12

12

Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA

%

94

128

65

150

179

65

 

Commentaires techniques

Défenseur des droits


Sources des données :

Les données sont fournies par la direction recevabilité - orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits.


Modalités de calcul :

Les quatre autorités administratives indépendantes intégrées au Défenseur des droits avaient chacune une approche différente de cet indicateur. Depuis 2012, celui-ci est calculé de manière uniforme par différence entre la date de fin d’instruction du dossier et celle de réception par l’institution. Par ailleurs, tous les dossiers sont pris en compte dans le calcul de cet indicateur, ce qui inclut les dossiers irrecevables pour lesquels l’institution apporte dans le cadre de sa mission d’accès aux droits une information/réorientation aux réclamants ainsi que les dossiers traités par les délégués présents sur l’ensemble du territoire.



Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Sources des données :

Les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des plaintes.


Modalités de calcul :

Les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : somme des délais de première instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date du 1er acte d’instruction) des saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée ;
  • dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée.



Contrôleur général des lieux et privation de liberté (CGLPL)


Sources de données :

Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).


Modalités de calcul :

Le sous-indicateur mesure le délai entre la réception de la demande et la date du courrier apportant une première réponse aux questions posées, hors accusé de réception (prise en compte de l’information en vue d’une enquête ou d’une visite d’établissement, incompétence). Les délais sont calculés à partir des données extraites du logiciel ACROPOLIS.



Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)


Source des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les extraie d'un tableau de suivi informatisé mis à jour avec les données issues du « chrono courrier arrivé » et du « chrono courrier départ ».


Modalités de calcul :

Le délai court à compter de la date à laquelle la CNCTR reçoit un dossier de réclamation complet, comportant les informations permettant à la CNCTR d’effectuer les vérifications légales (ce mode de computation s’inspire de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration).



Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)


Sources des données :

Les données sont fournies par les services métiers de la HATVP.


Modalités de calcul :

Le résultat est calculé par la différence entre la réception de la demande d’avis complète par courrier postal ou électronique et la réponse transmise après délibération du collège.

La demande d’avis sera considérée comme complète après réception par la HATVP des éléments nécessaires à son instruction et ne figurant pas dans la demande initiale.



Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)



Sources de données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE



Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)



Sources de données :

Les données sont fournies par le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs.


Modalités de calcul :

Les données s’appuient sur l’utilisation d’un système automatisé de gestion et d’information dans lequel est saisi chaque événement de la procédure de traitement pour chaque demande (date d’enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’enregistrement et la date de notification pour l’ensemble des demandes inscrites aux séances de l’année.

 

INDICATEUR 1.3

Nombre de contrôles réalisés

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an

Nb

148

145

150

150

150

150

Nombre de contrôles a posteriori sur pièces et sur place annuellement (CNCTR)

Nb

130

122

100

100

105

100

Nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par les services du droit d'accès indirect de la CNIL

Nb

8 297

6331

8000

3 000

3 573

8100

 

Commentaires techniques

Contrôleur général des lieux et privation de liberté (CGLPL)


Sources de données :

Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).


Modalités de calcul :

Les résultats intègrent les missions diligentées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.



Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)


Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les tirent des comptes rendus dressés après chaque contrôle sur pièces et sur place (le programme des contrôles est arrêté sur une base régulière, bimensuelle ou trimestrielle).


Modalités de calcul :

Un déplacement dans les locaux d’un service de renseignement pour effectuer un contrôle sur pièces et sur place compte pour une unité, même s’il s’agit d’inspecter la mise en œuvre de plusieurs techniques.



Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Sources des données :

Les données sont issues de l’application métier utilisée par le service du droit d’accès indirect.


Modalités de calcul :

La somme des vérifications conduites sur l’année considérée.

 

INDICATEUR 1.4

Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de résolution amiable des réclamations

%

78,6

80.2

80

80

79,7

80

Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits

%

77,6

72.9

70

70

69,2

70

Taux d’effectivité du suivi des mises en demeure adressées par la CNIL aux responsables de traitement

%

Non déterminé

92

85

90

93

90

 

Commentaires techniques

Défenseur des droits

 

Sous-indicateur : « Taux de résolution amiable des réclamations »

 

Sources des données :

Les données sont fournies par la direction recevabilité - orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits.

 

Modalités de calcul :

Une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les dossiers traités au cours de l’année écoulée et dans lesquels soit une atteinte à un droit ou à une liberté a été établie soit la situation du réclamant a été jugée préoccupante et pour lesquels un règlement amiable a été proposé. On calcule ensuite, parmi ces dossiers, ceux qui ont été suivis d’effet, étant précisé qu’un règlement amiable réussi intervient généralement après des échanges informels avec le mis en cause et le réclamant mais qu’il peut aussi faire suite à une décision formalisée (c’est le cas pour les recommandations et les demandes de poursuites disciplinaires).

 

Sous-indicateur : « Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits »

 

Sources des données :

Les données sont fournies par la direction recevabilité - orientation et accès aux droits (ROAD) du Défenseur des droits.

 

Modalités de calcul :

Une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les jugements rendus au cours de l’année écoulée pour lesquels l’Institution a présenté des observations en justice (quelle que soit l’année au cours de laquelle ces observations ont été présentées et quel que soit le degré de juridiction). On décompte ensuite, parmi ces jugements, ceux qui confirment les observations de l’Institution, pour en déduire un ratio d’efficacité.

 

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

 

Sources des données :

Les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des sanctions.

 

Modalités de calcul :

Les résultats, exprimés sous forme de pourcentage, sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : somme des mises en demeure clôturées par le (la) président(e) de la CNIL sur l’année considérée en raison de la conformité de l’organisme à la mise en demeure reçue ;
  • dénominateur : somme des mises en demeure clôturées par le (la) président(e) de la CNIL sur l’année considérée (pour conformité de l’organisme à la mise en demeure reçue ou, à l’inverse, après engagement d’une procédure de sanction pour absence de conformité à la mise en demeure).

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 : Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par un ETP d'agent traitant

Défenseur des droits


Le nombre de saisines traitées par ETPT d’agent traitant s’établit, pour l’année 2019, à 477 dossiers, ce qui correspond à la cible à atteindre et constitue une augmentation substantielle par rapport à 2018.

Cette évolution s’explique, une nouvelle fois, par la hausse continue du nombre de saisines reçues et traitées au cours de l’année 2019 (+7,5 % sur la dernière année / +14% sur les deux dernières années). Ces chiffres tiennent également compte du recrutement de nouveaux délégués (510 en décembre 2019 contre 501 en décembre 2018) qui contribue grandement à l’absorption de l’augmentation de la charge de travail.

À cet égard, le déficit notable entre le nombre de dossiers entrants et sortants (près de 6500 en 2019 contre environ 4500 en 2018 et environ 2000 en 2017) montre, en dépit des changements organisationnels opérés en parallèle, un plafonnement du nombre de dossiers susceptibles d’être traités à effectifs presque constants.



Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


L’année 2019 a été marquée par une hausse significative du nombre de saisines (près de 73 362 saisines) liée, d’une part, à la mise en place du nouveau site internet, qui facilite les saisines par le grand public, et, d’autre part, au contexte lié notamment aux élections européennes et au mouvement des « gilets jaunes », ainsi qu’à de nouvelles affaires à forte résonance médiatique concernant certains « talk-shows ».



Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)


En 2019, la Commission a eu à traiter en entrée 6884 saisines, ce qui constitue une stabilisation à la hausse du nombre de dossiers entrants, tendance qui se confirme depuis plusieurs années. La CADA a ainsi traité 7053 dossiers entrants en 2018. Le nombre d’agents traitants ayant augmenté de seulement 0,8 ETP en 2019, le nombre de dossier traités par agents reste élevé, soit 1080.


Cet indicateur ne reflète toutefois totalement pas les efforts importants réalisés par la commission en 2019, puisque le nombre de sorties en 2019 était de 5701, contre 5059 en 2018.


Seuls les dossiers faisant l’objet d’un avis de la Commission ou d’une ordonnance de son président sont pris en compte, ainsi que l’examen de la recevabilité de l’ensemble des saisines. Les agents de la Commission répondent également à de nombreuses demandes de renseignements téléphoniques ou par mail, qui sont elles-mêmes en forte augmentation.



Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Le service des relations avec les publics (SRP) est le « front office » multicanal de la CNIL. Il assure une permanence téléphonique juridique à l’attention des professionnels et des particuliers, l’enregistrement de tous les courriers postaux adressés à la CNIL et les réponses aux requêtes électroniques reçues via le service en ligne « Besoin d’aide ? ».


En 2019, le SRP a reçu 17 302 sollicitations électroniques de la part d’usagers (soit +5 % par rapport à 2018), pour une grande part des particuliers désireux d’exercer auprès des responsables de traitement leurs droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Sur les 17 302 requêtes reçues, 16 438 ont pu être effectivement traitées (soit 95 % du total), ce qui représente un nombre équivalent à celui de 2018 (16 450).


Comme l’année précédente, l’effectif du SRP affecté au traitement de ces sollicitations comptait, en 2019, 7,5 ETPT permanents et 2 ETPT non permanents recrutés à titre de renfort compte tenu des volumes importants et également de la complexité d’un nombre important de demandes. La CNIL a eu le souci de mettre en place un service accompagnant au mieux ses usagers dans la compréhension de la nouvelle réglementation en matière de protection des données.


Il convient de noter que les agents du service ont également reçu, en 2019, près de 146 000 appels téléphoniques sur tout sujet « Informatique et Libertés ».


Indicateur 1.2 : Délai moyen d'instruction des dossiers

Défenseur des droits


Le délai moyen d’instruction des dossiers d’instruction s’établit, pour l’année 2019, à 64 jours, ce qui reste au-dessus de la prévision initiale (62 jours).

Toutefois, la réalisation 2019 est en progression par rapport aux réalisations 2017 et 2018 malgré la hausse des réclamations adressées à l’Institution (+ 7,5 % sur la dernière année / + 14 % sur les deux dernières années).

Il convient de souligner l’amélioration notable du délai de traitement des dossiers au niveau des délégués, laquelle est à rapprocher de la réforme de déconcentration de l’Institution visant à renforcer le réseau territorial, ce qui est de nature à appuyer sa mission de proximité et de règlement amiable des litiges.

Il reste néanmoins difficile d’imaginer, à effectifs presque constants, une amélioration des délais de traitement qui permette d’atteindre la cible initialement fixée.



Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


La CNIL a reçu plus de 14 000 plaintes en 2019 (contre 11 000 en 2018), soit une augmentation annuelle de 27 %.




Face à cette croissance continue des volumes entrants (voir graphique ci-dessus), et afin de ne pas pénaliser ses usagers, la Commission a pris des mesures pour réduire les délais de traitement des plaintes qu’elle reçoit. Cette réduction passe par une diminution du délai de première réponse apportée par le service des plaintes (telle qu’un courrier adressé au responsable du traitement  de  données  à  caractère  personnel visé par la plainte, une réponse juridique au plaignant permettant de clôturer la saisine ou la transmission de la plainte à l’autorité de protection des données compétente au sein de l’Union européenne).


Cette année encore, trois éléments conjugués expliquent le niveau de délai de première instruction des plaintes reçues :

  • l’application du RGPD, qui a conduit à devoir effectuer différents actes d’instruction nouveaux sur les plaintes reçues, tout d’abord pour identifier le caractère transfrontalier d’un cas et ensuite partager le cas en coopération entre autorités européennes de protection des données, via une nouvelle application informatique mise à disposition par la Commission européenne ; la mise en place de ces nouvelles procédures d’instruction, impliquant la définition de nouveaux modes opératoires entre autorités aux lois nationales et aux fonctionnements internes hétérogènes, expliquent l’allongement des délais de traitement des plaintes soumises à coopération européenne ;
  • la complexité des sujets à traiter avec des enjeux économiques et sociétaux forts (problématiques émergentes, nouveaux droits reconnus aux personnes, nouvelles règlementations sectorielles applicables, dimension internationale des plaintes touchant à la société de l’information, plaintes collectives portées par des associations de défense des consommateurs ou de défense des libertés) ;
  • enfin, les volumes entrants de plaintes en nette augmentation en 2019 ; cette inflexion liée au RGPD amplifie la hausse tendancielle du nombre de plaintes constatée depuis plusieurs années, essentiellement liée à la digitalisation de notre société.


Deux observations peuvent toutefois être formulées :

  • les prévisions 2019 et 2020 avaient été définies de façon ambitieuse, dans une optique de mobilisation des services, mais en sous-estimant en partie l’importance de « l’effet RGPD » qui a pu être constaté en 2018 et qui s’est confirmé en 2019, et la lourdeur de la coopération européenne pour les agents du service des plaintes ;
  • la dégradation du délai constatée en 2019 doit être relativisée (+12,5 %) compte tenu des volumes entrants en nette hausse (+ 27 %) et de la complexification du traitement des saisines reçues, ce qui démontre la mobilisation des équipes.


Afin de poursuivre l’amélioration de cet indicateur, plusieurs axes ont été identifiés :

  • le renforcement incontournable des effectifs affectés à cette mission compte tenu de l’augmentation forte et irréversible des saisines et de leur complexification ;
  • la réalisation d’une cartographie des processus de traitement des plaintes qui doit permettre de dégager, courant 2020, des solutions d’amélioration ;
  • l’adaptation, dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL 2019-2021, du service de « plainte en ligne » (nouveau parcours usagers sur cnil.fr et nouveau téléservice, amélioration de l’information des usagers sur les éléments ayant une incidence sur la recevabilité des dossiers) et de l’application métier interne (« back office »);
  • des retours d’expérience vers la Commission européenne pour l’amélioration de l’outil informatique de coopération entre autorités de contrôle.


Contrôleur général des lieux et privation de liberté (CGLPL)


L’allongement des délais de traitement des courriers des personnes privées de liberté qui saisissent le CGLPL tient à des facteurs conjoncturels :

  • une forte mobilisation des contrôleurs en charge des saisines sur des travaux de rédaction d’avis, de rapports thématiques et de publications parus en fin d’année 2019 ou à paraitre en 2020, à l’occasion de la fin du mandat de l’actuelle Contrôleure générale ;
  • des mouvements de personnels au sein de l’encadrement de l’équipe des contrôleurs en charge des saisines, qui ont ralenti les circuits d’orientation des saisines pour traitement, les validations des procédures d’enquêtes auprès des établissements  et des réponses apportées aux personnes privées de liberté ;
  • en dernier lieu, on soulignera  un souci croissant des contrôleurs en charge des saisines de traitement de plus en plus qualitatif des saisines des personnes privées de liberté ; des procédures d’enquêtes plus nombreuses et plus fouillées ainsi que des réponses plus étoffées en sont symptomatiques.


Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)


L’indicateur mesure le délai moyen d’instruction des réclamations que peut adresser toute personne à la CNCTR pour que soit vérifié qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son encontre.

La cible a été atteinte. Les réclamations, une cinquantaine en 2019, ont été traitées dans un délai moyen inférieur à deux mois. Certaines d’entre elles, ne présentant aucune difficulté particulière d’instruction, ont même pu être traitées dans un délai inférieur à un mois. Un magistrat administratif chargé de mission au sein de la CNCTR a, parmi d’autres activités, pour tâche de mettre le dossier en état, de conduire les vérifications demandées, qui peuvent inclure des contrôles sur pièces et sur place dans les services de renseignement, et de préparer la réponse de la CNCTR à la réclamation.



Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)


Les délais de traitement des dossiers ont augmenté au sein de la direction juridique de la Haute Autorité pour deux raisons non prévisibles :

  • des dossiers très techniques ont été traités par la direction juridique, avec notamment l’intervention de rapporteurs externes ce qui a engendré de fait des délais de traitement plus long ;
  • la préparation de la fusion entre la commission de déontologie de la fonction publique et la HATVP a considérablement mobilisé les effectifs de la direction juridique en fin d’année 2019.


Compte tenu des échéances électorales locales et des nouvelles compétences dévolues à la Haute Autorité depuis le 1er février 2020, il n’est pas prévu de baisse significative du délai de traitement des dossiers.



Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)


Il est très difficile de faire une prévision ajustée du délai d’instruction des dossiers dans la mesure où celui-ci varie en fonction de la complexité et du caractère clivant ou non des sujets abordés dans les saisines, tout comme du nombre d’auditions de personnalités extérieures nécessaires pour l’instruction du dossier.



Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)


L’aggravation du délai de traitement de la CADA est due à une stabilisation à la hausse des saisines ces dernières années, ce qui a engendré un stock que la commission a traité à effectif quasi-constant (+1ETP).  Dans un premier temps le traitement des dossiers anciens a eu un effet mécanique sur les délais de traitement. La Commission s’est ainsi fortement attachée à la résorption du stock de dossiers anciens. Ainsi en 2019 le nombre de dossiers en stock est passé de 2 200 en début d’année à 1 600 en fin d’année.


Plusieurs mesures d’organisation internes ont été prises en 2019 pour juguler la progression du délai. Un effort important a été fourni sur le nombre de dossiers sortis (5 701 contre 5 059 en 2018). Toutefois, ces réorganisations, et notamment la sortie massive de dossiers traités par ordonnances ainsi que des mesures visant à favoriser les réponses de l’administration en cours de l’instruction, devraient produire en 2020 leurs effets sur le délai moyen.


Indicateur 1.3 : Nombre de contrôles réalisés

Contrôleur général des lieux et privation de liberté (CGLPL)


La bonne performance sur le nombre de lieux de privation de liberté visités en 2019 tient notamment à une augmentation des missions en milieu hospitalier afin de tenir l’objectif d’un contrôle de l’ensemble des structures pratiquant de l’hospitalisation sous contrainte sur le territoire national avant l’échéance du mandat de l’actuelle Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, le 17 juillet 2020. Le nombre de contrôles dans ces établissements s’est ainsi accru de 23 % par rapport à l’année 2018 (47 contrôles en 2019, pour 38 en 2018). D’un point de vue logistique, ces contrôles sont fortement mobilisateurs pour l’institution : ils impliquent un nombre important de contrôleurs avec une représentation en leur sein de médecins et de personnels de santé, parfois sur des sites distants pour, au moins, une semaine complète. D’un point de vue qualitatif, ces contrôles ont nécessité d’affiner les outils de contrôle et de former les contrôleurs à des grilles totalement spécifiques. Les 47 contrôles réalisés en 2019 ont constitué des premières visites sauf pour deux établissements, le centre psychothérapique de l’Ain et le CHU de Saint-Étienne, qui avaient fait l’objet de recommandations en urgence adressées au gouvernement en 2016 et 2018.  Il s’agissait pour ces deux établissements de contrevisites destinées à vérifier, notamment, la prise en compte des recommandations qui avaient été émises.


Par ailleurs, en 2019, le nombre de contrôles en établissement pénitentiaire est resté stable par rapport à l’année précédente. Deux contrevisites ont été réalisées à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes et au centre pénitentiaire de Nouméa, qui avaient fait l’objet de recommandations en urgence respectivement en 2016 et 2011.



Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)


La cible a été atteinte et même dépassée. En dépit du départ, en cours d’année, de plusieurs chargés de mission et des difficultés rencontrées dans le recrutement de certains profils techniques spécialisés, la CNCTR a pu, en 2019, exercer de façon satisfaisante la mission de contrôle a posteriori dont l’a chargée la loi, à périmètre de compétence constant. Par ailleurs, elle a continué à développer, sur ses crédits de fonctionnement, des outils techniques renforçant ses moyens de contrôle.   



Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Comme indiqué dans le cadre du PAP 2020, les années 2018 et 2019 ont été marquées par une évolution juridique majeure dans les modalités d’exercice des droits pour les fichiers relevant du champ de la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « police-justice », qui avait justifié la révision de la prévision 2019 à 3 000 vérifications annuelles.


Le nouveau cadre législatif et règlementaire instaure en effet le principe de l’exercice direct des droits auprès du responsable du traitement pour de nombreux traitements qui relevaient jusqu’alors du droit d’accès indirect auprès de la CNIL (Traitement d’Antécédents Judiciaires, Système d’Information Schengen, Fichier des Personnes Recherchées, etc.).


Les personnes doivent désormais effectuer directement une demande auprès de l’administration gestionnaire. Ce n’est que si, au terme d’un délai de deux mois, cette dernière leur oppose une restriction ou ne leur apporte aucune réponse, qu’elles ont la possibilité de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect des droits, sans préjudice de la faculté qui leur est également ouverte d’engager un recours auprès des juridictions administratives.

Dans ce contexte, la prévision actualisée a été atteinte avec 3573 vérifications effectivement conduites sur l’année 2019. Pour mémoire, la prévision 2020 a été fixée à 4 000 vérifications annuelles (PAP 2020).


Indicateur 1.4 : Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

Défenseur des droits


La réalisation 2019 du taux de résolution amiable des réclamations et du taux de jugements confirmant les observations en justice du Défenseur des droits s’est respectivement élevée à 79,7 % et 69,2 %.

Il convient néanmoins de relativiser la baisse conjoncturelle de ces deux indicateurs dans la mesure où ils traduisent, en dépit de quelques fluctuations, une grande stabilité dans le temps et restent, en tout état de cause, dans l’ordre de grandeur de la cible.

Ils permettent davantage de mesurer la qualité du travail juridique fourni par l’Institution que les gains de productivité qu’elle serait susceptible d’enregistrer. En conséquence, la tendance souhaitée serait plutôt, comme précédemment indiqué, celle d’une stabilité, comme gage d’un maintien de la performance en dépit de l’accroissement des demandes adressées au Défenseur des droits.



Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Lorsqu’un organisme ne respecte pas les obligations prévues par le règlement général sur la protection des données et par la loi « informatique et libertés », la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé. En l’absence de mise en conformité, une procédure de sanction peut être engagée à l’encontre de l’organisme concerné.

Dans le cadre des procédures de mise en demeure closes durant l’année 2019, plus de 93% de ces procédures (30 sur 32) ont abouti à la mise en conformité de l’organisme concerné, l’objectif fixé étant ainsi largement atteint. Cela traduit l’efficacité et la pertinence de telles procédures précontentieuses pour assurer le respect des dispositions légales dans les cas les plus graves.

Cette effectivité doit être considérée au regard, d’une part, de la qualité de l’analyse juridique conduite par le service des sanctions de la CNIL, et, d’autre part, du niveau accru de sanction encourue depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données, l’absence de mise en conformité à la mise en demeure pouvant conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, notamment financière pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’exercice précédent.  


OBJECTIF 2

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue


INDICATEUR 2.1

Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CCSDN

jours

16

21

30

30

21

30

Délai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL

jours

83

82

65

70

79

60

Contribution de la CNCDH sur le plan national

Nombre d'avis

24

19

19

12

9

18

Fréquentation du site du CCNE (visiteurs uniques par mois)

Nb

8 897

14640

22000

200 000

174 117

10000

Contribution du CSA aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public

Nb

53

53

69

64

68

72

 

Commentaires techniques

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)


Sources de données :

Les données sont fournies par le secrétariat général de la CSDN.


Modalités de calcul :

Le délai de transmission est apprécié (en jours) du moment où la CSDN reçoit le dossier complet jusqu’à la date à laquelle la CSDN rend son avis et le communique à l’autorité administrative concernée.


Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Sources des données :

Les données sont fournies par le service informatique de la CNIL à partir de l’application métier.


Modalités de calcul :

Les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la demande et sa date de clôture) des dossiers clôturés sur l’année considérée ;
  • dénominateur : nombre de demandes d’avis clôturées sur l’année considérée.



Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)


Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCDH. Sur le plan national, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes :

  • un avis, assorti de recommandations, rendu par la commission sur un projet de loi, sur saisine du Gouvernement ou sur auto saisine ;
  • l’audition par les commissions parlementaires ;
  • la publication d’une étude de fond assortie de recommandations sur un thème général.


Modalités de calcul :

Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis et d’études rendus par la CNCDH.



Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)


Sources de données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE.


Modalités de calcul :

Le nombre de visiteurs uniques par mois est déterminé par l’outil de mesure du trafic Internet « Google Analytics ».



Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Créé par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs et des consommateurs, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, l’attribution des fréquences aux opérateurs, ainsi que le fait de veiller au respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion, de la dignité de la personne humaine et à la rigueur dans le traitement de l'information. De plus, le Conseil est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes. Il a également pour missions de veiller à l’accessibilité des programmes de la télévision aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel ; de veiller à la représentation de la diversité de la société française dans les médias ; de contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc. Pour toutes ces missions, le Conseil procède régulièrement à la publication d’avis, de rapports, d’études, et peut formuler des propositions d’évolution de la législation, de la réglementation et de la régulation du secteur de l’audiovisuel. En intervenant publiquement par la voix de ses représentants lors d’événements nationaux et internationaux, il contribue à la visibilité des grands enjeux liés au secteur de l’audiovisuel et à l’animation du débat public sur ces thèmes.


Sources des données :

Les données sont fournies par la direction générale du CSA.

La contribution du CSA au débat public revêt différentes formes :

  • la publication de rapports et études sur des thèmes liés au secteur de l’audiovisuel ;
  • l’audition du Président et des membres du Conseil par les commissions de chacune des deux chambres du Parlement ;
  • des interventions publiques régulières ;
  • la publication d’avis ;
  • la publication d’un rapport annuel assorti de propositions de modifications législatives et/ou réglementaires ;
  • les propositions d’évolution de la réglementation sont celles figurant dans le rapport annuel du CSA. Sont prises en compte les propositions de modifications : législatives, réglementaires, de régulation.


Modalités de calcul :

Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre de rapports et études publiés, nombre d’interventions du Président et des membres du CSA devant les commissions parlementaires et nombre de modifications proposées.

 

Analyse des résultats

Indicateur 2.1 : Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)


Alors que la loi accorde un délai de deux mois, le délai moyen réel de transmission d’un avis est de 21 jours en 2019. Ce délai varie de manière aléatoire en fonction de la date de réception du dossier complet à analyser par la Commission et la date mensuelle de réunion de ladite Commission. De manière générale, l’objectif recherché est de traiter tout dossier reçu jusqu’à une semaine avant la date de réunion de la Commission.



Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


La direction de la conformité de la CNIL, qui est en charge de la gestion des demandes d’avis ou d’autorisation concernées par l’indicateur 2.1, procède à un suivi particulier des dossiers (traçabilité dans l’outil métier, tableau de bord dédié). Elle conduit également une réflexion continue sur ses processus métier, en y associant les agents chargés du traitement de ces dossiers.


La réalisation 2020 constitue une amélioration par rapport aux années précédentes et s’inscrit dans la dynamique de baisse des délais souhaitée.


Ce résultat est toutefois en deçà de la prévision et peut s’expliquer par le cadre juridique - entré en application le 25 mai 2018 et ayant impacté l’ensemble de l’année 2019 - du « paquet européen de protection des données à caractère personnel » (règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice »). La loi du 6 janvier 1978 a par ailleurs été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle réglementation et la directive « Police-Justice » a été transposée en France au sein du chapitre XIII de la loi Informatique et Libertés.


D’une manière générale, ce nouveau cadre légal emporte plusieurs conséquences :

  • pour les traitements relevant du RGPD (finalité autre que « Police-Justice »), la loi du 20 juin 2018 est venue alléger les formalités préalables en supprimant le régime d’autorisation de la CNIL (sauf en matière de santé) et certaines demandes d’avis obligatoires (par exemple l’obligation de demander un avis pour les téléservices des administrations). Le volume des formalités transmises par les administrations est en diminution depuis mai 2018 ;
  • en contrepartie, les administrations centrales doivent respecter de nouvelles obligations : désignation d’un délégué à la protection des données, obligation de réaliser une analyse d’impact sur la vie privée des personnes (AIPD) pour les traitements dit à risque (art. 35 RGPD), obligation de consulter la CNIL sur la base de cette analyse s’il demeure des risques élevés (art. 36 RGPD). Ces obligations sont nouvelles et nécessitent un accompagnement important de la CNIL (formations menées par le CNIL auprès des ministères sur les analyses d’impact, formation des délégués…) ;
  • pour les traitements relevant de la directive « Police-Justice » (qui représentent environ 40% des dossiers concernés) une analyse d’impact relative à la protection des données est systématiquement requise et doit être transmise à la CNIL en même temps que la demande d’avis. Cela a conduit certains ministères à suspendre leurs demandes dans l’attente de la réalisation de cette analyse d’impact.


Les délais d’instruction des demandes d’avis ou d’autorisation sont tributaires de la complétude du dossier reçu, ainsi que des délais et de la qualité des réponses apportées par ses interlocuteurs à ses éventuelles demandes complémentaires.


Il convient de préciser que, malgré les outils mis en place par la CNIL pour aider à la réalisation d’une analyse d’impact (plusieurs guides, un logiciel « open source »), il s’agit pour les administrations d’un exercice nouveau et particulièrement complexe nécessitant l’appui de juristes et de techniciens, et la collaboration du délégué à la protection des données ministériel.

Moins du quart des dossiers traités en 2019 (11 sur les 52 concernés par l’indicateur) ont ainsi dépassé les 100 jours de traitement, dont 2 ont même nécessité plus de 400 jours d’instruction.


Les efforts se poursuivent et portent sur les marges de progrès identifiées :

  • un accompagnement renforcé dans la préparation de la saisine de la CNIL auprès des ministères ;
  • le suivi des relances adressées aux administrations centrales, en lien avec la commissaire du gouvernement, à la suite de demandes de compléments demeurées sans réponse ;
  • l’adaptation des téléservices de saisine et de formalités préalables (nouveaux scénarios, amélioration de l’information des usagers sur les éléments ayant une incidence sur la recevabilité des dossiers) et l’adaptation de l’application métier interne (« back office ») dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL 2019-2021.


Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)


S’agissant de la contribution de la CNCDH sur le plan national, la CNCDH n’a pas pu réaliser la prévision pour 2019 puisqu’elle a rendu 8 avis et déclarations publiés au JORF, un rapport (Rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Edition 2018) publié à la Documentation française et une évaluation du Plan contre la haine et les discriminations anti-LGBT (non publiée, remise au Premier ministre et à la DILCRAH).


Ce ralentissement par rapport aux années précédentes est conjoncturel, et s’explique par le fait qu’entre le 1er janvier 2019 et le 10 avril 2019 la CNCDH était sans président et sans membre, dans l’attente du renouvellement de ses membres. Durant cette période il était impossible de réunir l’assemblée plénière de la CNCDH et donc d’adopter déclaration, avis, rapport ou étude.


La nouvelle mandature de la CNCDH a officiellement débuté le 10 avril 2019, à la suite de la publication de l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, portant nomination des membres et du président ; mais il a fallu attendre le 23 mai 2019 pour que la CNCDH soit totalement opérationnelle et qu’elle puisse adopter des textes en assemblée plénière.


Il convient également de noter que le président de la CNCDH, Jean-Marie Delarue a démissionné le 30 octobre 2019 et que son successeur n’a été nommé que le 31 janvier 2020.


Si sur le plan national l’activité de la CNCDH a été quelque peu réduite en 2019, les activités aux plans international et régional ont conservé un rythme très soutenu. La CNCDH a ainsi participé ainsi au contrôle des engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme, en collaborant étroitement avec les organes des traités des Nations unies et avec les organes du Conseil de l’Europe.


L’année 2019 a été marquée par deux intervention de la CNCDH devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, une participation à la pré-session sur la France du Comité international des droits des personnes handicapées ; et par des interactions avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur le logement convenable ; le droit de réunion pacifique et la liberté d'association ; sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (visites des rapporteurs en France, rédaction de rapports, etc.).


Outre ses liens particuliers avec l’ONU, la CNCDH a multiplié les actions avec le Conseil de l’Europe, et notamment la Commissaire aux droits de l’homme, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains (GRETA), le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) et a développé ses actions de tierce intervenant devant la Cour européenne des droits de l’homme.



Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)


La fréquentation du site Internet du CCNE dépend très largement de l’actualité des questions de bioéthique puisque celle-ci est difficile à appréhender en dehors du cas prévisible du réexamen des lois de bioéthique et de l’organisation d’Etats généraux de la bioéthique.

Il est intéressant de constater que durant l’année 2019, qui n’a pas été celle des EGB, la fréquentation est restée sensiblement la même.

Pour l’année 2020, une totale refonte du site est en cours, ce qui vraisemblablement orientera la fréquentation à la hausse.



Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


La réalisation 2019 (68) est supérieure de la prévision actualisée 2019 (64). L’actualité législative (proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet et projet de loi audiovisuel) ainsi que la nomination d’un nouveau président du CSA intervenue en février 2019 ont conduit à des auditions parlementaires supplémentaires ainsi que des interventions publiques plus fréquentes.


OBJECTIF 3

Optimiser la gestion des fonctions support


INDICATEUR 3.1

Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio d'efficience bureautique du Défenseur des droits

€/poste

416

366

361

341

341

700

Ratio d’efficience bureautique du CSA

€/poste

1 513

1692

1650

1 831

1 720

1332

Ratio d’efficience bureautique de la CNIL

€/poste

1 872

2175

1470

1 185

1 417

1100

 

Commentaires techniques

Défenseur des droits


Sources des données :

Les données sont fournies par le service de l’Administration Générale du Défenseur des droits.


Mode de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : les seules dépenses prises en charges sur le budget de l'institution (P308) ;
  • dénominateur : nombre de postes de travail bureautique (prise en compte des postes de travail attribués de manière permanente aux stagiaires) 2019 & 2020 = 300.

Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget.



Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Le Conseil a mis en place des outils de pilotage et de contrôle de gestion (tableaux de bord) afin de mesurer et d’évaluer l’efficience de ses fonctions supports (indicateurs RH, bureautiques, budgétaires et comptables, immobiliers, gestion courante, achats).

Par ailleurs, le CSA multiplie les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap (démarches actives auprès d’associations en vue du recrutement ou de l’accueil de stagiaires en situation de handicap, actions de sensibilisation interne, recours à des achats auprès d’ateliers protégés notamment).

L’ensemble de ces démarches engagées sera poursuivi sur la période 2020/2022. Enfin, dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie de nombreux indicateurs directement liés à son activité.


Sources des données :

Les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information du CSA.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : coûts des postes de travail bureautique ;
  • dénominateur : nombre de postes de travail bureautique.


Cet indicateur est construit conformément aux précisions méthodologiques de la direction du budget précisées dans la directive DF-2MPAP-09-3024 du 15 mars 2010.

Le coût des postes de travail bureautique inclut l’ensemble des postes de travail y compris ceux des stagiaires, des intérimaires et des prestataires. Cet indicateur est calculé en coût complet et prend en compte la masse salariale correspondante.



Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Sources des données :

Les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : coûts des postes de travail bureautique ;
  • dénominateur : nombre de postes de travail bureautique.

 

INDICATEUR 3.2

Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio d'entretien courant / SUB du CSA

€/m²

38

29

39

28

27

45

Ratio SUN / postes de travail du CSA

m²/poste de travail

12

13

12

14

14

11

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur 1 : « ratio d’entretien courant / SUB CSA »


Sources des données :

Les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information du CSA.


Modalités de calcul :

  • numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l’entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments ;
  • dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés.



Sous-indicateur 2 : « ratio SUN / postes de travail »


Sources des données :

Les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information du CSA.


Modalités de calcul :

  • numérateur : ratio surface utile nette SUN ;
  • dénominateur : postes de travail.

 

INDICATEUR 3.3

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines du Défenseur des droits

%

2,9

2.80

2,72

2,83

2,70

2,68

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines du CSA

%

2,52

2.59

2,41

2,50

2,57

2,44

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines de la CNIL

%

2,37

2.36

2,2

2,91

2,99

2,4

 

Commentaires techniques

Défenseur des droits


Sources des données :

Les données sont fournies par le département de l’administration générale du Défenseur des droits / pôle des Ressources humaines et du dialogue social.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : effectif gérant (ETPE) : 10,3 ;
  • dénominateur : effectif géré (personnes physiques) : 380,8.


*Sont inclus, parmi les effectifs gérés : les effectifs sous plafonds d'emplois, les agents mis à disposition, les stagiaires, les délégués territoriaux et les Jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant (JADE).



Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Sources des données :

Les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : effectif gérant (ETPE) : 7,67 en 2019 et 7,40 en 2020 ;
  • dénominateur : effectif géré (personnes physiques) : 299.



Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Sources des données :

Les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : effectif gérant (ETPE) ;
  • dénominateur : effectif géré (personnes physiques).

 

INDICATEUR 3.4

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part de l'effectif du Défenseur des droits

%

6,6

6.8

6,14

5,94

5,9

7,53

Part de l'effectif du CSA

%

4,66

4.68

4,93

4,93

5,07

5,63

Part de l'effectif du CNIL

%

2,6

2.6

2,5

2,9

2,9

4

 

Commentaires techniques

Défenseur des droits


Source des données :

Les données sont fournies par le service de l'administration générale du Défenseur des droits / pôle des ressources humaines du Défenseur des droits.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année : 13 ;
  • dénominateur : 219.


Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Sources des données :

Les données sont fournies par la direction administrative, financière et des systèmes d’information du CSA.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année ;
  • dénominateur : ETPT totaux.


Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Sources des données :

Les données sont fournies par la direction administrative et financière de la CNIL.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

  • numérateur : nombre d’agents handicapés recensés au cours de l’année ;
  • dénominateur : ETPT totaux.

 

Analyse des résultats

Indicateur 3.1 : Ratio d'efficience bureautique

Défenseur des droits


La plupart des dépenses informatiques sont mutualisées avec la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre depuis 2017. Cette mutualisation a entraîné une nouvelle baisse du ratio par rapport à l’année précédente. Les dépenses propres de l’institution, valorisation des dépenses de masse salariale comprise, se sont limitées à la gestion des solutions d’impression ainsi qu’à la mise en œuvre et à la maintenance du bureau numérique mobile des délégués du Défenseur des droits. Après une période de baisse régulière, ce ratio devrait néanmoins connaître une augmentation au cours de l’année 2020 avec la mise en œuvre du bureau virtuel des délégués afin que l’Institution réponde aux exigences de la directive européenne relative à la RGPD. Ce projet, d’un montant global d’environ 800 000 €, implique plusieurs tranches d’investissements et concerne pour l’année 2020 l’acquisition de serveurs, de licences pour un coût estimatif de 264 000 €. S’ajoute à cet investissement, la prolongation du contrat de maintenance des postes informatiques du siège pour les deux prochaines années dont l’incidence financière se répercute intégralement sur l’exercice budgétaire 2020.

Rapporté à l’effectif du siège de l’Institution qui s’élève en moyenne à 300 postes de travail, le ratio devrait être porté à 880 pour l’année 2020.



Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Pour faire face à l’accroissement des missions qui lui sont dévolues à effectifs constants, le CSA procède de manière continue à la modernisation et à l’optimisation de ses équipements informatiques pour améliorer l’efficience de l’activité.


Le Conseil a mis en place une politique d’investissement pluriannuel ambitieuse dans ses systèmes d’information, qu’ils soient « métier » ou « support » de l’activité. A titre d’exemples pour la partie « métier » peuvent être cités l’outil Fréquencia pour l’administration, la planification et la coordination des fréquences, la mise en place d’une solution de gestion des saisines par voie électronique, conformément au décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, ou encore, la mise en place fin 2019 sur le site internet du Conseil d’un outil permettant à tout particulier ou professionnel de consulter la réception et le déploiement du DAB+ sur le territoire français. Au titre des fonctions « support », le CSA a poursuivi le renouvellement des équipements réseaux et le changement technologique des terminaux notamment pour accompagner la mise en place du télétravail et permettre le déploiement des plans de sécurité et de continuité informatiques.

Cette politique d’investissement ambitieuse a pour corollaire une augmentation des coûts de maintenance des logiciels, plus nombreux et plus perfectionnés. Le Conseil s’efforce de contenir cette augmentation par une maîtrise accrue des coûts de renouvellement de matériel, une diminution des coûts de consommables informatiques (-75% par rapport à 2018), ainsi qu’un plus grand recours à la gestion dématérialisée pour des économies de papier (mise en place d’un système de parapheur électronique).

Le ratio reste relativement stable (+2 % par rapport à 2018 et – 6 % par rapport au prévisionnel 2019 du PAP2020). Cette légère hausse (+2 %) est liée essentiellement à l’augmentation de la masse salariale du pôle support informatique, qui s’est vu doter d’un agent supplémentaire depuis le 1er mai 2019, suite à un reclassement réussi dans le cadre de la politique de ressources humaines du Conseil.



Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Le ratio d’efficience bureautique pour l’année 2019 s’élève à 1 417 € par poste de travail.

Malgré la poursuite de la généralisation de l’équipement des collaborateurs de la CNIL en ordinateurs portables (90 unités en 2019), et de la stratégie de développement du télétravail, le ratio est en net recul par rapport à l’exercice précédent (-34,8%).

De fait, le ratio 2019 bénéficie de l’investissement conséquent réalisé en 2018 pour renouveler le parc de serveurs, garantissant ainsi la sécurisation des systèmes d’information de la CNIL.

La modernisation des outils bureautiques réalisée lors des exercices passés devrait permettre d’atteindre l’objectif 2020, annoncé au PAP 2019.


Indicateur 3.2 : Efficience de la gestion immobilière (CSA)

Cette année encore, avec une baisse de 8 % par rapport à la réalisation 2018, les efforts entrepris par le CSA dans le cadre de sa politique d’optimisation et de rationalisation des dépenses courantes lui permettent d’afficher une amélioration significative du sous indicateur 1. Ce résultat s’explique notamment par un taux de marchés mutualisés de 62,5 % en 2019 (contre 50 % en 2018).


Le sous indicateur n°2 est en légère augmentation en raison du calcul de SUN plus élevé résultant du nouveau bail du 1er juillet 2019, mais reste néanmoins conforme à la prévision 2019 actualisée. En effet, le bail des locaux occupés par le siège s’est achevé le 30 juin 2019, et, avec l’appui de la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), le Conseil a pu renégocier un nouveau bail jusqu’en 2024 incluant 11 mois de franchise lissés sur sa durée, dont un mois dès 2019. Au-delà de cette franchise, le CSA a obtenu un prix au m² inférieur à celui du bail précédent afin notamment d’être conforme à la politique immobilière de l’Etat. Pour ce qui concerne les surfaces occupées dans la tour Mirabeau (siège du Conseil), des mesures plus précises ont été effectuées en incluant une quote-part des parties communes, déjà utilisées dans le précédent bail mais désormais incluses dans le décompte des surfaces à la demande du bailleur. Ainsi, la SUB s’établit à 8 173 m² (contre 7 578 m² avant le 1er juillet) et la SUN à 5 910 m² (contre 5 361 m² avant le 1er juillet).


Indicateur 3.3 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Défenseur des droits


La réalisation 2019 est de 2,70 contre 2,72 en PAP 2019.

En 2019, l’effectif physique du Défenseur (au siège), les délégués territoriaux, les stagiaires ainsi que les Jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant a été maintenu à un niveau quasi-similaire à celui de l’année précédente avec un effectif gérant en légère baisse (10,3 contre 10,6).


Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Les effectifs gérants du Conseil correspondent aux ETPT affectés au département des ressources humaines, soit 7,67 ETPT, pour un effectif géré de 299 agents en 2019. Parmi ces 299 agents, sont comptabilisés les 2 agents en contrat d’apprentissage et les 16 agents mis à la disposition du Conseil par d’autres administrations.

La cible que s’était fixée le Conseil en termes d’effectifs gérants est atteinte en 2019. Le ratio effectifs gérants/effectifs gérés est cependant légèrement en baisse en raison d’une diminution de l’effectif total du Conseil due, d’une part, à plusieurs suppressions de postes non anticipables (notamment au sein du cabinet du président), et, d’autre part, au fait que certains des recrutements planifiés en 2019 ont été repoussés à 2020.

En 2020, les effectifs du Conseil ont vocation à augmenter pour arriver à saturation du plafond d’emplois, désormais fixé à 290 ETPT sous réserve d’une évolution des ressources publiques du CSA prenant en compte ce nouveau plafond ; les effectifs gérants, eux, ont vocation à rester stables.


Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


En 2019, les effectifs gérants de la Commission correspondent à 8 ETPT contre 6,1 en 2018, ce qui explique la hausse du ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines par rapport à 2018. Les éléments de variation sont liés au renfort de 2 agents contractuels en année pleine pour le remplacement d’un agent permanent momentanément absent et pour un renfort lié à l’augmentation de l’activité de recrutement. Par ailleurs, 2 renforts supplémentaires ont intégré le service de manière ponctuelle pour une mission d’archivage et pour la mise en place d’un plan de prévention des risques psychosociaux.


Indicateur 3.4 : Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Défenseur des droits


En 2019, l’institution recense 13 agents bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Parmi ces 13 agents, on dénombre 10 contractuels et 3 fonctionnaires.

Le nombre de bénéficiaires est stable par rapport à l’année précédente, malgré quelques mobilités d’agents fonctionnaires reconnus handicapés au cours de l’année 2019.

Les personnels en situation de handicap représentent 5,9% des effectifs, soit un ratio quasi identique à l’obligation réglementaire du taux d’emploi direct d’agents RQTH (6%).

Cette diminution par rapport à l’année 2018 s’explique par le nombre de départs d’agents reconnus RQTH.



Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)


Le Conseil multiple les initiatives visant à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap : démarches actives auprès d’associations en vue du recrutement, mention sur les offres d’emploi du fait que les postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap, accueil de stagiaires en situation de handicap (notamment via la participation du Conseil à l’opération « Duo Day »), actions internes de sensibilisations, recours à des achats auprès d’ateliers protégés, notamment. Ces efforts ont permis de voir le nombre d’agents en situation de handicap progresser entre 2018 et 2019, permettant ainsi au Conseil d’atteindre les objectifs qu’il s’était fixés.


14 agents en situation de handicap ont été recensés en 2019 (contre 13 en 2018) pour un effectif total de 276,20 ETPT (contre 278 en 2018).


Le Conseil s’est engagé, dans le cadre de son plan d’action en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle, à augmenter le nombre d’agents en situation de handicap au sein de ses effectifs dans les années à venir.

Malgré le départ récent de deux agents en situation de handicap (un départ à la retraite et une mobilité externe dans la fonction publique), l’objectif du Conseil est de compter 16 agents en situation de handicap en 2021, pour un effectif prévisionnel de 290 ETPT.



Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)


Le ratio consacré à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1978 est en hausse en raison de l’effet des mesures engagées antérieurement et d’un travail en lien avec la médecine de prévention pour l’identification des agents en situation de handicap. Ainsi, un agent a été reconnu en situation de handicap en 2019, ce qui porte le nombre de personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à 6 à la CNIL. En complément, l’institution poursuit l’accompagnement de ces agents et leur maintien dans l’emploi en mettant en place les aménagements de poste adéquats.