$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,310)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage de la politique de la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – État major

10 087 319
8 425 733

860 000
856 926

10 947 319
9 282 660

10 087 319
8 425 733

860 000
823 643

10 947 319
9 249 376

02 – Activité normative

26 283 414
25 726 941

 
 

26 283 414
25 726 941

26 283 414
25 726 941

 
 

26 283 414
25 726 941

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

18 466 897
18 023 814

1 375 000
1 503 745

20 041 897
19 527 559

18 466 897
18 023 814

1 738 815
1 553 861

20 405 712
19 577 674

04 – Gestion de l'administration centrale

70 482 446
75 383 212

113 746 478
102 630 851

184 428 924
178 014 063

70 482 446
75 383 212

70 137 126
63 201 911

140 819 572
138 585 123

09 – Action informatique ministérielle

35 999 644
28 625 466

130 545 539
228 528 270

167 545 183
257 153 736

35 999 644
28 625 466

193 047 699
192 322 912

230 047 343
220 948 377

10 – Action sociale ministérielle

15 874 172
16 030 883

27 429 615
30 273 007

44 803 787
46 303 891

15 874 172
16 030 883

27 429 615
28 381 210

44 803 787
44 412 093

Total des crédits prévus en LFI *

177 193 892

273 956 632

451 150 524

177 193 892

293 213 255

470 407 147

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-3 266 927

+407 470 585

+404 203 658

-3 266 927

-6 899 125

-10 166 052

Total des crédits ouverts

173 926 965

681 427 217

855 354 182

173 926 965

286 314 130

460 241 095

Total des crédits consommés

172 216 050

363 792 800

536 008 850

172 216 050

286 283 536

458 499 586

Crédits ouverts - crédits consommés

+1 710 916

+317 634 416

+319 345 332

+1 710 916

+30 594

+1 741 509


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

1. Les crédits et les emplois du titre 2 (dépenses de personnel)


L’exécution en titre 2 au 31 décembre 2019 est de 172,22 M€, dont 134,76 M€ hors CAS pensions et 37,46 M€ de CAS pensions, pour un montant de crédits disponibles de 176,31 M€ (137,62 M€ en hors CAS pensions et 38,69 M€ de CAS pensions).


La sous-exécution est ainsi de 4,09 M€ par rapport aux crédits disponibles, dont 2,86 M€ hors CAS pensions et 1,46 M€ de CAS pensions.


Cette sous-exécution de 2,86 M€ hors CAS pensions par rapport aux crédits disponibles s’explique essentiellement par :

  • le décalage des recrutements dans l’exercice ;
  • la sous-consommation des crédits au titre des mises à disposition de personnels et de la revalorisation des non titulaires qui ne se sont pas réalisées à la hauteur prévue ;
  • des rétablissements de crédits plus importants que prévu.


2. Les crédits hors titre 2


Les crédits hors titre 2 du programme 310 sont destinés à financer le fonctionnement de l’administration centrale du ministère de la justice (frais généraux, dépenses immobilières) et les dépenses d'informatique et d’action sociale pour l'ensemble du ministère.


La loi de finances initiale pour 2019 arrêtait les crédits pour le P310 à hauteur de 274,0 M€ en AE et 293,2 M€ en CP. Ces crédits comprenaient notamment 49,02 M€ en AE et 97,3 M€ en CP au titre du grand plan d’investissement (GPI) correspondant au plan de transformation numérique (PTN) de la Chancellerie.

Les ressources du programme ont été modifiées en cours de gestion :

  • +409,73 M€ de report de crédits au titre des AE affectées non engagées dans les domaines de l’informatique (action 09) et de l’immobilier (action 04) : ce report explique le niveau d'engagement supérieur à la LFI ;
  • +2 M€ en AE et +3,49 M€ en CP au titre des reports de crédits généraux non consommés en 2018. En AE : 2 M€ pour le renouvellement des baux des DIRSG. En CP : 2,1 M€ pour l’immobilier (action 04) et 1,3 M€ pour le grand plan d’investissement d’avenir (action 09) ;
  • +2,05 M€ en AE=CP de fonds de concours, en provenance principalement de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) (actions 04 et 09), de caisses d’allocations familiales et du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) (action 10) ;
  • +0,16 M€ en AE=CP d’attribution de produits (ADP) sur la brique fonctionnement courant issus de la revente de véhicules du parc automobile du secrétariat général ;
  • une annulation de crédits (LFR) à hauteur de -0,2 M€ en AE et -8,2 M€ en CP concernant les actions 04 (domaine immobilier) et 09 (informatique, projet PNIJ).

L’exécution des crédits hors titre 2 constatée en 2019 sur le programme s’élève à 363,8 M€ en AE et 286,3 M€ en CP.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

177 193 892

273 927 458

451 121 350

177 193 892

293 184 081

470 377 973

Amendements

0

+29 174

+29 174

0

+29 174

+29 174

LFI

177 193 892

273 956 632

451 150 524

177 193 892

293 213 255

470 407 147

 

La LFi inclut 29 174 € au titre de l'amendement n° II-24 correspondant aux mesures annoncées dans le cadre du du rendez-vous salarial.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

loi de finances rectificative


Les crédits hors titre 2


La loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé un montant de 6,7 M€ en AE et 13,8 M€ en CP sur les crédits hors titre 2 du programme. L'annulation a été répartie comme suit :

  • 3,66 M€ en AE et 6,72 M€ en CP au titre de l’action 4, principalement concernant le domaine immobilier ;

  • 3,04 M€ en AE et 7,11 M€ en CP au titre de l’action 9 (informatique).


ARRETE PORTANT REPARTITION DE CREDITS


L'arrêté du 29 octobre 2019 a ouvert 83 073 € de crédits de titre 2 sur le programme 310 au titre du financement de la modification des modalités d’indemnisation des jours épargnés sur les "comptes épargne-temps" (augmentation des montants alloués et assouplissement des conditions d’indemnisation)


DECRET DE VIREMENT


Le décret n° 2019-1312 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits à 3 350 000 € de titre 2 en AE et CP du programme 310 vers le programme 107 "Administration pénitentiaire" pour assurer l'équilibre de la masse salariale de la mission dans le cadre des travaux de fin de gestion.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

885 970

6 491 030

7 377 000

885 970

5 619 911

6 505 881

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-20 940

-20 940

0

-20 940

-20 940

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

885 970

6 470 090

7 356 060

885 970

5 598 971

6 484 941

 

Dans le cadre du schéma de fin de gestion, la totalité de la réserve sur le titre 2 a été dégelée.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0

212

216

0

207

-9

1037 – Personnels d'encadrement

0

1 037

1 149

0

1 185

+36

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

0

101

111

0

54

-57

1039 – B administratifs et techniques

0

321

324

0

366

+42

1041 – C administratifs et techniques

0

564

526

0

523

-3

Total

0

2 235

2 326

0

2 335

+9


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0

0

-9

+4

+7

-3

1037 – Personnels d'encadrement

0

+6

+43

+99

+62

+37

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

0

+5

-44

-8

-14

+6

1039 – B administratifs et techniques

0

+5

+15

+26

+4

+22

1041 – C administratifs et techniques

0

-31

+4

-14

+21

-35

Total

0

-15

+8

+107

+80

+27

 

L'exécution du PAE au 31 décembre 2019 (2335 ETPT) est proche du PAE de la LFI (2 326 ETPT).


Les écarts par catégorie d'emplois s'expliquent par la création de la nouvelle catégorie d'emplois "A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" (ASIE), pour tenir compte du passage en catégorie A des assistants de service social mis en oeuvre au 1er février 2019.


En effet, lors du PAP 2019, la nouvelle catégorie d'emplois n'était pas encore créée et tous les assistants de service social avaient été basculé dans la catégorie "personnels d'encadrement".


Les mesures de transfert en LFI (-15 ETPT) se composent comme suit :


+ 29 ETPT au titre de transferts entrants, soit :

  • +24 ETPT au titre de la réforme du secrétariat général :
    •   17 ETPT au titre des 25 transferts prévus en LFI 2019 (dont 8 ETPT ont été réalisés et inscrits au RAP 2018);
    • 7 ETPT par anticipation (20 ETP arrivés au 1er  septembre 2019). Les 20 ETPT sont inscrits en LFI 2020.
  • +5 ETPT en provenance du programme 176 « Police nationale » au profit de l'ANTEN-J.

- 44 ETPT au titre de transferts sortants, soit :

  • -30 ETPT dans le cadre du déploiement des services facturiers transférés des départements des achats et de l'exécution budgétaire et comptable (DAEBC) des délégations interrégionales du secrétariat général vers les directions régionales des finances publiques (programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
  • -10 ETPT en vue du transfert des fonctions support du réseau de l’État à l'étranger (programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») ;
  • -2 ETPT dans le cadre de la réforme de la gestion des retraites de l’État (programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ») ;
  • -2 ETPT pour la montée en puissance du service technique national de captation judiciaire (programme 176 « Police nationale »).


 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

72

0

4,90

76

0

5,80

+4

0

1037 – Personnels d'encadrement

297

18

5,80

397

250

6,50

+100

+78

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

18

1

6,50

27

0

5,90

+9

0

1039 – B administratifs et techniques

109

5

8,20

126

63

6,80

+17

+20

1041 – C administratifs et techniques

253

10

5,90

226

142

6,90

-27

0

Total

749

34

852

455

+103

+98

 

En LFI 2019, le schéma d’emplois du programme 310 s’établissait à 98 ETP réparti comme suit :

  • + 80 ETP (60 ETP en catégorie «personnels d'encadrement » et 20 ETP en catégorie « B administratifs et techniques ») au titre de la poursuite du plan de transformation numérique du ministère ;
  • + 10 ETP (en catégorie « personnels d'encadrement ») pour l’accompagnement de la montée en puissance de l’Agence nationale des techniques numériques judiciaires ;
  • + 8 ETP (en catégorie « personnels d'encadrement ») consacrés au renforcement de la médecine du travail avec le recrutement de psychologues du travail dans les délégations interrégionales du secrétariat général.

La cible a été augmentée pour compenser une avance qui avait été faite en 2019 par le programme pour gager une hausse du schéma d'emplois de l’Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).


Ce schéma d'emplois de 103 ETP a été réalisé au 31 décembre 2019 même si des écarts par catégorie d'emplois peuvent être constatés. Pour atteindre ce résultat, le service du pilotage et du soutien de proximité a mis en place des rendez-vous de gestion mensuels avec les 26 employeurs du programme 310, les flux ont ainsi été fiabilisés tout au long de l'année.



 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Administration centrale

2 321

2 331

2 365

Opérateurs

5

4

4

Total

2 326

2 335

2 369

 

La répartition des 2 335 ETPT s'établit comme suit :

  • 9% de magistrats de l'ordre judiciaire;
  • 51% de personnels d'encadrement;
  • 1% de personnels de catégorie B metiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif;
  • 16% de personnels de catégorie B administratifs et techniques;
  • 23% de personnels de catégorie C administratifs et techniques;

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – État major

135

119

02 – Activité normative

308

319

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

133

156

04 – Gestion de l'administration centrale

942

1 068

09 – Action informatique ministérielle

573

442

10 – Action sociale ministérielle

235

231

Total

2 326

2 335

Transferts en gestion

0

 


La répartition des 2 335 ETPT s'établit comme suit:

  • 5% : État major;
  • 14% : Activité normative;
  • 7%: Évaluation, contrôle, études et recherche;
  • 46%: Gestion de l'administration centrale;
  • 19%: Action informatique ministérielle;
  • 9%: Action sociale ministérielle.



 










     

    Recensement du nombre d'apprentis

    Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 :  34

     

     

       Indicateurs de gestion des ressources humaines

    (*)Effectifs physiques des agents d'administration centrale gérés par le programme 310.

    Le ratio 2,48 % est en hausse par rapport à celui de 2018 (2,39 %) : cette augmentation constatée est mécaniquement liée aux créations d'emplois en administration centrale.

    Effectifs gérants :

    Suite à la réorganisation du secrétariat général, la fonction des ressources humaines est partagée entre :

    • le service des ressources humaines (SRH) chargé, pour le compte du responsable ministériel, d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle et de coordonner la mise en œuvre de l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent.
    • un gestionnaire RH pour chaque délégation interrégionale du secrétariat général (DIR-SG)

    Administrant et gérants: les effectifs "administrant et gérant" sont proratisés pour tenir compte du poids respectif des effectifs gérés administrativement et/ou financièrement par le SRH.

    Pilotage de la politique des compétences : dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l'ensemble des agents chargés de la GPEC au bureau de pilotage des emplois et de la masse salariale.

    Effectifs gérés : seuls les effectifs consommant le plafond d'autorisation d'emplois ont été retenus. Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants.

     

       Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

    Catégorie
     

    Exécution
    2018

    Prévision
    LFI 2019

    Exécution
    2019

    Rémunération d’activité

    105 585 719

    111 632 154

    110 614 255

    Cotisations et contributions sociales

    56 935 863

    62 017 861

    58 578 536

    Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

    37 530 292

    38 885 763

    37 457 593

        – Civils (y.c. ATI)

    36 742 315

    38 019 843

    36 730 223

        – Militaires

    787 977

    865 920

    727 370

        – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

     

     

     

        – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

     

     

     

    Cotisation employeur au FSPOEIE

     

     

     

    Autres cotisations

    19 405 571

    23 132 098

    21 120 944

    Prestations sociales et allocations diverses

    2 944 202

    3 543 877

    3 023 258

    Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

    165 465 784

    177 193 892

    172 216 050

    Total titre 2 (hors CAS Pensions)

    127 935 492

    138 308 129

    134 758 457

    FdC et AdP prévus en titre 2

     

     

    Parmi les dépenses de prestations sociales (3,02 M€), l'allocation d'aide au retour à l'emploi a représenté en 2019 une dépense de 0,79 M€ pour 67 bénéficiaires.

     

       Éléments salariaux

    (en millions d'euros)

    Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
     

    Socle d'exécution 2018 retraitée

    127,09

    Exécution 2018 hors CAS Pensions

    127,94

    Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

    -0,23

    Débasage de dépenses au profil atypique :

    -0,61

        – GIPA

    0,00

        – Indemnisation des jours de CET

    -0,29

        – Mesures de restructuration

     

        – Autres dépenses de masse salariale

    -0,32

    Impact du schéma d'emplois

    5,86

    EAP schéma d'emplois 2018

    4,19

    Schéma d'emplois 2019

    1,67

    Mesures catégorielles

    0,20

    Mesures générales

     

    Rebasage de la GIPA

     

    Variation du point de la fonction publique

     

    Mesures bas salaires

     

    GVT solde

    0,37

    GVT positif

    1,72

    GVT négatif

    -1,35

    Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

    0,67

    Indemnisation des jours de CET

    0,41

    Mesures de restructurations

     

    Autres rebasages

    0,26

    Autres variations des dépenses de personnel

    0,56

    Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

    0,08

    Autres variations

    0,49

    Total

    134,76

     

    Le taux de GVT positif est de 2,54 %, ce qui représente une progression de la masse salariale de 1,72 M€, soit 1,3 % de la masse salariale.

    Le GVT négatif (ou effet de noria) se traduit par une diminution de 1,35 M€ de la masse salariale, soit 1 % de la masse salariale.

    Le GVT solde est de 0,37 M€, 0,3 % soit de la masse salariale.

    La ligne Autres de la rubrique « débasage de dépenses au profil atypique » (-0,32 M€) intègre principalement les rétablissements de crédits (1,1 M€), les remboursements des agents mis à disposition (-0,9 M€) et les crédits d'apprentissage (-0,5 M€).

    La ligne Autres de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique – Hors GIPA » (0,26 M€) intègre les rétablissements de crédits (-0,7M€), les remboursements des factures des agents mis à disposition (0,5 M€) et les crédits d'apprentissage (0,5 M€).

    La ligne Autres des « Autres variations des dépenses de personnel » (0,49 M€) intègre principalement la revalorisation des agents contractuels (0,07M€), l’intégration des transferts liés à la réforme du secrétariat général (0,2 M€) et le versement du complément indemnitaire annuel (0,2 M€).

     

    Coûts entrée-sortie

    Catégorie d'emplois

    Coût moyen chargé HCAS

    dont rémunérations d’activité

    Coût d'entrée

    Coût global

    Coût de sortie

    Coût d'entrée

    Coût global

    Coût de sortie

    1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

    109 308

    106 453

    103 598

    92 460

    90 237

    88 014

    1037 – Personnels d'encadrement

    63 120

    67 463

    71 805

    54 064

    58 034

    62 004

    1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

    40 755

    39 481

    38 207

    33 648

    32 550

    31 451

    1039 – B administratifs et techniques

    37 771

    37 241

    36 712

    31 292

    30 936

    30 580

    1041 – C administratifs et techniques

    28 842

    29 282

    29 722

    23 744

    24 119

    24 495

     

    Les coûts moyens retenus pour l'exécution 2019 sont issus de l'outil INDIA-REMU.

     

    Les coûts d'entrées et de sorties du tableau ci-dessus ne prennent pas en compte le coût des agents contractuels de catégorie A (encadrement). Le coût moyen non chargé hors CAS pensions des entrées et sorties d'agents non titulaires de catégorie A est valorisé à 43 215 € pour les entrées et à 45 409 € pour les sorties.

     

    Les mouvements d'entrées concernant le programme 310 se caractérisent par le nombre limité de personnels en sortie d'école. Les agents entrants se situent souvent en milieu de carrière, ce qui expliquent des coûts d'entrées proches voir supérieurs aux coûts de sorties.

     

    Mesures catégorielles

    Catégorie ou intitulé de la mesure

    ETP
    concernés

    Catégories

    Corps

    Date d’entrée
    en vigueur
    de la mesure

    Nombre
    de mois
    d’incidence
    sur 2019

    Coût

    Coût
    en
    année pleine

    Mesures statutaires

    200 000

    200 000

    PPCR

    920

    A, B, C

    Corps communs

    01-2019

    12

    200 000

    200 000

    Total

    200 000

    200 000

     

     

       Action sociale - hors titre 2

    Type de dépenses

    Effectif concerné
    (ETP)

    Réalisation
    Titre 3

    Réalisation
    Titre 5

    Total

    Restauration

    580 000

    7 900 000

     

    7 900 000

    Logement

    610

    3 921 116

     

    3 921 116

    Famille, vacances

    12 000

    5 762 875

     

    5 762 875

    Mutuelles, associations

    17 500

    3 900 000

     

    3 900 000

    Prévention / secours

    4 000

    5 900 000

     

    5 900 000

    Autres

    5 000

    2 648 280

     

    2 648 280

    Total

    30 032 271

     

    30 032 271

     

    L’action sociale conduite en faveur des agents du ministère de la justice est retracée par l’action 10 du programme 310.

    Depuis 2019, la médecine de prévention est intégrée dans la ligne « prévention/secours ». Par ailleurs, la ligne « autres » intègre les crédits pour l’action en faveur des personnes en situation de handicap.

    Enfin la ligne « famille, vacances » comprend les dépenses liées aux séjours familles et enfants ainsi que celles liées à la politique en faveur de la petite enfance (CESU et places de crèches).

     

    Coûts synthétiques


       Indicateurs immobiliers


    Nature

    Repère

    Libellé

    Unité

    Ensemble des services

    Surface

    1

    SUB du parc

    m2

    71 393

    2

    SUN du parc

    m2

    42 935

    3

    SUB du parc domanial

    m2

    48 631

    Occupation

    4

    Ratio SUB / Poste de travail

    m2 / PT

     16,6

    5

    Coût de l’entretien courant

    € (CP)

    2 0383 98 

    6

    Ratio entretien courant / SUB

    € / m2

    37,8

    Entretien lourd

    7

    Coût de l’entretien lourd
    (parc domanial et quasi-propriété)

    € (CP)

    3 569 392

    8

    Ratio entretien lourd / SUB
    (parc domanial et quasi-propriété)

    € / m2

    116,6



    Méthode de calcul :

    Les immeubles pris en compte dans le calcul des surfaces sont le 13 place Vendôme, le site Olympe de Gouges, le Millénaire 2 (2e ,5e et 6e étages) et le Bâtiment 270. Les données relatives aux sites des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) sont désormais intégrées dans le tableau. Les surfaces indiquées correspondent par conséquent à l’ensemble des surfaces actuellement occupées par les services de l’administration centrale en métropole.


    Les postes de travail correspondent aux effectifs exprimés en ETPT exerçant leur activité en administration centrale, et ne se réduisent pas aux seuls effectifs du programme 310.


    Le coût de l'entretien courant correspond aux dépenses d'exploitation et de maintenance des bâtiments. L’écart en CP par rapport au PLF s’explique par une meilleure maîtrise des dépenses liées aux conventions de maintenance multi-technique des sites, aux prestations d’entretien et de maintenance courante, aux petits travaux.


    Le coût de l'entretien lourd comprend les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de sécurisation prévus pour les sites domaniaux ou en quasi-propriété (site Olympe de Gouges financé par crédit-bail immobilier). L’augmentation du coût en CP par rapport au PLF s’explique par la prise en compte l’engagement de plusieurs marchés de travaux significatifs (ravalement de la façade Vendôme, aménagement du site d’archivage de Russy-Bémont)


     

    Dépenses pluriannuelles

    Grands projets informatiques


     

       ASTREA

    ASTREA, refonte du casier judiciaire national, dont les spécifications ont débuté en 2013, devait être mise en œuvre au centre de production de Nantes en double commande fin 2015. La durée de la procédure de dialogue compétitif plus longue que prévu, la difficulté à constituer l’équipe projet interne impactant la réalisation des spécifications et la nécessité de conduire en 2014 d’importants travaux sur la version actuelle du casier pour prendre en compte les impacts de la nouvelle loi pénale votée à l’été entraînent un retard d’un an et demi dans l’avancement général du projet. Suite aux difficultés persistantes, une opération de sécurisation du projet a été lancée en collaboration avec la DINSIC qui a abouti à une révision de la stratégie mise en place sur ASTREA.


    La dématérialisation du bulletin n°3 a effectivement été mise en service fin 2018 et rencontre un franc succès ; en décembre 2019, le taux de dématérialisation atteignait 85% et un indice de satisfaction des usagers de plus de 96% (enquête Marianne). L’année 2019 a été consacrée à la poursuite des travaux sur le palier 1, au lancement des travaux sur le palier 2 (casier des personnes morales) et au cadrage du palier 3 (casier des personnes physiques). Elle a également permis la préparation de l’homologation RGS de l’application, la mise en place d’une nouvelle organisation de l’équipe projet de type « agile à l’échelle » et la rédaction d’un nouveau marché de réalisation.

     

    Année de lancement du projet

    2012

    Financement

    0310-09

    Zone fonctionnelle principale

    Gestion des personnes mises sous main de justice

    Coût et durée du projet

    Coût détaillé par nature

    (en millions d'euros)

     

    2016
    et années
    précédentes

    2017
    Exécution

    2018
    Exécution

    2019
    Prévision

    2019
    Exécution

    2020
    Prévision
    PAP 2020

    2021
    et années
    suivantes

    Total

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    Hors titre 2

    8,50

    5,10

    3,30

    2,50

    1,60

    3,40

    5,40

    4,50

    6,65

    3,78

    3,50

    3,50

    9,15

    14,42

    32,70

    32,70

    Titre 2

    2,10

    2,10

    0,40

    0,40

    0,40

    0,40

    0,70

    0,70

    0,70

    0,70

    0,70

    0,70

    1,40

    1,40

    5,70

    5,70

    Total

    10,60

    7,20

    3,70

    2,90

    2,00

    3,80

    6,10

    5,20

    7,35

    4,48

    4,20

    4,20

    10,55

    15,82

    38,40

    38,40


     

    Évolution du coût et de la durée

     

    Au lancement
     

    Actualisation

    Écart en %

    Coût total en M€

    19,70

    38,40

    +94,92 %

    Durée totale en mois

    72

    119

    +65,28 %

     

    Les coûts et délais de la colonne « Actualisation » intègrent des modifications de périmètre expliquant les écarts avec les données de la colonne « Au lancement ». En effet, ASTREA a fait l'objet d'une réévaluation des charges grâce aux leçons tirées du premier palier de mise en œuvre. D'autre part, le passage à un mode de développement agile - qui a pour objectif une sensible amélioration de la qualité de l'application - a fait monter l'effectif de l'équipe à une dizaine de personnes.

     

    La livraison du palier 1 (dématérialisation du B3) depuis le 26 septembre 2018 génère sur les crédits HT2 du casier judiciaire (SNMJ) un gain sur l’exercice 2019 compris entre 1 M€ et 1,1 M€, essentiellement les frais d’affranchissement. Il n'est pas escompté de gain à court terme sur les crédits T2.

     

       CASSIOPEE v2

    CASSIOPEE, dans son périmètre initial visant l’ensemble des tribunaux de grande instance (TGI) a été terminé en 2013. L’application CASSIOPEE, même si elle continue à bénéficier d’évolutions fonctionnelles sur ce volet TGI (désormais TJ), est passée en maintenance.


    Le projet CASSIOPEE v2 visant à son extension aux cours d’appel et cour d’assises a débuté en 2014. Dans ce contexte, de nouvelles fonctionnalités de l’application ont été développées depuis 2017, et le déploiement alloti. Ce dernier s’est poursuivi en 2019 sur la partie chambre des appels correctionnels, chambre spéciale des mineurs et suivi de l’exécution des peines.


    S’agissant de la mise en œuvre applicative de la réorganisation judiciaire et de la LPJ, des travaux ont été conduits en 2019 pour permettre la mise en service de nouvelles versions de Cassiopée dès le 1er trimestre 2020. Des évolutions sur les échanges inter-applicatifs, notamment pour l’intégration automatique des délits forfaitisés, pour la liaison avec le logiciel de gestion des scellés du tribunal de Paris METIS, et pour la remontée d’informations dans le Portail du Justiciable, ont également été menés.


    Par ailleurs, le nouveau module de gestion des pièces à conviction, dit « module scellés » est entré en phase de généralisation, avec un déploiement fin 2019 dans plus de 140 juridictions.

     

    Année de lancement du projet

    2014

    Financement

    0310-09

    Zone fonctionnelle principale

    Justice Pénale

    Coût et durée du projet

    Coût détaillé par nature

    (en millions d'euros)

     

    2016
    et années
    précédentes

    2017
    Exécution

    2018
    Exécution

    2019
    Prévision

    2019
    Exécution

    2020
    Prévision
    PAP 2020

    2021
    et années
    suivantes

    Total

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    Hors titre 2

    5,90

    5,90

    4,90

    4,90

    4,60

    4,00

    4,20

    3,80

    4,30

    4,00

    0,20

    1,20

    0,00

    0,00

    19,90

    20,00

    Titre 2

    0,40

    0,40

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,04

    0,04

    0,00

    0,00

    1,04

    1,04

    Total

    6,30

    6,30

    5,10

    5,10

    4,80

    4,20

    4,40

    4,00

    4,50

    4,20

    0,24

    1,24

    0,00

    0,00

    20,94

    21,04


     

    Évolution du coût et de la durée

     

    Au lancement
     

    Actualisation

    Écart en %

    Coût total en M€

    20,60

    21,04

    +2,14 %

    Durée totale en mois

    85

    85

    0,00 %

     

     

    Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore opérationnel).

     

       Enrichissement du SI H@RMONIE et fusion des métiers RH

    Avec le déploiement d'Harmonie, achevé depuis 2012, le ministère de la justice est doté d’un système d’information en matière de gestion des ressources humaines pour l’ensemble de ses agents, en capacité de s'interfacer avec le système de paye et de retraite de l'Etat.

    Les objectifs sont désormais d'intégrer la préliquidation de la paye (en remplacement de WinPaye par la suppression de 56 bases) afin de permettre la convergence des métiers de la gestion administrative et de la gestion financière, qui est génératrice d'économies de fonctionnement (la solution est déjà déployée auprès d’une partie de la population), et de permettre l'interconnexion au futur SI-Paie de l'État :

    • Le SIRH-paye est déjà opérationnel pour le SG, la DPJJ et la DAP
    • Le déploiement de la préliquidation au sein de la DSJ est en cours : il sera achevé en décembre 2020  avec  le déploiement des trois dernières  vagues.
    • L’intégration des conseillers prud’hommes (15 000) dans le SIRH en vue de les prendre en compte en préliquidation de paye est en cours en coordination avec les vagues de la DSJ.

    Fin décembre 2019, 81 164  agents ont payés par le SIRH avec objectif d’atteindre l’ensemble des agents, à savoir, 97 000 pour la fin de l’année 2020.

    Un nouveau portail a été mis en service le 15 juillet 2019 au profit des agents, des gestionnaires et des managers. De nouvelles fonctionnalités accessibles par le portail agent sont en cours de développement : « ma demande RH » qui permettra aux agents de faire une demande de gestion personnelle ou administrative de manière dématérialisée.La déclaration mensuelle du compte individuel de retraite est opérationnelle depuis le 10/01/2019, le ministère étant l’un des pilotes du SRE.

    L’interface imaginée lors d’ateliers collaboratifs avec les utilisateurs, se présente sous la forme d’une ergonomie intuitive. Il reprend dans un premier temps les modules existants déjà déployés dans le portail Harmonie au sein de chaque direction du ministère (mobilité, formation et congés/absences). L’objectif du portail est de s’inscrire dans la transition numérique en offrant aux agents des services facile à utiliser, et ainsi lui permettre de devenir acteur de sa carrière.

    Par ailleurs, le module formation, en lien avec l’infocentre IRHIS, est en permanente évolution. Le but étant de dématérialiser le processus de gestion de formation et d’homogénéiser les pratiques de gestion et ainsi fournir aux directions des outils permettant d’optimiser cette gestion.

    Enfin d'importants travaux de dématérialisation sont entrepris dans le cadre de la transformation numérique :

    • DIADEM : système complémentaire adossé au SIRH Harmonie dont l’objectif principal est de dématérialiser et d'assurer la gestion du dossier Individuel de l'agent (DIA) et du dossier comptable (DC) recueillant les pièces justificatives au règlement de la paie.
    • ESTEVE : système complémentaire adossé au SIRH Harmonie dont l’objectif principal est de dématérialiser les circuits de validation du compte-rendu d’entretien annuel et de permettre le suivi des campagnes d’évaluation.

    Après une expérimentation de la solution sur une population de 10 000 agents pour la campagne 2018, le ministère de la justice a réussi son déploiement avec 38 000 agents à évaluer pour la campagne 2019.


    Il est rappelé que les tableaux de suivi ci-après concernent le périmètre circonscrit du projet Harmonie jusqu’à l’achèvement de la préliquidation de la paye et ses fonctionnalités connexes.

     

    Année de lancement du projet

    2014

    Financement

    0310-09

    Zone fonctionnelle principale

    Ressources Humaines

    Coût et durée du projet

    Coût détaillé par nature

    (en millions d'euros)

     

    2016
    et années
    précédentes

    2017
    Exécution

    2018
    Exécution

    2019
    Prévision

    2019
    Exécution

    2020
    Prévision
    PAP 2020

    2021
    et années
    suivantes

    Total

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    Hors titre 2

    10,90

    9,80

    7,30

    4,30

    6,00

    5,80

    6,10

    6,20

    6,41

    6,64

    2,40

    2,90

    0,59

    4,16

    33,60

    33,60

    Titre 2

    5,60

    5,60

    2,00

    2,00

    2,00

    2,00

    2,00

    2,00

    2,00

    2,00

    2,00

    2,00

    2,10

    2,10

    15,70

    15,70

    Total

    16,50

    15,40

    9,30

    6,30

    8,00

    7,80

    8,10

    8,20

    8,41

    8,64

    4,40

    4,90

    2,69

    6,26

    49,30

    49,30


     

    Évolution du coût et de la durée

     

    Au lancement
     

    Actualisation

    Écart en %

    Coût total en M€

    32,00

    49,30

    +54,06 %

    Durée totale en mois

    69

    81

    +17,39 %

     

    Les coûts et délais de la colonne « Actualisation » intègrent des modifications de périmètre expliquant les écarts avec
    les données de la colonne « Au lancement ».

     

    Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore
    opérationnel).

     

       PORTALIS - PROCEDURE CIVILE NUMERIQUE (PCN)

    Le programme PORTALIS est un programme de modernisation qui s’appuie sur le levier numérique pour transformer le service public de la justice en France. PORTALIS vise notamment, à dématérialiser les interactions entre les acteurs de la chaîne judiciaire civile.

    La mise en service de Justice.fr s’est faite en 2016. Celui-ci  accompagne le citoyen dans ses démarches judiciaires en mettant à sa disposition l’ensemble des informations relatives aux procédures civiles et pénales.


    L’année 2018/2019  a vu la mise en service du portail du SAUJ et le portail du justiciable :

    • Le portail du SAUJ s’adresse aux agents du SAUJ qui pourront renseigner les justiciables sur l’ensemble des procédures civiles enregistrées sur le territoire national. Le lancement du déploiement du portail du SAUJ a été effectué entre le 3 décembre et le 11 avril 2019 (hors DOM/TOM).
    • Le portail du justiciable permet au justiciable, personne physique qui aura consenti à échanger par voie dématérialisée, de se connecter à un espace réservé lui donnant ainsi accès aux principales informations sur l’état d’avancement de sa procédure civile et/ou pénale. Les documents, aujourd’hui adressés par lettre simple ou recommandée, lui seront transmis sur son espace personnel sécurisé (avis, convocations et récépissés).

    Ce portail a été mis en service le 6 mai 2019 dans les arrondissements judiciaires de Lille et de Melun pour les affaires civiles puis généralisé le 27 mai. Il a été lancé officiellement par la garde des sceaux le 27 août 2019 lors d’un déplacement au tribunal de grande instance de Melun. Les affaires pénales seront intégrées au portail du justiciable dans le courant du premier trimestre 2020.


    Fin 2019, le module de saisine en ligne des juridictions pénales  destiné au justiciable (personne physique non représentée par un avocat) est en production et en attente de mise en service (procédure CNIL en cours) : saisine des juridictions pénales (constitutions de partie civile) et des juridictions civiles  (requêtes dans le cadre de la protection des majeurs hors ouverture de mesure).


    Portalis n’a pas intégré l’ensemble des impacts de la LPJ (replanifiés pour les années ultérieures), pris en charge par des mesures organisationnelles et/ou par l’évolution d’applications existantes.


     

    Année de lancement du projet

    2014

    Financement

    0310-09

    Zone fonctionnelle principale

    Justice Civile, Sociale et Commerciale

    Coût et durée du projet

    Coût détaillé par nature

    (en millions d'euros)

     

    2016
    et années
    précédentes

    2017
    Exécution

    2018
    Exécution

    2019
    Prévision

    2019
    Exécution

    2020
    Prévision
    PAP 2020

    2021
    et années
    suivantes

    Total

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    Hors titre 2

    5,10

    2,50

    6,80

    5,10

    12,20

    8,90

    13,50

    10,80

    15,25

    10,34

    10,50

    10,40

    19,25

    31,86

    69,10

    69,10

    Titre 2

    0,80

    0,80

    0,60

    0,60

    0,80

    0,80

    0,80

    0,80

    0,80

    0,80

    0,80

    0,80

    1,60

    1,60

    5,40

    5,40

    Total

    5,90

    3,30

    7,40

    5,70

    13,00

    9,70

    14,30

    11,60

    16,05

    11,14

    11,30

    11,20

    20,85

    33,46

    74,50

    74,50


     

    Évolution du coût et de la durée

     

    Au lancement
     

    Actualisation

    Écart en %

    Coût total en M€

    57,50

    74,50

    +29,57 %

    Durée totale en mois

    120

    120

    0,00 %

     

    Depuis l’élaboration du PTN, un nouveau contexte est apparu avec le vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice. De nouvelles fonctionnalités majeures sont à mettre en œuvre et impactent le projet Portalis. Aujourd’hui, le projet a intégré les impacts de la loi de programmation dans le domaine de la procédure civile (hors juridiction unique d'injonction de payer, hors saisie sur rémunération) ainsi que le décret de procédure civile (acte de saisine judiciaire signifié et requête numérique relative à la saisine « tutelle majeure », constitution de partie civile, JAF (hors divorce et petits litiges). Enfin, PORTALIS a fait l'objet d'évolutions significatives sur le portail de saisine au cours du développement informatique. Tous ces éléments évolutifs non prévus initialement expliquent l’augmentation du coût de ce programme.

     

    Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore opérationnel).

     

       PROJAE

    Dans le cadre du plan de transformation numérique et des chantiers de la justice engagés par la garde des sceaux, le ministère de la justice dématérialise ses procédures, fait évoluer ses processus métiers et développe la communication électronique avec ses partenaires et les justiciables.


    Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en œuvre les mécanismes qui permettent d'assurer une conservation automatique, systématique et probante des productions numériques issues de l'administration centrale mais également générées par les chaînes pénale et civile de la justice.


    L’archivage de ces données numériques doit aller au-delà de leur seule conservation, puisqu’il est également nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs permettant de garantir leur authenticité, leur intégrité et leur fiabilité, à chaque étape de leur cycle de vie. De cette manière, l'administration pourra garantir la valeur de preuve de ces données numériques.


    Ce très grand nombre de données est également soumis à une gestion fine de la confidentialité tout en proposant un point d'accès unique aux données et documents numériques et physiques archivés.

    PROJAE (PROgramme de la Justice pour l’Archivage Électronique), a débuté en juin 2017 et a été validé début juillet 2018 par la DINUM (Art. 3). C’est donc la deuxième année que ce projet est pris en compte dans le calcul de l’indicateur 1.4. La notification du marché est prévue en mai 2020, le déploiement de juillet 2021 à juin 2023. Le retard pris s’explique par le temps supplémentaire nécessaire pour la réalisation de la procédure concurrentielle négociée.

     

    Année de lancement du projet

    2017

    Financement

    Programme 310

    Zone fonctionnelle principale

    Gestion de la documentation et de la connaissance

    Coût et durée du projet

    Coût détaillé par nature

    (en millions d'euros)

     

    2016
    et années
    précédentes

    2017
    Exécution

    2018
    Exécution

    2019
    Prévision

    2019
    Exécution

    2020
    Prévision
    PAP 2020

    2021
    et années
    suivantes

    Total

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    Hors titre 2

    0,00

    0,00

    0,40

    0,20

    0,30

    0,20

    3,50

    2,00

    0,29

    0,45

    2,50

    2,50

    6,01

    6,15

    9,50

    9,50

    Titre 2

    0,00

    0,00

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,70

    0,70

    0,04

    0,04

    0,70

    0,70

    2,66

    2,66

    3,80

    3,80

    Total

    0,00

    0,00

    0,60

    0,40

    0,50

    0,40

    4,20

    2,70

    0,33

    0,49

    3,20

    3,20

    8,67

    8,81

    13,30

    13,30


     

    Évolution du coût et de la durée

     

    Au lancement
     

    Actualisation

    Écart en %

    Coût total en M€

    13,30

    13,30

    0,00 %

    Durée totale en mois

    72

    78

    +8,33 %

     

     

    Il n'y a pas de gains constatables pendant la période d'investissement (projet en cours de développement, non encore
    opérationnel).

     

       Projet de développement de la PNIJ de nouvelle génération (V2) (2018-2025)

    L'objectif de ce projet est de mettre sur pied une plateforme de nouvelle génération, mieux maîtrisée par l'administration et se substituant progressivement à la plateforme actuelle à l'horizon 2024. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la création d’un système d’information pour les techniques d’enquêtes numériques judiciaires (SITENJ), précédemment appelé PNIJ nouvelle génération, qui englobera les outils existants, ainsi que de nouveaux outils . Le comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires est étroitement associé à la préparation de ce projet, les concertations se poursuivent et devraient aboutir à une feuille de route au cours du second trimestre 2020 prévoyant notamment les marchés publics à envisager.


    Les installations sont opérationnelles pour accueillir la ré-internalisation des infrastructures matérielles et logicielles au profit des interceptions judiciaires ainsi que les nouveaux outils du SITENJ. Cet équipement accueillera la centralisation des données des balises de géolocalisation, première brique du nouveau système et supportera les développements autour de l'analyse de données dès 2020.


    L’évolution entre la prévision et la réalisation de l'usage de la ressource s’explique par le report de la mise en œuvre de la procédure de marché public. Des choix de gestion ont conduit à un rééquilibrage des ressources en adéquation avec l’évolution des besoins sans modifier le coût total du projet.

     

    Année de lancement du projet

    2018

    Financement

    0310-09

    Zone fonctionnelle principale

    Justice pénale

    Coût et durée du projet

    Coût détaillé par nature

    (en millions d'euros)

     

    2016
    et années
    précédentes

    2017
    Exécution

    2018
    Exécution

    2019
    Prévision

    2019
    Exécution

    2020
    Prévision
    PAP 2020

    2021
    et années
    suivantes

    Total

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    Hors titre 2

    0,00

    0,00

    0,00

    0,00

    3,60

    3,30

    13,30

    7,07

    3,11

    1,60

    13,50

    9,68

    89,09

    94,72

    109,30

    109,30

    Titre 2

    0,00

    0,00

    0,00

    0,00

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    1,00

    1,00

    1,60

    1,60

    Total

    0,00

    0,00

    0,00

    0,00

    3,80

    3,50

    13,50

    7,27

    3,31

    1,80

    13,70

    9,88

    90,09

    95,72

    110,90

    110,90


     

    Évolution du coût et de la durée

     

    Au lancement
     

    Actualisation

    Écart en %

    Coût total en M€

    110,90

    110,90

    0,00 %

    Durée totale en mois

    96

    96

    0,00 %

     

     

     

       Projet de maintien en condition opérationnelle de la PNIJ V1 (2018-2024)

    Ce marché vise à garantir le bon fonctionnement en exploitation de la PNIJ v1 et à réaliser certaines évolutions fonctionnelles indispensables permettant de répondre aux demandes d’évolutions métiers. Il vise également à prendre en compte l’émergence de nouvelles technologies de communication ou d’opérateurs et à mettre en place certaines évolutions incontournables d’architecture. Ces différentes évolutions sont notamment destinées à maintenir la capacité d’interception de la PNIJ actuelle avant l’arrivée du nouveau système.


    Dans ce cadre, une nouvelle version de la plateforme a été livrée en fin d’année 2019, incluant des nouvelles fonctionnalités attendues par les utilisateurs de la plateforme, notamment la possibilité de scellement par dossiers, la modernisation des outils d’écoute des communications, l’évolution du module de procès-verbal de retranscription, la facilitation du signalement d’incidents et de nombreuses autres évolutions ergonomiques ou fonctionnelles. Par ailleurs les premières fonctions de géolocalisation sont en cours de développement pour une mise à disposition prochaine aux utilisateurs.


    Concernant les autorisations d’engagement, l’écart entre la prévision et l’exécution est le résultat d’un besoin plus important lié à l’augmentation du besoin de stockage de l’actuelle PNIJ en vue d’absorber les évolutions de volumétrie relatives au démarrage de la téléphonie mobile de cinquième génération (5G). Quant aux crédits de paiement, l’évolution des besoins s’explique par le défaut de livraison de l’industriel impliquant de facto un report des paiements sur les années suivantes.

     

    Année de lancement du projet

    2018

    Financement

    0310-09

    Zone fonctionnelle principale

    Justice pénale

    Coût et durée du projet

    Coût détaillé par nature

    (en millions d'euros)

     

    2016
    et années
    précédentes

    2017
    Exécution

    2018
    Exécution

    2019
    Prévision

    2019
    Exécution

    2020
    Prévision
    PAP 2020

    2021
    et années
    suivantes

    Total

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    Hors titre 2

    0,00

    0,00

    0,00

    0,00

    21,58

    14,90

    21,03

    20,88

    25,66

    16,54

    19,00

    19,38

    52,85

    68,27

    119,10

    119,10

    Titre 2

    0,00

    0,00

    0,00

    0,00

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,20

    0,90

    0,90

    1,50

    1,50

    Total

    0,00

    0,00

    0,00

    0,00

    21,78

    15,10

    21,23

    21,08

    25,86

    16,74

    19,20

    19,58

    53,75

    69,17

    120,60

    120,60


     

    Évolution du coût et de la durée

     

    Au lancement
     

    Actualisation

    Écart en %

    Coût total en M€

    120,60

    120,60

    0,00 %

    Durée totale en mois

    84

    84

    0,00 %

     

     

     

    Marchés de partenariat


       Marché de partenariat / Contrat de crédit-bail immobilier : MILLENAIRE - Site Olympe de Gouges

    Le ministère de la justice a acquis, sous la forme d'un crédit-bail immobilier ayant débuté en avril 2015, un nouveau bâtiment baptisé « Olympe de Gouges » dans le parc du Millénaire (Paris 19e).


    Cette acquisition a permis la mise en œuvre du projet de regroupement des services centraux du ministère (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse) dans le parc du Millénaire à partir de septembre 2015, et la relocalisation des directions normatives (direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces) sur le site historique place Vendôme.

     

     

    2017 et avant

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022 et après


    AE 
    CP 

    Prévision

    Exécution

    Prévision

    Exécution

    Prévision

    Exécution

    Prévision

    Prévision

    Prévision


    Investissement

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0


    Fonctionnement

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0


    Financement

    207 962 208

    20 372 845

    207 962 208

    20 372 845

    7 569 700

    12 460 596

    7 569 700

    12 460 596

    0

    12 672 954

    0

    12 672 954

    0

    12 888 943

    0

    13 108 626

    0

    144 027 943

     

    Le coût total d'acquisition du bâtiment est de 241,5 M€ et se décompose comme suit :

    - 215,5 M€ correspondant au cumul des redevances annuelles de juillet 2016 à décembre 2031 (cf tableau).

    En 2018, un engagement complémentaire de 7,6 M€ en AE a été réalisé afin de couvrir l’intégralité des échéances du crédit-bail immobilier jusqu'en 2031 :

    - 21 M€ correspondant à une avance preneur suite à la vente du bâtiment « Halévy » du ministère de la justice ;

    - 5 M€ correspondant à un complément d'avance preneur.

     

    Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
    des autorisations d'engagement (hors titre 2)


     

    AE 2019

     

    CP 2019

     

     

     

    AE ouvertes en 2019 *
    (E1)

    681 427 217

     

    CP ouverts en 2019 *
    (P1)

    286 314 130

     

     

     

    AE engagées en 2019
    (E2)

    363 792 800

     

    CP consommés en 2019
    (P2)

    286 283 536

     

     

    AE affectées
    non engagées
    au 31/12/2019
    (E3)

    310 656 564

     

    dont CP consommés en
    2019 sur engagements
    antérieurs à 2019

    (P3 = P2 – P4)

    155 206 578

     

     

    AE non affectées
    non engagées
    au 31/12/2019
    (E4 = E1 – E2 – E3)

    6 977 852

     

    dont CP consommés
    en 2019 sur
    engagements 2019

    (P4)

    131 076 958

     

    Restes à payer

    Engagements ≤ 2018 non
    couverts par des paiements
    au 31/12/2018 brut
    (R1)

    327 984 671

     

    Travaux de fin de gestion
    postérieurs au RAP 2018
    (R2)

    -355 047

     

    Engagements ≤ 2018 non
    couverts par des paiements
    au 31/12/2018 net

    (R3 = R1 + R2)

    327 629 624



    CP consommés en 2019
    sur engagements
    antérieurs à 2019
    (P3 = P2 – P4)

    155 206 578



    =

    Engagements ≤ 2018 non
    couverts par des paiements
    au 31/12/2019
    (R4 = R3 – P3)

    172 423 046

     

     

    AE engagées en 2019


    (E2)

    363 792 800



    CP consommés en 2019
    sur engagements 2019

    (P4)

    131 076 958



    =

    Engagements 2019 non
    couverts par des paiements
    au 31/12/2019
    (R5 = E2 – P4)

    232 715 842

     

     

    Engagements non couverts
    par des paiements
    au 31/12/2019

    (R6 = R4 + R5)

    405 138 888

     

     

    Estimation des CP 2020
    sur engagements non
    couverts au 31/12/2019
    (P5)

    137 751 165


     
     
    NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
     
     

    * LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

    Estimation du montant
    maximal des CP
    nécessaires après 2020
    pour couvrir les
    engagements non
    couverts au 31/12/2019
    (P6 = R6 – P5)

    267 387 723

     

    Les restes à payer au 31/12/2019 s'élèvent à 405 138 888 € et sont constitués principalement par :

    • les baux et le crédit-bail immobilier  (66 %) ;
    • les projets informatiques (30 % ) ;
    • l'action sociale (3,3 %) ;
    • le fonctionnement interne hors-immobilier (0,5 %).

    Justification par action

    Action 01

    État major


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

    10 087 319

    860 000

    10 947 319

    8 425 733

    856 926

    9 282 660

    Crédits de paiement

    10 087 319

    860 000

    10 947 319

    8 425 733

    823 643

    9 249 376

     

    Cette action regroupe les dépenses liées aux fonctions d’état-major du ministère, exercées par la garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet ainsi que le bureau du cabinet qui leur apporte un appui logistique. Elle ne prend pas en compte les dépenses des fonctions supports partagées par l’administration centrale.

     

    Les personnels de l’action 01 se répartissent entre le cabinet de la ministre de la justice et le bureau du cabinet, soit 119 etpt.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    10 087 319

    8 425 733

    10 087 319

    8 425 733

    Rémunérations d’activité

    6 355 011

    5 629 133

    6 355 011

    5 629 133

    Cotisations et contributions sociales

    3 530 562

    2 758 002

    3 530 562

    2 758 002

    Prestations sociales et allocations diverses

    201 746

    38 599

    201 746

    38 599

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    630 000

    633 413

    630 000

    600 129

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    630 000

    544 413

    630 000

    511 129

    Subventions pour charges de service public

     

    89 000

     

    89 000

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    230 000

    223 513

    230 000

    223 513

    Transferts aux autres collectivités

    230 000

    223 513

    230 000

    223 513

    Total

    10 947 319

    9 282 660

    10 947 319

    9 249 376

     

    Il s’agit des dépenses liées au fonctionnement courant de l’état-major, qui comprennent notamment les frais de réception et de représentation ainsi que les frais de déplacement de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de son cabinet. Il s’agit aussi des subventions allouées par la garde des sceaux à des associations.

     

    En 2019, les dépenses globales de fonctionnement, le titre 3, sont quasiment conformes aux prévisions de la loi de finances initiale. Il est à noter toutefois que les dépenses de fonctionnement autres que celles du personnel, précisément, sont en deçà de la prévision en loi de finances initiale. Ces écarts s’expliquent notamment par la moindre consommation des crédits dédiés aux déplacements.

     

    Concernant les dépenses d’intervention, le titre 6, l’activité dédiée au soutien de la garde des sceaux aux associations présente une légère sous-consommation par rapport à la programmation initiale qui s'explique par le calendrier des demandes de subventions et les délais d’instruction des dossiers.

     

     

    Action 02

    Activité normative


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

    26 283 414

     

    26 283 414

    25 726 941

     

    25 726 941

    Crédits de paiement

    26 283 414

     

    26 283 414

    25 726 941

     

    25 726 941

     

    Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l’activité normative. L’action « activité normative » a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu’elles soient exercées au plan national ou au plan international.

     

    Les personnels de l’action 02 se répartissent entre trois services concourant à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), soit 319 ETPT.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    26 283 414

    25 726 941

    26 283 414

    25 726 941

    Rémunérations d’activité

    16 558 551

    16 205 411

    16 558 551

    16 205 411

    Cotisations et contributions sociales

    9 199 195

    9 411 458

    9 199 195

    9 411 458

    Prestations sociales et allocations diverses

    525 668

    110 072

    525 668

    110 072

    Total

    26 283 414

    25 726 941

    26 283 414

    25 726 941

     

     

    Action 03

    Évaluation, contrôle, études et recherche


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

    18 466 897

    1 575 000

    20 041 897

    18 023 814

    1 503 745

    19 527 559

    Crédits de paiement

    18 466 897

    1 938 815

    20 405 712

    18 023 814

    1 553 861

    19 577 674

     

    Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et de tenue des statistiques, ainsi que les actions menées sous l'égide du ministère dans le domaine de la recherche.


    Outre la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces, placées directement sous l’autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, deux services concourent à la réalisation de cette action :

    - l'inspection générale de la justice ;

    - le service de l'expertise et de la modernisation (sous-direction de la statistique et des études).


    L'activité de recherche est menée, en liaison avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions dont le groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice » (MRDJ), opérateur de l’État à ce titre.


    Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l'INSEE), de crédits de fonctionnement dont une partie constitue la dotation des structures de recherche, ainsi que des crédits d'intervention destinés notamment à la mise en place de projets européens.


    Les personnels de l’action n° 03 représentent, en 2019, 156 ETPT.



     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    18 466 897

    18 023 814

    18 466 897

    18 023 814

    Rémunérations d’activité

    11 634 145

    11 423 699

    11 634 145

    11 423 699

    Cotisations et contributions sociales

    6 463 414

    6 556 154

    6 463 414

    6 556 154

    Prestations sociales et allocations diverses

    369 338

    43 961

    369 338

    43 961

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    250 000

    388 287

    250 000

    373 703

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    200 000

    324 287

    200 000

    309 703

    Subventions pour charges de service public

    50 000

    64 000

    50 000

    64 000

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    1 325 000

    1 115 458

    1 688 815

    1 180 158

    Transferts aux ménages

    200 000

     

    200 000

     

    Transferts aux autres collectivités

    1 125 000

    1 115 458

    1 488 815

    1 180 158

    Total

    20 041 897

    19 527 559

    20 405 712

    19 577 674

     

    Pour le titre 3, il s’agit des dépenses destinées aux divers travaux, études et enquêtes conduites par le service de l’expertise et de la modernisation ou auxquels ce service participe. Concernant l’exercice 2019, l’exécution budgétaire représente un dépassement de 55% en autorisations d’engagement et 49% en crédits de paiement par rapport à la prévision de la loi de finances. Cet écart entre le prévisionnel et l’exécuté s’explique par les reports des projets de recherche et subventions n’ayant pu être supportés sur le budget de l’exercice précédent.


    Concernant les dépenses pour charges de service public, le dépassement constaté, de 14 K€ résulte d’une prévision basée sur la consommation des autorisations d’engagement et crédits de paiement réalisée en 2018.

     

    Pour le titre 6, ce poste de dépenses correspond aux crédits alloués aux organismes de recherche partenaires du ministère ainsi qu’aux moyens destinés à la mise en œuvre de projets européens et aux versements des cotisations aux organismes internationaux. Ces dépenses comprennent ainsi:

    - les projets européens et internationaux mis en œuvre ou financés par la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) pour un montant total de 0,5 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

    - les cotisations et contributions aux organismes internationaux, parmi lesquelles, celle d’un montant de 0,25 M€ payée à la Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP), et la cotisation d’un montant de 0,13 M€ réglée à l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ;

    - la subvention versée au CNRS destinée au financement du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), de l’unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice (UMS CLAMOR), ainsi que du programme 13-Novembre, pour un montant total de 0,25 M€.

    - le versement au titre de l’année 2019 de la subvention accordée à l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) pour un montant de 0,1 M€ ;

    - le versement au titre de l’année 2019 de la subvention accordée à la Mission de recherche droit et justice (GIP-MRDJ), pour un montant de 0,56 M€ destinés au soutien de son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice. Une moindre allocation des crédits d'intervention au GIP en 2019, explique la sous-consommation des crédits.

     

    Action 04

    Gestion de l'administration centrale


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

    70 482 446

    113 946 478

    184 428 924

    75 383 212

    102 630 851

    178 014 063

    Crédits de paiement

    70 482 446

    70 337 126

    140 819 572

    75 383 212

    63 201 911

    138 585 123

     

    L’action 4 retrace les dépenses propres au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales (DIR-SG) du secrétariat général. Elle regroupe ainsi l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique et les dépenses immobilières. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnels, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.


    Les personnels de l’action 04 représentent 1 068 ETPT et se répartissent entre :

    - les agents du secrétariat général (hors service de l'informatique, sous-direction de la statistique et des études, et le bureau de l’action sociale) ;

    - les agents mis à disposition d'organismes extérieurs.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    70 482 446

    75 383 212

    70 482 446

    75 383 212

    Rémunérations d’activité

    44 403 942

    48 463 831

    44 403 942

    48 463 831

    Cotisations et contributions sociales

    24 668 855

    25 780 397

    24 668 855

    25 780 397

    Prestations sociales et allocations diverses

    1 409 649

    1 138 984

    1 409 649

    1 138 984

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    101 571 546

    95 937 783

    66 750 468

    59 775 776

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    87 938 606

    82 937 783

    53 117 528

    46 775 776

    Subventions pour charges de service public

    13 632 940

    13 000 000

    13 632 940

    13 000 000

    Titre 5 : Dépenses d’investissement

    12 124 932

    6 526 198

    3 336 658

    3 259 265

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    12 124 932

    6 526 198

    3 336 658

    3 259 265

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    250 000

    162 870

    250 000

    162 870

    Transferts aux autres collectivités

    250 000

    162 870

    250 000

    162 870

    Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

     

    4 000

     

    4 000

    Prêts et avances

     

    4 000

     

    4 000

    Total

    184 428 924

    178 014 063

    140 819 572

    138 585 123

     

    Dépenses de Fonctionnement

    Les dépenses de fonctionnement inscrites au titre 3 comprennent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Les subventions pour charges de service public concernent la subvention versée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) d’un montant de 13 M€. Concernant l’exercice 2019, le taux d’exécution budgétaire, respectivement de 94% en autorisations d’engagement et de 90% en crédits de paiement par rapport au prévisionnel, est dû à une programmation qui incluait la subvention destinée à l’Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) dans la programmation de la loi de finances.


    Les dépenses inscrites au titre 6 (0,16 M€ en AE et CP) correspondent aux subventions versées par le ministère de la justice aux organisations syndicales.


    1. Les dépenses de fonctionnement courant hors dépenses immobilières (12,7 M€ en AE et 12,9 M€ en CP)


    Les dépenses de fonctionnement courant regroupent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des délégations interrégionales du secrétariat général ainsi que les frais liés au personnel affecté en administration centrale (formation, mobilier). Elles sont également constituées des frais de déplacement des agents de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des frais de réception et de représentation des directions et des moyens alloués à la documentation générale, au traitement des contentieux, à la communication et à l’organisation de grands événements.


    L’année 2019 a été marquée par un accroissement du nombre de formations proposées et d’agents formés au titre du plan de formation national piloté par le secrétariat général (SG). L’analyse des besoins de formation a été effectuée en tenant compte à la fois de la politique stratégique de formation décrite dans le plan national de formation 2019, des remontées des directions DSJ, DAP, DPJJ ainsi que des délégations interrégionales du secrétariat général.


    La réalisation du budget de formation, fixé à 1,6 M€ pour 2019, est conforme aux prévisions.


    2. Les dépenses immobilières hors travaux lourds (70,2 M€ en AE et 33,92 M€ en CP)


    Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Les délégations interrégionales sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse.


    Les dépenses immobilières comprennent principalement les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l'occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments. En 2019, la redevance annuelle de crédit-bail immobilier versée au titre de l’occupation du site « Olympe de Gouges » (Paris 19e) s’est élevée à 12,7 M€ en CP.


    L’exécution 2019 est inférieure par rapport aux prévisions établies, de 6,4 M€ en AE et de 7,7 M€ en CP. Cet écart s’explique particulièrement, par les incertitudes liées à l’intégration des DIR-SG dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’administration centrale 2019-2023 et à l’accompagnement de leur montée en puissance. Par ailleurs, divers projets d’acquisitions de surfaces complémentaires en administration centrale et en régions ont été nécessaires pour faire face à la saturation des sites existants et à l’accroissement des effectifs, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) du ministère. A cet égard, le ministère a saisi l’opportunité du départ de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France des locaux du Millénaire 2 pour prendre à bail des surfaces complémentaires et engager en fin d’exercice 2019, un montant de 53,7 M€. Enfin par le renouvellement de baux pour deux DIR-SG, conformément aux dispositions réglementaires fixées pour la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE).


    3. Les subventions pour charges de service public ( 13 M€ en AE/CP)

    Les subventions pour charges de service public concernent la subvention versée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) d’un montant de 13 M€.

    Dépenses d'investissement

    Les dépenses d’investissement de l’action 4 s’élèvent à 6,5 M€ en AE et 3,3 M€ en CP pour l’exercice 2019. Ces dépenses couvrent principalement des opérations de travaux ainsi que l’achat ou le renouvellement des véhicules de l’administration centrale du ministère et des délégations interrégionales du secrétariat général.


    En 2019, le ministère avait prévu d’engager plusieurs opérations de travaux structurants sur les sites de l’administration centrale et des délégations interrégionales. Un effort important de rénovation, de réhabilitation et sécurisation sur le site historique de la Chancellerie, place Vendôme à Paris, et de sécurisation sur le site « Olympe de Gouges » (Paris 19e), avait été planifié. Les opérations prévues ont été lancées mais le calendrier de leur mise en œuvre a été décalé pour partie, en 2020 (ex : sécurisation des sites Vendôme et Olympe de Gouges, les rénovations architecturales et des installations techniques Vendôme, les travaux de réhabilitation et de réaménagement des locaux de la DIR-SG Ile-de-France). Le site Rivery à proximité d'Amiens a été acquis par le ministère de la justice en 2019 pour y installer des équipes informatiques.

    DépenseS d'intervention

    Les dépenses inscrites au titre 6 (0,2 M€ en AE et CP) correspondent aux subventions versées par le ministère de la justice aux organisations syndicales.

     

    Action 09

    Action informatique ministérielle


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

    35 999 644

    131 545 539

    167 545 183

    28 625 466

    228 528 270

    257 153 736

    Crédits de paiement

    35 999 644

    194 047 699

    230 047 343

    28 625 466

    192 322 912

    220 948 377

     

    L’action 9 action constitue le support budgétaire des crédits du service du numérique qui relève du secrétaire général. Ses moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement. En particulier, les crédits en faveur des grands projets informatiques sont inscrits sur cette action.


    Le ministère de la justice s'est engagé dans un vaste programme de modernisation au sein duquel les systèmes d'information et de télécommunication constituent un levier majeur, destinés tout à la fois à améliorer l’efficacité de l’action de la justice et les conditions de travail des agents du ministère.


    L’année 2019 est la deuxième année de mise en œuvre du Plan de transformation numérique (PTN) du ministère, dont l'objectif majeur est la construction du service public numérique de la justice. Il s’articule autour de 3 axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail, le développement applicatif au service de la communication électronique et de la dématérialisation et le soutien aux utilisateurs.


    Sur le plan technique, l'année s’est caractérisée par un très fort investissement sur des sujets transverses prérequis à la bonne réalisation du PTN (l’augmentation de débits réseau (en 2019, 813 sites disposent du haut débit contre 267 en 2018), le renouvellement des serveurs et de certains actifs tel que la licence Microsoft, ainsi que l’achat de 250 bornes Wifi). L’actualité juridique a aussi impacté le PTN. En effet, l’adoption du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), a eu un impact sur le coût de gestion des projets informatiques (Portalis, Cassiopée, Harmonie etc.) dont les bases de données sont principalement alimentées par des données personnelles.


    D'un point de vue budgétaire, deux modifications substantielles sont intervenues au cours de l’année :

    • le besoin d’accélérer le renouvellement des infrastructures et des outils du quotidien (axe 1) et une montée en puissance plus lente que prévue de certains projets métier (axe 2) ;
    • une bascule d’une partie des crédits d’investissement de l’axe 1 vers des crédits de fonctionnement compte tenu du passage en mode locatif pour certaines licences logicielles.

    S’agissant du HT2, la consommation des crédits de paiement de l'informatique s’élève à 192 M€ :

    • sur le domaine budgétaire "informatique fonctionnement", la consommation est de 68 M€ pour 65,6 M€ prévus en LFI soit un taux de consommation de 103 %. Une fongibilité de 6 M€ a été réalisée de la brique informatique investissement vers la brique informatique fonctionnement  pour financer l’acquisition de licences informatiques dans le cadre du plan de transformation numérique (PTN). En schéma de fin de gestion, un besoin supplémentaire de 2 M€ en AE et en CP a été constaté suite à la nécessité de renouveler les serveurs, certains actifs, ainsi que l’achat de 250 bornes Wifi;
    • sur le  domaine budgétaire "informatique investissement", la consommation des crédits est de 124 M€ (dont 19 M€ au titre de la PNIJ) pour une LFI à hauteur de 127,4 M€ en CP soit 97% de consommation. Des engagements non prévus en construction budgétaire ont conduit à dépasser la cible LFI en AE et la brique a fait l’objet d’une mesure d’annulation de crédits à hauteur de 3,2 M€ en CP.


    Explication sur les écarts entre la LFI et l’exécution : les consommations indiquées en RAP 2019 apparaissent éloignées des prévisions sur les dépenses de fonctionnement comme sur celles d’investissement. Les dépenses de fonctionnement recouvrent les crédits alloués au maintien en condition opérationnelle des applications mais également certaines dépenses initialement prévues en investissement. Cette bascule de l’investissement vers le fonctionnement s’explique, d’une part, par le passage en mode locatif de certaines licences logicielles et, d’autre part, par la comptabilisation en investissement des seules dépenses dont le montant unitaire est supérieur au seuil de 10 000 €.


    EFFECTIFS


    Les personnels de l’action n° 09 « action informatique ministérielle » exercent leur activité au sein du service de l’informatique dont font partie les départements informatiques et des télécommunications (DIT) des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG), soit 442 ETPT.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    35 999 644

    28 625 466

    35 999 644

    28 625 466

    Rémunérations d’activité

    22 679 776

    19 710 760

    22 679 776

    19 710 760

    Cotisations et contributions sociales

    12 599 875

    8 816 120

    12 599 875

    8 816 120

    Prestations sociales et allocations diverses

    719 993

    98 586

    719 993

    98 586

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    65 624 568

    187 954 297

    65 624 568

    157 691 120

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    65 624 568

    187 954 297

    65 624 568

    157 691 120

    Titre 5 : Dépenses d’investissement

    65 920 971

    40 527 556

    128 423 131

    34 585 374

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    1 000 000

    3 125 506

    1 000 000

    5 717 057

    Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

    64 920 971

    37 402 050

    127 423 131

    28 868 318

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

     

    46 417

     

    46 417

    Transferts aux autres collectivités

     

    46 417

     

    46 417

    Total

    167 545 183

    257 153 736

    230 047 343

    220 948 377

     

    GLOBAL :

    DomainesAE 2019CP 2019
    Informatique fonctionnement71 121 12868 001 262
    Informatique projets et infrastructures128 060 193105 058 381
    Total199 181 321173 059 643

    DOMAINE INFORMATIQUE FONCTIONNEMENT

    Les dépenses de fonctionnement portent sur le maintien en condition opérationnelle du système d’information du ministère de la justice (matériels et logiciels) mais également sur les télécommunications (réseau, visioconférence, une partie des dépenses de téléphonie). Elles sont au cœur même du service rendu au quotidien par le service du numérique (SNum) à l’ensemble des agents du ministère. Ces dépenses se décomposent comme suit.


    Libellé activitéConso AEConso CP

    Postes de travail

    14 435 795 

    15 490 783 

    Solutions d'impression

    956 343

    393 931 

    Télécommunications individuelles

    3 922 586

    4 062 524

    Hébergement applicatif

    15 744 557

    14 666 288

    Transport de données

    9 742 199

    8 355 858

    Sécurité

    713 972

    1 365 672

    Maintenance mutualisée

    24 743 561

    22 828 959

    Formations informatique

    837 600

    709 313


    1 – Les services bureautiques


    a) les postes de travail


    Ce poste permettait jusqu'en 2018 les achats de postes de travail, portables, écrans et accessoires pour l’administration centrale, y compris les délégations interrégionales du secrétariat général. Désormais, et pour des raisons stratégiques, de telles acquisitions sont imputées sur l'activité Qualité de service en investissement. Les dépenses de prestations afférentes à ces acquisitions de matériel continuent cependant d’être imputées sur le l'activité Poste de travail (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.) au même titre que l'acquisition de logiciels bureautiques (Microsoft, …). La migration vers Windows 10 est en cours de déroulement. Fin 2019, 11000 postes ont été mis à niveau (remplacement ou rafraichissement).


    b) les solutions d’impression


    L’année 2019 a été marquée par le déploiement des nouveaux matériels acquis suite au changement de support contractuel. Les dépenses liées à la location de ces copieurs ayant été engagées sur 4 ans en 2019, l'année 2020 supportera essentiellement des dépenses liées au coût copies. Néanmoins, les déménagements en cours pourront susciter des dépenses supplémentaires (acquisition de copieurs,...). 


    c) les télécommunications individuelles


    Il s’agit de toutes les dépenses d’acquisition et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées à la communication téléphonique individuelle : matériel téléphonique (fixes et portables) et abonnements, à la mobilité et à la visioconférence.

    Les projets de modernisation de la téléphonie des directions métier (migration de la téléphonie « traditionnelle » vers la téléphonie « sur IP ») vont être poursuivis en cohérence avec le caractère centralisé et mutualisé de l’infrastructure. Plus de 25000 abonnés centralisés sont comptabilisés en décembre 2019.

    Concernant la téléphonie mobile, le ministère a réussi une migration exceptionnelle de son marché de l’UGAP vers la DAE apportant des gains sensibles de tarification.

    Enfin, le parc existant de visioconférence va continuer à être renouvelé.mais aussi à augmenter. En effet, Les besoins en visio vont croissant entre autres comme solution alternative aux extractions judiciaires. Depuis le 1er janvier 2018, le parc est en croissance de 20 %, et fin 2019, plus de 2000 équipements sont opérationnels.


    2 – Les services d’infrastructures


    a) l’hébergement applicatif


    Cette activité regroupe la totalité des prestations d'exploitation, d'administration et de supervision, pour la plupart infogérées, ainsi que l’achat des matériels et logiciels des plates-formes informatiques du ministère notamment les centres de production de Nantes et d'Osny pour les applications métiers centralisées telles que GENESIS, CASSIOPEE, Casier Judiciaire, Harmonie, PORTALIS.

    Les dépenses en termes de logiciel sont pour beaucoup des redevances et des mises à jour techniques des progiciels sur lesquels repose le fonctionnement de la majeure partie des applications nationales du ministère parmi lesquels on peut citer Oracle, Microsoft, RedHat, SAP, …

    Ce poste comporte également les dépenses pour l'acquisition de serveurs et scanners pour le soutien d'applications délocalisées (NPP, WinCI, etc.) qui ont vocation à perdurer encore quelques années en attendant que leurs fonctionnalités soient reprises dans les applications nationales (PORTALIS, PPN).

    L'activité « Hébergement applicatif » comprend aussi les coûts du centre de service qui assure le support aux utilisateurs pour l'ensemble des applications, cette prestation est en partie infogérée.

    L’augmentation des dépenses devrait se poursuivre en 2020 afin de garantir aux applications nationales un fonctionnement 24/7 avec un meilleur taux de disponibilité.


    b) le transport de données


    Le programme finance la desserte intranet de tous les services du ministère de la justice : près de 1 500 sites sont ainsi raccordés au réseau interministériel de l’état (RIE) qui sert de support à toutes les communications informatiques au sein du ministère. Il est interconnecté avec le réseau TESTA[1] (Union européenne) et permet un accès sécurisé à Internet. Il possède également des liens directs avec certains réseaux des professions judiciaires (avocats, huissiers). Ce poste de dépenses inclut donc notamment l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle du RIE Justice et les accès distants par les utilisateurs « nomades ».

    Cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux, qui ont permis notamment d’assurer le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique) et à Osny (Val d’Oise), et de raccorder entre eux les sites parisiens de la Chancellerie à haut débit.


    c) la sécurité


    Les chantiers de sécurité des systèmes d'information (SSI) visent à augmenter le niveau de maturité de la chaîne sécurité du SNum et à renforcer la protection des données des applications métier.

    En liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), le SNum doit se doter d’un outillage permettant d’assurer la veille des bulletins de sécurité, la gestion des incidents et leur remédiation, le pilotage des plans d’action SSI et les études de sécurité. Pour améliorer la protection des données métier, les travaux consisteront à renforcer le contrôle du cycle de vie des comptes d’accès applicatif, à offrir des capacités d’anonymisation et de chiffrement pour les informations issues des systèmes métier. L’année 2019 a permis de définir un renforcement du dispositif organisationnel pour la sécurité (création d’un poste RSSI affecté au Snum). D’autre part, l’homologation des applications sont dorénavant systématiquement considérée en amont des projets.


    3 – Les services mutualisés


    a) la maintenance applicative


    Les prestations de maintenance applicative correspondent au maintien en condition opérationnelle des applications qui sont déjà déployées sur les sites du ministère.

    Elles comprennent notamment la correction des anomalies, la prise en compte des améliorations technologiques, et les évolutions diverses, qu'il s'agisse de la réglementation, des métiers ou des outils.

    Ce poste inclut donc la part de maintenance corrective des grandes applications informatiques ainsi que les prestations de support, qui représentent ensemble un volume important au sein des dépenses de fonctionnement en titre 3.

    Une nouvelle organisation de la gestion des applications est implantée en 2019 : le fonctionnement se fera par plaque applicative dans le but de mutualiser la tierce maintenance applicative.


    b) la maintenance matérielle


    Le programme 310 assure, sur la base d’une organisation nationale s’appuyant notamment sur les DIT, la maintenance de la quasi-totalité des matériels informatiques installés sur l’ensemble du territoire (postes de travail fixes ou portables, imprimantes, serveurs, scanners, appareils de visioconférence, etc.). La très grande majorité de ces matériels est maintenue pendant les 5 à 6 années suivant l'expiration de leur garantie.

    Des ultra-portable ont été déployés au sein du MJ par vague. La vague 1 a déployé 1400 unités d'avril à novembre 2016 ; la vague 2, 1480 unités en 2017 ; la vague 3, 1449 unités en 2018 ; et la vague 4, 1800 unités durant l’année 2019.

    Pour accompagner le développement du nomadisme de ses agents, le ministère de la justice a fait l’acquisition d’une quantité importante de téléphones sécurisés Hermès (solution ANSSI).


    c) les formations informatiques


    Ces dépenses concernent à la fois la formation des informaticiens du secrétariat général, celle des maîtrises d'ouvrage des directions métier, ainsi que les formations des apprentis au sein des organismes d’apprentissage. En revanche, elles ne couvrent pas les formations bureautiques, qui sont prises en charge sur les budgets de formation continue de chaque programme de la mission justice, ni la formation à l’usage des applicatifs métier.

    Ces formations sont particulièrement importantes dans le secteur des nouvelles technologies, car les systèmes d'information et de communication évoluent très vite, ce qui nécessite de la part des agents et de l'administration une démarche d'investissement à hauteur des enjeux.

    Les principaux axes stratégiques concernent notamment la sécurité, la convergence voix / données / images, la démarche qualité en matière de projets et d'exploitation, l'architecture des systèmes d'information de nouvelle génération, et la prise en compte des évolutions des matériels et logiciels de base.

    Les formations effectuées au Snum ont concerné 288 agents dont 97 titulaires et 191 agents contractuels pour 1.368 jours de formations.

    Les autres services ou directions sont représentés à hauteur de 53 agents dont 24 titulaires et 29 agents contractuels.

    Dans le cadre de notre plan de formation 2019, 25 formations ont abouti à une certification permettant aux collaborateurs une montée en compétence.

    DOMAINE INFORMATIQUE PROJEtS ET INFRASTRUCTURE

    A.Les crédits consacrés aux interceptions judiciaires

    L’exécution des crédits constatée en 2019 est de 29,35 M€ en AE et 19,26 M€ en CP consacrées à la maintenance de la plateforme PNIJ V1 ainsi qu’au projet de développement de la PNIJ nouvelle génération.


    La plateforme des interceptions judiciaires v1 (26,45M€ en AE 17,66M€ en CP)


    Ces marchés visent à garantir le bon fonctionnement en exploitation de la PNIJ v1 et à réaliser certaines évolutions fonctionnelles indispensables permettant de répondre aux demandes d’évolution métier. Il vise également à prendre en compte l’émergence de nouvelles technologies de communication ou d’opérateurs et à mettre en place certaines évolutions incontournables d’architecture. Ces différentes évolutions sont notamment destinées à maintenir la capacité d’interception de la PNIJ actuelle avant l’arrivée du nouveau système.


    Dans ce cadre, une nouvelle version de la plateforme a été livrée en fin d’année 2019, incluant des nouvelles fonctionnalités attendues par les utilisateurs de la plateforme, notamment la possibilité de scellement par dossiers, la modernisation des outils d’écoute des communications, l’évolution du module de procès-verbal de retranscription, la facilitation du signalement d’incidents et de nombreuses autres évolutions ergonomiques ou fonctionnelles. Par ailleurs les premières fonctions de géolocalisation sont en cours de développement pour une mise à disposition prochaine aux utilisateurs.


    La livraison de cette nouvelle version a mobilisée les équipes de l’industriel, induisant un retard de livraison d’autres commandes et a entraîné la réfaction d’une centaine de FTE (fait technique équivalent) sur le poste 1-7 de 1,2M€, Pour garantir l’équilibre économique du marché et proposer des améliorations de la sécurité et des nouveaux modes d’exploitation de la preuve pour les utilisateurs, l’ANTENJ a fait avancer d’autres évolutions qui ne dépendent pas des versions. Cela s’est traduit par des commandes en poste 3 et 4 du marché.


    Projet de développement de la PNIJ de nouvelle génération ( 3,11 M€ en AE 1,60 M€ en CP)


    L'objectif de ce projet est de mettre sur pied une plateforme de nouvelle génération (PNIJ-NG), mieux maîtrisée par l'administration et se substituant progressivement à la plateforme actuelle à l'horizon 2024. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la création d’un système d’information pour les techniques d’enquêtes numériques judiciaires (SITENJ) qui englobera les outils existants, dont certains modules seront repris, ainsi que les nouveaux outils qui seront issus des appels d’offre à venir. La préparation de cette trajectoire dans le cadre d’une équipe projet interministérielle se poursuit pour une notification d’un premier marché prévue au 2ème semestre 2020.

    Les installations sont opérationnelles pour accueillir la ré-internalisation des infrastructures matérielles et logicielles au profit des interceptions judiciaires ainsi que les nouveaux outils du SITENJ.



    B. Les crédits du plan de transformation numérique


    Les dépenses d’investissement concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et des achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.


    Libellé activité

    conso AE

    conso CP

    SID

    1 164 536

    1 558 828 

    Maintenance applicative pilotage

    3 872 488 

    2 520 015 

    SRJ

    468 359

    580 173 

    Maintenance applicative référentiels

    574 021 

    343 619

    Harmonie

    6 425 946

    6 652 214

    Origine

    98 509

    106 345

    Maintenance applicative RH

    1 858 695 

    1 829 343

    JPénale-Cassiopée

    10 530 718 

    7 762 496 

    JMineurs-Game

    2 422 450

    1 440 310 

    PPSMJ-APPI

    3 472 727

    2 291 720

    Casier-FIJAIS

    993 056

    587 596 

    Casier-CJN

    470 747

    288 222 

    PPSMJ-Genesis

    10 447 447 

    7 405 657

    JCivile-Portalis

    15 465 198

    10 445 679

    Casier-ASTREA

    6 651 213 

    3 795 118 

    JPénale-NPP v4

    1 083 048 

    910 919 

    PPSMJ-ROMEO

    356 060 

    354 210 

    Maintenance applicative métier

    14 939 938 

    10 631 800

    Domaine applicatif SG

    1 550 653

    946 700

    Qualité de service

    43 579 292

    42 311 576

    Assistance à maîtrise d'ouvrage

    1 278 990

    1 340 847

    Assistance à maîtrise d'œuvre

    356 103

    954 993


    1 – Les services applicatifs


    a) le domaine des personnes placées sous main de justice

    (APPI, Genesis, Romeo, Maintenance applicative métier, NED)


    De nombreux projets visent à moderniser les applications permettant la gestion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), que ce soit dans le domaine de la détention ou dans le suivi et la mise en œuvre des autres formes de peines (surveillance électronique, TIG…).

    Les chantiers du numérique en détention (NED) se poursuit en 2020. Ce projet permet de supprimer les formulaires papier au profit d’un portail numérique pour une gestion administrative plus simple pour le personnel pénitentiaire et une amélioration des services pour les personnes détenues et leurs proches.


    b) le domaine de la justice civile

    (Portalis, Maintenance applicative métier)


    Le projet Portalis est développé dans la section « Grands projets ».


    c) le domaine de la justice pénale

    (Cassiopée, PPN, Maintenance applicative métier)


    Le projet Cassiopée v2 est développé dans la section « Grands projets ».


    Les travaux réalisés en 2019 dans le domaine de la justice pénale ont principalement porté sur :

    • Le déploiement de Cassiopée au profit des cours d’appel se poursuit par ailleurs, ainsi que les adaptations liées aux évolutions législatives récentes (ex : forfaitisation de certains délits, anonymisation des OPJ) et les améliorations fonctionnelles (gestion des scellés).

    • les projets issus du programme « procédure pénale numérique » (PPN). Ce programme, porté conjointement par les ministères de l’intérieur et de la justice, vise à dématérialiser de bout en bout l’ensemble de la procédure pénale. Des premières expérimentations autour de cette procédure ont été menées en 2019 à Blois et à Amiens (PPN Labs) à travers la transmission et l’exploitation, depuis les services d’enquêtes, de pièces de procédures numériques signées électroniquement.

    • La trajectoire du programme permettant de répondre à la demande politique a été définie et a permis de dégager deux axes de travail jusqu’en 2022 : une dématérialisation de 100% des procédures non poursuivables sur l’ensemble du territoire national, et de 45% des procédures correctionnelles (intégrant les filières d’urgence) sur une trentaine de départements.
      Cette ambition s’appuie sur des travaux d’évolutions de l’application de numérisation des procédures pénales (NPP), pour laquelle de nouvelles versions ont d’ores et déjà été déployées en 2019.

    • Outre les travaux nécessaires à la mise en place de la PPN, l’application NPP a également évolué en 2019 pour permettre une interconnexion automatique avec le logiciel de l’ANTAI dans le cadre de la forfaitisation des délits.

    • Enfin, le déploiement des logiciels métier du parquet (LMP) s’est poursuivi sur le territoire national, de même que leur évolution fonctionnelle pour répondre au mieux aux besoins des magistrats et personnels de greffe.


    d) le domaine du casier judiciaire

    (Astrea, CJN, Fijais)


    Outre le projet ASTREA présenté dans la partie consacrée aux grands projets informatiques, les services du Casier judiciaire national gèrent des fichiers spécialisés tels que FIJAIS, FIJAIT, REDEX. Enfin cet ensemble intègre également les applications NCJ-v2 et ECRIS-TCN.


    Pour le programme ECRIS-TCN, 2019 a été une année d’étude qui a permis la poursuite du cadrage technique et fonctionnel et la définition de la comitologie interministérielle et européenne. Le lancement ayant été décalé à fin 2022, les travaux de cadrage se poursuivront en 2020, principalement consacrés à la mise en place d’un marché de traitement automatique des empreintes digitales, dispositif nécessaire à la réalisation qui devrait, quant à elle, démarrer en 2021.  

    S’agissant de NCJ-V2, outre le maintien en condition opérationnelle nécessaire de l’application au-delà des échéances de 2020 en raison du décalage du projet ASTREA, l’année 2019 a vu la réalisation d’évolutions importantes liées à la réorganisation judiciaire et à la mise en œuvre de la loi de programmation pour la justice.

    Enfin, outre le maintien en condition opérationnelle, plusieurs évolutions législatives réglementaires ont été menées sur FIJAIS, FIJAIT et REDEX. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de l’interconnexion entre le FIJAIT et le FPR (Fichier des Personnes Recherchées) du ministère de l’intérieur, mais aussi de l’application de la LPJ sur le REDEX et enfin de la mise en place d’évolutions impactant la loi du 3 juin sur le FIJAIS. Par ailleurs les travaux sur la refonte technique du FIJAIS se sont poursuivis avec pour objectif une mise en production au 2ième trimestre 2020. 


    e) le domaine des ressources humaines

    (Harmonie, Maintenance applicative RH, Origine, Maintenance applicative métier)


    Le projet Harmonie est développé dans la section « Grands projets ».


    Outre le projet HARMONIE, le domaine des ressources humaines comporte d’autres systèmes d’information de moindre ampleur mais tout aussi sensibles.

    Le développement et le déploiement du logiciel PILOT, destiné à tenir un planning des audiences et des salles, mais aussi de l'activité des magistrats du siège en termes de présence/absence/congés, ont continué durant l’année 2019.

    ORIGINE a pour objet la planification et optimisation de l'organisation de l'emploi du temps des 36 000 personnels pénitentiaires.

    CONCOURS permet de gérer les concours et examens professionnels du ministère de la justice.


    f) le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

    (GAME, Maintenance applicative métier, PARCOURS)

    Comme prévu à la fin de l’année 2018, l’année 2019 a permis de réaliser les travaux de cadrage du programme PARCOURS, programme de transformation du système d’information de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et de remplacement des applications GAME et IMAGES actuellement en service : études d’opportunité et de faisabilité, définition du périmètre  du premier palier fonctionnel et opérationnel pour une mise en service le 1er octobre 2020, préparation des actions de conduite du changement à mettre en œuvre.

    Enfin, il convient également de mentionner les travaux d’amélioration de l’application dédiée au suivi des mineurs étrangers isolés (MNA), les travaux d’amélioration des outils de soutien (COBRA, NARPJJ), les travaux d’évolution des systèmes décisionnels. 


    g) le domaine transverse

    (SYREJUS, Maintenance applicative référentiels, SID, Domaine applicatif SG, Maintenance applicative pilotage)


    L’informatique décisionnelle étend son activité sur les technologies et sujets orientés Big Data. Une plate-forme Cloudera est mise en production, et de nouveaux cas d’usage ont été étudiés.

    Le projet SYREJUS rencontre actuellement des difficultés. Il a été suspendu en 2019. Son redémarrage en 2020 est pour le moment incertain.

    Enfin, l’ensemble des projets de numérisation du ministère aura besoin de briques communes permettant de garantir un haut niveau de confiance, notamment pour les procédures totalement dématérialisées. Il s’agit notamment de travaux dans le domaine de l’archivage électronique, de la signature électronique ou de la gestion des identités et des accès. Ces travaux font l’objet d’une grande accélération, plus particulièrement dans le contexte de la justice civile et de la justice pénale.


    2 – Les services mutualisés


    a) les investissements pour le socle technique

    (Qualité de service, Maintenance applicative métier)


    Les projets relatifs au socle technique ont pour vocation d'améliorer la fiabilité et la sécurité des infrastructures informatiques, tant dans les centres informatiques exploitant les applications métier du ministère et au niveau des infrastructures locales que pour les connexions réseau, dans la perspective d'un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 toute l'année.


    Le déploiement des solutions de téléphonie mobile munies de différents niveaux de sécurité selon l'usage souhaité auprès de nouveaux usagers impliquera de nouvelles dépenses d'acquisition pour la mise en œuvre des plateformes centrales ainsi que les prestations de mise en œuvre inhérentes.


    Les projets relatifs au développement de la téléphonie sur IP (fin 2019, le parc comptait 25000 postes IP centralisés) et de la visioconférence se poursuivent également avec les adaptations des plateformes centrales concernées.

    Depuis le 1er janvier 2018, le parc de visioconférence est en croissance de 20 %, et fin 2019, plus de 2000 équipements sont opérationnels.


    b) le pilotage du SI

    (Assistance à maîtrise d'ouvrage, Assistance à maîtrise d’œuvre)


    Le ministère de la justice continue la mise en œuvre de son plan de transformation numérique.

    Le grand nombre de projets à conduire, l'intégration de la loi de programmation pour la justice (LPJ), l’accélération de leur rythme d’avancement et l’intensification des liens entre le ministère de la justice et ses partenaires, notamment avec le ministère de l'intérieur et le Conseil national des barreaux (CNB) demandent une gouvernance solide des systèmes d’information au niveau ministériel. Aussi, le ministère œuvre aujourd'hui pour étoffer ses équipes internes afin de répondre à tous ces défis. Toutefois, le recours à l'assistance extérieure est une nécessité dans le contexte actuel de délais contraints et dans une situation où toutes les compétences requises ne sont pas disponibles en interne.

    Le comité stratégique de la transformation numérique (CSTN), présidé par la garde des sceaux, remplit un rôle de planification stratégique sur un horizon pluriannuel. Il a eu lieu trois fois en 2019 et s’appuie sur trois piliers :

    • une comitologie "Stratégie numérique" organisée autour de huit comités thématiques (16 comités interdirectionnels se sont tenus en 2019) ;

    • une comitologie "Projet" autour de comités projets généralisés et harmonisés (fréquence ad’hoc par projet) ;

    • une comitologie d’ouverture via les comités partenaires / utilisateurs (en particulier avec le Conseil national des barreaux).

    Dans la préparation de l’ensemble de ces comités, le département en charge de la stratégie du pilotage et de la performance du SSIC se fait accompagner par des prestataires externes dont l’apport majeur consiste à épauler l'organisation des nombreux travaux et à aider à mettre en perspective l'ensemble des projets du ministère, le tout dans un rythme soutenu.

     

    Contribution au grand plan d'investissement


     

    Prévisions LFI

    Réalisation

     

    Titre 2
     

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

    0

    49 020 971

    49 020 971

    0

    128 139 701

    128 139 701

    Crédits de paiement

    0

    97 314 895

    97 314 895

    0

    105 058 381

    105 058 381

     

    Le taux élevé de consommation des AE en 2019 (262 %) sur le domaine investissement, s'explique par l'engagement d'AE affectées non engagées sur tranches fonctionnelles les années antérieures.


    S’agissant des CP, le taux de consommation s'élève à 108%. La mobilisation importante des acteurs de la chaîne de la dépense a permis de consommer l’intégralité des CP (104 %) avec un dépassement des prévisions pour certains projets.


    La mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère (PTN) s’articule autour de trois axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail (axe 1), les évolutions applicatives (axe 2) et le soutien aux utilisateurs (axe 3).


    Au titre de l’axe 1, la modernisation des infrastructures est un pré-requis indispensable pour améliorer la qualité et la fiabilité des services existants et notamment augmenter les débits réseaux pour fluidifier l’accès aux applications informatiques, améliorer le niveau de résilience en cas d’incident technique et renforcer les capacités des infrastructures d’hébergement.  L’effort engagé contribue aussi à la sécurisation des données, enjeu majeur de la participation du ministère à l’effort de protection des citoyens par une stratégie de cyberdéfense de ses systèmes d’information, de ses données et de ses télécommunications. Cet effort s’est porté également, concernant l’environnement de travail numérique des agents, sur la fiabilisation des outils quotidiens (réseau, téléphonie, poste de travail), la mise à disposition de nouveaux matériels et la modernisation du réseau de visioconférence, afin de répondre aux attentes des agents, et de favoriser la mobilité intelligente, le travail agile et les économies d’énergie.

    Fin 2019 près de 850 sites ont vu leur débit réseau augmenter d’un facteur 3 à 10 ; le parc de visioconférence a continué à se moderniser ; les outils de mobilité se déploient dans les juridictions.


    Au titre de l’axe 2, relatif aux évolutions applicatives, le projet Portalis, pour la justice civile, met en place par module la refonte des outils métiers des juridictions et la généralisation des échanges électroniques avec les auxiliaires de justice et les justiciables. S’agissant de la justice pénale, un important programme « procédure pénale numérique » est lancé avec le ministère de l’intérieur pour permettre à terme une dématérialisation de bout en bout de la chaîne pénale. Dans le domaine pénitentiaire, le projet de numérique en détention, dont une première étape a été franchie fin 2019 (réalisation du portail de réservation parloir destiné aux familles des détenus), facilite certains actes de la vie courante tant pour les détenus que pour leurs proches (cantine, parloir...) et la plateforme du travail d’intérêt général (TIG), bien engagé en 2019, permettra de développer le recours à cette peine alternative à la détention. La refonte de l’application du casier judiciaire (ASTREA), la dématérialisation de l’aide juridictionnelle (SIAJ), l’archivage et la signature électronique constituent également des projets prioritaires du ministère. Enfin, les applications existantes ont été adaptées aux évolutions procédurales et organisationnelles inscrites dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

    Des étapes importantes ont été franchies en 2019 :

    • les bulletins B3 du casier judiciaire dématérialisés affiche un taux de dématérialisation croissant (près de 80%) ;

    • les justiciables peuvent consulter en ligne l’avancement de leurs procédures grâce au portail du justiciable ;

    • la communication électronique civile avec les avocats est généralisée ;

    • l’application de la chaîne pénale Cassiopée pour le contentieux en appel a commencé son déploiement ;

    • deux sites pilotes ont expérimenté la dématérialisation native de la procédure pénale.

    L’axe 3, enfin, concerne des actions d’accompagnement et de soutien aux utilisateurs sur différents aspects : structuration de la chaîne de support et de maintenance, accompagnement des personnels au changement numérique, et mise en place d’une gouvernance responsable des systèmes d’information. Depuis son lancement, le programme de transformation de la chaîne de soutien s’inscrit pleinement dans le changement de paradigme initié par l’implémentation du Plan de transformation numérique du ministère.

    Les 14 propositions détaillées dans le rapport produit par le groupe de travail début 2019 gardent pour objectif principal de faire atteindre à la chaîne de soutien un niveau conforme aux attentes légitimes des utilisateurs, mais aussi d’être en mesure de répondre aux enjeux de l’ouverture du SI justice à une pluralité d’acteurs externes (justiciables, ministère de l’intérieur, professionnels du droit, secteur associatif habilité, etc.).

    Depuis 2019, le programme de transformation de la chaîne de soutien s’inscrit dans un ensemble cohérent de réformes majeures, notamment le renforcement du centre de services informatiques (CSI). Une direction de projet dédiée est effective au dernier trimestre 2019, associant les trois directions à réseau (DSJ, DAP et DPJJ).


     

    Action 10

    Action sociale ministérielle


     

    Prévision LFI

    Réalisation

     

    (y.c. FdC et AdP)  

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Autorisations d'engagement

    15 874 172

    28 929 615

    44 803 787

    16 030 883

    30 273 007

    46 303 891

    Crédits de paiement

    15 874 172

    28 929 615

    44 803 787

    16 030 883

    28 381 210

    44 412 093

     

    L’action sociale de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Les écarts entre les prévisions LFI et le réalisé s’explique notamment par :

    - l’augmentation du nombre d’adhérents à la mutuelle Intériale qui a conduit à une augmentation des transferts de solidarité ;

    - le développement de colocations et du logement temporaire confié à la fondation d’Aguesseau avec une dotation complémentaire de 1,5M€ ;

    - une faible consommation de la brique petite enfance en raison de retards de facturation liés à des difficultés de gestion concernant les prestations CESU ;

    - la mise en place tardive du marché transport pour les personnes en situation de handicap ;

    - le report sur 2020 de certaines dépenses de médecine de prévention du fait de la création de centres interministériels de médecine de prévention au cours du dernier trimestre 2019 ;

    - la réception de factures émanant des prestataires après la date de clôture budgétaire (handicap et médecine de prévention).


    Les personnels de l’action n° 10 « action sociale ministérielle » exercent leurs fonctions au sein du bureau de l’action sociale et au sein des plates-formes interrégionales de services. Cette action regroupe aussi les médecins de prévention (dont 2 en outre-mer) et les assistants sociaux (dont 5 en outre-mer).


    La consommation d’emplois en 2019 s’élève à 231 ETPT.

     

    Éléments de la dépense par nature


     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    15 874 172

    16 030 883

    15 874 172

    16 030 883

    Rémunérations d’activité

    10 000 729

    9 181 421

    10 000 729

    9 181 421

    Cotisations et contributions sociales

    5 555 960

    5 256 406

    5 555 960

    5 256 406

    Prestations sociales et allocations diverses

    317 483

    1 593 056

    317 483

    1 593 056

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    28 929 615

    29 734 854

    28 929 615

    28 155 428

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    28 929 615

    29 734 854

    28 929 615

    28 155 428

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

     

    538 153

     

    225 782

    Transferts aux autres collectivités

     

    538 153

     

    225 782

    Total

    44 803 787

    46 303 891

    44 803 787

    44 412 093

     

    Les différents postes de dépenses pour les activités de solidarité au bénéfice des agents ont été les suivants :

     

    La Fondation d’Aguesseau

     

    La Fondation d’Aguesseau assure pour le compte du ministère de la justice, la gestion de plusieurs dispositifs d’action sociale et notamment, pour ce qui est des plus importants, la restauration administrative parisienne, les séjours de vacances des enfants et des familles, les aides et prêts sociaux.

     

    La trajectoire financière pour 2019 a été conforme à la cible retenue en schéma de fin de gestion (8,9 M€).

     

    A la demande du ministère de la justice et face à la pénurie de logements en Ile-de-France, la fondation d’Aguesseau propose aux agents nouvellement affectés en Ile de France des locations de logements meublés sous formes de chambres, de studios ou de colocations. Ce type de logements temporaires rencontre un fort succès auprès notamment des primo-arrivants et des célibataires géographiques au regard notamment des loyers accessibles.

    Afin d’assurer notamment les travaux de transformation ou de réhabilitation de ces logements, une subvention complémentaire a été attribuée à la fondation d’Aguesseau d’un montant de 1,5 M€ dans le cadre du schéma de fin de gestion.

     

    Restauration (hors fondation d’Aguesseau)

     

    L'aide que le ministère apporte directement ou indirectement à la restauration de ses personnels a pour objectif de diminuer le prix des repas pris par les agents. Cette aide comprend une prestation interministérielle et une participation complémentaire du ministère destinée à payer une partie des charges de fonctionnement ou conventionnelles.

     

    L’activité restauration a connu une légère sous-consommation en 2019 (6,2 M€ et 5,37 M€ programmés en LFI). Cela s’explique notamment par l’impossibilité d’anticiper l’impact financier de l’expérimentation relative à l’harmonisation de la nouvelle grille tarifaire de restauration (reste-à-charge de l’agent) au moment de l’élaboration du budget 2019.

     

    Logement (hors fondation d’Aguesseau)

     

    La consommation des ressources s’est élevée à 5,29 M€ en AE (2,5 M€ prévu en LFI) et 4,2 M€ en CP (1,41 M€ prévu en LFI). L’évolution du besoin dans ce domaine a conduit à redéfinir la cible en schéma de fin de gestion (5,3 M€, soit + 2,2 M€) par le redéploiement de ressources en provenance des activités « petite enfance » et « restauration ».

    Pour répondre au mieux aux besoins croissants des agents du ministère de la justice en matière de logements, des réservations de logements plus importantes que prévues ont pu être réalisées en 2019. Ainsi, ce sont 141 réservations qui ont été effectuées avec notamment l’expérimentation d’une nouvelle forme de conventionnement avec le bailleur I3F (1,26 M€). En effet, suite à la promulgation de la loi ELAN et en attente des décrets d’application, le ministère de la justice a signé une convention pour l’hébergement de 70 foyers par an pendant 5 ans et non plus des logements à adresse fixe.

     

    La protection sociale complémentaire

     

    Les ressources initialement attribuées au financement du dispositif « mutuelle » du ministère avaient été établies à 0,9 M€. Or, après communication du montant consolidé des transferts de solidarité (TS) pour l’année 2018 par l’actuaire, il est apparu que les ressources programmées en LFI n’étaient pas suffisantes, puisque le montant de la participation annuelle du ministère de la justice s’élevait à 1,72 M€. La ressource sur cette activité a donc été abondée en cours de gestion pour permettre d’atteindre le nouvel objectif défini en schéma de fin de gestion.

     

    Médecine de prévention (services médico-sociaux)

     

    La trajectoire financière en AE est en deçà des prévisions établies en LFI (2,9 M€) et en schéma de fin de gestion (2,7 M€). Cette moindre consommation en AE résulte des facteurs suivants :

    - des difficultés techniques liées au traitement de certaines factures dans le SI CHORUS ;

    - la réception de factures en provenance des délégations interrégionales (DIR-SG) après la date de clôture budgétaire des mises en paiement ;

    - un changement d’organisation qui a conduit au transfert du suivi budgétaire de la médecine de prévention aux délégations interrégionales (à compter du 1er mai 2019) et à une rupture de charge dans la chaîne de la dépense. 

     

    Le soutien socio-culturel :

     

    La trajectoire financière est quasi conforme à la cible retenue en LFI et en schéma de fin de gestion (1,71 M€ en AE, 1,4 M€ en CP).

    La convention triennale de l’ASMJ a été reconduite pour trois ans en 2019 en engageant la totalité des AE prévus sur la période (0,47 M€), ce qui conduit à l’augmentation de la consommation en AE par rapport à 2018.

     

    La petite enfance :

     

    La trajectoire financière n’a pas permis d’atteindre la cible retenue en schéma de fin de gestion (2,21 M€ en AE et 1,8M€ en CP).

     

    La sous-consommation en 2019 s’explique notamment par des retards de facturation occasionnés par des problèmes de gestion propres au prestataire des CESU. A cela s’ajoute une consommation plus faible des CESU par les familles qui s’observe également à l’échelle interministérielle.

     

    L’action en faveur des personnels handicapés :

     

    On constate une moindre consommation en AE et CP par rapport aux cibles définies en LFI et en schéma de fin de gestion (2,6 M€ en AE/CP).

     

    Cette activité regroupe, selon les postes de dépense concernés, des consommations disparates : les ressources prévues pour les postes de dépense « auxiliaire de vie » et « autres services » ont été entièrement consommées, contrairement au poste de dépense « transport » impacté par la mise en place tardive du marché afférent et qui n’a pas permis aux DIR-SG de consommer l’intégralité des AE prévues en dotation.

     

     

    Synthèse des opérateurs du programme

    Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


     

    Prévision LFI

    Réalisation

    Opérateur financé (Programme chef de file)

    Autorisations
    d'engagement
     

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice (P310)

    13 633 000

    13 633 000

    13 000 000

    13 000 000

    Subventions pour charges de service public

    13 633 000

    13 633 000

    13 000 000

    13 000 000

    Mission de recherche "Droit et Justice" (P310)

    575 000

    839 000

    557 750

    557 750

    Subventions pour charges de service public

    50 000

    50 000

    50 000

    50 000

    Transferts

    525 000

    789 000

    507 750

    507 750

    CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

    0

    0

    153 000

    153 000

    Subventions pour charges de service public

    0

    0

    103 000

    103 000

    Transferts

    0

    0

    50 000

    50 000

    Total

    14 208 000

    14 472 000

    13 710 750

    13 710 750

    Total des subventions pour charges de service public

    13 683 000

    13 683 000

    13 153 000

    13 153 000

    Total des transferts

    525 000

    789 000

    557 750

    557 750

     

    Concernant l’APIJ, le montant de la SCSP au titre de la LFI 2019 s'élevait à 13 633 k€. A cette inscription a été appliquée la réserve de précaution, la SCSP versée à l'APIJ étant au final arrondie à la somme de 13 000 k€.

    Concernant le GIP MRDJ, outre l'application de la réserve de précaution sur le montant initialement inscrit en LFI 2019, il a été décidé une moins value sur le versement des crédits d'intervention (transferts). En effet, les prévisions de consommation et le niveau de trésorerie du GIP MRDJ ne nécessitaient pas le versement de la totalité des CP programmés.

    La subvention versée par le ministère de la justice au Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) pour le
    Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), habituellement imputée intégralement sur les crédits d’intervention (titre 6), a été imputée partiellement à tort en subvention pour charges de service public (titre 3).

     

    Consolidation des emplois


       Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

    Opérateur

    Réalisation 2018 
    Prévision 2019 
    Réalisation 2019 

    ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

    ETPT rémunérés par les opérateurs

    ETPT rémunérés
    par d'autres
    collectivités

    sous plafond *

    hors plafond

    dont contrats
    aidés

    dont apprentis

    APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

                    
    0
    0

    115
    131
    120

    1
    0
    2

    1
    0
    2

    0
    0
    0

    0
    0
    0

    Mission de recherche "Droit et Justice"

                    
    5
    4

    0
    1
    1

    0
    0
    0

    0
    0
    0

    0
    0
    0

    0
    0
    0

    Total

                    
    5
    4

    115
    132
    121

    1
    0
    2

    1
    0
    2

    0
    0
    0

    0
    0
    0


    * Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
      ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

     

    Alors que le GIP MRDJ a réalisé la totalité de sa prévision, la gestion 2019 est marquée par une sous-consommation des emplois pour l'APIJ en raison d'un contexte de forte mobilité et de durée moyenne d'occupation des postes en diminution dans un marché du travail très concurrentiel. Au final, la consommation de l'APIJ s'élève à 120 ETPT sous plafond pour une prévision initiale de 131.

     

       Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

     

    Prévision
    ETPT

    Réalisation
    ETPT

    Emplois sous plafond 2018

    115

    115

    Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

    0

    0

    Impact du schéma d'emplois 2019

    0

    0

    Solde des transferts T2/T3

    15

    4

    Solde des transferts internes

    0

    0

    Solde des mesures de périmètre

    0

    0

    Corrections techniques

    2

    2

    Abattements techniques

    0

    0

    Emplois sous plafond 2019 *

    132

    121


    * Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
      ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

     

     

    Prévision ETP

    Réalisation ETP

    Schéma d'emplois 2019 en ETP

    0

    0