L'exécution du PAE au 31 décembre 2019 (2335 ETPT) est proche du PAE de la LFI (2 326 ETPT).

Les écarts par catégorie d'emplois s'expliquent par la création de la nouvelle catégorie d'emplois "A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif" (ASIE), pour tenir compte du passage en catégorie A des assistants de service social mis en oeuvre au 1^er février 2019.

En effet, lors du PAP 2019, la nouvelle catégorie d'emplois n'était pas encore créée et tous les assistants de service social avaient été basculé dans la catégorie "personnels d'encadrement".

Les mesures de transfert en LFI (-15 ETPT) se composent comme suit :

+ 29 ETPT au titre de transferts entrants, soit :

• +24 ETPT au titre de la réforme du secrétariat général :
  •   17 ETPT au titre des 25 transferts prévus en LFI 2019 (dont 8 ETPT ont été réalisés et inscrits au RAP 2018);
  • 7 ETPT par anticipation (20 ETP arrivés au 1^er  septembre 2019). Les 20 ETPT sont inscrits en LFI 2020.
• +5 ETPT en provenance du programme 176 « Police nationale » au profit de l'ANTEN-J.

- 44 ETPT au titre de transferts sortants, soit :

• -30 ETPT dans le cadre du déploiement des services facturiers transférés des départements des achats et de l'exécution budgétaire et comptable (DAEBC) des délégations interrégionales du secrétariat général vers les directions régionales des finances publiques (programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
• -10 ETPT en vue du transfert des fonctions support du réseau de l’État à l'étranger (programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») ;
• -2 ETPT dans le cadre de la réforme de la gestion des retraites de l’État (programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ») ;
• -2 ETPT pour la montée en puissance du service technique national de captation judiciaire (programme 176 « Police nationale »).

La répartition des 2 335 ETPT s'établit comme suit :

• 9% de magistrats de l'ordre judiciaire;
• 51% de personnels d'encadrement;
• 1% de personnels de catégorie B metiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif;
• 16% de personnels de catégorie B administratifs et techniques;
• 23% de personnels de catégorie C administratifs et techniques;

Parmi les dépenses de prestations sociales (3,02 M€), l'allocation d'aide au retour à l'emploi a représenté en 2019 une dépense de 0,79 M€ pour 67 bénéficiaires.

Le taux de GVT positif est de 2,54 %, ce qui représente une progression de la masse salariale de 1,72 M€, soit 1,3 % de la masse salariale.

Le GVT négatif (ou effet de noria) se traduit par une diminution de 1,35 M€ de la masse salariale, soit 1 % de la masse salariale.

Le GVT solde est de 0,37 M€, 0,3 % soit de la masse salariale.

La ligne Autres de la rubrique « débasage de dépenses au profil atypique » (-0,32 M€) intègre principalement les rétablissements de crédits (1,1 M€), les remboursements des agents mis à disposition (-0,9 M€) et les crédits d'apprentissage (-0,5 M€).

La ligne Autres de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique – Hors GIPA » (0,26 M€) intègre les rétablissements de crédits (-0,7M€), les remboursements des factures des agents mis à disposition (0,5 M€) et les crédits d'apprentissage (0,5 M€).

La ligne Autres des « Autres variations des dépenses de personnel » (0,49 M€) intègre principalement la revalorisation des agents contractuels (0,07M€), l’intégration des transferts liés à la réforme du secrétariat général (0,2 M€) et le versement du complément indemnitaire annuel (0,2 M€).

Cette action regroupe les dépenses liées aux fonctions d’état-major du ministère, exercées par la garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet ainsi que le bureau du cabinet qui leur apporte un appui logistique. Elle ne prend pas en compte les dépenses des fonctions supports partagées par l’administration centrale.

Les personnels de l’action 01 se répartissent entre le cabinet de la ministre de la justice et le bureau du cabinet, soit 119 etpt.

Il s’agit des dépenses liées au fonctionnement courant de l’état-major, qui comprennent notamment les frais de réception et de représentation ainsi que les frais de déplacement de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de son cabinet. Il s’agit aussi des subventions allouées par la garde des sceaux à des associations.

En 2019, les dépenses globales de fonctionnement, le titre 3, sont quasiment conformes aux prévisions de la loi de finances initiale. Il est à noter toutefois que les dépenses de fonctionnement autres que celles du personnel, précisément, sont en deçà de la prévision en loi de finances initiale. Ces écarts s’expliquent notamment par la moindre consommation des crédits dédiés aux déplacements.

Concernant les dépenses d’intervention, le titre 6, l’activité dédiée au soutien de la garde des sceaux aux associations présente une légère sous-consommation par rapport à la programmation initiale qui s'explique par le calendrier des demandes de subventions et les délais d’instruction des dossiers.

Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l’activité normative. L’action « activité normative » a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu’elles soient exercées au plan national ou au plan international.

Les personnels de l’action 02 se répartissent entre trois services concourant à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), soit 319 ETPT.

Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et de tenue des statistiques, ainsi que les actions menées sous l'égide du ministère dans le domaine de la recherche.

Outre la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces, placées directement sous l’autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, deux services concourent à la réalisation de cette action :

- l'inspection générale de la justice ;

- le service de l'expertise et de la modernisation (sous-direction de la statistique et des études).

L'activité de recherche est menée, en liaison avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions dont le groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice » (MRDJ), opérateur de l’État à ce titre.

Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l'INSEE), de crédits de fonctionnement dont une partie constitue la dotation des structures de recherche, ainsi que des crédits d'intervention destinés notamment à la mise en place de projets européens.

Les personnels de l’action n° 03 représentent, en 2019, 156 ETPT.

Pour le titre 3, il s’agit des dépenses destinées aux divers travaux, études et enquêtes conduites par le service de l’expertise et de la modernisation ou auxquels ce service participe. Concernant l’exercice 2019, l’exécution budgétaire représente un dépassement de 55% en autorisations d’engagement et 49% en crédits de paiement par rapport à la prévision de la loi de finances. Cet écart entre le prévisionnel et l’exécuté s’explique par les reports des projets de recherche et subventions n’ayant pu être supportés sur le budget de l’exercice précédent.

Concernant les dépenses pour charges de service public, le dépassement constaté, de 14 K€ résulte d’une prévision basée sur la consommation des autorisations d’engagement et crédits de paiement réalisée en 2018.

Pour le titre 6, ce poste de dépenses correspond aux crédits alloués aux organismes de recherche partenaires du ministère ainsi qu’aux moyens destinés à la mise en œuvre de projets européens et aux versements des cotisations aux organismes internationaux. Ces dépenses comprennent ainsi:

- les projets européens et internationaux mis en œuvre ou financés par la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) pour un montant total de 0,5 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

- les cotisations et contributions aux organismes internationaux, parmi lesquelles, celle d’un montant de 0,25 M€ payée à la Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP), et la cotisation d’un montant de 0,13 M€ réglée à l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ;

- la subvention versée au CNRS destinée au financement du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), de l’unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice (UMS CLAMOR), ainsi que du programme 13-Novembre, pour un montant total de 0,25 M€.

- le versement au titre de l’année 2019 de la subvention accordée à l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) pour un montant de 0,1 M€ ;

- le versement au titre de l’année 2019 de la subvention accordée à la Mission de recherche droit et justice (GIP-MRDJ), pour un montant de 0,56 M€ destinés au soutien de son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice. Une moindre allocation des crédits d'intervention au GIP en 2019, explique la sous-consommation des crédits.

L’action 4 retrace les dépenses propres au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales (DIR-SG) du secrétariat général. Elle regroupe ainsi l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique et les dépenses immobilières. Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnels, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.

Les personnels de l’action 04 représentent 1 068 ETPT et se répartissent entre :

- les agents du secrétariat général (hors service de l'informatique, sous-direction de la statistique et des études, et le bureau de l’action sociale) ;

- les agents mis à disposition d'organismes extérieurs.

Dépenses de Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement inscrites au titre 3 comprennent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Les subventions pour charges de service public concernent la subvention versée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) d’un montant de 13 M€. Concernant l’exercice 2019, le taux d’exécution budgétaire, respectivement de 94% en autorisations d’engagement et de 90% en crédits de paiement par rapport au prévisionnel, est dû à une programmation qui incluait la subvention destinée à l’Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) dans la programmation de la loi de finances.

Les dépenses inscrites au titre 6 (0,16 M€ en AE et CP) correspondent aux subventions versées par le ministère de la justice aux organisations syndicales.

1. Les dépenses de fonctionnement courant hors dépenses immobilières (12,7 M€ en AE et 12,9 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des délégations interrégionales du secrétariat général ainsi que les frais liés au personnel affecté en administration centrale (formation, mobilier). Elles sont également constituées des frais de déplacement des agents de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des frais de réception et de représentation des directions et des moyens alloués à la documentation générale, au traitement des contentieux, à la communication et à l’organisation de grands événements.

L’année 2019 a été marquée par un accroissement du nombre de formations proposées et d’agents formés au titre du plan de formation national piloté par le secrétariat général (SG). L’analyse des besoins de formation a été effectuée en tenant compte à la fois de la politique stratégique de formation décrite dans le plan national de formation 2019, des remontées des directions DSJ, DAP, DPJJ ainsi que des délégations interrégionales du secrétariat général.

La réalisation du budget de formation, fixé à 1,6 M€ pour 2019, est conforme aux prévisions.

2. Les dépenses immobilières hors travaux lourds (70,2 M€ en AE et 33,92 M€ en CP)

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Les délégations interrégionales sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse.

Les dépenses immobilières comprennent principalement les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l'occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments. En 2019, la redevance annuelle de crédit-bail immobilier versée au titre de l’occupation du site « Olympe de Gouges » (Paris 19^e) s’est élevée à 12,7 M€ en CP.

L’exécution 2019 est inférieure par rapport aux prévisions établies, de 6,4 M€ en AE et de 7,7 M€ en CP. Cet écart s’explique particulièrement, par les incertitudes liées à l’intégration des DIR-SG dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’administration centrale 2019-2023 et à l’accompagnement de leur montée en puissance. Par ailleurs, divers projets d’acquisitions de surfaces complémentaires en administration centrale et en régions ont été nécessaires pour faire face à la saturation des sites existants et à l’accroissement des effectifs, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) du ministère. A cet égard, le ministère a saisi l’opportunité du départ de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France des locaux du Millénaire 2 pour prendre à bail des surfaces complémentaires et engager en fin d’exercice 2019, un montant de 53,7 M€. Enfin par le renouvellement de baux pour deux DIR-SG, conformément aux dispositions réglementaires fixées pour la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE).

3. Les subventions pour charges de service public ( 13 M€ en AE/CP)

Les subventions pour charges de service public concernent la subvention versée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) d’un montant de 13 M€.

Dépenses d'investissement

Les dépenses d’investissement de l’action 4 s’élèvent à 6,5 M€ en AE et 3,3 M€ en CP pour l’exercice 2019. Ces dépenses couvrent principalement des opérations de travaux ainsi que l’achat ou le renouvellement des véhicules de l’administration centrale du ministère et des délégations interrégionales du secrétariat général.

En 2019, le ministère avait prévu d’engager plusieurs opérations de travaux structurants sur les sites de l’administration centrale et des délégations interrégionales. Un effort important de rénovation, de réhabilitation et sécurisation sur le site historique de la Chancellerie, place Vendôme à Paris, et de sécurisation sur le site « Olympe de Gouges » (Paris 19^e), avait été planifié. Les opérations prévues ont été lancées mais le calendrier de leur mise en œuvre a été décalé pour partie, en 2020 (ex : sécurisation des sites Vendôme et Olympe de Gouges, les rénovations architecturales et des installations techniques Vendôme, les travaux de réhabilitation et de réaménagement des locaux de la DIR-SG Ile-de-France). Le site Rivery à proximité d'Amiens a été acquis par le ministère de la justice en 2019 pour y installer des équipes informatiques.

DépenseS d'intervention

Les dépenses inscrites au titre 6 (0,2 M€ en AE et CP) correspondent aux subventions versées par le ministère de la justice aux organisations syndicales.

L’action 9 action constitue le support budgétaire des crédits du service du numérique qui relève du secrétaire général. Ses moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement. En particulier, les crédits en faveur des grands projets informatiques sont inscrits sur cette action.

Le ministère de la justice s'est engagé dans un vaste programme de modernisation au sein duquel les systèmes d'information et de télécommunication constituent un levier majeur, destinés tout à la fois à améliorer l’efficacité de l’action de la justice et les conditions de travail des agents du ministère.

L’année 2019 est la deuxième année de mise en œuvre du Plan de transformation numérique (PTN) du ministère, dont l'objectif majeur est la construction du service public numérique de la justice. Il s’articule autour de 3 axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail, le développement applicatif au service de la communication électronique et de la dématérialisation et le soutien aux utilisateurs.

Sur le plan technique, l'année s’est caractérisée par un très fort investissement sur des sujets transverses prérequis à la bonne réalisation du PTN (l’augmentation de débits réseau (en 2019, 813 sites disposent du haut débit contre 267 en 2018), le renouvellement des serveurs et de certains actifs tel que la licence Microsoft, ainsi que l’achat de 250 bornes Wifi). L’actualité juridique a aussi impacté le PTN. En effet, l’adoption du règlement n^o 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), a eu un impact sur le coût de gestion des projets informatiques (Portalis, Cassiopée, Harmonie etc.) dont les bases de données sont principalement alimentées par des données personnelles.

D'un point de vue budgétaire, deux modifications substantielles sont intervenues au cours de l’année :

• le besoin d’accélérer le renouvellement des infrastructures et des outils du quotidien (axe 1) et une montée en puissance plus lente que prévue de certains projets métier (axe 2) ;
• une bascule d’une partie des crédits d’investissement de l’axe 1 vers des crédits de fonctionnement compte tenu du passage en mode locatif pour certaines licences logicielles.

S’agissant du HT2, la consommation des crédits de paiement de l'informatique s’élève à 192 M€ :

• sur le domaine budgétaire "informatique fonctionnement", la consommation est de 68 M€ pour 65,6 M€ prévus en LFI soit un taux de consommation de 103 %. Une fongibilité de 6 M€ a été réalisée de la brique informatique investissement vers la brique informatique fonctionnement  pour financer l’acquisition de licences informatiques dans le cadre du plan de transformation numérique (PTN). En schéma de fin de gestion, un besoin supplémentaire de 2 M€ en AE et en CP a été constaté suite à la nécessité de renouveler les serveurs, certains actifs, ainsi que l’achat de 250 bornes Wifi;
• sur le  domaine budgétaire "informatique investissement", la consommation des crédits est de 124 M€ (dont 19 M€ au titre de la PNIJ) pour une LFI à hauteur de 127,4 M€ en CP soit 97% de consommation. Des engagements non prévus en construction budgétaire ont conduit à dépasser la cible LFI en AE et la brique a fait l’objet d’une mesure d’annulation de crédits à hauteur de 3,2 M€ en CP.

Explication sur les écarts entre la LFI et l’exécution : les consommations indiquées en RAP 2019 apparaissent éloignées des prévisions sur les dépenses de fonctionnement comme sur celles d’investissement. Les dépenses de fonctionnement recouvrent les crédits alloués au maintien en condition opérationnelle des applications mais également certaines dépenses initialement prévues en investissement. Cette bascule de l’investissement vers le fonctionnement s’explique, d’une part, par le passage en mode locatif de certaines licences logicielles et, d’autre part, par la comptabilisation en investissement des seules dépenses dont le montant unitaire est supérieur au seuil de 10 000 €.

EFFECTIFS

Les personnels de l’action n° 09 « action informatique ministérielle » exercent leur activité au sein du service de l’informatique dont font partie les départements informatiques et des télécommunications (DIT) des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG), soit 442 ETPT.

GLOBAL :

DOMAINE INFORMATIQUE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement portent sur le maintien en condition opérationnelle du système d’information du ministère de la justice (matériels et logiciels) mais également sur les télécommunications (réseau, visioconférence, une partie des dépenses de téléphonie). Elles sont au cœur même du service rendu au quotidien par le service du numérique (SNum) à l’ensemble des agents du ministère. Ces dépenses se décomposent comme suit.

1 – Les services bureautiques

a) les postes de travail

Ce poste permettait jusqu'en 2018 les achats de postes de travail, portables, écrans et accessoires pour l’administration centrale, y compris les délégations interrégionales du secrétariat général. Désormais, et pour des raisons stratégiques, de telles acquisitions sont imputées sur l'activité Qualité de service en investissement. Les dépenses de prestations afférentes à ces acquisitions de matériel continuent cependant d’être imputées sur le l'activité Poste de travail (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.) au même titre que l'acquisition de logiciels bureautiques (Microsoft, …). La migration vers Windows 10 est en cours de déroulement. Fin 2019, 11000 postes ont été mis à niveau (remplacement ou rafraichissement).

b) les solutions d’impression

L’année 2019 a été marquée par le déploiement des nouveaux matériels acquis suite au changement de support contractuel. Les dépenses liées à la location de ces copieurs ayant été engagées sur 4 ans en 2019, l'année 2020 supportera essentiellement des dépenses liées au coût copies. Néanmoins, les déménagements en cours pourront susciter des dépenses supplémentaires (acquisition de copieurs,...). 

c) les télécommunications individuelles

Il s’agit de toutes les dépenses d’acquisition et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées à la communication téléphonique individuelle : matériel téléphonique (fixes et portables) et abonnements, à la mobilité et à la visioconférence.

Les projets de modernisation de la téléphonie des directions métier (migration de la téléphonie « traditionnelle » vers la téléphonie « sur IP ») vont être poursuivis en cohérence avec le caractère centralisé et mutualisé de l’infrastructure. Plus de 25000 abonnés centralisés sont comptabilisés en décembre 2019.

Concernant la téléphonie mobile, le ministère a réussi une migration exceptionnelle de son marché de l’UGAP vers la DAE apportant des gains sensibles de tarification.

Enfin, le parc existant de visioconférence va continuer à être renouvelé.mais aussi à augmenter. En effet, Les besoins en visio vont croissant entre autres comme solution alternative aux extractions judiciaires. Depuis le 1^er janvier 2018, le parc est en croissance de 20 %, et fin 2019, plus de 2000 équipements sont opérationnels.

2 – Les services d’infrastructures

a) l’hébergement applicatif

Cette activité regroupe la totalité des prestations d'exploitation, d'administration et de supervision, pour la plupart infogérées, ainsi que l’achat des matériels et logiciels des plates-formes informatiques du ministère notamment les centres de production de Nantes et d'Osny pour les applications métiers centralisées telles que GENESIS, CASSIOPEE, Casier Judiciaire, Harmonie, PORTALIS.

Les dépenses en termes de logiciel sont pour beaucoup des redevances et des mises à jour techniques des progiciels sur lesquels repose le fonctionnement de la majeure partie des applications nationales du ministère parmi lesquels on peut citer Oracle, Microsoft, RedHat, SAP, …

Ce poste comporte également les dépenses pour l'acquisition de serveurs et scanners pour le soutien d'applications délocalisées (NPP, WinCI, etc.) qui ont vocation à perdurer encore quelques années en attendant que leurs fonctionnalités soient reprises dans les applications nationales (PORTALIS, PPN).

L'activité « Hébergement applicatif » comprend aussi les coûts du centre de service qui assure le support aux utilisateurs pour l'ensemble des applications, cette prestation est en partie infogérée.

L’augmentation des dépenses devrait se poursuivre en 2020 afin de garantir aux applications nationales un fonctionnement 24/7 avec un meilleur taux de disponibilité.

b) le transport de données

Le programme finance la desserte intranet de tous les services du ministère de la justice : près de 1 500 sites sont ainsi raccordés au réseau interministériel de l’état (RIE) qui sert de support à toutes les communications informatiques au sein du ministère. Il est interconnecté avec le réseau TESTA[1] (Union européenne) et permet un accès sécurisé à Internet. Il possède également des liens directs avec certains réseaux des professions judiciaires (avocats, huissiers). Ce poste de dépenses inclut donc notamment l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle du RIE Justice et les accès distants par les utilisateurs « nomades ».

Cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux, qui ont permis notamment d’assurer le lien entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique) et à Osny (Val d’Oise), et de raccorder entre eux les sites parisiens de la Chancellerie à haut débit.

c) la sécurité

Les chantiers de sécurité des systèmes d'information (SSI) visent à augmenter le niveau de maturité de la chaîne sécurité du SNum et à renforcer la protection des données des applications métier.

En liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), le SNum doit se doter d’un outillage permettant d’assurer la veille des bulletins de sécurité, la gestion des incidents et leur remédiation, le pilotage des plans d’action SSI et les études de sécurité. Pour améliorer la protection des données métier, les travaux consisteront à renforcer le contrôle du cycle de vie des comptes d’accès applicatif, à offrir des capacités d’anonymisation et de chiffrement pour les informations issues des systèmes métier. L’année 2019 a permis de définir un renforcement du dispositif organisationnel pour la sécurité (création d’un poste RSSI affecté au Snum). D’autre part, l’homologation des applications sont dorénavant systématiquement considérée en amont des projets.

3 – Les services mutualisés

a) la maintenance applicative

Les prestations de maintenance applicative correspondent au maintien en condition opérationnelle des applications qui sont déjà déployées sur les sites du ministère.

Elles comprennent notamment la correction des anomalies, la prise en compte des améliorations technologiques, et les évolutions diverses, qu'il s'agisse de la réglementation, des métiers ou des outils.

Ce poste inclut donc la part de maintenance corrective des grandes applications informatiques ainsi que les prestations de support, qui représentent ensemble un volume important au sein des dépenses de fonctionnement en titre 3.

Une nouvelle organisation de la gestion des applications est implantée en 2019 : le fonctionnement se fera par plaque applicative dans le but de mutualiser la tierce maintenance applicative.

b) la maintenance matérielle

Le programme 310 assure, sur la base d’une organisation nationale s’appuyant notamment sur les DIT, la maintenance de la quasi-totalité des matériels informatiques installés sur l’ensemble du territoire (postes de travail fixes ou portables, imprimantes, serveurs, scanners, appareils de visioconférence, etc.). La très grande majorité de ces matériels est maintenue pendant les 5 à 6 années suivant l'expiration de leur garantie.

Des ultra-portable ont été déployés au sein du MJ par vague. La vague 1 a déployé 1400 unités d'avril à novembre 2016 ; la vague 2, 1480 unités en 2017 ; la vague 3, 1449 unités en 2018 ; et la vague 4, 1800 unités durant l’année 2019.

Pour accompagner le développement du nomadisme de ses agents, le ministère de la justice a fait l’acquisition d’une quantité importante de téléphones sécurisés Hermès (solution ANSSI).

c) les formations informatiques

Ces dépenses concernent à la fois la formation des informaticiens du secrétariat général, celle des maîtrises d'ouvrage des directions métier, ainsi que les formations des apprentis au sein des organismes d’apprentissage. En revanche, elles ne couvrent pas les formations bureautiques, qui sont prises en charge sur les budgets de formation continue de chaque programme de la mission justice, ni la formation à l’usage des applicatifs métier.

Ces formations sont particulièrement importantes dans le secteur des nouvelles technologies, car les systèmes d'information et de communication évoluent très vite, ce qui nécessite de la part des agents et de l'administration une démarche d'investissement à hauteur des enjeux.

Les principaux axes stratégiques concernent notamment la sécurité, la convergence voix / données / images, la démarche qualité en matière de projets et d'exploitation, l'architecture des systèmes d'information de nouvelle génération, et la prise en compte des évolutions des matériels et logiciels de base.

Les formations effectuées au Snum ont concerné 288 agents dont 97 titulaires et 191 agents contractuels pour 1.368 jours de formations.

Les autres services ou directions sont représentés à hauteur de 53 agents dont 24 titulaires et 29 agents contractuels.

Dans le cadre de notre plan de formation 2019, 25 formations ont abouti à une certification permettant aux collaborateurs une montée en compétence.

DOMAINE INFORMATIQUE PROJEtS ET INFRASTRUCTURE

A.Les crédits consacrés aux interceptions judiciaires

L’exécution des crédits constatée en 2019 est de 29,35 M€ en AE et 19,26 M€ en CP consacrées à la maintenance de la plateforme PNIJ V1 ainsi qu’au projet de développement de la PNIJ nouvelle génération.

La plateforme des interceptions judiciaires v1 (26,45M€ en AE 17,66M€ en CP)

Ces marchés visent à garantir le bon fonctionnement en exploitation de la PNIJ v1 et à réaliser certaines évolutions fonctionnelles indispensables permettant de répondre aux demandes d’évolution métier. Il vise également à prendre en compte l’émergence de nouvelles technologies de communication ou d’opérateurs et à mettre en place certaines évolutions incontournables d’architecture. Ces différentes évolutions sont notamment destinées à maintenir la capacité d’interception de la PNIJ actuelle avant l’arrivée du nouveau système.

Dans ce cadre, une nouvelle version de la plateforme a été livrée en fin d’année 2019, incluant des nouvelles fonctionnalités attendues par les utilisateurs de la plateforme, notamment la possibilité de scellement par dossiers, la modernisation des outils d’écoute des communications, l’évolution du module de procès-verbal de retranscription, la facilitation du signalement d’incidents et de nombreuses autres évolutions ergonomiques ou fonctionnelles. Par ailleurs les premières fonctions de géolocalisation sont en cours de développement pour une mise à disposition prochaine aux utilisateurs.

La livraison de cette nouvelle version a mobilisée les équipes de l’industriel, induisant un retard de livraison d’autres commandes et a entraîné la réfaction d’une centaine de FTE (fait technique équivalent) sur le poste 1-7 de 1,2M€, Pour garantir l’équilibre économique du marché et proposer des améliorations de la sécurité et des nouveaux modes d’exploitation de la preuve pour les utilisateurs, l’ANTENJ a fait avancer d’autres évolutions qui ne dépendent pas des versions. Cela s’est traduit par des commandes en poste 3 et 4 du marché.

Projet de développement de la PNIJ de nouvelle génération ( 3,11 M€ en AE 1,60 M€ en CP)

L'objectif de ce projet est de mettre sur pied une plateforme de nouvelle génération (PNIJ-NG), mieux maîtrisée par l'administration et se substituant progressivement à la plateforme actuelle à l'horizon 2024. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la création d’un système d’information pour les techniques d’enquêtes numériques judiciaires (SITENJ) qui englobera les outils existants, dont certains modules seront repris, ainsi que les nouveaux outils qui seront issus des appels d’offre à venir. La préparation de cette trajectoire dans le cadre d’une équipe projet interministérielle se poursuit pour une notification d’un premier marché prévue au 2^ème semestre 2020.

Les installations sont opérationnelles pour accueillir la ré-internalisation des infrastructures matérielles et logicielles au profit des interceptions judiciaires ainsi que les nouveaux outils du SITENJ.

B. Les crédits du plan de transformation numérique

Les dépenses d’investissement concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et des achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.

1 – Les services applicatifs

a) le domaine des personnes placées sous main de justice

(APPI, Genesis, Romeo, Maintenance applicative métier, NED)

De nombreux projets visent à moderniser les applications permettant la gestion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), que ce soit dans le domaine de la détention ou dans le suivi et la mise en œuvre des autres formes de peines (surveillance électronique, TIG…).

Les chantiers du numérique en détention (NED) se poursuit en 2020. Ce projet permet de supprimer les formulaires papier au profit d’un portail numérique pour une gestion administrative plus simple pour le personnel pénitentiaire et une amélioration des services pour les personnes détenues et leurs proches.

b) le domaine de la justice civile

(Portalis, Maintenance applicative métier)

Le projet Portalis est développé dans la section « Grands projets ».

c) le domaine de la justice pénale

(Cassiopée, PPN, Maintenance applicative métier)

Le projet Cassiopée v2 est développé dans la section « Grands projets ».

Les travaux réalisés en 2019 dans le domaine de la justice pénale ont principalement porté sur :

• Le déploiement de Cassiopée au profit des cours d’appel se poursuit par ailleurs, ainsi que les adaptations liées aux évolutions législatives récentes (ex : forfaitisation de certains délits, anonymisation des OPJ) et les améliorations fonctionnelles (gestion des scellés).

• les projets issus du programme « procédure pénale numérique » (PPN). Ce programme, porté conjointement par les ministères de l’intérieur et de la justice, vise à dématérialiser de bout en bout l’ensemble de la procédure pénale. Des premières expérimentations autour de cette procédure ont été menées en 2019 à Blois et à Amiens (PPN Labs) à travers la transmission et l’exploitation, depuis les services d’enquêtes, de pièces de procédures numériques signées électroniquement.

• La trajectoire du programme permettant de répondre à la demande politique a été définie et a permis de dégager deux axes de travail jusqu’en 2022 : une dématérialisation de 100% des procédures non poursuivables sur l’ensemble du territoire national, et de 45% des procédures correctionnelles (intégrant les filières d’urgence) sur une trentaine de départements.
  Cette ambition s’appuie sur des travaux d’évolutions de l’application de numérisation des procédures pénales (NPP), pour laquelle de nouvelles versions ont d’ores et déjà été déployées en 2019.

• Outre les travaux nécessaires à la mise en place de la PPN, l’application NPP a également évolué en 2019 pour permettre une interconnexion automatique avec le logiciel de l’ANTAI dans le cadre de la forfaitisation des délits.

• Enfin, le déploiement des logiciels métier du parquet (LMP) s’est poursuivi sur le territoire national, de même que leur évolution fonctionnelle pour répondre au mieux aux besoins des magistrats et personnels de greffe.

d) le domaine du casier judiciaire

(Astrea, CJN, Fijais)

Outre le projet ASTREA présenté dans la partie consacrée aux grands projets informatiques, les services du Casier judiciaire national gèrent des fichiers spécialisés tels que FIJAIS, FIJAIT, REDEX. Enfin cet ensemble intègre également les applications NCJ-v2 et ECRIS-TCN.

Pour le programme ECRIS-TCN, 2019 a été une année d’étude qui a permis la poursuite du cadrage technique et fonctionnel et la définition de la comitologie interministérielle et européenne. Le lancement ayant été décalé à fin 2022, les travaux de cadrage se poursuivront en 2020, principalement consacrés à la mise en place d’un marché de traitement automatique des empreintes digitales, dispositif nécessaire à la réalisation qui devrait, quant à elle, démarrer en 2021.  

S’agissant de NCJ-V2, outre le maintien en condition opérationnelle nécessaire de l’application au-delà des échéances de 2020 en raison du décalage du projet ASTREA, l’année 2019 a vu la réalisation d’évolutions importantes liées à la réorganisation judiciaire et à la mise en œuvre de la loi de programmation pour la justice.

Enfin, outre le maintien en condition opérationnelle, plusieurs évolutions législatives réglementaires ont été menées sur FIJAIS, FIJAIT et REDEX. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de l’interconnexion entre le FIJAIT et le FPR (Fichier des Personnes Recherchées) du ministère de l’intérieur, mais aussi de l’application de la LPJ sur le REDEX et enfin de la mise en place d’évolutions impactant la loi du 3 juin sur le FIJAIS. Par ailleurs les travaux sur la refonte technique du FIJAIS se sont poursuivis avec pour objectif une mise en production au 2^ième trimestre 2020. 

e) le domaine des ressources humaines

(Harmonie, Maintenance applicative RH, Origine, Maintenance applicative métier)

Le projet Harmonie est développé dans la section « Grands projets ».

Outre le projet HARMONIE, le domaine des ressources humaines comporte d’autres systèmes d’information de moindre ampleur mais tout aussi sensibles.

Le développement et le déploiement du logiciel PILOT, destiné à tenir un planning des audiences et des salles, mais aussi de l'activité des magistrats du siège en termes de présence/absence/congés, ont continué durant l’année 2019.

ORIGINE a pour objet la planification et optimisation de l'organisation de l'emploi du temps des 36 000 personnels pénitentiaires.

CONCOURS permet de gérer les concours et examens professionnels du ministère de la justice.

f) le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

(GAME, Maintenance applicative métier, PARCOURS)

Comme prévu à la fin de l’année 2018, l’année 2019 a permis de réaliser les travaux de cadrage du programme PARCOURS, programme de transformation du système d’information de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et de remplacement des applications GAME et IMAGES actuellement en service : études d’opportunité et de faisabilité, définition du périmètre  du premier palier fonctionnel et opérationnel pour une mise en service le 1^er octobre 2020, préparation des actions de conduite du changement à mettre en œuvre.

Enfin, il convient également de mentionner les travaux d’amélioration de l’application dédiée au suivi des mineurs étrangers isolés (MNA), les travaux d’amélioration des outils de soutien (COBRA, NARPJJ), les travaux d’évolution des systèmes décisionnels. 

g) le domaine transverse

(SYREJUS, Maintenance applicative référentiels, SID, Domaine applicatif SG, Maintenance applicative pilotage)

L’informatique décisionnelle étend son activité sur les technologies et sujets orientés Big Data. Une plate-forme Cloudera est mise en production, et de nouveaux cas d’usage ont été étudiés.

Le projet SYREJUS rencontre actuellement des difficultés. Il a été suspendu en 2019. Son redémarrage en 2020 est pour le moment incertain.

Enfin, l’ensemble des projets de numérisation du ministère aura besoin de briques communes permettant de garantir un haut niveau de confiance, notamment pour les procédures totalement dématérialisées. Il s’agit notamment de travaux dans le domaine de l’archivage électronique, de la signature électronique ou de la gestion des identités et des accès. Ces travaux font l’objet d’une grande accélération, plus particulièrement dans le contexte de la justice civile et de la justice pénale.

2 – Les services mutualisés

a) les investissements pour le socle technique

(Qualité de service, Maintenance applicative métier)

Les projets relatifs au socle technique ont pour vocation d'améliorer la fiabilité et la sécurité des infrastructures informatiques, tant dans les centres informatiques exploitant les applications métier du ministère et au niveau des infrastructures locales que pour les connexions réseau, dans la perspective d'un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 toute l'année.

Le déploiement des solutions de téléphonie mobile munies de différents niveaux de sécurité selon l'usage souhaité auprès de nouveaux usagers impliquera de nouvelles dépenses d'acquisition pour la mise en œuvre des plateformes centrales ainsi que les prestations de mise en œuvre inhérentes.

Les projets relatifs au développement de la téléphonie sur IP (fin 2019, le parc comptait 25000 postes IP centralisés) et de la visioconférence se poursuivent également avec les adaptations des plateformes centrales concernées.

Depuis le 1^er janvier 2018, le parc de visioconférence est en croissance de 20 %, et fin 2019, plus de 2000 équipements sont opérationnels.

b) le pilotage du SI

(Assistance à maîtrise d'ouvrage, Assistance à maîtrise d’œuvre)

Le ministère de la justice continue la mise en œuvre de son plan de transformation numérique.

Le grand nombre de projets à conduire, l'intégration de la loi de programmation pour la justice (LPJ), l’accélération de leur rythme d’avancement et l’intensification des liens entre le ministère de la justice et ses partenaires, notamment avec le ministère de l'intérieur et le Conseil national des barreaux (CNB) demandent une gouvernance solide des systèmes d’information au niveau ministériel. Aussi, le ministère œuvre aujourd'hui pour étoffer ses équipes internes afin de répondre à tous ces défis. Toutefois, le recours à l'assistance extérieure est une nécessité dans le contexte actuel de délais contraints et dans une situation où toutes les compétences requises ne sont pas disponibles en interne.

Le comité stratégique de la transformation numérique (CSTN), présidé par la garde des sceaux, remplit un rôle de planification stratégique sur un horizon pluriannuel. Il a eu lieu trois fois en 2019 et s’appuie sur trois piliers :

• une comitologie "Stratégie numérique" organisée autour de huit comités thématiques (16 comités interdirectionnels se sont tenus en 2019) ;

• une comitologie "Projet" autour de comités projets généralisés et harmonisés (fréquence ad’hoc par projet) ;

• une comitologie d’ouverture via les comités partenaires / utilisateurs (en particulier avec le Conseil national des barreaux).

Dans la préparation de l’ensemble de ces comités, le département en charge de la stratégie du pilotage et de la performance du SSIC se fait accompagner par des prestataires externes dont l’apport majeur consiste à épauler l'organisation des nombreux travaux et à aider à mettre en perspective l'ensemble des projets du ministère, le tout dans un rythme soutenu.

L’action sociale de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Les écarts entre les prévisions LFI et le réalisé s’explique notamment par :

- l’augmentation du nombre d’adhérents à la mutuelle Intériale qui a conduit à une augmentation des transferts de solidarité ;

- le développement de colocations et du logement temporaire confié à la fondation d’Aguesseau avec une dotation complémentaire de 1,5M€ ;

- une faible consommation de la brique petite enfance en raison de retards de facturation liés à des difficultés de gestion concernant les prestations CESU ;

- la mise en place tardive du marché transport pour les personnes en situation de handicap ;

- le report sur 2020 de certaines dépenses de médecine de prévention du fait de la création de centres interministériels de médecine de prévention au cours du dernier trimestre 2019 ;

- la réception de factures émanant des prestataires après la date de clôture budgétaire (handicap et médecine de prévention).

Les personnels de l’action n° 10 « action sociale ministérielle » exercent leurs fonctions au sein du bureau de l’action sociale et au sein des plates-formes interrégionales de services. Cette action regroupe aussi les médecins de prévention (dont 2 en outre-mer) et les assistants sociaux (dont 5 en outre-mer).

La consommation d’emplois en 2019 s’élève à 231 ETPT.

Les différents postes de dépenses pour les activités de solidarité au bénéfice des agents ont été les suivants :

La Fondation d’Aguesseau

La Fondation d’Aguesseau assure pour le compte du ministère de la justice, la gestion de plusieurs dispositifs d’action sociale et notamment, pour ce qui est des plus importants, la restauration administrative parisienne, les séjours de vacances des enfants et des familles, les aides et prêts sociaux.

La trajectoire financière pour 2019 a été conforme à la cible retenue en schéma de fin de gestion (8,9 M€).

A la demande du ministère de la justice et face à la pénurie de logements en Ile-de-France, la fondation d’Aguesseau propose aux agents nouvellement affectés en Ile de France des locations de logements meublés sous formes de chambres, de studios ou de colocations. Ce type de logements temporaires rencontre un fort succès auprès notamment des primo-arrivants et des célibataires géographiques au regard notamment des loyers accessibles.

Afin d’assurer notamment les travaux de transformation ou de réhabilitation de ces logements, une subvention complémentaire a été attribuée à la fondation d’Aguesseau d’un montant de 1,5 M€ dans le cadre du schéma de fin de gestion.

Restauration (hors fondation d’Aguesseau)

L'aide que le ministère apporte directement ou indirectement à la restauration de ses personnels a pour objectif de diminuer le prix des repas pris par les agents. Cette aide comprend une prestation interministérielle et une participation complémentaire du ministère destinée à payer une partie des charges de fonctionnement ou conventionnelles.

L’activité restauration a connu une légère sous-consommation en 2019 (6,2 M€ et 5,37 M€ programmés en LFI). Cela s’explique notamment par l’impossibilité d’anticiper l’impact financier de l’expérimentation relative à l’harmonisation de la nouvelle grille tarifaire de restauration (reste-à-charge de l’agent) au moment de l’élaboration du budget 2019.

Logement (hors fondation d’Aguesseau)

La consommation des ressources s’est élevée à 5,29 M€ en AE (2,5 M€ prévu en LFI) et 4,2 M€ en CP (1,41 M€ prévu en LFI). L’évolution du besoin dans ce domaine a conduit à redéfinir la cible en schéma de fin de gestion (5,3 M€, soit + 2,2 M€) par le redéploiement de ressources en provenance des activités « petite enfance » et « restauration ».

Pour répondre au mieux aux besoins croissants des agents du ministère de la justice en matière de logements, des réservations de logements plus importantes que prévues ont pu être réalisées en 2019. Ainsi, ce sont 141 réservations qui ont été effectuées avec notamment l’expérimentation d’une nouvelle forme de conventionnement avec le bailleur I3F (1,26 M€). En effet, suite à la promulgation de la loi ELAN et en attente des décrets d’application, le ministère de la justice a signé une convention pour l’hébergement de 70 foyers par an pendant 5 ans et non plus des logements à adresse fixe.

La protection sociale complémentaire

Les ressources initialement attribuées au financement du dispositif « mutuelle » du ministère avaient été établies à 0,9 M€. Or, après communication du montant consolidé des transferts de solidarité (TS) pour l’année 2018 par l’actuaire, il est apparu que les ressources programmées en LFI n’étaient pas suffisantes, puisque le montant de la participation annuelle du ministère de la justice s’élevait à 1,72 M€. La ressource sur cette activité a donc été abondée en cours de gestion pour permettre d’atteindre le nouvel objectif défini en schéma de fin de gestion.

Médecine de prévention (services médico-sociaux)

La trajectoire financière en AE est en deçà des prévisions établies en LFI (2,9 M€) et en schéma de fin de gestion (2,7 M€). Cette moindre consommation en AE résulte des facteurs suivants :

- des difficultés techniques liées au traitement de certaines factures dans le SI CHORUS ;

- la réception de factures en provenance des délégations interrégionales (DIR-SG) après la date de clôture budgétaire des mises en paiement ;

- un changement d’organisation qui a conduit au transfert du suivi budgétaire de la médecine de prévention aux délégations interrégionales (à compter du 1er mai 2019) et à une rupture de charge dans la chaîne de la dépense. 

Le soutien socio-culturel :

La trajectoire financière est quasi conforme à la cible retenue en LFI et en schéma de fin de gestion (1,71 M€ en AE, 1,4 M€ en CP).

La convention triennale de l’ASMJ a été reconduite pour trois ans en 2019 en engageant la totalité des AE prévus sur la période (0,47 M€), ce qui conduit à l’augmentation de la consommation en AE par rapport à 2018.

La petite enfance :

La trajectoire financière n’a pas permis d’atteindre la cible retenue en schéma de fin de gestion (2,21 M€ en AE et 1,8M€ en CP).

La sous-consommation en 2019 s’explique notamment par des retards de facturation occasionnés par des problèmes de gestion propres au prestataire des CESU. A cela s’ajoute une consommation plus faible des CESU par les familles qui s’observe également à l’échelle interministérielle.

L’action en faveur des personnels handicapés :

On constate une moindre consommation en AE et CP par rapport aux cibles définies en LFI et en schéma de fin de gestion (2,6 M€ en AE/CP).

Cette activité regroupe, selon les postes de dépense concernés, des consommations disparates : les ressources prévues pour les postes de dépense « auxiliaire de vie » et « autres services » ont été entièrement consommées, contrairement au poste de dépense « transport » impacté par la mise en place tardive du marché afférent et qui n’a pas permis aux DIR-SG de consommer l’intégralité des AE prévues en dotation.