$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,310)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et pilotage de la politique de la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien


INDICATEUR 1.1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire)

%

3,47

3,87

1,71

12,09

8,2

2,25

Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire)

%

23,89

49,82

46,72

35,71

22,78

37,32

Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

%

0,13

4,46

2,76

13,03

10,88

1,47

Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

%

20,60

14,12

16,04

10,18

9,81

3,28

 

Commentaires techniques

Commentaires techniques

Mode de calcul : les projets servant de base au calcul des taux portent sur des opérations en maîtrise d’ouvrage publique ou en partenariat public-privé, sur des constructions neuves et des réhabilitations.

Dans le champ pénitentiaire, les opérations sont comptabilisées par site, même si elles font l’objet d’un contrat global confiant à une même entreprise la réalisation d’un programme de construction.

Il est précisé que ce recensement est établi en fonction de la programmation actuelle. Ainsi, le nombre de projets correspond au portefeuille de commandes en conseil d’administration de l’Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et il ne peut être préjugé des arrêts ou lancements de nouvelles opérations.

Pour calculer les taux d’écart sont pris en compte les paramètres suivants :

- ne sont décomptées que les opérations ayant fait l’objet d’une commande ferme de réalisation dans le cadre du conseil d’administration de l’Agence et dont le montant initial est supérieur à 5M€ ;

- les prévisions au titre d’une année tiennent compte, d’une part, du plan de charge établi en relation avec la tutelle et, d’autre part, des opérations appelées à sortir du champ de l’indicateur en raison de leur livraison ou de leur annulation.

Calcul du taux d'écart calendaire :

- les durées (exprimées en mois) prévues initialement sont celles présentées dans le planning initial établi au moment de la commande sur la date prévisionnelle de remise des clés ;

- les durées révisées sont celles du planning actualisé.

Calcul du taux d'écart budgétaire : le coût effectif ou prévisionnel pris en compte est celui approuvé en conseil d’administration. L’ensemble des dépassements ou éventuellement des réfactions de coûts rapportés au total des coûts finaux estimés (CFE) approuvés en conseil d’administration sont intégrés.

 

INDICATEUR 1.2

Dépense de soutien logistique par agent d'administration centrale

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale.

10 830

9999

14913

10329

14350

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : Les effectifs 2019 pris en compte pour le calcul de l’indicateur s’élèvent à 4 173 agents (en administration centrale et en délégations interrégionales du secrétariat général).

Pour la base de calcul de l’indicateur sont prises en compte les dépenses liées au fonctionnement courant et immobilier de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général pour un montant de 43,1 M€.

Les principales dépenses prises en compte pour le calcul de l’indicateur concernent :

• les loyers, les charges locatives et les taxes ;

• l'énergie et les fluides (eau, électricité, chauffage) ;

• les services (nettoyage, gardiennage…) ;

• la maintenance des bâtiments et les travaux ;

• la téléphonie et les frais postaux ;

• les dépenses des véhicules (carburants, entretien, assurance, location, achat) ;

• les dépenses d'impression, de fournitures de bureau, de papier et de petits matériels ;

• le remboursement des mises à disposition et la gratification des stagiaires.


Source des données : secrétariat général, service du pilotage et du soutien de proximité (SPSP).


 

INDICATEUR 1.3

Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Gains relatifs aux actions achat

M€

31,37

14,89

22

22

19,2

23

 

 

INDICATEUR 1.4

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'écart budgétaire agrégé

%

110

32,57

21,53

7

20,96

16,42

Taux d'écart calendaire agrégé

%

25

24,28

20,44

1,4

12,65

7,86

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : Les projets informatiques concernés par cet indicateur s'échelonnent sur au moins sur deux exercices et leur coût total prévisionnel est supérieur à  5 millions d'euros. Les projets examinés sur le périmètre 2019 sont la PNIJv2 (2ème  version de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires), CASSIOPEEv2 (gestion de la chaîne pénale sur le périmètre cours d’appel et cour d’assises), ASTREA (refonte du casier judiciaire national), HARMONIE pré-liquidation de la  paye (enrichissement du système de gestion des ressources humaines HARMONIE), PORTALIS (refonte des applications civiles) et PROJAE (solution d’archivage électronique).  
Ce coût total de 5 millions d'euros par projet se compose des coûts de développement proprement dits (dépenses de prestations informatiques,  dépenses matérielles et logicielles),  et des  coûts  des  deux  premières années de  maintenance  après la mise  en  service. À ces  coûts s’ajoutent également les dépenses de personnel qui se calculent sur la base de la part d’activité des agents constituant l’équipe projet.
La durée totale du projet est évaluée jusqu’à la mise en service  permettant  une couverture totale des fonctionnalités à fournir.
Les indicateurs rendent compte des dépassements (respectivement de coûts et de délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour l’ensemble des  projets  concernés.  Ainsi  le  taux  d’écart  budgétaire  est  la  moyenne  pondérée  des  écarts  entre  les  budgets  réactualisés  et  les  budgets  prévus initialement. Le taux d’écart calendaire reflète la moyenne pondérée des écarts entre les durées réactualisées et les durées prévues initialement.

 

Source des données : secrétariat général, service du numérique (SNum)

 

INDICATEUR 1.5

Performance des SIC

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio d'efficience bureautique

€/poste

596

712

777

777

762

500

Nombre de postes bureautiques

Nb

78 500

81000

81000

81000

81000

78000

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : Les dépenses liées à la bureautique s’entendent hors coûts du réseau, mais intègrent des dépenses de personnels informatiques assurant le support et le soutien aux utilisateurs de la bureautique.

 

Les dépenses liées à la bureautique du ministère de la justice sont assumées en partie par les services déconcentrés et les juridictions (notamment les dépenses concernant les acquisitions de postes de travail, fixes et portables, des matériels d’impression et des consommables ou les dépenses de formation bureautique, la maintenance et la gestion des postes de l’outre-mer et des centres en milieu fermé) et en partie par le service du numérique du secrétariat général (notamment la maintenance et l’acquisition des serveurs, l'équipement de la Chancellerie et des délégations interrégionales, la maintenance et la gestion des postes de travail, hors outre-mer et centres en milieu fermé). Les prévisions ici exprimées fédèrent l’ensemble de ces dépenses pour le ministère et sont réalisées sur la base d’une enquête auprès des services gestionnaires. Le taux de réponse de cette enquête est de 68%, ce qui permet de considérer que les chiffres sont fiables.

 Le dénominateur du ratio est valorisé en nombre de postes.

 

Source des données : secrétariat général, service du numérique (SNum)

 

 

INDICATEUR 1.6

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,26

2,39

2,3

2,3

2,48

2

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : le ratio s’obtient par le rapport des effectifs gérants sur les effectifs gérés. Les effectifs gérants comprennent les effectifs du service des ressources humaines ainsi que ceux du pilotage et de soutien de proximité consacrant une partie de leur temps à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale. Les effectifs gérés sont les effectifs consommant le plafond d’autorisation d’emplois.

Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants. Ne sont pas comptabilisés les agents détachés sortants et les agents mis à disposition entrants qui ne consomment pas le plafond d'emplois.

 

INDICATEUR 1.7

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Ensemble de la mission

%

5,35

6,09

6,09

6,17

6,17

5,95

Programme 107

%

5,72

6,35

6,35

6,43

6,43

5,8

Programme 166

%

5,00

5,81

5,81

5,88

5,88

5,73

Programme 182

%

5,90

6,2

6,2

6,15

6,15

6,3

Programme 310

%

3,07

5,01

5,01

3,9

3,9

5

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : cet indicateur mesure annuellement et en pourcentage la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du
10 juillet 1987. Il est basé sur un recensement effectué chaque année, par les différents employeurs ministériels, conformément aux règles de décompte fixées par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).Les informations contenues dans cet indicateur correspondent aux données adressées chaque année au FIPHFP au titre de la déclaration annuelle du nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé.


Sont considérées comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les personnes bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, les personnes titulaires d’une rente « accident du travail » ou « maladie professionnelle », les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation d’adulte handicapé, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente, les agents reclassés (art. 63 de la loi 84-16), les titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité, les emplois réservés. Taux d’emploi direct = (bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée / effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année N–1) x 100. L’indicateur est calculé de manière identique au taux d’emploi légal, il porte cependant sur les données constatées au 1er janvier de l’année considérée et non sur celles au 1er janvier de l’année écoulée, de sorte que la valeur communiquée correspond effectivement à la situation de l’indicateur au titre de l’année pour laquelle il est renseigné.


Sources des données : secrétariat général, service des ressources humaines (SRH).

 

Analyse des résultats


INDICATEUR 1.1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers


Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire) :

L’indicateur est en baisse par rapport à la prévision 2019 actualisée du fait du passage en phase opérationnelle en 2019 des opérations "Grands procès" (palais de justice de l'Ile de la Cité), de Perpignan et de Saint-Laurent-du-Maroni. L’intégration de ces opérations a pour effet d’augmenter l’assiette concernée pour le calcul et de diminuer le taux. Cette tendance devrait se poursuivre à la baisse du fait de la sortie en 2020 de l’opération de Douai qui accusait un dépassement de budget, et de l’intégration de nouvelles opérations à venir.

Les principales opérations en dépassement de coûts sont : Douai (modification du périmètre de l’opération, appel d’offres infructueux et interruption de chantier suite à la découverte d’éléments structurants durant la phase de démolition) et Lille (augmentation des effectifs et conjoncture économique du BTP).


Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire) :

L’indicateur est en baisse par rapport à la prévision 2019 actualisée du fait principalement du passage en phase opérationnelle en 2019 des opérations "Grands procès", de Perpignan et de Saint-Laurent-du-Maroni. L’intégration de ces opérations a pour effet d’augmenter l’assiette concernée pour le calcul et de diminuer le taux. Cette tendance devrait se poursuivre à la baisse du fait de la sortie en 2020 de l’opération de Douai et de Poitiers qui accusaient un dépassement de calendrier, et de l’intégration de nouvelles opérations à venir. La durée prévisionnelle de l’opération de Perpignan s’explique par la réalisation de travaux complexes en site occupés rendant nécessaire le phasage de l’opération.

Les principales opérations en dépassement de délais sont : Douai (modification du périmètre de l’opération, appel d’offres infructueux et interruption de chantier suite à la découverte d’éléments structurants durant la phase de démolition), Lille (évolution du programme due la mise en place de la réforme de la Justice), Poitiers (décalage de planning lié à la contrainte budgétaire) et Mont-de-Marsan (décalage de planning lié à la contrainte budgétaire et évolution du programme due la mise en place de la réforme de la Justice). Il convient toutefois de noter que le délai de certaines de ces opérations a été réduit par rapport au PAP2019, c’est le cas pour Poitiers livré en 2019 et Mont-de-Marsan. Sur les opérations de Lisieux et Aix-en-Provence, les durées prévisionnelles ont été modifiées par rapport au PAP 2019 afin de tenir compte des suspensions de ces opérations pour des contraintes budgétaires, qui sont sans liens avec la performance immobilière mesurée ici. Conformément au mode de calcul, les délais prévisionnels ont été revus sur la base des décisions des CA de novembre 2015 pour Lisieux et novembre 2016 pour Aix-Carnot.


Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire) :

L’indicateur est en baisse par rapport à la prévision 2019 actualisée du fait du passage en phase opérationnelle en 2019 des opérations de Saint-Laurent-du-Maroni, de la SAS de Colmar et de la SAS de Ducos. L’intégration de ces opérations a pour effet d’élargir l’assiette concernée pour le calcul et de réduire le taux. Cette tendance devrait se poursuivre à la baisse du fait de l’intégration de nouvelles opérations à venir.

Les principales opérations en dépassement de coûts sont : Baumettes 3 (modification du périmètre de l’opération), Bordeaux-Gradignan (sous-estimation du budget et contexte économique du BTP), le Centre Francilien de Sécurité (sous-estimation du budget et contexte économique du BTP), Fleury-Mérogis ex-CJD (modification du périmètre de l’opération et contexte économique du BTP), Lille-Loos (modification du périmètre de l’opération), Nîmes (sous-estimation du budget) et les SAS de Caen, Coulaines, Montpellier, Noisy, Orléans, Osny, Meaux, Toulon, Valence, Avignon (évolution du programme et contexte économique du BTP).


Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire) :

L’indicateur est en baisse par rapport à la prévision 2019 actualisée du fait du passage en phase opérationnelle en 2019 des opérations de Saint-Laurent-du-Maroni, de la SAS de Colmar et de la SAS de Ducos. L’intégration de ces opérations a pour effet d’élargir l’assiette concernée pour le calcul et de réduire le taux. Cette tendance devrait se poursuivre à la baisse du fait de l’intégration de nouvelles opérations à venir.

Les principales opérations en dépassement de délais sont : Basse-Terre (stabilisation du programme), Baie-Mahault (phasage des travaux), Baumettes 3 (stabilisation du programme), Centre Francilien de Sécurité (reprise des études suite à la sous-estimation), Nanterre (opération reprise en cours de chantier).


INDICATEUR 1.2 Dépense de soutien logistique par agent d'administration centrale

Cet indicateur évalue les moyens alloués au fonctionnement de l'administration centrale du ministère de la justice (frais généraux et dépenses immobilières). Le niveau de réalisation de l’indicateur pour 2019 est nettement en-dessous de la prévision.

En effet, alors que les dépenses de fonctionnement courant restent conformes aux prévisions, la sous-exécution constatée des dépenses immobilières résulte du décalage des réalisations accomplies par rapport au calendrier prévisionnel des opérations de travaux lourds des sites de l’administration centrale. A ce dernier facteur s’ajoute le renforcement des effectifs dont la part en administration centrale reste difficile à appréhender, ce qui a contribué à la diminution de la valeur de cet indicateur.


INDICATEUR 1.3 Efficience de la fonction achat

Le gain achat a progressé par rapport à 2018 mais il réside pour l’essentiel sur quelques projets, notamment un marché interministériel sur les licences. Cette évolution par rapport au résultat 2018 doit être analysée en tenant compte d’un changement dans la règle de répartition des gains entre les ministères. Ainsi, en 2019, les gains pour les marchés interministériels sont intégralement attribués au ministère porteur de la procédure de passation et ne sont plus ventilés entre les ministères en fonction du volume de dépense prévisionnel.


INDICATEUR 1.4 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

Cet indicateur a été calculé sur les modalités de calcul 2019 et non du PAP 2020 (données non comparables de la colonne « 2019 prévisions actualisées »). Cet indicateur s'est amélioré par rapport à la réalisation 2018 tant sur l'écart budgétaire (20,96 % contre 32,57%) que sur l'écart calendaire (12,65 % contre 24,28%).


ASTREA a fait l'objet d'une réévaluation des charges grâce aux leçons tirées du premier palier de mise en œuvre. D'autre part, le passage en 2019 à un mode de développement agile - qui a pour objectif une sensible amélioration de la qualité de l'application -  a fait monter l'effectif de l'équipe à une dizaine de personne.


PORTALIS a fait l'objet d'évolutions significatives sur le portail de saisine au cours du développement informatique. Le projet a également intégré une partie des impacts prioritaires de la LPJ dans le domaine de la procédure civile (hors juridiction unique d'injonction de payer, hors saisie sur rémunération) ainsi que le décret numérique de la procédure civile (acte de saisine judiciaire signifié et requête numérique relative à la saisine « tutelle majeure », CPC et JAF (hors divorce et petits litiges).


PROJAE accuse un glissement de planning. Le retard pris s’explique par le temps supplémentaire nécessaire pour la réalisation de la procédure concurrentielle négociée au second semestre 2019.


Enfin, les versions du périmètre suivi de CASSIOPEE et d'HARMONIE arrivent en fin de cycle de développement et sont stables. La version "Cassiopée - Cour d'appel" devra être complètement clôturée fin 2020, ainsi qu'Harmonie par la mise en œuvre du dernier module (pré-liquidation de la paye) du périmètre initial suivi.


INDICATEUR 1.5 Performance  des SIC

Le ratio d'efficience bureautique constaté pour les années 2018 et 2019 s’établit respectivement à 712 euros et 762 euros par poste de travail.


Les chiffres progressent depuis 2018 et traduisent le programme de modernisation et de sécurisation du système d'information justice qui, au travers notamment du plan de transformation numérique du ministère, conduit à de nombreux investissements en matière de bureautique qui seront reconduits et les années suivantes.


Ceux-ci concernent d’abord le poste de travail stricto sensu puisqu’un effort particulier est aujourd’hui consenti qui, notamment par le biais du remplacement de certains postes fixes par des outils portables connectés, vise à accroître les capacités de mobilité des services opérationnels et des juridictions. Un effort particulier a été mené pour moderniser le parc ultra-marin.


Dans la même perspective, des investissements commencés en 2018 se sont poursuivis en 2019 concernant le déploiement de la téléphonie sécurisée, l’acquisition de terminaux mobiles et le développement du WI-FI (près de 1200 bornes installés fin décembre 2019).


Des investissements ont été poursuivis s’agissant de la téléphonie sur IP, ceci tout à la fois pour renforcer la sécurité, pour résoudre les problèmes liés à l’obsolescence et pour mettre en place des nouvelles fonctionnalités de téléphonie à même d’améliorer le service aux utilisateurs et aux justiciables (ceci afin d'éviter les pertes d'appels sur les standards téléphoniques par exemple). Plus de 25000 abonnés centralisés sont comptabilisés en décembre 2019.


INDICATEUR 1.6 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Le ratio 2,48 % est en hausse par rapport à celui de 2018 (2,39 %) : cette augmentation constatée est mécaniquement liée aux créations d'emplois en administration centrale.

Effectifs gérants :

Suite à la réorganisation du secrétariat général, la fonction des ressources humaines est partagée entre :

  • le service des ressources humaines (SRH) chargé, pour le compte du responsable ministériel, d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle et de coordonner la mise en œuvre de l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent.
  • un gestionnaire RH pour chaque délégation interrégionale du secrétariat général (DIR-SG)

Administrant et gérants: les effectifs "administrant et gérant" sont proratisés pour tenir compte du poids respectif des effectifs gérés administrativement et/ou financièrement par le SRH.

Pilotage de la politique des compétences : dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l'ensemble des agents chargés de la GPEC au bureau de pilotage des emplois et de la masse salariale.

Effectifs gérés : seuls les effectifs consommant le plafond d'autorisation d'emplois ont été retenus. Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants.


INDICATEUR 1.7 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Le ministère de la justice mène depuis de nombreuses années une politique volontariste à l’égard des personnes en situation de handicap. Au sein du ministère de la justice, la question du handicap est traitée dans une logique de gestion active des ressources humaines, en vue de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il s’agit de compenser le handicap en valorisant les compétences de chaque agent concerné, quel que soit le métier exercé.


Pour ce faire, à compter de 2017, le ministère a organisé de façon plus efficiente la prise en charge des personnels en situation de handicap avec la mise en place des 9 référents hygiène, sécurité, conditions de travail et handicap (HSCTH) dans les départements des ressources humaines et de l’action sociale (DRHAS) au sein des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG).


En 2018-2019, le pilotage ministériel a ensuite été renforcé notamment par la mise en place d’une mission handicap dédiée, au sein du secrétariat général. La mission a ainsi pu piloter au plus près des attentes la mise en place de marchés publics sur les sujets du handicap (transport en cours d’achèvement ; auxiliariat en cours de constitution) tout en consolidant la mise en œuvre des actions de la politique handicap, en coordination avec les DRHAS.


Ces actions ont permis le renforcement de la visibilité du secrétariat général sur cette politique et l’intervention auprès des acteurs de proximité dans le domaine de la formation, du conseil et du contrôle de la qualité du traitement des dossiers (dossier d’aide, d’aménagements et d’adaptation de poste…). Par ailleurs le ministère de la justice :

  • Associe plus étroitement les directions et les représentants des personnels à la politique du handicap, notamment par l’animation de groupes de travail actifs;
  • Travaille en partenariat avec de nombreux interlocuteurs externes;

  • Développe des partenariats avec les SAMETH, les Handipactes, le Handisport, les Cap emploi, et la Fondation d’Aguesseau;

  • Organise de nombreuses actions de communication et de sensibilisation en matière de handicap;

  • Mets en œuvre des opérations de recrutement d’apprentis au sein du ministère.

Cette politique d’insertion se confirme par les efforts importants réalisés en termes de recrutement de personnes en situation de handicap : le taux d’emploi est passé de 4,84% à 6,17% entre 2012 et 2019. Il convient de noter que les données pour 2019 sont indicatives. Il était de 6,09% en 2018 (+0,8 point en un an).


Chaque direction a vu ses effectifs BOETH régulièrement augmenter ces deux dernières années. La direction de l’administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ont dépassé le taux de 6% durant deux années consécutives (programmes 107 et 182). Elles ont chacune mis en œuvre une politique de recrutement particulièrement active.


De façon générale, les directions pérennisent aujourd’hui leurs bonnes pratiques en matière de recrutement.


Il convient de noter que la prévision 2019 actualisée montre une évaluation juste par rapport à celle envisagée lors de la préparation du PAP 2018. En effet, le ministère de la justice augmente régulièrement son taux d’emploi légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH).


Les prévisions pour l’année 2020 viseront à conserver les acquis obtenus voir de les améliorer au vu des efforts fournis par chacune des directions.