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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Véronique MALBEC

Secrétaire générale du ministère de la justice

Responsable du programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice




Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère de la justice, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » finance deux fonctions transverses majeures pour l’ensemble du ministère : l'informatique et l'action sociale. Il regroupe également les moyens de l’état-major, du secrétariat général, des directions législatives, de l’inspection générale du ministère de la justice et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Il soutient des établissements d’intérêt commun pour le ministère, notamment l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), ainsi que l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J).


S'agissant des crédits, le budget adopté en LFI 2019 à 471,46 M€ en crédits de paiement présentait une hausse de 9,4 % par rapport à la LFI 2018.


En exécution, les crédits dépensés en 2019 s'élèvent à 458,5 M€ dont 421,0 M€ hors CAS pensions. Les dépenses de titre 2 représentent 172,2 M€, dont 134,8 M€ hors CAS pensions et 37,5 M€ pour le CAS pensions. Les dépenses hors titre 2 s'élèvent à 286,3 M€. La hausse globale des dépenses est de 10,0 % (11,1 % au total hors CAS, 5,3 % pour le titre 2 hors CAS et les crédits hors titre 2 sont en augmentation de 4,1 %) par rapport à l'exécution 2018 (416,7 M€).


Le plafond d’autorisation d'emplois (PAE), qui s’élevait à 2 326 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en loi de finances, a été consommé à hauteur de 2 335 ETPT, soit une surconsommation du plafond limitée à 0,4 % (9 ETPT). La LFI prévoyait la création de 98 ETP dont 80 ETP au titre de la poursuite du plan de transformation numérique du ministère, 10 ETP pour l’accompagnement de la montée en puissance de l’Agence nationale des techniques numériques judiciaires et 8 ETP pour le renforcement de la médecine du travail avec le recrutement de psychologues du travail dans les délégations interrégionales du secrétariat général. La cible du schéma d’emplois a été portée à 103 ETP compte tenu du rattrapage de la sous-exécution du schéma d’emplois de 2018 de 5 ETP pour gager une augmentation des effectifs de l’APIJ.


L’année 2019 est la deuxième année de mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) du ministère, dont l'objectif majeur est la construction du service public numérique de la justice. Il s’articule autour de 3 axes : l’adaptation du socle technique et des outils de travail, le développement applicatif au service de la communication électronique et de la dématérialisation et le soutien aux utilisateurs.


La définition initiale du PTN a eu lieu au printemps 2017 et les travaux se sont poursuivis ensuite dans le cadre de plusieurs chantiers ministériels ou interministériels : les chantiers de la justice et la préparation de la LPRJ (loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice),  ainsi que le chantier transverse transformation numérique d’action publique 2022. Des points de situation réguliers auprès de la ministre et de son cabinet de la justice accompagnent cette démarche et sept comités stratégiques de la transformation numérique ont d’ores et déjà eu lieu, présidés par la Garde des sceaux (3 en 2019). Des points d’avancement ont également lieu au profit des cabinets du Président de la République, du Premier ministre et du secrétaire d’Etat chargé du numérique, compte tenu de l’importance du plan.


Sur le plan technique, l’année 2019 s’est caractérisée par un très fort investissement sur des sujets transverses prérequis à la bonne réalisation du PTN : l’augmentation de débits réseau (en 2019, 813 sites disposent du haut débit contre 267 en 2018), le renouvellement des serveurs et de certains actifs tel que la licence Microsoft, ainsi que l’achat de 250 bornes Wifi. L’actualité juridique a aussi impacté le PTN. En effet, l’adoption du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), a eu un impact sur le coût de gestion des projets informatiques (Portalis, Cassiopée, Harmonie etc.) dont les bases de données sont principalement alimentées par des données personnelles.


Les crédits consacrés à l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) ont permis le maintien en condition fonctionnelle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ V1). Cependant, il a aussi été nécessaire de réaliser certaines évolutions fonctionnelles indispensables en prenant en compte l’émergence de nouvelles technologies de communication. 2019 a aussi été l’année de la préparation du marché concernant le lancement du projet de plateforme de nouvelle génération (PNIJ-NG). L'objectif de ce projet est de mettre sur pied une plateforme de nouvelle génération se substituant progressivement à la plateforme actuelle à l'horizon 2024.


En 2019, la consommation des crédits de paiement pour l’informatique s’élève à 192 M€, soit 67 % des crédits du programme, dont 105 M€ pour le PTN.


La politique d’action sociale constitue une priorité ministérielle car elle est un facteur de fidélisation des agents, un vecteur d’égalité femmes-hommes mais aussi une composante essentielle de l’amélioration des conditions de travail au quotidien et de cohésion au sein des structures. Pour accompagner cette ambition, le budget de l’action sociale a été porté à 30,27 M€ en AE et 28,38 en CP, en fin d’année, pour permettre de déployer les dispositifs idoines.


En matière de logement, 164 nouvelles réservations ont été signées, 155 en Île-de-France et 9 en région PACA et une dotation complémentaire de 1,5M € a été dévolue à la fondation d’Aguesseau, avec pour objectif le développement de colocations et du logement temporaire. Par ailleurs, en août 2019, a été lancée la consultation du prêt bonifié immobilier au ministère de la justice pour une mise en œuvre au 2 mars 2020.

Les crédits dédiés au soutien socio-culturel ont permis de soutenir l’activité des associations de site et la montée en puissance de l’Association sportive du ministère de la justice (ASMJ), avec notamment une augmentation du nombre de participants aux licences sportives, et de faire face aux demandes de secours d’urgence.


Enfin, le ministère poursuit ses actions en faveur du recrutement des personnels en situation de handicap. Les efforts très importants réalisés ces dernières années ont permis au ministère de se maintenir, depuis maintenant trois ans, au-dessous le seuil légal de 6%.


En 2019 les neuf délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG), dont la fonction est d’assurer le soutien des services territoriaux d’appui aux juridictions, aux services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ainsi que de mettre en œuvre les politiques du secrétariat général (support informatique, immobilier, action sociale, formation, santé sécurité au travail, exécution budgétaire et comptable, achats) ont vu leurs moyens et leviers d’actions renforcés, avec la signature des contrats de service avec les 3 réseaux du ministère de la justice.


S’agissant de la politique immobilière de l’administration centrale, une manœuvre immobilière complexe a été mise en place dès 2018, afin d’optimiser l’occupation des sites des services centraux et de faire face aux recrutements prévus dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (LPRJ). L’année 2019 a été marquée par la prise à bail d’une extension complémentaire au sein du « bâtiment 270 » à Aubervilliers (93), proche du Millénaire (19ème).


Le ministère de la justice a engagé un nouveau bail pour l’occupation des locaux de l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France, prévue au nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2019-2023. Ces surfaces complémentaires au sein du Millénaire 2 permettront notamment d’absorber, à compter du 1er septembre 2020, les recrutements issus des créations d’emplois prévus en LPRJ.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

Indicateur 1.1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Indicateur 1.2

Dépense de soutien logistique par agent d'administration centrale

Indicateur 1.3

Efficience de la fonction achat

Indicateur 1.4

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

Indicateur 1.5

Performance des SIC

Indicateur 1.6

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 1.7

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987