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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Marc GUILLAUME

Secrétaire général du Gouvernement

Responsable du programme n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées




Créé en loi de finances pour 2011 au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » est placé sous la responsabilité du Secrétaire général du Gouvernement. Il regroupe :

- sur son action 01 : les crédits de fonctionnement directions départementales interministérielles (DDI), des directions et délégations régionales placées sous l'autorité des préfets de région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) ;


- sur son action 02 : les crédits immobiliers de l’État occupant d’une grande partie des services déconcentrés de l’État (DDI, directions régionales des ministères concernés par la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), les préfectures et les services de l’éducation nationale en cité administrative ;


- sur son action 03 : l’action 03 du programme 333 se décompose en 3 sous actions sur lesquelles sont imputés les emplois déconcentrés relevant des services du Premier ministre : les directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints (DDI), les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, les chargés de mission des SGAR, les agents des plates-formes régionales « ressources humaines », les agents des plates-formes régionales « achats », une partie des agents chargés de la gestion des crédits des BOP régionaux du programme 333, les agents affectés dans les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication de l’Etat (SIDISC).


Le programme 333 est donc intégralement consacré à l’administration territoriale de l’État, et ses crédits hors titre 2 (fonctionnement courant et immobilier) sont entièrement déconcentrés aux préfets de région, responsables de budget opérationnel de programme (RBOP).


La stratégie du programme 333 comprend quatre priorités principales :

- l'accompagnement des mutualisations en région que doivent impulser les préfets de région et qui sont facilitées par le regroupement des crédits de soutien sur le programme 333. Le responsable de programme conduit en lien avec les SGAR des actions favorisant de nouveaux champs de mutualisations et d'économies (gestion du parc automobile, outils partagés de gouvernance des mutualisations régionales, par exemple) ;


- le suivi des projets immobiliers et des initiatives des préfets de région pour engager des regroupements immobiliers, notamment sur des sites en multi-occupation ;


- le pilotage et la gestion budgétaires qui, conformément à la charte de déconcentration, donnent une pleine responsabilisation aux préfets de région, responsables de BOP, notamment par des notifications et délégations de crédit dès le début de gestion assurant une meilleure visibilité budgétaire aux services départementaux et régionaux et une plus grande capacité de pilotage aux responsables budgétaires ;


- les mesures d’accompagnement des ressources humaines, en particulier pour les emplois des équipes des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et les emplois de directeurs d’administration territoriale de l’État (DATE), à travers un plan d'actions managériales, des formations spécifiques et un suivi individuel des emplois, en particulier ceux concernés par la réforme de 2015 qui s'est achevée en 2018.


L’année 2019 du programme 333 a été marquée par la décision prise par le Gouvernement en octobre 2018 de regrouper dès 2020 les moyens de fonctionnement des préfectures et ceux des services déconcentrés relevant du programme 333. Ce nouvel ensemble budgétaire sera placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, cela inclut la gestion des services déconcentrés qui relevaient des services du premier ministre. Afin de préparer la mise en œuvre de cette décision, la gestion pour 2019 du programme 333 a été déléguée au secrétaire général du ministère de l’intérieur dès le 1er janvier 2019. Les services du ministère de l’intérieur renforcés par la sous-direction des services du Premier ministre (SPM) en charge du périmètre déconcentré ont poursuivis les actions initiées par les SPM et notamment :

- la consolidation de l’élargissement du périmètre du programme 333 à l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant des directions régionales sous l’autorité des préfets de région mis en place en 2017 ;


- la poursuite de l’expérimentation du BOP 333 en Martinique mise en place en 2017 ;


- la consolidation de l’harmonisation des subventions accordées au titre de la restauration collective des agents en DDI et DR(D)JSCS et la préfiguration de l’extension aux directions régionales dans deux régions en vue de la généralisation du dispositif en 2020 ;


- le financement d’une expérimentation de télémédecine au titre de la médecine de prévention menée par le ministère de l’intérieur. Ce projet est piloté par la DGAFP ;


- la poursuite du portage budgétaire des appels à projets du plan d’investissement d’avenir (PIA) ;


- la poursuite du plan d’amélioration des accès aux réseaux informatiques des DDI avec l’appui de la direction interministérielle du numérique.


Dans le contexte de transformation que connaissent les services de l'Etat, la stratégie du programme a été adaptée aux nouveaux enjeux tout en veillant à l'atteinte des deux objectifs visant à apprécier le bon usage des crédits alloués sous l’angle de l’efficience de gestion :

- optimiser les coûts des fonctions support ;


- améliorer l’efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l’État ;


- déconcentrer 90 % des crédits en région et donner une visibilité des crédits aux préfets de région par une pré-notification des crédits en décembre de l'année n-1.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Améliorer l'efficience de la gestion des services déconcentrés de l'Etat

Indicateur 1.1

Ratio d'efficience bureautique

Indicateur 1.2

Dépenses de fonctionnement par agent

Indicateur 1.3

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau

Objectif 2

Favoriser et encourager les mutualisations en région via un support budgétaire unique

Indicateur 2.1

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre du programme 333

Indicateur 2.2

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre du programme 333

Objectif 3

Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales

Indicateur 3.1

Taux de féminisation des postes de direction