$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,335)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conseil supérieur de la magistrature)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Conseil supérieur de la magistrature

2 727 086
2 364 322

2 144 683
1 786 769

4 871 769
4 151 091

2 727 086
2 364 322

2 083 683
1 672 078

4 810 769
4 036 399

Total des crédits prévus en LFI *

2 727 086

2 144 683

4 871 769

2 727 086

2 083 683

4 810 769

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+376 911

+376 911

 

+374 866

+374 866

Total des crédits ouverts

2 727 086

2 521 594

5 248 680

2 727 086

2 458 549

5 185 635

Total des crédits consommés

2 364 322

1 786 769

4 151 091

2 364 322

1 672 078

4 036 399

Crédits ouverts - crédits consommés

+362 764

+734 825

+1 097 589

+362 764

+786 471

+1 149 236


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

2 727 086

2 144 407

4 871 493

2 727 086

2 083 407

4 810 493

Amendements

0

+276

+276

0

+276

+276

LFI

2 727 086

2 144 683

4 871 769

2 727 086

2 083 683

4 810 769

 

L'amendement n° II-10 tirant les conséquences du rendez-vous salarial de la fonction publique a majoré les crédits "autres titres" du Conseil de 276 € pour permettre de financer la revalorisation des indemnités kilométriques et la revalorisation des barèmes de frais de nuitée.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a annulé 148 089 € en AE et 150 134 € en CP de crédits "autres titres", au vu des sous-exécutions constatées.

Celles-ci portent principalement sur les postes suivants :

- dépenses d’activité ;

- dépenses informatiques ;

- à la marge, dépenses de formation.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

13 635

64 340

77 976

13 635

62 510

76 146

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

13 635

64 340

77 976

13 635

62 510

76 146

 

Par arrêté du 13 mars 2019, le Conseil s'est vu attribuer des reports à hauteur de 525 000 € en AE et en CP.

L'exercice 2019 ne présente pas d'évolution significative au regard des budgets alloués les années précédentes.

Les crédits hors titre 2 et titre 2 s'inscrivent dans une certaine stabilité.

Dans le cadre du schéma de fin de gestion, la totalité de la réserve sur le titre 2 a été dégelée.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2018

(1)

Réalisation

2018

(2)

LFI + LFR

2019

(3)

Transferts
de gestion
2019

(4)

Réalisation

2019

(5)

Écart à
LFI + LFR 2019
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0

2

3

0

3

0

1037 – Personnels d'encadrement

0

1

1

0

0

-1

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

0

4

4

0

4

0

1039 – B administratifs et techniques

0

2

4

0

4

0

1041 – C administratifs et techniques

0

9

10

0

8

-2

Total

0

18

22

0

19

-3


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2019

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
années pleines des
schémas d'emplois
2018 sur 2019

dont impact du
schéma d'emplois
2019 sur 2019

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0

0

+1

0

0

0

1037 – Personnels d'encadrement

0

0

0

-1

0

-1

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

0

0

0

0

0

0

1039 – B administratifs et techniques

0

0

0

+2

+2

0

1041 – C administratifs et techniques

0

0

-1

0

0

0

Total

0

0

0

+1

+2

-1

 

Selon la LFI 2019, le plafond d’emploi pour le secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature s’établit à 22 ETPT.


Au 31 décembre 2019, la moyenne des ETPT mensuels du secrétariat général a été de 18,96 ETPT sur l’année écoulée. Les effectifs du secrétariat général au 31 décembre 2019 s’élèvent à 20 ETP compte tenu de l'arrivée au 30 décembre 2019 d'un secrétaire général adjoint supplémentaire.


Les écarts relatifs aux ETPT et ETP s’expliquent par les mouvements suivants :


• Le changement de mandature et l’arrivée d’une nouvelle présidente ont motivé le renforcement les effectifs du secrétariat général et la création d'un poste de secrétaire générale adjoint supplémentaire non prévue en LFI. Ce magistrat a pris ses fonctions au 30 décembre 2019. Cet emploi sera transféré en gestion 2020 depuis le programme 166, avec une consolidation en PLF 2021.


• Le départ, début mars, d’un personnel d’encadrement de catégorie A (directeur des services de greffe judiciaires), poste qui n’était pas pourvu au 31 décembre 2019 faute de candidat au profil en adéquation avec le poste. Celui-ci sera néanmoins pourvu au 1er mai 2020.


• Un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article 6 sexies, n’a pas été reconduit en mars 2019.


• Suite au désistement du fonctionnaire de catégorie B qui devait arriver en septembre au service des missions et de la coopération internationale, l’agent contractuel 6 quinquies qui occupait le poste a été reconduit du 1er septembre 2019 au 29 février 2020.


• La sortie en septembre d’un fonctionnaire greffier de catégorie B, remplacé par un fonctionnaire secrétaire administratif de catégorie B a pour conséquence un dépassement du plafond d’emploi de la catégorie B – SA. Cependant eu égard, à la politique de gestion des ressources humaines mise en œuvre suite à la réforme statutaire des greffes qui recentre les greffiers sur leurs missions essentielles pour la modernisation des juridictions, le poste, affecté au service budgétaire du Conseil, n’avait plus vocation à être proposé au corps des greffiers.


• En outre deux postes de catégorie C sont toujours vacants.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0

0

0,00

1

1

12,00

+1

0

1037 – Personnels d'encadrement

1

0

3,00

0

0

0,00

-1

0

1038 – B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

1

0

9,00

0

0

0,00

-1

0

1039 – B administratifs et techniques

0

0

0,00

1

0

9,00

+1

0

Total

2

0

2

1

0

0

 

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
ETPT

Réalisation
ETPT

ETP
au 31/12/2019

Autres

22

19

20

Total

22

19

20

 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Conseil supérieur de la magistrature

22

19

Total

22

19

Transferts en gestion

0

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2018

Prévision
LFI 2019

Exécution
2019

Rémunération d’activité

1 929 113

2 144 610

1 873 076

Cotisations et contributions sociales

470 310

573 528

483 853

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

366 443

406 077

373 608

    – Civils (y.c. ATI)

366 443

406 077

373 608

    – Militaires

 

 

 

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

103 867

167 451

110 245

Prestations sociales et allocations diverses

7 766

8 948

7 392

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

2 407 189

2 727 086

2 364 322

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

2 040 746

2 321 009

1 990 713

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Le titre 2 du programme 335 comprend la rémunération des vingt-deux membres du Conseil supérieur de la magistrature, établie conformément aux règles fixées par le décret n° 95-735 du 10 mai 1995, ainsi que celle des effectifs du secrétariat général du Conseil correspondant à 22 ETPT.


L’exécution 2019 a été de 1 990 712 euros hors CAS pensions et 373 608 euros au titre du CAS pensions, soit un total de 2 364 320 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).


Au regard de la LFI 2019, et hors réserve de précaution, la consommation 2019 présente un écart de -330 297 euros hors CAS pensions et -32 469 euros au titre du CAS pensions, soit un total de -362 766 euros.


Cet écart est dû, en partie, aux éléments suivants :


• Le départ, au 28 février 2019, d’un fonctionnaire de catégorie A (directeur des services de greffe judiciaires), poste qui n’était pas pourvu au 31 décembre 2019.


• Le désistement du fonctionnaire de catégorie B qui devait arriver en septembre 2019 au service des missions et de la coopération internationale, a conduit à reconduire l’agent contractuel 6 quinquies du 1er septembre 2019 au 29 février 2020, engendrant une consommation plus faible que prévue.


• Le départ du premier président en juillet 2019 n’a été compensé par l’arrivée de son successeur qu’à compter du mois de septembre 2019.


• L’un des membres n’a pas souhaité percevoir de rémunération jusqu’en octobre 2019 du fait de ses autres fonctions, diminuant d’autant la consommation initialement prévue.


• La régularisation de l’indemnité de compensation de la hausse de la CSG pour les 22 membres annoncée dans le CRG2 n’est toujours pas effective.


• Enfin, deux postes de catégorie C sont toujours vacants.


 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2018 retraitée

2,04

Exécution 2018 hors CAS Pensions

2,04

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

 

    – GIPA

 

    – Indemnisation des jours de CET

 

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

-0,05

EAP schéma d'emplois 2018

 

Schéma d'emplois 2019

-0,05

Mesures catégorielles

 

Mesures générales

 

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

 

GVT positif

 

GVT négatif

 

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

 

Indemnisation des jours de CET

 

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

 

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

 

Autres variations

 

Total

1,99

 

 

   Action sociale - hors titre 2

L’action sociale de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la

politique de la justice ».

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

2 521 594

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

2 458 549

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

1 786 769

 

CP consommés en 2019
(P2)

1 672 078

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

258 416

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

734 825

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

1 413 662

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

329 735

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

329 735



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

258 416



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

71 319

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

1 786 769



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

1 413 662



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

373 107

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

444 426

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

354 750


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

89 676

 

Les crédits de paiement nécessaires pour couvrir les engagements non couverts au 31 décembre 2019 (444 426 €) correspondent :


  • Sur les crédits de paiement 2020 :


- au loyer du site Moreau-Lequeu (y compris la révision du loyer jusqu’au 31 mars 2020), pour un montant de 232 481 € ;

- aux prestations relatives au marché (notifié le 18 avril 2017) concernant l’hébergement des logiciels-métiers (engagement en 2017 sur deux ans fermes suivis d'une période optionnelle de 1 an), pour un montant de
3 395 € (non compris les éventuelles prestations à bon de commande) ;

- aux prestations relatives à l’hébergement des sites Internet, Intranet et de l’espace privé virtuel sécurisé du CSM (engagement le 25/09/2019 sur deux ans fermes suivis de deux périodes optionnelles de 1 an chacune), pour un montant de 20 520 € (non compris les éventuelles prestations à bon de commande) ;

- aux prestations relatives à la location-maintenance des 3 photocopieurs Toshiba du Conseil pour un montant de 6 518 € (ne sont pas compris les éventuels dépassements de forfaits copies). Un engagement sur quatre ans a été passé en 2018.

- aux prestations de fourniture d’électricité (nouveau marché pour 4 ans passé en septembre 2019) pour un montant de 12 000 € ;

- aux prestations du nouveau marché d’acheminement de colis (passé en octobre 2019) pour un montant de 6 372 € ;

- aux prestations relatives à la location-maintenance des 4 nouveaux photocopieurs Lexmark du Conseil pour un montant de 1 198 € (ne sont pas compris les éventuels dépassements de forfaits copies) ;

- au reliquat du marché carburant TOTAL pour 120 € ;

- au marché de gestion/entretien de la flotte de véhicules pour un montant de 256 € ;

- au marché de Tierce Maintenance Applicative des sites web et logiciels métiers pour un montant de 9 871€ ;

- aux prestations de cours d’anglais des membres et secrétaires généraux pour un montant de 4 469 € ;

- à des engagements devant faire l’objet d’un nettoyage pour un montant de 34 497 €.


À quoi il convient d’ajouter les dépenses obligatoires et les charges à payer s’élevant à 23 053 €.



  • Sur les crédits de paiement postérieurs à 2020 :


- aux prestations relatives à la location-maintenance des 3 photocopieurs Toshiba du Conseil pour un montant de 6 518 € ;

- aux prestations relatives à l’hébergement des sites Internet, Intranet et de l’espace privé virtuel sécurisé du CSM (engagement le 25/09/2019 sur deux ans fermes suivis de deux périodes optionnelles de 1 an chacune), pour un montant de 20 520 € (non compris les éventuelles prestations à bon de commande) ;

- aux prestations de fourniture d’électricité (nouveau marché pour 4 ans passé en septembre 2019) pour un montant de 21 540 € ;

- aux prestations du nouveau marché d’acheminement de colis (passé en octobre 2019) pour un montant de 17 628 € ;

- aux prestations relatives à la location-maintenance des 4 nouveaux photocopieurs Lexmark du Conseil pour un montant de 3 593 € (ne sont pas compris les éventuels dépassements de forfaits copies) ;

- au marché de gestion/entretien de la flotte de véhicules pour un montant de 677 € ;

- à des engagements devant faire l’objet d’un nettoyage pour un montant de 19 200 €.

Justification par action

Action 01

Conseil supérieur de la magistrature


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

2 727 086

2 144 683

4 871 769

2 364 322

1 786 769

4 151 091

Crédits de paiement

2 727 086

2 083 683

4 810 769

2 364 322

1 672 078

4 036 399

 

Instance constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste le Président de la République par ses avis dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Composé de magistrats et de personnalités qualifiées, il contribue à la nomination des magistrats du siège et du parquet.

 

En matière disciplinaire, il connaît des actions engagées contre les magistrats et dispose d’un pouvoir de décision pour les magistrats du siège et d’un pouvoir d’avis pour ceux du parquet. Depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les justiciables peuvent le saisir, s’ils estiment qu’à l’occasion d’une procédure les concernant, le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. 

 

En application des articles 64 et 65 alinéa 8 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulés par le Président de la République. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le garde des Sceaux, ministre de la justice.

 

Il met en œuvre des missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours d’appel et de l’École nationale de la magistrature, élabore un rapport annuel d’activité et exerce de nombreuses activités dans le domaine international.

 

L’action couvre les moyens humains et budgétaires permettant au Conseil supérieur de la magistrature de remplir l’ensemble de ces missions. Ses moyens sont constitués des crédits de rémunérations des personnels titulaires et mis à disposition, de vacations de ses membres et de crédits de fonctionnement.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

2 727 086

2 364 322

2 727 086

2 364 322

Rémunérations d’activité

2 144 610

1 873 076

2 144 610

1 873 076

Cotisations et contributions sociales

573 528

483 853

573 528

483 853

Prestations sociales et allocations diverses

8 948

7 392

8 948

7 392

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 144 683

1 786 769

2 083 683

1 672 078

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 144 683

1 786 769

2 083 683

1 672 078

Total

4 871 769

4 151 091

4 810 769

4 036 399

 

S'agissant des dépenses de fonctionnement, l’écart constaté entre la LFI et l’exécution est de -357 913,65 € en AE et de -411 605,20 € en CP.

Si la cible n’a pas été atteinte, les écarts s’expliquent en particulier par des sous-exécutions constatées sur plusieurs postes de dépenses importants.


La répartition, par sous-type de dépense, des consommations par rapport aux prévisions est la suivante :

  • Pour les dépenses de structure, 1 329 263, 57 € en AE et 1 329 263,57 € en CP étaient prévus. 1 345 941,48 € en AE et 1 284 568,38 € en CP ont été consommés.
  • S’agissant des dépenses d’activité, la prévision était la suivante : 462 000 € en AE et CP. C’est sur cette catégorie de dépenses que les sous-consommations les plus importantes ont été constatées. En effet, 294 179,05 € en AE et 276 910,35 € en CP ont finalement été consommés.
  • Les dépenses d’équipement ont été légèrement réduites par rapport à la prévision. Si 25 888,69 € en AE et 35 133,69 € en CP avaient été prévus, ce sont 20 559,42 € en AE et 20 775,08 € en CP qui ont été consommés en 2019.
  • Une sous-consommation importante a été également constatée sur les dépenses informatiques. Pour celles-ci, 202 100 € en AE et 134 600 € en CP avaient été programmées. La consommation s’établit au 31 décembre 2019 à 106 706,40 € en AE et 71 469 € en CP pour ce poste. Les projets programmés n’ont pas pu être mis en œuvre.
  • Les dépenses de formation ont été légèrement inférieures à la prévision. 13 000 € en AE et CP avaient été prévus, 11 600 € en AE et 7 131 € en CP ont été consommés.
  • Enfin, les dépenses liées aux subventions RECJ et RFCMJ évaluées à 15 000 € en AE et CP ont finalement été de 11 230 € en AE et CP.

Il convient d’ajouter une diminution de la consommation d’AE 2019 de 3 420 euros due à des REJB générées suite à des opérations de nettoyage des EJ. Par ailleurs, 920 euros avaient été prévus en AE et CP au titre des intérêts moratoires. Le P335 n’a pas généré d’intérêts moratoires en 2019.