$@FwLOVariable(annee,2019)

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$@FwLOVariable(libelleProg,Conseil supérieur de la magistrature)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire


INDICATEUR 1.1

Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Propositions CSM siège

jours

35

23

55

45

30

55

Propositions CSM parquet

jours

20

25

45

35

28

45

 

Commentaires techniques

Sources des données : Les données sont issues des tableaux de suivi tenus par le secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature.

Mode de calcul: Nombre de jours écoulés entre la date d’expiration du délai accordé aux magistrats pour formuler des observations sur un projet de nomination du garde des Sceaux et la date de la séance au cours de laquelle le Conseil supérieur de la magistrature restitue son avis au ministre ou à ses services sur cette proposition.

 

Analyse des résultats

L'objectif mesuré par l'indicateur vise à atteindre un délai optimal de traitement des propositions de nomination de magistrats formulées par le garde des Sceaux, en conciliant la nécessité d'un examen approfondi des candidatures, propre à garantir des nominations de qualité, et une exigence de célérité permettant de limiter les vacances de postes.

 

L'un des défis majeurs auxquels se trouve confronté le Conseil supérieur de la magistrature est en effet de contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire par des nominations rapides, tout en garantissant une gestion rigoureuse des ressources humaines de façon à assurer la meilleure adéquation possible des hommes et des femmes aux fonctions qu'ils exercent et de répondre aux impératifs d'indépendance, d'impartialité et de compétence, propres à l'œuvre de justice.

 

L'indicateur le plus pertinent pour juger de l’efficience de cette action devrait idéalement reposer sur la qualité des nominations de magistrats. Un tel outil est toutefois particulièrement difficile à construire et documenter. Aussi, l'indicateur retenu, fondé sur le délai utile d'examen des propositions de nomination, ne reflète-t-il que partiellement la mission principale du Conseil supérieur. Il s'inscrit néanmoins dans une logique de mesure de la performance, par le choix de données objectives et quantifiables.

 

A cet égard, la mise en œuvre de la réforme de l'article 65 de la Constitution par la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Cinquième République a offert au Conseil supérieur de la magistrature de nouvelles possibilités, du fait notamment de la maîtrise de son ordre du jour.

 

Des contraintes demeurent cependant, tenant à la gestion du calendrier des nominations, dont le Conseil supérieur n'a pas l'initiative, ainsi qu'aux moyens dont il dispose pour l'examen des propositions soumises à son appréciation, le caractère incomplet de certains des dossiers qui lui sont communiqués pouvant justifier un temps d'instruction plus long.

 

Pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, les chiffres pour 2019 connaissent une légère hausse de sept points. Pour la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, la hausse est de trois points. Cette hausse conjoncturelle est liée à l’installation d’une nouvelle mandature en février 2019 en même temps que la diffusion par le garde des Sceaux du projet annuel de nomination des magistrats. Les nouveaux membres du Conseil ont ainsi dû se former très rapidement aux règles de nomination des magistrats, ce qui a conduit à augmenter légèrement le temps de traitement des transparences (NB : les prévisions 2019, très élevées, avaient été établies en fonction des réalisations constatées en 2015 correspondant à la première année d’exercice de la précédente mandature). La seconde raison trouve son origine dans le nombre de projets de nomination soumis à son examen, qui a connu une hausse sensible de 23% entre 2018 et 2019 .

 

Cela posé, que ce soit la formation compétente à l’égard des magistrats du siège ou celle compétente à l’égard des magistrats du parquet, la réalisation est inférieure au seuil de prévision. Le délai utile d’examen par le Conseil supérieur des propositions de nomination de magistrats formulées par le garde des Sceaux s’est ainsi maintenu, en 2019, à un niveau particulièrement attractif. Ces résultats trouvent leur explication dans la forte mobilisation des membres et du secrétariat général du Conseil. Par ailleurs, les nouvelles méthodes de travail développées cette année devraient conduire à une baisse du délai d’examen des propositions de nomination en 2020.