Le programme 335 permet au Conseil supérieur de la magistrature l'exercice des missions que lui confient la Constitution et la loi organique du 2 février 1994 afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est placé sous la responsabilité du premier président de la Cour de cassation, président de la formation plénière du Conseil et ordonnateur secondaire des dépenses.

Les actions conduites concernent, à titre principal, la nomination, la discipline et la déontologie des magistrats ; à quoi s'ajoutent des missions présentant un caractère plus transversal.

La nomination des magistrats

La formation du Conseil supérieur compétente à l’égard des magistrats du siège dispose d’un pouvoir de proposition afin de pourvoir les postes du siège de la Cour de cassation, ceux de premier président de cour d’appel et de président de tribunal de grande instance. Pour les nominations des autres magistrats du siège, qui relèvent du pouvoir de proposition du garde des sceaux, le Conseil formule des avis, « conformes » ou « non-conformes », liant le ministre.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet se prononce par avis simple, « favorable » ou « défavorable », sur les projets de nominations du garde des Sceaux.

Toute proposition de nomination fait l'objet d'une circulaire de transparence permettant aux magistrats candidats qui n'ont pas été retenus de formuler des observations afin de faire valoir leur situation.

En 2019, le Conseil supérieur a examiné 3 090 propositions de nomination du garde des Sceaux ; il a formulé 91 propositions au titre de son pouvoir propre et s'est prononcé sur 838 observations, augmentant sensiblement son activité par rapport à l’année précédente durant laquelle avaient été examinées 2 370 propositions de nomination du garde des Sceaux et formulées 72 propositions au titre de son pouvoir propre..

Dans l'exercice de cette compétence, le Conseil s'est attaché à la qualité des nominations, en veillant toujours à l'adéquation des profils aux fonctions. Il a, pour ce faire, multiplié les échanges avec la chancellerie, comme avec les chefs de cours et les chefs de juridictions, ainsi qu’avec l’Inspection générale de la Justice afin de disposer d'informations précises et actualisées sur les caractéristiques des postes à pourvoir, sur la situation des candidats en lice et sur le fonctionnement des juridictions.

La discipline des magistrats

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège dispose, en ce domaine, d’un pouvoir de décision ; la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet d'une fonction d'avis.

Le Conseil peut être saisi d’une procédure par le garde des Sceaux ou par un chef de cour. Dans certains cas, la saisine peut avoir été précédée d’une mesure d’interdiction temporaire d'exercice frappant le magistrat poursuivi.

En 2019, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu quatre décisions au fond concernant des magistrats du siège. Il a également fait droit à trois demandes d’interdictions temporaires d’exercice à l’encontre de magistrats du siège.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet s’est prononcée sur deux demandes d’avis.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil peut en outre être saisi directement par les justiciables. L’examen des plaintes est assuré par trois commissions d’admission des requêtes, chargées de se prononcer sur leur recevabilité.

En 2019, ces commissions ont enregistré 324 nouveaux dossiers et rendu 301 décisions. L'examen des saisines révèle la mauvaise connaissance du dispositif par les justiciables, qui est à l'origine d'un taux élevé de rejets, du fait de l'irrecevabilité manifeste ou du caractère manifestement infondé des requêtes adressées au Conseil. Seules 11 d'entre elles ont été déclarées recevables durant la période de référence. Une plainte a donné lieu, en 2019, à renvoi devant l’une des formations disciplinaires du Conseil. Une hausse du temps de traitement des dossiers a été relevée, avec une moyenne de 132 jours a été enregistrée, contre 102 jours l’année précédente.

La déontologie et les avis

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art. 64 et 65 alinéa 8 de la Constitution). Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.

Au terme d'une réflexion approfondie de ses mandatures successives, le Conseil s'est doté, le 1^er juin 2016, d’un service d’aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012. Ce service a été saisi, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019, de 85 demandes de la part de magistrats.

Le Conseil est, en outre, chargé d’élaborer et de mettre à jour le Recueil des obligations déontologiques des magistrats, en application des dispositions de l'article 20 la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994. La mandature 2015-2019 a travaillé sur ce projet d’actualisation du Recueil, qui a fait l’objet d’une mise en ligne sur le site du Conseil en janvier 2019 et d’une publication début décembre 2019. Il a ainsi été diffusé dans l’ensemble des cours d’appel et des tribunaux judiciaires.

Les missions transversales

Pour mener à bien l’ensemble de ses missions, le Conseil supérieur de la magistrature doit disposer d'une connaissance approfondie de l'institution judiciaire. Aussi, chaque formation peut-elle charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours et tribunaux, et de l'École nationale de la magistrature. Neuf missions de ce type, permettant la visite de 9 cours d'appel et de 54 tribunaux judiciaires ont été organisées en 2019. Lors de ces déplacements, 145 magistrats ont pu bénéficier d'entretiens individuels avec des membres du Conseil.

Le Conseil poursuit par ailleurs une intense activité internationale. Il participe aux réseaux européen et francophone des conseils de justice, reçoit régulièrement de hautes autorités judiciaires étrangères et envoie des délégations auprès de ses homologues étrangers, dans une logique d'échanges et de coopération. Ces actions contribuent au rayonnement de l’autorité judiciaire française, en même temps qu’elles procurent au Conseil de précieuses informations pour nourrir sa réflexion et enrichir la conduite de ses actions.

La mandature qui a pris ses fonctions en février 2019 entend mener une véritable politique européenne et internationale, fondée sur deux piliers : sa contribution au dialogue des juges, notamment relatif à l’indépendance de la justice, et sa présence institutionnelle en Europe et dans le monde. Le nombre de délégations étrangères reçues au cours de l’année 2019 a significativement augmenté par rapport aux années précédentes avec onze délégations et cinq personnalités étrangères accueillies, contre dix en moyenne sur la mandature précédente. Les membres ont ainsi participé à quatre réunions du réseau européen des conseils de justice et à un colloque international à Beyrouth.

Le Conseil supérieur veille, enfin, à communiquer sur l'exercice de ses missions et donner au public les éléments d’information que celui-ci est en droit d'attendre sur les nominations, la discipline et la déontologie des magistrats, comme sur le fonctionnement et l’indépendance de l’autorité judiciaire. Suite à la refonte des sites internet et intranet du conseil, le Conseil travaille sur un plan de communication de son action, au plus près des attentes du corps judiciaire.

S’agissant des crédits, le budget adopté en LFI 2019 présentait une hausse de 1,06 % par rapport à la LFI 2018 (+1,06 % pour les crédits de titre 2 hors CAS pensions et +1,32 % pour les crédits hors titre 2), atteignant 4,81 M€.

En exécution, les crédits dépensés en 2019 s’élèvent à 4,03 M€ dont 2,36 M€ de dépenses de titre 2 (1,99 M€ de titre 2 hors CAS pensions) et 1,67 M € de dépenses hors titre 2. La consommation globale de 2019 diminue par rapport à 2018 de 1,56 %, en raison de la diminution sur le hors titre 2 qui se situe à -1,78 %. La faible surface financière du programme rend ces taux très sensibles aux cycles de réalisation des projets.

Le plafond d’emplois autorisés en loi de finances, qui s’élevait à 22 équivalents temps plein travaillé (ETPT), a été consommé à hauteur de 19 ETPT.