$@FwLOVariable(libelleProg,Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement)

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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Odile RENAUD-BASSO

Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 338 : Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement




Le programme 338 a été créé en loi de finances pour 2013 pour porter la participation de la France à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement (BEI) décidée lors du conseil d’administration du 24 juillet 2012.


Cette augmentation a porté le capital souscrit de la BEI de 232,39 Md€ à 242,39 Md€. Elle a été entièrement libérée et ne comportait pas de capital appelable en cas de modification adverse des ratios de la BEI. De ce fait, la part du capital versé a été portée de 5 % à 8,919 % du capital souscrit.


Aucune dépense n'a été effectuée au cours de l'exercice 2019 ; il convient toutefois de noter que l'exercice 2020 sera marqué par une hausse de la participation de la France au capital de la BEI, conséquence de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.


L’opération de remplacement du capital britannique a fait l’objet d’un accord unanime du conseil d’administration et du conseil des gouverneurs et la modification afférente des statuts de la BEI a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril 2019. Cette opération consiste, d’une part, en une incorporation au capital appelé d’une partie des réserves de la BEI (3,5 Md€ - soit le montant du capital appelé britannique), et d’autre part en une augmentation du capital appelable des 27 Etats membres (à hauteur de 35,7 Md€ au total soit le montant du capital appelable britannique).


La hausse de capital appelable de la France dans le cadre de l’opération décrite ci-dessus ne requiert pas l’ouverture de crédits au titre du programme 338. En effet, l’opération n’entraîne aucun versement et n’a pas de conséquences ni sur le déficit ni sur la dette maastrichtiens.


Cette hausse de capital appelable a fait toutefois l’objet d’un article en deuxième partie de la loi de finances pour 2019 (article 241). En effet, cette augmentation du capital de la BEI s’assimile à une convention financière nécessitant d’être approuvée par la France par une disposition de loi de finances, conformément au d) du 7° du II de l’article 34 de la LOLF.