Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI Consommation	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP
01 – Haut Conseil des finances publiques	378 189 333 407	50 113 3 692	428 302 337 099	378 189 333 407	50 113 15 699	428 302 349 107
Total des crédits prévus en LFI *	378 189	50 113	428 302	378 189	50 113	428 302
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP	-1 455	-1 503	-2 958	-1 455	-1 503	-2 958
Total des crédits ouverts	376 734	48 610	425 344	376 734	48 610	425 344
Total des crédits consommés	333 407	3 692	337 099	333 407	15 699	349 107
Crédits ouverts - crédits consommés	+43 327	+44 918	+88 245	+43 327	+32 911	+76 237
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

Passage du PLF à la LFI

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
PLF	378 189	50 000	428 189	378 189	50 000	428 189
Amendements	0	+113	+113	0	+113	+113
LFI	378 189	50 113	428 302	378 189	50 113	428 302

L'évolution des crédits inscrits au PLF 2019 et ceux ouverts en LFI 2019 s'explique par le vote de l'amendement n°II-26 par l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée.

Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La réserve constituée lors de l'ouverture de la gestion sur les crédits du programme, à hauteur de 1 891 € en AE=CP de crédits de titre 2 (dont 1 455 € sur les crédits hors CAS pensions et 436 € sur les crédits de CAS pensions) et 1 503 € en AE=CP de crédits de hors titre 2, a été gelée puis annulée en LFR, hormis la réserve sur les crédits du CAS pensions qui a été levée.

Cette annulation opérée en loi de finances rectificative à hauteur de 1 455 € sur le titre 2 hors CAS pensions et de 1 503 € sur le hors titre 2 a été permise par l’exécution constatées des crédits du programme.a été permise par l’exécution constatées des crédits du programme.

Réserve de précaution et fongibilité

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Mise en réserve initiale	1 891	1 503	3 394	1 891	1 503	3 394
Surgels	0	0	0	0	0	0
Dégels	0	0	0	0	0	0
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)	1 891	1 503	3 394	1 891	1 503	3 394

La mise en réserve initiale comprend pour sa totalité la réserve de précaution, qui a été annulée en loi de finances rectificatives, hormis sur les crédits relevant du CAS pensions (soit 436 € en AE=CP) qui ont été rendus disponibles au programme.

Emplois et dépenses de personnel

Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Transferts de gestion 2018 (1)	Réalisation 2018 (2)	LFI + LFR 2019 (3)	Transferts de gestion 2019 (4)	Réalisation 2019 (5)	Écart à LFI + LFR 2019 (après transferts de gestion) (5 - (3 + 4))
1134 – Catégorie A +	0	2	3	0	2	-1
Total	0	2	3	0	2	-1

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Mesures de périmètre en LFI (6)	Mesures de transfert en LFI (7)	Corrections techniques (8)	Impact des schémas d'emplois pour 2019 (5-4)-(2-1)-(6+7+8)	dont extension en années pleines des schémas d'emplois 2018 sur 2019	dont impact du schéma d'emplois 2019 sur 2019
1134 – Catégorie A +	0	0	0	0	-1	+1
Total	0	0	0	0	-1	+1

Les emplois rattachés au programme 340 sont occupés par des magistrats de la Cour des comptes (catégorie A+) : il s’agit du rapporteur général du Haut Conseil des finances publiques (à mi-temps) ainsi que d’un rapporteur général adjoint et d’un rapporteur.

La rémunération du rapporteur général sortant au 1^er octobre était imputée directement sur le programme 340.

En revanche, la masse salariale de son successeur, du rapporteur général adjoint et du rapporteur est exécutée selon la procédure de facturation interne (rétablissement des crédits par atténuation des dépenses) entre le programme 164 et le programme 340.

Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)
Catégorie d'emploi	Sorties	dont départs en retraite	Mois moyen des sorties	Entrées	dont primo recrutements	Mois moyen des entrées	Schéma d'emplois Réalisation	Schéma d'emplois Prévision PAP
1134 – Catégorie A +	1	0	10,50	2	0	4,80	+1	0
Total	1	0		2	0		+1	0

En 2019, la seule sortie constatée correspond au rapporteur général qui exerçait ses fonctions à mi-temps et était rémunéré trimestriellement sous forme de vacations.

Les entrées correspondent à l'arrivée d'un nouveau rapporteur général et d'un rapporteur général adjoint.

Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service	Prévision LFI ETPT	Réalisation ETPT	ETP au 31/12/2019
Administration centrale	3	2	3
Total	3	2	3

2,37 ETPT ont été consommés en 2019 et 2,5 ETP étaient présents au 31 décembre 2019.

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action	Prévision LFI ETPT	Réalisation ETPT
01 – Haut Conseil des finances publiques	3	2
Total	3	2
Transferts en gestion		0

Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie	Exécution 2018	Prévision LFI 2019	Exécution 2019
Rémunération d’activité	219 600	267 766	226 023
Cotisations et contributions sociales	99 963	109 517	106 247
Contributions d’équilibre au CAS Pensions :	68 667	87 122	74 284
– Civils (y.c. ATI)	68 667	87 122	74 284
– Militaires
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
Cotisation employeur au FSPOEIE
Autres cotisations	31 296	22 395	31 963
Prestations sociales et allocations diverses	414	906	1 137
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)	319 977	378 189	333 407
Total titre 2 (hors CAS Pensions)	251 310	291 067	259 124
FdC et AdP prévus en titre 2

Le montant de la dépense réalisée au titre de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale "Pensions" est de 74 284 € pour un taux de 74,6 %.

Éléments salariaux

(en millions d'euros)
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Socle d'exécution 2018 retraitée	0,25
Exécution 2018 hors CAS Pensions	0,25
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018
Débasage de dépenses au profil atypique :
– GIPA
– Indemnisation des jours de CET
– Mesures de restructuration
– Autres dépenses de masse salariale
Impact du schéma d'emplois	0,01
EAP schéma d'emplois 2018	-0,08
Schéma d'emplois 2019	0,09
Mesures catégorielles
Mesures générales
Rebasage de la GIPA
Variation du point de la fonction publique
Mesures bas salaires
GVT solde	0,00
GVT positif	0,01
GVT négatif	-0,01
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA
Indemnisation des jours de CET
Mesures de restructurations
Autres rebasages
Autres variations des dépenses de personnel	0,00
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23	0,00
Autres variations
Total	0,26

Le GVT positif s'élève à 5 033 €, soit 1,5 % de la masse salariale totale et 1,94 % de la masse salariale HCAS.

Coûts synthétiques

Indicateurs immobiliers

Le Haut Conseil des finances publiques est installé au sein des locaux de la Cour des comptes dont les surfaces sont comptabilisées dans les documents budgétaires relatifs au programme 164 " Cour des comptes et autres juridictions financières" : il utilise notamment une salle de réunion pour accueillir les séances de son collège.

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2019		CP 2019

	AE ouvertes en 2019 * (E1) 48 610		CP ouverts en 2019 * (P1) 48 610

	AE engagées en 2019 (E2) 3 692		CP consommés en 2019 (P2) 15 699
	AE affectées non engagées au 31/12/2019 (E3) 0		dont CP consommés en 2019 sur engagements antérieurs à 2019 (P3 = P2 – P4) 13 634
	AE non affectées non engagées au 31/12/2019 (E4 = E1 – E2 – E3) 44 918		dont CP consommés en 2019 sur engagements 2019 (P4) 2 065
Restes à payer
Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018 brut (R1) 13 634
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018 (R2) 0
	Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018 net (R3 = R1 + R2) 13 634	–	CP consommés en 2019 sur engagements antérieurs à 2019 (P3 = P2 – P4) 13 634	=	Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R4 = R3 – P3) 0
	AE engagées en 2019 (E2) 3 692	–	CP consommés en 2019 sur engagements 2019 (P4) 2 065	=	Engagements 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R5 = E2 – P4) 1 627
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R6 = R4 + R5) 1 627
						Estimation des CP 2020 sur engagements non couverts au 31/12/2019 (P5) 1 627
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2020 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2019 (P6 = R6 – P5) 0

Justification par action

Action 01

Haut Conseil des finances publiques

	Prévision LFI	Réalisation
Autorisations d'engagement	378 189	50 113	428 302	333 407	3 692	337 099
Crédits de paiement	378 189	50 113	428 302	333 407	15 699	349 107

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FdC et AdP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

378 189

50 113

428 302

333 407

3 692

337 099

Crédits de paiement

378 189

50 113

428 302

333 407

15 699

349 107

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	378 189	333 407	378 189	333 407
Rémunérations d’activité	267 766	226 023	267 766	226 023
Cotisations et contributions sociales	109 517	106 247	109 517	106 247
Prestations sociales et allocations diverses	906	1 137	906	1 137
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	50 113	3 692	50 113	15 699
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	50 113	3 692	50 113	15 699
Total	428 302	337 099	428 302	349 107

Les dépenses de fonctionnement, exécutées en 2019 sur l'action unique du programme, se répartissent comme suit :

Unités de justification	CP (en €)	%
Frais de déplacement	1 347	8,6%
Bureautique et informatique	6 540	41,7%
Autre fonctionnement courant	7 812	49,8%
Total	15 699	100,0%

Le montant de la dépense hors titre 2 correspond majoritairement au paiement des restes à payer sur l’exercice 2019 ; ces derniers étaient constitués par des commandes effectuées en 2018, concernant la maintenance et évolution du site internet du HCFP et la traduction du rapport d’activité 2015-2018, intégralement payées en 2019.