Lors de la conférence nationale des territoires (CNT), le 17 juillet 2017, le Président de la République s’est engagé sur l’objectif d’une couverture intégrale du territoire en haut débit d’ici 2020 et en très haut débit d’ici 2022, en mobilisant toutes les solutions technologiques en complément de la fibre optique (notamment le réseau en cuivre, le satellite, les boucles locales radio, la 4G fixe).

A l’occasion de la 2^e CNT du 14 décembre 2017, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures visant à accélérer les déploiements de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) et à atteindre l’objectif de bon haut débit à horizon 2020 avec :

• la mise en place d’un nouveau dispositif « Cohésion numérique », doté d’une enveloppe de 100 M€, visant à répondre au besoin d’accès à Internet des territoires les plus exclus  et notamment les territoires ruraux ,afin de soutenir financièrement l’installation d’équipements de réception d’Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestre (4G fixe) : le dispositif est pleinement opérationnel depuis août 2019 ;

• la possibilité accordée aux collectivités locales de lancer des appels à manifestation d’intentions d’engagements locaux (AMEL) afin d’inciter les opérateurs privés à venir investir davantage dans les zones d’initiative publique. Au total, 9 engagements contraignants ont été acceptés par arrêté par le Gouvernement correspondant à des engagements de plus d’un million de lignes.

Le déploiement de ces réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements d’ici fin 2022, partagé en complémentarité par l’initiative privée et publique.

L’ensemble du territoire est découpé en deux grandes catégories de zones : la zone très dense (liste de communes définie par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - ARCEP - dans ces décisions n°2009-1106 et n°2013-1475) et la zone moins dense correspondant au reste du territoire. L'État ne peut intervenir financièrement dans ces zones moins denses qu'à condition que soit établie la carence de l’initiative privée. Dans cette perspective, le Gouvernement a recueilli en 2011 les intentions des opérateurs à déployer sur fonds propres des réseaux à horizon de 5 ans dans ces zones dans le cadre d'un premier Appel à manifestation d’intérêt d’investissement (AMII). Le lancement des AMEL précité a contribué à élargir la zone d’initiative privée. Ainsi, les zones moins denses du territoire se distinguent en 2 zones : la zones moins dense d’initiative privée et la zone moins dense d’initiative publique dans laquelle les Réseaux d’initiative publique (RIP) peuvent être déployés par les collectivités locales.

Les opérateurs privés doivent ainsi couvrirà terme 55% des logements (habitations principales et secondaires et logements vacants) et des locaux professionnels (associés à un numéro SIRET) en très haut débit (débit pic descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s). Face à l’enjeu que représente la couverture complète des territoires urbains et péri-urbains, le Gouvernement a demandé aux opérateurs privés de prendre des engagements de déploiement. Par deux arrêtés du 26 juillet 2018, le Gouvernement a accepté, après avis de l’ARCEP, les engagements des opérateurs Orange et SFR, devenant ainsi opposables et contrôlables par l’ARCEP. Ces engagements contraignants sécurisent ainsi un accès au FttH en 2020, en complément des déploiements en zone très dense en cours de finalisation.

Le Gouvernement disposait ainsi dès la mi 2018 de moyens permettant de donner de la visibilité sur les déploiements à venir sur ces zones et de rendre contraignant l’atteinte des objectifs fixés dans les engagements des opérateurs.

Sur le reste du territoire français (zones dites « d’initiative publique »), les réseaux fixes à très haut débit sont majoritairement déployés dans le cadre de projets portés par les collectivités territoriales. L’État s’est engagé à contribuer à hauteur de 3,3 Mds€ en soutien aux collectivités territoriales. La grande majorité des collectivités métropolitaines et ultra-marines concernées par ces zones se sont inscrites dans cette démarche de déploiement de réseaux Internet à très haut débit et ont sollicité un financement de l’État, à travers le guichet « réseaux d’initiative publique » (RIP) du plan « France très haut débit » (PTHD).

La totalité des engagements cumulés de l’État s’est élevée, au 31 décembre 2019, à 3,3 Mds€, conformément aux engagements du Gouvernement : 900 M€ portés par les crédits du programme d’investissement d’avenir « PIA I » et 2,4 Mds€ complémentaires portés par le programme 343 de la mission « Économie ». Tous ces crédits abondent le Fond national pour la société numérique (FSN), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CdC). Les décaissements cumulés totaux versées aux porteurs de projets de RIP s’élèvent à 626 M€ au 31 décembre 2019.

Dans la zone d’initiative publique, la très grande majorité des projets de RIP ont déjà finalisé les procédures de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation des réseaux FttH (délégations de service public et/ou marchés publics), faisant ainsi basculer le PFTHD dans sa phase de mise en œuvre opérationnelle et de production de lignes FttH sur tout le territoire.

En octobre 2019, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d’aller plus loin en allant vers une généralisation de la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires à horizon 2025. Il a ainsi publié un nouvel appel à projet « Plan France Très Haut Débit - réseaux d’initiative publique » le 20 février 2020 pour accompagner les départements qui ne se sont pas à ce stade engagés dans la généralisation de la fibre optique. Le Gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe de 280 M€ en appui des collectivités territoriales, financés sur les économies réalisées d’ici à 2022 sur les premiers projets du PFTHD.