Aucune autorisation d’engagement n’a été ouverte en loi de finances initiale pour 2019, l’intégralité des AE l’ayant été pour la durée du fonds de soutien en loi de finances initiale pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2015. Les AE indiquées dans le tableau supra correspondent aux AE des fonds de concours.

Concernant les crédits de paiement, le fonds de soutien a bénéficié de l’ouverture de crédits à hauteur de 183,276 M€ en loi de finances initiale et de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, permettant ainsi de verser aux collectivités territoriales et établissements éligibles près de 178 M€ au titre des aides du fonds de soutien.

Au titre des dépenses de fonctionnement :

Pour la gestion 2019, le fonds de soutien disposait au titre des frais de fonctionnement d’un report d'AE de 611 300 € et de 14 499 € en CP.

En matière d’autorisations d’engagements : aucune consommation d’AE n’est intervenue au cours de la gestion 2019, dans la mesure où l’engagement annuel au titre de la convention avec la Banque de France pour la période 2018-2019, à hauteur de 30 000 €, a simplement donné lieu à une consommation des CP correspondants. Les AE ayant déjà été consommées dans Chorus lors de la signature de la convention n° 2201140833 avec la Banque de France le 29 juin 2018 (la création dans Chorus de l’EJ relatif à cette convention impliquait de positionner des AE à hauteur de 30 000 €, correspondant à la facture à venir au titre de la période 2018-2019).

Compte tenu du niveau des engagements en 2019, le programme 344 pourra bénéficier d’un montant de report d’AE de 611 300 € nécessaires pour faire face en 2020 et les années suivantes aux besoins de fonctionnement du fonds de soutien.

En matière de crédits de paiement : la consommation de CP s’élève à 47 415,14 €, répartis comme suit :

– règlement des prestations réalisées par la Banque de France à hauteur de 30 000,00 € au titre de la période 2018-2019 ;

– règlement des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2018 à hauteur de 8 489,05 € (crédits reportés de 2018) ;

– règlement des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2019 à hauteur de 8 926,09 €.

Au titre des dépenses d’intervention :

En matière d’autorisations d’engagements : au cours de la gestion 2019, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée.

En matière de crédits de paiement : il convient de distinguer :

– le solde de trésorerie dont disposait l’Agence de services et de paiement (ASP) en début de gestion ;

– le niveau de crédits effectivement consommés budgétairement lors des virements de crédits au profit de l’ASP ;

– enfin, le montant d’aide effectivement octroyé aux entités bénéficiaires.

Au 1^er janvier 2019, l’ASP bénéficiait d’un solde de trésorerie de 6,956 M€.

Au cours de la gestion 2019, les crédits de paiement versés à l’ASP – et donc consommés budgétairement – au titre des aides à verser aux entités bénéficiaires se sont élevés à 177,466 M€.

Le niveau des aides effectivement versées en 2019 s’est élevé à 182,240 M€ financées, en priorité, à partir du solde de trésorerie de l’ASP disponible au 1^er janvier 2019.

En conséquence, l’ASP disposera au 1^er janvier 2020 d’un solde de trésorerie à hauteur de 2,181 M€ pour le règlement des échéances d’aide en début d’année 2020.