$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,344)

$@FwLOVariable(libelleProg,Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 
 

 
 

11 500 000
 

 
 

183 275 842
177 513 195

194 775 842
177 513 195

Total des crédits prévus en LFI *

 

 

 

 

183 275 842

183 275 842

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+12 111 300

+12 111 300

 

-5 756 573

-5 756 573

Total des crédits ouverts

 

12 111 300

12 111 300

 

177 519 269

177 519 269

Total des crédits consommés

 

 

 

 

177 513 195

177 513 195

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+12 111 300

+12 111 300

 

+6 074

+6 074


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Concernant les autorisations d’engagement (AE), le programme 344 a bénéficié au titre de la gestion 2019 d’un report d’AE à hauteur de 611 300 € ainsi que, comme chaque année, de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ fléchés sur le versement des aides aux collectivités1.

Aucune consommation d’AE n’est intervenue au cours de la gestion 2019 : les AE correspondant à l’engagement annuel au titre de la convention avec la Banque de France ont été consommés lors de la signature de la convention le 29 juin 2018 (la création dans Chorus de l’EJ relatif à cette convention impliquait de positionner des AE à hauteur de 30 000 €, correspondant à la facture à venir au titre de la période 2018-2019).

Le montant des autorisations d’engagement non consommées au titre de la gestion 2019 reste donc de 611 300 €.


Concernant les crédits de paiement (CP), un montant de 183,276 M€ a été ouvert au titre de la gestion 2019, auquel s’ajoutent les fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ et les reports de crédits à hauteur de 14 499 €.

Après la prise en compte de l’annulation de crédits effectuée en novembre 2019 (17,271 M€), le montant des crédits disponibles en 2019 a donc été de 177,519 M€.

La consommation de crédits de paiement étant de 177,513 M€, le montant des crédits non consommés s’élève donc à 6 074 €.

1À noter que 11,5 M€ d'AE initialement non affectées ont été techniquement désengagées en 2019 pour permettre l’engagement de ces AE « fléchées » fonds de concours. L’opération est donc neutre budgétairement sur le montant total des AE dont a bénéficié le programme.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

183 275 842

183 275 842

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

183 275 842

183 275 842

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Au-delà des crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2019 à hauteur de 183,276 M€, rendus disponibles à hauteur de 177,778 M€ après prise en compte de la réserve de précaution de 5,498 M€, et de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, le fonds de soutien a également bénéficié du report de crédits 2018 sur la gestion 2019 à hauteur de 611 300 M€ en autorisations d’engagement et 14 499 € en crédits de paiement par arrêté du 7 mars 2019.

Une annulation de crédits a toutefois été effectuée en novembre 2019 à hauteur de 17,271 M€.

Les crédits de paiement restant disponibles ont permis d’honorer l’ensemble des aides dues aux collectivités locales, conformément aux échéanciers de paiement annexés aux conventions signées avec l’État.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les modalités de versement des fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ par an sur 15 ans sont organisées au travers de deux conventions signées en novembre 2014, d’une part, avec la Caisse française de financement local (CAFFIL, filiale de la Société de financement local) contributrice au fonds de soutien à hauteur de 10 M€ par an, et d’autre part, avec la banque Dexia Crédit Local, contributrice au fonds de soutien à hauteur de 1,5 M€ par an.

Les contributions respectives ont été versées le 12 janvier 2019 à hauteur de 10 M€ et le 15 janvier 2019 à hauteur de 1,5 M€.

Les fonds de concours ont été engagés et consommés en 2019 au titre des aides versées aux collectivités territoriales et établissements publics bénéficiaires.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

0

0

0

5 498 275

5 498 275

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

0

0

0

5 498 275

5 498 275

 

Outre la réserve de précaution à hauteur de 5,498 M€, le programme 344 n’a fait l’objet d’aucun gel de crédits au cours de l’année 2019.

Suite à l’annulation en novembre 2019 des crédits mis en réserve, et de 11,773 M€ supplémentaires, la réserve disponible en fin de gestion était donc nulle.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

12 111 300

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

177 519 269

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

0

 

CP consommés en 2019
(P2)

177 513 195

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

177 513 195

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

12 111 300

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

2 064 387 477

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

2 064 387 477



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

177 513 195



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

1 886 874 282

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

0



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

0



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

1 886 874 282

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

179 318 378


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

1 707 555 904

 

Au global, ce sont 3 milliards d’euros d’engagements qui ont été ouverts sur le fonds de soutien, dont 50 M€ ouverts en loi de finances initiale 2014, 1,427 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2015 et 1,5 milliard d’euros en loi de finances rectificative pour 2015, le reste provenant d’attributions de fonds de concours à hauteur 11,5 M€ par année depuis 2014 (soit au total 69 M€). Ces engagements sont suffisants pour couvrir, sur la durée de vie du fonds jusqu’en 2028, le versement de l’ensemble des aides notifiées.


Concernant le montant d’autorisations d’engagement engagées en 2015 et qui restent à couvrir par des crédits de paiements sur la durée du dispositif, soit 2 064,387 M€ à fin 2018, celui-ci se décompose comme suit :

a) 2 064,297 M€ au titre de la convention signée entre le SPDSER et l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015, laquelle a été modifiée par avenant à deux reprises ;

b) 0,090 M€ au titre de la convention signée avec la Banque de France le 24 septembre 2015 pour la période 2019-2021 (au-delà, reconduction express d’année en année jusqu’en 2028).

Au cours de la gestion 2019, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée.

Compte tenu de ces éléments, le montant des engagements antérieurs à 2018 non couverts par des paiements à fin 2018 reste donc de 2,064 Md€ fin 2019.


Concernant la consommation de crédits de paiement d’un montant global de 177,513 M€ en 2019, celle-ci intervient au titre de deux engagements juridiques distincts, tous deux rattachés à la gestion antérieure à 2019 :

a) 177,466 M€ ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015 ;

b) 30 000,00 € ont été consommés au titre de la reconduction de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2018-2019 ;

c) 17 415,14 € ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement pour les années 2018 et 2019.

Au total, le montant d’engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 s’élève à 1 886,87 M€.

Justification par action

Action 01

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

11 500 000

11 500 000

 

 

 

Crédits de paiement

 

194 775 842

194 775 842

 

177 513 195

177 513 195

 

Aucune autorisation d’engagement n’a été ouverte en loi de finances initiale pour 2019, l’intégralité des AE l’ayant été pour la durée du fonds de soutien en loi de finances initiale pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2015. Les AE indiquées dans le tableau supra correspondent aux AE des fonds de concours.


Concernant les crédits de paiement, le fonds de soutien a bénéficié de l’ouverture de crédits à hauteur de 183,276 M€ en loi de finances initiale et de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, permettant ainsi de verser aux collectivités territoriales et établissements éligibles près de 178 M€ au titre des aides du fonds de soutien.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

 

94 500

47 415

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

 

94 500

47 415

Titre 6 : Dépenses d’intervention

11 500 000

 

194 681 342

177 465 780

Transferts aux ménages

11 500 000

 

11 500 000

 

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

177 465 780

Transferts aux autres collectivités

 

 

183 181 342

 

Total

11 500 000

 

194 775 842

177 513 195

 

Au titre des dépenses de fonctionnement :


Pour la gestion 2019, le fonds de soutien disposait au titre des frais de fonctionnement d’un report d'AE de 611 300 € et de 14 499 € en CP.


En matière d’autorisations d’engagements : aucune consommation d’AE n’est intervenue au cours de la gestion 2019, dans la mesure où l’engagement annuel au titre de la convention avec la Banque de France pour la période 2018-2019, à hauteur de 30 000 €, a simplement donné lieu à une consommation des CP correspondants. Les AE ayant déjà été consommées dans Chorus lors de la signature de la convention n° 2201140833 avec la Banque de France le 29 juin 2018 (la création dans Chorus de l’EJ relatif à cette convention impliquait de positionner des AE à hauteur de 30 000 €, correspondant à la facture à venir au titre de la période 2018-2019).

Compte tenu du niveau des engagements en 2019, le programme 344 pourra bénéficier d’un montant de report d’AE de 611 300 € nécessaires pour faire face en 2020 et les années suivantes aux besoins de fonctionnement du fonds de soutien.


En matière de crédits de paiement : la consommation de CP s’élève à 47 415,14 €, répartis comme suit :

– règlement des prestations réalisées par la Banque de France à hauteur de 30 000,00 € au titre de la période 2018-2019 ;

– règlement des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2018 à hauteur de 8 489,05 € (crédits reportés de 2018) ;

– règlement des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2019 à hauteur de 8 926,09 €.



Au titre des dépenses d’intervention :


En matière d’autorisations d’engagements : au cours de la gestion 2019, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée.


En matière de crédits de paiement : il convient de distinguer :

– le solde de trésorerie dont disposait l’Agence de services et de paiement (ASP) en début de gestion ;

– le niveau de crédits effectivement consommés budgétairement lors des virements de crédits au profit de l’ASP ;

– enfin, le montant d’aide effectivement octroyé aux entités bénéficiaires.

Au 1er janvier 2019, l’ASP bénéficiait d’un solde de trésorerie de 6,956 M€.

Au cours de la gestion 2019, les crédits de paiement versés à l’ASP – et donc consommés budgétairement – au titre des aides à verser aux entités bénéficiaires se sont élevés à 177,466 M€.

Le niveau des aides effectivement versées en 2019 s’est élevé à 182,240 M€ financées, en priorité, à partir du solde de trésorerie de l’ASP disponible au 1er janvier 2019.

En conséquence, l’ASP disposera au 1er janvier 2020 d’un solde de trésorerie à hauteur de 2,181 M€ pour le règlement des échéances d’aide en début d’année 2020.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

0

0

0

177 465 780

Transferts

0

0

0

177 465 780

Total

0

0

0

177 465 780

Total des transferts

0

0

0

177 465 780