$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,345)

$@FwLOVariable(libelleProg,Service public de l'énergie)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain

 
 

1 594 851 079
1 703 823 756

1 594 851 079
1 703 823 756

 
 

1 594 851 079
1 703 823 756

1 594 851 079
1 703 823 756

02 – Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

 
 

909 167 607
910 810 138

909 167 607
910 810 138

 
 

840 024 476
751 456 076

840 024 476
751 456 076

03 – Soutien à la cogénération

 
 

725 871 151
725 871 151

725 871 151
725 871 151

 
 

725 871 151
725 871 151

725 871 151
725 871 151

05 – Frais de support

 
 

62 613 832
62 613 832

62 613 832
62 613 832

 
 

62 613 832
62 613 832

62 613 832
62 613 832

06 – Médiateur de l'énergie

 
 

5 000 000
4 850 000

5 000 000
4 850 000

 
 

5 000 000
4 850 000

5 000 000
4 850 000

07 – Fermeture de la centrale de Fessenheim

 
 

 
407 000 000

 
407 000 000

 
 

91 000 000
 

91 000 000
 

Total des crédits prévus en LFI *

 

3 297 503 669

3 297 503 669

 

3 319 360 538

3 319 360 538

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+518 381 880

+518 381 880

 

-67 674 989

-67 674 989

Total des crédits ouverts

 

3 815 885 549

3 815 885 549

 

3 251 685 549

3 251 685 549

Total des crédits consommés

 

3 814 968 877

3 814 968 877

 

3 248 614 814

3 248 614 814

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+916 672

+916 672

 

+3 070 735

+3 070 735


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

3 182 503 669

3 182 503 669

0

3 219 360 538

3 219 360 538

Amendements

0

+115 000 000

+115 000 000

0

+100 000 000

+100 000 000

LFI

0

3 297 503 669

3 297 503 669

0

3 319 360 538

3 319 360 538

 

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 a ouvert des crédits à hauteur de 115 M€ en autorisations d’engagement et 100 M€ en crédits de paiement sur le programme « Service public de l’énergie » pour financer l’extension du bénéfice du chèque énergie aux ménages appartenant aux deux premiers déciles de revenus, portant le nombre de bénéficiaires à 5,7 millions en 2019 contre 3,6 millions en 2018.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Il convient de noter que des autorisations d’engagement à hauteur de 446 M€ ont été reportées en 2019 afin de financer l’indemnisation de la fermeture de la centrale de nucléaire de Fessenheim, dans la perspective de la signature du protocole d’indemnisation entre EDF et l’État.


La formule d’indemnisation repose sur deux composantes:

  • une part fixe initiale liée à l’anticipation des coûts liés à la fermeture de la centrale (dépenses de reconversion du personnel, de démantèlement, etc.) ;

  • une part variable donnant lieu le cas échéant à des versements ultérieurs, reflétant le manque à gagner pour EDF. Cette dernière repose essentiellement sur les évolutions de long terme du prix de l'électricité.


70,5 M€ d’autorisations d’engagement ont également été ouvertes en loi de finances rectificative pour 2019, en complément de la levée de la mise en réserve en autorisations d’engagement, afin de maîtriser le montant de report en 2020 des paiements de compensation de charges de service public de l’énergie. 66,1 M€ de crédits de paiement ont été annulés sur les crédits mis en réserve.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

98 925 110

98 925 110

0

99 580 816

99 580 816

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

98 925 110

98 925 110

0

99 580 816

99 580 816

 

La réserve de précaution initiale était de 3 % sur les crédits hors titre 2, soit respectivement 98,92 M€ (AE) et 99,58 M€ (CP). Le Gouvernement a pris la décision de dégeler la totalité de la réserve en autorisation d'engagement.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

3 815 885 549

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

3 251 685 549

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

3 814 968 877

 

CP consommés en 2019
(P2)

3 248 614 814

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

6 342 722

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

916 672

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

3 242 272 092

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

120 604 916

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

120 604 916



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

6 342 722



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

114 262 194

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

3 814 968 877



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

3 242 272 092



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

572 696 785

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

686 958 978

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

101 102 524


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

585 856 454

 

S’agissant du chèque énergie, l’exercice 2019 n’a pas été exécuté en autorisations d’engagement et crédits de paiement égaux (« AE = CP »). Au 31 décembre 2019,  tous les chèques émis et tous les frais de gestion du dispositif chèque énergie n’avaient pas encore donné lieu à des mises en paiement.


Le financement de ce dispositif se fera à partir de 2020 sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Sur les 101 102 524 € de consommation estimée de crédits de paiement 2020 sur des engagements non couverts au 31 décembre 2019, 24 102 524 € le seront sur le programme 174.


Hors chèque-énergie, la hausse des restes à payer entre 2018 et 2019 s’explique par l’engagement de 407 M€ au titre de l’indemnisation de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, dont les décaissements n’auront lieu qu’à partir de 2020.

Justification par action

Action 01

Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 594 851 079

1 594 851 079

 

1 703 823 756

1 703 823 756

Crédits de paiement

 

1 594 851 079

1 594 851 079

 

1 703 823 756

1 703 823 756

 

La péréquation tarifaire permet aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de bénéficier de prix de l’électricité comparables à ceux applicables en métropole continentale alors même que les coûts de production de l’électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs à ceux de la métropole. Il en résulte pour les opérateurs historiques, EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI), Electricité de Mayotte (EDM) et Electricité et Eau de Wallis-et-Futuna (EEWF), des surcoûts qui doivent faire l’objet d’une compensation par l’État.


Plus précisément, les charges prévisionnelles liées à la production d’électricité dans les zones non interconnectées, compensées par cette action et évaluées en 2019 à 1 603 M€ par la Commission de régulation de l’énergie, sont constituées :

  • des surcoûts de production d’électricité à partir des installations appartenant aux opérateurs historiques. Les surcoûts de production supportés par EDF SEI, EDM et EEWF et donnant lieu à compensation sont calculés comme l’écart entre le coût de production « normal et complet pour le type d'installation de production considérée dans cette zone » et la part production du tarif réglementé de vente. Le coût de production normal et complet est calculé annuellement à partir des coûts constatés dans la comptabilité appropriée des opérateurs ;
  • des surcoûts d’achat d’électricité dans le cadre de contrats conclus entre les producteurs tiers et les fournisseurs historiques, dans le cadre de contrats de gré à gré. Cela concerne principalement les installations thermiques de production d’électricité (charbon, fioul,…). Le soutien aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées est quant à lui financé par le programme 764 du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Les surcoûts d’achat sont calculés comme l’écart entre le prix auquel le fournisseur historique achète l’électricité à un producteur tiers et la part production du tarif réglementé de vente.


Le solde des charges pour 2018 à hauteur de 323 M€ a été payé en janvier 2019. 1 381 M€ de charges pour 2019 ont été payées en 2019, et le solde (222 M€) a fait l’objet d’un dernier versement aux opérateurs en janvier 2020.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 594 851 079

1 703 823 756

1 594 851 079

1 703 823 756

Transferts aux entreprises

1 594 851 079

1 703 823 756

1 594 851 079

1 703 823 756

Total

1 594 851 079

1 703 823 756

1 594 851 079

1 703 823 756

 

 

Action 02

Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

909 167 607

909 167 607

 

910 810 138

910 810 138

Crédits de paiement

 

840 024 476

840 024 476

 

751 456 076

751 456 076

 

Cette action assure le financement des dispositifs d’aide aux ménages en situation de précarité.


  • Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz : 9,4 M€ en AE et CP payés en 2019


Les tarifs sociaux de l’énergie ont été abrogés fin 2017 et remplacés par le dispositif chèque énergie. Les dépenses payées en 2019 correspondent donc au dernier paiement des charges pour 2018 en janvier 2019 (4,8 M€) et au paiement des charges pour 2019 évaluées par la Commission de régulation de l’énergie intégrant des réévaluations au titre des années précédentes. 4,6 M€ ont ainsi été payés entre février et décembre 2019, et 0,42 M€ en janvier 2020.


  • Contribution aux Fonds de solidarité logement (FSL) : 17,47 M€ en AE et CP payés en 2019


Les fournisseurs, opérateurs du service public de l'énergie, peuvent bénéficier de la prise en charge d’une partie de leur contribution au fonds de solidarité logement. 17,47 M€ de charges ont été payées en 2019 (12,24 M€ de solde des charges 2018 et 5,23 M€ de charges pour 2019), complétées par un versement de 12,32 M€ en janvier 2020 conformément à l’évaluation indiquée par la Commission de régulation de l’énergie.


  • Chèque énergie : 849,89 M€ en AE et 694,57 M€ en CP payés en 2019


839,65 M€ de chèques énergie ont été émis à l'intention des particuliers en 2019 dans le cadre de la deuxième année de généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire national et d’une augmentation significative de bénéficiaires (5,7 millions en 2019 contre 3,6 millions en 2018). 10,24 M€ de chèques énergie ont été émis au titre du financement de l'aide spécifique aux résidences sociales.


Les 694,57 M€ en CP ont permis de rembourser : 4 046 451 chèques énergie de la campagne 2019 ; 335 043 chèques énergie de la campagne 2018 ; 289 chèques énergie de la campagne 2017 ; 23 chèques énergie de la campagne 2016, et d’accompagner 51 483 logements au titre de l’aide spécifique « résidences sociales »


  • Frais de l’Agence de services et de paiement, en charge de la gestion du chèque énergie : 23,38 M€ d’AE et 19,33 M€ de CP en 2019


En ce qui concerne les frais de l’Agence de services et de paiement, l’année 2019 se caractérise par l’importance des coûts d’investissement et d’accompagnement liés à l’extension du dispositif en nombre de bénéficiaires ainsi qu’une amélioration plus générale du dispositif avec une vision de long terme (développement des systèmes d’information essentiellement, assistance téléphonique aux utilisateurs).


  • Afficheurs déportés de la consommation d’énergie : 4,0 M€ payés en 2019


En application de l’article L.124-5 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel doivent proposer à leurs clients bénéficiaires du chèque énergie, et équipés d’un compteur communicant Linky ou Gazpar, une offre de transmission de leurs données de consommation d’énergie, exprimées en euros. Les coûts correspondants sont compensés, dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. 89 k€ de charges pour 2018 ont été payés en janvier 2019 et 3,90 M€ de charges pour 2019 ont été payées en 2019 de février à décembre, complétés par un versement de 354 k€ en janvier 2020 conformément à l’évaluation indiquée par la Commission de régulation de l’énergie.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

14 381 597

23 388 026

14 381 597

19 356 764

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

14 381 597

23 388 026

14 381 597

19 356 764

Titre 6 : Dépenses d’intervention

894 786 010

887 422 112

825 642 879

732 099 312

Transferts aux ménages

857 259 200

849 895 302

788 116 069

694 572 502

Transferts aux entreprises

37 526 810

37 526 810

37 526 810

37 526 810

Total

909 167 607

910 810 138

840 024 476

751 456 076

 

 

Action 03

Soutien à la cogénération


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

725 871 151

725 871 151

 

725 871 151

725 871 151

Crédits de paiement

 

725 871 151

725 871 151

 

725 871 151

725 871 151

 

Cette action assure la compensation des coûts supportés par les acteurs obligés (EDF, entreprises locales de distribution) dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la cogénération au gaz naturel, tels que les contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération et le soutien transitoire pour les cogénérations au gaz naturel de plus de 12 MW.


  • Soutien aux installations de cogénération de moins de 12 MW : 709,67 M€ en 2019


La cogénération désigne le processus de production simultanée de chaleur et d’électricité, qui permet d’atteindre des rendements énergétiques globaux supérieurs à ceux obtenus via la production séparée de chaleur (chaudières) et d’électricité (centrales électriques). La cogénération permet ainsi de générer des économies d’énergie primaire, contribuant à l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique.


Sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, la cogénération présente un intérêt dès lors que l’électricité produite se substitue à la production électrique par des centrales à combustible fossile « classique », ce qui peut être le cas en hiver, lorsque le taux d’utilisation des centrales à combustible fossile est le plus important. Pendant cette période, la cogénération contribue également à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il apparaît qu’un soutien public fort à de nouvelles installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel n’est pas justifié au regard des ambitions climatiques de la France ; aucun objectif quantitatif de développement de nouvelles capacité n’est donc fixé dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour cette filière.


Le solde de 185,50 M€ de charges pour 2018 a été payé en janvier 2019, 524,18 M€ de charges pour 2019 évaluées par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de sa délibération du 12 juillet 2018 ont été payées au titre de cette sous-action en 2019, et le solde (120,10 M€) a fait l’objet d’un dernier versement aux opérateurs en janvier 2020.


  • Soutien transitoire aux installations de cogénération de plus de 12 MW : 16,20 M€ en 2019


La prime transitoire à la capacité pour les centrales de cogénérations de plus de 12 MW a pris fin au 31 décembre 2016. Le solde de 15,53 M€ de charges pour 2018 a été payé en janvier 2019. 668 k€ de charges pour 2019 évaluées par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de sa délibération du 12 juillet 2018 ont été payées au titre de cette sous-action en 2019, et le solde (14,7 M€) a fait l’objet d’un dernier versement aux opérateurs en janvier 2020.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

725 871 151

725 871 151

725 871 151

725 871 151

Transferts aux entreprises

725 871 151

725 871 151

725 871 151

725 871 151

Total

725 871 151

725 871 151

725 871 151

725 871 151

 

 

Action 05

Frais de support


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

62 613 832

62 613 832

 

62 613 832

62 613 832

Crédits de paiement

 

62 613 832

62 613 832

 

62 613 832

62 613 832

 

Conformément à l’article R. 121-31 du code de l’énergie, le montant des charges à compenser au cours de l’année 2019 tient compte de l’échéancier prévisionnel de compensation du déficit accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité et des intérêts correspondants.


Cet échéancier a été défini par l’arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l’article R. 121-31 du code de l’énergie, et révisé par l’arrêté du 2 décembre 2016. Pour 2019, ce sont 62,5 M€ qui ont été versés à EDF depuis le programme 345.


Les frais de service de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la gestion des comptes « Transition énergétique » et « Service public de l’énergie » ainsi que des comptes historiques, sont également inclus dans cette action, et ont été évalués à 113,8 k€ par la Commission de régulation de l’énergie pour 2019 (incluant des actualisations de charges au titre des années précédentes).


Au total, 62,61 M€ ont donc été payés en 2019.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

62 613 832

62 613 832

62 613 832

62 613 832

Transferts aux entreprises

62 500 000

62 613 832

62 500 000

62 613 832

Transferts aux autres collectivités

113 832

 

113 832

 

Total

62 613 832

62 613 832

62 613 832

62 613 832

 

L’exécution des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (113 832 €) a été imputée par erreur aux transferts aux entreprises alors qu’ils constituent un transfert aux autres collectivités.

 

Action 06

Médiateur de l'énergie


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

5 000 000

5 000 000

 

4 850 000

4 850 000

Crédits de paiement

 

5 000 000

5 000 000

 

4 850 000

4 850 000

 

Le Médiateur national de l’énergie est une autorité administrative indépendante, qui est chargée de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d'informer les consommateurs sur leurs droits.


La subvention au Médiateur national de l’énergie, qui représente la seule source de financement de l’établissement, a représenté 4,85 M€ en 2019.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 000 000

4 850 000

5 000 000

4 850 000

Transferts aux autres collectivités

5 000 000

4 850 000

5 000 000

4 850 000

Total

5 000 000

4 850 000

5 000 000

4 850 000

 

 

Action 07

Fermeture de la centrale de Fessenheim


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

 

 

 

407 000 000

407 000 000

Crédits de paiement

 

91 000 000

91 000 000

 

 

 

 

Le 27 septembre 2019, l’État et EDF ont conclu un protocole d’indemnisation de l’électricien par l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, résultant du plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire à 63,2 GW tel que fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015.


Le protocole d’indemnisation fixe les principes de l’indemnisation de l’entreprise par l’État, composée :

- d’une part fixe correspondant à l’anticipation de dépenses liées à la fermeture de la centrale (dépenses de post exploitation, taxe sur les installations nucléaires de base - INB, coûts de démantèlement et de reconversion du personnel), qui fera l’objet de versements sur une période de quatre ans suivant la fermeture de la centrale.

- d’une part variable correspondant à l’éventuel manque à gagner, c’est-à-dire les bénéfices qu’auraient apportés les volumes de production futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés.


Le montant total de la part fixe est estimé à 407 M€ compte tenu du rythme de paiement envisagé. L'échéancier de paiement prévoit des versements jusqu'en 2024 : 77 M€ pour l'année 2020, 77,7 M€ en 2021, 77,9 M€ en 2022, 87 M€ en 2023 et 87 M€ en 2024.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

407 000 000

91 000 000

 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

407 000 000

91 000 000

 

Total

 

407 000 000

91 000 000

 

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

0

0

912 029 860

756 707 060

Transferts

0

0

912 029 860

756 707 060

Total

0

0

912 029 860

756 707 060

Total des transferts

0

0

912 029 860

756 707 060

 

Les crédits transférés à l’Agence de services et de paiement correspondent aux dépenses du chèque énergie, après prise en compte d’un rétablissement de crédits sur le programme à hauteur de 62 134 558 € en raison d’un trop perçu par l’établissement au titre du chèque énergie.