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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Laurent MICHEL

Directeur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 345 : Service public de l'énergie




La notion de service public de l’électricité a été introduite dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, à la suite de l’ouverture du marché de l’électricité.


Ses principes sont actuellement définis à l’article L. 121-1 du code de l’énergie, qui dispose que « le service public de l’électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu’à la défense et à la sécurité publique. Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »


De ces principes et objectifs découlent cinq missions :

- le financement de la péréquation tarifaire afin d’assurer un même tarif réglementé de vente de l’électricité sur tout le territoire national français, y compris dans les zones non interconnectées au niveau métropolitain continental d’électricité ;

- la mise en œuvre d'une politique énergétique solidaire afin de protéger les consommateurs les plus vulnérables en situation de précarité énergétique ;

- le soutien de la production d’électricité à partir d’installations de cogénération au gaz ;

- le financement du dispositif public de médiation dans le secteur de l’énergie;

- l'exécution du protocole signé entre l'entreprise EDF et l'Etat pour la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.


Concernant la péréquation tarifaire, l’objectif d’assurer aux consommateurs des zones non interconnectées un prix de l’électricité comparable à ceux applicables en métropole continentale est atteint.


Concernant la lutte contre la précarité énergétique, après deux années d’expérimentation sur 4 départements, ainsi qu’une première année de généralisation du chèque énergie à l’ensemble du territoire national en 2018, l’année 2019 a vu un élargissement important du nombre de bénéficiaires : 5,7 millions de bénéficiaires en 2019 contre 3,6 millions en 2018.


A l’instar de l’année dernière, les chèques de la campagne 2019 ont également été envoyés entre fin mars et fin avril aux bénéficiaires (fichier transmis mi-mars par la DGFIP). Ces chèques sont valables jusqu’au 31 mars 2020 tandis que les acceptants peuvent en demander le remboursement à l’Agence de services et de paiement (ASP) jusqu’au 31 mai 2020.


Au 25 février 2020, le taux d’usage des chèques de la campagne 2019 s’élève à 75,39 % contre 74,44 % l’année précédente à date équivalente pour un nombre de bénéficiaires alors bien moindre. Ce taux, restant comparable à ce qui avait été observé au même moment lors de l’année de généralisation, indique une légère amélioration de l’appropriation du dispositif par les bénéficiaires. Pour la campagne 2018, le taux a atteint 78,7 % à la date finale d’utilisation des chèques (soit plus d’un an et deux mois après leur émission).


Concernant la production d’électricité à partir d’installations de cogénération au gaz, il apparaît qu’un soutien public fort à de nouvelles installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel n’est pas justifié au regard des ambitions climatiques de la France ; aucun objectif quantitatif de développement de nouvelles capacité n’est donc fixé dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie pour cette filière, qui prévoit ainsi de supprimer les dispositifs de soutien pour les nouvelles installations de cogénération gaz.


Focus sur la réforme du financement des charges de service public de l’énergie.


Jusqu’en 2015, la compensation des charges de service public de l’énergie (soutien aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire, dispositifs sociaux, etc) due aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz était assurée, de manière extra-budgétaire, par plusieurs contributions spécifiques sur la consommation finale d’électricité et de gaz :

- la contribution au service public de l’électricité (CSPE), instaurée en 2003 ;

- la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSS), instaurée en 2008 ;

- la contribution biométhane, instaurée en 2011.


Ces contributions étaient reversées à la Caisse des dépôts et consignations, qui, sur instruction de la Commission de régulation de l'énergie, reversait les compensations correspondantes aux opérateurs supportant des charges de service public.


Depuis le 1er janvier 2016, les charges de service public sont inscrites au budget de l’État :

  • sur le programme 345 « Service public de l’énergie », qui retrace les dépenses de péréquation tarifaire, de précarité énergétique (y compris les dépenses liées au chèque énergie jusqu’en 2019, et transférées sur le programme 174 à partir de 2020), de soutien à la cogénération, le paiement des intérêts liés au remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé par le précédent dispositif au 31 décembre 2015, le budget du Médiateur national de l’énergie ;
  • sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui retrace les dépenses de soutien aux énergies renouvelables (électricité et gaz), à l’effacement de consommation, et le remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé par le précédent dispositif au 31 décembre 2015.


Les charges de service public de l’énergie sont évaluées par la Commission de régulation de l’énergie au plus tard le 15 juillet de l’année N pour l’année N+1.


Les charges prévisionnelles de l’année N+1 comprennent :

- les charges au titre de l’année N+1,

- l’écart entre la prévision initiale et la mise à jour des charges au titre de l’année N

- l’écart entre les charges réellement constatées au titre de l’année N-1 et la compensation perçue au titre de cette même année


Conformément à l’article R. 121-33 du code de l’énergie, les compensations sont versées aux opérateurs au plus tard :

- le 15 des mois de février à décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1 pour les charges relevant du programme « Service public de l’énergie » ;

- le 10 des mois de mars à décembre de l’année N, le 31 décembre de l’année N et le 10 février de l’année N+1 pour les charges relevant du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».


Ainsi, concernant le programme 345 « Service public de l’énergie », les compensations versées en 2019 ont permis de couvrir le solde des charges pour 2018 (22%) avec un dernier versement aux opérateurs en janvier 2019, et la majeure partie (84%) des charges pour 2019, le solde (16%) ayant été versé aux opérateurs en janvier 2020.


Certaines dépenses telles que le budget du Médiateur national de l’énergie, les frais de la Caisse des dépôts et consignations et les intérêts liés au remboursement à EDF du déficit de compensation accumulé au 31 décembre 2015 sont versées entièrement en année N.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie

Indicateur 1.1

Taux d'usage du chèque énergie