Depuis fin 2017, le Gouvernement a mis en place, au titre du Grand plan d’investissement, un « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP), doté de 700 M€ sur cinq ans et destiné à mieux armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation. L’objectif : investir aujourd’hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique. Après une année 2018 consacrée au lancement du Fonds, qui a permis de sélectionner 33 projets de transformation publique pour un montant total de subvention d’environ 200 M€ conformément à l’enveloppe allouée par la LFI pour 2018, l’année 2019 a été celle de la confirmation. Les projets lauréats des appels à projets conclus en 2018, portés aussi bien par des administrations centrales que par les services déconcentrés de l’État ou encore par ses opérateurs, sont entrés pour la plupart en phase de réalisation. Une enveloppe supplémentaire de 245 M€ a été ouverte par la LFI pour 2019, permettant de sélectionner 32 nouveaux projets et, parallèlement, de déconcentrer une partie de l’enveloppe du Fonds pour accompagner les projets de transformation conduits par les préfets de régions dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

• L’année 2019 a, tout d’abord, permis de sélectionner 32 nouveaux projets et de déconcentrer une partie de l’enveloppe du Fonds afin d’accompagner les préfets dans la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat

Les projets sont sélectionnés par vagues d’appels à projets (AAP), afin de permettre une comparaison des projets entre eux et d’en optimiser ainsi la sélection. C’est le comité de pilotage du fonds qui désigne les projets lauréats ; il est composé du ministre de l’action et des comptes publics, du secrétaire d’État au numérique, de cinq personnalités qualifiées issues du monde de l’investissement et de la sphère publique, de la direction du budget (DB), de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et du secrétariat général pour l’investissement (SGPI).

Les projets doivent respecter plusieurs critères d’éligibilité pour être financés par le fonds : poursuivre les objectifs stratégiques du fonds ; permettre de réaliser des économies budgétaires significatives, qui doivent être mesurables et pérennes ; être portés en priorité par l’État et ses opérateurs ; avoir une taille adaptée pour avoir un impact en termes de modernisation de l’action publique ; être cohérents avec les priorités stratégiques ministérielles ou interministérielles, notamment déclinées dans les feuilles de route ministérielles, dans les décisions du comité interministériel de la transformation publique (CITP) ainsi que dans les plans de transformation réalisés dans le cadre du programme Action publique 2022 ; être cofinancés par le ou les porteurs de projet.

Les projets éligibles sont ensuite sélectionnés sur la base des cinq critères suivants :

1. Des économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’un euro pérenne d’économies trois ans après l’investissement d’un euro par le FTAP ;

2. L’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et des conditions de travail des agents ;

3. Le caractère stratégique et novateur du projet proposé, en cohérence avec l’action du Gouvernement en matière de transformation publique ;

4. La qualité de la gouvernance et des moyens de conduite du projet ;

5. Pour les projets spécifiquement numériques, la conformité aux principes de l’État plateforme.

Chaque projet sélectionné donne lieu à la conclusion d'un contrat de transformation conclu entre le lauréat, d'une part, et la DB et la DITP, d'autre part. La conclusion de ces contrats s'avère un processus exigeant qui a notamment pour objet d'engager le porteur de projet sur des objectifs annuels d'économies, déclinés par nature de dépense (dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement, etc.). Les financements octroyés par le FTAP font l'objet d'un échéancier pluriannuel, le plus souvent sur trois ans. Les crédits sont mis à la disposition des porteurs de projet et ajustés le cas échéant en fonction de l'avancement du projet et du respect des indicateurs de suivi et de résultat figurant au contrat, lesquels portent à la fois sur le montant d'économies généré et sur des aspects plus qualitatifs tels que l'amélioration du service délivré aux usagers ou des conditions de travail des agents. La phase de contractualisation fait l'objet d'itérations approfondies entre le porteur du projet et le secrétariat du fonds : DB, DITP et, lorsque le projet comporte une dimension numérique, direction interministérielle du numérique (DINUM).Pour rappel, deux premiers appels à projets ont été menés à bien en 2018 ; ils ont permis de sélectionner 33 projets lauréats. Les projets sélectionnés portent principalement sur le numérique et concernent des domaines variés tels que la recherche d’emploi, les prévisions météorologiques, la politique d’hébergement et de logement des personnes sans abri ou encore le parcours universitaire des étudiants. Au total et en prenant en compte certaines évolutions décidées par le COPIL (abandon des projets France Connect et Padotems – Télémédecine, ajustement à la hausse du montant attribué au projet Health Data Hub et, en sens inverse, ajustement à la baisse du montant attribué au projet porté par l’AMUE), l’enveloppe attribuée aux projets sélectionnés en 2018 atteint 191 M€ soit la quasi-totalité de l’enveloppe ouverte par la loi de finances.

En 2019, il a été décidé dans un souci de lisibilité de conduire un appel à projets unique divisé en deux sessions. Cet appel à projets a été lancé le 8 février 2019 et les deux sessions ont été clôturées, respectivement, les 29 mars et 12 juillet 2019. 16 premiers lauréats ont été sélectionnés fin juin et 16 autres fin septembre. Au total, l’enveloppe allouée aux projets sélectionnés en 2019 atteint près de 161 M€ (67,5 M€ pour la première session et 93 M€ pour la seconde).

La répartition des projets par type d’acteurs est la suivante :

• 17 projets sont portés par des administrations centrales de l’Etat telles que, par exemple, la Direction générale des finances publiques (5 projets), la direction de l’administration pénitentiaire (2 projets), la direction des affaires maritimes (1 projet) ou encore la direction générale de l’enseignement scolaire (1 projet).
• 7 projets sont portés par des services déconcentrés de l’Etat : préfectures des régions Auvergne – Rhône-Alpes, Bretagne, Hauts-de-France et Normandie, préfecture de Guyane, préfecture de Charente-Maritime et Direction départementale des territoires des Vosges,
• 8 projets sont portés par des opérateurs de l’Etat tels que le CEREMA ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les autorités régionales de santé d’Ile-de-France et de Nouvelle-Aquitaine ou encore l’Université de Bordeaux.

Sur le fond, les projets lauréats peuvent être classés en quatre catégories :

• Big data et intelligence artificielle, avec par exemple un projet de valorisation et de mise à disposition des données de la DGFiP ou un projet visant à transformer les modalités de contrôle de la DGCCRF ;
• Transformation interne, avec notamment un projet relatif à la sauvegarde et à l’accès aux œuvres audiovisuelles porté conjointement par la BNF et le CNC ou encore un projet de réorganisation d’ampleur du centre d'étude et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
• Mutualisation innovante, avec par exemple un projet piloté par l’Université de Bordeaux associant également l’Université d’Aix-Marseille, l’Université de Strasbourg et Sorbonne Université ou un projet de plateforme innovante pour les services relevant du préfet de Charente-Maritime ;
• Simplification des procédures, avec des projets relatifs notamment au registre de l’état-civil électronique ou à la transformation numérique de la commande publique.

Parallèlement, une partie de l'enveloppe du FTAP a été déléguée aux préfets de régions pour accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE), conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019. Afin de permettre l’engagement des premières dépenses, une avance de 6 M€ a été mise à disposition des préfets de région fin juillet 2019, soit 0,4 M€ par préfecture de région (0,2 M€ pour les préfectures de Corse, Guyane, Mayotte, Martinique, Guadeloupe et de la Réunion). Le montant définitif des enveloppes attribuées à chaque préfecture de région sera déterminé courant 2020 et correspondra au montant des économies permises par chaque projet de réorganisation.

• L’année 2019 a, par ailleurs, permis de poursuivre la contractualisation avec les projets lauréats.

En 2019, le processus de contractualisation s’est amplifié avec la signature de 29 contrats supplémentaires, dont 18 avec des lauréats des appels à projets conduits en 2018 et 11 avec des lauréats de la première session de l’appel à projets 2019. En ajoutant les 8 contrats signés dès 2018, 37 contrats étaient ainsi déjà signés fin 2019.

La phase de contractualisation a permis de sécuriser l’économie générale des projets sélectionnés par le COPIL, en particulier en ce qui concerne le montant du financement octroyé par le Fonds, le calendrier de déploiement du projet ainsi que le niveau des économies générées. Certaines évolutions significatives sont toutefois intervenues sur trois projets lauréats du premier appel à projets 2018. Le COPIL du 6 juin 2019 a ainsi entériné l’abandon du projet Padotems – Télémédecine porté par le ministère des Solidarités et de la Santé, lauréat du premier appel à projets FTAP. Ce COPIL a, par ailleurs, réduit de 8,7 M€ à 2,9 M€ le montant attribué au projet Passage au mode service des logiciels porté par l’AMUE, lauréat du même appel à projets, pour tenir compte du redimensionnement du projet (déploiement sur une trentaine d’universités contre environ 160 initialement). En sens inverse, le montant attribué par le FTAP au projet Health Data Hub porté par le ministère des Solidarités et de la Santé est passé de 9,6 M€ à 36 M€.

• L’année 2019 a enfin été celle du lancement effectif d’un certain nombre de projets.

Les projets ayant fait l’objet d’un contrat de transformation ont pu entrer en phase de mise en œuvre, ce qui s’est traduit par l’accélération de la consommation des autorisations d’engagement (AE) et par la consommation des premiers crédits de paiement (CP).

En AE, la consommation a atteint 65,3 M€, contre 20,1 M€ en 2018. 31 projets ont donné lieu à consommation d’AE dont 9 portés par des opérateurs. Ces derniers représentent la majeure partie des crédits engagés (35 M€) : dans la mesure où ils constituent des tiers par rapport à l’Etat, la signature du contrat de transformation entraîne une consommation d’AE à hauteur du montant total attribué par le Fonds. Ainsi, par exemple, la signature du contrat de transformation avec le CEREMA a-t-elle entraîné la consommation de 12,3 M€. Pour les autres projets (30,3 M€), les AE sont consommées au fur et à mesure des engagements pris par les porteurs.

En CP, la consommation a atteint 37,6 M€, contre 0 € en 2018. 27 projets ont donné lieu à consommation de CP dont 9 portés par des opérateurs. Comme pour les AE, les 9 projets portés par les opérateurs représentent la plus grande partie des crédits consommés (24,6 M€) : cela s’explique par le fait qu’à la signature du contrat le Fonds leur verse l’intégralité du montant prévu par l’échéancier prévisionnel pour la première année. Pour les autres projets (13 M€), les CP sont consommés au fur et à mesure de la réalisation des dépenses.

Par ailleurs, l’avance de 6 M€ consentie aux préfets de régions dans le cadre de l’accompagnement de la réforme OTE a été consommée à hauteur de 0,8 M€ en AE et 0,08 M€ en CP.

Enfin, à titre exceptionnel, le FTAP peut être amené à financer des dépenses de personnel à condition qu'elles présentent un caractère temporaire et que leur montant demeure limité ; 5 M€ ont été ouverts à cette fin par la loi de finances pour 2019 (sur 245 M€ en AE et 160 M€ en CP). Le programme 349 ne portant pas lui-même d'emplois, il doit alors être procédé par décret de transfert ou de virement. A ce titre, le décret n° 2019-1134 du 5 novembre 2019 a procédé au transfert de 0,3 M€ au profit du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (projet « Plateforme régionale des achats de l'Etat étendue » porté par la direction des achats de l'Etat), d’une part, et de 0,2 M€ et 0,09 M€ au profit, respectivement, des programmes 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » (projet « Indicateurs d'insertion » porté conjointement par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et par celui du travail).

En AE comme en CP, la sous-exécution par rapport aux crédits ouverts par la LFI pour 2019 s’explique principalement par la montée en charge plus lente qu’anticipé des projets financés par le Fonds.