$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,349)

$@FwLOVariable(libelleProg,Fonds pour la transformation de l'action publique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Fonds pour la transformation de l’action publique

5 000 000
 

240 000 000
65 330 908

245 000 000
65 330 908

5 000 000
 

155 000 000
37 596 883

160 000 000
37 596 883

Total des crédits prévus en LFI *

5 000 000

240 000 000

245 000 000

5 000 000

155 000 000

160 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-5 000 000

+179 854 003

+174 854 003

-5 000 000

-76 742 055

-81 742 055

Total des crédits ouverts

 

419 854 003

419 854 003

 

78 257 945

78 257 945

Total des crédits consommés

 

65 330 908

65 330 908

 

37 596 883

37 596 883

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+354 523 095

+354 523 095

 

+40 661 062

+40 661 062


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

5 000 000

245 000 000

250 000 000

5 000 000

155 000 000

160 000 000

Amendements

0

-5 000 000

-5 000 000

0

0

0

LFI

5 000 000

240 000 000

245 000 000

5 000 000

155 000 000

160 000 000

 

Un amendement adopté par l'Assemblée nationale a prévu la création d'un nouveau programme "Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat" au sein de la mission "Action et transformation publiques". A cette fin, 5 M€ en autorisations d'engagement ont été prélevées sur le programme 349 "Fonds pour la transformation de l'action publique".

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Reports de crédits

179,9 M€ en AE ont été reportées sur 2019 (arrêté en date du 7 mars 2019) afin de garantir le maintien de l'enveloppe globale du Fonds à hauteur de 700 M€ sur le quinquennat.


Transferts de crédits

Par un décret en date du 5 novembre 2019, 0,6 M€ en titre 2 ont été transférés du programme 349 à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce transfert était destiné à permettre la couverture des besoins en titre 2 (dépenses de personnel), au titre de l'exercice 2019, de certains projets lauréats du Fonds de transformation de l'action publique (projet « Plateforme régionale des achats de l'Etat étendue » porté par la direction des achats de l'Etat [DAE] et projet « Indicateurs d'insertion » porté conjointement par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et par celui du travail).
En effet, à titre exceptionnel, le FTAP peut être amené à financer des dépenses de personnel à condition qu'elles présentent un caractère temporaire et que leur montant demeure limité. Le programme 349 ne portant pas lui-même d'emplois, il doit alors être procédé par décret de transfert.


Loi de finances rectificative pour 2019

La loi de finances rectificative pour 2019 a procédé à l'annulation de 76,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une montée en charge plus progressive que prévu des projets lauréats du FTAP, et de 4,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu des besoins inférieurs au niveau escompté des porteurs de projets en ce qui concerne les dépenses de personnel en 2019.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

Les crédits du programme 349 relèvent intégralement du Grand plan d'investissement (GPI) et sont à ce titre, conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 3 janvier 2018, exonérés de mise en réserve.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

419 854 003

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

78 257 945

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

65 330 908

 

CP consommés en 2019
(P2)

37 596 883

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

9 589 996

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

354 523 095

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

28 006 887

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

20 145 996

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

20 145 996



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

9 589 996



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

10 556 000

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

65 330 908



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

28 006 887



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

37 324 021

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

47 880 021

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

40 896 891


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

6 983 130

 

L'estimation des CP nécessaires en 2020 et au-delà pour couvrir les engagements non couverts au 31 décembre 2019 est effectuée sur la base des échéanciers prévus par les contrats de transformation conclus avec les porteurs de projets.

Justification par action

Action 01

Fonds pour la transformation de l’action publique


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

5 000 000

240 000 000

245 000 000

 

65 330 908

65 330 908

Crédits de paiement

5 000 000

155 000 000

160 000 000

 

37 596 883

37 596 883

 

Depuis fin 2017, le Gouvernement a mis en place, au titre du Grand plan d’investissement, un « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP), doté de 700 M€ sur cinq ans et destiné à mieux armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation. L’objectif : investir aujourd’hui pour, demain, réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique. Après une année 2018 consacrée au lancement du Fonds, qui a permis de sélectionner 33 projets de transformation publique pour un montant total de subvention d’environ 200 M€ conformément à l’enveloppe allouée par la LFI pour 2018, l’année 2019 a été celle de la confirmation. Les projets lauréats des appels à projets conclus en 2018, portés aussi bien par des administrations centrales que par les services déconcentrés de l’État ou encore par ses opérateurs, sont entrés pour la plupart en phase de réalisation. Une enveloppe supplémentaire de 245 M€ a été ouverte par la LFI pour 2019, permettant de sélectionner 32 nouveaux projets et, parallèlement, de déconcentrer une partie de l’enveloppe du Fonds pour accompagner les projets de transformation conduits par les préfets de régions dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

  • L’année 2019 a, tout d’abord, permis de sélectionner 32 nouveaux projets et de déconcentrer une partie de l’enveloppe du Fonds afin d’accompagner les préfets dans la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat

Les projets sont sélectionnés par vagues d’appels à projets (AAP), afin de permettre une comparaison des projets entre eux et d’en optimiser ainsi la sélection. C’est le comité de pilotage du fonds qui désigne les projets lauréats ; il est composé du ministre de l’action et des comptes publics, du secrétaire d’État au numérique, de cinq personnalités qualifiées issues du monde de l’investissement et de la sphère publique, de la direction du budget (DB), de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et du secrétariat général pour l’investissement (SGPI).

Les projets doivent respecter plusieurs critères d’éligibilité pour être financés par le fonds : poursuivre les objectifs stratégiques du fonds ; permettre de réaliser des économies budgétaires significatives, qui doivent être mesurables et pérennes ; être portés en priorité par l’État et ses opérateurs ; avoir une taille adaptée pour avoir un impact en termes de modernisation de l’action publique ; être cohérents avec les priorités stratégiques ministérielles ou interministérielles, notamment déclinées dans les feuilles de route ministérielles, dans les décisions du comité interministériel de la transformation publique (CITP) ainsi que dans les plans de transformation réalisés dans le cadre du programme Action publique 2022 ; être cofinancés par le ou les porteurs de projet.

Les projets éligibles sont ensuite sélectionnés sur la base des cinq critères suivants :

1. Des économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’un euro pérenne d’économies trois ans après l’investissement d’un euro par le FTAP ;

2. L’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et des conditions de travail des agents ;

3. Le caractère stratégique et novateur du projet proposé, en cohérence avec l’action du Gouvernement en matière de transformation publique ;

4. La qualité de la gouvernance et des moyens de conduite du projet ;

5. Pour les projets spécifiquement numériques, la conformité aux principes de l’État plateforme.


Chaque projet sélectionné donne lieu à la conclusion d'un contrat de transformation conclu entre le lauréat, d'une part, et la DB et la DITP, d'autre part. La conclusion de ces contrats s'avère un processus exigeant qui a notamment pour objet d'engager le porteur de projet sur des objectifs annuels d'économies, déclinés par nature de dépense (dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement, etc.). Les financements octroyés par le FTAP font l'objet d'un échéancier pluriannuel, le plus souvent sur trois ans. Les crédits sont mis à la disposition des porteurs de projet et ajustés le cas échéant en fonction de l'avancement du projet et du respect des indicateurs de suivi et de résultat figurant au contrat, lesquels portent à la fois sur le montant d'économies généré et sur des aspects plus qualitatifs tels que l'amélioration du service délivré aux usagers ou des conditions de travail des agents. La phase de contractualisation fait l'objet d'itérations approfondies entre le porteur du projet et le secrétariat du fonds : DB, DITP et, lorsque le projet comporte une dimension numérique, direction interministérielle du numérique (DINUM).Pour rappel, deux premiers appels à projets ont été menés à bien en 2018 ; ils ont permis de sélectionner 33 projets lauréats. Les projets sélectionnés portent principalement sur le numérique et concernent des domaines variés tels que la recherche d’emploi, les prévisions météorologiques, la politique d’hébergement et de logement des personnes sans abri ou encore le parcours universitaire des étudiants. Au total et en prenant en compte certaines évolutions décidées par le COPIL (abandon des projets France Connect et Padotems – Télémédecine, ajustement à la hausse du montant attribué au projet Health Data Hub et, en sens inverse, ajustement à la baisse du montant attribué au projet porté par l’AMUE), l’enveloppe attribuée aux projets sélectionnés en 2018 atteint 191 M€ soit la quasi-totalité de l’enveloppe ouverte par la loi de finances.

En 2019, il a été décidé dans un souci de lisibilité de conduire un appel à projets unique divisé en deux sessions. Cet appel à projets a été lancé le 8 février 2019 et les deux sessions ont été clôturées, respectivement, les 29 mars et 12 juillet 2019. 16 premiers lauréats ont été sélectionnés fin juin et 16 autres fin septembre. Au total, l’enveloppe allouée aux projets sélectionnés en 2019 atteint près de 161 M€ (67,5 M€ pour la première session et 93 M€ pour la seconde).


La répartition des projets par type d’acteurs est la suivante :

  • 17 projets sont portés par des administrations centrales de l’Etat telles que, par exemple, la Direction générale des finances publiques (5 projets), la direction de l’administration pénitentiaire (2 projets), la direction des affaires maritimes (1 projet) ou encore la direction générale de l’enseignement scolaire (1 projet).
  • 7 projets sont portés par des services déconcentrés de l’Etat : préfectures des régions Auvergne – Rhône-Alpes, Bretagne, Hauts-de-France et Normandie, préfecture de Guyane, préfecture de Charente-Maritime et Direction départementale des territoires des Vosges,
  • 8 projets sont portés par des opérateurs de l’Etat tels que le CEREMA ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les autorités régionales de santé d’Ile-de-France et de Nouvelle-Aquitaine ou encore l’Université de Bordeaux.

Sur le fond, les projets lauréats peuvent être classés en quatre catégories :


  • Big data et intelligence artificielle, avec par exemple un projet de valorisation et de mise à disposition des données de la DGFiP ou un projet visant à transformer les modalités de contrôle de la DGCCRF ;
  • Transformation interne, avec notamment un projet relatif à la sauvegarde et à l’accès aux œuvres audiovisuelles porté conjointement par la BNF et le CNC ou encore un projet de réorganisation d’ampleur du centre d'étude et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
  • Mutualisation innovante, avec par exemple un projet piloté par l’Université de Bordeaux associant également l’Université d’Aix-Marseille, l’Université de Strasbourg et Sorbonne Université ou un projet de plateforme innovante pour les services relevant du préfet de Charente-Maritime ;
  • Simplification des procédures, avec des projets relatifs notamment au registre de l’état-civil électronique ou à la transformation numérique de la commande publique.


Parallèlement, une partie de l'enveloppe du FTAP a été déléguée aux préfets de régions pour accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE), conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019. Afin de permettre l’engagement des premières dépenses, une avance de 6 M€ a été mise à disposition des préfets de région fin juillet 2019, soit 0,4 M€ par préfecture de région (0,2 M€ pour les préfectures de Corse, Guyane, Mayotte, Martinique, Guadeloupe et de la Réunion). Le montant définitif des enveloppes attribuées à chaque préfecture de région sera déterminé courant 2020 et correspondra au montant des économies permises par chaque projet de réorganisation.


  • L’année 2019 a, par ailleurs, permis de poursuivre la contractualisation avec les projets lauréats.

En 2019, le processus de contractualisation s’est amplifié avec la signature de 29 contrats supplémentaires, dont 18 avec des lauréats des appels à projets conduits en 2018 et 11 avec des lauréats de la première session de l’appel à projets 2019. En ajoutant les 8 contrats signés dès 2018, 37 contrats étaient ainsi déjà signés fin 2019.

La phase de contractualisation a permis de sécuriser l’économie générale des projets sélectionnés par le COPIL, en particulier en ce qui concerne le montant du financement octroyé par le Fonds, le calendrier de déploiement du projet ainsi que le niveau des économies générées. Certaines évolutions significatives sont toutefois intervenues sur trois projets lauréats du premier appel à projets 2018. Le COPIL du 6 juin 2019 a ainsi entériné l’abandon du projet Padotems – Télémédecine porté par le ministère des Solidarités et de la Santé, lauréat du premier appel à projets FTAP. Ce COPIL a, par ailleurs, réduit de 8,7 M€ à 2,9 M€ le montant attribué au projet Passage au mode service des logiciels porté par l’AMUE, lauréat du même appel à projets, pour tenir compte du redimensionnement du projet (déploiement sur une trentaine d’universités contre environ 160 initialement). En sens inverse, le montant attribué par le FTAP au projet Health Data Hub porté par le ministère des Solidarités et de la Santé est passé de 9,6 M€ à 36 M€.

  • L’année 2019 a enfin été celle du lancement effectif d’un certain nombre de projets.

Les projets ayant fait l’objet d’un contrat de transformation ont pu entrer en phase de mise en œuvre, ce qui s’est traduit par l’accélération de la consommation des autorisations d’engagement (AE) et par la consommation des premiers crédits de paiement (CP).

En AE, la consommation a atteint 65,3 M€, contre 20,1 M€ en 2018. 31 projets ont donné lieu à consommation d’AE dont 9 portés par des opérateurs. Ces derniers représentent la majeure partie des crédits engagés (35 M€) : dans la mesure où ils constituent des tiers par rapport à l’Etat, la signature du contrat de transformation entraîne une consommation d’AE à hauteur du montant total attribué par le Fonds. Ainsi, par exemple, la signature du contrat de transformation avec le CEREMA a-t-elle entraîné la consommation de 12,3 M€. Pour les autres projets (30,3 M€), les AE sont consommées au fur et à mesure des engagements pris par les porteurs.

En CP, la consommation a atteint 37,6 M€, contre 0 € en 2018. 27 projets ont donné lieu à consommation de CP dont 9 portés par des opérateurs. Comme pour les AE, les 9 projets portés par les opérateurs représentent la plus grande partie des crédits consommés (24,6 M€) : cela s’explique par le fait qu’à la signature du contrat le Fonds leur verse l’intégralité du montant prévu par l’échéancier prévisionnel pour la première année. Pour les autres projets (13 M€), les CP sont consommés au fur et à mesure de la réalisation des dépenses.

Par ailleurs, l’avance de 6 M€ consentie aux préfets de régions dans le cadre de l’accompagnement de la réforme OTE a été consommée à hauteur de 0,8 M€ en AE et 0,08 M€ en CP.

Enfin, à titre exceptionnel, le FTAP peut être amené à financer des dépenses de personnel à condition qu'elles présentent un caractère temporaire et que leur montant demeure limité ; 5 M€ ont été ouverts à cette fin par la loi de finances pour 2019 (sur 245 M€ en AE et 160 M€ en CP). Le programme 349 ne portant pas lui-même d'emplois, il doit alors être procédé par décret de transfert ou de virement. A ce titre, le décret n° 2019-1134 du 5 novembre 2019 a procédé au transfert de 0,3 M€ au profit du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (projet « Plateforme régionale des achats de l'Etat étendue » porté par la direction des achats de l'Etat), d’une part, et de 0,2 M€ et 0,09 M€ au profit, respectivement, des programmes 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » (projet « Indicateurs d'insertion » porté conjointement par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et par celui du travail).

En AE comme en CP, la sous-exécution par rapport aux crédits ouverts par la LFI pour 2019 s’explique principalement par la montée en charge plus lente qu’anticipé des projets financés par le Fonds.



 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

5 000 000

 

5 000 000

 

Rémunérations d’activité

5 000 000

 

5 000 000

 

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

12 700 000

22 895 348

10 200 000

9 449 790

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

12 700 000

19 725 348

10 200 000

8 169 790

Subventions pour charges de service public

 

3 170 000

 

1 280 000

Titre 5 : Dépenses d’investissement

159 300 000

4 264 843

91 800 000

1 565 393

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

17 700 000

776 934

10 200 000

711 854

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

141 600 000

3 487 910

81 600 000

853 539

Titre 6 : Dépenses d’intervention

68 000 000

24 115 717

53 000 000

21 456 700

Transferts aux entreprises

 

6 005 000

 

4 220 000

Transferts aux autres collectivités

68 000 000

18 110 717

53 000 000

17 236 700

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

14 055 000

 

5 125 000

Dotations en fonds propres

 

12 555 000

 

3 625 000

Dépenses de participations financières

 

1 500 000

 

1 500 000

Total

245 000 000

65 330 908

160 000 000

37 596 883

 

 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

5 000 000

240 000 000

245 000 000

0

65 330 908

65 330 908

Crédits de paiement

5 000 000

155 000 000

160 000 000

0

37 596 883

37 596 883

 

L’ensemble des crédits du programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » est labellisé au titre du Grand plan d’investissement. Le suivi des crédits année après année et en gestion est facilité par l’existence d’une action unique dédiée au Grand plan d’investissement.

Les dépenses du FTAP s’inscrivent dans la logique du Grand plan d’investissement en permettant de moderniser l’action publique et de réduire structurellement la dépense publique.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Météo-France (P159)

0

0

2 900 000

980 000

Subventions pour charges de service public

0

0

2 900 000

980 000

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

0

0

3 600 000

1 100 000

Dotations en fonds propres

0

0

3 600 000

1 100 000

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

0

0

12 332 130

1 355 000

Dotations en fonds propres

0

0

5 707 000

430 000

Transferts

0

0

6 625 130

925 000

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration (P104)

0

0

5 500 000

3 250 000

Dotations en fonds propres

0

0

3 248 000

2 095 000

Transferts

0

0

2 252 000

1 155 000

Business France (P134)

0

0

6 005 000

4 220 000

Transferts

0

0

6 005 000

4 220 000

Opérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (P150)

0

0

2 851 000

2 851 000

Transferts

0

0

2 851 000

2 851 000

ARS - Agences régionales de santé (P124)

0

0

300 000

300 000

Subventions pour charges de service public

0

0

300 000

300 000

Pôle emploi (P102)

0

0

0

9 444 000

Transferts

0

0

0

9 444 000

Total

0

0

33 488 130

23 500 000

Total des subventions pour charges de service public

0

0

3 200 000

1 280 000

Total des dotations en fonds propres

0

0

12 555 000

3 625 000

Total des transferts

0

0

17 733 130

18 595 000