Le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP), placé sous la responsabilité de la directrice du budget, et à vocation interministérielle, finance les coûts d’investissement (au sens large) nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles. Les projets de transformation sont sélectionnés sur la base de procédures d’appels à projets et donnent lieu à la signature d’un contrat de transformation permettant notamment de préciser l’objet et le calendrier de réalisation du projet, sa gouvernance, les modalités de financement, les économies attendues ainsi que les indicateurs d’avancement et de résultat.

L’objectif du FTAP : investir pour réaliser des économies et améliorer l’efficacité de la dépense publique. Les projets portés par ce programme doivent permettre un retour sur investissement élevé en termes d’économies pérennes : un euro investi a vocation à conduire à un euro pérenne d’économies au bout de trois ans. Ce programme s'inscrit dans le Grand plan d'investissement (GPI) lancé par le Gouvernement.

La transformation de l'action publique constitue un impératif afin d'adapter les services publics aux attentes et besoins des usagers, de saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies et d'offrir aux agents de meilleures conditions de travail. Cette transformation doit permettre un fonctionnement plus efficient et plus économe des services publics et dégager des économies pérennes contribuant à réduire le poids de la dépense publique et des prélèvements obligatoires sur l'économie, les ménages et les entreprises. 700 M€ sont prévus sur le quinquennat.

L’année 2018 a été marquée par la mise en place du fonds. La loi de finances pour 2018 a en effet ouvert 200 M€ d’autorisations d’engagement. Deux appels à projets ont ainsi été lancés, dans le cadre desquels 183 projets ont été déposés afin d’obtenir un financement. À l’issue d’une instruction réalisée par le comité de pilotage du fonds, présidé par le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État au numérique et associant cinq personnalités qualifiées extérieures au ministère de l'action et des comptes publics, 33 projets lauréats ont été retenus au total (17 pour le premier appel à projets et 16 pour le second). Les projets sélectionnés portent principalement sur le numérique et concernent des domaines variés tels que la recherche d’emploi, les prévisions météorologiques, la politique d’hébergement et de logement des personnes sans abri ou encore le parcours universitaire des étudiants. Au total et en prenant en compte certaines évolutions décidées par le COPIL (abandon des projets France Connect et Padotems – Télémédecine, ajustement à la hausse du montant attribué au projet Health Data Hub et, en sens inverse, ajustement à la baisse du montant attribué au projet porté par l’AMUE), l’enveloppe attribuée aux projets sélectionnés en 2018 atteint 191 M€ soit la quasi-totalité de l’enveloppe ouverte par la loi de finances.

La loi de finances pour 2019 a ouvert 245 M€ en AE et 160 M€ en CP. L’année 2019 a permis de poursuivre le déploiement du Fonds à la fois en sélectionnant 32 nouveaux projets, en accélérant la contractualisation avec les projets lauréats et en accompagnant le lancement effectif d’un nombre croissant de projets.

Sélection de nouveaux projets

Par souci de lisibilité, un appel à projets unique divisé en deux sessions a été lancé le 8 février 2019 ; les deux sessions ont été clôturées, respectivement, les 29 mars et 12 juillet 2019. 16 lauréats ont été sélectionnés fin juin pour des projets concernant, par exemple, le recours aux technologies innovantes d'intelligence artificielle et de big data pour garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la modernisation du centre d'étude et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ou encore la création d'une interface utilisable en mobilité permettant d'accéder lors des contrôles en entreprise aux données pertinentes pour les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 16 autres projets lauréats ont été sélectionnés fin septembre, parmi lesquels un projet de transformation numérique de la commande publique, un projet relatif à la construction d’une prison expérimentale ou encore la création d’une plateforme téléphonique novatrice et expérimentale pour les services déconcentrés de l’Etat en Charente-Maritime. Au total, l’enveloppe allouée aux projets sélectionnés en 2019 atteint près de 161 M€. 17 projets sont portés par des administrations centrales, 7 projets par des services déconcentrés de l’Etat et 8 projets par des opérateurs de ce dernier. Parallèlement, il a été décidé de déconcentrer une partie de l'enveloppe du Fonds aux préfets de régions afin d'accompagner leurs projets de transformation dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Une première enveloppe de 6 M€ a ainsi été mise à disposition des préfets de régions fin juillet, qui pourra être complétée en 2020 à hauteur des économies permises par chaque projet d'organisation.

Poursuite du processus de contractualisation avec les porteurs de projets lauréats

Chaque projet sélectionné fait l’objet d’un contrat de transformation conclu entre son porteur et, en règle générale, le secrétariat général du ministère de rattachement, d’une part, et la direction du budget et la direction interministérielle de la transformation publique, d’autre part. Dès 2018, 8 contrats avaient ainsi pu être signés avec les premiers lauréats sélectionnés.

En 2019, ce processus s’est amplifié avec la signature de 29 contrats supplémentaires, dont 18 avec des lauréats des appels à projets conduits en 2018 et 11 avec des lauréats de la première session de l’appel à projets 2019.

Lancement des premiers projets

L’année 2019 a également vu le lancement effectif des projets dont le contrat de transformation a été conclu en 2018 ou dans le courant de l’année. Le démarrage des projets s’est traduit par l’accélération de la consommation des crédits en autorisations d’engagement (65,3 M€ après 20,1 M€ en 2018) et par la consommation des premiers crédits de paiement (37,6 M€). La sous-exécution par rapport aux crédits ouverts en loi de finances s’explique principalement par une montée en charge plus lente qu’anticipé des projets sélectionnés.