Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
Éléments de synthèse du programme |
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
Titre 2 * |
Autres titres * |
Total |
01 – Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État |
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7 200 000 |
7 200 000 |
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2 100 000 |
2 100 000 |
Total des crédits prévus en LFI * |
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7 200 000 |
7 200 000 |
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2 100 000 |
2 100 000 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
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+3 759 200 |
+3 759 200 |
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+5 230 870 |
+5 230 870 |
Total des crédits ouverts |
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10 959 200 |
10 959 200 |
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7 330 870 |
7 330 870 |
Total des crédits consommés |
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7 356 524 |
7 356 524 |
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5 971 406 |
5 971 406 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
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+3 602 676 |
+3 602 676 |
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+1 359 464 |
+1 359 464 |
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Passage du PLF à la LFI
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
PLF |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Amendements |
0 |
+7 200 000 |
+7 200 000 |
0 |
+2 100 000 |
+2 100 000 |
LFI |
0 |
7 200 000 |
7 200 000 |
0 |
2 100 000 |
2 100 000 |
Le programme 352 et sa dotation LFI 2019 ont été constitués par amendements au PLF 2019 :
• L’amendement II-1 a entraîné un transfert en base des crédits du programme 129 en faveur des start-up d’État (programme 352) soit 2 200 000 € en AE et 2 100 000 € en CP ;
• L’amendement II-2531 a entrainé un complément de dotation à hauteur de 5 M€ en AE prélevé sur le budget du fonds de transformation de l’action publique (FTAP).
Le montant total des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2019 s'élève ainsi à 7,2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP.
Modifications de maquette
La maquette n'a pas été modifiée.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Les ressources du programme 352, hors titre 2, fixées en LFI 2019 ont été modifiées en cours de gestion à la suite de mouvements réglementaires et de la loi de finances rectificative :
Reports de crédits 2018 sur 2019
Par arrêté du 27 février 2019 le programme 352 a bénéficié d’un report de crédits croisés du programme 129 (Coordination du travail gouvernemental) de 0,77 M€ en AE et 1,11 M€ au titre du fonds de concours.
Ouverture de fonds de concours
Le programme a bénéficié en 2019 de rattachements de crédits par voie de fonds de concours pour un montant de 2,99 M€ en AE et en CP.
Loi de finances rectificative
Le programme 352 a été concerné par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019. Celle ci a procédé à la majoration de +1,13 M€ de crédits en CP dans le cadre du schéma de fin de gestion.
Les crédits disponibles à la fin de l’exercice 2019 s’élèvent à 10,96 M€ en AE et 7,33 M€ en CP.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Initialement porté par le programme 129, le fonds de concours 1-2-00548 « Participations diverses à la création de services publics innovants » est, depuis la création du programme 352 « Fonds pour l’accélération du financement des Startups d’État » en 2019, le seul fonds de concours rattaché au programme 352.
Le montant total des rattachements de crédits par voie de fonds de concours en 2019 s’élève à 2,99 M€ en AE et CP.
Les rattachements intervenus en 2019 servent à financer des Startups d'État, en coopération avec diverses entités publiques hors État (opérateurs, collectivités locales…).
Réserve de précaution et fongibilité
Les crédits du fonds pour l’accélération du financement des startups d'État ont été labellisés au titre du « Grand plan d’investissement » et sont par conséquent, exonérés de la réserve de précaution.
Dépenses pluriannuelles
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
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AE 2019 |
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CP 2019 |
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AE ouvertes en 2019 * 10 959 200 |
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CP ouverts en 2019 * 7 330 870 |
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AE engagées en 2019 7 356 524 |
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CP consommés en 2019 5 971 406 |
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AE affectées 0 |
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dont CP consommés en 816 330 |
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AE non affectées 3 602 676 |
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dont CP consommés 5 155 076 |
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Restes à payer |
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Engagements ≤ 2018 non 0 |
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Travaux de fin de gestion 818 058 |
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Engagements ≤ 2018 non 818 058 |
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CP consommés en 2019 816 330 |
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Engagements ≤ 2018 non 1 728 |
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AE engagées en 2019 7 356 524 |
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CP consommés en 2019 5 155 076 |
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Engagements 2019 non 2 201 448 |
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Engagements non couverts 2 203 176 |
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Estimation des CP 2020 2 203 176 |
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* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR |
Estimation du montant 0 |
A fin 2018, les engagements non couverts par des CP s'élevaient à 0,82 M€. Ce reste à payer a été intégralement couvert par des CP 2019. L'échéancier fait cependant apparaître un montant de 1728 €. Ce montant correspond à des autorisations d'engagement qui ont vocation à être annulés.
En 2019, la consommation totale des crédits de paiement du programme 352 s'est élevée à un montant total de 5,97 M€, réparti comme suit :
Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019
Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 s'élève à 2,2 M€.
La totalité des restes à payer à fin 2019 devraient faire l'objet de paiement au cours de l'exercice 2020.
Justification par action
Action 01
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État |
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Prévision LFI |
Réalisation |
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(y.c. FdC et AdP) |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
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7 200 000 |
7 200 000 |
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7 356 524 |
7 356 524 |
Crédits de paiement |
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2 100 000 |
2 100 000 |
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5 971 406 |
5 971 406 |
L’action 01 regroupe l’intégralité des crédits du programme 352. Ces crédits sont dédiés à la fabrication de nouveaux services numériques dans le cadre de projets et de programmes innovants portés par des administrations publiques, en employant la méthode "Startup d'État" et d'actions complémentaires soutenant les Startups d'État.
Éléments de la dépense par nature |
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Titre et catégorie |
Prévision LFI |
Réalisation |
Prévision LFI |
Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
7 200 000 |
7 356 524 |
2 100 000 |
5 971 406 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
7 200 000 |
7 356 524 |
2 100 000 |
5 971 406 |
Total |
7 200 000 |
7 356 524 |
2 100 000 |
5 971 406 |
Commentaire relatif à la dépense
Les dépenses du programme 352 ont été effectuées sur la catégorie 31 "dépenses de fonctionnement".
Les crédits de fonctionnement inscrits sur l'action 01 recouvrent :
- les dépenses de pré-incubation, de coaching et de développement ;
- les autres dépenses soutenant les startups.
1- les dépense de pré-incubation, de coaching et de devéloppement (5,63 M€ en AE et 5,07 M€ en CP)
Les crédits engagés en 2019, ont permis :
- de cofinancer le lancement et le passage à l'échelle de nouveaux produits et services numériques afin de faire émerger des problèmes de politiques publiques qui méritent d'être investigués et de construire des solutions qui améliorent la vie des agents et des usagers ;
- d’animer, une large communauté et une culture opérationnelle de l’innovation contribuant à attirer de nouveaux talents du numérique au sein des administrations ;
- de nouer des partenariats afin de financer des Startups d'État en coopération avec diverses entités publiques hors État (opérateurs, collectivités locales).
La DINUM a, par ailleurs, lancé en 2019 deux appels à projets du FAST qui co-financent l'accélération de services publics numériques :
- Le premier appel à projets a été lancé en juin 2019, 39 candidatures ont été reçues. A l'issue de l'instruction réalisée par un jury interministériel composé d'un collège État et d'un collège Société civile et collectivités territoriales, 3 lauréats ont été retenus.
- Un deuxième appel à projets a été lancé en novembre 2019 selon une procédure comparable à celle du premier appel à projets. Le jury interne a retenu 4 candidatures sur les 22 déposées.
Chaque projet sélectionné donne ensuite lieu à la signature d'une convention permettant notamment de préciser l'objet, les modalités de financement, les rôles et responsabilités de chaque partie, et de s’assurer que les conditions sont réunies pour le succès du lancement ou de l’accélération du produit numérique.
2 - les autres dépenses soutenant les Startups d'État : composants mutualisés (1,73 M€ en AE et 0,90 M€ en CP)
Ces dépenses ont permis de renforcer le socle technologique et de développer des composants techniques mutualisés (identité numérique, API, design) permettant de raccourcir le cycle de développement et de déploiement des startups d’État. En abaissant la barrière à l’entrée, la DINUM se met en situation de développer dans les prochaines années bien plus de nouveaux produits et les confronter le plus rapidement possible aux utilisateurs.
Contribution au grand plan d'investissement |
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Prévisions LFI |
Réalisation |
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Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Autorisations d'engagement |
0 |
7 200 000 |
7 200 000 |
0 |
7 356 524 |
7 356 524 |
Crédits de paiement |
0 |
2 100 000 |
2 100 000 |
0 |
5 971 406 |
5 971 406 |
L'ensemble des crédits du programme 352 sont labellisés au titre du Grand plan d'investissement.