L'action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs », encadrée par la convention du 20 décembre 2018 entre l’État et Bpifrance, est dotée de 150 M€.

Le développement de start-up ambitieuses à forte intensité technologique (deep tech) constitue une opportunité majeure pour valoriser les atouts français en matière de recherche scientifique. Afin d'améliorer significativement la place de la France dans ce domaine, il est nécessaire de rapprocher les écosystèmes de valorisation de la recherche (SATT et incubateurs notamment) des écosystèmes entrepreneuriaux (French tech) afin de stimuler leur création, mieux accompagner ces jeunes sociétés, mais également rendre l’entrepreneuriat plus attractif pour les chercheurs et les doctorants. Cette action comporte deux volets :

• 50 M€ de subventions pour financer des initiatives destinées à promouvoir et à accompagner la création de start-up à forte intensité technologique (deep tech). Il s’agit notamment d’initiatives contribuant à financer des programmes d’accompagnement et d’accélération pour ces start-up deep tech dans un temps relativement court, de l’ordre de 6 à 24 mois, programmes proposés de façon coordonnée et sur un périmètre territorial défini, par une ou plusieurs structures de l’écosystème (par exemple incubateurs, SATT, structures de valorisation, accélérateurs, start-up studios) et d’initiatives visant à développer l’attractivité de l’entrepreneuriat pour les chercheurs et les doctorants. Elles pourront notamment permettre de former des talents à l’entrepreneuriat et encourager la création des start-up issues de la recherche. Elles pourront aussi contribuer à favoriser l’installation de start-up deep tech internationales en France. L'appel à projets consacré à ce volet a été lancé en juin 2019. Sur 41 dossiers déposés, 9 lauréats ont été sélectionnés en décembre 2019. Deux autres vagues seront organisées en 2020 et en 2021;
• 100 M€ de fonds propres dans le prolongement de l’action « French tech Accélération » du PIA 2. Aucune activité n'est à signaler en 2019 à ce stade. Ce fonds est encore en cours de structuration pour être opérationnel au premier semestre 2020. Un premier versement de 30 M€ en CP est programmé en 2020, qui transitera par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Par rapport à la prévision de la LFI, un montant de 3 M€ en subventions a été utilisé pour abonder l’action « Nouveaux écosystèmes d’innovation » - volet « Expérimentations des SATT ».

Cette action, encadrée par la convention du 28 décembre 2017 entre l’État et Bpifrance, est dotée de 500 M€  en crédits de fonctionnement qui transitent par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Conformément au rythme prévisionnel prévu dans la convention (article 1.5), une première tranche a été versée en 2018 à hauteur de 100 M€, la deuxième tranche de 150 M€ sera versée en 2020 à l'opérateur. Aucun mouvement n'a donc été effectué en 2019.

Le fonds « French Tech Seed » constitué sous la forme d’un fonds d’investissement direct a été créé en juin 2018 et est géré par Bpifrance. Il a vocation à soutenir les start-up technologiques en phase de post-maturation, notamment des start-up de la Deep Tech de moins de 3 ans. Il repose sur un mécanisme d’apporteurs d’affaires labellisés et un mode de financement industrialisé. Le fonds investit sous forme d’obligations convertibles.

En 2018, un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) dédié à ce nouveau fonds a été lancé, pour un montant de 400 M€. Il vise à recueillir les candidatures des écosystèmes d’innovation (incubateurs, accélérateurs, pôles de compétitivité, SATT, organismes de recherche) qui seront les futurs prescripteurs labellisés. Au 31 décembre 2019, ce sont 28 prescripteurs labellisés qui ont été sélectionnés en ayant su répondre aux critères suivants :

• le potentiel à proposer des projets de création d’entreprise innovante à forte intensité technologique ;
• la garantie du caractère innovant et technologique des projets ;
• la garantie d’un suivi et d’un accompagnement de l’entreprise dans ses dimensions stratégique, de développement commercial et de financement ;
• la capacité à mobiliser l’écosystème de financements privés.

Au 31 décembre 2019, 55 dossiers ont été constitués, 49 projets accordés et 23 contrats signés.

Cette action, initialement dotée de 1 500 M€ (1 805,3 M€ après redéploiements), comporte trois volets : territoires d’innovation, démonstrateurs et nucléaire de demain.

Elle est encadrée respectivement par la convention du 10 mai 2017 modifiée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au volet « Territoires d'innovation de grande ambition », la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relative au volet « Démonstrateurs » et la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et l'Agence nationale de la recherche relative au volet « Nucléaire de demain ».

A la suite des redéploiements opérés en 2019, les programmes sont respectivement dotés de 505,3 M€ pour le volet «Territoires d'innovation » (205,3 M€ en subventions et 300 M€ en fonds propres), 700 M€ (400 M€ en fonds propres, 161 M€ en avances remboursables et 139 M€ en subventions) pour le volet « Démonstrateurs » et 600 M€ de subventions pour le volet « Nucléaire de demain ».

-  Volet « Territoires d’innovation »

Le volet « Territoires d’innovation » (TI), a pour objectif de sélectionner et accompagner un nombre limité de projets portant la stratégie ambitieuse de transformation de territoires, de leurs acteurs publics et privés, et de leur population afin de répondre concrètement et, dans un souci de développement économique, aux enjeux des transitions énergétique et écologique, numérique, démographique et sociale.

Sont sélectionnés des « Territoires d’innovation » proposant de mettre en œuvre des démonstrateurs à grande échelle et d’expérimenter en conditions réelles, des actions ou services innovants, expérimentaux, susceptibles d’être reproduits.

Le programme est structuré en deux phases : une phase d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) initiée en 2017 et une phase d’appel à projets lancée en novembre 2018.

Une première phase d’appel à manifestations d’intérêt a permis de retenir, début 2018, 24 lauréats, qui bénéficient d’un appui financier en ingénierie et d’un accompagnement pouvant aller jusqu’à 400 000 euros par projet. Ces engagements ont été contractualisés au cours du premier semestre 2018 avec les 24 lauréats de l’AMI.

A la suite de cette première phase, le Premier Ministre a souhaité recentrer ce dispositif, dans sa seconde phase, vers un nombre limité de priorités faisant écho aux chantiers du gouvernement : redynamisation industrielle, alliance des territoires, transitions numérique, écologique et agricole, transformation du système de santé ou encore adaptation des compétences. L’appel à projets rebaptisé « Territoires d’innovation » a été publié le 23 novembre 2018. 24 lauréats ont été sélectionnés pour un montant d'aide d’environ 150 M€, et annoncés par le Premier ministre le 13 septembre 2019. La phase de contractualisation est à présent lancée.

Par ailleurs, un soutien en fonds propres est également prévu dans cette action afin d’accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements qui en sont issus, en particulier dans le domaine des infrastructures urbaines. Ces fonds propres doivent permettre d’investir dans des projets innovants et permettant au territoire d’atteindre l’ambition de transformation portée. Au 31 décembre 2019, 4 entrées en vivier ont été validés autorisant l'instruction détaillée des projets proposés.

Enfin, il est également prévu de soutenir des solutions innovantes développées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain, en lien avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En 2019, un montant de 85,3 M€ a intégralement été consommé et versé à la CDC (50 M€ en fonds propres et 35,3 M€ en subventions), soit +5,3 par rapport à la prévision initiale en raison des redéploiements opérés en fin de gestion (cf. infra).

-  Volet « Démonstrateurs »

Ce volet vise à financer des projets de démonstration de solutions et technologies innovantes dans le domaine de la transition écologique et énergétique : énergies renouvelables, réseaux intelligents et stockage de l’énergie, efficacité énergétique (bâtiment, industrie, agriculture), économie circulaire, écosystèmes et biodiversité. Ces innovations ont pour principaux objectifs de :

• générer de la croissance pour l’économie française et développer des emplois durables dans le domaine de la transition écologique et énergétique en réduisant l’impact environnemental ;
• développer un mix énergétique décarboné et compétitif ;
• changer les modes de production et les pratiques de consommation tout en facilitant l’acceptabilité sociétale.

Ce volet s'inscrit par ailleurs dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et de valorisation du potentiel français de développement de l’économie verte, tout en préservant la biodiversité, la qualité de l’air, les ressources en matières, en énergie et en eau, en cohérence avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). 

Pour atteindre ces objectifs, un accompagnement financier est proposé à des projets de démonstrateurs innovants, portés par une ou plusieurs entreprises, pour développer de nouvelles solutions dans le cadre de la transition écologique et énergétique. Les solutions proposées doivent apporter une plus-value environnementale étayée, répondre à la demande d’un marché (le niveau de maturité doit permettre une commercialisation ou industrialisation à l’issue du projet), être réplicables rendant ainsi possible leur diffusion dans des contextes similaires.

Depuis le deuxième semestre 2019, le dispositif existant, composé de 8 appels à projets thématiques, a été refondé autour :

• de trois AAP dits « génériques » actualisés chaque année, assurant une bonne couverture des thématiques de la transition écologique et énergétique : « économie circulaire - ecoefficience dans l'industrie, l'agriculture et l'eau », « systèmes énergtiques - territoire et villes durables », « Bioéconomie et Protection de l'environnement »
• complété d’AAP plus ciblés, dits AAP « flash »,  répondant sur une période plus courte à des enjeux particuliers avec des modalités de mise en oeuvre adaptées à la thématique traitée. A ce jour, deux AAP « flash » ont été lancés sur la « production et fourniture d’hydrogène décarboné pour des consommateurs industriels » à hauteur de 50 M€ en référence aux enjeux de décarbonation et de réduction des coûts de cette filière et les  « écogénérateurs pour la production d’électricité hors réseau (secours et/ou zones non interconnectées) » d'une dotation de 15 M€, avec notamment une attente particulière et de possibles applications pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Un 3ème AAP a été lancé en 2020 sur le thème de la "réduction, recyclage et valorisation des déchets du bâtiment" avec une enveloppe de 20 M€.

L’ambition de ce nouveau dispositif est d’installer :

• une nouvelle dynamique à la fois pérenne (AAP génériques) et ponctuelle (AAP flash) ;
• une meilleure lisibilité et simplicité d’accès pour les porteurs de projets ;
• une couverture thématique large et une capacité d’intervention ciblée (agilité) ;
• une attractivité renforcée grâce à des modalités de soutien légèrement plus avantageuses.

En 2019, 39 projets ont été déposés, 16 projets ont été décidés en 2019 et 4 projets début 2020 sur l'ensemble des AAP lancés en 2019 : 13 projets au titre de l'AAP générique 2019, 2 au niveau de l'AAP "Ecogénérateurs" et 5 s'agissant de l'AAP "hydrogène". Ces 20 projets représentent un montant d'aide d'environ 60 M€. Cette action a par ailleurs la particularité d’être opérée sur une convention commune aux PIA 1, 2 et 3.

Un soutien en fonds propres est également prévu dans ce volet « Démonstrateurs » afin d’accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements dans le domaine des infrastructures énergétiques, notamment ceux ayant précédemment fait l’objet d’un soutien dans le cadre des appels à projets. Ces fonds propres doivent permettre d’investir dans des projets d’infrastructures innovantes, aux côtés des promoteurs initiaux de ces innovations et du secteur privé afin de partager les risques technologiques inhérents au lancement de ce type d’opérations, en l’absence de première référence commerciale. La société ADEME Investissement SAS a été constituée par décret le 9 novembre 2018. La souscription initiale de l’ADEME, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, au capital de la société est de 50 M€. Une deuxième tranche de 50 M€ a été versée à l'opérateur en 2019. ADEME Investissement a pour objet l’investissement minoritaire dans des projets d’infrastructure innovants de type première commerciale ou « first of a kind ». Une trentaine de projets est actuellement en cours d'instruction. En février 2020, le fonds « Eiffel Gaz Vert » a été lancé aux cotés de la Banque des Territoires, GRTgaz, Société Générale Assurances. Ce fonds entend participer activement au développement de la filière du gaz renouvelable en France et en Europe en finançant de 50 à 100 unités de méthanisation via des prises de participation minoritaires et d’autres apports en capital ou quasi-capital. Témoignant de l’engagement de chacun des acteurs, Eiffel Gaz Vert est, dès son lancement, doté de plus de 100 M€ d’engagements et atteindra à terme 200 M€.

En 2019, un montant de 80 M€ a intégralement été consommé et versé à l'ADEME (50 M€ en fonds propres, 10 M€ en subventions et 20 M€ en avances remboursables) conformément à la prévision initiale. Une annulation de -170 M€ en AE = CP dans le cadre de la LFR 2019 a également été imputée sur ce volet (cf infra).

-  Volet « nucléaire de demain »

Ce volet de l’action vise à terminer la construction du réacteur Jules Horowitz et des maquettes critiques et équipements structurants dans le domaine du nucléaire, soit en appui au parc existant, soit pour le développement des réacteurs innovants (petits réacteurs modulaires pour des phases ou des infrastructures de test très amont). Il s’inscrit dans la continuité de l’action « Nucléaire de demain » du premier Programme d’investissements d’avenir, mais doit également permettre d’amplifier les travaux en la matière. L’action recherchera des cofinancements extérieurs en inscrivant la réalisation de ces opérations dans une logique économique recherchant, tant dans les phases d’investissements que de fonctionnement, à maximiser les recettes externes, à rechercher les valorisations hors du domaine nucléaire et à inscrire ces équipements et infrastructures dans une logique de coopérations internationales. A la suite des redéploiements opérés en 2019, ce volet a été porté à 600 M€. La convention attributive de l'aide a été signée avec le CEA mi-décembre 2019 pour un montant de 599 M€ (1 M€ étant consacré aux frais de gestion et d'évaluation de l'action).

En 2019, un montant de 466 M€ en subventions a été versé à l'ANR, soit + 296 M€ par rapport à la prévision initiale (résultat des écarts opérés en exécution et issus des redéploiements - cf infra.)

La répartition de l'exécution par volet et par opérateur est présentée supra.

Les écarts d'exécution à la LFI 2019 résultent de la contraction de trois types de mouvements :

1. Une fongibilité en exécution au sein du programme : 4 M€ en subventions ont été utilisés depuis  le volet « nucléaire de demain »  pour abonder le volet « Technologies numériques » (Nano 2022) de l'action « ADEIP »  afin de respecter la chronique de décaissement décidée en interministériel.

2. Une correction d'imputation des avances remboursables de l'ADEME pour le volet "Démonstrateurs" initialement catégorisés en « T72 : dotations en fonds propres » au lieu de la catégorie « T71 : prêts et avances » utilisée pour les avances remboursables du PIA. La création d'un nouveau compte associé à la bonne catégorie budgétaire a nécessité la correction de l'imputation des 200 M€ d'AE ouvertes en 2017 en dépenses d'opérations financières (T7). Cela concerne également le versement de 20 M€ en CP prévu en 2019 sur le volet.

3. Les mouvements effectués en loi de finances rectificative pour 2019 :

- en AE uniquement : 39 M€ d'avances remboursables ont été requalifiées en subventions au sein du volet «Démonstrateurs » afin de rééquilibrer à hauteur de 2/3 - 1/3 les capacités d'engagement au niveau opérationnel de ce volet, notamment à la suite des redéploiements des années précédentes.

- en AE=CP à partir des crédits rétablis des PIA 1 et 2 pour un montant net de 135,3 M€ :

• le financement complémentaire du projet « RJH » à hauteur de 300 M€ dans le cadre du volet « Nucléaire de demain » du PIA 3 à partir des crédits disponibles du projet X6 de l’action « Aéronautique » du PIA 2 ; 
• le besoin complémentaire de 5,3 M€ en subventions pour le volet « Territoires d’innovation de grande ambition » (TIGA) afin d’assurer le financement des 24 lauréats de cette action comme annoncé par le Premier ministre le 13 septembre dernier ;
• les 170 M€ rétablis sur le programme 422 puis annulés et consommés sur le programme 423 (Plan Batteries) imputés sur cette action en subventions.

L'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » vise à poursuivre le financement des Instituts hospitalo-universitaires (IHU) et des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) et à favoriser leurs regroupements, parallèlement à l’action 1 « Intégration des SATT, incubateurs, et accélérateurs » dont l'objet est de les rapprocher des incubateurs, notamment ceux des régions. Cette action est dotée de 125 M€.

S’agissant du volet « IHU », la convention du 21 mars 2017 entre l’État et l'ANR, qui prévoit 95 M€ après redéploiements en 2018 (68 M€ de dotations décennales et 27 M€ de subventions), a donné lieu au lancement d'un appel à projets à l'automne 2017 pour sélectionner de nouveaux IHU, pôles d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé. Ces pôles d’excellence doivent renforcer la compétitivité scientifique internationale de la recherche française, son attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, ainsi que son potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient et la population. L’année 2018 a été dédiée à la sélection des projets qui s’est tenue en deux temps : évaluation sur dossiers puis auditions des projets présélectionnés (7 sur 17 projets initialement soumis). A l’issue de ce processus, le projet FOReSIGHT a été considéré comme répondant dans tous ses aspects aux critères d’excellence attendus et a donc été retenu comme lauréat au label d’IHU et à un financement de 50 M€ sur dix ans. Trois projets additionnels ont été distingués par le jury : PreciDIAB, PRISM et THEMA. Ces projets, qui ne peuvent bénéficier du label IHU, se répartiront un financement de 15 M€ maximum. L'année 2019 a été consacrée à la contractualisation de ces projets retenus. Les 30 M€ restants devraient contribuer au financement de la création d'un  « Collecteur Analyseur de Données » dans le cadre du Plan France Médecine Génomique.

S’agissant du volet relatif aux SATT, l'avenant n°5 du 27 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l'ANR relative au « Fonds national de valorisation » doit permettre d'assurer une couverture plus large du territoire national, notamment les territoires d’outre-mer, par un nombre limité d’expérimentations complémentaires des SATT. 30 M€ au titre du PIA 3 y sont consacrés. Les expérimentations ont aussi vocation à valoriser les technologies développées sur le territoire national à destination des pays du sud, dans la continuité de l’action du CVT Valorisation Sud. Cette action a la particularité d'être rattachée à une convention commune avec le PIA 1.

Par rapport à la prévision de la LFI, un montant de 3 M€ en subventions a été utilisé depuis l'action "Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs". Ainsi, un montant de 6 M€ a été versé en subventions au volet "Expérimentations des SATT" en exécution et 12 M€ (2 M€ en subventions et 10 M€ en dotations décennales) ont été versés au volet "IHU 2" conformément à la prévision initiale.

Dans la continuité des PIA 1 et 2, cette action vise à accélérer le passage du laboratoire de recherche à la commercialisation en continuant à alimenter les écosystèmes performants par des financements réguliers compétitifs alloués à des projets ambitieux. Cette action dotée de 960 M€ après redéploiements, est constituée de 4 volets, pilotés par 3 opérateurs du PIA 3.

1) Le volet « Accélération des SATT », régi par l’avenant n°6 du 28 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l'ANR relative à l'action « Fonds national de valorisation ». 200 M€ sont prévus afin de permettre aux SATT de pérenniser après échéance du PIA 1 leur mission de valorisation des inventions issues des laboratoires de recherche (maturation, transfert, prestations…). Aucun versement n'a été effectué en 2019 sur ce volet ;

2) Le volet « recherche hospitalo-universitaire 2 » doté de 146,683 M€ à la suite des redéploiements opérés en 2019. La vague 4 est close depuis fin 2018 et permettra de financer des projets de recherche innovants, d’excellence et de grande ampleur dans le domaine de la santé, portés par des équipes hospitalo-universitaires situés dans un établissement de santé. Proposant un modèle de recherche « translationnelle », les projets RHU associent secteurs académique, hospitalier et entreprises. 15 projets ont été retenus pour cette vague 4 pour un montant d'aide de 121 M€ à partir de 67 dossiers examinés par le jury international. Cette action étant régie par une convention commune avec le PIA 2, les CP prévus au titre du PIA 3 n'ont pas encore été mobilisés. Le premier versement interviendra en 2020.

3) La thématique du numérique avec :

• la poursuite du financement du plan « Nano 2017 » pour la période 2018-2020 d’un montant de 98,317 M€ régie par l’avenant n° 1 du 28 décembre 2017 à la convention du 22 décembre 2014 entre l’État et la CDC relative à l'action « Nano 2017 » ;
• la partie « Technologies numériques », régie par la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et la CDC, qui est à présent dotée de 390 M€ (aides d'État) après redéploiements en 2018 et 2019 pour soutenir des projets ambitieux portés par les équipes de recherche privée et publique. Les projets de R&D dans les domaines technologiques du numérique, tels que la nanoélectronique, les supercalculateurs ou l’intelligence artificielle, présentent de tels enjeux. Dans ce cadre, 22 M€ sont consacrés au projet « calculateurs » dans le prolongement de l’action « calcul intensif du PIA 2 » et 368 M€ au financement du plan « Nano 2022 ». Les modifications ont été formalisées dans la convention portant avenant n°2 du 31 décembre 2019 relative à ce volet.

Conformément au rythme prévisionnel de décaissement actualisé dans les conventions respectives, 10 M€ ont été versés à la CDC en faveur du "Calcul intensif", 45,792 M€  pour « Nano 2017 » et 16,208 M€ pour « Nano 2022 ».

4) Le volet « Transports et mobilité durable », régi par la convention du 15 décembre 2017 entre l’État et l'ADEME, pour lequel 125 M€ (83 M€ en subventions et 42 M€ en avances remboursables après redéploiements) sont destinés au financement de projets ambitieux et présentant un fort potentiel de retombées socio-économiques issus des travaux conduits par les structures de recherche et de valorisation de la recherche soutenue financièrement par l’État, dans le domaine des transports et de la mobilité, tous segments confondus, où les efforts en matière de recherche et d'innovation doivent significativement être accrus. Les lauréats de la session 2019 de l'appel à projets s'élèvent à 5 pour un montant d'aide 22,7 M€. Un montant de 10 M€ a été versé à l'ADEME en 2019 (6 M€ en subventions et 4 M€ en avances remboursables) conformément à la prévision initiale.

La répartition de l'exécution par volet et par opérateur est présentée supra.

Les écarts d'exécution à la LFI 2019 résultent de la contraction de trois types de mouvements :

1. Une fongibilité en exécution au sein du programme : 4 M€ en subventions ont été utilisés depuis  le volet « nucléaire de demain »  pour abonder le volet « Technologies numériques » (Nano 2022) de l'action « ADEIP »  afin de respecter la chronique de décaissement décidée en interministériel.

2. Une correction d'imputation des avances remboursables de l'ADEME pour le volet « Transports et mobilité durable » initialement catégorisés en « T72 : dotations en fonds propres » au lieu de la catégorie « T71 : prêts et avances » utilisée pour les avances remboursables du PIA. La création d'un nouveau compte associé à la bonne catégorie budgétaire a nécessité la correction de l'imputation des 50 M€ d'AE ouvertes en 2017 en dépenses d'opérations financières (T7). Cela concerne également le versement de 4 M€ en CP prévu en 2019 sur le volet.

3. Les mouvements effectués en loi de finances rectificative pour 2019 en AE uniquement  (- 15 M€) :

• un redéploiement de 78,317 M€ au sein de l'action « ADEIP » du volet « RHU » vers le volet « Technologies numériques » pour la poursuite du plan Nano 2022;
• un redéploiement de 10 M€ depuis l'action « ESR » du programme 421 vers le volet précité  ;
• un redéploiement de 25 M€ depuis le volet « Transports et mobilité durable » (17 M€ en subventions et 8 M€ en avances remboursables) converti en subventions vers l'action « Accompagnement et transformation des filières » pour le financement du Plan Batteries.