Présidence de la République |
La présente annexe explicative est jointe au projet de loi de règlement conformément aux termes de l’article 115-II de la loi de finances pour 2002.
PRÉSENTATION DES COMPTES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
La réorganisation des services de la présidence de la République issue de son plan de transformation a conduit à adapter et compléter le règlement budgétaire du 29 novembre 2016 afin de prendre en compte la nouvelle architecture des directions. Ce nouveau règlement budgétaire et comptable, signé le 29 mars 2019, reprend les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
Parallèlement à l’application de ce règlement, le système d’information budgétaire et comptable permet une gestion partagée, traçable et conforme aux règles de la gestion publique. Chaque responsable budgétaire dispose désormais d’un outil performant, qui lui permet de piloter son budget, de connaître le rythme des dépenses et d’en mesurer l’évolution.
L’annexe explicative au projet de loi de règlement présente les comptes annuels de la présidence de la République, selon une approche budgétaire, d’une part, selon une approche comptable, d’autre part.
La présentation budgétaire
Conformément aux règles de la gestion publique, les tableaux d’exécution budgétaire présentent les dépenses en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), parallèlement à une présentation comptable des opérations de l’exercice. Cette présentation budgétaire est complétée par une présentation par nature de dépenses (fonctionnement, investissement, personnel, déplacements) et par une présentation par destination.
La présentation par destination s’articule autour de deux axes principaux : l’action présidentielle d’une part, l’administration de la présidence d’autre part.
Pour information, les dépenses de personnel ne sont pas réparties entre les deux axes.
La présentation comptable
Le référentiel comptable de la présidence de la République résulte du principe d’autonomie administrative, budgétaire et comptable, qui constitue l’une des garanties de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels.
Le plan comptable de la présidence se distingue du plan comptable de l’État en raison des spécificités de l’action de la présidence de la République comme l’action diplomatique en France (accueil d’autorités étrangères) et à l’international ou l’activité nationale, en lien avec les élus et les citoyens.
PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE
exécution en dépenses
L’exécution s’établit à 106,14 M€ en AE et 105,39 M€ en CP.
Ces dépenses ont été financées par la dotation inscrite en loi de finances (103 M€), majorée des produits propres encaissés (2,53 M€).
A la clôture de l’exercice, le solde budgétaire est positif et s’élève à 133 920,39 €.
Pour mémoire, la LFI prévoyait un prélèvement sur trésorerie de 2,5 M€ pour atteindre l’équilibre budgétaire. Ce prélèvement n’a donc pas été nécessaire.
Ce résultat tient à plusieurs facteurs, notamment la baisse des dépenses liées aux déplacements et la maîtrise des dépenses de personnel.
Les dépenses sont détaillées ci-après par nature de dépenses et par destination :
A - Les dépenses de personnel (70,97 M€ en AE et en CP)
S’agissant des dépenses de personnel, conformément à la règle budgétaire selon laquelle le montant des autorisations d’engagement est égal au montant des crédits de paiement, la présentation budgétaire fait apparaître un montant correspondant aux dépenses engagées et payées, soit 70 974 860 €.
Les dépenses de personnel se sont élevées à 70,97 M€, contre 69,56 M€ en 2018, soit une augmentation de seulement 1,42 M€ (+ 2 %). Cette variation marque une nette décélération dans le rythme d’évolution de ce poste de dépenses si on la compare avec la hausse enregistrée en 2018 (+ 4,61 M€, soit + 7,1 % entre 2017 et 2018).
Certains éléments ont agi à la hausse sur ce poste de dépenses :
- le changement de périmètre de la présentation budgétaire qui a pris en compte l’intégration au 1er janvier 2019 de l’ensemble des heures supplémentaires et astreintes dans l’enveloppe des dépenses de personnel ;
- un niveau de remboursement des personnels mis à disposition supérieur en 2019 à celui de 2018 ;
- enfin, une légère augmentation des allocations chômage d’aide au retour à l’emploi.
L’augmentation des dépenses de personnel est toutefois restée contenue pour deux raisons principales :
- la vacance moyenne de postes, de l’ordre d’une vingtaine par mois en 2019 (soit 37 équivalents temps plein à la clôture 2019 par rapport à celle de 2018) ; le nombre d’ETP passant de 816 à 779 entre 2018 et 2019 ;
- la diminution des heures supplémentaires et astreintes à hauteur de 1,01 M€ en 2019 contre 1,30 M€ en 2018 (soit - 22,5 %).
B - Les dépenses de déplacement (14,17 M€ en AE et 13,86 M€ en CP)
En 2019, 108 déplacements ont été effectués, dont 76 en France (pour l’outre-mer à Mayotte et la Réunion) et 32 déplacements internationaux (dont 22 en Europe). Ce nombre est en diminution par rapport à 2018 qui avait enregistré 135 déplacements, dont 89 en France (pour l’outre-mer à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe, la Martinique et la Nouvelle-Calédonie) et 46 déplacements internationaux, dont 28 en Europe.
Les dépenses liées aux déplacements ont représenté 14,17 M€ en AE (dont 5,80 M€ d’ETEC) et 13,86 M€ en CP (dont 5,80 M€ d’ETEC). Le montant de dépenses 2019, tant en AE qu’en CP, est en baisse par rapport à l’exécution 2018, respectivement de 3,58 M€ et 6,15 M€.
Les dépenses de déplacement correspondent principalement aux frais de transport, hébergement et restauration. En raison notamment d’un 1er semestre 2019 au cours duquel l’activité présidentielle a été essentiellement tournée vers le champ national, il en est résulté au global, sur l’année entière et malgré d’importants déplacements (au Japon et en Chine en particulier, ainsi que dans les départements d’outre-mer de l’océan Indien), une moindre consommation des crédits des déplacements internationaux et ultra-marins par rapport à 2018. Le coût des déplacements internationaux s’établit à 9,64 M€ en AE, dont 4,05 M€ d’ETEC. Les déplacements outre-mer représentent quant à eux 1,45 M€ en AE, dont 0,91 M€ d’ETEC.
Les dépenses liées aux prestations de l’ETEC sont en baisse (5,80 M€ en 2019 en AE contre 8,13 M€ en 2018).
L’intensification des efforts d’anticipation des réservations, tant en ce qui concerne les transports, que l’hébergement et la location de moyens sur place (véhicules notamment), ainsi qu’un travail de rationalisation des processus de préparation et de réalisation des déplacements conduit dans le cadre du plan de transformation de la présidence à travers notamment la création de la direction des opérations, ont également contribué à renforcer le suivi et le pilotage de ces dépenses en 2019 et pour les prochains exercices.
C - Les dépenses de fonctionnement courant des services (15,81 M€ AE et 15,89 M€ CP)
Le niveau des dépenses de fonctionnement exécutées en AE marque une diminution de près de 7,55 % (elles sont passées de 17,10 M€ en 2018 à 15,81 M€ en 2019).
La présentation des dépenses de fonctionnement courant par destination[1] distingue les dépenses liées aux réceptions à la présidence de la République et les autres dépenses liées à l’administration des services.
La rubrique « Action présidentielle » représente les dépenses liées aux réceptions. Elle comprend différentes manifestations récurrentes (l’arbre de Noël, les Journées européennes du patrimoine, les cérémonies de vœux) et des réceptions liées à la diplomatie et à l’actualité (déjeuners avec des chefs d’État, dîner Tech for good, déjeuners avec les élus lors du Grand débat national, etc.). Ces dépenses représentent 2,70 M€ en 2019 en CP, soit 17 % des dépenses de fonctionnement et 2,56 % du budget de la présidence.
La variation à la baisse - de 13,91 % en CP - de cette rubrique en 2019 par rapport à 2018, soit un montant de 0,50 M€, est liée essentiellement à la diminution de 0,31 M€ d’achat de denrées alimentaires, en raison d’une diminution de 10 % du nombre de prestations servies entre les deux dernières années de comparaison.
La rubrique « Administration de la présidence » représente 13,19 M€ en CP, soit 83 % des dépenses de fonctionnement. Elle s’organise autour de postes tels que la gestion immobilière (fluides, maintenance, impôts et taxes…), les moyens généraux (parc automobile, fournitures, courrier, nettoyage depuis 2019…), l’informatique et les télécommunications, la sécurité, les ressources humaines et l’administration (assurances, protection fonctionnelle, formation professionnelle…) et l’action sociale (restaurant administratif, crèche principalement).
La diminution de 2,75 % en CP des dépenses de cette rubrique en 2019 par rapport à 2018, soit un montant de 0,37 M€, tient principalement au transfert de la comptabilisation des heures supplémentaires de l’enveloppe budgétaire « fonctionnement » vers l’enveloppe budgétaire « personnel », pour environ 0,90 M€, atténuée notamment par des dépenses d’accompagnement et de conseil à la mise en œuvre du plan de transformation. Ces dépenses, pour un montant de 0,89 M€ en CP en 2019, ont un caractère exceptionnel et ne seront pas reconduites en 2020.
Le poste « Gestion immobilière » enregistre une baisse de 13,71 % en CP par l’effet de la comptabilisation, depuis le 1er janvier 2019, des dépenses de nettoyage, pour un montant de 0,48 M€, à la rubrique « Moyens généraux » désormais.
[1] La nomenclature par destination est un référentiel budgétaire. Elle est décomposée en 2 rubriques et 8 sous-rubriques, permettant ainsi de connaître la finalité de la dépense.
D - Les dépenses d’investissement (5,18 M€ en AE et 4,67 M€ en CP)
Les dépenses d’investissement sont légèrement supérieures (+2,38 %) à la dotation initiale présentée en LFI (5,07 M€ en AE et 4,70 M€ en CP). Cela traduit un effort de rattrapage d’un retard d’investissement accumulé ces dernières années dans plusieurs domaines. La présidence de la République a en effet enclenché quelques projets d’envergure, principalement informatiques et immobiliers, qui ont vocation à être réalisés sur plusieurs exercices budgétaires et vont contribuer à moderniser et sécuriser certains équipements et moyens de travail, ainsi qu’à optimiser et rendre conformes des espaces de vie et de travail
S’agissant des investissements portant sur les télécommunications, l’informatique et le numérique (2,97 M€ en AE et 2,49 M€ en CP), les principaux projets sont :
- la 1re phase de mise en œuvre d’un second centre informatique de secours (0,42 M€ en AE et 0,32 M€ en CP) ;
- la modernisation de la téléphonie sur IP (0,62 M€ en AE et 0,20 M€ en CP) pour remettre à jour l’infrastructure matérielle et logicielle, devenue obsolète ;
- le déploiement du réseau Wifi (0,07 M€ en AE et CP) au sein du palais ;
- le nouvel environnement de travail sous Windows 10 (0,25 M€ en AE et 0,23 M€ en CP) ;
- l’achat et déploiement de postes nomades sécurisés nouvelle génération (0,26 M€ en AE et 0,49 M€ en CP) permettant une plus grande mobilité pour les utilisateurs ;
- la modernisation de la téléphonie mobile sécurisée (0,04 M€ en AE et CP) ;
- le développement de la plateforme numérique collaborative (0,32 M€ en AE et 0,33 M€ en CP) pour offrir plus de sécurité et d’interactivité ;
- la mise en place du SIRH (0,29 M€ en AE et 0,21 M€ en CP).
S’agissant des investissements immobiliers (1,41 M€ en AE et 1,46 M€ en CP), les principaux projets sont :
- la mise en conformité de la ventilation du restaurant administratif du 2 rue de l’Elysée (0,59 M€ en AE et 0,47 M€ en CP) ;
- la rénovation du clos et du couvert du bâtiment Moreux de l’hôtel de Marigny dans le cadre du projet antenne spéciale transmissions Elysée (ASTE) (0,29 M€ en AE et 0,17 M€ en CP) ;
- la rénovation de la salle des agences de presse et de l’état-major opérationnel de la direction de la sécurité dans l’hôtel d’Evreux (0,14 M€ en AE et 0,01 M€ en CP) ;
- les travaux de mise en conformité d’électricité et de rénovation de la crèche (0,09 M€ en AE et 0,02 M€ en CP) ;
- le réaménagement de locaux (0,25 M€ en AE et 0,62 M€ en CP).
Enfin, d’autres investissements complètent ce panorama (pour un montant de 0,57 M€ en AE et 0,49 M€ en CP). Ils concernent notamment du matériel audiovisuel, des véhicules, du mobilier et des défibrillateurs semi-automatiques.
exécution en recettes
Le budget en loi de finances initiale présentait des recettes encaissées à hauteur de 104,28 M€.
Au 31 décembre 2019, les recettes encaissées s’élèvent à 105 527 875 € (soit + 1,2 %) et se décomposent en deux grandes catégories : la dotation et les recettes propres.
La dotation
La dotation de la présidence (103 M€) est identique à celle de 2018. Elle est versée en totalité en début d’exercice.
Les recettes propres
Les recettes propres encaissées progressent de 1,63 M€ en 2018 à 2,53 M€ en 2019 (+ 0,90 M€, soit + 55 %).
Les recettes liées aux événements augmentent de 1,24 M€ à la suite du remboursement :
- par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, des dépenses liées à l’organisation du G7 (pour 0,85 M€) ;
- par le Ministère des Armées, des dépenses liées aux commémorations du 75e anniversaire des débarquements en Normandie et en Provence (pour 0,35 M€) ;
- par la représentation du Co-prince français d’Andorre, des dépenses du voyage officiel effectué en septembre 2019 (0,03 M€).
Les recettes du restaurant administratif s’élèvent à hauteur de 0,58 M€ en 2019, en augmentation de 0,11 M€ par rapport à 2018, soit une hausse de 23 %. Cette progression est essentiellement due à l’encaissement, en 2019, des titres de 2018 émis pour la garde républicaine.
Le poste des « Autres produits » comptabilise notamment le reversement de la TVA lors de déplacements à l’étranger et les indemnités journalières. En 2019, le reversement de la TVA et le versement des indemnités journalières ont respectivement représenté 0,03 M€ et 0,02 M€.
Résultat budgétaire
Le volume des crédits de paiement 2019 (105 393 955 €) est financé par la dotation et les produits propres à hauteur de 105 527 875 €. Il en résulte un excédent budgétaire de 133 920,39 €.