L’action 11 porte les opérations de restructuration du parc immobilier domanial (projets immobiliers) et les frais préalables aux cessions.

En 2019, ces opérations ont concerné notamment :

- les travaux de remise à neuf, de restructuration ou d’agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de services, donc la valeur vénale ;

- les frais accessoires directement liés à la cession d’un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.

Ces opérations immobilières ont été financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés par le CAS.

Le programme a comptabilisé au total en dépenses sur cette action 419 558 508 € en AE et 215 036 230 € en CP.

Pour l’année 2019, 55,7% de l'enveloppe totale de CP du programme a donc été consacrée aux projets immobiliers structurants.

L’écart entre l’exécution et la prévision en LFI est important en AE (+83%) et en CP (-33,2%).

Plus particulièrement sur cette action, le ministère des armées a engagé 123,4 M€ soit 29,41% du total de l’action. Les opérations immobilières du ministère des armées ont concerné la poursuite des études et travaux préalables à cession de sites militaires, des restructurations et travaux lourds sur les immeubles de bureau, de logement, les bâtiments techniques des bases de défense, ainsi que des opérations sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale. Les paiements sont partiellement intervenus en 2019 se poursuivront au fil des opérations au cours de l’année 2020.

Le ministère de l’intérieur a engagé 118,2 M€, soit 28,2% du total de l’action. Il s’agit principalement des deux opérations précitées (DGSI et caserne Drancy). Les paiements de l’acquisition à Saint-Ouen sont réalisés dès janvier 2020.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a poursuivi le financement à l’étranger de différentes acquisitions, des opérations de construction, regroupement et aménagements de services et postes diplomatiques et des travaux de sécurité pour un total de 19 M€ en AE et 17,4 M€ en CP.

En outre, deux opérations initialement programmées pour 2020 ont été anticipées en 2019 :

- d’une part, avec l’acquisition d’un bâtiment neuf pour le relogement de la direction régionale de l’INSEE à Bordeaux, et d'autres services locaux (24 M€)

-d’autre part, une partie du financement du projet Camus du ministère de la culture, qui consiste à regrouper sur trois sites (Valois, Bons enfants et Quadrilatère des Archives) des agents d'administration centrale du ministère travaillant actuellement sur sept sites pour 22 M€ en 2019. Il est notable que cette dépense, réalisée pour le compte du ministère de la culture, dont le mandataire est l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), a été imputée en Titre 5.

Les services du Premier ministre ont engagé 20,7 M€ au titre de la délégation de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’immeuble All à Montrouge.

Hormis ces exemples de financement, les opérations immobilières structurantes étant financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés, le montant d’AE engagées suit la tendance des encaissements de recettes de cessions, qui stagne depuis trois ans (hors l’encaissement exceptionnel du produit de cession de l’îlot Saint Germain, ancien siège du ministère des Armées, réalisé pour 368,1 M€ en 2019).

En ce qui concerne les CP, les montants entre 2018 et 2019 sont en nette baisse au global (-32,8%). Toutefois, si pour les BOP centraux la consommation est en baisse de plus de 41% par rapport à 2018, elle est en revanche en augmentation (57%) pour les BOP régionaux ; le rythme des dépenses est lié à l’état d’avancement et aux délais d’exécution des investissements immobiliers.

Les dépenses d'investissement (titre 5), d'acquisition, construction, travaux structurants, constituent la part majoritaire des dépenses sur l'action 11 (73,3%).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) réalisées sur l'action 11 accompagnent à titre accessoire la réalisation d'opérations d'investissement ou de cession. En 2019, elles ont représenté 18,1% des dépenses sur l'action 11.

Les dépenses d'intervention (titre 6) représentent à titre marginal 3% de la consommation de crédits sur l'action 11. Elles ont principalement concerné un transfert du ministère de la transition écologique et solidaire au profit de voies navigables de France pour 4,29 M€ (retour à l'opérateur de ses produits de cessions).

Les dépenses constatées en titre 7 représentent 5,6% des dépenses de l'action 11 et ont concerné des dotations en fonds propres au profit d'opérateurs listés infra.

Le programme a comptabilisé au total en dépenses sur cette action 23 016 129 € en AE et 22 698 933 € en CP.

Pour l’année 2019, 5,9% de l'enveloppe totale de CP du programme a donc été consacrée aux contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics.

Le responsable de programme met chaque année l’accent sur les nécessaires dépenses de contrôles réglementaires et diagnostics, vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc, qui relèvent de l'actions 12. La consommation sur cette action est conforme à la LFI et en hausse par rapport à l’exécution 2018, confirmant les orientations de la politique immobilière de l’État en la matière.

Les dépenses de l'action 12, qui concernent des contrats de prestations intellectuelles ou de service, relèvent quasi exclusivement des dépenses de fonctionnement (96,4%).

Les dépenses d'investissement représentent seulement 3,6% des dépenses de l'action 12.

À l'instar des dépenses de contrôles réglementaires et de diagnostics, le responsable de programme met également l’accent chaque année sur les dépenses de maintenance préventive, elles aussi vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc.

La consommation sur cette action est ainsi en hausse par rapport à la LFI et à l’exécution 2018, confirmant les orientations de la politique immobilière de l’État en la matière.

Les dépenses de l'action 13 sont constituées très majoritairement par des contrats de maintenance préventive et de maintenance corrective, imputées en dépenses de fonctionnement (93%).

Les dépenses d'investissement représentent 7% des dépenses de l'action 13.

Les dépenses de gros entretien renouvellement sur l’action 14 sont également supérieures en AE et en CP à la prévision initiale en LFI et à l'exécution 2018, en raison notamment du niveau très important de dépenses de GER financées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour la sécurisation de ses sites diplomatiques en 2019.

Les dépenses d'investissement (titre 5) représentent 71,2% des dépenses de l'action 14.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) représentent 22,1% des dépenses de l'action 14.

Les dépenses d'intervention (titre 6) représentent 5,7% de la consommation de crédits sur l'action 14.

Dans ce dernier cas, il s’agit d'un versement au profit de la Présidence de la République pour des travaux de gros entretien et de renouvellement sur des immeubles de l'État. En effet, dans le cadre de son schéma directeur immobilier, la Présidence de la République procède à la rénovation et l'aménagement du palais de l'Alma (11 quai Branly, Paris), dont le coût total de la première phase est établi à 11,5 M€.

Une décision attributive de subvention a été signée au titre de 2019 par la précédente responsable du programme 723 pour un premier versement de 5,62 M€ à l'été 2019 au profit des Pouvoirs publics. Il s'agit d'un préfinancement qui sera remboursé par la cession ou la valorisation locative d'un bien dont la Présidence n'aura plus l'utilité à l'issue des travaux.

En complément de la subvention déjà réglée en 2019, un versement d'un montant de 6 M€ sera réalisé au titre de 2020.

Les dépenses constatées en titre 7, et plus particulièrement sur la ligne « dotations en fonds propres », représentent à titre marginal 1% des dépenses de l'action 14 et ont été réalisées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE (P185).