$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,723)

$@FwLOVariable(libelleProg,Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Optimiser le parc immobilier de l'Etat


INDICATEUR 1.1

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Proportion de surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus, rapportée à l'ensemble des surfaces des bureaux domaniaux de l'Etat

% m² SUB

22,55

23

21

22,5

34,87

20

 

Commentaires techniques

Source des données : Inventaire Immobilier de l’État tenu dans Chorus RE-Fx, conformément au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet inventaire est intégré au processus annuel de certification des comptes par la Cour des comptes.

 

Mode de calcul : Calcul d’un taux entre le total des surfaces de bureaux remis au Domaine depuis 36 mois et plus, et le total des surfaces de bureaux remis au Domaine à la fin de l'exercice pour les biens domaniaux.

 

Nombre de m2 SUB bureaux remis au Domaine depuis 36 mois et plus x 100

Nombre de m2 SUB bureaux remis au Domaine au 31/12/N

 

Les biens partiellement remis au domaine (biens ayant plusieurs partenaires gestionnaires qui n'ont pas tous remis la surface au Domaine) sont exclus.

Les bâtiments multi-propriétaires sont exclus (biens ayant plusieurs partenaires propriétaires, l'un étant l’État, un autre n'étant pas l'État).

 

Analyse des résultats

L’objectif du programme 723 vise à rendre compte de la performance de la direction de l’immobilier de l’État en matière de politique immobilière de l’État dès lors que le CAS est un vecteur budgétaire mutualisé et incitatif d'orientation de cette politique. Cette gestion performante doit entre autres se traduire par une baisse de la durée d'inoccupation de bureaux devenus inutiles, qui témoignent de l’effectivité de la restructuration du parc domanial et des procédures de cession, de réemploi, ou de valorisation alternative de ces biens, et de la capacité de la politique immobilière de l’État à générer ainsi des capacités de financement propres.


L’indicateur unique du programme évalue la proportion des surfaces utiles brutes (SUB) de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus, par rapport au total des surfaces de bureaux domaniaux de l’État. Il vise à évaluer les surfaces du patrimoine de l’État à usage de bureaux qui n'ont pu être mises à disposition d'une administration, ou cédées ou mises en location, trois ans après leur remise à l'administration des Domaines.


Ce nouvel indicateur, introduit pour l'exercice 2019, est en cohérence avec les orientations de la politique immobilière de l’État, qui recherche l'optimisation des surfaces, la vente des biens inutiles afin de financer des opérations immobilières ou de valoriser le patrimoine de l’État par l'établissement de redevances domaniales.


Le point de départ de l'indicateur est la date de remise au Domaine à partir de laquelle est constaté que le bien n'est plus utile à l'activité de l'administration occupante et est donné à la DIE la possibilité de rechercher une nouvelle destination à l'immeuble. Le délai de 36 mois est celui durant lequel, dans le cadre de la gestion immobilière, une solution viable peut généralement être adoptée. Seuls sont concernés les bureaux, cœur de la politique immobilière de l’État, à l'exclusion de biens spécifiques (biens militaires, médico-sociaux ou d'enseignement en particulier). La surface utile brute est retenue de manière à intégrer non seulement l'espace de bureau proprement dit, mais également les surfaces accessoires (circulations horizontales…).


Le résultat 2019 de l'indicateur portant sur le rapport de m2 SUB de bureau remis au Domaine depuis plus de 36 mois / total de m2 SUB de bureau remis au Domaine au 31/12/N, est supérieur à la prévision.


Cependant, la lecture sur trois ans permet de constater au 31 décembre 2019 :


- une augmentation nette des m2 de bureaux remis au Domaine avant le 1er janvier 2017 ;

- une diminution du total des m2 de bureaux sur les trois ans, pour réemploi, location ou cession.



2017

2018

2019

Nombre de m2 SUB bureaux remis au Domaine depuis 36 mois :

59 526

74 346

90 038

Nombre de m2 SUB bureaux remis au Domaine au 31/12/N :

286 358

334 216

258 187

Indicateur au 31 décembre N :

20,79 %

22,24 %

34,87 %


Ces éléments appellent deux commentaires :


- une action efficace des services de l’État pour les biens remis au Domaine avant trois ans. La surface utile brute globale est en baisse tendancielle ;

- une série de biens qui sont difficilement cessibles ou réemployables. Proportionnellement, leur SUB augmente, par rapport à la surface totale de l'ensemble des biens remis au Domaine.


En dépit d'une forte hausse du stock de surfaces de bureaux remis en 2018, celui-ci baisse autour d'un tiers en 2019.


En revanche, la part, dans ce stock global, des surfaces de bureaux remis depuis plus de 36 mois augmente : il s'agit de biens complexes à céder, louer, ou réemployer au profit d'une autre administration. La politique de cession ou de réallocation des bureaux remis au Domaine, aussi dynamique soit-elle, se heurte à un certain nombre de biens difficilement réutilisables, et dont la proportion augmente.